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Code NAF / APE 8710A

Hébergement médicalisé pour personnes âgées

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8710A ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.10A :

Le code 8710A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Lutte contre le cancer, Hospitalisation privée, 66 - Services aux handicapés et 51 - Hôpitaux privés (brochure, n°3201, 3307, 3116 et 3198) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Lutte contre le cancer

    IDCC n°2046 | Brochure n°3201 | 246 pages
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    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 496 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8710A : Hébergement médicalisé pour personnes âgées est donnée à titre indicatif.

La CCN 8710A, définition

Ce texte est un texte que l'ensemble des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

Il n'est pas impossible pour un établissement de changer de CCN sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou encore lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8710A ?

Le Code APE/NAF 8710A fait référence aux métiers de l'activité : Hébergement médicalisé pour personnes âgées

Le secteur d'activité Hébergement médicalisé pour personnes âgées coïncide au numéro d'activité principale 8710A. Il est destiné à l'ensemble des entreprises réalisant quotidiennement un emploi concernant le secteur : Hébergement médicalisé pour personnes âgées. L'insee a mis en place une arborescence permettant d'apporter un classement des n° APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs et 8710B - Hébergement médicalisé pour enfants handicapés (ou 8710C et Code NAF 8720A) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- l’accueil et l’hébergement, assortis de soins médicaux, sans médecin à demeure, de personnes âgées dans des établissements de moyen et long séjour, des centres de convalescence, des maisons de repos, etc.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maison de retraite

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les services à domicile fournis par des professionnels de santé (cf. 86)

- les activités des résidences pour personnes âgées sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30A)

Le code NAF 87.10A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 853D : Accueil des personnes âgées

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8710A ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8710A ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8710A ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8710A), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 853D).

Autoentrepreneur et Code APE 8710A 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement médicalisé pour personnes âgées se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8710A : Extrait d'article

Article 4

En vigueur étendu

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque et de ses représentants.

4.10. Liberté syndicale

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement.

Il est interdit à tout employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Le chef d'entreprise ou ses représentants ne doivent employer aucun moyen de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale quelconque et de ses représentants.

Toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.

Les salariés s'engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail le fait que leurs collègues et le personnel avec lequel ils sont en rapport adhèrent à telle ou telle organisation syndicale, ou qu'ils n'appartiennent à aucun syndicat.

4.20. Liberté d'opinion

Les employeurs et les salariés ne doivent en aucun cas et d'aucune manière prendre en considération envers quiconque dans les relations de travail au sein de l'entreprise le fait d'exercer ou non des fonctions mutualistes ou civiques, ni de tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou de l'origine sociale, raciale ou nationale, du sexe, des moeurs, de la situation de famille.

4.30. Négociation annuelle sur les salaires

et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires liées par la présente convention se réunissent au moins une fois par an pour engager une négociation sur les niveaux des rémunérations minimales professionnelles garanties par les différentes conventions et protocoles annexés à la présente convention.

Cette négociation sur les niveaux de rémunérations est l'occasion, au moins une fois par an, d'un examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche.

Section syndicale.

Article correspondant à la convention collective 8710A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.