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Convention collective Médecine du travail

N° IDCC : 897 - N° Brochure : 3031
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des services de santé au travail inter-entreprises

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s’applique aux services inter-entreprises de médecine du travail.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3031 et le numéro d’IDCC 897.

Liste des métiers correspondants

Médecin du travail, médecins

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des services inter-entreprises de santé au travail ?

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Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des services de santé au travail interentreprises.

Liste des codes NAF correspondants

8621Z , 8622A , 8622B , 8622C

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Catégories

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Non-cadres

2 mois

3 mois

Cadres

4 mois

6 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3031 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée de travail

  • Durée hebdomadaire : 35 heures ;
  • Durée quotidienne : 10 heures maximum, sauf en cas de disposition légale.

Repos

  • Repos quotidien : 11 heures consécutives pouvant être réduite à 9 heures en cas de surcroît d’activité ;
  • Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs.

Aménagement du temps de travail sous forme de RTT

La réduction du temps de travail effectif peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos.

Travail à temps partiel

Travail à temps partiel

Durée

Durée minimale quotidienne :  3 heures sauf exception dûment justifiée.

Heures complémentaires

Dans la limite de 30 % de leur durée contractuelle

Majoration

Les heures complémentaires effectuées entre 10 % et 30 % de la durée contractuelle de travail sont majorées de 25 %.

 Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

170 heures

Majoration et repos compensateur des salariés en CDDU

  • Les heures comprises entre 35 heures et 39 heures peuvent conduire soit à l'attribution d'un repos, soit au versement d'une majoration de salaire ;
  • Possibilité de remplacer, à partir de la 40e heure, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Médecine du travail en 2024 ?

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Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié

  • 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service ;
  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ;
  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ;
  • 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Sans condition d'ancienneté

Mariage du salarié

6 jours

PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

2 jours

Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle sœur

1 jour ouvrable

Décès du conjoint

3 jours

Décès d'un enfant

6 jours

Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère d’une frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’une gendre ou d’une bru

3 jours

Décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié

2 jours

Enfant malade moins de 12 ans

6 jours payés par an

Enfant malade de 12 ans à 16 ans

6 jours non payés par an

Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans

4 jours non payés par an

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Compte épargne temps

La convention collective prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif de compte épargne temps.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 897 en 2024 ?

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Grille de salaire

Classes

Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2023

1

22 326 €

2

22 326 €

3

22 772 €

4

23 228 €

5

23 692 €

6

24 403 €

7

25 135 €

8

25 937 €

9

26 871 €

10

27 839 €

11

28 841 €

12

29 879 €

13

30 954 €

14

32 069 €

15

33 224 €

16

34 420 €

17

35 659 €

18

36 942 €

19

38 272 €

20

67 746 €

21

76 730 €

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

Catégorie

Ancienneté

Montant

Non-cadres

Jusqu'à 9 années

1/5 de mois d'appointements par année de présence

Au-delà de 9 années

1/3 de mois d'appointements par année de présence (*)

Cadres

 

Pour la tranche inférieure ou égale à 5 ans de présence

1 mois d'appointements

Pour la tranche strictement supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans

2/5 de mois d'appointements par année de présence

Pour la tranche strictement supérieure à 10 ans

3/5 de mois d'appointements par année de présence (**)

(*) Le taux de 1/3 est majoré de 50 % lorsque le licenciement de l'intéressé intervient après son 57e anniversaire.

(**) Le taux de 3/5 de mois est majoré de 50 % lorsque le licenciement intervient après le 57e anniversaire de l'intéressé.

Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté  

Montant

Après 10 ans de présence

1 mois

Après 15 ans de présence

2 mois

Après 20 ans de présence

3 mois et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la 20e année

 Prime d’ancienneté

Ancienneté

Montant

3 ans de présence             

3 %

6 ans de présence

6 %

9 ans de présence

9 %

12 ans de présence

12 %

15 ans de présence

15 %

18 ans de présence

18 %

21 ans de présence

21  %

 Prime pour cumul de deux emplois

Jusqu'à la classe 6 incluse, le salarié cumulant deux emplois d'une même classe ou de deux classes différentes

bénéficie d'une prime de 5 % calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe correspondante ou de la classe la plus élevée des deux. Cette prime s'ajoute au salaire mensuel réel.

Indemnisation des frais de déplacement

Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique

Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm³)

Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm³)

Vélo

0,52 euro/ km

0,25 euro/ km

0,31 euro/ km

0,27 euro/ km Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 700 € par an et par salarié.

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention Médecine du travail en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail

Délai de carence

Montant du maintien

4 jours

90 % pendant la période d’incapacité temporaire

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN des services inter-entreprises de médecine du travail en 2024 ?

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Les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficie du maintien net de leur salaire durant toute la durée du congé légal de maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la médecine du travail en 2024 ?

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La formation professionnelle des salariés dans le secteur des services de santé au travail est fondée sur :

  • L’entretien professionnel ;
  • Le passeport formation ;
  • Le bilan de compétences ;
  • La validation des acquis de l'expérience.

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Quel est le régime de prévoyance de la convention des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?

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Prévoyance

Régime de prévoyance

Cotisation

 

  • Les arrêts de travail : 60 % à la charge de l’employeur et 40% à celle du salarié ;
  • Les autres garanties : 50 % à la charge de l’employeur et 50% à celle du salarié.

Garantie

Aucune précision mis à part l’obligation pour l’employeur d’adhérer à un régime de prévoyance

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Quelles sont les durées de préavis de la convention collective services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?

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Licenciement, démission et retraite

Catégories

Durée

Employés

  • 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d’ancienneté.

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de travail.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Médecine du travail (n°3031 | IDCC 897) en 2024 ?

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Classification des emplois

Filière

Emploi

Classe

Support

Agent de propreté

1

Employé administratif

3

Agent d'entretien 3

3

Aide-comptable

5

Secrétaire administratif

5

 Hôte d'accueil/ standardiste

5

 Conducteur centre mobile

5

Agent des services généraux

6

Prévention

 

ASST/ secrétaire médical

6

ASST/ assistant de l'équipe

pluridisciplinaire

7

Support

 

Coordonnateur de centre

8

Assistant de direction

9

Prévention

Formateur en santé au travail

9

ASST/ assistant en santé au travail

9

Documentaliste

9

Support

 

Technicien informatique

9

Chargé des services généraux

9

 

Gestionnaire ressources humaines

10

Prévention

Technicien hygiène, sécurité

10

Support

Comptable

10

Prévention

 

Infirmier en santé au travail

12

 

Assistant de service social

12

Support

 

Chargé de communication

12

 

Responsable de service

14

 

Responsable technique

14

Prévention

 

Ergonome

16

Psychologue du travail

16

Toxicologue

16

Epidémiologiste

16

Ingénieur hygiène, sécurité/ chimiste

16

Support

Adjoint au directeur,

directeur de département

19

Prévention

 

Collaborateur médecin

20

 

Médecin du travail

21

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Médecine du travail ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Brochure n° 3031
  • IDCC n° 897
  • Convention 3031
  • Convention 897
  • médecin du travail
  • médecins
  • Ccn medecine du travail
  • santé au travail
  • service de santé au travail
  • Convention Medecine du travail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."