Convention collective Analyses médicales

Textes Attachés : Régime collectif frais de santé

30 janvier 2020

Les partenaires sociaux ont par l'avenant du 20 juin 2019 procédé à l'actualisation des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. Cet avenant est non étendu et porte sur le régime collectif et obligatoire de frais de santé.

Actualisation des dispositions relatives aux frais de santé

Par le présent avenant, les partenaires sociaux procèdent à la modification du III "Prestations garanties du régime frais de santé de branche".

Les dispositions ayant fait l'objet de modifications sont les suivantes :

- Les garanties de base obligatoires : il est indiqué le fait que celles-ci doivent être allouées aux salariés a minima acte après acte ;

- L'amélioration des prestations garanties de la base obligatoire ;

- La souscription d'une adhésion collective facultative ou collective obligatoire.

Les prestations garanties de l'option sont détaillées à partir des tableaux frais de santé que l'on retrouve au sein de l'accord du 20 juin 2019.

Ainsi, le tableau des garanties présente la couverture des frais suivants :

- Hospitalisation en établissement conventionné ou non (frais de séjour, honoraires, forfait journalier hospitalier, chambre particulière, lit d'accompagnant, forfait maternité) ;

- Dentaire auprès d'un professionnel (soins et prothèses 100 % Santé, soins prothèse autres que 100% Santé, implantologie, orthodontie) ;

- Optique pour tous les cas de renouvellements, y comprs anticipés (équipements 100% Santé, équipements autres que 100% Santé, Lentilles, Chirurgie optique réfractive) ;

- Aide auditive ou équipement (équipement 100% Santé, équipement autre que 100% Santé) ;

- Soins courants auprès d'un professionnel conventionné ou non (honoraires médicaux, honoraires paramédicaux, analyses / examens de laboratoire, matériel médical, frais de transport sanitaire) ;

- Cures thermales, médicaments, médecine additionnelle et de prévention, assistance à domicile, plateforme conseil / devis / réseau ;

A titre informatif, une grille optique est présentée à la fin de l'avenant.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er février 2019

19 juillet 2019

L'accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif aux salaires minima au 1er février 2019 dans le cadre de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Modification 12/09/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires au 1er février 2019

Lors de la CPPNI de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers, il a été décidé une augmentation des salaires de 2,26% de l'ensemble de la grille au 1er février 2019.

• Personnel d'entretien

S'agissant du personnel d'entretien, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

• Personnel de secrétariat

S'agissant du personnel de secrétariat, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

• Personnel informaticien

S'agissant du personnel informaticien, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

• Personnel qualiticien

S'agissant du personnel qualiticien, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

• Personnel infirmier

S'agissant du personnel infirmier, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

Toutefois, le coefficient peut augmenter de 10 points dans certains cas.

• Personnel technique

S'agissant du personnel technique, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

- Pour la catégorie "technicien C":

- Pour la catégorie "technicien B":

- Pour la catégorie "technicien A":

• Personnel cadre

S'agissant du personnel cadre, la grille des salaires est désormais fixée comme suit, en euros:

• Prime de tutorat

Dans le cadre des contrats de professionnalisation de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 23 mai 2006, le tuteur doit percevoir une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290.

Un salarié diplômé du CQP référent qualité doit percevoir une prime mensuelle de 4% du salaire conventionnel du coefficient 290, quel que soit le coefficient du salarié diplômé: soit 78,11€ pour un emploi à temps plein.

Pour rappel, et à titre informatif, le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier 2019 est de 10,03€ soit 1521,22€ pour 151,67 heures.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

21 juin 2019

L'avenant non étendu du 29 novembre 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 est relatif au financement du paritarisme en ce qui concerne la convention collective n° 3114 "Labooratoire de biologie médicale extrahospitaliers".

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2018 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Actualisation des dispositions conventionnelles

Au titre du financement du paritarisme, le présent avenant prévoit :

- L’abrogation et le remplacement de l'article 2 relatif à la "création d'une association paritaire" de l'accord collectif de branche en date du 3 octobre 2015 ;

- L'abrogation et le remplacement du dernier alinéa de l'article 4 portant sur le "recouvrement des cotisations" de l'accord de 2015, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes : « La cotisation est appelée annuellement, étant précisé que la cotisation de l’année N est appelée l’année N + 1. » ;

- L'abrogation et le remplacement de l'article 5 dudit accord, en ce qui concerne "l'affectation du montant des cotisations recueillies" ;

- L'abrogation et le remplacement de l'article 7 "Durée, dénonciation, révision" de l'accord en question.

Textes Attachés : Révision de la convention (articles 19, 20, 21 et article 4.1 de l'annexe IV)

08 février 2019

L'avenant non étendu du 14 juin 2018 porte sur la mise à jour des dispositions relatives aux congés payés, congés exceptionnels et à la rupture du contrat de travail de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la révision des dispositions des articles 19, 20 et 21 des dispositions générales sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Congés payés

L'avenant en date du 14 juin 2018 est conclu pour une durée indéterminée, et il indique que l'ensemble des entreprises de la branche sont concernées par la présente mise à jour.

L'article 19 "Congés payés" de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale hospitaliers est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

La période de référence relative au droit à congés payés est celle comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

La durée annuelle de ces congés est de 30 jours correspondants à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, en sachant que ces congés peuvent être pris en une seule fois, mais sans pouvoir dépasser 24 jours ouvrables sauf exceptions prévues à l'article 1er du présent avenant.

Enfin, l'employeur est tenu de porter à la connaissance de ses salariés la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l'ouverture de cette période.

L'employeur fixe et communique l'ordre des départ en congés payés au personnel au plus tard le 1er mars de chaque année, en sachant que pour cela, il est nécessaire que celui-ci tienne compte des nécessités de service, pour ensuite prendre en considération les désirs particuliers des salariés.

En principe, lorsque le congé est pris dans la limite de 12 jours ouvrables, il doit être continu, tandis que dans le cas contraire, il pourra être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié, mais dans ce cas, la fraction des 12 jours ouvrables continus devra être attribuée dans la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de l'année considérée.

Le salarié qui se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels durant la période de prise de congés, aura droit au bénéfice du report de la prise de son congé dans la limite d'une période de 15 mois.

De même, si un salarié n'a pas pu prendre la totalité de ces congés payés en cas de:

- Rupture du contrat de travail: il aura droit au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés

- De maladie autre que professionnelle et/ou accident du travail: il pourra demander à bénéficier d'un complément de congés non payés

Congés exceptionnels

L'article 20 "Congés exceptionnels" de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale hospitaliers est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Le salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence n'entrainant pas de réduction de la rémunération:

- Pour son mariage : de 4 jours ouvrables, portés à 5 jours ouvrables après 1 an d’ancienneté

- Pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité : de 4 jours ouvrables, portés à 5 jours ouvrables après 1 an d’ancienneté

- Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : de 3 jours ouvrables. Ces jours d’absences ne se cumulent pas avec les congés accor-dés pour ce même enfant dans le cadre d’un congé de maternité

- Pour le décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire lié par une acte de solidarité ou du concubin : de 5 jours ouvrables

- Pour le décès d’un petit-enfant : de 3 jours ouvrables

- Pour le mariage d’un enfant : de 1 jour ouvrable porté à deux ouvrables après 1 an d’ancienneté

- Pour le décès du frère ou d'une soeur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : de 3 jours ouvrables

- Pour le mariage d’un frère ou d’une sœur : de 1 jour ouvrable après 1 an d’ancienneté

- Pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : de 2 jours ouvrables.

En outre, les salariés peuvent obtenir un congé sans solde pour:

- Enfant malade

- Congé de présence parentale, de solidarité familiale et de proche aidant

Rupture du contrat de travail

L'article 3 du présent avenant abroge et remplace l'article 21 de la convention collective nationale, désormais que dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée est rompu, la rupture devra suivre les dispsoitions légales.

L'article 4 du présent avenant abroge et remplace l'article 21c de la convention collective nationale, dorénavant, dès l'expiration de son contrat de travail, un certificat de travail sera remis au salarié avec mention:

- De la date d'entrée du salarié et de sa sortie

- De la la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

L'article 5 du présent avenant abroge et remplace l'article 21d de la convention collective nationale par les dispositions suivantes:

Dès lors qu'un salarié est licencié lorsqu'il compte 8 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise, il aura droit à une indemnité de licenciement égale à:

- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans

- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Il convient de préciser que le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité en cause est choisi en fonction de la formule la plus avantageuse pour le salarié, c'est-à-dire, soit la moyenne des 12 derniers mois qui prédédent le licenciement, soit le tiers des 3 derniers mois.

Enfin, l'article 6 du présent avenant abroge et remplace l'article 4.1 de la convention collective nationale par le principe selon lequel en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, il convient d'appliquer les dispositions générales de la présente convention collective.

Textes Attachés : Financement du paritarisme

08 février 2019

L'avenant non étendu du 14 juin 2018 concerne le taux de la cotisation dédiée au financement du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Financement du paritarisme

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et il indique que l'ensemble des entreprises de la branche doivent contribuer de façon égale à la cotisation annuelle relative au financement du paritarisme.

L'article 3 "Cotisations" de l'accord collectif de branche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

Tous les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers doivent contribuer au financement du paritarisme par le biais d'une cotisation annuelle, payée au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, égale à 0,04% des salaires bruts, dans la limite du plafond annuel de sécurité sociale, et ce, afin de contribuer au financement du paritarisme de la branche.

L'article 4 "Recouvrement des cotisations" de l'accord collectif de branche est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

L'association de gestion des fonds du paritarisme de la branche des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers recouvre la cotisation de 0,04% auprès des laboratoires concernés.

La désignation d'un organisme collecteur doit être soumise à l'accord préalable de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

22 janvier 2019

L'avenant du 25 mai 2018 étendu est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers.

Mise en place de la CPPNI

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Dans le cadre de sa mission, la CPPNI peut constituer des groupes de travail paritaire composés de membre de la commission afin de préparer le travail de négociation notamment, néanmoins ceux-ci n'ont pas de pouvoir décisionnaire.

- Composition et fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation : la CPPNI est composée de 4 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au lieu choisi par la délégation patronale.

- Secrétariat : de la CPPNI est assuré par le collège employeurs, il réceptionne et transmet tous les documents entrant dans le champ de compétence de la CPPNI, et d'informer les membres de la commission de l'ensemble des correspondances; d'envoyer les convocations, les ordres du jour et de transmettre tous les documents utiles aux réunions de la CPPNI; de rédiger les procès-verbaux; de préparer le rapport annuel d'activité; et de manière globale, d'assurer le bon fonctionnement administratif de la CPPNI. L'adresse postale de la CPPNI est située au siège du syndicat des biologistes à l'adresse ci-après : 11, rue de Fleurus, 75006 Paris, et son adresse mail est : labo.convcoll@free.fr.

- Réunions : la CPPNI se réunit au moins 4 fois par an, les convocations aux membres de la commission ainsi que l'ordre du jour établi lors de la dernière réunion pour la suivante sont communiqués par voie électronique 15 jours au moins calendaire avant la date de la réunion.

Interprétation par la CPPNI : lorsqu'une partie souhaite interroger la CPPNI, elle en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la CPPNI, ou par la voie électronique à l'adresse mail précitée, la saisine doit exposer les points sujets à interprétation de manière argumentée. Le secrétariat de la CPPNI doit accuser réception et transmettre une copie par mail, à chaque participant de la commission dans un délai de 8 jours à partir de la saisine de la commission. Enfin, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit dans un délai maximum de 2 mois, et dont la convocation des membres est transmise au moins 10 jours avant la tenue de la réunion.La délibération de la commission est valable que si les 3/4 au moins des membres sont présents dans chacun des collèges "employeurs" et "salariés". A défaut d'avis, un procès-verbal est dressé pour constater la position des organisations syndicales participant à la commission.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et/ou accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs par voie postale ou à l'adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé). La CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées, sans que celui-ci ne préjuge de la conformité et validité des conventions et accords.

Textes Attachés : Régime collectif et obligatoire de frais de santé

11 janvier 2019

L'avenant non étendu du 14 juin 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, dans la branche des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers.

Modification 08/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 2 août 2019 (JORF n°0183 du 8 août 2019), les dispositions de l'avenant du 14 juin 2018 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Modification de l'article 26 bis III de la convention collective

Les partenaires sociaux de la branche ont mis en place un régime collectif obligatoire de frais de santé au niveau national, ainsi, le présent avenant met à jour les dispositions de la convention collectives y afférentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Modification de l'article 26 bis III relatif aux prestations garanties du régime frais de santé

Les libellés des titres IV à VII sont modifiés par le présent avenant.

Par ailleurs, le contenu des "Prestations garanties du régime frais de santé de branche" est modifié, en effet, lesdites prestations du niveau de garantie "base obligatoire" doivent bénéficier à minima, acte par acte à tout salarié bénéficiaire. Toutefois, au-delà de ces garanties couvrant le seul salarié, les laboratoires doivent améliorer les prestations garanties de la "base obligatoire" en souscrivant à niveau de garantie supérieur, dit "option". A ce titre, les partenaires sociaux définissent cette option, dont les conditions tarifaires privilégiées ont été négociées avec l'organisme assureur (recommandé au J).

En effet, les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers devront y souscrire soit dans dans le cadre d'une adhésion collective facultative (la cotisation y afférente incombe exclusivement au salarié); ou dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire prise par décision unilatérale de l'employeur écrite contre récépissé aux salariés qui en bénéficient ou par référendum, ou accord d'entreprise.

Par conséquent, le présent avenant fixe la grille relative aux garanties ainsi que le remboursement total de celles-ci, tant sur la base obligatoire, que sur l'option.

• Modification de l'article 26 bis III relatif au régime d'entreprise santé au 1er janvier 2017

Conformément à l'article 6 du présent avenant, lorsqu'une couverture santé d'entreprise est antérieure au 1er janvier 2017, l'employeur devra veiller à ce qu'elle soit conforme aux dispositions prévues par le régime frais de santé de branche, à titre d'exemple, il devra s'assurer que chaque salarié présent et futur soit couvert; que la couverture d'entreprise est solidaire et responsable; que chaque prestation garantie soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire (...). De plus, la participation patronale est au moins égale à 50 % de la cotisation "salarié seul en obligatoire" soit au minimum de 0,78 % du PMSS en vigueur.

Enfin, les cotisations proposées par l'organisme assureur pour les anciens salariés et les bénéficiaires sont prévues par l'article 7 du présent avenant, au titre du régime général et du régime local.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2017

27 décembre 2017

L'accord non étendu du 11 juillet 2017 fixe les salaires minima au 1er juillet pour le personnel entrant dans le champ d'application des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Modification 05/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 26 décembre 2017 (JORF n°0304 du 30 décembre 2017), les dispositions de l'accord du 11 juillet 2017 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minima

Les salaires minima sont augmentés de 0,8 % de l'ensemble de la grille à partir du 1er juillet 2017.

Le présent accord fixe les salaires pour le personnel d'entretien, le personnel de secrétariat, le personnel informaticien, le personnel qualiticien, le personnel infirmier, et le personne technique.

• Personnel d’entretien

• Personnel de secrétariat

• Personnel informaticien

• Personnel qualiticien

• Personnel infirmier

S'il y a : expérience acquise de prélèvements des enfants de moins, le coefficient est augmenté de 10 points.

• Personnel technique

Technicien C

Technicien B

Technicien A

• Cadres

Tutorat

Chaque tuteur perçoit une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290. De plus, une salarié d'un CQP référent qualité se voit verser une prime mensuelle de 4% du salaire conventionnel du coefficient 290 autrement dit 76,39 € pour un temps plein.

Textes Attachés : Modification de l'annexe XI « Indemnisation des délégués syndicaux »

19 octobre 2017

L'accord non étendu du 26 janvier 2017, concerne la modification de l'annexe XI "Indemnisation des délégués syndicaux" de la convention collective des laboratoires d'analyse médicales extrahospitaliers.

Modification 18/12/2017 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 décembre 2017 (JORF n°0291 du 14 décembre 2017), les dispositions de l'accord modifiant l'annexe XI - Indemnisation des délégués syndicaux, conclu le 26 janvier 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

La modification

Le présent accord vient modifier les dispositions relatives aux indemnités des délégués syndicaux.

La modification porte sur :

- "indemnité annexe XI": 50€ par jour.

- Repas (hors petit déjeuner): plafond de 50€ par repas

- Nuitée-hôtel et petit déjeuner: sur justificatifs, plafond 200€ par nuitée

Le remboursement des frais de transport. Les indemnités suivantes correspondent aux transports hors Paris:

- Soit le billet de train de 2eme classe pour les trajets inférieurs à 500 kilomètres aller - retour.

- Soit au tarif le plus économique entre le train 1ere classe ou l'avion pour les trahets su^érieurs à 500 km aller retour, sur justificatifs.

A ces indemnités, vont s'ajouter les frais entre le domicile du participant et la gre/aéroport de départ.

Toute demande de remboursement devra être accompagné d'un justificatif.

Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 8 juillet 2016 complète les dispositions permanentes de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitalires par la création d'un article 26 bis "Régime de complémentaire santé".

Un nouvel article 26 bis "Régime de complémentaire santé" est inséré dans la présente convention collective.

Objet

Un régime frais de santé obligatoire est créé à partir du 1er janvier 2017 :

• Le pilotage paritaire assure le contrôle de l'application, de l'évolution et de la pérennité.
• Le régime prévoit une couverture minimale frais de santé à adhésion obligatoire, le maintien temporaire de la couverture (portabilité), les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.
• Un organisme assureur est recommandé à la suite d'une mise en concurrence.
• Une entreprise peut mettre en place un régime plus favorable que celui prévu par les présentes dispositions.

Bénéficiaires

• Tous les salariés sont concernés par le régime de frais de santé. Il s'agit des salariés en activité et ceux en suspension du contrat de travail.
• Certains salariés peuvent être dispensés du régime frais de santé, après en avoir fait la demande par écrit et que l'employeur les ait préalablement informés des conséquences de leur choix. Ainsi, la dispense peut s'opérer si les salariés en ont fait la demande au moment de l'embauche ou à la date de mise en place des garanties c'est-à-dire les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé ou les salariés en CDD ou en contrat de mission. De plus, ils peuvent être dispensés s'ils en ont fait la demande au moment de l'embauche ou à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures c'est-à-dire les salariés bénéficiant de l'ACS ou de la CMU-C et les salariés bénéficiant des prestations servies, au titre d'un autre emploi ; couverture collective et obligatoire - régime local d'Alsace-Moselle - régime complémentaire des IEG - mutuelles de la fonction publique - Madelin.
• Toute justification de dispense doit être adressée à l'employeur entre le 1er et le 31 décembre. A défaut il sera affilié à effet au 1er janvier suivant.
• La couverture peut être étendue aux ayants droit du salarié grâce à des dispositifs optionnels. Ainsi, les ayants droit bénéficient des mêmes garanties que le salarié moyennant le versement d'une cotisation spécifique à sa charge exclusive. Les ayants droit concernés sont l'époux(se) du salarié non divorcé(e) ou non-séparé(e) de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation, le partenaire de PACS, le concubin, et les enfants du salarié de moins de 21 ans sans conditions (jusqu'à 28 ans dans certains cas) ou quel que soit l'âge si l'enfant est reconnu handicapé par la CDAPH.

Prestations garanties

• Les prestations garanties de la base obligatoire peuvent être complété par un niveau de garantie supérieur dénommé "option".
• Le présent avenant prévoit les garanties base conventionnelle ; la base obligatoire et les options.
• Ainsi, les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers doivent y souscrire dans le cadre d'une adhésion collective facultative soit dans le cadre d'une adhésion collective obligatoire.

Cotisations et répartition

Pour l'année 2017, les cotisations TTC sont réparties de la manière suivante :

• Régime général

• Salarié seul en obligatoire : 1,56% (base obligatoire) + 0,41% (option facultative)
• Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin : 1,66% (base obligatoire) + 0,45% (option facultative)
• Affiliation facultative enfant (gratuit à partir du 3ème enfant): 0,89% (base obligatoire) + 0,21% (option facultative)

• Régime local

• Salarié seul en obligatoire : 1,09% (base obligatoire) + 0,41% (option facultative)
• Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin : 1,16% (base obligatoire) + 0,45% (option facultative)
• Affiliation facultative enfant (gratuit à partir du 3ème enfant): 0,62% (base obligatoire) + 0,21% (option facultative)

• Régime général

• Salarié seul en obligatoire : 1,56% (base obligatoire) + 0,38% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)
• Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin : 1,66% (base obligatoire) + 0,42% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)
• Affiliation facultative enfant (gratuit à partir du 3ème enfant): 0,89% (base obligatoire) + 0,20% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)

• Régime local

• Salarié seul en obligatoire : 1,09% (base obligatoire) + 0,38% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)
• Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin : 1,16% (base obligatoire) + 0,42% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)
• Affiliation facultative enfant (gratuit à partir du 3ème enfant): 0,62% (base obligatoire) + 0,20% (option obligatoire pour le salarié en surcoût de la base)

L'employeur doit prendre en charge au minimum 50% de la cotisation "salarié seul en obligatoire". Si le salarié souscrit une garantie "option" (adhésion facultative), la cotisation est exclusivement à sa charge.

Dans la situation où l'entreprise avait déja instauré une couverture santé avant le 1er janvier 2017, l'employeur doit obligatoirement s'assurer que les dispositions soient conformes aux prescriptions du régime frais de santé de branche.

Maintien et conditions de suspension

En cas de suspension du contrat de travail, lorsque le salarié bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires, de rentes d'invalidité et/ou d'indemnités journalières de sécurité sociale.

Le salarié doit continuer à payer sa propre part de cotisation, et les cotisations en option éventuelles.

En revanche, en cas de suspension du contrat de travail avec absence de maintien de salaire, le salarié peut continuer a bénéficier du régime de frais de santé pendant la suspension s'il s'acquitte de l'intégralité de la cotisation, c'est-à-dire part salariale et patronale.

Par ailleurs, les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit des couvertures en cas de cessation du contrat de travail, à la condition que la cessation soit non consécutive à une faute lourde et ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Tout organisme assureur doit maintenir la couverture collective frais de santé dans les modalités et conditions de l’article 4 de la loi « Evin ». Toute demande de maintien doit être transmise par l'ancien salarié à l'organisme assureur choisi dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien temporaire des garanties. A noter que si le salarié venait à décéder, les ayants droit bénéficient de cette couverture pour une durée maximale de 1 an à condition d'en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès et ce sans contrepartie de cotisation.

Le présent avenant prévoit les cotisations proposées par l'organisme recommandé :

• Régime général

• Conjoint de salarié décédé : 2,15% (base obligatoire) + 2,92% (option)
• Enfant de salarié décédé : 0,89% (base obligatoire) + 1,08% (option)
• Chômeur : 2,02% (base obligatoire) + 2,74% (option)
• Bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité : 2,02% (base obligatoire) + 2,74% (option)
• Conjoint du non-retraité : 2,15% (base obligatoire) + 2,92% (option)
• Enfant du non-retraité : 0,89% (base obligatoire) + 1,08% (option)
• Retraité : 2,34% (base obligatoire) + 3,16% (option)
• Conjoint du retraité : 2,49% (base obligatoire) + 3,37% (option)
• Enfant du retraité : 0,89% (base obligatoire) + 1,08% (option)

• Régime local

• Conjoint de salarié décédé : 1,50% (base obligatoire) + 2,18% (option)
• Enfant de salarié décédé : 0,62% (base obligatoire) + 0,81% (option)
• Chômeur : 1,41% (base obligatoire) + 2,05% (option)
• Bénéficiaires de rente d’incapacité de travail ou d’invalidité : 1,41% (base obligatoire) + 2,05% (option)
• Conjoint du non-retraité : 1,50% (base obligatoire) + 2,18% (option)
• Enfant du non-retraité : 0,62% (base obligatoire) + 0,81% (option)
• Retraité : 1,63% (base obligatoire) + 2,37% (option)
• Conjoint du retraité : 1,74% (base obligatoire) + 2,52% (option)
• Enfant du retraité : 0,62% (base obligatoire) + 0,81% (option)

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur est Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Lafitte, 75009 Paris

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité

Il peut être décider l'instauration de prestations d'action sociale (à titre individuel et à titre collectif), d'actions collectives de prévention relatives aux risques professionnels ou d'autres objectifs de la politique de santé, ainsi que la prise en charge totale ou partielle de la cotisation pour certaines catégories de salariés.

La part de la cotisation affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est fixée à 2% des cotisations hors taxes "salarié seul en obligatoire" de la base obligatoire.

Textes Attachés : Prévoyance des cadres

26 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 22 septembre 2016 modifie le régime de prévoyance des cadres et assimilés afin de mettre en conformité ledit régime avec la nouvelle réglementation.

Modification - Article 6, C "Cotisations du régime de prévoyance et répartition"

Sur la tranche A, les cotisations du risque incapacité, invalidité sont uniquement à la charge de l'entreprise. Les cotisations restantes font l'objet d'une répartition entre l'employeur et le salarié.

• Garantie - Décès : Décès de base, invalidité absolue et définitive, décès accidentel

- Part employeur : 1,14% (TA) / 1,14% (TB)

- Part salariale : 0,36% (TA) / 0,16% (TB)

- TOTAL : 1,50% (TA) / 1,30% (TB)

• Garantie - Incapacité/invalidité :

- Part employeur : 1% (TA) / 1,12% (TB)

- Part salariale : - (TA) / 1,18% (TB)

- TOTAL : 1% (TA) / 2,30% (TB)

• Total :

- Part employeur : 2,14% (TA) / 2,26% (TB)

- Part salariale : 0,36% (TA) / 1,34% (TB)

- TOTAL : 2,50% (TA) / 3,60% (TB)

Textes Attachés : Financement du paritarisme

26 janvier 2017

Cet avenant non étendu du 9 juin 2016 traite du financement du paritarisme à la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers.

Modification - Article 5

Le premier tiret de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord du 3 octobre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :

" – les frais de fonctionnement de l’association de gestion des fonds du paritarisme, notamment les frais afférents au personnel de l’association ;"

De plus, les dispositions du même article sont également modifiées :

"En outre, et dans la limite des fonds disponibles après paiement des dépenses ci-dessus visées, les parties conviennent de réserver une enveloppe financière annuelle, appelée dotation annuelle aux actions en faveur du développement du paritarisme, d’un montant maximum de 80 000,00 € (quatre-vingt mille euros) destinée : – pour moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche, cette part étant répartie de manière égale entre elles ; – et pour l’autre moitié au financement d’actions en faveur du développement du paritarisme engagées directement par les organisations syndicales représentatives d’employeurs de la branche, cette part étant répartie également de manière égale entre elles. Le conseil d’administration de l’association AGPBM fixera chaque année dans la limite précitée de 80 000,00 € le montant annuel réservé à cette dotation."

Une enveloppe financière annuelle de 80 000 € est prévue pour le financement d'actions en faveur du développement du paritarisme et au financement d'actions en faveur du développement du paritarisme. Le conseil d'administration de l'association AGPBM fixe annuellement le montant annuel réservé (limite 80 000 €).

Par ailleurs, les termes "laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers" sont remplacés par "laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers".

Textes Attachés : Adhésion de la CFTC santé sociaux à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants

02 décembre 2016

Par la présente lettre en date du 23 août 2016, la fédération santé sociaux adhère à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants.

Adhésion

La fédération santé sociaux adhère par la présente lettre à l'accord relatif au paritarisme et aux avenants.

Textes Salaires : relatif aux salaires minima au 1er décembre 2015

05 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 26 novembre 2015 précise les salaires minima au 1er décembre 2015 prévus pour les laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective du personnel.

Salaires - Personnel d'entretien

• Coefficient 135 : 9,731 € (horaire) / 1 475,95 € (mensuel)
• Coefficient 150 : 9,765 € (horaire) / 1 481,01 € (mensuel)
• Coefficient 160 : 9,796 € (horaire) / 1 485,76 € (mensuel)
• Coefficient 170 : 9,830 € (horaire) / 1 490,97 € (mensuel)
• Coefficient 180 : 9,863 € (horaire) / 1 495,87 € (mensuel)
• Coefficient 200 : 9,925 € (horaire) / 1 505,37 € (mensuel)

Salaires - Secrétariat

• Coefficient 210 : 9,988 € (horaire) / 1 515,00 € (mensuel)
• Coefficient 220 : 10,158 € (horaire) / 1 540,60 € (mensuel)
• Coefficient 230 : 10,493 € (horaire) / 1 591,46 € (mensuel)
• Coefficient 250 : 11,156 € (horaire) / 1 692,10 € (mensuel)
• Coefficient 260 : 11,492 € (horaire) / 1 742,96 € (mensuel)
• Coefficient 270 : 11,826 € (horaire) / 1 793,66 € (mensuel)

Salaires - Personnel informaticien

• Coefficient 210 : 9,988 € (horaire) / 1 515,00 € (mensuel)
• Coefficient 220 : 10,158 € (horaire) / 1 540,60 € (mensuel)
• Coefficient 230 : 10,493 € (horaire) / 1 591,46 € (mensuel)
• Coefficient 240 : 10,825 € (horaire) / 1 641,86 € (mensuel)
• Coefficient 250 : 11,156 € (horaire) / 1 692,10 € (mensuel)
• Coefficient 260 : 11,492 € (horaire) / 1 742,96 € (mensuel)
• Coefficient 270 : 11,826 € (horaire) / 1 793,66 € (mensuel)
• Coefficient 280 : 12,159 € (horaire) / 1 844,21 € (mensuel)
• Coefficient 290 : 12,491 € (horaire) / 1 894,46 € (mensuel)

Salaires - Personnel qualiticien

• Coefficient 240 : 10,825 € (horaire) / 1 641,86 € (mensuel)
• Coefficient 250 : 11,156 € (horaire) / 1 692,10 € (mensuel)
• Coefficient 260 : 11,492 € (horaire) / 1 742,96 € (mensuel)
• Coefficient 270 : 11,826 € (horaire) / 1 793,66 € (mensuel)
• Coefficient 280 : 12,159 € (horaire) / 1 844,21 € (mensuel)
• Coefficient 290 : 12,491 € (horaire) / 1 894,46 € (mensuel)

Salaires - Personnel infirmier

• Coefficient 250 : 11,156 € (horaire) / 1 692,10 € (mensuel)
• Coefficient 260 : 11,492 € (horaire) / 1 742,96 € (mensuel)
• Coefficient 270 : 11,826 € (horaire) / 1 793,66 € (mensuel)

Salaires - Personnel technique

• Technicien C

• Coefficient 240 : 10,825 € (horaire) / 1 641,86 € (mensuel)

• Technicien B

• Coefficient 240 : 10,825 € (horaire) / 1 641,86 € (mensuel)
• Coefficient 250 : 11,156 € (horaire) / 1 692,10 € (mensuel)
• Coefficient 270 : 11,826 € (horaire) / 1 641,86 € (mensuel)
• Coefficient 280 : 12,159 € (horaire) / 1 844,21 € (mensuel)
• Coefficient 290 : 12,491 € (horaire) / 1 894,46 € (mensuel)
• Coefficient 300 : 12,857 € (horaire) / 1 950,07 € (mensuel)
• Coefficient 310 : 13,279 € (horaire) / 2 014,10 € (mensuel)
• Coefficient 350 : 14,980 € (horaire) / 2 272,07 € (mensuel)

• Technicien A

• Coefficient 300 : 12,857 € (horaire) / 1 950,07 € (mensuel)
• Coefficient 310 : 13,279 € (horaire) / 2 014,10 € (mensuel)
• Coefficient 350 : 14,980 € (horaire) / 2 272,07 € (mensuel)

Salaires - Cadres

• Coefficient 400 : 16,927 € (horaire) / 2 567,26 € (mensuel)
• Coefficient 500 : 21,173 € (horaire) / 3 211,25 € (mensuel)
• Coefficient 600 : 25,430 € (horaire) / 3 856,93 € (mensuel)
• Coefficient 800 : 33,915 € (horaire) / 5 143,86 € (mensuel)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2014

22 avril 2015

Textes Attachés : Temps partiel

07 novembre 2014

Textes Attachés : Révision de l'article 3 « Temps partiel »

17 septembre 2014

Textes Attachés : Révision de la convention

16 septembre 2014

Textes Attachés : Modification de l'annexe XI

16 septembre 2014

Texte de base : Convention collective nationale du 3 février 1978

16 septembre 2014

Textes Attachés : Temps partiel

28 juin 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er décembre 2013

12 février 2014

Textes Attachés : Financement du paritarisme

04 septembre 2013

Textes Attachés : SBLE

19 décembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance des non-cadres

19 septembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance des cadres

19 septembre 2012

Textes Attachés : Annexe IV Avenant prévoyance cadres, annexe I

19 septembre 2012

Textes Attachés : Annexe I Régime de prévoyance des non-cadres

19 septembre 2012

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2011

03 janvier 2012