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Synthèse du champ d'application
Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147)
La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux. Les employés concernés sont ceux travaillant à titre professionnel.
Au niveau des employeurs, la convention s'applique aux médecins, embauchant un ou plusieurs salarié, qui exerçent la médecine libérale et ce quelque soit le lieux d'exercice de la profession.
Sont exclus de cet accord le personnel travaillant au domicile du médecin.
Enfin la convention s'étend sur tout le territoire national.
La présente convention a été négocié et signé par des organisation patronales et salariales.
Les organisations patronales:
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF)
- Fédération des médecins de France (FMF)
Les organisations salariales:
- Fédération nationales des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT
- Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC
- Fédération de la santé publique, privée et de l'éducaion spécialisée CGT
- Fédération des personnels des services publics et de santé FO
Ces organisations ont signé la convention pour une durée limité. Cela ne signifie pas que les dispsoitions conventionnelles soient figées car une demande en révision d'une ou plusieurs dispositions est possible. La demande doit émaner d'une partie signataire à la convention.
Chaque titre de la convention aborde un thématique relative à la relation professionnelle entre employeur et salariés.
A titre illustratif, le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives au droit syndical, à l'appointement des salaires, à l'ancienneté, à la durée et conditions de travail, aux heures supplémentaires, modes et conditions de recrutement, à la rupture du contrat de travail, aux congés payés et vacances, aux indemnisations du congé maladie, à l'assurance chômage, à la formation professionnelle.
A la suite du corps conventionnel, sont présents les "textes attachés" qui intègrent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à la signature du texte.
Il est à noter que le texte conclu en matière de salaires sont insérés dans la partie prévue en la matière, les "textes salaires".
Dans la même thématique : convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques , convention collective du personnel des services interentreprises de la médecine du travail , convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
Nom officiel
Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
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- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
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Les dernières actualités de la Convention collective Cabinets médicaux
11 avril 2019
L'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI.
Cet accord est étendu par arrêté du 15 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime de prévoyance (annexe I)
21 décembre 2018
L'avenant n°72 non étendu du 29 mars 2018 est relatif à la modification de l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, dans la branche du personnel des cabinets médicaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
20 septembre 2017
L'avenant non étendu n°71 du 9 mars 2017 vient modifier l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux.
Nature de la mise à jour
Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 71 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017
09 juin 2017
L'avenant non étendu n°70 du 12 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 du personnel des cabinets médicaux.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016
17 juin 2016
Cet avenant non étendu n°69 en date du 21 janvier 2016 précise les salaires minimaux au 1er janvier 2016 pour le personnel des cabinets médicaux.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
03 février 2016
Cet avenant non étendu du 21 mai 2015, de la convention collective nationale des cabinets médicaux (Personnel), vient intégrer de nouvelles dispositions concernant la formation professionnelle issues de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Les dispositions de cet avenant sont valables pour la collecte en 2016 sur la masse salariale de l'année 2015.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime de prévoyance
09 juin 2015
Textes Attachés : Travail à temps partiel
07 novembre 2014
Textes Attachés : Régime de prévoyance
03 octobre 2014
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014
04 juillet 2014
Textes Attachés : Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective
21 juin 2014
Textes Salaires : Salaires
10 avril 2014
Textes Attachés : relatif au régime de prévoyance
10 avril 2014
Textes Attachés : relatif à la formation professionnelle
10 avril 2014
Textes Attachés : Formation professionnelle
10 avril 2014
Textes Attachés : de l'UNSA santé sociaux à la convention
10 avril 2014
Textes Attachés : Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005
10 avril 2014
Textes Attachés : Prévoyance
03 septembre 2013
Textes Attachés : Indemnité de départ à la retraite
24 juillet 2013
Textes Attachés : Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012
24 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2013
20 juillet 2013
Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
02 janvier 2013
Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012
06 juillet 2012
Textes Attachés : Paritarisme et négociation collective
24 décembre 2011
Textes Attachés : Commission de validation des accords
24 décembre 2011
JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
24 février 2011
Textes Attachés : Formation professionnelle
22 février 2011
Textes Salaires : Salaires
15 février 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
19 janvier 2011
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 14 octobre 1981
Titre I : Dispositions générales
Champ d'application
Durée, révision, dénonciation
Avantages acquis
Date d'application
Contrat à durée déterminée
Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Liberté syndicale, liberté d'opinion
Exercice du droit syndical
Absence pour exercer une fonction syndicale
Elections des délégués du personnel
Compétence et responsabilité civile du personnel
Titre III : Appointements et salaires
Principes généraux
Mensualisation
Bulletins de salaire
Titre IV : Ancienneté
Prime d'ancienneté
Titre V : Durée et conditions de travail
Durée du travail
Cas particulier des cabinets de radiologie
Titre VI : Les heures supplémentaires
Majorations pour heures supplémentaires
Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte
Titre VII : Modes et conditions de recrutement
Embauchage
Examen médical
Période d'essai
Titre VIII : Les catégories de personnel
Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent
Personnel travaillant à domicile
Titre IX : Rupture du contrat de travail
Licenciement et démission des salariés
Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite
Recherche d'un emploi
Ancienneté du personnel réembauché
Cessation d'activité du cabinet
Titre X : Suspension du contrat de travail
Suspension du fait du salarié
Changement de titulaire du cabinet
Titre XI : Congés payés et vacances
Période de référence
Période des congés payés
Fractionnement
Date des congés - Affichages
Périodes de travail effectif
Maladie
Titre XII : Congés de courte durée
Fêtes légales
Jours de repos
Congés exceptionnels pour évènements familiaux.
Congés exceptionnels de courte durée
Congés pour convenance personnelle
Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent
Titre XIII : Indemnisation du congé maladie
Prévoyance
Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères
Congés de maternité et d'adoption
Congé pour élever un enfant
Titre XV : Déroulement du contrat de travail
Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement
Mutations à l'intérieur du cabinet
Titre XVI : Sécurité et hygiène
Médecine du travail
Titre XVII : Logement et vêtements professionnels
Avantage en nature
Tenue de travail
Repas
Titre XVIII : Assurance chômage
Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés
Titre XX : Formation professionnelle et permanente
Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation
Règlement intérieur
Annexe I : Régime de prévoyance
Objet
Définition du personnel couvert
Prise d'effet de la garantie du salarié
Cessation de la garantie du salarié
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Base de calcul des cotisations et des prestations
Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité
Garanties en cas de décès
Cotisations
Commission de contrôle et de gestion
Textes Attachés
Durée du temps de travail
Formation profesisonnelle continue
Champ d'application
1. - Nature des actions de formation et ordre de priorité
2. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
3. - Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans
domaine de la formation
4. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la
professionnelle
5. Financement de la formation continue
6. - Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures
Classification et salaires
Classification
Classification ' Modification de la grille de classification '
Commissions paritaires
Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister
réunions de commissions
Commissions paritaires, frais
Commissions paritaires, frais
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi
Chapitre I : Les missions de la CPNE
Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL
Chapitre III : Composition
Chapitre IV : Fonctionnement
Chapitre V : Convocation
Chapitre VI : Indemnisation
Régime de prévoyance
I. - Généralités
II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail
III. - Garanties en cas de décès
IV. - Prestations de rente éducation
V. - Cotisations
VI. - Commission de contrôle et de gestion
Formation professionnelle
Versement des contributions
Les dispositifs de formation
Dispositifs d'accompagnement professionnel
Négociation triennale
Additif à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle
Clause d'opposabilité du présent avenant
Régime de prévoyance
Objet
Date d'effet
Dépôt - Publicité - Extension
Formation professionnelle
Préambule
Versement des contributions
Les dispositifs de formation
Dispositifs d'accompagnement professionnel
Négociation triennale
Commission nationale d'interprétation
Formation professionnelle
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Clause visant la neutralisation des ' atteintes de seuils de 10 et de 20 salariés '
Adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des
médicaux
Prévoyance
Modifications des articles 21, 25 et 40
Régime de prévoyance
Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale
Date d'entrée en vigueur
Extension du présent avenant. - Publicité
Durée. - Révision. - Dénonciation
Formation professionnelle
Paritarisme et négociation collective
I. - Préambule
II. - Champ d'application
III. - Financement : contributions des entreprises de la branche
IV. - Recouvrement des contributions
V. - Affectation des fonds
VI. - Association de gestion du paritarisme
VII. - Bilan de fonctionnement
VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation
IX. - Date d'application
X. - Publicité - Dépôt. - Extension
Commission de validation des accords
Préambule et présentation du dispositif
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012
Indemnité de départ à la retraite
Prévoyance
de l'UNSA santé sociaux à la convention
Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective
Travail à temps partiel
Préambule
Section 1 Dispositions applicables à tous les salariés à temps partiel
Section 2 Dispositions spécifiques
Section 3 Dispositions diverses
Régime de prévoyance
Préambule
Formation professionnelle
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er septembre 2007
Salaires
Annexe
Salaires minimaux au 1er janvier 2012
Salaires minimaux au 1er janvier 2013
Salaires minima au 1er janvier 2014
Annexe
Textes Extensions
ARRETE du 15 janvier 1982
ARRETE du 25 novembre 1982
ARRETE du 9 mai 1983
ARRETE du 2 septembre 1983
ARRETE du 24 février 1984
ARRETE du 2 octobre 1984
ARRETE du 22 avril 1985
ARRETE du 12 décembre 1985
ARRETE du 25 septembre 1986
ARRETE du 29 juin 1987
ARRETE du 25 mars 1988
ARRETE du 20 octobre 1988
ARRETE du 26 juin 1989
ARRETE du 13 mars 1990
ARRETE du 28 janvier 1991
ARRETE du 17 février 1992
ARRETE du 15 avril 1991
ARRETE du 24 avril 1992
ARRETE du 26 mars 1993
ARRETE du 6 juillet 1994
ARRETE du 2 mars 1995
ARRETE du 12 décembre 1995
ARRETE du 10 juin 1996
ARRETE du 4 octobre 1996
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 1 juillet 1997
ARRETE du 9 décembre 1997
ARRETE du 20 avril 1998
ARRETE du 5 février 1999
ARRETE du 20 juillet 2000
ARRETE du 21 juin 2000
ARRETE du 15 mars 2002
ARRETE du 5 novembre 2004
ARRETE du 27 juin 2005
ARRETE du 28 juin 2005
ARRETE du 4 octobre 2005
ARRETE du 1 février 2006
ARRETE du 12 juin 2006
ARRETE du 20 octobre 2006
ARRETE du 16 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
