Code NAF / APE 8720A
Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8720A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 87.20A :
Le code 8720A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions des Centres de lutte contre le cancer (CLCC), 66 - Services aux handicapés, 51 - Hôpitaux privés et (brochure, n°3201, 3116, 3198 et Non) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°2046 | Brochure n°3201 | 477 pages
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IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 388 pages
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IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 731 pages
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IDCC n°405 | Brochure n°Non | 173 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8720A : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux est donnée à titre indicatif.
La CCN 8720A, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des firmes (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
À ce sujet un dirigent d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant l'endroit où se trouve la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8720A ?
Le Code APE/NAF 8720A fait référence aux métiers de l’activité : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux
Le secteur d'activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux est assimilable au code N.A.F 8720A. Il est porté à l'ensemble des entreprises pratiquant de façon régulière une activité dans le domaine : Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux. Cet identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8710C - Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé et 8720B - Hébergement social pour toxicomanes (ou 8730A et Code NAF 8730B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- l’accueil, l’hébergement et la réadaptation de personnes souffrant d’une déficience mentale ou d’une maladie mentale. Les établissements concernés (établissements spécialisés, centres de convalescence, etc.) procurent hébergement, nourriture, surveillance, conseil, ainsi que quelques soins de santé, sans médecin à demeure.
• par exemple, services fournis par les établissements suivants : foyer d’hébergement, foyer de vie
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les services hospitaliers pour les personnes souffrant d’une déficience mentale, d’une maladie mentale (cf. 86.10Z)
- les activités des établissements pour handicapés physiques sans soins médicaux ou dispensant des soins médicaux limités (cf. 87.30B)
Le code NAF 87.20A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 853E : Autres hébergements sociaux
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8720A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8720A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8720A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8720A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8720A : Extrait d’article
Article 12
En vigueur étendu
Le personnel est recruté directement par l'entreprise, le cas échéant avec le concours des services officiels de l'emploi (ANPE, APEC ..).
Pour tout poste devenant disponible, l'employeur fera appel dans l'ordre de priorité (1) :
a) A un ancien salarié qui aurait été licencié depuis moins de 1 an pour raison économique s'il a fait jouer sa priorité de réembauchage dans les délais légaux, ou pour cause de maladie, maternité ou accident (délai calculé depuis l'expiration de la période de délai-congé) ;
b) A l'un des salariés occupant actuellement dans l'entreprise une fonction analogue ou d'un niveau d'indice inférieur, qu'il estimerait apte à occuper le poste à pourvoir.
En cas de réintégration d'un ancien salarié licencié depuis moins de 1 an dans les conditions visées ci-avant, 2 critères devront être considérés (2) :
1. La qualification professionnelle de l'intéressé, compte tenu de la nature de l'emploi à pourvoir ;
2. La situation familiale présente de l'intéressé, concurremment avec son ancienneté au jour du licenciement.
Le salarié sera réintégré au minimum au niveau de rémunération qui était le sien au moment de son licenciement. Il bénéficiera toutefois des autres avantages collectifs qui auraient pu intervenir pendant son absence.
La priorité de réembauchage cesse si l'intéressé n'exprime pas son acceptation dans un délai de 10
A défaut de candidat répondant aux conditions précisées au paragraphe b ci-dessus, l'employeur pourra procéder à la recherche d'un salarié sur le marché du travail.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail, qui octroie également le bénéfice de la priorité de réembauchage aux salariés qui ont adhéré à une convention de conversion et, également, sous réserve de l'application des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (arrêté du 10 avril 2002, art. 1er).
Période d'essai.
Article correspondant à la convention collective 8720A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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