Convention collective Cabinets médicaux

La convention collective fixe les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Elle s'identifie par les numéros de brochure 3168 et IDCC 1147.

Elle s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale dans le cadre des activités reprises sous les codes NAF mentionnés au prochain sous-titre.

Elle règle également les obligations réciproques et les rapports entre :

• les employeurs qui exercent la médecine libérale et leurs salariés ;

• les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoire et leurs salariés ;

• les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral et leurs salariés.

La présente CCN est applicable à l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer.

Les médecins embauchant un ou plusieurs salariés sont tenus par les dispositions de la présente CCN.

Attention, le personnel travaillant exclusivement à domicile n'est pas couvert par la convention collective Cabinets médicaux.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise ou une association relève d'une certaine convention collective, il est nécessaire de se référer à son numéro de Code NAF/APE qui lui a été attribué.

En effet, ce code est attribué par l'INSEE à une entreprise ou une association au moment de son inscription au répertoire SIRENE.

Principe

La possibilité de renouveler la période d'essai ne se présume pas. En effet, il est nécessaire qu'une stipulation expresse soit effectuée au sein du contrat de travail.

Toutefois, la lettre d'engagement ou le contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d'essai plus courte.

Période d'essai du salarié passant d'un CDD à un CDI

Les salariés qui passent à la fin de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour un même poste, sont exempts de la période d'essai.

Par ailleurs, les employés qui passent à la fin de leur CDD à durée indéterminée, en changeant de poste, ne bénéficient pas de ces dispositions mais la période d'essai sera réduite de moitié.

Durée du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales.

La durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit.

Les heures de travail non effectuées peuvent cependant être récupérées ultérieurement, sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de 40 heures.

L'amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 10 heures.

En cas de journée discontinue, il ne peut pas y avoir plus de 2 vacations.

Personnel effectuant la journée continue

Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc, auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.

Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel doit percevoir son salaire normal, sans aucune retenue.

Temps de repos

Le temps de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieur à 11 heures.

Les modifications de l'horaire habituel doivent être portées par écrit à la connaissance des employés au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

Réduction hebdomadaire

La réduction hebdomadaire de la durée du travail s'effectue dans les conditions suivantes :

• Limitation du travail effectif à raison de 7h48 pendant 5 jours ouvrables ;

• Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de 10 heures par jour ;

• Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 semaines ouvrant droit à un repos de 8 heures consécutives.

Toutefois, pour les modes de répartition, la durée du travail ne pourra, pour cette compensation, excéder 40 heures par semaine, hors la possibilité d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositions législatives ou de la présente convention.

Heures supplémentaires

Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites prévues par la loi.

Par ailleurs, les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100%, hormis les gardes.

Travail à temps partiel

Par principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 16 heures par semaine hormis pour le personnel de nettoyage et d'entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures par semaine.

Une durée de travail inférieure à 16 heures pour l'ensemble des postes et à 5 heures pour le personnel d'entretien peut néanmoins être maintenue ou fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités.

Cette demande doit être écrite et motivée et adressée à l'employeur par LRAR ou remise en main propre contre décharge.

La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.

Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l'activité du cabinet.

L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures et en aucun cas, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. En dessous de ce seuil, la majoration est de 10%.

Le refus d'effectuer des heures complémentaires n'est pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement si le salarié en a été informé moins de 3 jours avant la date d'exécution de ces heures.

En aucun cas les heures complémentaires ne doivent permettre d'atteindre 35 heures hebdomadaires (temps plein).

Gardes

Lorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer 15 jours à l'avance peuvent être appelés à assurer une garde.

Ce temps de garde est soit inclu dans le temps de travail, soit rémunéré en heures supplémentaires.

Cependant, ces gardes ne peuvent pas excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont deux consécutives au maximum.

De plus, en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu de travailler pendant la journée dans le cabinet.

Principe général du congé payé

Le personnel salarié bénéficie chaque année de vacances payées aux taux des appointements réels.

A la date du départ en congés, il doit être payé à tout salarié, la moitié de ses congés ou l'intégralité s'il en fait la demande.

Si à la suite des congés annuels, le salarié ne reprend pas son activité, la totalité des sommes dues lui sont versées.

Le nombre de jours de congés payés est fixé à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif.

Période de référence

La période de référence pour déterminer le temps de présence est comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année au cours de laquelle les vacances doivent être prises.

Périodes des congés payés

La période des congés payés annuels doit être comprise dans la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Les congés payés doivent être pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf accord entre les parties.

Enfin, les salariés originaires des territoires d'outre-mer ont la possibilité de bloquer leurs congés sur une période de deux ans.

Fractionnement des congés payés

Le congé ne peut être fractionné qu'avec accord du salarié et l'une des périodes ne peut pas être inférieure à 12 jours ouvrables.

Si une partie des congés annuels est imposée au salarié en dehors de la période légale de congé, les congés sont alors prolongés de 2 jours ouvrables pour la 1ère semaine et de 1 jour pour chacune des semaines suivantes.

Date des congés/Affichages

Au début de chaque année, et au minimum 2 mois avant la date du début de la période légale de congés, les dates des congés doivent être fixées et affichées en fonction notamment des nécessités de service.

Congés exceptionnels de courte durée

Des congés exceptionnels de courte durée rémunérés sont accordés comme suit :

(*) Un jour supplémentaire peut toutefois être accordé sur justification du déplacement sachant que dans tous les cas, ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu.

En dehors de ces cas, des congés non rémunérés attribués pour convenance personnelle peuvent être accordés selon les possibilités du cabinet.

Enfin, un congé non rémunéré de 3 mois maximum peut être accordé exceptionnellement à un salarié pour soigner un membre de sa propre famille sur justification.

Néanmoins, le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Principes généraux

Depuis le 1er janvier 2017, la valeur du point est fixée à 7,45€.

Par principe, le personnel temps plein et temps partiel est mensualisé, à l'exception des personnels temporaire, intermittent et saisonnier.

A noter que le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement par rapport à celui du personnel masculin.

Grille des salaires

La grille des salaires est déterminée comme suit :

La grille de salaires ci-dessous reprend les salaires applicables à compter du 1er juillet 2022 (en euros) :

Prime d'ancienneté

Majoration immédiate

Majoration dans les 2 ans à compter de la signature de la présente CCN

Majoration dans les 4 ans à compter de la signature de la présente CCN

A titre informatif, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.

Indemnité d'astreinte

L'indemnité d'astreinte est de 20% du salaire horaire.

Lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, alors celui-ci devra indemniser son salarié des frais d'installation mais aussi d'abonnement.

Il y a également une indemnité qui est due si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte.

Le temps maximal de cette astreinte ne peut pas excéder 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de la faute grave.

Cette indemnité est calculée comme suit :

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, mais dans ce cas, doit être prise en compte toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Toutefois, il convient de comparer les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement avec les dispositions légales. En effet, dans le cas où les dispositions légales seraient plus favorables, alors seules les dispositions légales seraient applicables.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mutation à l'intérieur du cabinet

L'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet pour des raisons d'ordre technique.

Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle est maintenu le temps de la situation momentanée.

Si le remplacement dure plus de 15 jours, et si le remplaçant doit effectuer le travail d'un collègue d'une catégorie supérieure, il doit de ce fait percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé. Cette indemnité est portée sur les bulletins de paie et au-delà de 6 mois de remplacement, la classification devient effective sauf si le salarié remplace un salarié absent.

Avantage en nature

Logement

La valeur de l'avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires. La cessation de l'emploi ou la rupture du contrat de travail fait cesser la jouissance du logement qui doit être libéré à l'issue du temps de préavis.

Le logement doit être assuré dans des conditions correctes comportant un minimum de confort.

Le personnel n'est pas logé dans les cabinets de consultation.

L'employé logé est responsable du bon entretien des locaux, du matériel et du mobilier mis à sa disposition.

Tenue de travail

Lorsque l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail particulière, l'achat, le renouvellement et l'entretien sont à sa charge.

Repas

Si l'horaire de travail comporte des postes en journée continue, le personnel doit disposer du nécessaire pour faire chauffer son repas. Il doit pouvoir le prendre dans un local réservé à cet usage.

Le local ainsi fourni doit être décent.

Maladie

Si un salarié est absent pour maladie à la date fixée comme étant son point de départ de son congé annuel, alors il bénéficie de l'intégralité de celui-ci à partir du moment où son congé maladie prend fin.

De plus, si un salarié tombe malade pendant son congé annuel, il est placé en congé maladie dès la date indiquée sur le certificat médical après avoir adressé un justificatif à son employeur. Une durée de congé égale à ce temps d'interruption doit ensuite être accordée au salarié.

Par ailleurs, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum de 1 an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail.

Indemnisation du congé maladie

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et :

• à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité

• à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale

bénéficient à compter du 1er jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et à compter du 4ème jour d'absence en cas de maladie, de 100% de la rémunération nette qu'ils auraient gagné s'ils avaient continué à travailler.

Congés de maternité

Les absences justifiées par la maternité n'entraînent pas la rupture du contrat.

Des congés de maternité et des congés d'adoption doivent être accordés aux salariés concernés.

Les mêmes dispositions s'appliquent en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans.

Congé pour élever un enfant

A l'expiration de son congé de maternité, toute mère comptant au moins un an de présence au jour de la naissance et désirant se consacrer à son enfant a droit, sur sa demande écrite à un congé non rémunéré de 6 mois maximum pendant lequel elle conserve son poste de plein droit.

Après ce délai, et pendant 6 mois, la salariée concernée bénéficie d'une priorité d'embauche si elle en fait la demande au minimum 1 mois avant la date prévue de sa reprise.

Professionnalisation

La durée de la formation suivie au titre de la professionnalisation est comprise entre 6 et 12 mois. Cependant, elle peut être portée jusqu'à 24 mois pour les formations qualifiantes ou diplômantes prioritaires au titre de la professionnalisation.

Les périodes de professionnalisation peuvent avoir pour objet soit l'obtention d'un titre ou d'une qualification, soit correspondre à une professionnalisation reconnue comme telle éligible à un financement OPCA-PL.

Ces périodes de professionnalisation peuvent se dérouler en totalité hors temps de travail, à concurrence de 80 heures par an, dès lors qu'un accord est conclu entre l'employeur et le salarié.

Formation professionnelle continue

Les employeurs doivent accorder des facilités à leurs personnels pour qu'ils tiennent à jour et perfectionnent leurs connaissances dans le cadre de la formation continue et permanente.

Le salarié ayant acquis une qualification à l'issue d'une formation initiale ou continue bénéficie d'une priorité lors de l'examen des candidatures à un poste correspondant.

En cas de formation décidée par l'employeur comme préalable à la promotion du salarié, celui-ci ne peut se libérer ensuite de cet engagement que si le poste correspondant a été supprimé pour une raison indépendante de sa volonté.

L'entreprise doit délivrer des attestations pour les formations organisées par elle, et doit faire en sorte que les organismes extérieurs remettent directement aux stagiaires une attestation de stage.

Enfin, les médecins ont la possibilité de conclure, en fonction de leurs moyens, des contrats de qualification professionnelle ou des contrats d'adaptation ou à un emploi.

Obligation de contribution à la formation professionnelle

Les cabinets médicaux versent aussi une contribution conventionnelle de formation à l'OPCO : opérateur de compétences des entreprises de proximité, qui se répartit comme suit :

Insertion des jeunes

Les entreprises doivent favoriser les formations des jeunes comportant un stage en entreprise.

D'autre part, concernant les jeunes de 18 à 25 ans, les entreprises peuvent avoir recours à la formation en alternance pour associer des enseignements généraux et l'acquisition d'un savoir-faire en entreprise.

Prévoyance

Le personnel des cabinets des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance.

Ce régime assure notamment le versement d'indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale et doit respecter les règles relatives aux salariés ayant le statut de cadres.

La garantie doit se poursuivre pour chaque assuré pendant toute l'adhésion de son employeur et doit cesser à la date de fin ou de rupture de son contrat de travail ou à la date d'effet de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale.

Indemnité journalière en cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation, la prestation assurée est déterminée en fonction de la prestation correspondante à celle de l'assurance due lorsque l'intéressé n'est pas hospitalisé.

Garantie incapacité temporaire de travail

Le salarié perçoit pendant sa période d'incapacité temporaire de travail, 100% du salaire net de référence. L'organisme de prévoyance déduit de sa prestation les indemnités journalières brutes de CSG et de CRDS versées par la sécurité sociale et toutes autres rémunérations ou indemnisations versées ou maintenues, notamment par l'employeur.

La présente garantie ne doit pas conduire le bénéficiaire, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à son salaire net d'activité, dans le cas contraire, les prestations versées par l'organisme de prévoyance sont réduites à due concurrence.

Garantie invalidité

Les invalides classés comme suit ont droit à la garantie invalidité :

• Invalidité de 1ère catégorie : invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

• Invalidité de 2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

• Invalidité de 3ème catégorie : invalides qui sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'invalidité correspond à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50%.

Rente handicap

En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à ce dernier une rente viagère handicap.

Le montant de la rente versée au bénéficiaire est de 500€ par mois. L'évolution annuelle du montant de base de cette prestation est indexée sur l'augmentation du montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Les rentes handicapés sont versées à chaque enfant handicapé. Elles sont payables trimestriellement à terme échu. La prestation prend effet à compter du 1er jour du mois civil suivant la date du décès ou celle de reconnaissance de l'invalidité absolue et définitive.

Cette prestation est versée jusqu'au décès du bénéficiaire mais le versement anticipé en cas d'invalidité absolue et définitive peut mettre fin à la garantie.

A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant l'invalidité absolue et définitive, mais aussi sur la garantie en cas de décès, la rente éducation ou encore la rente conjoint pour les salariés cadres.

Les cotisations du régime de prévoyance sont aussi des éléments mentionnés au sein de la convention collective Cabinets médicaux.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Licenciement/démission : personnel non cadre

Pour toute rupture du contrat de travail par l'employeur ou l'employé au-delà de la période d'essai et sauf faute grave, la durée du préavis réciproque est fixée comme suit :

Au-delà de 6 mois, tout salarié maintenu exceptionnellement en contrat provisoire, bénéficie des mêmes droits que le personnel permanent.

Heures pour recherche d'emploi

Pendant la période de préavis de licenciement, le personnel bénéficie de 2 heures payées par jour pour la recherche d'un emploi en sachant que ces heures payées peuvent être cumulées en une seule journée de 8 heures tous les 4 jours afin de faciliter la recherche.

Néanmoins, si le salarié trouve un emploi avant l'expiration du préavis de licenciement, il peut résilier son contrat de travail dans les 24 heures. Mais dans ce cas, l'employeur ne sera pas tenu de payer la période de préavis non effectuée.

Ancienne classification

Nouvelle classification

Un nouveau système de classification a été institué. Il est à noter que ce nouveau système se substitue à tous ceux qui ont pu être adoptés précédemment sur la classification.

Cette nouvelle classification s'organise de la manière suivante :

Filières professionnelles

Les activités professionnelles des salariés sont classées en 5 filières, à savoir :

• La filière médicale ;

• La filière médico-technique ;

• La filière paramédicale ;

• La filière transversale ;

• Ainsi que la filière management.

Emplois repères

Seize emplois repères sont rattachés pour chacun à l’une des 5 filières professionnelles ci-dessus exposées.

Ces emplois repères sont les suivants :

• Médecin ;

• Maïeuticien(ne) ;

• Assistant(e) médical(e) et médico-technique ;

• Manipulateur(trice) d’électro-radiologie médicale ;

• Technicien(ne) de laboratoire ;

• Auxiliaire de soins ;

• Soignant(e) ;

• Rééducation ;

• Appareillage médical ;

• Assistant(e) accueil et administratif ;

• Assistant(e) technique ;

• Technicien(ne) ;

• Expert(e) administratif et technique ;

• Encadrant(e) de proximité ;

• Encadrant(e) de direction ;

• Coordinateur(trice) de projet.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.