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Convention collective Cabinets médicaux

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147)

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux. Les employés concernés sont ceux travaillant à titre professionnel.

Au niveau des employeurs, la convention s'applique aux médecins, embauchant un ou plusieurs salarié, qui exerçent la médecine libérale et ce quelque soit le lieux d'exercice de la profession.

Sont exclus de cet accord le personnel travaillant au domicile du médecin.

Enfin la convention s'étend sur tout le territoire national.

La présente convention a été négocié et signé par des organisation patronales et salariales.

Les organisations patronales:

- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF)

- Fédération des médecins de France (FMF)

Les organisations salariales:

- Fédération nationales des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT

- Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et des services sociaux CFTC

- Fédération de la santé publique, privée et de l'éducaion spécialisée CGT

- Fédération des personnels des services publics et de santé FO

Ces organisations ont signé la convention pour une durée limité. Cela ne signifie pas que les dispsoitions conventionnelles soient figées car une demande en révision d'une ou plusieurs dispositions est possible. La demande doit émaner d'une partie signataire à la convention.

Chaque titre de la convention aborde un thématique relative à la relation professionnelle entre employeur et salariés.

A titre illustratif, le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives au droit syndical, à l'appointement des salaires, à l'ancienneté, à la durée et conditions de travail, aux heures supplémentaires, modes et conditions de recrutement, à la rupture du contrat de travail, aux congés payés et vacances, aux indemnisations du congé maladie, à l'assurance chômage, à la formation professionnelle.

A la suite du corps conventionnel, sont présents les "textes attachés" qui intègrent l'ensemble des accords et avenants négociés postérieurement à la signature du texte.

Il est à noter que le texte conclu en matière de salaires sont insérés dans la partie prévue en la matière, les "textes salaires".

Dans la même thématique : convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques , convention collective du personnel des services interentreprises de la médecine du travail , convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Nom officiel

Convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

Identifiants officiels

N° brochure : 3168
IDCC : 1147

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Médecins, assistantes médicales, assistants médicaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Cabinets médicaux

Textes Attachés : Modification de l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance

20 septembre 2017

L'avenant non étendu n°71 du 9 mars 2017 vient modifier l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

Date de signature :9 mars 2017
Thématique : Modification de l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 71 relatif au régime de prévoyance, conclu le 9 mars 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017

09 juin 2017

L'avenant non étendu n°70 du 12 janvier 2017 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 du personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2016

17 juin 2016

Cet avenant non étendu n°69 en date du 21 janvier 2016 précise les salaires minimaux au 1er janvier 2016 pour le personnel des cabinets médicaux.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 janvier 2016
Thématique :Salaires minimaux au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

03 février 2016

Cet avenant non étendu du 21 mai 2015, de la convention collective nationale des cabinets médicaux (Personnel), vient intégrer de nouvelles dispositions concernant la formation professionnelle issues de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. Les dispositions de cet avenant sont valables pour la collecte en 2016 sur la masse salariale de l'année 2015.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 mai 2015
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

09 juin 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

07 novembre 2014

Textes Attachés : Régime de prévoyance

03 octobre 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

04 juillet 2014

Textes Attachés : Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective

21 juin 2014

Textes Salaires : Salaires

10 avril 2014

Textes Attachés : relatif au régime de prévoyance

10 avril 2014

Textes Attachés : relatif à la formation professionnelle

10 avril 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

10 avril 2014

Textes Attachés : de l'UNSA santé sociaux à la convention

10 avril 2014

Textes Attachés : Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005

10 avril 2014

Textes Attachés : Prévoyance

03 septembre 2013

Textes Attachés : Indemnité de départ à la retraite

24 juillet 2013

Textes Attachés : Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012

24 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2013

20 juillet 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

02 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er janvier 2012

06 juillet 2012

Textes Attachés : Paritarisme et négociation collective

24 décembre 2011

Textes Attachés : Commission de validation des accords

24 décembre 2011

JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

24 février 2011

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 février 2011

Textes Salaires : Salaires

15 février 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

19 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3168
  • IDCC n° 1147
  • Convention 3168
  • Convention 1147
  • assistantes médicales
  • assistants médicaux
  • médecins
  • Ccn cabinet medicaux
  • Convention Cabinet medicaux
  • secrétaire médicale
  • Convention des cabinets médicaux
  • Convention du personnel des cabinets médicaux
  • Convention personnel cabinets medicaux
  • Convention personnel médical

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 14 octobre 1981

Titre I : Dispositions générales

Champ d'application

Durée, révision, dénonciation

Avantages acquis

Date d'application

Contrat à durée déterminée

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Liberté syndicale, liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absence pour exercer une fonction syndicale

Elections des délégués du personnel

Compétence et responsabilité civile du personnel

Titre III : Appointements et salaires

Principes généraux

Mensualisation

Bulletins de salaire

Titre IV : Ancienneté

Prime d'ancienneté

Titre V : Durée et conditions de travail

Durée du travail

Cas particulier des cabinets de radiologie

Titre VI : Les heures supplémentaires

Majorations pour heures supplémentaires

Indemnité de garde, Indemnité de garde et indemnité d'astreinte

Titre VII : Modes et conditions de recrutement

Embauchage

Examen médical

Période d'essai

Titre VIII : Les catégories de personnel

Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent

Personnel travaillant à domicile

Titre IX : Rupture du contrat de travail

Licenciement et démission des salariés

Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite

Recherche d'un emploi

Ancienneté du personnel réembauché

Cessation d'activité du cabinet

Titre X : Suspension du contrat de travail

Suspension du fait du salarié

Changement de titulaire du cabinet

Titre XI : Congés payés et vacances

Période de référence

Période des congés payés

Fractionnement

Date des congés - Affichages

Périodes de travail effectif

Maladie

Titre XII : Congés de courte durée

Fêtes légales

Jours de repos

Congés exceptionnels pour évènements familiaux.

Congés exceptionnels de courte durée

Congés pour convenance personnelle

Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent

Titre XIII : Indemnisation du congé maladie

Prévoyance

Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères

Congés de maternité et d'adoption

Congé pour élever un enfant

Titre XV : Déroulement du contrat de travail

Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement

Mutations à l'intérieur du cabinet

Titre XVI : Sécurité et hygiène

Médecine du travail

Titre XVII : Logement et vêtements professionnels

Avantage en nature

Tenue de travail

Repas

Titre XVIII : Assurance chômage

Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés

Titre XX : Formation professionnelle et permanente

Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation

Règlement intérieur

Annexe I : Régime de prévoyance

Objet

Définition du personnel couvert

Prise d'effet de la garantie du salarié

Cessation de la garantie du salarié

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Base de calcul des cotisations et des prestations

Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité

Garanties en cas de décès

Cotisations

Commission de contrôle et de gestion

Textes Attachés

Durée du temps de travail

Formation profesisonnelle continue

Champ d'application

1. - Nature des actions de formation et ordre de priorité

2. - Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation

3. - Moyens reconnus aux représentants du personnel pour l'accomplissement de leur mission dans

domaine de la formation

4. - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la

professionnelle

5. Financement de la formation continue

6. - Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures

Classification et salaires

Classification

Classification ' Modification de la grille de classification '

Commissions paritaires

Indemnisations des frais engagés par les représentants salariés des cabinets médicaux pour assister

réunions de commissions

Commissions paritaires, frais

Commissions paritaires, frais

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre I : Les missions de la CPNE

Chapitre II : Les relations de la CPNE et du FAF - PL

Chapitre III : Composition

Chapitre IV : Fonctionnement

Chapitre V : Convocation

Chapitre VI : Indemnisation

Régime de prévoyance

I. - Généralités

II. - Prestations périodiques en cas d'incapacité de travail

III. - Garanties en cas de décès

IV. - Prestations de rente éducation

V. - Cotisations

VI. - Commission de contrôle et de gestion

Formation professionnelle

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Additif à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle

Clause d'opposabilité du présent avenant

Régime de prévoyance

Objet

Date d'effet

Dépôt - Publicité - Extension

Formation professionnelle

Préambule

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Commission nationale d'interprétation

Formation professionnelle

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Clause visant la neutralisation des ' atteintes de seuils de 10 et de 20 salariés '

Adhésion du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des

médicaux

Prévoyance

Modifications des articles 21, 25 et 40

Régime de prévoyance

Modification de l'article 44 et de l'annexe I de la convention collective nationale

Date d'entrée en vigueur

Extension du présent avenant. - Publicité

Durée. - Révision. - Dénonciation

Formation professionnelle

Paritarisme et négociation collective

I. - Préambule

II. - Champ d'application

III. - Financement : contributions des entreprises de la branche

IV. - Recouvrement des contributions

V. - Affectation des fonds

VI. - Association de gestion du paritarisme

VII. - Bilan de fonctionnement

VIII. - Durée. - Révision. - Dénonciation

IX. - Date d'application

X. - Publicité - Dépôt. - Extension

Commission de validation des accords

Préambule et présentation du dispositif

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Grille de classification des salaires au 1er octobre 2012

Indemnité de départ à la retraite

Prévoyance

de l'UNSA santé sociaux à la convention

Adhésion du syndicat des médecins généralistes à la convention collective

Travail à temps partiel

Préambule

Section 1 Dispositions applicables à tous les salariés à temps partiel

Section 2 Dispositions spécifiques

Section 3 Dispositions diverses

Régime de prévoyance

Préambule

Formation professionnelle

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er septembre 2007

Salaires

Annexe

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

Salaires minimaux au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Annexe

Textes Extensions

ARRETE du 15 janvier 1982

ARRETE du 25 novembre 1982

ARRETE du 9 mai 1983

ARRETE du 2 septembre 1983

ARRETE du 24 février 1984

ARRETE du 2 octobre 1984

ARRETE du 22 avril 1985

ARRETE du 12 décembre 1985

ARRETE du 25 septembre 1986

ARRETE du 29 juin 1987

ARRETE du 25 mars 1988

ARRETE du 20 octobre 1988

ARRETE du 26 juin 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 28 janvier 1991

ARRETE du 17 février 1992

ARRETE du 15 avril 1991

ARRETE du 24 avril 1992

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 6 juillet 1994

ARRETE du 2 mars 1995

ARRETE du 12 décembre 1995

ARRETE du 10 juin 1996

ARRETE du 4 octobre 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 1 juillet 1997

ARRETE du 9 décembre 1997

ARRETE du 20 avril 1998

ARRETE du 5 février 1999

ARRETE du 20 juillet 2000

ARRETE du 21 juin 2000

ARRETE du 15 mars 2002

ARRETE du 5 novembre 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 28 juin 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 1 février 2006

ARRETE du 12 juin 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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