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Convention collective Médico-technique

N° IDCC :  1982 N° Brochure :  3286 Garantie à jour : 29 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
29 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale Médico-technique

La CCN médico-technique s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les départements d'outre-mer. Elle est identifiable par son numéro de brochure 3286 et son IDCC 1982.

Enfin, la CC médico-technique s'applique pour les entreprises dont l'activité principale consiste notamment en :

  • la location / vente de matériels et fournitures ayant pour objet l'assistance à des personnes en situation de dépendance, handicap ou maladie ;

  • l'équipement médical ;

  • la réalisation de prestation de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires.

Liste des métiers correspondants

Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective médico-technique ?

Une entreprise qui dépend de la convention collective nationale médico-technique se voit en principe appliquer le code NAF / APE de la liste déterminée ci-après et doit rentrer dans le champ d'application de la dite convention.

Liste des codes NAF correspondants

4774Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective médico-technique en 2022 ?

Catégories

Durées

Salariés non-cadres

N1 ou N2 maximum 1 mois

N3 maximum 2 mois

Salariés cadres

3 mois prolongeable d'1 mois

Néanmoins il convient de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN médico-technique en 2022 ?

La présente convention collective nationale du secteur médico-technique ne prévoit pas de dispositions particulières relatives au temps de travail. Il convient dès lors de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3286 en 2022 ?

Congés annuels

Les congés annuels sont ceux définis par la loi. La période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai. La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er mai au 31 octobre.

Congés payés supplémentaires

Le salarié peut bénéficier de deux jours supplémentaires de congés payés si :

  • d'un commun accord la fraction des congés était prise en dehors de la période légale ;

  • la prise de congés est de moins de 12 jours.

Par ailleurs, il s'avère que des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus par la loi, à savoir :

Ancienneté

Augmentation

10 ans

1 jour ouvrable

15 ans

2 jours ouvrables

20 ans

3 jours ouvrables

Congés exceptionnels

Motif du congé

Durées

Mariage/PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint, pacsé, concubin

3 jours

Décès d'un enfant du salarié, de son concubin ou du pacsé

3 jours

Décès du grand-père ou de la grand-mère du salarié, de son conjoint ou du pacsé

3 jours

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur

3 jours

Naissance ou adoption

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*) = (*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Congés pour enfant malade

Les salariés de la branche qui ont au moins 2 ans d'ancienneté bénéficient d'un jour de congé rémunéré par année civile, sous certificat médical pour l'enfant âgé de 16 ans et moins qui serait malade.

La convention prévoit que cette période d'absence est assimilée à du temps de travail effectif.

Congés supplémentaires pour fractionnement

Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés au salarié lorsqu'une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale, 1er mai - 31 octobre.

Une augmentation obligatoire de deux jours ouvrables est réalisée si d'un commun accord, une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale précitée.

Toutefois, cette partie de congé prise doit être au moins égale à 6 jours ouvrables pour bénéficier de deux jours supplémentaires.

Enfin, un bénéfice d'un jour supplémentaire est obligatoire pour le salarié lorsqu'il est question de moins de 6 jours ouvrables sur la prise de congé hors période normale.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective médico-technique en 2022 ?

Salaires minima

Niveau

Position

Coefficient

Dernier texte en vigueur

Salaires au 1er janvier 2019

Valeur du point

I

1.1

300

1 554

5,18

1.2

305

1 580

5,18

1.3

310

1 606

5,18

II

2.1

320

1 658

5,18

2.2

330

1 710

5,18

2.3

340

1 762

5,18

III

3.1

360

1 865

5,18

Intermédiaire

370

1 917

5,18

3.2

385

1 995

5,18

IV

4.1

510

2 643

5,18

4.2

635

3 290

5,18

V

5.1

670

3 472

5,18

5.2

790

4 093

5,18

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Âge du salarié

En dessous du bac professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme professionnel ou non de niveau IV

Au dessus du bac professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

16 ans à – de 21 ans

60% du SMIC

70% du SMIC

21 ans à – de 26 ans

75% du SMIC

85% du SMIC

+ de 26 ans

85% du salaire minimum conventionnel (sans pouvoir être inférieur au SMIC)

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1982 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Une indemnité est prévue comme suit à compter de deux ans d'ancienneté :

Catégorie

Montant de l'indemnité

Non-cadre

1/5 du montant moyen mensuel de son salaire brut X le nombre d'années complètes et proratisées d'ancienneté

Cadre

Majoration de 50 % si l'âge est supérieur à 48 ans révolus

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié souhaitant quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de vieillesse, a droit à un montant d'indemnité qui est égal à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçu si l'employeur avait procédé à son licenciement.

Indemnité de mise à la retraite

La mise à la retraite intervient lorsque :

  • le salarié a atteint l'âge d'au moins 60 ans ;

  • celui-ci a la possibilité de faire liquider à taux plein les prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires.

Dans une telle situation, la convention prévoit que le salarié concerné perçoit une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.

Prime de fidélité dans les entreprises de branche

Ancienneté

Montant de la prime

10 ans

300 euros

15 ans

400 euros

20 ans

500 euros

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN médico-technique en 2022 ?

Formalités d'indemnisation

Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de maladie ou accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il convient pour le salarié de respecter certaines conditions, telles que :

  • respecter un délai de 48 heures pour aviser l'employeur (sauf cas de force majeur) ;

  • dans ce même délai justifier d'un certificat médical ;

  • préciser l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident.

Indemnisation

Les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'ils soient absents pour maladie ou accident, bénéficient d'une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale qui est versée conformément au tableau suivant :

Catégorie de travailleur

Absence

Salarié N 1 à N 3 (compris)

À compter du 4 ème jour calendaire d'absence continue en cas de maladie, sans délai de carence en cas d'accident ou maladie professionnelle et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle (quelle qu'en soit la cause)

Cadre N 4 ou N 5

Sans délai de carence

Le montant brut de l'indemnité complémentaire permet le maintien du salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut sur les bases déterminées comme suit :

  • de 1 à 5 ans inclus de présence : 30 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 90 jours indemnisés à 75 % ;

  • de 6 à 10 ans inclus de présence : 40 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 80 jours indemnisés à 75 % ;

  • de 11 à 15 ans inclus de présence : 50 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 70 jours indemnisés à 75 % ;

  • de 16 à 20 ans inclus de présence : 60 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 60 jours indemnisés à 75 % ;

  • de 21 à 25 ans inclus de présence : 70 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 50 jours indemnisés à 75 % puis 20 jours indemnisés à 66,67 % ;

  • de 26 à 30 ans inclus de présence : 80 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 40 jours indemnisés à 75 % puis 40 jours indemnisés à 66,67 % ;

  • à partir de 31 ans de présence : 90 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 30 jours indemnisés à 75 % puis 60 jours indemnisés à 66,7 %.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention médico-technique en 2022 ?

La durée légale du congé de maternité est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits concernant l'ancienneté, la participation ainsi que le 13ème mois.

Par ailleurs, il s'avère que la qualification antérieure de la salariée en congé maternité est maintenue jusqu'à son retour de congé.

En effet, à l'issue du congé de maternité ou de paternité, le salarié concerné retrouve son emploi précédant ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié au retour de son congé bénéficie d'un droit à un entretien avec représentant qui doit être organisé au plus tard dans les 3 mois suivant la reprise.

L'entretien a pour but :

  • l'orientation professionnelle du salarié ;

  • la possibilité donnée à l'employeur de proposer un changement d'affectation au salarié.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur médico-technique en 2022 ?

La CCN médico-technique prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

Ainsi, les dispositions adoptées portent notamment sur :

  • l'organisme intervenant dans le cadre de la formation professionnelle (le FORCO) ;

  • le financement de la formation professionnelle : contribution obligatoire, contribution exceptionnelle ;

  • le contrat de professionnalisation : définition et objectifs, bénéficiaires, prise en charge, durée des actions de formation, tuteur ;

  • et l'entretien professionnel.

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective médico-technique en 2022 ?

Bénéficiaires et garanties maintenues

Le régime de prévoyance est par principe destiné à l'ensemble des salariés relevant des entreprises dépendantes de la CC médico-technique.

Les entreprises de la branche doivent obligatoirement souscrire la garantie prévoyance qui prévoit différentes garanties dont le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs recommandés sont l'OCIRP et Malakoff Médéric Prévoyance.

Prestations garanties

Capital décès toutes causes

Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant

80 % du salaire de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant

230 % du salaire de référence

Tout salarié avec un enfant

280 % du salaire de référence

Majoration pour enfant à charge supplémentaire

50 % du salaire de référence

Accessoires décès

Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1]

100 % du capital décès toutes causes

Double effet

100 % du capital décès toutes causes

Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :
-en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;
-en cas de survenance du décès du deuxième parent postérieurement à celui du salarié.

Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge.

150 % PMSS

Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans.

Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2

Montant

5 % du salaire de référence

Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie

Jusqu'à 9 ans

6 % du salaire de référence

De 9 à 18 ans

9 % du salaire de référence

De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)

12 % du salaire de référence

Enfant orphelin des deux parents

Doublement de la rente

Enfant handicapé

Rente viagère

Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)

Franchise

Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel.

Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus.

Montant

75 % du salaire de référence

Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2]

1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale

45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]

2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale

75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]

[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne.

[2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Frais de santé

Bénéficiaires

Par principe, bénéficient obligatoirement du régime professionnel des frais de santé ainsi que des garanties applicables, tous les salariés à la date de leur embauche, sauf dans certains cas.

Garanties du régime

Le régime professionnel de santé comprend des prestations de santé qui couvrent le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi que d'une garantie assistance santé.

Les droits garanties aux salariés sont ouverts pour tous les frais qui sont engagés au cours de la période de garantie, et ce, peu important la date de la maladie ou de l'accident étant à l'origine des soins.

Des garanties supplémentaires optionnelles peuvent être prévues dans la base obligatoire conventionnelle.

Cotisations

Sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, 60 % de la cotisation du salarié seul sont pris en charge par l'employeur, et 40 % pour la part salariale

Par ailleurs, le tableau des cotisations est fixé comme suit :

Régime général

Régime local

Cotisation dues par personne assurée

Cotisation dues par personne assurée

Base obligatoire

Option facultative en surcoût de la base

Base obligatoire

Option facultative en surcoût de la base

Salarié seul en obligatoire

1,46

+ 0,49

0,98

+ 0,49

Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin

+ 1,57

+0,49

+ 1,04

+ 0,49

Affiliation facultative par enfant à charge (*)

+ 0,90

+ 0,21

+ 0,59

+ 0,21

(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant

Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective médico-technique en 2022 ?

Préavis pour licenciement

Ancienneté à la date de la notification / catégorie du salarié

Délai de préavis

Inférieure à 2 ans

1 mois

Salarié non cadre ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

2 mois (*)

Salarié cadre ancienneté supérieure à deux ans

3 mois (*)

(*) Il est à noter que les salariés peuvent réduire leur délai de préavis à 1 mois s'ils justifient avoir trouvé une nouvelle activité professionnelle. Ils doivent en informer l'employeur par écrit, et ce, 15 jours avant la date de fin de travail.

Préavis pour démission

Ancienneté

Préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

Non cadres : 1 mois

Cadres : 3 mois

Préavis pour départ et mise à la retraite

Départ à l'initiative du salarié

Ancienneté

Délai de préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Départ à l'initiative de l'employeur

L'employeur a une obligation de délai de prévenance de mise à la retraite de 2 mois. Ce délai cours à compter de la notification de mise à la retraite.

Préavis pour rupture pendant la période d'essai

Pour les salariés non cadres, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l'une ou l'autre des parties doit obligatoirement être notifiée par écrit. Celle-ci prend effet à compter de sa présentation.

Pour les salariés cadres, la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties pendant cette même période doit être notifiée par écrit.

Elle prend effet dès présentation de la notification seulement si elle intervient au cours des 3 premiers mois.

Si la rupture intervient après les 3 mois alors un délai de prévenance de 2 semaines doit être respecté.

Toutefois, il convient de comparer les dispositions conventionnelles sur cette thématique avec les dispositions légales en vigueur pour connaître dans quelle mesure appliquer les dispositions conventionnelles.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective médico-technique (n°3286 | IDCC 1982) en 2022 ?

Classification

Niveau

Position

Technicité

Responsabilité

Autonomie

I

Exécution

1.1 : Employés

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches ponctuelles simples, sans initiative

professionnelle individuelle.

Activité dirigée et organisée par la hiérarchie imposant le respect strict des directives et procédures.

Contrôle permanent de la hiérarchie.

1.2 : Employé confirmé

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches dans le cadre d'un processus

technique organisé et pouvant faire appel à l'initiative professionnelle individuelle.

Activité dirigée par la hiérarchie de telle sorte que le titulaire du poste peut prendre les initiatives requises pour la bonne exécution de ses missions.

Contrôle permanent de la hiérarchie sur les conditions d'exécution des tâches et sur leur réalisation.

1.3 : Employé principal

Maîtrise des techniques professionnelles formalisées permettant la réalisation de tâches spécialisées et des

opérations de vérification formalisées pouvant aller, pour les emplois concernés, jusqu'au dépannage d'urgence à distance

ou sur site.

Activité assistée par la hiérarchie de telle sorte que, le cas échéant, le titulaire exerce son activité dans le

cadre d'un travail d'équipe coordonné afin notamment que la permanence du service soit assurée.

Contrôle permanent de la hiérarchie.

II

Assistance

2.1 : Assistant

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de missions et l'adaptation des procédures

internes aux nécessités de fonctionnement.

Activité organisée de façon autonome par le titulaire.

Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rapport aux procédures, à leurs

adaptations et aux objectifs.

2.2 : Assistant confirmé

Maîtrise de techniques professionnelles élaborées permettant la conception et la réalisation d'une mission

nécessitant la connaissance de domaines différents.

La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle d'un ou plusieurs collaborateurs de

niveau inférieur dont l'activité est organisée par le titulaire.

Contrôle régulier de la hiérarchie sur l'opportunité des mesures à mettre en œuvre et sur la cohérence des

réalisations.

2.3 : Assistant principal

Maîtrise de techniques professionnelles élaborées et complexes permettant la conception, la réalisation et le

contrôle de travaux ou d'ensemble de travaux de haute technicité, nécessitant des connaissances pratiques et techniques

approfondies.

La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle ou régulière d'une équipe dont l'activité

est organisée et supervisée par le titulaire.

La hiérarchie opère un contrôle technique et qualificatif sur les réalisations.

III

Maîtrise

3.1 : Expertise

Maîtrise totale d'une ou plusieurs techniques professionnelles permettant l'élaboration de solutions adaptées

aux situations les plus complexes faisant appel à une capacité d'analyse, de conception et de réalisation, exprimée de

façon autonome.

Le titulaire assure la responsabilité de ses réalisations et peut assurer le conseil et la formation au profit

des équipes de l'entreprise. Il veille également au respect des normes de qualité et de permanence du service au client.

La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des analyses et des résultats ou des recherches.

3.2 : Organisation

L'emploi requiert la capacité au management humain et à la prise de décision de façon autonome.

La réalisation des missions suppose la capacité à organiser et superviser le travail d'une équipe.

La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des décisions et des résultats.

IV

Cadre

Maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles caractérisant une compétence

professionnelle certaine dans le ou les domaines de responsabilité du titulaire.

L'emploi justifie la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualificatifs définis par la direction. L'emploi

recouvre la gestion d'une activité ou d'un secteur. Cette gestion s'effectue de façon autonome selon les moyens mis à la

disposition de l'emploi. Elle repose sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs

de niveaux inférieurs.

L'emploi justifie qu'une relation de confiance réciproque existe entre le titulaire et la direction. Cette confiance

nécessite que des comptes rendus d'activité soient régulièrement soumis au contrôle de la direction, dans les conditions en

vigueur dans l'entreprise.

4.1 : Cadre-expert

Poste requérant une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d'un diplôme de niveau minimum bac

+ 4 ou une expérience consacrée dans la profession.

4.2 :

Poste d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège.

V

Cadre de direction

Les emplois de cadre de direction sont ceux auxquels sont attachés les notions d'administration, d'organisation et de

direction s'exerçant au sein d'un service.

Le cadre de direction est responsable des résultats de l'entité qu'il dirige et pour laquelle il justifie d'une délégation de

pouvoirs et de responsabilité totale ou partielle du chef d'entreprise. Il peut participer au comité de direction.

Le titulaire bénéficie d'une grande autonomie de fonctionnement et d'une structure

interne développée.

Exemples d'emplois-repères

Filière

Niveau

Position

Définition de l'emploi

Administrative

I

Employé administratif

1.1 : Opérateur de saisie

Effectue toutes opérations de saisie sur tout matériel adapté.

Standard. - Accueil. - Dactylographe

II

Assistant administratif

2.1 : Comptable

Établit la comptabilité et tous documents de gestion.

Administration du personnel :

Suivi technique des dossiers du personnel.

Informaticien (niveau BTS ou expérience) :

Établit les programmations à partir des analyses et cahiers des charges communiqués.

(Fonctions évolutives au niveau 2.2 ou 2.3 selon l'expérience et la taille de l'entreprise.)

III

Maîtrise

3.1 : Responsable de comptabilité, d'administration, de personnel, d'informatique

Établit, supervise et contrôle les opérations relevant de sa spécialité.

IV

Cadres

Responsable d'un ou plusieurs services comptable, administratif, gestion, etc. Responsable d'agence.

V

Cadre de direction

Directeur régional.

Secrétaire général.

Directeur administratif et financier.

Directeur des relations humaines.

Commerciale

I

Employée de vente

1.1 à 1.3 : Vendeur en magasin

Assure le conseil et la vente de produits en magasin et la location des appareils pris sur place. Assure l'approvisionnement

des rayonnages et le marquage des prix. Assure les encaissements.

II

Assistant commercial

2.1 : Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience)

Propose les produits et prestations de services auprès des collectivités médicales et des prospects. Visite les clients de

type important et prospecte son secteur. Effectue des démonstrations de matériel. Assure les réglages et les mises au

point.

III

Responsable commercial

3.1 : Commercial chargé de clientèle

Responsable d'un portefeuille de clientèle grands comptes. Recherche de nouveaux produits et fournisseurs. Participe à

l'élaboration de la politique commerciale.

IV

Cadres

Animateur des ventes.

Chef de produits.

Chef de marché.

Responsable d'agence.

V

Cadre de direction

Directeur des achats.

Directeur régional.

Directeur commercial.

Logistique et technologique

I

Exploitation logistique

1.1 : Magasinier

Réceptionne, reconnaît et range les livraisons et prépare les commandes.

Entretien des matériels et locaux.

II

Technicien

2.1 : Technicien (niveau BTS ou expérience)

Assure le SAV du matériel, la maintenance, l'entretien, l'adaptation sur site ou en atelier.

Responsable stock.

III

Maîtrise

3.1. Technicien supérieur :

Outre les missions du technicien qualifié, conçoit et réalise toutes adaptations technologiques liées soit au matériel, soit au

malade.

IV

Cadre

Responsable technique.

Responsable d'exploitation.

Responsable de la qualité.

Responsable de la sécurité.

V

Cadre de direction

Directeur d'exploitation.

Directeur technique.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Médico-technique ?

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Les dernières actualités de la Convention collective Médico-technique

Textes Attachés : Régime complémentaire de prévoyance

Textes Attachés : Couverture de frais de santé

Textes Attachés : Modification articles 5.1 et 5.3 et création article 5.4 de la convention collective

Textes Attachés : Modification de l'accord du 18 octobre 2005

Textes Attachés : Certifications éligibles au dispositif de formation « Pro-A »

Textes Attachés : Modification de l'article n° 11.3 de la convention collective (congé maternité - adoption)

Textes Attachés : Régime complémentaire de prévoyance

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Textes Attachés : CPPNI

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

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Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

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TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

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TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3286
  • IDCC n° 1982
  • Convention 3286
  • Convention 1982
  • négoce de founitures médico-techniques
  • prestations de services médico-techniques
  • Ccn negoce et prestations medico-techniques
  • Convention Negoce et prestations medico-techniques

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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