Code NAF / APE 8690F
Activités de santé humaine non classées ailleurs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690F ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.90F :
Le code 8690F peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Médico-technique, Mutualité, Hospitalisation privée et Cabinets médicaux (brochure, n°3286, 3300, 3307 et 3168) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 265 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 16.3%
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IDCC n°2128 | Brochure n°3300 | 470 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 14.9%
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IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 640 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 12.1%
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IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 225 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 7.5%
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IDCC n°897 | Brochure n°3031 | 467 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 3.4%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 2.1%
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IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 347 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1801 | Brochure n°3279 | 305 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 826 pages
Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.1%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690F : Activités de santé humaine non classées ailleurs est donnée à titre indicatif.
La CCN 8690F, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
À ce sujet un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) indiquant la localisation de la CCN et ses modalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690F ?
Le Code APE/NAF 8690F fait référence aux métiers de l’activité : Activités de santé humaine non classées ailleurs
Ce code APE corresponds au métier : Activités de santé humaine non classées ailleurs. Il est donné par l'insee à la majorité des entreprises exerçant une spécialité concernant la branche : Activités de santé humaine non classées ailleurs. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une nomenclature dans le but de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues et 8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées (ou 8710B et Code NAF 8710C) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé :
• activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse
• activités des psychologues à vocation thérapeutique
• activités des praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie, etc.
• activités des guérisseurs, rebouteux, etc.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique (cf. 96.09Z)
Le code NAF 86.90F remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 851H : Soins hors d'un cadre réglementé
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 8690F ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 8690F ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690F ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 8690F
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de santé humaine non classées ailleurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 8690F : Extrait d’article
Article 3
En vigueur étendu
Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes annulent et remplacent toutes les conventions collectives antérieures.
Toutefois, la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.
Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention et de ses conventions annexes. Cette dernière ne peut faire obstacle à des accords collectifs plus favorables au niveau des entreprises.
Chapitre Ier : Droit syndical
Liberté syndicale et liberté d'opinion.
Article correspondant à la convention collective 8690F proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.