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Convention collective Médecine du travail

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail Brochure : 3031 IDCC : 897

Elle a été signée le 20 juillet 1976 et a été étendue par arrêté du 18 octobre 1976.

Cette convention régit les relations entre les employeurs et les salariés des services interentreprises de médecine du travail. Elle s'applique à tout le personnel quel que soit son contrat de travail.

Le présent texte conventionnel s'étend sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte de base, initialement signé par les parties signataires, prévoit les dispositions générales (droit syndical, comité d'entreprise, etc), l'exécution du contrat de travail (période d'essai, ancienneté, durée du travail, etc), les congés (congés payés, congés d'ancienneté, congés pour événements familiaux, congé maternité, etc), la rémunération (classification, prime, préavis indemnité de licenciement, etc).

Ce texte a par la suite été complétée et/ou modifiée par d'autres dispositions, il s'agit des textes attachés qui prennent la forme d'avenant ou d'accord. Ils concernent notamment la révision de la convention collective, le dialogue social, le fonctionnement de la commission paritaire nationale, les frais de déplacements et les frais de repas, etc.

Il convient de préciser que lorsque les partenaires sociaux négocient de nouvelles dispositions concernant les salaires, les textes découlant de cette négociation sont insérés dans la partie "textes salaires". Dans le cadre de cette convention collective, cette partie contient les rémunérations minimales annuelles garanties, ainsi que les frais de déplacement et de repas.

A titre informatif, les signataires du texte initial sont les suivants : Centre d'information des services médicaux d'entreprises et interentreprises (CISME) (organisation patronale), l'union nationale des professions de santé et des professions sociales CGC, la fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et services sociaux CFTC, la fédération nationale des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT et la fédération des personnels actifs et retraités des services publics et de santé CGT (organisations de salariés).

Toutefois, des organisations signataires peuvent dénoncer la convention. C'est le cas du centre d'information des services médicaux d'entreprises et interentreprises qui a dénoncé par lettre du 29 mars 1985 la convention.

Or, d'autres organisations non signataires peuvent quant à elles y adhérer. Par exemple, le syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST), ex-syndicat national professionnel des médecins du travail (SNPMT), a adhéré au texte conventionnel par lettre du 3 février 2009.

Aller parcourir aussi :  convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du négoce et prestations de services medico-techniques , convention collective du personnel des cabinets médicaux , convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité

Nom officiel

Convention collective du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976

Identifiants officiels

N° brochure : 3031
IDCC : 897

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Médecin du travail, médecins
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Médecine du travail

Textes Attachés : Révision de l'annexe II à la convention collective

07 février 2020

L'accord du 25 septembre 2019 non étendu, concerne la révision de l'annexe II (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :25 septembre 2019
Thématique :Révision de l'annexe II à la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

CPPNI

Le présent accord en date du 25 septembre 2019 concerne la révision de l'annexe II à la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

A cet égard, la commission paritaire nationale de branche a été remplacée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

  • Objet de la CPPNI

La CPPNI doit contribuer au développement du dialogue social au sein de la branche.

A cet effet, la CPPNI a notamment pour missions de:

- négocier, modifier, signer et interpréter les dispositions légales;

- représenter la branche;

- exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et de l'emploi;

- établir un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale.

  • Composition

La CPPNI est constituée comme suit:

- trois membres désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés sachant qu'au moins un des membres doit être salarié d'un service de santé au travail interentreprises et que l'un des membres doit être un expert;

- la délégation des employeurs ne peut pas excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.

Par ailleurs, le présent accord rappelle que d'autres instances participent au dialogue social à savoir la commission professionnelle paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et la commission de suivi de l'accord-cadre sur la réduction du temps de travail.

A titre informatif, à chaque début d'année, en fonction des obligations légales, et des objectifs à atteindre, les partenaires sociaux doivent établir le programme de travail des réunions.

  • Groupes de travail paritaires

La création de tels groupes doit être décidée en séance plénière de la CPPNI.

Aussi, la composition des groupes de travail paritaires se décide en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

Leurs membres sont désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés.

  • Participation aux réunions de la CPPNI et groupes de travail paritaires

Les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés, salariés d’un service de santé au travail interentreprises, sont tenus d’informer leur employeur de la date et de la durée de leur absence 2 semaines avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, il s'avère que le temps passé aux réunions par les représentants désignés, est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

De plus, les frais des représentants des organisations syndicales désignés sont remboursés par PRÉSANSE au vu des justificatifs dans des conditions particulières.

Au-delà de ces dispositions, le présent accord en date du 25 septembre 2019 contient des dispositions relatives à la participation aux congrès et aux assemblées statutaires.

Pour plus de renseignements sur cet accord, cliquez ici.

Textes Attachés : Révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective

01 février 2020

L'accord du 25 septembre 2019 non étendu, concerne la révision des articles 6.1, 27 et 28 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :25 septembre 2019
Thématique :Révision des articles 6.1, 27 et 28 de la convention collective
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification article 6.1

L'article 6.1 est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.

A ce titre, l'article prévoit désormais que les modalités de fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation font l'objet de dispositions conventionnelles définies dans l'annexe II de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

 

Modification article 27

L'article 27 concerne les missions d'interprétation de la CPPNI.

En effet, la CPPNI peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif.

Elle peut également être saisie dans le cadre de sa mission d'interprétation par l'une des organisations syndicales représentatives de salariés ou par la délégation d'employeurs afin d'émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à une disposition de la convention ou de l'une de ses annexes en vue de son application pratique.

Enfin, dans le cadre de ses missions d'interprétation, la CPPNI appelée à siéger pour l'examen d'une disposition conventionnelle déterminée, est composée comme suit:

- au moins un représentant de chacune des organisations syndicales intéressées, dans la limite du nombre de représentants des organisations syndicales qui siègent à cette commission quand elle négocie;

- de la délégation des employeurs, qui ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des membres des organisations syndicales.

 

Modification article 28

La CPPNI peut également être saisie dans le cadre de ses missions de conciliation.

A ce titre, les conflits collectifs de travail lui sont soumis par la partie la plus diligente.

La commission doit se réunir obligatoirement dans un délai au plus de 3 mois à compter de la date de sa saisine sachant que son secrétariat convoque par lettre recommandée les organisations syndicales signataires.

Enfin, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation doit être établi et adressé aux organisations syndicales signataires intéressées ainsi qu'aux parties en cause.

Textes Attachés : OPCO Santé

09 novembre 2019

L'accord étendu du 19 décembre 2018 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail inter-entreprises.

Cet accord est étendu par arrêté du 30 octobre 2019.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique : La désignation de l'opérateur de compétences
Lien vers l'accord :Cliquez ici

La désignation de l'OPCO (Santé)

Le présent accord en date du 19 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Une liste de 11 OPCO regroupés par branche professionnelle a été établie.

Avaient été proposés 11 OPCO :

- Agriculture et transformation alimentaire

- Industrie

- Construction

- Mobilité

- Commerce

- Services financiers et conseil

- Santé

- Culture et médias

- Cohésion sociale

- Service de proximité et artisanat

- Travail temporaire, propreté et sécurité

Parmi cette liste l'OPCO le plus représentatif de la branche des services de santé au travail interentreprises est l'OPCO Santé, qui a donc été choisi.

La cohérence des métiers et des compétences motive le choix des partenaires de l'OPCO Santé.

Le champ d'application du présent accord sont les services de santé au travail (SSTI) et il a été conclu à durée indéterminée.

Les organisations signataires pourront demander révision ou dénonciation de tout ou partie du présent accord à tout moment conformément aux modalités prévues par la convention collective.

 

A titre informatif, une autre mise à jour par accord non étendu du 26 février 2019 concernant la création d'un OPCO (Santé) est disponible depuis le 19 septembre 2019.

 

Pour plus de renseignements sur l'accord concerné, cliquez ici.

Texte de base : Création d'un OPCO (Santé)

19 septembre 2019

L'accord professionnel non étendu du 26 février 2019 vient créer un opérateur de compétences : OPCO (santé).

Thématique :Création d'un OPCO (Santé)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 26 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Hospitalisation privée (n°3307)

- Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n°3201)

- Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés) (n°3198)

- Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (n°3116)

- Convention collective : Médecine du travail (personnel des services interentreprises) (personnel) (n°3031)

 

Statuts et missions de l'OPCO Santé

Il convient de préciser dans un premier temps que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs conclus par les branches signataires concernant les OPCA à partir du 1er avril 2019.

L'OPCO est compétent en France métropolitaine et dans les DROM-COM.

L'opérateur a notamment pour missions d'assurer la promotion, le développement et le financement de l'alternance, le développement de la formation professionnelle dans les TPE/PME de moins de 50 salariés, la mise à disposition des branches professionnelles d'une expertise technique en matière de certification, un service de proximité au bénéfice des TPE/PME, etc.

Il met également en œuvre les activités d'information, de promotion, de développement, de financement, de gestion des actions qui lui sont confiées en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. Par ailleurs, il travaille en collaboration avec les OPCO ayant une proximité filières métiers.

Afin de réaliser ses missions, l'OPCO bénéficie des ressources prévues par la loi et les dispositions réglementaires ainsi que des contributions conventionnelles des entreprises ainsi que les contributions versées librement par les entreprises.

 

Organes de gouvernance

L'OPCO s'articule autour de plusieurs instances à savoir : l'assemblée plénière, le conseil d'administration, le bureau, les sections paritaires professionnelles, les commissions paritaires transversales, l'observatoire, les comités d'appui à la gestion interne.

- Assemblée plénière : l'assemblée est composée de 3 sièges par organisation professionnelle d'employeurs représentative et autant de sièges pour les organisations syndicales de salariés représentatives. Elle donne son avis sur le bilan d'activité de l'OPCO Santé et est informée des projets de l'année à venir. L'assemblée peut être amenée à formuler des propositions, recommandations ou résolutions prises à la majorité des trois-quarts des voix des personnes physiques présentes ou représentées.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de 40 membres titulaires et 20 membres suppléants. Les membres titulaires sont répartis dans deux 2 collèges (collège des organisations représentatives des employeurs (20 membres) et un collège des organisations représentatives de salariés (20 membres)). Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans. Le conseil a des compétences très étendues en matière d'organisation, d'administration, de gestion et de fonctionnement de l'OPCO Santé.

- Bureau : le bureau est composé de 12 membres : 6 représentants des organisations représentatives des employeurs et 6 représentants des organisations représentatives de salariés. Les membres sont désignés pour une durée de 4 ans (les mandats sont renouvelables). Le bureau désigne en son sein : 1 président; 1 vice-président; 1 trésorier ; 1 trésorier adjoint ; 1 secrétaire ; 1 secrétaire adjoint ; 6 membres. Le bureau est en charge de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration.

- Sections paritaires professionnelles : les SPP sont créées par décision du conseil d'administration sur demande d'une ou plusieurs branches professionnelles ou à sa propre initiative. Elles sont composées des organisations syndicales représentatives de salariés et des organisations représentatives d'employeurs. Elles contribuent à la mission générale de l'OPCO Santé, veillent notamment à la mise en oeuvre des accords de branches par l'OPCO et peuvent formuler des propositions de décision au conseil d'administration.

- Commissions paritaires transversales : ces commissions conduisent un travail spécialisé dans leur champ d'application et formulent des propositions d'action au conseil d'administration. L'OPCO est doté des commissions suivantes : Commission pour la promotion et le développement de l'alternance, Commission pour l'accès à la formation des publics prioritaires (notamment TPE/PME, demandeurs d'emploi), Commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Les commissions se réunissent au moins 3 fois chaque année.

- Observatoire : l'observatoire est piloté par la commission de coordination des politiques emploi/formation des branches professionnelles. Il réalise les travaux dédiés par le conseil d'administration et les branches professionnelles.

- Comités d'appui à la gestion interne : il y a le comité d'audit et de contrôle interne qui suit les processus d'élaboration des informations comptables et financières, l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que le contrôle légal des comptes, le comité des finances qui prépare notamment les orientations financières et budgétaires de l'OPCO Santé et le comité de recours.

Textes Salaires : relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019

15 août 2019

L'accord non étendu du 20 février 2019 est relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :20 février 2019
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2019
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

La convention collective du personnel des services de santé au travail interentreprises encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés des services interentreprises de médecine du travail.

Elle s'applique à tout le personnel quel que soit son contrat de travail.

De plus, elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent accord en date du 20 février 2019, il est venu revaloriser les rémunérations minimales annuelles garanties dans le cadre de cette CCN du personnel des services de santé au travail interentreprises.

A cet égard, les rémunérations minimales annuelles garanties ont été revalorisées, toutes classes confondues de 1,5% par rapport à celles indiquées dans l'accord du 21 février 2018 portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties.

Cette revalorisation est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s’établissent selon le tableau ci-après (en euros):

CLASSESRÉMUNÉRATION MINIMALE ANNUELLE GARANTIE
120 367
220 775
321 190
421 614
522 046
622 708
723 389
824 135
925 004
1025 904
1126 837
1227 803
1328 803
1429 840
1530 915
1632 028
1733 181
1834 375
1935 613
2063 038
2171 398
 

S'agissant de la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre, elle se présente comme suit:

NOMBRE d’année de présence dans le SSTIPOURCENTAGE d’augmentation des rémunérations minimales annuellesClasse 14Classe 16Classe 19Classe 20Classe 21
Entrée dans le SSTI-29 84032 02835 61363 038 ou 66 19071 398
25 %31 33233 62937 39369 50074 968
510 %32 82435 23139 174-78 538
1015 %34 31736 83240 954-82 108
1518 %35 21237 79342 023-84 250
2121 %36 10738 75443 091-86 392
 

Textes Salaires : Indemnisation frais de déplacements et repas au 1er janvier 2019

15 août 2019

L'avenant non étendu du 20 février 2019 est relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :20 février 2019
Thématique :Indemnisation frais de déplacements et repas au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant:Cliquez ici

Indemnisation des frais de déplacement

Le présent avenant en date du 20 février 2019 prévoit un nouveau barème des montants des indemnités kilométriques prévues à l'article 2.1 de l'accord du 2 octobre 2017.

A ce titre, l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas sont déterminés comme suit depuis le 1er janvier 2019:

VÉHICULE automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins et véhicule électriqueVÉHICULE automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux et plusCYCLOMOTEUR (cylindrée inférieure à 50 cm3)VÉLOMOTEUR (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3)VÉLO
0,42 €/km0,45 €/km0,25 €/km0,31 €/km0,25 €/km*
 

(*) L'indemnité kilométrique vélo est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200€ par an et par salarié.

Par ailleurs, et à titre indicatif, il s'avère que le présent avenant à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas ne libère pas les salariés et les services de santé au travail interentreprises des obligations qui résultent de la législation fiscale.

 

Indemnisation des frais de repas

L'accord du 2 octobre 2007 prévoyait également le montant de l'indemnité de repas pour les salariés.

Toutefois, avec le nouvel avenant en date du 20 février 2019, l'indemnité de repas est fixé à 16,40€ à compter du 1er janvier 2019, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur en la matière.

Textes Attachés : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

17 mai 2019

L'avenant non étendu n° 1 du 19 décembre 2018 modifie l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Date de signature :19 décembre 2018
Thématique :Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 04/06/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2018 à l'accord du 21 juin 2017 relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Champ d'application de la CCN

Les dispositions de la présente convention ont pour but de régir les relations de travail entre les employeurs et salariés des services interentreprises de médecine du travail.

Ainsi, la convention s'applique à l'ensemble du personnel quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD ou CDI).

 

Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi

Le présent avenant précise que les dispositions d'un accord de branche conclues au titre de l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, supplantent celles des accords d'entreprise portant sur la même thématique.

En effet, dans la mesure où un accord d'entreprise offre des garanties au moins équivalentes, celui-ci ne peut prévoir des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord de branche portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018

06 septembre 2018

L'accord non étendu du 21 février 2018 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018 du personnels des services de santé au travail interentreprise.

Date de signature :21 février 2018
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées de 1,2 % par rapport à l'accord du 22 février 2017.

Ces rémunérations minimales sont fixées de la manière suivante :

ClasseRémunération minimale annuelle garantie
120 066
220 468
320 876
421 295
521 720
622 372
723 043
823 778
924 634
1025 522
1126 440
1227 392
1328 377
1429 399
1530 459
1631 555
1732 691
1833 867
1935 086
2062 107
2170 343
 

Au 1er janvier 2018, la garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personne cadre est fixée comme suit :

Nombre d'année%Classe 14Classe 16Classe 19Classe 20Classe 21
Entrée dans le SSTI/29 39931 55535 08662 107/65 21270 343
25%30 86933 13236 84168 47373 860
510%32 33934 71038 595/77 377
1015%33 80936 28840 349/80 894
1518%34 69137 23441 402/83 005
2121%35 57338 18142 454/85 115

Textes Attachés : Formation professionnelle continue

10 février 2018

L'accord non étendu du 11 octobre 2017 concerne la formation professionnelle continue tout au long de la vie dans la branche des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :11 octobre 2017
Thématique :Formation professionnelle continue
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux précisent qu'une politique de formation constitue un levier déterminant pour créer le cadre le plus favorable à l'acquisition et au développement des compétences permettant de donner des réponses adaptées aux besoins des salariés et employeurs dans les SSTI. Ainsi, chaque SSTI s'assure que les salariés bénéficient d'actions de formation. Par conséquent, les partenaires sociaux se sont donner les objectifs suivants ; permettre à chaque salarié d’être acteur de son évolution professionnelle, d’inciter les SSTI à définir une politique de formation cohérente, de rappeler que les SSTI ont la responsabilité directe de la mise en œuvre de la formation des salariés et de ses moyens, d’assurer le développement professionnel continu et de veiller à l’accompagnement des salariés (acquisition de connaissance, mise en oeuvre opérationnelle des compétences).

Ainsi, les partenaires sociaux vont suivre annuellement le volume horaire consacré à la formation professionnelle, le développement professionnel inclus (DPC) et hors DPC, le volume horaire consacré à la formation professionnelle par groupe d’emplois , le coût global de la formation professionnelle, le pourcentage correspondant à la masse salariale, le nombre de personnes ayant suivi une action de formation.

 

Contenu de l'accord

Le présent accord prévoit les éléments suivants :

La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences : il s'agit d'une technique préventive de gestion des ressources humaines qui s’appuie sur une stratégie de service. L'obligation légale d’engager une négociation sur la GPEC ne concerne que les entreprises employant au moins 300 salariés.

Les dispositifs de formation et outils de gestion des compétences : l'accord décrit le plan de formation, l'entretien professionnel, la validation des acquis de l'expérience, le compte personnel de formation, le congé individuel de formation, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, les contrats d'apprentissage, la fonction tutorale.

Le développement professionnel continu : les professionnels de santé sont soumis à des obligations du code de la santé publique en matière de formation continue. En effet, chaque professionnel s'engage dans une démarche de formation laquelle est contrôlée au moins tous les 3 ans.

Le montatn et durée de la contribution des SSTI : en 2018, les SSTI s'engagent à consacrer à la formation professionnelle continue au minimum 2,4% de la masse salariale (dont 1% aux formations hors développement professionnel continu).

Textes Attachés : Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

06 décembre 2017

L'accord non étendu du 21 juin 2017 concerne l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :21 juin 2017
Thématique :L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Engagement de la branche

Cet accord a pour objectif d'inciter les SSTI (services de santé au travail interentreprises) à mettre en place une politique volontariste en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, la branche souhaite inciter les SSTI à s'engager dans une démarche active d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées, et propose différentes mesures :

  • La création et le développement d'un espace internet :

Les partenaires sociaux considèrent qu’il est important de développer un espace internet consacré à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sur le site internet du CISME (www.cisme.org). L’objectif est d'une part, de permettre aux SSTI de trouver des informations utiles sur ce sujet (en rappelant en particulier les dispositions légales et réglementaires applicables), et d'autre part, de relayer les expériences probantes réalisées au niveau des SSTI.

De fait, toute personne intéressée pourra se connecter à l'espace internet en accès libre. L'accord sera mis à disposition sur le site internet, et l'espace internet sera alimenté et mise à jour par le CISME.

Cet espace internet consacré à l'obligation des travailleurs handicapés, sera crée au plus tard le premier trimestre 2018.

  • La mise en réseau des SSTI :

Les partenaires sociaux ont pour objectif de :

- développer un réseau interne sur le sujet des travailleurs handicapés, en favorisant les échanges entre SSTI,

- montrer qu'il est possible, de réaliser des actions constructives avec un impact positif à moyen terme,

- d'attirer l'attention des SSTI de moins de 20 salariés qui ne sont pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mais qui peuvent conduire des actions et mobiliser des aides pour la mise en place des ces actions,

- valoriser les SSTI actifs en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap (physique et psychique)

  • Formation et l'information :

Les partenaires sociaux considèrent également qu'il est important que les SSTI intègrent, dans leur plan de formation professionnelle, un module de formation sur le handicap (physique et mental), à destination de la personne identifiée en charge de ces questions et des institutions des représentants du personnel. La personne identifiée en charge de ces questions devra alors participer à sensibiliser le personnel du SSTI sur le sujet.

  • Collecte et l'analyse des indicateurs :

Pour élaborer le rapport de branche dans le cadre de la collecte réalisée par le CISME, chaque année les SSTI transmettront au CISME les données recueillies sur le sujet des travailleurs handicapés. Ensuite, elles figurent dans le rapport annuel de branche prévu à l'article D. 2241-1 du code du travail, et permettent d'analyser la pertinence des actions menées par les SSTI.

Dans les 3 ans à venir à compter de l'application de cet accord, chaque SSTI concerné a pour objectif de désigner la personne identifiée comme étant l'interlocuteur dans son SSTI, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

De plus, les partenaires sociaux incitent les SSTI concernés à s'acquitter de 100% de leur obligation légale (article L. 5212-2 du code du travail) en privilégiant l'embauche de travailleurs handicapés et/ou le recours aux contrats avec le secteur adapté ou protégé.

En outre, les partenaires sociaux retiennent les indicateurs de suivi suivants :

- pourcentage de SSTI n'ayant pas à verser de contribution à l'AGEFIPH (l'Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).

- pourcentage de travailleurs handicapés employés en contrat à durée indéterminée par les SSTI sur l'effectif total des SSTI,

- nombre de personnes des SSTI ayant suivi un module de formation professionnelle portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

- nombre d'actions menées au niveau des SSTI mobilisant les réseaux institutionnels (Cap emploi, AGEFIPH, etc...)

Le CISME indiquera enfin chaque année le nombre d'événements nationaux, régionaux, ou locaux qu'il a initiés sur le sujet des travailleurs handicapés.

 

Actions conduites dans les SSTI

En principe, tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer à plein temps ou à temps partiel des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l'effectif total de l'entreprise. Ainsi, pour s’acquitter de leur obligation, les employeurs ont le choix entre plusieurs modalités (contrats avec le secteur adapté ou protégé, accueil de stagiaires, contribution AGEFIPH, etc.). Cet accord n'a pas vocation à se substituer aux obligations des SSTI en la matière.

  • Concernant le plan d'embauche :

En dépit des droits découlant de leur statut, les travailleurs handicapés bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des autres salariés. Ainsi, les recrutements de personnes handicapées sont ouverts à tous les emplois et à toutes les qualifications.

Donc, pour permettre l’accès au travail et faciliter l'embauche dans les meilleures conditions, le SSTI est invité à recourir, au contrat à durée indéterminée.

  • Afin de faciliter l’ouverture de postes aux candidats en situation de handicap (physique ou psychique), le SSTI s’engage, dans le cadre de sa politique de diversité, à :

– sensibiliser la personne identifiée en charge de ces questions pour présenter la démarche et la problématique de l’accueil des personnes handicapées ;

– mettre à disposition des salariés une information sur la reconnaissance, le statut et le processus d’intégration des personnes handicapées.

  • De plus, toutes les candidatures dont celle des travailleurs handicapés, sont étudiées à compétence égale par le SSTI.
  • Par ailleurs, le SSTI facilite l’emploi des travailleurs en situation de handicap (physique ou psychique), en ayant recours, par exemple, aux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
  • Dans chaque SSTI, les personnes chargées du recrutement diversifient leur stratégie de recherche de candidats et utilisent notamment les moyens suivants :

– bourse à l’emploi sur les sites internet, spécialisés ou non.

– organisation d’événements nationaux, régionaux ou locaux, initiés par le CISME.

– partenariat avec les réseaux institutionnels publics et/ou spécialisés, tels que Pôle emploi, Cap emploi.

  • Concernant le plan d'insertion et de professionnalisation :

En principe, le plan d'insertion et de professionnalisation a pour objectif une intégration réussie du salarié, que ce soit par la voie de l'alternance ou par celle de l'embauche directe. De fait, pour atteindre cette objectif, la sensibilisation et la mobilisation du personnel du SSTI sont requises.

  • Ainsi, il y a la mise en place d'un parcours d'intégration et d'un dispositif de suivi individualisé après l'embauche :

En effet, les personnes handicapés embauchés bénéficient, si elles le souhaitent d'un accueil personnalisé. Ainsi, la personne identifiée en charge de ces questions, est chargée d'accueillir et d'accompagner les personnes handicapés pour faciliter leur insertion.

Ensuite, le SSTI met en place, avec la personne handicapée un bilan de suivi de l'intégration, dans les 12 mois suivant l'embauche. Cela permet alors de faire le point sur les conditions de travail du salarié et son intégration au sein du SSTI.

De fait, ce bilan peut conduire à un aménagement complémentaire du poste et/ou du rythme de travail en fonction de la nature du handicap, et des difficultés rencontrées, selon les préconisations du médecin du travail.

  • Par ailleurs, il y a la mise en place des actions de sensibilisation et de communication :

En effet, Le SSTI met en place plusieurs actions de communication et de sensibilisation de tous les salariés sur l'insertion des travailleurs handicapés, avec l'aide éventuelle des équipes pluridisciplinaires, ou des partenaires spécialisés.

  • Enfin, le SSTI veille à ce que l’accès aux formations soit adapté à la situation du salarié en situation de handicap.
  • Concernant le plan de maintien de l'emploi :

En principe, le plan de maintien dans l’emploi a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés visés à l’article L. 5212-13 du code du travail.

Ainsi, le SSTI a la possibilité de solliciter des financements destinés à couvrir tout ou partie du coût généré par l’aménagement ergonomique du poste de travail et/ou de son accès, selon les besoins du salariés.

De fait, les aménagements, qui sont à la charge du SSTI peuvent consister à :

- adapter les lieux de travail pour en assurer l’accès aux salariés handicapés et améliorer leurs conditions de travail conformément à la réglementation en vigueur,

- veiller à ce que les matériels adaptés (logiciel spécifique, etc.) puissent suivre le salarié dans son parcours professionnel,

- favoriser l’accès à la formation professionnelle susceptible de faciliter l’adaptation des travailleurs handicapés à leur situation de travail,

- accompagner les travailleurs handicapés dans leurs démarches administratives liées à leur situation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Les salariés bénéficient alors de 1 demi-journée par an pour accomplir ces démarches. Mais cette journée peut être portée à 1 journée par an après accord de la direction du SSTI. Ainsi, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif n'entraînant aucune réduction de la rémunération.

Par ailleurs, le télétravail peut être envisagé comme une solution de maintien dans l’emploi et doit résulter d’une volonté conjointe de la direction et du salarié.

  • Formation professionnelle tout au long de la vie :

Pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées, la formation professionnelle tout au long de la vie constitue un élément essentiel.Ainsi, elle doit être accessible, adaptée au handicap, et qu'elle soit organisée dans le SSTI ou à l'extérieur de ce dernier.

  • Consultation du médecin du travail :

En application des dispositions législatives et réglementaires, l'employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émises par le médecin du travail. En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

  • Consultation des institutions représentatives du personnel :

Le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, doit être consulté sur la politique de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. En outre, les instances représentatives du personnel concernés, sont consultées sur les mesures individuelles et collectives intervenant dans le cadre de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

  • Reconversion :

Le SSTI a la possibilité de solliciter le financement d'une reconversion professionnelle, lorsqu'un médecin du travail délivre un avis d’inaptitude ou formule lors d’un arrêt de travail. Ainsi, les actions de reconversions professionnelles par la formation peuvent permettre au salarié de conserver une activité professionnelle. Elles doivent également être envisagées pour favoriser son insertion dans un autre secteur.

Textes Attachés : Contrat de génération intergénérationnel

04 octobre 2017

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017

12 août 2017

Cet accord étendu en date du 22 février 2017 fixe les rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0176 du 29 juillet 2017
Thématique :Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2017
Date de signature :22 février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

À partir du 1er janvier 2017, les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées de 0,9 %, par rapport à celles indiquées dans l'accord du 23 février 2016.

  • Grille des rémunérations minimales annuelles garanties
  • Classe 1 : 19 828 €
  • Classe 2 : 20 225 €
  • Classe 3 : 20 629 €
  • Classe 4 : 21 042 €
  • Classe 5 : 21 462 €
  • Classe 6 : 22 107 €
  • Classe 7 : 22 770 €
  • Classe 8 : 23 496 €
  • Classe 9 : 24 342 €
  • Classe 10 : 25 219 €
  • Classe 11 : 26 126 €
  • Classe 12 : 27 067 €
  • Classe 13 : 28 041 €
  • Classe 14 : 29 051 €
  • Classe 15 : 30 097 €
  • Classe 16 : 31 180 €
  • Classe 17 : 32 303 €
  • Classe 18 : 33 465 €
  • Classe 19 : 34 670 €
  • Classe 20 : 61 370 €
  • Classe 21 : 69 509 €
  • Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre
  • Entrée dans le SSTI :
  • - Classe 14 : 29 051 €

    - Classe 16 : 31 180 €

    - Classe 19 : 34 670 €

    - Classe 20 : 61 370 - 64 439 €

    - Classe 21 : 69 509 €

  • 2 années de présence dans le SSTI - 5% d'augmentation :
  • - Classe 14 : 30 503 €

    - Classe 16 : 32 739 €

    - Classe 19 : 36 404 €

    - Classe 20 : 67 661 €

    - Classe 21 : 72 984 €

  • 5 années de présence dans le SSTI - 10% d'augmentation :
  • - Classe 14 : 31 956 €

    - Classe 16 : 34 298 €

    - Classe 19 : 38 137 €

    - Classe 21 : 76 460 €

  • 10 années de présence dans le SSTI - 15% d'augmentation :
  • - Classe 14 : 33 408 €

    - Classe 16 : 35 857 €

    - Classe 19 : 39 871 €

    - Classe 21 : 79 935 €

  • 15 années de présence dans le SSTI - 18% d'augmentation :
  • - Classe 14 : 34 280 €

    - Classe 16 : 36 793 €

    - Classe 19 : 40 911 €

    - Classe 21 : 82 020 €

  • 21 années de présence dans le SSTI - 21% d'augmentation :
  • - Classe 14 : 35 152 €

    - Classe 16 : 37 728 €

    - Classe 19 : 41 951 €

    - Classe 21 : 84 106 €

Textes Salaires : Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017

12 août 2017

Cet accord étendu en date du 22 février 2017 est relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0178 du 1er août 2017
Thématique :Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2017
Date de signature :22 février 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Indemnisation des frais de déplacement

Au 1er janvier 2017, les montants des indemnités kilométriques sont les suivants, sous réserve du respect de la réglementation fiscale en vigueur :

  • Véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins et véhicule électrique : 0,42 € / km
  • Véhicule automobile ou motocyclette de 6 et 7 CV fiscaux et plus : 0,445 € / km
  • Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,25 € / km
  • Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm3) : 0,31 € / km
  • Vélo : 0,25 € / km
 

Indemnisation des frais de repas

L'indemnité de repas est fixée à 16 €, sous réserve du respect de la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Textes Attachés : Révision de la convention

31 mai 2017

Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 est relatif à la révision de la convention services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Révision de la convention
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Modifications textuelles

  • Préambule

Les mots "au 31 décembre 2016" ne sont plus mentionnés au dernier alinéa du préambule.

  • Article 1er : Champ d'application

Au premier alinéa, les termes "services interentreprises de médecine du travail" sont remplacés par "services de santé au travail interentreprises". Puis le dernier alinéa prévoit désormais que "Sont visés par la convention collective, les services de santé au travail interentreprises (SSTI)".

  • Article 2 : Personnels visés

Il prévoit désormais que "La présente convention collective s'applique aux salariés des services de santé au travail interentreprises, quels que soient leur contrat de travail et leur durée de travail".

  • Article 3 : Durée de la convention

Il prévoit désormais que "La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, sauf demande de révision ou dénonciation effectuée dans les conditions énoncées ci-après".

  • Article 4.1 : Dénonciation

Il s'agit d'un nouvel article. Il précise que "La convention peut être à tout moment dénoncée, par l'une des parties signataires, en totalité ou en partie, par lettre recommandée adressée à chaque organisation signataire, en respectant un préavis de trois mois. Dans le cas d'une dénonciation partielle ou totale, la présente convention continuera à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui lui sont substituées ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis visé ci-dessus".

  • Article 7 : Délégués du personnel

Cet article prévoit que "Les délégués du personnel sont élus dans tous les services de santé au travail interentreprises où sont occupés au moins 11 salariés. Les modalités de détermination des effectifs des services de santé au travail interentreprises, les conditions de mise en place de l'institution et de son renouvellement doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires".

Au deuxième alinéa, les termes "services interentreprises de médecine du travail" sont remplacés par "services de santé au travail interentreprises". Les dispositions suivantes sont ajoutées : "Dans les autres cas, le nombre de délégués du personnel doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires".

Des précisions sont ensuite apportées concernant les communications des délégués du personnel.

  • Article 8 : Comité d'entreprise

Cet article précise que la constitution, la composition et le fonctionnement du comité d'entreprise doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires. Les communications des élus du comité d'entreprise s'effectuent, lorsque c'est possible, via l'intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié. Enfin, un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités des informations des élus du comité d'entreprise au moyen des outils numériques disponibles dans les SSTI.

  • Article 9 : Formation professionnelle continue

Un accord collectif de branche traite de la formation professionnelle. Il est négocié par les partenaires sociaux tous les trois ans.

  • Article 10 : Secret professionnel

La violation du secret professionnel est passible de sanctions pénales. Les SSTI s'engagent à prendre toutes dispositions utiles pour que celui-ci soit respecté comme, par exemple, veiller à l'isolement acoustique des locaux mis à la disposition du personnel.

  • Article 11.3 : Collaborateur médecin

Cet article prévoit que "Le collaborateur médecin remplit ses missions dans les conditions fixées légalement et réglementairement".

  • Article 12 : Période d'essai

Les durées et les possibilités de renouvellement de la période d'essai sont précisées dans cet article. Il comporte également des dispositions sur la rupture de la période d'essai : en pareille circonstance, un délai de prévenance devra être respecté.

  • Article 14 : Durée du travail

La durée du travail est abaissée à 35 heures, sous réserve d'une organisation du travail différente définie par accord d'entreprise.

  • Article 15 : Congés payés

Cet article rappelle que la durée totale du congé exigible ne peut pas excéder 30 jours ouvrables.

  • Article 16 : Congés pour événements familiaux

La durée de ces congés est précisée. Les deux derniers alinéas de l'ancien article 16 sont supprimés.

  • Article 17 : Congés pour soigner un enfant malade

Une autorisation d'absence limitée à 6 jours ouvrables par année civile est accordée pour soigner un enfant malade. Si ce dernier a moins de 12 ans, ces absences sont assimilées à des jours de travail effectif et n'entraînent aucune réduction de la rémunération. Si l'enfant a entre 12 et 16 ans, les absences ne sont pas assimilées à des jours de travail et ne sont pas rémunérées.

  • Article 17.1 : Congés pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans

L'autorisation d'absence est limitée à 4 jours ouvrables par année civile.

  • Article 18 : Congé de maternité

Selon cet article, les salariées comptant un an de présence dans le service de santé au travail interentreprises ont droit, pendant toute la durée de leur congé maternité, à des indemnités complémentaires. Leur montant est calculé de façon à ce qu'elles perçoivent l'équivalent de leur salaire net.

  • Article 19 : Régime de prévoyance - Incapacité de travail

Les quatre derniers alinéas de cet article sont supprimés. Il est précisé que les indemnités complémentaires ne sont servies que si le salarié a droit aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.

  • Article 25 : Indemnité de licenciement du personnel non cadre

Cette indemnité est fixée en fonction de l'ancienneté du salarié. Les modalités de calcul sont précisées dans cet article.

  • Article 26 : Allocation de fin de carrière

Elle est attribuée au salarié partant à la retraite et comptant au moins dix années de travail effectif ou assimilé au sein du SSTI.

  • Article 27 : Commission paritaire nationale d'interprétation

Elle peut être saisie par les organisations syndicales pour émettre un avis sur l'interprétation qui lui paraît devoir être donnée à telle ou telle disposition de la convention collective ou de l'une de ses annexes en vue de son application pratique.

  • Article 28 : Commission paritaire nationale de conciliation

Elle se réunit dans un délai de trois mois maximum à compter de la date de sa saisine. Un procès-verbal de conciliation ou de non conciliation est établi et adressé aux organisations syndicales signataires intéressées ainsi qu'aux parties en cause.

  • Annexe, Article 5 : Indemnité de licenciement du personnel cadre

Cette indemnité est fixée en fonction de l'ancienneté du salarié. Les modalités de calcul sont détaillées dans cet article.

 

Dispositions finales

Cet accord entrera en vigueur le 17 janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Révision des articles 5 et 6 de la convention collective

23 mai 2017

Cet accord non étendu du 7 décembre 2016 porte révision des articles 5 et 6 de la convention collective nationale du 20 juillet 1976.

Date de signature :7 décembre 2016
Thématique :Révision des articles 5 et 6 de la convention collective
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Article 5

  • Modification de l'article 5

Cet article est intitulé "Principe général de non-discrimination". Les services de santé au travail interentreprises s'engagent à ne pas prendre en compte le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d'avancement.

  • Création des articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.4

Article 5.1 : cet article est intitulé "Droit syndical". Il reconnaît la liberté d'opinion et le droit, aussi bien pour les personnels occupés que pour les services de santé au travail interentreprises qui les emploient, de s'associer pour la défense de leurs intérêts respectifs.

Article 5.2 : cet article est intitulé "Communications syndicales". L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage. Un exemplaire de ces communications syndicales doit être transmis à l'employeur ou à son représentant simultanément à l'affichage. Il est également possible de procéder aux communications syndicales via l'intranet du service de santé au travail interentreprises dans un espace dédié, lorsqu'il existe. Enfin, des tracts de nature syndicale et des publications pourront être diffusés dans les conditions légales et réglementaires.

Article 5.3 : cet article est intitulé "Réunions syndicales". Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte du service de santé au travail interentreprises dans les locaux de travail suivant les modalités fixées par accord avec l'employeur.

Article 5.4 : cet article est intitulé "Local syndical". Un local doit être mis à disposition des sections syndicales dans les services de santé au travail interentreprises d'au moins 150 salariés.

 

Article 6

  • Modification de l'article 6

Cet article est intitulé "Absence pour raisons syndicales". Des autorisations d'absence non rémunérée peuvent être accordées aux salariés qui justifient, au moins une semaine à l'avance, d'une convocation écrite nominative de leur organisation syndicale pour assister à des congrès ou assemblées statutaires ce celle-ci, ou bien pour exercer leur mandat syndical national, régional ou départemental conformément aux dispositions des statuts de leur organisation. Cette autorisation est accordée seulement si elle ne compromet pas la bonne marche du service. La décision motivée est transmise à l'intéressé dans les 48 heures qui suivent le dépôt de la demande.

  • Création de l'article 6.1

Cet article est intitulé "Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche". Ces modalités sont décrites dans l'annexe II de la convention collective.

  • Création de l'annexe II "Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche"

Article 1 : Commission paritaire nationale de branche : cet article concerne la composition, la négociation périodique de la convention collective, le rappel des autres instances conventionnelles existantes participant au dialogue social, la faculté de créer des groupes de travail paritaires et les réunions de la commission paritaire de branche.

Article 2 : Groupes de travail paritaires : cet article traite de l'objet des groupes de travail, de leur composition et de leurs réunions.

Article 3 : Dispositions communes en matière de participation aux réunions de la commission paritaire nationale de branche et des groupes de travail paritaires : cet article aborde l'obligation d'information, le maintien de rémunération et le remboursement des frais.

Article 4 : Participation aux congrès et assemblées statutaires : cet article concerne le maintien de salaire, les pièces justificatives à fournir au CISME et l'obligation d'information des SSTI concernés.

Article 5 : Fonds de financement du dialogue social : les ressources de ce fonds sont principalement constituées par une contribution patronale et une subvention de l'État.

Textes Attachés : Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale

08 avril 2017

Cet accord non étendu du 22 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :22 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

La commission paritaire nationale de branche

  • Composition

Elle réunit les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et la délégation d'employeurs des SSTI. Elle est donc constituée de :

- trois membres désignés par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de salariés selon les modalités suivantes : au moins l'un des membres doit être salarié d'un service de santé au travail interentreprises et l'un des membres peut, au libre choix des organisations syndicales, être un expert.

- la délégation des employeurs ne peut excéder en nombre celle de l'ensemble des organisations syndicales.

Au 1er janvier de chaque année, les organisations syndicales communiquent au CISME la liste des représentants mandatés à la commission paritaire nationale de branche dans les conditions précitées, dans la limite de huit personnes par organisation syndicale (hors expert). Le CISME communiquera aussi aux SSTI concernés les noms des intéressés.

  • Négociation périodique de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises

La commission paritaire nationale de branche négocie les accords collectifs au niveau de la branche professionnelle représentant les services de santé au travail interentreprises.

  • Rappel des autres instances conventionnelles existantes participant au dialogue social

- la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

- la commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective

- la commission paritaire nationale de conciliation

- la commission de suivi de l'accord-cadre sur la réduction du temps de travail

  • Faculté de créer des groupes de travail paritaires

La commission paritaire nationale de branche peut créer des groupes de travail partiaires par thèmes. Elle en fixe les missions et les modalités de fonctionnement.

  • Réunions de la commission paritaire nationale de branche

Fixation du calendrier prévisionnel de négociation : à chaque début d'année, les partenaires sociaux établissent le programme de travail des réunions en fonction des obligations légales, des objectifs de négociation et la charge de travail. Ce programme peut être modifié à la demande de l'une des parties. En pareille circonstance, le nouveau calendrier prévisionnel est notifié par le CISME à l'ensemble des parties après accord des partenaires sociaux.

Organisation des réunions : l'ordre du jour de chaque réunion est confirmé dans la convocation Celle-ci est adressée à chaque fédération concernée ou délégation désignée au moins trois semaines à l'avance, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. La convocation est accompagnée :

- d'un relevé de décisions établi par un représentant du CISME, approuvé à la réunion suivante

- des documents préparés pour la réunion par le CISME et/ou les représentants des organisations syndicales représentatives et/ou les membres des groupes de travail

Les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés ont droit à un temps de préparation équivalent au temps de la réunion de la commission paritaire nationale de branche. Ils ont aussi la possibilité de se réunir dans les locaux du CISME, à condition que ce dernier en ait été préalablement informé.

 

Groupes de travail paritaires

  • Objet des groupes de travail

Ils sont chargés de préparer les travaux de la commission paritaire nationale de branche et ils n'ont pas vocation à négocier. Leurs propositions peuvent donc être rejetées, modifiées ou ratifiées par la commission paritaire nationale de branche.

  • Composition des groupes de travail

Elle se décide en commission paritaire nationale de branche. Leurs membres sont désignés par chacune des organisations syndicales représentatives de salariés. Leurs noms sont communiqués au secrétariat du CISME à la réception de la convocation et au moins huit jours avant la date de la réunion.

  • Réunions des groupes de travail

Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par la commission paritaire nationale de branche. Les comptes rendus doivent être adressés à l'ensemble des organisations syndicales pour qu'elles puissent en prendre connaissance dans un délai maximum de trois semaines avant la date de la réunion plénière suivante.

 

Dispositions communes pour la participation aux réunions

  • Obligation d'information

L'employeur doit être informé de la date et de la durée de l'absence des représentants des organisations syndicales deux semaines avant la date de la réunion, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Ils doivent lui communiquer la copie de leur convocation.

  • Maintien de rémunération

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail pour les représentants qui sont salariés des services de santé au travail interentreprises.

  • Remboursement de frais

Les frais seront remboursés par le CISME au vu des justificatifs originaux et sous certaines conditions. Le remboursement devra être effectué dans les trente jours calendaires suivant la demande. Si une réunion est annulée par le CISME, les frais qui auraient été engagés seront remboursés par ce dernier.

 

Participation aux congrès et assemblées statutaires

Des autorisations exceptionnelles d'absence sont accordées dans la limite de vingt jours pour quatre ans pour participer à des congrès ou assemblées statutaires.

  • Maintien de salaire

Ces absences n'entraînent pas de déduction de salaire et ne viennent pas en déduction des congés annuels. Le remboursement des salaires est effectué par le CISME aux services de santé au travail interentreprises sur simple demande, ou à l'organisation syndicale représentative de salarié pour les membres dûment mandatés à la commission paritaire nationale de branche.

  • Pièces justificatives à fournir au CISME

La convocation doit préciser la réunion à laquelle le salarié doit se rendre et préciser les lieux et dates. Cette convocation écrite doit être adressée au CISME au moins quinze jours à l'avance pour chaque représentant désigné par l'organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

  • Obligation d'information des SSTI concernés

Il faut avertir l'employeur par écrit de la date et de la durée des absences, quinze jours avant la date du congrès et de l'assemblée statutaire, en communiquant la copie de la convocation.

 

Dispositions finales

Cet accord est applicable à compter du 1er janvier 2017 et il est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017

08 avril 2017

Cet accord non étendu du 22 novembre 2016 est relatif à la méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017 dans le cadre de la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :22 novembre 2016
Thématique :Méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ de la négociation et de la révision

Les partenaires sociaux souhaitent que les sujets suivants soient négociés :

- droit syndical : ce sujet sera traité dans les articles 5 et 6 de la convention collective

- dispositions obsolètes de la CCN : les conditions de négociation et d'interprétation de la CCN seront évoquées

- contrat de génération : la négociation devrait débuter en septembre 2016 en raison d'une négociation triennale obligatoire

- formation professionnelle : la négociation devrait débuter en octobre 2016 en raison d'une négociation triennale obligatoire et permettra d'aborder le fonds pour le financement du dialogue social et la formation tout au long de la vie

- salaires : la négociation devrait débuter en décembre 2016 puisque ce thème relève d'une négociation annuelle obligatoire

- situation des travailleurs handicapés : la négociation devrait débuter en janvier 2017 en raison d'une négociation triennale obligatoire

- égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la négociation devrait débuter en février 2017 en raison d'une négociation triennale obligatoire. Cet accord permet d'ouvrir la négociation sur le contrat de génération et la formation professionnelle

 

Organisation des réunions

Les réunions sont organisées conformément à l'accord relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de la branche représentant les services de santé au travail interentreprises conclu le 22 novembre 2016.

 

Calendrier des négociations

A chaque fin de réunion, les partenaires sociaux décideront du ou des thèmes qui seront à traiter la fois suivante en tenant compte des obligations légales. Le premier calendrier est le suivant :

- le 7 décembre 2016

- le 25 janvier 2017

- le 22 février 2017

- le 22 mars 2017

- le 23 mars 2017 (en option)

- le 26 avril 2017

- le 31 mai 2017

- le 21 juin 2017

 

Dispositions finales

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017.

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

05 juillet 2016

Cet accord non étendu en date du 23 février 2016 précise les rémunérations minimales annuelles garantis pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :23 février 2016
Thématique :Rémunération minimales annuelles garanties
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Revalorisation des rémunérations minimales annuelles garanties

Les rémunérations minimales annuelles garanties sont revalorisées de 0,6% à partir du 1er janvier 2016.

  • Classe 1 : 19 651 €
  • Classe 2 : 20 045 €
  • Classe 3 : 20 445 €
  • Classe 4 : 20 854 €
  • Classe 5 : 21 271 €
  • Classe 6 : 21 910 €
  • Classe 7 : 22 567 €
  • Classe 8 : 23 287 €
  • Classe 9 : 24 125 €
  • Classe 10 : 24 994 €
  • Classe 11 : 25 893 €
  • Classe 12 : 26 826 €
  • Classe 13 : 27 791 €
  • Classe 14 : 28 792 €
  • Classe 15 : 29 829 €
  • Classe 16 : 30 902 €
  • Classe 17 : 32 015 €
  • Classe 18 : 33 167 €
  • Classe 19 : 34 361 €
  • Classe 20 : 60 823 €
  • Classe 21 : 68 889 €
 

Garantie d’évolution des rémunérations - Cadres

  • Entrée dans le SSTI
  • Classe 14 : 28 792 €
  • Classe 16 : 30 902 €
  • Classe 19 : 34 361 €
  • Classe 20 : 60 823/63 864 €
  • Classe 21 : 68 889 €
  • 2 années de présence dans le SSTI
  • Pourcentage d'augmentation : 5%
  • Classe 14 : 30 231 €
  • Classe 16 : 32 447 €
  • Classe 19 : 36 079 €
  • Classe 20 : 67 057 €
  • Classe 21 : 72 333 €
  • 5 années de présence dans le SSTI
  • Pourcentage d'augmentation : 10%
  • Classe 14 : 31 671 €
  • Classe 16 : 33 993 €
  • Classe 19 : 37 797 €
  • Classe 20 : 67 057 €
  • Classe 21 : 75 778 €
  • 10 années de présence dans le SSTI
  • Pourcentage d'augmentation : 15%
  • Classe 14 : 33 110 €
  • Classe 16 : 35 538 €
  • Classe 19 : 39 515 €
  • Classe 20 : 67 057 €
  • Classe 21 : 79 222 €
  • 15 années de présence dans le SSTI
  • Pourcentage d'augmentation : 18%
  • Classe 14 : 33 974 €
  • Classe 16 : 36 465 €
  • Classe 19 : 40 546 €
  • Classe 20 : 67 057 €
  • Classe 21 : 81 289 €
  • 21 années de présence dans le SSTI
  • Pourcentage d'augmentation : 21%
  • Classe 14 : 34 838 €
  • Classe 16 : 37 392 €
  • Classe 19 : 41 577 €
  • Classe 20 : 67 057 €
  • Classe 21 : 83 356 €

Textes Attachés : Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2016

05 juillet 2016

Cet avenant non étendu en date du 23 février 2016 précise l'indemnisation des frais de déplacements et de repas à compter du 1er janvier 2016 pour la convention collective des services de santé au travail interentreprises.

Date de signature :23 février 2016
Thématique :Indemnisation des frais de déplacement et de repas
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnisation des frais de déplacement

Les montants des indemnités kilométriques sont les suivants à partir du 1er janvier 2016 :

  • Véhicule automobile ou motocyclette de 5 CV fiscaux et moins : 0,40 €/km
  • Véhicule automobile ou motocyclette de 6 ou 7 CV fiscaux et plus : 0,425 €/km
  • Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm3) : 0,25 €/km
  • Vélomoteur (cylindrée de 50 cm3 à moins de 125 cm3) : 0,31 €/km
 

Projets pour la prochaine négociation sur les frais de déplacement :

  • Analyse du kilométrage réalisé par les salariés chaque année.
  • Instauration éventuelle de paliers (de 0 à 4 900 km ; de 5 000 km à 9 999 km et de 10 000 km à 14 999 km)
 

Indemnisation des frais de repas

L'indemnité des frais de déplacement et de frais de repas est fixée à 15,60 € à partir du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Révision partielle de la convention

09 janvier 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014

05 juillet 2014

Textes Salaires : Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014

05 juillet 2014

Textes Attachés : Création de la commission paritaire nationale technique

03 juillet 2014

Textes Attachés : Financement de la formation professionnelle

23 janvier 2014

Textes Attachés : Révision de la convention

18 janvier 2014

Textes Attachés : Contrat de génération

18 janvier 2014

Textes Attachés : CFDT

18 novembre 2013

Textes Attachés : Révision partielle des salaires et des classifications

17 septembre 2013

Textes Attachés : ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

17 septembre 2013

Textes Attachés : Accord du 11 décembre 2012 relatif à la révision de la convention

06 août 2013

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3031
  • IDCC n° 897
  • Convention 3031
  • Convention 897
  • médecin du travail
  • médecins
  • Ccn medecine du travail
  • santé au travail
  • service de santé au travail
  • Convention Medecine du travail

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 juillet 1976

Préambule

I - Dispositions générales

Champ d'application

Personnels visés

Durée de la convention

Révision de la convention

Droit syndical

Délégués du personnel

Comité d'entreprise

Délégués de la commission médico-technique (CMT)

Formation continue

Secret professionnel

II - Exécution du contrat de travail

Embauchage

Contrat de travail. - Projet de service. Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)

Indépendance propre à certains personnels

Equipe pluridisciplinaire de santé au travail

Collaborateur médecin

Assistant de service social

Période d'essai

Définition de l'ancienneté

Durée du travail

III - Congés

Congés annuels payés

Congés d'ancienneté

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Service national et périodes militaires

Congé de maternité

Régime de prévoyance

IV - Rémunération

Classification des emplois

Evolution interne du personnel

Valeur du point et salaire minimum professionnel

Négociation salariale annuelle

Appointements minima garantis

Rémunération minimale annuelle garantie du personnel autre que cadre

Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires

Prime d'ancienneté

Préavis

Indemnité de licenciement

Allocation de fin de carrière

V. - Application

Commission paritaire nationale d'interprétation

Commission paritaire nationale de conciliation

Dépôt légal de la convention

Date d'application

Textes Attachés

ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Classification et définition des emplois

Annexe : Dispositions particulières aux cadres

Dispositions particulières aux cadres

Engagement

Contrat de travail. - Projet de service. Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)

Période d'essai

Appointements minimaux garantis

Rémunération minimale annuelle garantie du personnel cadre

Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadre

Préavis

Indemnité de licenciement

Annxe : Classification et définition des emplois

Classification des emplois

Annexe au relevé des conclusions de la commission paritaire d'interprétation du 3 septembre 1991

Tableau d'équivalence des emplois avant le 1er octobre 1991 et à compter du 1er

1991

Procès-verbal de la commission paritaire du 10 décembre 1998 relatif à l'avenant n° 4 du 10 décembre

réglant les dispositions particulières aux médecins du travail

Organisation et durée du travail effectif

Préambule

Champ d'application

Durée du travail

Dispositions sur le temps de travail

Modalités possibles d'organisation et de réduction de l'horaire effectif du travail

Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

Heures supplémentaires accessibles sans autorisation de l'inspecteur du travail

Bonification des heures supplémentaires

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos

Salariés à temps partiel

Rémunérations

Cadres

Organisation du temps de travail sur l'année

Mesures destinées à favoriser la formation professionnelle

Le compte épargne-temps

Allègement des cotisations sociales (art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale) : mise en place

Application

Suivi de l'accord-cadre

Révision

Dénonciation

Dépôt

Procès-verbal de la commission paritaire sur les rémunérations 2003 ANNEXE

Médecins du travail : Rémunérations minimales mensuelles (en euros) par coefficient (grille

applicable à compter du 1er janvier 2003)

Procès-verbal de la commission paritaire sur les rémunérations 2004

Médecins du travail : Rémunérations minimales mensuelles (en euros) par coefficient (à compter du

janvier 2004)

Interprétation des rémunérations

Mise à la retraite avant 65 ans

Préambule

Durée

Révision

Dénonciation

Dépôt

Mise en uvre de la formation professionnelle

Préambule

Titre Ier : Les outils de gestion des compétences

Chapitre Ier : L'entretien professionnel

Chapitre II : Le passeport formation

Chapitre III : Le bilan de compétences

Chapitre IV : La validation des acquis de l'expérience

Chapitre V : Analyse des métiers et des qualifications

Titre II : Les dispositifs de formation

Chapitre Ier : Le plan de formation

Chapitre II : Le droit individuel à la formation (D.I.F.)

Chapitre III : La période de professionnalisation

Chapitre IV : Les contrats de professionnalisation

Chapitre V : La fonction tutorale

Chapitre VI : Formation et égalité professionnelle

Titre III : Dispositions finales

Annexes

Adhésion par lettre du SNPST à la convention collective

Intitulé de la convention

Dispositions finales

Durée

Entrée en vigueur

Révision

Dénonciation

Dépôt et extension

Fonctionnement de la commission paritaire nationale

Préambule

Formation professionnelle

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Outils de gestion des compétences

Chapitre Ier Entretien professionnel

Chapitre II Passeport orientation et formation

Chapitre III Validation des acquis de l'expérience

Titre II Dispositifs de formation

Chapitre Ier Plan de formation

Chapitre II Droit individuel à la formation (DIF)

Chapitre III Fonction tutorale

Chapitre IV Période de professionnalisation

Chapitre V Contrat de professionnalisation

Titre III Dispositions finales

Chapitre Ier Montant et durée de la contribution des SSTI au titre de la formation

continue

Chapitre II Application de l'accord

Annexe

Fonctionnement de la commission paritaire

Préambule

CISME

Formation professionnelle

Révision de la convention

Préambule

Modification de l'intitulé de la convention

Accord du 11 décembre 2012 relatif à la révision de la convention

Révision partielle des salaires et des classifications

Dispositions finales

Annexe

CFDT

Contrat de génération

Préambule

Partie 1 Cadre général

Partie 2 Diagnostic préalable

Partie 3 Engagement en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi

Partie 4 Engagement en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des seniors

Partie 5 Engagement en faveur de la transmission des savoirs et des compétences

Partie 6 Dispositions finales

Révision de la convention

Préambule

Financement de la formation professionnelle

Contrat de génération

Annexe

Création de la commission paritaire nationale technique

Préambule

Avenant à l'annexe I de la convention

Collaborateur médecin

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Révision partielle de la convention

Textes Salaires

Salaires (employés et cadres)

Rémunérations des employés et des cadres

Salaires

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Chapitre Ier : Généralités, définitions

Chapitre II : Conditions de remboursement

Salaires au 1er janvier 2008

Annexe

Salaires

Annexe

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Salaires

Annexe

Indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas

Salaires

Annexe

Salaires au 1er janvier 2012

Annexe

Frais de déplacement et de repas

Frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2013

Salaires au 1er janvier 2013

Annexe

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2014

Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2014

Rémunérations minimales annuelles garanties des collaborateurs médecins au 1er janvier 2014

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 18 octobre 1976

ARRÊTÉ du 18 octobre 1977

ARRÊTÉ du 22 mars 1978

ARRÊTÉ du 17 juillet 1978

ARRÊTÉ du 19 décembre 1978

ARRÊTÉ du 26 juillet 1979

ARRÊTÉ du 15 février 1980

ARRÊTÉ du 18 juin 1980

ARRÊTÉ du 29 septembre 1980

ARRÊTÉ du 1 décembre 1980

ARRETE du 13 octobre 1981

ARRÊTÉ du 21 janvier 1982

ARRÊTÉ du 18 mai 1982

ARRETE du 16 février 1983

ARRÊTÉ du 4 mai 1983

ARRÊTÉ du 22 novembre 1983

ARRÊTÉ du 1 mars 1984

ARRÊTÉ du 22 mars 1985

ARRÊTÉ du 6 mars 1986

ARRETE du 31 mars 1987

ARRÊTÉ du 27 avril 1987

ARRÊTÉ du 29 avril 1987

ARRÊTÉ du 1 février 1988

ARRETE du 26 avril 1989

ARRÊTÉ du 11 mai 1990

ARRÊTÉ du 24 juin 1991

ARRÊTÉ du 13 août 1991

ARRÊTÉ du 22 avril 1992

ARRÊTÉ du 27 avril 1992

ARRÊTÉ du 16 avril 1993

ARRETE du 15 avril 1996

ARRETE du 1 avril 1997

ARRETE du 15 avril 1997

ARRETE du 16 avril 1999

ARRETE du 23 avril 2002

ARRETE du 19 mai 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 18 août 2005

ARRETE du 23 décembre 2005

ARRETE du 15 juin 2006

ARRETE du 26 avril 2007

ARRETE du 18 juillet 2007

Indemnisation des frais de déplacement et de repas au 1er janvier 2016

Rémunérations minimales annuelles garanties au 1er janvier 2016

Méthode pour poursuivre le dialogue social pour 2016-2017

Modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale

Révision des articles 5 et 6 de la convention collective

Révision de la convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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