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Convention collective Analyses médicales
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Synthèse du champ d'application
Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers Brochure : 3114 IDCC : 959
Elle régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés au sein des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers.
La convention s'étend sur le territoire national y compris dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les signataires du présent texte sont les suivants :
- Organisations patronales : Centre national des biologistes (CNB), Syndicat national des médecins biologistes (SNMB), Union des biologistes de France (UBF).
- Organisation de salariés : Fédération nationale des syndicats des services de santé, services sociaux CFDT, Fédération nationale des industries de la pharmacie, droguerie et des laboratoires d'analyses CGT-FO, Fédération nationale des industries chimiques CGT, Fédération des services de santé et des services sociaux CFTC.
Il convient de préciser qu'une organisation dispose de la possibilité d'adhérer à la convention après sa signature. Par exemple, la fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC a adhéré le 25 octobre 1990, ou encore le syndicat de la biologie libérale européenne par lettre du 10 mai 2012.
Si l'une des partie souhaite dénoncer ou demander la révision dudit texte, la procédure veut qu'en cas de dénonciation ou demande de révision, celle-ci doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en va de même pour une demande de révision partielle.
A titre illustratif, les dispositions conventionnelles fixent les règles applicables en matière de salaires, coefficient, prime d'ancienneté, maladie et accident du travail, congés payés, travail du dimanche, rupture du contrat de travail, congés exceptionnels, travail des jeunes, maternité, période d'essai, travail de nuit, majoration de salaire, durées quotidienne et hebdomadaire, etc.
Le texte initialement signé par les parties a été complété et peut être encore complété par de nouvelles dispositions, celles-ci seront insérées dans la partie "textes attachés". Elles prennent la forme d'annexe, d'avenant ou d'accord. Par exemple, ces nouveaux textes concernent notamment la période d'essai, la prévoyance, la classification, la formation professionnelle tout au long de la vie, etc.
Pour aller plus loin: convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques , convention collective des cabinets medicaux , convention collective du personnel des services interentreprises de la médecine du travail , convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale
Nom officiel
Convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978
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- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Analyses médicales
Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017
27 décembre 2017
L'accord non étendu du 11 juillet 2017 fixe les salaires minima au 1er juillet pour le personnel entrant dans le champ d'application des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Nature de la mise à jour
Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »
19 octobre 2017
L'accord non étendu du 26 janvier 2017, concerne la modification de l'annexe XI "Indemnisation des délégués syndicaux" de la convention collective des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers.
Nature de la mise à jour
Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'accord modifiant l'annexe XI - Indemnisation des délégués syndicaux, conclu le 26 janvier 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé
27 janvier 2017
Cet avenant non étendu du 8 juillet 2016 complète les dispositions permanentes de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitalires par la création d'un article 26 bis "Régime de complémentaire santé".
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Prévoyance des cadres
26 janvier 2017
Cet avenant non étendu du 22 septembre 2016 modifie le régime de prévoyance des cadres et assimilés afin de mettre en conformité ledit régime avec la nouvelle réglementation.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Financement du paritarisme
26 janvier 2017
Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 traite du financement du paritarisme à la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.
Nature de la mise à jour
02 décembre 2016
Par la présente lettre en date du 23 août 2016, la fédération santé sociaux adhère à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : relatif aux salaires minima au 1er décembre 2015
05 juillet 2016
Cet accord étendu en date du 26 novembre 2015 précise les salaires minima au 1er décembre 2015 prévus pour les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective du personnel.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2014
22 avril 2015
Textes Attachés : Temps partiel
07 novembre 2014
Textes Attachés : Révision de l'article 3 « Temps partiel »
17 septembre 2014
Textes Attachés : Révision de la convention
16 septembre 2014
Textes Attachés : Modification de l'annexe XI
16 septembre 2014
Texte de base : Convention collective nationale du 3 février 1978
16 septembre 2014
Textes Attachés : Temps partiel
28 juin 2014
Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2013
12 février 2014
Textes Attachés : Financement du paritarisme
04 septembre 2013
Textes Attachés : SBLE
19 décembre 2012
Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres
19 septembre 2012
Textes Attachés : Prévoyance des cadres
19 septembre 2012
Textes Attachés : Annexe IV Avenant prévoyance cadres, annexe I
19 septembre 2012
Textes Attachés : Annexe I Régime de prévoyance des non-cadres
19 septembre 2012
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011
03 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011
03 janvier 2012
Textes Salaires : Salaires minima au 1er avril 2011
17 août 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Accord du 24 mars 2011 relatif aux salaires minima au 1er avril 2011
10 août 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
04 août 2011
JORF n°0164 du 17 juillet 2011 : Arrêté du 7 juillet 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitalie
17 juillet 2011
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
11 juin 2011
Textes Attachés : Révision de la convention
15 mars 2011
Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres
15 mars 2011
Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres
15 mars 2011
Textes Attachés : Prévoyance des cadres et assimilés
15 mars 2011
Textes Attachés : Prévoyance des cadres
15 mars 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres et assimilés
08 mars 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des cadres
08 mars 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres
08 mars 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Avenant du 2 décembre 2010 relatif à la prévoyance des non-cadres
08 mars 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Avenant du 2 décembre 2010 portant révision de la convention
08 mars 2011
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
17 février 2011
Textes Attachés : Commission paritaire de validation des accords collectifs
09 février 2011
Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) : Accord du 30 septembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords collectifs
29 janvier 2011
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Registre unique du personnel
15,90 € HT
|
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 3 février 1978
Champ d'application
Durée
Dénonciation et révision de la convention
Droit syndical et liberté d'opinion
Délégués du personnel
Comité d'entreprise
Embauchage
Période d'essai
Durée du travail
Travail de nuit
Principes et justification du recours au travail de nuit
Définition du travail de nuit
Définition des catégories professionnelles
Définition du travailleur de nuit
Durées quotidienne et hebdomadaire
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit
Majoration de salaire
Conditions de travail des travailleurs de nuit
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Formation professionnelle
Priorité dans l'attribution d'un poste de jour ou dans l'attribution d'un poste de nuit
Respect des obligations familiales impérieuses
Surveillance médicale des travailleurs de nuit
Maternité et travail de nuit
Travail du dimanche
Remarques
Travail des femmes
Travail des jeunes
Salaires
Prime d'ancienneté
Bulletin de paie
Maternité
Service national
Maladie et accidents du travail
Congés payés
Congés exceptionnels
Rupture du contrat de travail
Changement temporaire d'emploi
Hygiène et sécurité
Formation professionnelle
Retraite complémentaire
Prévoyance
Avantages acquis
Commission paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire de conciliation
Commission paritaire nationale de l'emploi
Dépôt
Adhésion
Demande d'extension
Dispositions finales
Textes Attachés
Annexe I. - Régime de prévoyance des non-cadres (doublon)
Régime de prévoyance des non-cadres
ANNEXE II Indemnité de départ à la retraite des salariés non cadres
Annexe III - Classification du personnel non cadres
CLASSIFICATION DU PERSONNEL
Classification
Techniciens
Annexe IV - Avenant cadres
Bénéficiaires
Engagement. - Période d'essai. - Clause de concurrence
Régime du temps de travail des cadres autonomes
Rupture du contrat de travail
Congés payés
Régime de retraite et de prévoyance
Annexe IV. - Prévoyance cadres et assimiés (annexe I)
Régime de prévoyance des cadres et assimilés cadres.
Annexe IV. - Avenant cadres (annexe II)
Classification des cadres
Annexe VI : procédures préalables au licenciement
Bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale
Accord relatif à la Bourse d'information sur l'emploi dans les laboratoires de biologie médicale prévue
l'annexe VI selon l'accord signé le 14 juin 1994 entre les syndicats de biologistes et les syndicats
Salariés
Annexe VIII : convention de préretraite progressive
Préambule
Conditions d'adhésion
Formalisation de la demande
Rémunération
Notion de salaire à temps plein reconstitué
Congés payés
Indemnité conventionnelle de départ à la retraite
Indemnité conventionnelle de licenciement
Retraite complémentaire
Prévoyance, complément de cotisations pour les risques décès et invalidité
Organisation du travail à mi-temps
Embauches compensatrices
ANNEXE X : Cessation d'activité anticipée
Cessation d'activité anticipée
Annexe XI : indemnisation des délégués syndicaux
Indemnités forfaitaires prévues à l'article 4 des délégués syndicaux
Aménagement et réduction du temps de travail
Chapitre Ier : Aménagement et réduction du temps de travail
1. Champ d'application
2. Emploi
3. Rémunération
4. Aménagement et réduction du temps de travail
4.1. Mise en oeuvre
4.2. Calcul de la durée annuelle de travail
4.3. Modalités de la réduction du temps de travail
4.4. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
4.5. Aménagement du temps de travail sur l'année
4.6. Cycle
4.7. Lissage de la rémunération
4.8. Calendrier - Délais de prévenance
4.9. Suivi du temps de travail
5. Compte épargne-temps
5.1. Principes
5.2. Mise en oeuvre
5.3. Bénéficiaires
5.4. Alimentation du compte
5.5. Congés indemnisables
5.6. Valorisation des éléments affectés au compte
5.7. Indemnisation du congé
5.8. Reprise du travail
5.9. Cessation et transmission du compte
5.10. Indemnisation du compte
6. Formation
Chapitre II : Accords d'accès direct
1. Mise en oeuvre
2. Information préalable
3. Périmètre d'application
4. Réduction et organisation du temps de travail
5. Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi
5.1. Volume d'embauches
5.2. Calendrier des embauches
5.3. Nature des embauches
5.4. Délais
5.5. Maintien des effectifs
5.6. Groupement d'employeurs
5.7. Temps partiel
5.8. Encadrement
Chapitre III : Modifications de la convention collective
1. Durée du travail
2. Encadrement
3. Temps partiel
4. Prime de sous-sol
Chapitre IV : Dispositions finales
1. Commission de suivi
2. Durée - Dénonciation - Révision - Entrée en vigueur
ANNEXE XII: Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire d'interprétation
Avenant à l'annexe I (alinéa E) et à l'annexe IV (sous-annexe I, alinéa D) relatif à la prévoyance
Modification de l'article 21 d des dispositions générales de la convention collective
Modification de l'article 9.1.4.2 des dispositions générales
Indemnité de départ à la retraite
Modification de l'article 21 e des dispositions générales de la convention collective
Travail de nuit et travail du dimanche
Dérogation
Date d'application
Financement du paritarisme
Préambule
Champ d'application
Création d'une association paritaire
Cotisations
Recouvrement des cotisations
Affectation du montant des cotisations recueillies
Bilan
Durée, dénonciation, révision
Modification de l'article 24 de la convention
Contrat de professionnalisation (modification de l'article 24 tel qu'il résulte de l'avenant du 10 octobre 2005)
Révision des dispositions de l'article 24
Commission paritaire de l'emploi
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
1. Champ d'application de l'accord
2. La professionnalisation
3. Le droit individuel à la formation
4. Le plan de formation
5. Les dispositions financières
6. L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications
7. L'entretien professionnel
8. La validation des acquis de l'expérience
9. Le passeport formation
10. L'information des salariés et des employeurs
11. L'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle
12. Dispositions finales
Régime de prévoyance (organisme gestionnaire)
Révision de la classification du personnel non cadre
Champ d'application de la convention
Période d'essai
Prévoyance des cadres et des non-cadres
Financement du paritarisme
Commission paritaire de validation des accords collectifs
Révision de la convention
Prévoyance des non-cadres
Prévoyance des cadres
Prévoyance des cadres et assimilés
Préambule
Prévoyance des non-cadres
Prévoyance des cadres
SBLE
Financement du paritarisme
Indemnités de départ à la retraite
Révision de la convention
Modification de l'annexe XI
Temps partiel
Préambule
Révision de l'article 3 « Temps partiel »
Textes Salaires
Rémunérations minimales au 1er juillet 2006
Salaires minima au 1er juillet 2007
Salaires
Salaires minima au 1er avril 2011
Salaires minima pour l'année 2011
Salaires minima au 1er décembre 2013
Salaires minima au 1er décembre 2014
Salaires minima au 1er décembre 2015
relatif aux salaires minima au 1er décembre 2015
Textes Extensions
ARRETE du 20 novembre 1978
ARRÊTE du 8 février 1979
ARRÊTE du 7 octobre 1981
ARRÊTE du 6 septembre 1983
ARRÊTE du 24 février 1984
ARRÊTE du 26 octobre 1984
ARRÊTE du 2 mai 1985
ARRÊTE du 10 septembre 1986
ARRÊTE du 29 décembre 1986
ARRÊTE du 8 juillet 1987
ARRÊTE du 21 décembre 1987
ARRÊTE du 27 avril 1988
ARRÊTE du 29 septembre 1988
ARRÊTE du 4 novembre 1988
ARRÊTE du 9 mars 1989
ARRÊTE du 21 avril 1989
ARRÊTE du 10 janvier 1990
ARRÊTE du 9 février 1990
ARRÊTE du 16 août 1990
ARRÊTE du 14 août 1990
ARRETE du 18 février 1991
ARRETE du 24 juin 1991
ARRETE du 11 février 1992
ARRETE du 1 juin 1992
ARRETE du 6 juillet 1992
ARRETE du 6 octobre 1992
ARRETE du 22 juin 1993
ARRETE du 15 octobre 1993
ARRETE du 4 février 1994
ARRETE du 25 mai 1994
ARRETE du 14 juin 1994
ARRETE du 10 octobre 1994
ARRETE du 31 janvier 1995
ARRETE du 5 avril 1995
ARRETE du 9 octobre 1995
ARRETE du 17 avril 1996
ARRETE du 10 mai 1996
ARRETE du 9 décembre 1996
ARRETE du 11 décembre 1996
ARRETE du 12 mai 1997
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 15 décembre 1997
ARRETE du 11 juin 1998
ARRETE du 21 octobre 1999
ARRETE du 20 mars 2000
ARRETE du 13 novembre 2000
ARRETE du 19 décembre 2000
ARRETE du 17 avril 2001
ARRETE du 22 octobre 2001
ARRETE du 8 avril 2002
ARRETE du 7 août 2002
ARRETE du 26 novembre 2002
ARRETE du 7 février 2003
ARRETE du 30 juillet 2003
ARRETE du 3 octobre 2003
ARRETE du 18 novembre 2004
ARRETE du 8 décembre 2004
ARRETE du 27 juin 2005
ARRETE du 15 février 2006
ARRETE du 18 juillet 2006
ARRETE du 20 juillet 2006
ARRETE du 29 octobre 2006
ARRETE du 14 décembre 2006
ARRETE du 9 février 2007
ARRETE du 6 mars 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
