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Code NAF / APE 8730B
Hébergement social pour handicapés physiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 8730B ▼

Le code NAF 87.30B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 851G : Activités des auxiliaires médicaux

- 853A : Accueil des enfants handicapés

- 853C : Accueil des adultes handicapés

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend :

- l’accueil, l’hébergement et la réadaptation de personnes handicapées physiques qui ne sont pas autonomes ou qui ne désirent pas vivre de manière autonome. Les établissements concernés (établissements de moyen et long séjour, maisons de repos, etc.) procurent hébergement, nourriture, surveillance et une aide dans les activités quotidiennes de la vie, telles que les tâches domestiques. Dans certains cas, ces établissements procurent des soins médicaux limités aux résidents dans des installations distinctes, sans médecin à demeure.

• par exemple, services fournis par les établissements suivants : foyer d’hébergement, foyer de vie

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des établissements pour handicapés dispensant des soins médicaux (cf. 87.10B, C)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 87.30B

7 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 8730B

  1. Illustration de Convention collective : Aide à domicile - ADMR
  2. Illustration de Convention collective : Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer
  3. Illustration de Convention collective : Aide ou maintien à domicile (organismes d')
  4. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  5. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  6. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8730B : Hébergement social pour handicapés physiques est donnée à titre indicatif.

Le code 8730B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Aide à domicile - ADMR, Personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, Aide ou maintien à domicile (organismes d') et Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées (brochure, n°3321, 3201, 3217 et 3116) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Hébergement social pour handicapés physiques est assimilable au code N.A.F 8730B. Il est attribué à chacune des entreprises exerçant une spécialité concernant le domaine : Hébergement social pour handicapés physiques. Ce code fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8730A et 8790A (Hébergement social pour personnes âgées et Hébergement social pour enfants en difficultés) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que l'ensemble des firmes (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La CCN comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos. À ce propos Un dirigent d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 8730B : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

L'employeur s'engage à respecter les dispositions relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et s'interdit en conséquence de prendre des décisions concernant la rémunération, en considération du sexe, de la situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou l'appartenance syndicale.

En particulier, l'employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération (salaire ou traitement ordinaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature) entre les hommes et les

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle, ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, doivent être communs aux salariés des deux sexes.

Rémunérations minimales garanties.

Article correspondant à la convention collective 8730B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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