Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Médico-technique

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (Brochure : 3286, IDCC : 1982)

Cette branche regroupe des entreprises notamment répertoriées sous le code NAF 47.74Z et  77.29Z

Il convient de différencier le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial.

Le présent texte conventionnel s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de :

- location et vente de matériel pour les personnes dépendantes, handicapées afin de les assister,

- réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins envers les personnes citées ci-dessus.

Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE sont également concernées.

A titre illustratif, il est possible d'identifier des familles professionnelles (regroupent divers métiers)  telles que la famille logistique/exploitation (livraison, installation, gestion de stock, planification), commercial/développement (conseil médico-technique en équipement médical), etc.

La CCN prévoit des négociations périodiques concernant certaines thématiques. En effet, les salaires minima doivent être discutés au moins 1 fois par an, les dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins 1 fois tous les 3 ans, la classification au moins 1 fois tous les 5 ans, et l'insertion professionnelle des personnes handicapées au moins 1 fois tous les 3 ans.

Elle fixe ainsi les règles applicables en matière de contrat de travail (période d'essai, absences, congés, recrutement), de classification, de rémunération, de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

Ce texte conventionnel a été signé par des organisations patronales et des organisations de salariés :

- Organisations patronales : SYNALAM, SYNADEM

- Organisation de salariés : FNECS CFE-CGC, FECTAM-CFTC

Dans le même sujet: convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du personnel des cabinets médicaux , convention collective du personnel des services interentreprises médecine du travail , convention collective praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Nom officiel

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3286
IDCC : 1982

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Médico-technique en grande quantité

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 12 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 12 juillet 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

22,90 € HT

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective et de sa synthèse actualisées au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Médico-technique

Textes Attachés : Régime professionnel de santé

16 mai 2020

L'avenant non étendu du 19 septembre 2019 concerne l'instauration d'un régime professionnel de santé, dans le cadre de la convention collective du négoce et des prestation de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :19 septembre 2019
Thématique : Instauration d'un régime professionnel de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Instauration d'un régime professionnel de santé

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les garanties santé du régime professionnel de santé.

En effet, l'article 1er de l'avenant prévoit une liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santé.

Ces modifications permettent d'intégrer les dispositions obligatoires du 100 % santé, permettant ainsi au régime de continuer à bénéficier des avantages sociaux, mais aussi fiscaux réservés aux contrats responsables.

Ainsi, le tableau mentionné au présent avenant permet de modifier les précédentes listes de prestations.

A titre d'exemple, pour une hospitalisation concernant des frais de séjour conventionnés ou non, la base obligatoire du régime professionnel de santé est de 150 % BR, avec une option (sous déduction de la base obligatoire) de 300 % BR.

A titre informatif, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et ce à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Textes Attachés : OPCO

27 septembre 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) dans la branche du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Désignation de l'OPCO

Pour rappel, la présente convention collective prévoit les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de location et vente de matériel pour les personnes dépendantes, handicapées afin de les assister, et/ou de réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins.

L'accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui est venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Les présentes dispositions s'appliquent sur le territoire national et sur les territoires suivants : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les partenaires sociaux désignent l'OPCO qui sera agréé pour le périmètre du secteur 10 « services de proximité et artisanat » à condition que cet OPCO prévoit l’identification d’un « sous-pôle » regroupant des branches professionnelles ayant des spécificités similaires, la mise en place de sections paritaires professionnelles et l’intégration d’un dispositif de gouvernance.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il convient de préciser qu'il n'y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, car les dispositions ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l'accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

Textes Attachés : Modification article 5.3 (frais de déplacement)

12 septembre 2019

L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :Modification article 5.3 (frais de déplacement)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 5.3 sur la participation aux négociations

Le présent avenant en date du 14 mars 2019 est venu modifier l'article 5.3 de la CCN du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

A ce titre, les salariés des entreprises de la branche qui participent aux négociations doivent informer leurs employeurs respectifs dès réception de l'invitation à une réunion.

Les temps passés par les délégués salariés des entreprises de la branche à la participation des réunions préparatoires et des réunions plénières ainsi que le temps de déplacement sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Ainsi, les frais de déplacement de quatre représentants par organisation syndicale sont pris en charge sur justificatifs sous réserve des maxima et conditions suivantes:

  • Frais de déplacement

S'agissant des frais de transport urbain, pour les trajets inférieurs à une durée de 3h30 aller et retour, le remboursement est effectué dans la limite du tarif aller-retour SNCF 2ème classe et dans la limite du trajet correspondant au trajet entre le domicile principal de l'intéressé et le lieu de la réunion.

Si la durée du trajet en train est supérieure à 3h30 aller et retour, le voyage par avion est pris en charge dans la limite du tarif le plus économique accessible et plafonné à 500€.

Dans le cas d'usage de la voiture personnelle, le remboursement est effectué dans la limite de 200 km aller et retour, et dans la limite du tarif du barème fiscal kilométrique correspondant à un véhicule de 7 CV, sous condition de remise de la copie de la carte grise.

S'agissant des frais de parking, les frais réels sont plafonnés au montant correspondant à la durée nécessaire au déplacement ou réunion.

  • Frais de restauration

La prise en charge des frais de restauration est conditionnée pour le dîner à l'organisation de réunion sur au minimum 2 journées consécutives impliquant un hébergement sur place dans les conditions précisées ci-après ou en cas d'arrivée sur le lieu de la réunion la veille de la réunion en l'absence de transport permettant l'arrivée le matin de la réunion, ou enfin si la réunion conduit à un départ tardif en raison de l'heure de fin de réunion.

Pour le déjeuner, toute réunion initiée le matin peut donner lieu à remboursement du déjeuner qu'elle se poursuive ou non sur l'après-midi.

Des frais de petit-déjeuner peuvent être pris en charge dans l'hypothèse où l'heure matinale de démarrage de la réunion induit un horaire de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 heures.

Enfin, le montant de prise en charge du petit-déjeuner seul est fixé sur la base des frais réels dans la limite de 8 fois le minimum garanti.

  • Frais d'hébergement

La prise en charge des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du domicile de l'intéressé de plus de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du lieu de la réunion et si la réunion est soit:

- organisée sur plusieurs jours consécutifs;

- en cas de démarrage matinal ou de fin tardive de la réunion organisée sur la journée;

- en cas de présence fortuite sur place la veille de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller;

- sur décision d'une commission paritaire au cas par cas.

Dans ce cas, la nuitée et le petit déjeuner sont pris en charge sur frais réels dans la limite de 40 fois le minimum garanti.

Textes Attachés : CPPNI (modification)

12 septembre 2019

L'avenant non étendu du 14 mars 2019 est relatif à la création d'une CPPNI dans le cadre de la CCN négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :14 mars 2019
Thématique :CPPNI (modification)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Modification de l'article 4.2.3 de la CCN

Le présent avenant en date du 14 mars 2019 est venu modifier l'article 4.2.3 relatif aux modalités de vote de la CPPNI en formation interprétation dans le cadre de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Ainsi, après la première phrase de l'article 4.2, et avant la phrase "le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminée de la façon suivante", a été ajoutée la phrase suivante :

"La décision est réputée adoptée si la majorité des voix par collège s'est exprimée favorablement en séance".

Le reste de l'article demeure toutefois inchangé.

 

Création d'un article additionnel 4.4 intitulé "règlement intérieur" dans la CCN

Un règlement intérieur doit être élaboré par les membres de la CPPNI.

Ce règlement doit être adopté selon les règles de vote indiquées dans la présente convention collective.

Le règlement intérieur a notamment pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de la CPPNI non prévues par le présent accord, ainsi que les modalités de fonctionnement des groupes de travail techniques paritaires requis par la CPPNI pour l'avancée des travaux.

Pour rappel, la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques est applicable sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM.

Par ailleurs, elle règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de location et vente de matériel pour les personnes dépendantes ou handicapées afin de les assister, et les salariés réalisant des prestations de services à l'égard de certaines personnes.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Salaires minimums 2019 (Annexe II)

08 mai 2019

L'accord non étendu du 6 décembre 2018 modifie l'annexe II portant sur les salaires minimums du personnel de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :6 décembre 2018
Thématique :Salaires minimums 2019 (Annexe II)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 15/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 9 juillet 2019 (JORF n°0161 du 13 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minima, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Salaires minimums

Les dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le présent accord rappelle l'importance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La valeur du point est augmentée de 1,2 % et donc portée à 5,18 € pour tous les niveaux.

Le tableau des salaires minimums conventionnels est fixé comme suit :

Niveau PositionCoeffAu 1er mars 2018 (Accord du 18 mai 2017)Au 1er janvier 2019 (Accord du 6 décembre 2018)
I1.13001 5361 554
I1.23051 5621 580
I1.33101 5871 606
II2.13201 6381 658
II2.23301 6901 710
II2.33401 7411 762
III3.13601 8431 865
IIIIntermédiaire3701 8941 917
III3.23851 9711 995
IV4.15102 6112 643
IV4.26353 2513 290
V5.16703 4303 472
V5.27904 0454 093
 

Les salaires versés ne peuvent pas être inférieurs à la valeur du SMIC.

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

23 mars 2019

L'accord du 15 décembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0069 du 22 mars 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 décembre 2017
Lien vers l'accord:Cliquez ici
 

Création de la CPPNI

La CPPNI se compose de 2 collèges (employeurs et salariés).

 

Ses missions sont les suivantes :

- Représentation de la branche ;

- Négociation de la convention collective et de tout accord de branche ;

- Suivi des régimes de prévoyance et frais de santé ;

- Veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Interprétation d'une convention ou accord collectif ;

- Missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective ;

- Négociations obligatoires de branche.

 

La CPPNI se réunit selon 2 types de formations :

- Formation plénière : au sein de laquelle la commission est tenue de procéder à la négociation de la convention dans le cadre de ses missions relatives au suivi de la branche.

- Formation interprétation : au sein de laquelle la commission interprète une disposition de la convention à la demande d'un employeur, salarié, membre de la commission, ou d'une juridiction de l'ordre judiciaire. Elle se réunit dans les 2 mois de sa saisine, et au terme de sa réunion, elle rend un avis ou bien formule une demande d'informations complémentaires à destination du demandeur, en sachant que ses décisions sont soumises au respect du paritarisme.

 

A titre indicatif, l'accord instituant la CPPNI est conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

12 décembre 2018

L'avenant n°4 non étendu du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Modification de l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Garanties

Les montants des garanties fixés aux articles 4.1 à 4.5 de l'avenant n°3 à l'accord du 4 juin 2009 sont modifiés.

 

Incapacité temporaire de travail et invalidité permanente

Le montant de l'indemnité journalière pour le collège cadre et non cadre est fixé à 75 %.

En outre, le montant de l'invalidité est déterminé ci-après pour le collège cadre et non cadre :

Collège cadre et non cadre
Invalidité 1re catégorie/taux d’incapacité permanente de 33 % à 65 % 45 %
Invalidité 2e catégorie/taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % sans allocation pour tierce personne 75 %
Invalidité 3e catégorie/taux d’incapacité permanente supérieur à 65 % avec allocation pour tierce personne 75 %
 

Capital décès

Le montant du capital décès déterminé au point 1 de l'article 4.3 est modifié de la manière suivante :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 80 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant(s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %
 

De surcroit, le montant du capital versé en cas de perte totale et irréversible d'autonomie fixé au point 3 de l'article 4.3 est modifié comme suit :

Collège cadre et non cadre
Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant à charge 300 %
Célibataire, veuf, divorcé, avec enfant(s) à charge 230 %
Marié, pacsé, en concubinage avec ou sans enfant(s) à charge 230 %
Majoration par enfant à charge, dès le 1er enfant 50 %
 

Rente éducation

La rente viagère est modifié, les nouveaux montants sont fixé ci-après :

Collège cadre Collège non cadre
Enfant à charge jusqu’au 9e anniversaire 8 % 6 %
Enfant à charge du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %
Enfant à charge du 18e au 26e anniversaire (viager pour les enfants handicapés) 15 % 12 %
 

Rente viagère de conjoint

La rente viagère de conjoint est désormais fixée comme suit :

Collège cadre Collège non cadre
Rente viagère 8 % 5 %
 

Taux de cotisations

Les cotisations sont assises sur le salaire brut (hors primes, indemnités...) dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège cadre; et 1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale pour le collège non cadre. Ainsi, les taux de cotisations jusqu'au 31 décembre 2018 sont de :

Collège cadre Cotisation totale TA Cotisation totale TB Répartition employeur TA Répartition employeur TB Répartition salarié TA Répartition salarié TB
Incapacité temporaire de travail 0,37 % 0,21 % 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,37 % 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 %
Capital décès 0,53 % 0,43 % 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 %
Rente éducation 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente de conjoint 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Frais d’obsèques 0,04 % 0,04 %
Total 1,59 % 1,43 % 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 %

Il est à noter que l'employeur a à sa charge 1,50 % de la tranche A, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Collège non cadre Cotisation totale Répartition employeur Répartition salarié
Incapacité temporaire de travail 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Invalidité 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente éducation 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Rente de conjoint 0,06 % 0,04 % 0,02 %
Frais d’obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total 0,81 % 0,49 % 0,32 %

A l'expiration de la 1ère période (jusqu'au 31 décembre), et pour une durée de 12 mois consécutifs, les montants sont fixés comme suit :

Collège cadre Cotisation totale TA Cotisation totale TB Répartition employeur TA Répartition employeur TB Répartition salarié TA Répartition salarié TB
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,22 % 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 %
Invalidité 0,25 % 0,39 % 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 %
Capital décès 0,57 % 0,45 % 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 %
Rente éducation 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 0,09 %
Frais d’obsèques 0,04 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %
Total 1,69 % 1,52 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %

Il est à noter que l'employeur a à sa charge 1,50 % de la tranche A, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Collège non cadre Cotisation totale Répartition employeur Répartition salarié
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Invalidité 0,23 % 0,14 % 0,09 %
Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %
Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Frais d’obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %
Total 0,85 % 0,51 % 0,34 %

A l'expiration de la 2ème période et pour une nouvelle durée 12 mois consécutifs :

Collège cadre Cotisation totale TA Cotisation totale TB Répartition employeur TA Répartition employeur TB Répartition salarié TA Répartition salarié TB
Incapacité temporaire de travail 0,42 % 0,24 % 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 %
Invalidité 0,26 % 0,42 % 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 %
Capital décès 0,58 % 0,47 % 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 %
Rente éducation 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,05 %
Total 1,79 % 1,61 % 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 %

Il est à noter que l'employeur a à sa charge 1,50 % de la tranche A, conformément à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947.

Collège non cadre Cotisation totale Répartition employeur Répartition salarié
Incapacité temporaire de travail 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Invalidité 0,25 % 0,15 % 0,10 %
Capital décès 0,22 % 0,13 % 0,09 %
Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Rente de conjoint 0,07 % 0,04 % 0,03 %
Frais d’obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %
Total 0,91 % 0,55 % 0,36 %
 

Enfin, une cotisation supplémentaire temporaire relative à la tarification des risques en cours pour les salariés en arrêt de travail à la date d'adhésion peut s'ajouter aux autres cotisations précitées.

Textes Attachés : Régime professionnel de santé

24 août 2018

L'avenant n°1 du 6 juillet 2017 est relatif au régime professionnel de santé de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 11 août 2018
Thématique :Régime professionnel de santé
Date de signature :6 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification de l'article 3.2

En application de l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, peuvent demander, par écrit, à l'employeur une dispense d'affiliation à la garantie "frais de santé":

– les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois,

– les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute

– les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure

- etc.

 

Modification de l'article 7

Le régime professionnel prévoit l’obligation de proposer à tous les salariés qui bénéficient des garanties de la branche professionnelle le bénéfice d’une action sociale par l’organisme assureur, sur présentation de dossiers motivés.

Elle est mise en œuvre et financée par l’organisme en charge de l’assurance du régime de l’entreprise.

Un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en œuvre et financé par un prélèvement correspondant à 2% des cotisations de la "base obligatoire".

Les actions de prévention peuvent prendre la forme de formations, de réunions d'informations, de guides pratiques, d'affiches, etc.

La prise en charge de prestations d'action sociale peuvent comprendre notamment à titre individuel l'attribution d'aides et de secours aux salariés, et à titre collectif des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés.

 

Modification de l'article 8.2

En présence d'une couverture santé antérieure au 1er janvier 2016, l'employeur doit veiller à ce que chaque garantie mise en place soit supérieure ou égale aux garanties du régime professionnel de santé.

Il doit également veiller à ce que la participation patronale au régime interne à l'entreprise soit au moins égale à 60% tout comme il doit vérifier que 2% du montant des cotisations de la base obligatoire soient affectés au financement des actions de solidarité définies par le régime professionnel de santé, etc.

 

Modification du 3b de l'article 8.3

Si le quantum est supérieur au barème conventionnel, il peut être maintenu et la part patronale correspondant au barème conventionnel doit être, le cas échéant, augmentée pour respecter la règle du financement à 60/40.

A noter que si les prestations précédemment en place correspondent partiellement à ce que prévoit le régime profession, il est nécessaire de modifier le contrat pour permettre la comparaison.

Dans tous les cas, le barème est désormais déterminé comme suit:

Libellé du posteAllocation minimum par poste de prestations (régime général)Allocation minimum par poste de prestations (régime local)
Hospitalisation10,0010,00
Soins courants22,0013,00
Pharmacie14,008,00
Dentaire21,0031,00
Optique9,0012,00
Actes hors nomenclature2,001,00
Autres7,0010,00
 

Modification de l'article 12

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations définies à l'article 6 versées par les entreprises ayant choisi les organismes assureurs recommandés.

Il garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel.

Le fonds de solidarité bénéficie aux seules entreprises ayant rejoint les organismes assureurs recommandés à charge, pour les autres entreprises, de veiller au respect des actions de solidarités spécifiques du régime professionnel notamment auprès de leur organisme assureur.

Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultat.

Enfin, un règlement est établi entre les organismes recommandés et les partenaires sociaux de la branche afin de permettre de déterminer notamment les orientations des actions de prévention, les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale et pour permettre la réalisation de la politique d'action sociale, de secours et d'entraide auprès des salariés.

Textes Salaires : Salaires minima (annexe II)

12 décembre 2017

L'accord du 18 mai 2017 modifie les salaires minima de l'annexe II de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Salaires minima (annexe II)
Date de signature :18 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs d’application

Le champ d'application s'étend sur le territoire national, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Sont concernées les entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques.

 

Salaires minimaux

La valeur du point est portée à 5,09 € pour tous les niveaux, puis revalorisée à 5,12 € au 1er mars 2018.

NiveauPositionCoefficientA l'extensionAu 1er mars 2018
I1.13001 527 (5,09)1 536 (5,12)
I1.23051 552 (5,09)1 562 (5,12)
I1.33101 578 (5,09)1 587 (5,12)
II2.13201 629 (5,09)1 638 (5,12)
II2.23301 680 (5,09)1 690 (5,12)
II2.33401 731 (5,09)1 741 (5,12)
III3.13601 832 (5,09)1 843 (5,12)
IIIIntermédiaire3701 883 (5,09)1 894 (5,12)
III3.23851 960 (5,09)1 971 (5,12)
IV4.15102 596 (5,09)2 611 (5,12)
IV4.26353 232 (5,09)3 251 (5,12)
V5.16703 410 (5,09)3 430 (5,12)
V5.27904 021 (5,09)4 045 (5,12)

Valeur du point à l'extension : 5,09

Valeur du point au 1er mars 2018 : 5,12

 

Les négociations annuelles portant sur les salaires minimaux conventionnels débutent en septembre.

Textes Attachés : Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

11 janvier 2017

Cet accord étendu du 16 juin 2016 instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0003 4 janvier 2017
Thématique :Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Date de signature :16 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

Afin de rééquilibrer le FORCO, une contribution exceptionnelle de solidarité a été fixée. En effet, elle est mutualisée dès son versement et destinée au redressement de la situation financière du FORCO.

La contribution conventionnelle exceptionnelle forfaitaire s'élève à 88 € par entreprise. Elle est appelée et recouvrée par le FORCO.

Textes Attachés : Aide à la négociation

15 octobre 2016

Cet avenant étendu n°2 du 17 mars 2016 révise l’avenant du 18 octobre 2005 relatif à l’aide à la négociation et se substitue à l’ensemble de ses dispositions dans le cadre de la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, c'est-à-dire aux entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques de l'ensemble du territoire national.

Date d'extension :JORF n°0240 14 octobre 2016
Thématique :Aide à la négociation
Date de signature :17 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Financement d'un fonds

Une contribution de 0,033% du montant de la masse salariale est versée obligatoirement par les entreprises de la branche afin d'assurer le financement de l'amélioration de la négociation et de l'information. A noter que cette contribution ne pour pas être inférieure à 50€ ni supérieur à 15 000 €.

Une fois la contribution collectée, 70% est destinée à l'APAN-DMT (association paritaire pour l’aide à la négociation entre les interlocuteurs du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques) et 30% répartis équitablement entre toutes les organisations syndicales représentatives salariales et patronales.

Les fonds collectés et versés à l'APAN-DMT sont notamment utilisés pour les frais de secrétariat, frais de logistique, frais d'hébergement, de transport, de repas, frais d'études spécifiques, d'experts, des frais de formation à la négociation collective des employeurs et des salariés, ainsi que des frais de communication liés à la négociation, etc.

 

Collecte et gestion du dispositif

L'APAN-DMT mandate un organisme pour recouvrer les contributions. L'association peut engager toute action en vue de recouvrement des sommes dues et non payées à l'échéance. Dans le cas où l'entreprise ne s'acquitte pas de son obligation, elle est redevable d'une pénalité d'un montant égale à la contribution maximum forfaitaire.

Textes Attachés : OPCA et OPMQ

28 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 17 mars 2016 apporte des précision quant à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ de le cadre de la convention collective de la négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0173 27 juillet 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
Date de signature :17 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champ d'application

Ces présentes dispositions concernent les entreprises de négoce et de prestations de services médico techniques sur l'ensemble du territoire national.

 

OPCA

AGEFOS PME est désigné comme organisme paritaire collecteur agrée de la branche professionnelle. Cet organisme devr collecter les contributions des employeurs au titre de leur participation à la formation. AGEFOS PME peut également collecter les contributions supplémentaires versées à titre volontaire par les employeurs.

 

OPMQ

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications a pour rôle :

  • D'examiner l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles chaque année.
  • De mettre en oeuvre des études dédiées à la branche.

La CPNE est chargée d'assurer le rôle de comité de pilotage paritaire de l'OPMQ. De plus, elle doit élaborer la liste des travaux demandés à l'observatoire ainsi qu'examiner les résultats des travaux.

Textes Attachés : Création d'un régime professionnel de santé

07 mai 2016

Cet accord non étendu du 2 décembre 2015 est relatif à la création d'un régime professionnel de santé dans le cadre de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :2 décembre 2015
Thématique :Création d'un régime professionnel de santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Régime professionnel de santé

  • Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliation

Ce régime s'applique à l'ensemble des salariés de la totalité des entreprises relevant du champ d'application de cet accord.

Certains salariés peuvent toutefois demander à leur employeur une dispense d'affiliation à la garantie "frais de santé" :

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois ;

- les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois ;

- les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation au régime serait au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;

- les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ;

- les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure ;

- à condition d'en justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire.

Les ayants droit du salarié ont accès aux mêmes garanties que le salarié, sous réserve de certaines conditions bien que l'affiliation de ces derniers soit facultative.

  • Garanties du régime professionnel de santé

Les garanties prévues par le régime professionnel de santé comprennent des prestations santé couvrant le remboursement des frais de santé, des actes de prévention et une garantie assistance santé.

Les entreprises demeurent libres de souscrire à des niveaux de prestations supérieurs à ceux de la base obligatoire. Cette souscription optionnelle devra respecter plusieurs conditions qui sont détaillées dans le présent accord.

 

LISTE DES PRESTATIONS DE LA GARANTIE SANTÉ DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ

  • Hospitalisation :

- Frais de séjour conventionné ou non : 150% BR en base obligatoire et 300% BR en option ;

- Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin adhérent au CAS : 150% BR en base obligatoire et 300% BR en option ;

- Honoraires conventionnés ou non, facturés par un médecin non adhérent au CAS : 130% BR en base obligatoire et 200% BR en option ;

- Forfait hospitalier (y compris actes lourds) : 100% FR en base obligatoire et en option ;

- Chambre particulière : 80 € par jour en base obligatoire et en option ;

- Lit accompagnant : 32 € par jour en base obligatoire et en option ;

- Transport : 150% BR en base obligatoire et en option.

  • Soins courants :

- Consultations/ visites médecins : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;

- Actes techniques médicaux : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;

- Auxiliaires médicaux : 150% BR en base obligatoire et en option ;

- Radiologie, imagerie médicale, échographie : 125% BR en base obligatoire et 150% BR en option ;

- Analyses et examens de laboratoire : 100% BR en base obligatoire et en option.

  • Pharmacie :

- Toutes vignettes (y compris orange) : 100% TM en base obligatoire et en option.

  • Dentaire :

- Soins dentaires (hors inlays, onlays) : 125% BR en base obligatoire et en option ;

- Prothèses dentaires inlays, onlays acceptées par la sécurité sociale : 250% BR en base obligatoire et 350% BR en option ;

- Implants refusés par la sécurité sociale : 508 € en option ;

- Orthodontie acceptée par la sécurité sociale : 250% BR en base obligatoire et 350% BR en option.

  • Optique :

- Verre blanc sphéro-cylindrique (dont la sphère est comprise entre - 6,00 et + 6,00 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4,00 dioptries) : 78 € en base obligatoire et 110 € en option ;

- Verre blanc sphéro-cylindrique (autres verres) : 100 € en base obligatoire et 140 € en option ;

- Verre blanc sphérique multifocal (dont la sphère est entre - 4,00 et + 4,00 dioptries) : 125 € en base obligatoire et 185 € en option ;

- Verre blanc sphérique multifocal (dont la sphère est hors zone de - 4,00 et + 4,00 dioptries) : 150 € en base obligatoire et 250 € en option ;

- Verre blanc sphéro-cylindrique multifocal (dont la sphère est entre - 8,00 et + 8,00 dioptries) : 130 € en base obligatoire et 195 € en option ;

- Verre blanc sphéro-cylindrique multifocal (dont la sphère est hors zone de - 8,00 et + 8,00 dioptries) : 200 € en base obligatoire et 300 € en option ;

- Monture : 127 € en base obligatoire et 150 € en option ;

- Lentilles acceptées par la sécurité sociale ou non par an : 159 € en base obligatoire et 222 € en option ;

- Chirurgie réfractive (pour les deux yeux par an) : 254 € en base obligatoire et 381 € en option.

  • Actes hors nomenclature :

- Acupuncture, chiropractie, ostéopathie, psychologue et psychomotricien pour enfant, sevrage tabagique, moyens contraceptifs et vaccins prescrits mais non remboursés (par personne) : 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 60 € par an en base obligatoire et 100% de la dépense dans la limite d'un forfait de 120 € par an en option.

  • Autres :

- Actes de prévention : 100% BR en base obligatoire et en option ;

- Forfait maternité/ adoption : 317 € en base obligatoire et 476 € en option ;

- Cure thermale acceptée par la sécurité sociale : 100% BR en base obligatoire et 317 € en option ;

- Prothèses médicales orthopédiques et autres : 200% BR en base obligatoire et en option ;

- Prothèses auditives : 200% BR en base obligatoire et 500% BR en option.

 

ACTES DE PRÉVENTION DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Les actes suivants sont pris en charge au titre des actes de prévention :

- Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures ;

- Détartrage annuel complet sus- et sous-gingival en deux séances maximum ;

- Bilan du langage oral et/ou bilan d'aptitude à l'acquisition du langage écrit (enfant de moins de 14 ans) ;

- Dépistage de l'hépatite B ;

- Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour certains actes ;

- Actes d'ostéodensitométrie remboursable par l'assurance maladie obligatoire limité aux femmes de plus de 50 ans, une fois tous les six ans ;

- Certaines vaccinations seules ou combinées.

 

GARANTIE ASSISTANCE SANTÉ DU RÉGIME PROFESSIONNEL DE SANTÉ

Chaque bénéficiaire de ce régime a droit à une assistance dite "assistance santé" notamment en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation ou de décès sous certaines conditions.

  • Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilité

Les salariés bénéficient du maintien sans contrepartie des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, sous certaines conditions précisées à l'article 5 de l'accord.

  • Cotisation

La cotisation des salariés diffère en fonction de leur régime d'affiliation : soit ils relèvent du régime général d'assurance maladie, soit ils relèvent du régime local d'Alsace-Moselle.

L'article 6 de cet accord prévoit la cotisation des salariés dans chacune des situations.

  • Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entreprise

Tous les salariés appartenant aux entreprises relevant du champ d'application de cet accord doivent bénéficier des garanties prévues par ce régime à la date du 1er janvier 2016. Dans ce cas, toutes les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance.

 

Mutualisation professionnelle

  • Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelle

Les organismes recommandés pour l'assurance et la gestion des garanties de santé prévues par cet accord sont APGIS et Malakoff Médéric Prévoyance. Ces organismes sont chargés de couvrir un objectif de couverture effective de l'ensemble des salariés et s'obligent à exécuter l'intégralité des dispositions de cet accord.

  • Durée et conditions de réexamen des organismes recommandés

Ils sont recommandés pour une durée de cinq ans maximum. Les parties signataires de cet accord pourront procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des garanties et à une mise en concurrence au plus tard dans les cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de ce régime.

  • Fonds de solidarité

Un fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations de la base conventionnelle minimum obligatoire. Il garantit la mise en oeuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel.

  • Pilotage paritaire de la mutualisation

La commission paritaire de surveillance du régime professionnel est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d'autant de membres représentant le collège patronal, chaque partie ayant le même nombre de voix.

Elle a plusieurs rôles comme l'application et l'interprétation de cet accord, le choix des organismes recommandés, la décision d'affectation pour améliorer les résultats financiers du régime de la branche ou encore l'éventuelle étude des cas sociaux difficiles.

Elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat et en tant que de besoin à la demande d'une organisation signataire.Les décisions se prennent à la majorité des voix.

  • Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le1er janvier 2016. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Textes Attachés : Congés familiaux

18 mars 2016

Cet avenant n°1 étendu du 22 mai 2015 vient compléter les dispositions initiales relatives aux congés familiaux de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. En raison de son extension, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. A noter que les accords d'entreprises, d'établissements, de groupes, ne peuvent pas être moins favorables que les dispositions prévues par l'accord de branche.

Date d'extension :17 mars 2016
Thématique :Congés familiaux
Date de signature :22 mai 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés familiaux dans le cadre du Pacs

La mention "Pacs du salarié : 5 jours ouvrés" est rajouté après la mention "mariage du salarié : 5 jours ouvrés".

 

Précision concernant les ascendants et descendants direct

La nouvelle mention concernant les ascendants et descendants directes est la suivante : " – décès du conjoint, d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe : 3 jours ouvrés.". Pour les descendants en ligne directe il s'agit ainsi des enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, sans limite de degré, et pour les ascendants en ligne directe; les parents, grands-parents et arrière grands-parents, sans limite de degré.

 

Précision concernant la notion de beaux-parents

Les personnes concernées par cette précision sont les parents du conjoint ou le conjoint d’un parent, le conjoint étant la personne mariées ou pacsées. La mention est la suivante ; "– pour le mariage d’un enfant ou pour le décès d’un frère, d’une sœur ou de beaux-parents : 1 jour ouvré.".

Textes Attachés : Régime de prévoyance

25 février 2016

Cet avenant n°3 non étendu du 19 novembre 2015 modifie le régime de prévoyance au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Date de signature :19 novembre 2015
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime professionnel de prévoyance

  • Bénéficiaires : les salariés des entreprises relevant du champ d'application et appartenant aux collèges cadre au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et non cadre (non bénéficiaire des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947).
  • Garanties : incapacité de travail temporaire (assurer un complément de revenus), invalidité permanente (assurer un complément de revenus), capital décès (versement d'un capital à un ou plusieurs bénéficiaires dans un ordre de priorité), rente éducation (versement d'un montant égal en pourcentage du salaire de référence), rente de conjoint (versement une rente viagère calculée en % du salaire de référence), frais d'obsèques (versement d'une allocation), assistance (garantie en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès, donne aussi accès à des conseils en cas de litige ou de décès). Des limites et des exclusions de garanties existent pour certaines de ces garanties.
  • Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel : en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à la prise en charge de l'assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien des garantie à titre gratuit, et ce dans les conditions de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale. Or, le bénéfice des garanties est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu.
  • Taux de cotisation : le présent avenant prévoit les taux de cotisation. Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations calculées sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale.
  • Degré élevé de solidarité du régime professionnel : à tous les salariés, est proposé le bénéfice d'une action sociale par l'organisme assureur sur présentation de dossiers motivés par des situations difficiles.
  • Information des salariés : une notice d'information (détail des garanties, formalités de prise en charge, désignation des bénéficiaires, solidarité, etc) devra être remise par les entreprises aux salariés.
  • Instauration du régime professionnel de prévoyance : les entreprises sont tenues d'adhérer au plus tard le 1er janvier 2016 à un organisme d'assurance. Pour les entreprises ayant déjà mis en place des garanties prévoyance avant le 1er janvier 2016, l'employeur devra s'assurer que la couverture prévoyance est conforme aux prescriptions du régime professionnel de prévoyance (avant le 1er juillet 2016).
 

Mutualisation professionnelle

  • Couvertures additionnelles complémentaires : il s'agit de l'assurance du maintien de salaire à la charge exclusive de l'employeur et l'amélioration des garanties du régime professionnel de prévoyance. Ces couvertures additionnelles complémentaires favorisent la mutualisation et répondent aux demandes des entreprises déjà dotées de couvertures supérieures.
  • Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelle : l'organisme recommandé est Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, pour une durée de 5 ans maximum.
  • Comptes de résultat et rapport annuel : l'organisme assureurs recommandés soumettent à l'approbation de la commission partiaire les comptes de l'exercice clos le 31 décembre, au plus tard le 31 mai.
  • Fonds de solidarité : le fonds de solidarité est financé par un prélèvement de 2% sur les cotisations versées par les entreprises.
  • Pilotage paritaire de la mutualisation : une commission paritaire de surveillance composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative des salariés et d’autant de membres représentant le collège patronal est instituée. Son rôle est prévu dans le présent avenant, et elle se réunit au minimum deux fois par an sur convocation du secrétariat.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Attachés : Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

20 novembre 2015

Textes Attachés : Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

25 mars 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FPSAD à la convention

07 mai 2014

Textes Attachés : FS CFDT

05 mars 2014

Textes Attachés : UNSA commerces et services

22 novembre 2013

Textes Attachés : Salaires minima

22 octobre 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

16 juillet 2013

Textes Attachés : Aide à la négociation

16 juillet 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 juillet 2013

Textes Attachés : Création d'une section paritaire professionnelle

06 juillet 2013

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3286
  • IDCC n° 1982
  • Convention 3286
  • Convention 1982
  • négoce de founitures médico-techniques
  • prestations de services médico-techniques
  • Ccn negoce et prestations medico-techniques
  • Convention Negoce et prestations medico-techniques

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 avril 1997

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Entrée en vigueur - Durée - Publicité

Révision

Dénonciation

Négociations professionnelles

Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale

Généralités

Titre III : Contrat de travail

Recrutement

Contrat de travail

Période d'essai

Absences - Congés

Titre IV : Classification

Système de classification des emplois

Titre V : Rémunération

Rémunération

Rémunération variable

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement

Retraite

Textes Attachés

ANNEXE I - Grille de classification

ANNEXE II - Tableau des coefficients

ANNEXE III - Emplois repères

ANNEXE IV - Dispositions transitoires

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application de l'accord

Portée de l'accord

Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations

La durée du travail quotidienne et hebdomadaire

Repos quotidien et pause

Temps partiel

Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail

Dispositions d'allégement de cotisations

Durée d'application et bilan de l'accord

Commission nationale paritaire de suivi

Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective

Aide à la négociation

Préambule

Champs d'application

Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article

et de leurs salariés

Objectifs et utilisation des fonds

Collecte et gestion du dispositif

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans

domaines médico-techniques

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Préambule

Champs d'application.

Choix de l'OPCA.

Dispositions financières.

Observatoire des métiers et des qualifications.

Dispositions diverses.

Création de la CPNEFP

Préambule

Champs d'application

Missions

Composition

Présidence

Fonctionnement

Absences et frais de déplacement

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Prévoyance

Adhésion du SNADOM à la convention

Prévoyance

Modification de l'article 5 de la convention

Création d'une commission paritaire de validation des accords

Préambule

Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima

Adhésion de l'UNPDM à la convention

Contrats de professionnalisation

Création d'une section paritaire professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Aide à la négociation

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

UNSA commerces et services

FS CFDT

Adhésion de la FPSAD à la convention

Adhésion de l'UPSADI à la convention

Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

Congés familiaux

Préambule

Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Régime de prévoyance

Préambule

Objet et champ d'application

Hiérarchie des normes et accords d'entreprise

Partie I régime professionnel de prévoyance

Partie II Mutualisation professionnelle

Création d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie 1 Régime professionnel de santé

Partie 2 Mutualisation professionnelle

OPCA et OPMQ

Textes Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires minima

Textes Extensions

Arrêté du 3 mars 1998

ARRETE du 18 juillet 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 21 novembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.