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Code NAF / APE 8690F

Activités de santé humaine non classées ailleurs

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8690F ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 86.90F :

Le code 8690F peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Médico-technique, Mutualité, Hospitalisation privée et Cabinets médicaux (brochure, n°3286, 3300, 3307 et 3168) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Médico-technique

    IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 191 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 16.3%
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    Convention collective Mutualité

    IDCC n°2128 | Brochure n°3300 | 435 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 14.9%
    Je consulte
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    Convention collective Hospitalisation privée

    IDCC n°2264 | Brochure n°3307 | 588 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 12.1%
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    Convention collective Cabinets médicaux

    IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 193 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 7.5%
    Je consulte
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    Convention collective Médecine du travail

    IDCC n°897 | Brochure n°3031 | 356 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 3.4%
    Je consulte
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 401 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 2.1%
    Je consulte
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    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 294 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
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    Convention collective Assistance

    IDCC n°1801 | Brochure n°3279 | 271 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.4%
    Je consulte
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    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 716 pages
    Part des salariés du code 8690F rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8690F : Activités de santé humaine non classées ailleurs est donnée à titre indicatif.

La CCN 8690F, définition

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention apporte des données sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des prises de congés.

À ce propos un employeur est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître l'endroit où se trouve la C.C.N et ses dispositions de lecture.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8690F ?

Le Code APE/NAF 8690F fait référence aux métiers de l'activité : Activités de santé humaine non classées ailleurs

Le secteur d'activité Activités de santé humaine non classées ailleurs équivaut au code 8690F. Il est attribué par l'insee à chacune des organisations réalisant quotidiennement un métier dans le domaine : Activités de santé humaine non classées ailleurs. Ce code est compris dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues et 8710A - Hébergement médicalisé pour personnes âgées (ou 8710B et Code NAF 8710C) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités pour la santé humaine non répertoriées dans les classes précédentes, éventuellement exercées hors d’un cadre réglementé :

• activités des praticiens exerçant dans les domaines de la psychothérapie et de la psychanalyse

• activités des psychologues à vocation thérapeutique

• activités des praticiens exerçant dans les domaines de l’acupuncture, de l’homéopathie, etc.

• activités des guérisseurs, rebouteux, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des psychologues auprès des particuliers, hors conseil à vocation thérapeutique (cf. 96.09Z)

Le code NAF 86.90F remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 851H : Soins hors d'un cadre réglementé

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8690F ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8690F ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8690F ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8690F), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 851H).

Autoentrepreneur et Code APE 8690F 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités de santé humaine non classées ailleurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8690F : Extrait d'article

Article 3

En vigueur étendu

Aux dates fixées pour leur application, la présente convention et ses conventions annexes annulent et remplacent toutes les conventions collectives antérieures.

Toutefois, la présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restrictions d'avantages individuels acquis, que ces avantages soient particuliers à certains salariés ou qu'ils résultent de l'application dans l'entreprise de dispositions collectives.

Il est précisé que le maintien de ces avantages ne joue que pour le personnel en service à la date d'application de la présente convention et de ses conventions annexes. Cette dernière ne peut faire obstacle à des accords collectifs plus favorables au niveau des entreprises.

Chapitre Ier : Droit syndical

Liberté syndicale et liberté d'opinion.

Article correspondant à la convention collective 8690F proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.