Convention collective Laboratoires de biologie médicale

La convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers est identifiable par son numéro de brochure 3114 et son IDCC 959 et est applicable au sein du territoire national, y compris dans les DOM, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre et Miquelon.

Elle permet de régir les relations de travail entre les employeurs et les salariés des laboratoires d'analyses médicale extra-hospitaliers.

Aussi, pour mieux cerner et comprendre la présente convention collective, il est possible de se référer à la liste suivante des métiers.

Pour savoir si une entreprise dépend bien de la CCN des laboratoires de biologie médicale, il faut vérifier que l’entreprise rentre bien dans le champ d'application de la convention collective. Pour se faire, c'est l'activité principale de l'entreprise qui doit être analysée.
De plus, les entreprises concernées par la présente CC peuvent se voir appliquer le code NAF indiqué ci-après.

Durée conventionnelle

Durée hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail est de 35 heures.

Durée annuelle

La durée annuelle de référence est fixée à 1453 heures pour un horaire collectif hebdomadaire de 32 heures, 1589 heures pour un horaire collectif hebdomadaire de 35 heures et 1680 heures pour un horaire collectif hebdomadaire de 37 heures.

Amplitude journalière

L'amplitude journalière maximale est de 12 heures.

Pauses

Les pauses sont de 30 minutes après 6 heures continues de travail. Ces pauses sont payées et assimilées à du temps de travail effectif si le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur et qu'il ne peut pas s'éloigner de son poste de travail.

Toutefois, dans les laboratoires où l'horaire est maintenu au-delà de 37 heures hebdomadaires, les pauses n'excédant pas 30 minutes sont rémunérées mais ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Repos quotidien

Le repos quotidien est de 11 heures pouvant être réduit à 9 heures au maximum 3 jours par mois en cas d'astreinte, de garde, ou de surcroît exceptionnel d'activité. La récupération des 2 heures manquantes doit être faite dans les deux mois.

Astreintes et gardes

Les astreintes et les gardes peuvent être mises en place par accord d'entreprise ou après consultation du CSE.

Les astreintes ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif et ne peuvent être effectuées qu'en dehors de la durée conventionnelle et contractuelle de travail.

La fréquence des astreintes est déterminée comme suit :

• astreintes de jour : maximum 1 astreinte le dimanche et 1 astreinte un jour férié au cours de 4 semaines consécutives ;

• astreintes de nuit : maximum 3 par semaine et 8 pour 4 semaines consécutives. Aussi, il est à noter que si le nombre d'interventions dans le cadre d'une astreinte de nuit est supérieur à 4, ou si le salarié se trouve plus de 4 heures continues ou discontinues en garde au cours d'une nuit, alors il doit être attribué un temps de repos supplémentaire à prendre dans un délai de 3 mois.

Néanmoins, il est important de souligner le fait que ces dispositions sur les astreintes ne sont pas applicables aux directeurs salariés et aux salariés dont le contrat de travail prévoit que la majorité du temps de travail est effectuée en gardes. Aussi pour ces salariés, la fréquence des astreintes est décidée d'un commun accord avec l'employeur.

En ce qui concerne le cas spécifique des gardes, pour les salariés dont le contrat de travail prévoit que la majorité du temps de travail est effectuée en gardes, l'amplitude journalière peut être portée à 12 heures rémunérées comme temps de travail effectif.

Aménagement du temps de travail

En dehors, d'une réduction de l'horaire hebdomadaire de travail, la RTT peut être réalisée par :

• l'attribution de jours de repos : en cas de RTT de 10%, l'horaire peut être maintenu à 39 heures avec attribution de 23 jours ouvrés de RTT ou abaissé à 37 heures avec attribution de 12 jours ouvrés de RTT sachant que les jours de RTT sont répartis d'un commun accord sur une période de 12 mois consécutifs ;

• l'annualisation du temps de travail : ce dispositif peut être associé à une réduction de l'horaire hebdomadaire et à l'attribution de jours de repos. La convention prévoit d'ailleurs des modalités spécifiques à cet effet.

Travail à temps partiel

Durées minimales de travail

La durée minimale par jour de travail est de 2 heures consécutives. Par semaine, la durée minimale du travail est de 16 heures ou de 8 heures pour le personnel d'entretien, les coursiers et les infirmiers, avec des regroupement des horaires de travail sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Enfin, la durée minimale du travail par trimestre est de 200 heures.

Amplitude journalière

L'amplitude journalière est de 10 heures maximum.

Interruption journalière

Pour le personnel d'entretien, les coursiers et le personnel en charge exclusivement des prélèvements, il est possible de voir une interruption de plus de 2 heures avec l'accord exprès du salarié, sachant qu'en contrepartie, l'amplitude journalière est fixée à 12 heures, qu'il y a la possibilité de modifier le calendrier mensuel moyennant un délai de prévenance de 15 jours calendaires sauf circonstances imprévisibles et qu'il y a l'attribution d'un repos supplémentaire de 2 jours par an.

Complément d'heures

Il est possible d'augmenter temporairement la durée contractuelle du travail dans la limite de 4 avenants par an, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent désigné. Aussi, à cet effet, il y a une majoration de salaire de 25% pour les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant.

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires est porté à 1/3 du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat et rémunérées avec les majorations légales.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel est fixé à 130 heures porté à 150 heures pour les laboratoires dont l'effectif est de moins de 8 salariés. Ce contingent est réduit à 90 heures en cas d'annualisation.

Travail de nuit

Le recours au travail de nuit est possible dans l'objectif d'assurer la continuité des services d'utilité sociale.

En ce qui concerne la définition du travail de nuit, c'est tout travail effectué dans la plage horaire entre 21h et 6h ou une autre période comprise entre 22h et 7h.

S'agissant du travailleur de nuit, il s'agit-là de :

• tout salarié qui effectue au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la période de nuit ;

• ou de tout salarié qui effectue au cours d'une période de référence de 12 mois consécutifs, au moins 270 heures de travail effectif durant la période de nuit.

Par ailleurs, il est à noter que les travailleurs de nuit bénéficient d'un repos égal à 2,5% des heures de travail effectuées pendant la plage de nuit.

De plus, tous les salariés bénéficient d'une majoration du salaire horaire réel d'au moins 25% pour les heures de travail entre 22 heures et 5 heures et d'au moins 10% pour les heures de travail entre 5 heures et 7 heures ou entre 20 heures et 22 heures y compris la prime d'ancienneté.

Les temps de pause sont d'au moins 30 minutes, considérés comme du temps de travail effectif et donc rémunérés avant que le travail de nuit atteigne 6 heures. Néanmoins, dans la mesure où le salarié demande avec l'accord de l'employeur à ce que la pause soit prise en dehors du laboratoire, alors dans ce cas la pause n'est plus du temps de travail effectif et n'est plus rémunérée.

De plus, le temps de pause est porté à 1 heure sans perte de salaire lorsque la durée quotidienne du travail de nuit est de 12 heures.

La durée du travail peut être portée de 8 heures à un maximum de 12 heures pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer l'urgence ou la continuité des soins biologiques des patients.

La durée hebdomadaire de travail est de 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives selon les dispositions légales en vigueur.

Enfin, en cas de maternité, la période durant laquelle la salariée enceinte est affectée à un poste de jour sur demande du médecin du travail peut être prolongée pour une période de 2 mois maximum.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

Congés payés supplémentaires

Les cadres qui ont un indice supérieur ou égal à 600 et qui ont plus de 3 ans d'ancienneté disposent d'une durée des congés payés égale à 33 jours ouvrables par an.

Compte épargne-temps (CET)

La convention collective prévoit qu'il est possible de mettre en place un compte épargne-temps par accord d'entreprise ou par décision de l'employeur.

Par principe, les bénéficiaires de ce système doivent avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Rémunération des astreintes

Les astreintes sont rémunérées à hauteur de 30% du salaire horaire réel y compris la prime d'ancienneté et à l'exception de la compensation ARTT, 45% pour les astreintes effectuées le dimanche et un jour férié plus la prise en charge des frais de transport supportés en cas d'intervention.

Travail du dimanche

Pour le paiement du travail du dimanche, il y a une majoration de 50% du salaire horaire réel y compris la prime d'ancienneté. Néanmoins, la majoration peut être remplacée d'un commun accord, par une équivalence en temps de repos.

Jours fériés

Le travail de garde un jour férié (à l'exception du 1er mai) est majoré à hauteur de 50% du salaire horaire réel y compris la prime d'ancienneté. Toutefois, la majoration peut être remplacée par une équivalence en temps de repos.

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Salaire minima

Personnel d'entretien

Personnel de secrétariat

Personnel informaticien

Personnel qualiticien

Personnel infirmier

Personnel technique Technicien C

Technicien B

Technicien A

Cadres

Indemnité de licenciement

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite est fixé comme suit :

Concernant la mise à la retraite par l'employeur, à défaut de disposition dans la présente convention, alors il convient de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Prime d'ancienneté

Le taux de la prime d'ancienneté est de 3% par période de 3 ans avec maximum 15% après 15 ans.

Prime de tutorat

La prime mensuelle de tutorat est égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290.

Changement temporaire d'emploi

Dans le cas d'un changement temporaire d'emploi de catégorie supérieure pendant plus de 3 jours sur une période d'un mois de date à date, il y a le versement au salarié concerné d'une indemnité égale à la différence entre le salaire minimum des deux catégories.

En cas de maladie et d'accident du travail, l'indemnisation est assurée par le régime de prévoyance.

Par ailleurs, en cas de maladie, accident du travail, maladie professionnelle au moment du départ en congés, il est possible de reporter les congés payés acquis dans la limite d'une période de 15 mois après l'expiration de la période de prise de congés considérés, soit à la fin de la période d'absence, soit à une date ultérieure fixée par l'employeur dans la limite précitée.

L'indemnisation pendant le congé de maternité est assurée par le régime de prévoyance.

Par ailleurs, pendant la grossesse, les salariées bénéficient d'une réduction de 30 minutes le soir pendant les 2 mois qui précèdent le début du congé de maternité.

Enfin, il est à noter qu'il est possible de reporter les congés payés dans la limite d'une période de 15 mois après l'expiration de la période de prise de congés considérés, soit à la fin de la période d'absence, soit à une date ultérieure fixée par l'employeur dans la limite précitée.

La présente convention collective des laboratoires de biologie médicale comprend des dispositions relatives à la formation professionnelle dont des dispositions spécifiques sur :

• la professionnalisation ;

• le droit individuel à la formation ;

• le plan de formation ;

• l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;

• l'entretien professionnel ;

• la validation des acquis de l'expérience ;

• le passeport formation ;

• l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'accès à la formation professionnelle ;

• etc.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de prévoyance des non-cadres

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé est l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).

Cotisations

Prestations

Les prestations portent sur :

• l'incapacité de travail ;

• l'invalidité ;

• la maternité ;

• le décès ou l'invalidité absolue et définitive.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de prévoyance des cadres

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé est l'institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM).

Cotisations

Prestations

Les prestations portent sur :

• l'incapacité de travail ;

• l'invalidité ;

• la maternité ;

• le décès ou l'invalidité absolue et définitive.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé

Bénéficiaires

Tous les salariés sont concernés par le régime de frais de santé.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est Uniprévoyance.

Prestations

Le régime de frais de santé prévoit le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, mais aussi d'hospitalisation, des frais dentaires et d'optique en complément des prestations de sécurité sociale.

Pour plus d'information sur cette thématique, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

La cotisation est répartie à hauteur de 50% à la charge de l'employeur pour le salarié seul en obligatoire.

Par ailleurs, les taux de cotisation sont répartis comme suit :

• pour le régime général :

• pour le régime Alsace-Moselle :

Délais de prévenance en période d'essai

Préavis en cas de licenciement, démission et mise à la retraite

Cadres

Non-cadres