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Convention collective Médecine du travail
Sommaire
Texte intégral
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des services de santé au travail inter-entreprises
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective s’applique aux services inter-entreprises de médecine du travail.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3031 et le numéro d’IDCC 897.
Liste des métiers correspondants
Médecin du travail, médecins
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des services inter-entreprises de santé au travail ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des services de santé au travail interentreprises.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de la période d’essai
|
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|
Non-cadres |
2 mois |
3 mois |
|
Cadres |
4 mois |
6 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3031 en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Temps de travail
|
Temps de travail |
|
|
Durée de travail |
|
|
Repos |
|
Aménagement du temps de travail sous forme de RTT
La réduction du temps de travail effectif peut être organisée en tout ou partie sous forme de jours de repos.
Travail à temps partiel
|
Travail à temps partiel |
|
|
Durée |
Durée minimale quotidienne : 3 heures sauf exception dûment justifiée. |
|
Heures complémentaires |
Dans la limite de 30 % de leur durée contractuelle |
|
Majoration |
Les heures complémentaires effectuées entre 10 % et 30 % de la durée contractuelle de travail sont majorées de 25 %. |
Heures supplémentaires
|
Heures supplémentaires |
|
|
Contingent |
170 heures |
|
Majoration et repos compensateur des salariés en CDDU |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective Médecine du travail en 2024 ?
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Congés supplémentaires dépendant de l'ancienneté du salarié
- 1 jour ouvré pour 4 ans de présence dans le service ;
- 1 jour ouvré supplémentaire pour 8 ans de présence ;
- 1 jour ouvré supplémentaire pour 12 ans de présence ;
- 1 jour ouvré supplémentaire pour 16 ans de présence.
Congés pour événements exceptionnels
|
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
|
Mariage du salarié |
6 jours |
|
PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d’un enfant |
2 jours |
|
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle sœur |
1 jour ouvrable |
|
Décès du conjoint |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
6 jours |
|
Décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère d’une frère, d’une sœur, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur, d’une gendre ou d’une bru |
3 jours |
|
Décès d'un autre ascendant (en ligne directe) du salarié |
2 jours |
|
Enfant malade moins de 12 ans |
6 jours payés par an |
|
Enfant malade de 12 ans à 16 ans |
6 jours non payés par an |
|
Congé pour enfants handicapés âgés de moins de 17 ans |
4 jours non payés par an |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours* |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Compte épargne temps
La convention collective prévoit la possibilité de mettre en place un dispositif de compte épargne temps.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective IDCC 897 en 2024 ?
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Grille de salaire
|
Classes |
Rémunération minimale annuelle garantie applicable au 1er janvier 2024 |
|
1 |
22 929 € |
|
2 |
22 929 € |
|
3 |
23 387 € |
|
4 |
23 855 € |
|
5 |
24 332 € |
|
6 |
25 062 € |
|
7 |
25 814 € |
|
8 |
26 638 € |
|
9 |
27 596 € |
|
10 |
28 591 € |
|
11 |
29 619 € |
|
12 |
30 686 € |
|
13 |
31 790 € |
|
14 |
32 935 € |
|
15 |
34 121 € |
|
16 |
35 349 € |
|
17 |
36 622 € |
|
18 |
37 939 € |
|
19 |
39 305 € |
|
20 |
69 575 € |
|
21 |
78 802 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?
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Indemnité de licenciement sauf faute grave
|
Catégorie |
Ancienneté |
Montant |
|
Non-cadres |
Jusqu'à 9 années |
1/5 de mois d'appointements par année de présence |
|
Au-delà de 9 années |
1/3 de mois d'appointements par année de présence (*) |
|
|
Cadres
|
Pour la tranche inférieure ou égale à 5 ans de présence |
1 mois d'appointements |
|
Pour la tranche strictement supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans |
2/5 de mois d'appointements par année de présence |
|
|
Pour la tranche strictement supérieure à 10 ans |
3/5 de mois d'appointements par année de présence (**) |
(*) Le taux de 1/3 est majoré de 50 % lorsque le licenciement de l'intéressé intervient après son 57e anniversaire.
(**) Le taux de 3/5 de mois est majoré de 50 % lorsque le licenciement intervient après le 57e anniversaire de l'intéressé.
Indemnité de départ à la retraite
|
Ancienneté |
Montant |
|
Après 10 ans de présence |
1 mois |
|
Après 15 ans de présence |
2 mois |
|
Après 20 ans de présence |
3 mois et 1/10 supplémentaire de mois d'appointements par année entière de présence au-delà de la 20e année |
Prime d’ancienneté
|
Ancienneté |
Montant |
|
3 ans de présence |
3 % |
|
6 ans de présence |
6 % |
|
9 ans de présence |
9 % |
|
12 ans de présence |
12 % |
|
15 ans de présence |
15 % |
|
18 ans de présence |
18 % |
|
21 ans de présence |
21 % |
Prime pour cumul de deux emplois
Jusqu'à la classe 6 incluse, le salarié cumulant deux emplois d'une même classe ou de deux classes différentes
bénéficie d'une prime de 5 % calculée sur la base de la rémunération minimale annuelle garantie de la classe correspondante ou de la classe la plus élevée des deux. Cette prime s'ajoute au salaire mensuel réel.
Indemnisation des frais de déplacement
|
Véhicule automobile ou motocyclette toute puissance et véhicule électrique |
Cyclomoteur (cylindrée inférieure à 50 cm³) |
Vélomoteur (cylindrée de 50 à moins de 125 cm³) |
Vélo |
|
0,55 euro/ km |
0,31 euro/ km |
0,31 euro/ km |
0,31 euro/ km Le versement de l'indemnité kilométrique vélo est assimilé au versement du forfait mobilités durables et est donc exonéré de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié. |
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention Médecine du travail en 2024 ?
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Arrêt maladie et accident du travail
|
Délai de carence |
Montant du maintien |
|
4 jours |
90 % pendant la période d’incapacité temporaire |
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la CCN des services inter-entreprises de médecine du travail en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Les salariées ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficie du maintien net de leur salaire durant toute la durée du congé légal de maternité.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la médecine du travail en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La formation professionnelle des salariés dans le secteur des services de santé au travail est fondée sur :
- L’entretien professionnel ;
- Le passeport formation ;
- Le bilan de compétences ;
- La validation des acquis de l'expérience.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention des services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 11 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
|
Régime de prévoyance |
|
|
Cotisation
|
|
|
Garantie |
Aucune précision mis à part l’obligation pour l’employeur d’adhérer à un régime de prévoyance |
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Quelles sont les durées de préavis de la convention collective services de santé au travail inter-entreprises en 2024 ?
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Licenciement, démission et retraite
|
Catégories |
Durée |
|
Employés |
|
|
Cadres |
3 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant la période du préavis, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi pendant un nombre d'heures égal, par mois de préavis, à sa durée hebdomadaire de travail.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Médecine du travail (n°3031 | IDCC 897) en 2024 ?
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Classification des emplois
|
Filière |
Emploi |
Classe |
|
Support |
Agent de propreté |
1 |
|
Employé administratif |
3 |
|
|
Agent d'entretien 3 |
3 |
|
|
Aide-comptable |
5 |
|
|
Secrétaire administratif |
5 |
|
|
Hôte d'accueil/ standardiste |
5 |
|
|
Conducteur centre mobile |
5 |
|
|
Agent des services généraux |
6 |
|
|
Prévention
|
ASST/ secrétaire médical |
6 |
|
ASST/ assistant de l'équipe pluridisciplinaire |
7 |
|
|
Support
|
Coordonnateur de centre |
8 |
|
Assistant de direction |
9 |
|
|
Prévention |
Formateur en santé au travail |
9 |
|
ASST/ assistant en santé au travail |
9 |
|
|
Documentaliste |
9 |
|
|
Support
|
Technicien informatique |
9 |
|
Chargé des services généraux |
9
|
|
|
Gestionnaire ressources humaines |
10 |
|
|
Prévention |
Technicien hygiène, sécurité |
10 |
|
Support |
Comptable |
10 |
|
Prévention
|
Infirmier en santé au travail |
12
|
|
Assistant de service social |
12 |
|
|
Support
|
Chargé de communication |
12
|
|
Responsable de service |
14
|
|
|
Responsable technique |
14 |
|
|
Prévention
|
Ergonome |
16 |
|
Psychologue du travail |
16 |
|
|
Toxicologue |
16 |
|
|
Epidémiologiste |
16 |
|
|
Ingénieur hygiène, sécurité/ chimiste |
16 |
|
|
Support |
Adjoint au directeur, directeur de département |
19 |
|
Prévention
|
Collaborateur médecin |
20
|
|
Médecin du travail |
21 |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Médecine du travail ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Laboratoires de biologie médicale
- - commander le livre de la Convention collective Thermalisme
- - consulter les grilles de salaire de la convention 51 - Hôpitaux privés - 3198
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Hospitalisation privée - 2264
- - consulter les congés payés de la Convention collective 66 - Services aux handicapés brochure 3116, IDCC 413, 1001
- - vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
- - acheter la Convention collective Cabinets médicaux
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
