Téléphone
Email
Expédition sous 24/48h
100 % fabrication française
Convention collective Médico-techniques négoce et prestations de services
- Version complète, officielle, à jour
- Sommaire détaillé, lecture facilitée
SALARIÉ : vous cherchez à faire appliquer vos droits ?
💰 Besoin de demander une augmentation ?
🏖️ Des congés spéciaux à faire appliquer ?
🤑 Une prime conventionnelle non versée ?
RH / EMPLOYEUR : Besoin de connaitre les droits applicables et être conforme ?
⚖️ Besoin de vérifier les règles applicables dans votre entreprise ?
📤️ Vous devez diffuser votre convention pour être en règle ?
Les informations consultables en ligne ne suffisent pas !
Malgré tous nos efforts, les informations proposées gratuitement en ligne (ici comme sur les sites gouvernementaux) ne sont jamais complètes :
- ❌ Complexité : une CCN fait en moyenne 300 pages avec de nombreux cas particuliers, exceptions, extensions… Il est donc difficile de tout synthétiser.
- ❌ Évolutions fréquentes : certains textes changent vite et prennent du temps à être intégrés.
- ❌ Absence d’historique : difficile de savoir comment les règles ont évolué au fil des années.
Nos versions complètes et synthétisées sont construites pour vous !
- ✅ Exhaustives : vous ne passerez à côté d’aucune thématique.
- ✅ À jour : intègre les toutes dernières évolutions, étendues ou non.
- ✅ À valeur légale : consolidées et utilisables en contexte d’entreprise.
SALARIÉ, avec votre version complète :
🎯 Vous êtes sûr de demander précisément ce à quoi vous avez droit
📅 Vous savez clairement quand y prétendre
⚖️ Vous disposez du texte officiel pour appuyer votre demande
RH / EMPLOYEUR, avec votre version complète :
🎯 Vous avez l’assurance d’appliquer les bonnes dispositions, au bon moment
📄 Vous détenez une version duplicable et transférable de votre convention collective
💸 Vous êtes en règle et évitez une amende (obligation de mise à disposition)
Quel format choisir ?
- La version PDF : Fichier PDF garanti à jour et construit par nos juristes. Duplicable et diffusable à l’infini. Comprend un sommaire cliquable et différents index (thématiques, chronologiques...) pour faciliter la lecture.
- La version Livre : Livre édité à la commande pour en garantir la mise à jour. Format 21 x 14,8 cm, broché, couverture plastifiée. Répond à l’obligation de mise à disposition incombant aux employeurs. PDF offert, livraison en 72h.
- La version Abonnement 1 an : Le livre + le PDF + les mises à jour en continue et l’accès illimité aux téléchargements du PDF maintenu à jour tout au long de l’année. Garantie conformité pour les employeurs.
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale Médico-technique
La CCN médico-technique s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les départements d'outre-mer. Elle est identifiable par son numéro de brochure 3286 et son IDCC 1982.
Enfin, la CC médico-technique s'applique pour les entreprises dont l'activité principale consiste notamment en :
-
la location / vente de matériels et fournitures ayant pour objet l'assistance à des personnes en situation de dépendance, handicap ou maladie ;
-
l'équipement médical ;
-
la réalisation de prestation de services liées aux activités de location ou de vente au profit des mêmes bénéficiaires.
Liste des métiers correspondants
Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective médico-technique ?
Une entreprise qui dépend de la convention collective nationale médico-technique se voit en principe appliquer le code NAF / APE de la liste déterminée ci-après et doit rentrer dans le champ d'application de la dite convention.
Cliquez ici pour acheter la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.
Liste des codes NAF correspondants
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective médico-technique en 2026 ?
|
Catégories |
Durées et renouvellement |
|
Emploi classé sur le statut d'employé (E1 à E4) |
2 mois maximum, renouvelable 1 fois d’un commun accord |
|
Statut techniciens et agents de maitrise (TAM5 à TAM8) |
3 mois maximum, renouvelable 1 fois d’un commun accord |
|
Cadre (C9 à D14) |
4 mois maximum, renouvelable 1 fois d’un commun accord |
Néanmoins il convient de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles sont applicables.
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN médico-technique en 2026 ?
La présente convention collective nationale du secteur médico-technique ne prévoit pas de dispositions particulières relatives au temps de travail. Il convient dès lors de se référer aux dispositions légales en vigueur.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3286 en 2026 ?
Congés annuels
Les congés annuels sont ceux définis par la loi. La période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai. La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er mai au 31 octobre.
Congés payés supplémentaires
Le salarié peut bénéficier de deux jours supplémentaires de congés payés si :
-
d'un commun accord la fraction des congés était prise en dehors de la période légale ;
-
la prise de congés est de moins de 12 jours.
Par ailleurs, il s'avère que des jours de congés supplémentaires pour ancienneté sont prévus par la loi, à savoir :
|
Ancienneté |
Augmentation |
|
10 ans |
1 jour ouvrable |
|
15 ans |
2 jours ouvrables |
|
20 ans |
3 jours ouvrables |
Congés exceptionnels
|
Motif de l'absence |
Durée du congé |
Précisions |
|
Mariage/Pacs ou Remariage/Nouveau Pacs du salarié |
5 jours ouvrés |
Prolongeable d'un jour si le lieu est distant de plus de 400 km du lieu de travail. |
|
Mariage ou remariage d'un enfant |
1 jour ouvré |
Prolongeable d'un jour si le lieu est distant de plus de 400 km du lieu de travail. |
|
Naissance ou adoption |
3 jours ouvrés |
Pour chaque naissance ou adoption. |
|
Décès du conjoint, d'un descendant, d'un ascendant en ligne directe, d'un frère, d'une sœur ou de beaux-parents. |
3 jours ouvrés |
Prolongeable d'un jour si le lieu de l'enterrement est distant de plus de 400 km du lieu de travail. |
|
Décès d'un enfant (ou personne de -25 ans à charge effective et permanente) |
12 jours ouvrables |
14 jours ouvrables si l'enfant a moins de 25 ans, ou si l'enfant décédé était lui-même parent. |
|
Congé de deuil (en plus du congé pour décès d'un enfant) |
8 jours ouvrables |
En cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à charge effective. Peut être fractionné sur 1 an. |
|
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant |
5 jours ouvrables |
|
|
Annonce de la survenue, chez un enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique. |
5 jours ouvrables |
(Liste des pathologies fixée par l'article D. 3142-1-2 du Code du travail). |
|
Congé enfant malade Enfant de moins de 16 ans (certificat médical).
|
3 jours ouvrables maximum par an |
Non rémunéré, Sauf exception conventionnelle : condition de 2 ans d’ancienneté pour obtenir un jour rémunéré |
|
Congé enfant malade
Enfant de moins de 1 an. |
5 jours ouvrables |
Non rémunéré, Sauf exception conventionnelle : condition de 2 ans d’ancienneté pour obtenir un jour rémunéré |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaires pour fractionnement
Des congés supplémentaires pour fractionnement peuvent être accordés au salarié lorsqu'une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale, 1er mai - 31 octobre.
Une augmentation obligatoire de deux jours ouvrables est réalisée si d'un commun accord, une fraction du congé annuel est prise en dehors de la période normale précitée.
Toutefois, cette partie de congé prise doit être au moins égale à 6 jours ouvrables pour bénéficier de deux jours supplémentaires.
Enfin, un bénéfice d'un jour supplémentaire est obligatoire pour le salarié lorsqu'il est question de moins de 6 jours ouvrables sur la prise de congé hors période normale.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective médico-technique en 2026 ?
Salaires minima sur l'ancienne grille de salaire
Base 151,67 heures par mois, en euros.
|
Niveau |
Position |
Coefficient |
Au 1er janvier 2024 |
|
I |
1.1 |
300 |
1 785,00 € |
|
1.2 |
305 |
1 805,00 € |
|
|
1.3 |
310 |
1 825,00 € |
|
|
II |
2.1 |
320 |
1 860,00 € |
|
2.2 |
330 |
1 900,00 € |
|
|
2.3 |
340 |
1 945,00 € |
|
|
III |
3.1 |
360 |
2 000,00 € |
|
Intermédiaire |
370 |
2 045,00 € |
|
|
3.2 |
385 |
2 100,00 € |
|
|
IV |
4.1 |
510 |
2 660,00 € |
|
4.2 |
635 |
3 310,00 € |
|
|
V |
5.1 |
670 |
3 490,00 € |
|
5.2 |
790 |
4 094,00 € |
Salaires minima sur la nouvelle grille de salaire
Base 151,67 heures par mois, en euros.
|
Statut |
Niveau de classification |
Salaires minima hiérarchiques |
|
Employés |
E1 |
1801,00 € |
|
E2 |
1821,00 € |
|
|
E3 |
1 842,00 € |
|
|
E4 |
1 872,00 € |
|
|
Techniciens et AM |
TAM5 |
1 944,00 € |
|
TAM6 |
2 026,00 € |
|
|
TAM7 |
2 148,00 € |
|
|
TAM8 |
2 251,00 € |
|
|
Cadres |
C9 |
2 506,00 € |
|
C10 |
2 711,00 € |
|
|
C11 |
3 038,00 € |
|
|
C12 |
3 325,00 € |
|
|
C13 |
3 683,00 € |
|
|
D14 |
4 092,00 € |
Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
|
Âge du salarié |
En dessous du bac professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme professionnel ou non de niveau IV |
Au dessus du bac professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau |
|
16 ans à – de 21 ans |
60% du SMIC |
70% du SMIC |
|
21 ans à – de 26 ans |
75% du SMIC |
85% du SMIC |
|
+ de 26 ans |
85% du salaire minimum conventionnel (sans pouvoir être inférieur au SMIC) |
|
Pour aller plus loin, découvrez notre article sur les grilles de salaire de la CCN Médico-techniques.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1982 en 2026 ?
Indemnité de licenciement
Une indemnité est prévue comme suit à compter de deux ans d'ancienneté :
|
Catégorie |
Montant de l'indemnité |
|
Non-cadre |
1/5 du montant moyen mensuel de son salaire brut X le nombre d'années complètes et proratisées d'ancienneté |
|
Cadre |
Majoration de 50 % si l'âge est supérieur à 48 ans révolus |
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Le salarié souhaitant quitter l'entreprise afin de bénéficier de sa pension de vieillesse, a droit à un montant d'indemnité qui est égal à la moitié de l'indemnité de licenciement qu'il aurait perçu si l'employeur avait procédé à son licenciement.
Indemnité de mise à la retraite
La mise à la retraite intervient lorsque :
-
le salarié a atteint l'âge d'au moins 60 ans ;
-
celui-ci a la possibilité de faire liquider à taux plein les prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et des régimes complémentaires.
Dans une telle situation, la convention prévoit que le salarié concerné perçoit une indemnité calculée dans les mêmes conditions que l'indemnité de licenciement.
Prime de fidélité dans les entreprises de branche
|
Ancienneté |
Montant de la prime |
|
10 ans |
300 euros |
|
15 ans |
400 euros |
|
20 ans |
500 euros |
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN médico-technique en 2026 ?
Formalités d'indemnisation
Pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation en cas de maladie ou accident de la vie courante ou de la vie professionnelle, il convient pour le salarié de respecter certaines conditions, telles que :
-
respecter un délai de 48 heures pour aviser l'employeur (sauf cas de force majeur) ;
-
dans ce même délai justifier d'un certificat médical ;
-
préciser l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident.
Indemnisation
Les salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'ils soient absents pour maladie ou accident, bénéficient d'une indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale qui est versée conformément au tableau suivant :
|
Catégorie de travailleur |
Absence |
|
Salarié N 1 à N 3 (compris) |
À compter du 4 ème jour calendaire d'absence continue en cas de maladie, sans délai de carence en cas d'accident ou maladie professionnelle et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle (quelle qu'en soit la cause) |
|
Cadre N 4 ou N 5 |
Sans délai de carence |
Le montant brut de l'indemnité complémentaire permet le maintien du salaire brut qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé, sous déduction des prestations servies par la sécurité sociale et autres organismes de protection complémentaire recalculées en brut sur les bases déterminées comme suit :
-
de 1 à 5 ans inclus de présence : 30 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 90 jours indemnisés à 75 % ;
-
de 6 à 10 ans inclus de présence : 40 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 80 jours indemnisés à 75 % ;
-
de 11 à 15 ans inclus de présence : 50 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 70 jours indemnisés à 75 % ;
-
de 16 à 20 ans inclus de présence : 60 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 60 jours indemnisés à 75 % ;
-
de 21 à 25 ans inclus de présence : 70 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 50 jours indemnisés à 75 % puis 20 jours indemnisés à 66,67 % ;
-
de 26 à 30 ans inclus de présence : 80 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 40 jours indemnisés à 75 % puis 40 jours indemnisés à 66,67 % ;
-
à partir de 31 ans de présence : 90 jours indemnisés à 90 % du salaire brut complétés par 30 jours indemnisés à 75 % puis 60 jours indemnisés à 66,7 %.
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention médico-technique en 2026 ?
Les salariées justifiant d'un an d'ancienneté bénéficient tout au long de leur congé maternité d'un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur médico-technique en 2026 ?
La CCN médico-technique prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.
Ainsi, les dispositions adoptées portent notamment sur :
-
l'organisme intervenant dans le cadre de la formation professionnelle (le FORCO) ;
-
le financement de la formation professionnelle : contribution obligatoire, contribution exceptionnelle ;
-
le contrat de professionnalisation : définition et objectifs, bénéficiaires, prise en charge, durée des actions de formation, tuteur ;
-
et l'entretien professionnel.
Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective médico-technique en 2026 ?
Bénéficiaires et garanties maintenues
Le régime de prévoyance est par principe destiné à l'ensemble des salariés relevant des entreprises dépendantes de la CC médico-technique.
Les entreprises de la branche doivent obligatoirement souscrire la garantie prévoyance qui prévoit différentes garanties dont le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.
Protection sociale complémentaire et nouvelle classification
La nouvelle classification est une refonte totale des emplois (non-cadres de E1 à TAM 8 ; cadres de C9 à D14), sans lien direct avec l'ancienne. L'objectif principal est de garantir le maintien de la protection sociale complémentaire pour tous les salariés en transition. Les niveaux C9 à D14 bénéficient des dispositions spécifiques de protection sociale complémentaire des cadres.
Surtout, pour maintenir les droits des anciens assimilés cadres (qui étaient au niveau III, position 3.2), la CCN assure le respect de l'obligation dite du « 1,50 Tranche A ». Pour cela, elle permet l'intégration des non-cadres du niveau TAM 8 au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Organismes assureurs
Les organismes assureurs recommandés sont l'OCIRP et Malakoff Médéric Prévoyance.
Prestations garanties
|
Capital décès toutes causes |
|
|
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant |
80 % du salaire de référence |
|
Marié, pacsé, concubin, sans enfant |
230 % du salaire de référence |
|
Tout salarié avec un enfant |
280 % du salaire de référence |
|
Majoration pour enfant à charge supplémentaire |
50 % du salaire de référence |
|
Accessoires décès |
|
|
Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1] |
100 % du capital décès toutes causes |
|
Double effet |
100 % du capital décès toutes causes |
|
Capital supplémentaire versé aux enfants à charge : |
|
|
Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge. |
150 % PMSS |
|
Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans. |
|
|
Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2 |
|
|
Montant |
5 % du salaire de référence |
|
Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie |
|
|
Jusqu'à 9 ans |
6 % du salaire de référence |
|
De 9 à 18 ans |
9 % du salaire de référence |
|
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) |
12 % du salaire de référence |
|
Enfant orphelin des deux parents |
Doublement de la rente |
|
Enfant handicapé |
Rente viagère |
|
Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle) |
|
|
Franchise |
Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel. |
|
Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus. |
|
|
Montant |
75 % du salaire de référence |
|
Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2] |
|
|
1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale |
45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2] |
|
2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale |
75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2] |
|
[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne. [2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. |
|
Frais de santé
Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient à titre obligatoire du présent régime sans condition d’ancienneté, et dès leur embauche.
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'intégrer les salariés non-cadres positionnés au niveau TAM 8 au régime de frais de santé des cadres. Cette intégration est possible conformément aux dispositions légales, à condition que l'entreprise formalise explicitement cette décision dans l'acte instituant son régime.
Garanties du régime
Le régime professionnel de santé comprend des prestations de santé qui couvrent le remboursement des frais de santé, des actes de prévention ainsi que d'une garantie assistance santé.
Les droits garanties aux salariés sont ouverts pour tous les frais qui sont engagés au cours de la période de garantie, et ce, peu important la date de la maladie ou de l'accident étant à l'origine des soins.
Des garanties supplémentaires optionnelles peuvent être prévues dans la base obligatoire conventionnelle.
Cotisations
Sur la base obligatoire du régime professionnel de santé, 60 % de la cotisation du salarié seul sont pris en charge par l'employeur, et 40 % pour la part salariale.
Par ailleurs, le tableau des cotisations est fixé comme suit :
|
Régime général |
Régime local |
|||
|
Cotisation dues par personne assurée |
Cotisation dues par personne assurée |
|||
|
Base obligatoire |
Option facultative en surcoût de la base |
Base obligatoire |
Option facultative en surcoût de la base |
|
|
Salarié seul en obligatoire |
1,46 |
+ 0,49 |
0,98 |
+ 0,49 |
|
Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin |
+ 1,57 |
+0,49 |
+ 1,04 |
+ 0,49 |
|
Affiliation facultative par enfant à charge (*) |
+ 0,90 |
+ 0,21 |
+ 0,59 |
+ 0,21 |
|
(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant |
||||
Pour plus d'information, vous pouvez donc vous référer au texte intégral de la convention collective ou sa synthèse disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective médico-technique en 2026 ?
Préavis pour licenciement
|
Ancienneté à la date de la notification / catégorie du salarié |
Délai de préavis |
|
Inférieure à 2 ans |
1 mois |
|
Salarié non cadre ancienneté supérieure ou égale à 2 ans |
2 mois (*) |
|
Salarié cadre ancienneté supérieure à deux ans |
3 mois (*) |
|
(*) Il est à noter que les salariés peuvent réduire leur délai de préavis à 1 mois s'ils justifient avoir trouvé une nouvelle activité professionnelle. Ils doivent en informer l'employeur par écrit, et ce, 15 jours avant la date de fin de travail. |
|
Préavis pour démission
|
Ancienneté |
Préavis |
|
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Supérieure à 2 ans |
Non cadres : 1 mois Cadres : 3 mois |
Préavis pour départ et mise à la retraite
Départ à l'initiative du salarié
|
Ancienneté |
Délai de préavis |
|
Moins de 2 ans |
1 mois |
|
Plus de 2 ans |
2 mois |
Départ à l'initiative de l'employeur
L'employeur a une obligation de délai de prévenance de mise à la retraite de 2 mois. Ce délai cours à compter de la notification de mise à la retraite.
Préavis pour rupture pendant la période d'essai
|
Durée de présence dans l'entreprise |
Rupture à l'initiative de l'Employeur |
Rupture à l'initiative du Salarié |
|
Moins de 8 jours |
24 heures |
24 heures |
|
Entre 8 jours et 1 mois |
48 heures |
48 heures |
|
Entre 1 et 3 mois |
2 semaines |
48 heures |
|
Plus de 3 mois |
1 mois |
48 heures |
Toutefois, il convient de comparer les dispositions conventionnelles sur cette thématique avec les dispositions légales en vigueur pour connaître dans quelle mesure appliquer les dispositions conventionnelles.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective médico-technique (n°3286 | IDCC 1982) en 2026 ?
Ancienne grille de classification
|
Niveau |
Position |
Technicité |
Responsabilité |
Autonomie |
|
I Exécution |
1.1 : Employés |
Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches ponctuelles simples, sans initiative professionnelle individuelle. |
Activité dirigée et organisée par la hiérarchie imposant le respect strict des directives et procédures. |
Contrôle permanent de la hiérarchie. |
|
1.2 : Employé confirmé |
Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches dans le cadre d'un processus technique organisé et pouvant faire appel à l'initiative professionnelle individuelle. |
Activité dirigée par la hiérarchie de telle sorte que le titulaire du poste peut prendre les initiatives requises pour la bonne exécution de ses missions. |
Contrôle permanent de la hiérarchie sur les conditions d'exécution des tâches et sur leur réalisation. |
|
|
1.3 : Employé principal |
Maîtrise des techniques professionnelles formalisées permettant la réalisation de tâches spécialisées et des opérations de vérification formalisées pouvant aller, pour les emplois concernés, jusqu'au dépannage d'urgence à distance ou sur site. |
Activité assistée par la hiérarchie de telle sorte que, le cas échéant, le titulaire exerce son activité dans le cadre d'un travail d'équipe coordonné afin notamment que la permanence du service soit assurée. |
Contrôle permanent de la hiérarchie. |
|
|
II Assistance |
2.1 : Assistant |
Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de missions et l'adaptation des procédures internes aux nécessités de fonctionnement. |
Activité organisée de façon autonome par le titulaire. |
Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rapport aux procédures, à leurs adaptations et aux objectifs. |
|
2.2 : Assistant confirmé |
Maîtrise de techniques professionnelles élaborées permettant la conception et la réalisation d'une mission nécessitant la connaissance de domaines différents. |
La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle d'un ou plusieurs collaborateurs de niveau inférieur dont l'activité est organisée par le titulaire. |
Contrôle régulier de la hiérarchie sur l'opportunité des mesures à mettre en œuvre et sur la cohérence des réalisations. |
|
|
2.3 : Assistant principal |
Maîtrise de techniques professionnelles élaborées et complexes permettant la conception, la réalisation et le contrôle de travaux ou d'ensemble de travaux de haute technicité, nécessitant des connaissances pratiques et techniques approfondies. |
La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle ou régulière d'une équipe dont l'activité est organisée et supervisée par le titulaire. |
La hiérarchie opère un contrôle technique et qualificatif sur les réalisations. |
|
|
III Maîtrise |
3.1 : Expertise |
Maîtrise totale d'une ou plusieurs techniques professionnelles permettant l'élaboration de solutions adaptées aux situations les plus complexes faisant appel à une capacité d'analyse, de conception et de réalisation, exprimée de façon autonome. |
Le titulaire assure la responsabilité de ses réalisations et peut assurer le conseil et la formation au profit des équipes de l'entreprise. Il veille également au respect des normes de qualité et de permanence du service au client. |
La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des analyses et des résultats ou des recherches. |
|
3.2 : Organisation |
L'emploi requiert la capacité au management humain et à la prise de décision de façon autonome. |
La réalisation des missions suppose la capacité à organiser et superviser le travail d'une équipe. |
La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des décisions et des résultats. |
|
|
IV Cadre |
Maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles caractérisant une compétence professionnelle certaine dans le ou les domaines de responsabilité du titulaire. |
L'emploi justifie la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualificatifs définis par la direction. L'emploi recouvre la gestion d'une activité ou d'un secteur. Cette gestion s'effectue de façon autonome selon les moyens mis à la disposition de l'emploi. Elle repose sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs de niveaux inférieurs. |
L'emploi justifie qu'une relation de confiance réciproque existe entre le titulaire et la direction. Cette confiance nécessite que des comptes rendus d'activité soient régulièrement soumis au contrôle de la direction, dans les conditions en vigueur dans l'entreprise. |
|
|
4.1 : Cadre-expert |
Poste requérant une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d'un diplôme de niveau minimum bac + 4 ou une expérience consacrée dans la profession. |
|||
|
4.2 : |
Poste d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège. |
|||
|
V Cadre de direction |
Les emplois de cadre de direction sont ceux auxquels sont attachés les notions d'administration, d'organisation et de direction s'exerçant au sein d'un service. |
Le cadre de direction est responsable des résultats de l'entité qu'il dirige et pour laquelle il justifie d'une délégation de pouvoirs et de responsabilité totale ou partielle du chef d'entreprise. Il peut participer au comité de direction. |
Le titulaire bénéficie d'une grande autonomie de fonctionnement et d'une structure interne développée. |
Exemples d'emplois-repères
|
Filière |
Niveau |
Position |
Définition de l'emploi |
|
Administrative |
I Employé administratif |
1.1 : Opérateur de saisie |
Effectue toutes opérations de saisie sur tout matériel adapté. Standard. - Accueil. - Dactylographe |
|
II Assistant administratif |
2.1 : Comptable |
Établit la comptabilité et tous documents de gestion. Administration du personnel : Suivi technique des dossiers du personnel. Informaticien (niveau BTS ou expérience) : Établit les programmations à partir des analyses et cahiers des charges communiqués. (Fonctions évolutives au niveau 2.2 ou 2.3 selon l'expérience et la taille de l'entreprise.) |
|
|
III Maîtrise |
3.1 : Responsable de comptabilité, d'administration, de personnel, d'informatique |
Établit, supervise et contrôle les opérations relevant de sa spécialité. |
|
|
IV Cadres |
Responsable d'un ou plusieurs services comptable, administratif, gestion, etc. Responsable d'agence. |
||
|
V Cadre de direction |
Directeur régional. Secrétaire général. Directeur administratif et financier. Directeur des relations humaines. |
||
|
Commerciale |
I Employée de vente |
1.1 à 1.3 : Vendeur en magasin |
Assure le conseil et la vente de produits en magasin et la location des appareils pris sur place. Assure l'approvisionnement des rayonnages et le marquage des prix. Assure les encaissements. |
|
II Assistant commercial |
2.1 : Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience) |
Propose les produits et prestations de services auprès des collectivités médicales et des prospects. Visite les clients de type important et prospecte son secteur. Effectue des démonstrations de matériel. Assure les réglages et les mises au point. |
|
|
III Responsable commercial |
3.1 : Commercial chargé de clientèle |
Responsable d'un portefeuille de clientèle grands comptes. Recherche de nouveaux produits et fournisseurs. Participe à l'élaboration de la politique commerciale. |
|
|
IV Cadres |
Animateur des ventes. Chef de produits. Chef de marché. Responsable d'agence. |
||
|
V Cadre de direction |
Directeur des achats. Directeur régional. Directeur commercial. |
||
|
Logistique et technologique |
I Exploitation logistique |
1.1 : Magasinier |
Réceptionne, reconnaît et range les livraisons et prépare les commandes. Entretien des matériels et locaux. |
|
II Technicien |
2.1 : Technicien (niveau BTS ou expérience) |
Assure le SAV du matériel, la maintenance, l'entretien, l'adaptation sur site ou en atelier. Responsable stock. |
|
|
III Maîtrise |
3.1. Technicien supérieur : |
Outre les missions du technicien qualifié, conçoit et réalise toutes adaptations technologiques liées soit au matériel, soit au malade. |
|
|
IV Cadre |
Responsable technique. Responsable d'exploitation. Responsable de la qualité. Responsable de la sécurité. |
||
|
V Cadre de direction |
Directeur d'exploitation. Directeur technique. |
Nouvelle grille de clasification applicable après période transitoire de 24 mois
|
Nombre de points minimum |
Niveaux de qualification |
Statut |
|
3 |
E1 |
Employés |
|
5 |
E2 |
|
|
7 |
E3 |
|
|
10 |
E4 |
|
|
15 |
TAM5 |
Techniciens & AM |
|
17 |
TAM6 |
|
|
19 |
TAM7 |
|
|
22 |
TAM8 |
|
|
27 |
C9 |
Cadres |
Pour plus di'nformations sur la nouvelle grille de classification et sur les dispositions transitoires ayant été négociées, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Médico-techniques négoce et prestations de services ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective Cabinets dentaires
- - commander le livre de la Convention collective Cabinets et cliniques Vétérinaires
- consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Fournitures dentaires - 3033
- lire la version gratuite 2026 de la Convention collective Prothésiste dentaire - 993
- consulter les congés payés de la Convention collective Vétérinaires praticiens brochure 3332 , IDCC 2564
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
Besoin de commander plus de 5 livres ?
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !
La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :
Ou visitez notre page dédiée : 2Médico-techniques négoce et prestations de services3
Version complète au format PDF
Version complète au format PDF
- Téléchargement instantané après paiement
- Garantie à jour au 14 février 2026 comprenant les tout derniers textes en application
- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
- Recherche par mot-clés
Version complète Livre + PDF
Version complète Livre + PDF
- Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
- Garantie à jour au 14 février 2026 comprenant les tout derniers textes en application
- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
- Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
Livraison estimée :
Mer. 18 - Jeu. 19 févr.
La convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre et PDF offert !
La convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre et PDF offert !
Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.
Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.
L'accès illimité comprend :
- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).f
- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
- Le livre de votre convention collective offert.
Les dernières actualités de la Convention collective Médico-techniques négoce et prestations de services
Accord du 19 juin 2025 relatif à la modification des articles 10 et 11.5 de la convention collective
Avenant du 19 juin 2025 aux accords du 25 septembre 2020 relatifs aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé - Texte non étendu
Avenant du 19 juin 2025 à l\'accord du 13 janvier 2022 modifiant l\'article 12 et portant sur la classification des emplois - Texte non étendu
Accord modif art. 10 et 11.5 (19 juin 2025)
Avenant modif ac 13-01-2022 modif art 12 classification des emplois (19 juin 2025)
Avenant modifs ac 25-09-2020 prevoyance frais de sante (19 juin 2025)
Accord du 13 mars 2025 relatif à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention collective
Accord du 13 mars 2025 relatif à la création d\'un certificat de qualification professionnelle « Intervenant médico-technique à domicile » (CQP IMTAD) - Texte non étendu
Accord certificat de qualification professionnelle (13 mars 2025)
Accord modif art 11.2 et 17.3 de la CC (13 mars 2025)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)
Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires
TTC :
179,88 €
HT :
149,90 €
|
Affichage Obligatoire Entreprise 2026 : panneau tout en un
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Panneau d'affichage de la convention collective
TTC :
11,88 €
HT :
9,90 €
|
Registre unique du personnel
TTC :
23,88 €
HT :
19,90 €
|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
