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Convention collective Médico-techniques

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (Brochure : 3286, IDCC : 1982)

Cette branche regroupe des entreprises notamment répertoriées sous le code NAF 47.74Z et  77.29Z

Il convient de différencier le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial.

Le présente texte conventionnel s'applique sur l'ensemble du territoire nationale et dans les DOM. Le champ d'application territorial en ce qui concerne les accords relatifs au régime de prévoyance et des frais de santé est également prévu par la CCN.

La présente convention règle les relations de travail entre les employeurs et les salariés de l'ensemble des sociétés de :

- location et vente de matériel pour les personnes dépendant, handicapés afin de les assister,

- réalisation de prestations de services à l'exception des actes de soins envers les personnes cités ci-dessus.

Les entreprises répertoriées sous les codes NAF 52-3 C sauf audioprothèse et 71-4 B de la nomenclature INSEE sont également concernées.

A titre illustratif, il est possible d'identifier des familles professionnelles (regroupe divers métiers)  telles que la famille logistique/exploitation (livraison, installation, gestion de stock, planification), commercial/développement (conseil médico-technique en équipement médical), etc.

La CCN prévoit des négociations périodiques concernant certaines thématiques. En effet, les salaires minima doivent être discutés au moins 1 fois par an, les dispositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moins 1 fois tous les 3 ans, la classification au moins 1 fois tous les 5 ans, et l'insertion professionnelle des personnes handicapées au moins 1 fois tous les 3 ans.

Elle fixe ainsi les règles applicables en matière de contrat de travail (période d'essai, absences, congés, recrutement), de classification, de rémunération, de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite).

Ce texte conventionnel a été signé par des organisations patronales et des organisations de salariés :

- Organisations patronales : SYNALAM, SYNADEM

- Organisation de salariés : FNECS CFE-CGC, FECTAM-CFTC

Dans le même sujet: convention collective des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers , convention collective du personnel des cabinets médicaux , convention collective du personnel des services interentreprises médecine du travail , convention collective praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale

Nom officiel

Convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Identifiants officiels

N° brochure : 3286
IDCC : 1982

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Négoce de founitures médico-techniques, prestations de services médico-techniques
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Médico-techniques

Textes Attachés : Création d'une CPPNI

23 mars 2019

L'accord du 15 décembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI.

Cet accord est étendu par arrêté du 15 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0069 du 22 mars 2019
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 décembre 2017
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

12 décembre 2018

L'avenant n°4 non étendu du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, dans la branche du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 mars 2018
Thématique :Modification de l'avenant n°3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime professionnel de santé

24 août 2018

L'avenant n°1 du 6 juillet 2017 est relatif au régime professionnel de santé de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 juillet 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF du 11 août 2018
Thématique :Régime professionnel de santé
Date de signature :6 juillet 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima (annexe II)

12 décembre 2017

L'accord du 18 mai 2017 modifie les salaires minima de l'annexe II de la convention collective nationale de négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. Cet accord est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Salaires minima (annexe II)
Date de signature :18 mai 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

11 janvier 2017

Cet accord étendu du 16 juin 2016 instaure une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. En raison son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0003 4 janvier 2017
Thématique :Mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle
Date de signature :16 juin 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Aide à la négociation

15 octobre 2016

Cet avenant étendu n°2 du 17 mars 2016 révise l’avenant du 18 octobre 2005 relatif à l’aide à la négociation et se substitue à l’ensemble de ses dispositions dans le cadre de la convention collective Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective, c'est-à-dire aux entreprises relevant de la branche de négoce et de prestations de services dans les domaines médico-techniques de l'ensemble du territoire national.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0240 14 octobre 2016
Thématique :Aide à la négociation
Date de signature :17 mars 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : OPCA et OPMQ

28 juillet 2016

Cet accord étendu en date du 17 mars 2016 apporte des précision quant à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ de le cadre de la convention collective de la négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques. De part son extension, les dispositions du présent accord sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0173 27 juillet 2016
Thématique :Désignation de l'OPCA et à l'OPMQ
Date de signature :17 mars 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un régime professionnel de santé

07 mai 2016

Cet accord non étendu du 2 décembre 2015 est relatif à la création d'un régime professionnel de santé dans le cadre de la convention collective du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 décembre 2015
Thématique :Création d'un régime professionnel de santé
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Textes Attachés : Congés familiaux

18 mars 2016

Cet avenant n°1 étendu du 22 mai 2015 vient compléter les dispositions initiales relatives aux congés familiaux de la convention collective négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997. En raison de son extension, les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective. A noter que les accords d'entreprises, d'établissements, de groupes, ne peuvent pas être moins favorables que les dispositions prévues par l'accord de branche.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :17 mars 2016
Thématique :Congés familiaux
Date de signature :22 mai 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de prévoyance

25 février 2016

Cet avenant n°3 non étendu du 19 novembre 2015 modifie le régime de prévoyance au sein des entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :19 novembre 2015
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

20 novembre 2015

Textes Attachés : Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

25 mars 2015

Textes Attachés : Adhésion de la FPSAD à la convention

07 mai 2014

Textes Attachés : FS CFDT

05 mars 2014

Textes Attachés : UNSA commerces et services

22 novembre 2013

Textes Attachés : Salaires minima

22 octobre 2013

Textes Attachés : Régime de prévoyance

16 juillet 2013

Textes Attachés : Aide à la négociation

16 juillet 2013

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

06 juillet 2013

Textes Attachés : Création d'une section paritaire professionnelle

06 juillet 2013

Textes Attachés : Contrats de professionnalisation

06 juillet 2013

Textes Attachés : Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima

17 août 2012

Textes Attachés : Adhésion de l'UNPDM à la convention

17 août 2012

Textes Salaires : Salaires

12 avril 2012

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Accord du 17 mars 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords

12 octobre 2011

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords

07 octobre 2011

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire de validation des accords

07 octobre 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

30 août 2011

Textes Salaires : Salaires

10 mai 2011

Textes Attachés : Modification de l'article 5 de la convention

10 mai 2011

Textes Salaires : Salaires

10 mai 2011

Textes Attachés : Modification de l'article 5 de la convention

10 mai 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima

07 mai 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention

07 mai 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Accord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minima

07 mai 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la convention

07 mai 2011

Arrêté du 11 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)

19 avril 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

31 mars 2011

Avis relatif à l'extension de l'avenant à l'accord du 4 juin 2009 conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques conclu le

23 mars 2011

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques

18 mars 2011

Textes Attachés : Prévoyance

14 janvier 2011

Textes Attachés : Prévoyance

14 janvier 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Avenant n° 1 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance

07 janvier 2011

Médico-techniques (négoce et prestations de services) : Avenant n° 1 du 1er juillet 2010 relatif à la prévoyance

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3286
  • IDCC n° 1982
  • Convention 3286
  • Convention 1982
  • négoce de founitures médico-techniques
  • prestations de services médico-techniques
  • Ccn negoce et prestations medico-techniques
  • Convention Negoce et prestations medico-techniques

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 9 avril 1997

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Entrée en vigueur - Durée - Publicité

Révision

Dénonciation

Négociations professionnelles

Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale

Généralités

Titre III : Contrat de travail

Recrutement

Contrat de travail

Période d'essai

Absences - Congés

Titre IV : Classification

Système de classification des emplois

Titre V : Rémunération

Rémunération

Rémunération variable

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Démission

Licenciement

Retraite

Textes Attachés

ANNEXE I - Grille de classification

ANNEXE II - Tableau des coefficients

ANNEXE III - Emplois repères

ANNEXE IV - Dispositions transitoires

Réduction et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application de l'accord

Portée de l'accord

Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations

La durée du travail quotidienne et hebdomadaire

Repos quotidien et pause

Temps partiel

Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail

Dispositions d'allégement de cotisations

Durée d'application et bilan de l'accord

Commission nationale paritaire de suivi

Adhésion de la FNIC-CGT à la convention collective

Aide à la négociation

Préambule

Champs d'application

Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article

et de leurs salariés

Objectifs et utilisation des fonds

Collecte et gestion du dispositif

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans

domaines médico-techniques

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnelles

Objet

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Préambule

Champs d'application.

Choix de l'OPCA.

Dispositions financières.

Observatoire des métiers et des qualifications.

Dispositions diverses.

Création de la CPNEFP

Préambule

Champs d'application

Missions

Composition

Présidence

Fonctionnement

Absences et frais de déplacement

Durée - Notification - Publicité

Extension et entrée en vigueur

Prévoyance

Adhésion du SNADOM à la convention

Prévoyance

Modification de l'article 5 de la convention

Création d'une commission paritaire de validation des accords

Préambule

Adhésion de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minima

Adhésion de l'UNPDM à la convention

Contrats de professionnalisation

Création d'une section paritaire professionnelle

Préambule

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Aide à la négociation

Préambule

Régime de prévoyance

Préambule

UNSA commerces et services

FS CFDT

Adhésion de la FPSAD à la convention

Adhésion de l'UPSADI à la convention

Annexe II portant sur les salaires et instauration de certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

Congés familiaux

Préambule

Dénonciation de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Régime de prévoyance

Préambule

Objet et champ d'application

Hiérarchie des normes et accords d'entreprise

Partie I régime professionnel de prévoyance

Partie II Mutualisation professionnelle

Création d'un régime professionnel de santé

Préambule

Partie 1 Régime professionnel de santé

Partie 2 Mutualisation professionnelle

OPCA et OPMQ

Textes Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires (annexe II)

Salaires

Salaires minima

Textes Extensions

Arrêté du 3 mars 1998

ARRETE du 18 juillet 2006

ARRETE du 20 octobre 2006

ARRETE du 21 novembre 2006

ARRETE du 14 décembre 2006

ARRETE du 16 juillet 2007

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

FORCO, OPCA

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord

FORCO, OPCA

Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour leFORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à laformation professionnelle

Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Annexe

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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