Convention collective Médico-technique

Catégories

Durées

Salariés non-cadres

N1 ou N2 maximum 1 mois

N3 maximum 2 mois

Salariés cadres

3 mois prolongeable d'1 mois

Ancienneté

Augmentation

10 ans

1 jour ouvrable

15 ans

2 jours ouvrables

20 ans

3 jours ouvrables

Motif du congé

Durées

Mariage/PACS du salarié

5 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Décès du conjoint, descendant (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié) et ascendant (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) en ligne directe

3 jours

Décès du frère, de la soeur, des beaux-parents

1 jour

Naissance ou adoption

3 jours

Enfant malade âgé de 16 ans et moins

1 jour de congé par an pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*) 

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Niveau

Position

Coefficient

Dernier texte en vigueur

Salaires au 1er janvier 2023

I

1.1

300

1 710

1.2

305

1 730

1.3

310

1 750

II

2.1

320

1 780

2.2

330

1 820

2.3

340

1 880

III

3.1

360

1 945

Intermédiaire

370

2 003

3.2

385

2 063

IV

4.1

510

2 642

4.2

635

3 290

V

5.1

670

3 471

5.2

790

4 094

Statut

Niveau de classification

SMH

Employés

E1

1 760,00 €

E2

1 780,00 €

E3

1 800,00 €

E4

1 830,00 €

Techniciens et AM

TAM5

1 900,00 €

TAM6

1 980,00 €

TAM7

2 100,00 €

TAM8

2 200,00 €

Cadres

C9

2 450,00 €

C10

2 650,00 €

C11

2 970,00 €

C12

3 250,00 €

C13

3 600,00 €

D14

4 000,00 €

Âge du salarié

En dessous du bac professionnel ou d'un titre ou d'un diplôme professionnel ou non de niveau IV

Au dessus du bac professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

16 ans à – de 21 ans

60% du SMIC

70% du SMIC

21 ans à – de 26 ans

75% du SMIC

85% du SMIC

+ de 26 ans

85% du salaire minimum conventionnel (sans pouvoir être inférieur au SMIC)

Catégorie

Montant de l'indemnité

Non-cadre

1/5 du montant moyen mensuel de son salaire brut X le nombre d'années complètes et proratisées d'ancienneté

Cadre

Majoration de 50 % si l'âge est supérieur à 48 ans révolus

Ancienneté

Montant de la prime

10 ans

300 euros

15 ans

400 euros

20 ans

500 euros

Catégorie de travailleur

Absence

Salarié N 1 à N 3 (compris)

À compter du 4 ème jour calendaire d'absence continue en cas de maladie, sans délai de carence en cas d'accident ou maladie professionnelle et pour les salariés relevant du droit local d'Alsace-Moselle (quelle qu'en soit la cause)

Cadre N 4 ou N 5

Sans délai de carence

Capital décès toutes causes

Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant

80 % du salaire de référence

Marié, pacsé, concubin, sans enfant

230 % du salaire de référence

Tout salarié avec un enfant

280 % du salaire de référence

Majoration pour enfant à charge supplémentaire

50 % du salaire de référence

Accessoires décès

Versement par anticipation en cas de perte totale et irréversible d'autonomie [1]

100 % du capital décès toutes causes

Double effet

100 % du capital décès toutes causes

Capital supplémentaire versé aux enfants à charge :
-en cas de décès simultanément à celui du salarié, de son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin ;
-en cas de survenance du décès du deuxième parent postérieurement à celui du salarié.

Frais d'obsèques du salarié, de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ou d'un enfant à charge.

150 % PMSS

Le montant est limité aux frais réels en cas de décès d'un enfant à charge de moins de 18 ans.

Rente viagère de conjoint, partenaire de Pacs ou concubin survivant tels que définis à l'article 3.2

Montant

5 % du salaire de référence

Rente éducation versée à chaque enfant à charge tel que défini à l'article 3.2, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie

Jusqu'à 9 ans

6 % du salaire de référence

De 9 à 18 ans

9 % du salaire de référence

De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)

12 % du salaire de référence

Enfant orphelin des deux parents

Doublement de la rente

Enfant handicapé

Rente viagère

Incapacité temporaire de travail (y compris accident du travail et maladie professionnelle)

Franchise

Salariés ayant au moins un an d'ancienneté : indemnisation en complément et relais des obligations de maintien de salaire conventionnel.

Salarié de moins de 1 an d'ancienneté : indemnisation à compter du 31e jour d'arrêt de travail continus.

Montant

75 % du salaire de référence

Sous déduction des prestations de sécurité sociale, reconstituées de manière théorique si le salarié ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits à IJSS en termes d'heures de cotisations ou d'heures travaillées selon le cas) et le cas échéant du maintien de salaire à charge de l'employeur au titre de ses obligations conventionnelles. [2]

1re catégorie ou taux d'incapacité permanente de 33 % à 65 % reconnus par la sécurité sociale

45 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]

2e et 3e catégorie ou taux d'incapacité permanente supérieur à 65 %, avec ou sans allocation pour tierce personne reconnus par la sécurité sociale

75 % du salaire de référence net, sous déduction des prestations de sécurité sociale [2]

[1] Salarié considéré comme définitivement incapable de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et ne pouvant réaliser seul les actes de la vie courante, sous réserve que la sécurité sociale ait notifié un classement en invalidité de 3e catégorie ou un taux d'incapacité permanente professionnelle de 100 % avec majoration pour tierce personne.

[2] Les prestations versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tout autre revenu (sécurité sociale, activité à temps partiel autre organismes de prévoyance collective, régime d'assurance chômage) permettre au salarié de disposer de ressources supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Régime général

Régime local

Cotisation dues par personne assurée

Cotisation dues par personne assurée

Base obligatoire

Option facultative en surcoût de la base

Base obligatoire

Option facultative en surcoût de la base

Salarié seul en obligatoire

1,46

+ 0,49

0,98

+ 0,49

Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin

+ 1,57

+0,49

+ 1,04

+ 0,49

Affiliation facultative par enfant à charge (*)

+ 0,90

+ 0,21

+ 0,59

+ 0,21

(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant

Ancienneté à la date de la notification / catégorie du salarié

Délai de préavis

Inférieure à 2 ans

1 mois

Salarié non cadre ancienneté supérieure ou égale à 2 ans

2 mois (*)

Salarié cadre ancienneté supérieure à deux ans

3 mois (*)

(*) Il est à noter que les salariés peuvent réduire leur délai de préavis à 1 mois s'ils justifient avoir trouvé une nouvelle activité professionnelle. Ils doivent en informer l'employeur par écrit, et ce, 15 jours avant la date de fin de travail.

Ancienneté

Préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Supérieure à 2 ans

Non cadres : 1 mois

Cadres : 3 mois

Ancienneté

Délai de préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Plus de 2 ans

2 mois

Niveau

Position

Technicité

Responsabilité

Autonomie

I

Exécution

1.1 : Employés

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches ponctuelles simples, sans initiative

professionnelle individuelle.

Activité dirigée et organisée par la hiérarchie imposant le respect strict des directives et procédures.

Contrôle permanent de la hiérarchie.

1.2 : Employé confirmé

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de tâches dans le cadre d'un processus

technique organisé et pouvant faire appel à l'initiative professionnelle individuelle.

Activité dirigée par la hiérarchie de telle sorte que le titulaire du poste peut prendre les initiatives requises pour la bonne exécution de ses missions.

Contrôle permanent de la hiérarchie sur les conditions d'exécution des tâches et sur leur réalisation.

1.3 : Employé principal

Maîtrise des techniques professionnelles formalisées permettant la réalisation de tâches spécialisées et des

opérations de vérification formalisées pouvant aller, pour les emplois concernés, jusqu'au dépannage d'urgence à distance

ou sur site.

Activité assistée par la hiérarchie de telle sorte que, le cas échéant, le titulaire exerce son activité dans le

cadre d'un travail d'équipe coordonné afin notamment que la permanence du service soit assurée.

Contrôle permanent de la hiérarchie.

II

Assistance

2.1 : Assistant

Maîtrise des techniques professionnelles permettant la réalisation de missions et l'adaptation des procédures

internes aux nécessités de fonctionnement.

Activité organisée de façon autonome par le titulaire.

Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rapport aux procédures, à leurs

adaptations et aux objectifs.

2.2 : Assistant confirmé

Maîtrise de techniques professionnelles élaborées permettant la conception et la réalisation d'une mission

nécessitant la connaissance de domaines différents.

La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle d'un ou plusieurs collaborateurs de

niveau inférieur dont l'activité est organisée par le titulaire.

Contrôle régulier de la hiérarchie sur l'opportunité des mesures à mettre en œuvre et sur la cohérence des

réalisations.

2.3 : Assistant principal

Maîtrise de techniques professionnelles élaborées et complexes permettant la conception, la réalisation et le

contrôle de travaux ou d'ensemble de travaux de haute technicité, nécessitant des connaissances pratiques et techniques

approfondies.

La réalisation des missions peut supposer l'assistance ponctuelle ou régulière d'une équipe dont l'activité

est organisée et supervisée par le titulaire.

La hiérarchie opère un contrôle technique et qualificatif sur les réalisations.

III

Maîtrise

3.1 : Expertise

Maîtrise totale d'une ou plusieurs techniques professionnelles permettant l'élaboration de solutions adaptées

aux situations les plus complexes faisant appel à une capacité d'analyse, de conception et de réalisation, exprimée de

façon autonome.

Le titulaire assure la responsabilité de ses réalisations et peut assurer le conseil et la formation au profit

des équipes de l'entreprise. Il veille également au respect des normes de qualité et de permanence du service au client.

La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des analyses et des résultats ou des recherches.

3.2 : Organisation

L'emploi requiert la capacité au management humain et à la prise de décision de façon autonome.

La réalisation des missions suppose la capacité à organiser et superviser le travail d'une équipe.

La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des décisions et des résultats.

IV

Cadre

Maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles caractérisant une compétence

professionnelle certaine dans le ou les domaines de responsabilité du titulaire.

L'emploi justifie la réalisation d'objectifs quantitatifs ou qualificatifs définis par la direction. L'emploi

recouvre la gestion d'une activité ou d'un secteur. Cette gestion s'effectue de façon autonome selon les moyens mis à la

disposition de l'emploi. Elle repose sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs

de niveaux inférieurs.

L'emploi justifie qu'une relation de confiance réciproque existe entre le titulaire et la direction. Cette confiance

nécessite que des comptes rendus d'activité soient régulièrement soumis au contrôle de la direction, dans les conditions en

vigueur dans l'entreprise.

4.1 : Cadre-expert

Poste requérant une compétence technique de très haut niveau justifiant la détention d'un diplôme de niveau minimum bac

+ 4 ou une expérience consacrée dans la profession.

4.2 :

Poste d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège.

V

Cadre de direction

Les emplois de cadre de direction sont ceux auxquels sont attachés les notions d'administration, d'organisation et de

direction s'exerçant au sein d'un service.

Le cadre de direction est responsable des résultats de l'entité qu'il dirige et pour laquelle il justifie d'une délégation de

pouvoirs et de responsabilité totale ou partielle du chef d'entreprise. Il peut participer au comité de direction.

Le titulaire bénéficie d'une grande autonomie de fonctionnement et d'une structure

interne développée.

Filière

Niveau

Position

Définition de l'emploi

Administrative

I

Employé administratif

1.1 : Opérateur de saisie

Effectue toutes opérations de saisie sur tout matériel adapté.

Standard. - Accueil. - Dactylographe

II

Assistant administratif

2.1 : Comptable

Établit la comptabilité et tous documents de gestion.

Administration du personnel :

Suivi technique des dossiers du personnel.

Informaticien (niveau BTS ou expérience) :

Établit les programmations à partir des analyses et cahiers des charges communiqués.

(Fonctions évolutives au niveau 2.2 ou 2.3 selon l'expérience et la taille de l'entreprise.)

III

Maîtrise

3.1 : Responsable de comptabilité, d'administration, de personnel, d'informatique

Établit, supervise et contrôle les opérations relevant de sa spécialité.

IV

Cadres

Responsable d'un ou plusieurs services comptable, administratif, gestion, etc. Responsable d'agence.

V

Cadre de direction

Directeur régional.

Secrétaire général.

Directeur administratif et financier.

Directeur des relations humaines.

Commerciale

I

Employée de vente

1.1 à 1.3 : Vendeur en magasin

Assure le conseil et la vente de produits en magasin et la location des appareils pris sur place. Assure l'approvisionnement

des rayonnages et le marquage des prix. Assure les encaissements.

II

Assistant commercial

2.1 : Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience)

Propose les produits et prestations de services auprès des collectivités médicales et des prospects. Visite les clients de

type important et prospecte son secteur. Effectue des démonstrations de matériel. Assure les réglages et les mises au

point.

III

Responsable commercial

3.1 : Commercial chargé de clientèle

Responsable d'un portefeuille de clientèle grands comptes. Recherche de nouveaux produits et fournisseurs. Participe à

l'élaboration de la politique commerciale.

IV

Cadres

Animateur des ventes.

Chef de produits.

Chef de marché.

Responsable d'agence.

V

Cadre de direction

Directeur des achats.

Directeur régional.

Directeur commercial.

Logistique et technologique

I

Exploitation logistique

1.1 : Magasinier

Réceptionne, reconnaît et range les livraisons et prépare les commandes.

Entretien des matériels et locaux.

II

Technicien

2.1 : Technicien (niveau BTS ou expérience)

Assure le SAV du matériel, la maintenance, l'entretien, l'adaptation sur site ou en atelier.

Responsable stock.

III

Maîtrise

3.1. Technicien supérieur :

Outre les missions du technicien qualifié, conçoit et réalise toutes adaptations technologiques liées soit au matériel, soit au

malade.

IV

Cadre

Responsable technique.

Responsable d'exploitation.

Responsable de la qualité.

Responsable de la sécurité.

V

Cadre de direction

Directeur d'exploitation.

Directeur technique.

Nombre de points minimum

Niveaux de qualification

Statut

3

E1

Employés

5

E2

7

E3

10

E4

15

TAM5

Techniciens & AM

17

TAM6

19

TAM7

22

TAM8

27

C9

Cadres