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Convention collective Médico-techniques

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (Brochure : 3286, IDCC : 1982)

Cette branche regroupe des entreprises notamment répertoriées sous le code NAF 47.74Z et  77.29Z

Il convient de différencier le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial.

Le présent texte conventionnel s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de :

- location et vente de matériel pour les personnes dépendantes, handicapées afin de les assister,

- réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins envers les personnes citées ci-dessus.

Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE sont également concernées.

A titre illustratif, il est possible d'identifier des familles professionnelles (regroupent divers métiers)  telles que la famille logistique/exploitation (livraison, installation, gestion de stock, planification), commercial/développement (conseil médico-technique en équipement médical), etc.

La CCN prévoit des négociations périodiques concernant certaines thématiques. En effet, les salaires minima doivent être discutés au moins 1 fois par an, les dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins 1 fois tous les 3 ans, la classification au moins 1 fois tous les 5 ans, et l'insertion professionnelle des personnes handicapées au moins 1 fois tous les 3 ans.

Elle fixe ainsi les règles applicables en matière de contrat de travail (période d'essai, absences, congés, recrutement), de classification, de rémunération, de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

Ce texte conventionnel a été signé par des organisations patronales et des organisations de salariés :

- Organisations patronales : SYNALAM, SYNADEM

- Organisation de salariés : FNECS CFE-CGC, FECTAM-CFTC

Dans le même sujet: convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du personnel des cabinets médicaux , convention collective du personnel des services interentreprises médecine du travail , convention collective praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Nom officiel

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3286
IDCC : 1982

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Médico-techniques

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification article 5.3 (frais de déplacement)

12 septembre 2019

L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Modification article 5.3 (frais de déplacement)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : CPPNI (modification)

12 septembre 2019

L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la création d'une CPPNI dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :CPPNI (modification)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Salaires minimums 2019 (Annexe II)

08 mai 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 modifie l'annexe II portant sur les salaires minimums du personnel de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Salaires minimums 2019 (Annexe II)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3286
  • IDCC n° 1982
  • Convention 3286
  • Convention 1982
  • négoce de founitures médico-techniques
  • prestations de services médico-techniques
  • Ccn negoce et prestations medico-techniques
  • Convention Negoce et prestations medico-techniques

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 avril 1997

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Entrée en vigueur - Durée - Publicité

Révision

Dénonciation

Négociations professionnelles

Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale

Généralités

Titre III : Contrat de travail

Recrutement

Contrat de travail

Période d'essai

Absences - Congés

Titre IV : Classification

Système de classification des emplois

Titre V : Rémunération

Rémunération

Rémunération variable

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement

Retraite

Textes Attachés

ANNEXE I - Grille de classification

ANNEXE II - Tableau des coefficients

ANNEXE III - Emplois repères

ANNEXE IV - Dispositions transitoires

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application de l'accord

Portée de l'accord

Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations

La durée du travail quotidienne et hebdomadaire

Repos quotidien et pause

Temps partiel

Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail

Dispositions d'allégement de cotisations

Durée d'application et bilan de l'accord

Commission nationale paritaire de suivi

Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective

Aide à la négociation

Préambule

Champs d'application

Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article

et de leurs salariés

Objectifs et utilisation des fonds

Collecte et gestion du dispositif

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans

domaines médico-techniques

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Préambule

Champs d'application.

Choix de l'OPCA.

Dispositions financières.

Observatoire des métiers et des qualifications.

Dispositions diverses.

Création de la CPNEFP

Préambule

Champs d'application

Missions

Composition

Présidence

Fonctionnement

Absences et frais de déplacement

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Prévoyance

Adhésion du SNADOM à la convention

Prévoyance

Modification de l'article 5 de la convention

Création d'une commission paritaire de validation des accords

Préambule

Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima

Adhésion de l'UNPDM à la convention

Contrats de professionnalisation

Création d'une section paritaire professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Aide à la négociation

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

UNSA commerces et services

FS CFDT

Adhésion de la FPSAD à la convention

Adhésion de l'UPSADI à la convention

Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

Congés familiaux

Préambule

Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Régime de prévoyance

Préambule

Objet et champ d'application

Hiérarchie des normes et accords d'entreprise

Partie I régime professionnel de prévoyance

Partie II Mutualisation professionnelle

Création d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie 1 Régime professionnel de santé

Partie 2 Mutualisation professionnelle

OPCA et OPMQ

Textes Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires minima

Textes Extensions

Arrêté du 3 mars 1998

ARRETE du 18 juillet 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 21 novembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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