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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires est utilisée sur la totalité du territoire métropolitain.
Cette convention collective a été créée afin de poser un cadre légal sur les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous négociants en fournitures dentaires (quelque soient les produits dentaires fournis) et leurs personnels salariés (qu'ils soient de sexe feminin ou masculin).
La présente convention collective s'applique pour le négoce en fournitures dentaires pourvu que le négoce soit l'activité principale du négociant.
Le numéro Insee attaché à l'activité de l'entreprise est donné à titre indicatif. C'est l'activité principale de négociant en fournitures dentaires qui permettra à l'entreprise de relever du présent texte conventionnel.
Les clauses conventionnelles régissant les relations professionnelles au sein de l'entreprise ont été négociées et signées par des organisations syndicales, tant patronales que salariales. L'unique partenaire syndical représentant les employeur est le COMIDENT, tandis que du coté de la représentation des salariés, le signataires sont le CFDT et le FEC-FO.
Toute organisation syndicale n'ayant pas signé la convention mais souhaitant y adhérer ultérieurement sera recevable dans sa demande d'adhésion. L'ensemble des cocontractants doivent être notifiés de cet acte.
A titre illustratif ledit texte est orgnaisé par grand titre relatifs à un domaine négocié, tel que le licenciement, l'apprentissage, l'égalité professionnelle, les congés annuels, la pénibilité et salissures, les clauses de non-concurrence, les absences, etc. Ces dispsoitions composent le corps de base du texte. Elles sont les règles qui ont été discutées et conclues iitialement par les partenaires sociaux.
A la suite de ce corps, se trouve les "textes attachés", qui rassemble les accords et avenants venant soit compléter soit modifier les clauses conventionnelles antérieures.
Dès lors que la discussion porte sur les salaires, le texte qui en ressort est classé dans la partie des "textes salaires".
La dite convention a été, à titre informatif, conclue pour une durée d'un an. Sa reconduction interviendra de manière tacite à l'issue de ce délai. L'application des présentes dispositions conventionnelles pourra être stoppée en cas de dénonciation ou de demande en révision. Elles visent respectivement une disparition de la convention, totale ou partielle, ou une modification des règles qu'elle édicte.
Toute règles conventionnelles a vocation a se subtituer aux textes antérieurs sans pour autant restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.
La convention collective du négoce en fournitures dentaires ne pourra s'appliquer que dans ce secteur précis, pour tout autre information concernant les conventions du secteur dentaire, il s'agit de consulter la convention collective des cabinets dentaires ou la convention collective des prothesistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires
Nom officiel
Convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Fournitures dentaires
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
16 mars 2019
L'accord non étendu du 10 juillet 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche du négoce en fournitures dentaires.
Nature de la mise à jour
Modification 21/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 mars 2019 (JORF n°0068 du 21 mars 2019), les dispositions de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018
16 février 2019
L'accord du 26 avril 2018 relatif aux salaires pour 2018 est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017
10 janvier 2018
L'accord du 30 mai 2017 concerne les salaires minima pour l'année 2017 de la convention collective des fournitures dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP
25 novembre 2017
L'accord non étendu du 19 juillet 2016 concerne le fonctionnement et l’organisation de la CPNEFP dans le cadre de la convention collective du négoce en fournitures dentaires.
Nature de la mise à jour
Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0034 du 10 février 2018), les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modification de l'article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention
13 mai 2017
Cet accord étendu en date du 13 septembre 2015 modifie l'article 22 "Indemnités de fin de carrière" de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification de l'article 26 de la convention
18 novembre 2016
Cet accord étendu en date du 19 janvier 2016 est relatif à la modification de l'article 26 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Prime d'ancienneté
13 juillet 2016
Cet avenant étendu en date du 14 octobre 2015 précise les dispositions concernant la prime d'ancienneté des cadres. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective Négoce en fournitures dentaires.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire
28 juin 2016
Cet avenant non étendu n°1 du 15 décembre 2015 apporte des modifications à l'accord du 13 octobre 2015 concernant l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, de la convention collective négoce en fournitures dentaires.
Lien vers l'accord du 13 octobre 2015.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire
21 juin 2016
Cet avenant non étendu n°1 du 15 décembre 2015 apporte des modifications à l'accord du 13 octobre 2015 concernant l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, de la convention collective négoce en fournitures dentaires.
Lien vers l'accord du 13 octobre 2015.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Formation professionnelle
02 mars 2016
Cet avenant étendu en date du 30 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Texte de base : Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014)
22 décembre 2015
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014)
Introduction
I. - Champ d'application. - Durée. - Dénonciation
II. - Libertés syndicales. - Droits syndicaux
III. - Délégués du personnel
IV. - Comité d'entreprise
V. - Comité d'hygiène
VI. - Règlement intérieur. - Affichage
VII. - Appointements
VIII. - Embauchage
IX. - Apprentissage
X. - Avancement
XI. - Licenciement. - Préavis
XII. - Absences
XIII. - Congés annuels
XIV. - Congés spéciaux de courte durée
XV. - Pénibilité et salissures
XVI. - Egalité professionnelle
XVII. - Déplacements de courte et de longue durée
XVIII. - Clause de non-concurrence
XIX. - Formations et reconnaissance de qualifications acquises
XX. - Procédure de conciliation
XXI. - Dispositions finales
Annexes
Textes Attachés
ANNEXE II
AVENANT 'CADRES'
Champ d'application
Application
Contrat de travail
Période d'essai - Engagement - Promotion
Mutations
Changement de résidence
Appointements minima garantis - Prime d'ancienneté
Durée du travail
Déplacements
Congés payés
Maladie - Accident du travail
Délai-congé
Congédiement(1)
Indemnité de congédiement
Départ à la retraite
Départ volontaire en retraite avant soixante-cinq ans
Date d'application
Aménagement et réduction du temps de travail
Bénéficiaires de l'accord.
Définition de la notion de temps de travail effectif.
Contrôle de la durée du travail effectif.
Dispositions applicables aux salariés à temps plein.
Modalités d'aménagement de la durée annuelle du temps de travail.
Dispositions applicables aux cadres.
Dispositions applicables aux salariés à temps partiel.
Rémunération.
Compte épargne-temps.
Entrée en vigueur.
Extension.
Clause de révision ou de dénonciation.
Suivi de l'accord.
Rémunérations et révision de la classification des emplois
Révision de la classification des emplois
Formation professionnelle
Annexe
Prime d'ancienneté
Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire
Préambule
Partie 1 Régime professionnel de protection sociale complémentaire
Partie 2 Mutualisation professionnelle
Annexe
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires au 1er janvier 2002.
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 3 novembre 1976
ARRÊTÉ du 25 novembre 1982
ARRÊTÉ du 8 mars 1983
ARRETE du 14 décembre 1984
ARRÊTÉ du 26 juin 1986
ARRÊTÉ du 6 août 1987
ARRÊTÉ du 27 avril 1988
ARRÊTÉ du 21 juillet 1988
ARRÊTÉ du 28 août 1989
ARRÊTÉ du 18 mars 1991
ARRÊTÉ du 26 juillet 1993
ARRETE du 12 mars 1998
ARRETE du 28 avril 1999
ARRETE du 6 mars 2001
ARRETE du 18 février 2003
Modification de l'article 26 de la convention
Modification de l'article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
