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Convention collective Fournitures dentaires

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Nom officiel

Convention collective du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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0Fournitures dentaires1

Amandine Jacquel

Vérification de mise à jour 
09 juil. 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La CCN du négoce de fourniture dentaires (n°3033) a fusionné avec la CCN du commerce de gros (n°3044) de sorte qu'à partir du 1er janvier 2021 il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention du négoce de fourniture dentaires des dipositions de la convention commerce de gros, sous réserve des spécificités et précisions déterminées durant la période de négociations et détaillées aux articles 1er et suivants de l'accord de fusion du 22 septembre 2020 (dispositions non étendues).

La Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires est utilisée sur la totalité du territoire métropolitain.

Cette convention collective a été créée afin de poser un cadre légal sur les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous les négociants en fournitures dentaires (quelque soient les produits dentaires fournis) et leurs personnels salariés (qu'ils soient de sexe feminin ou masculin).

La présente convention collective s'applique pour le négoce en fournitures dentaires pourvu que le négoce soit l'activité principale du négociant.

Le numéro Insee attaché à l'activité de l'entreprise est donné à titre indicatif. C'est l'activité principale de négociant en fournitures dentaires qui permettra à l'entreprise de relever du présent texte conventionnel.

Les clauses conventionnelles régissant les relations professionnelles au sein de l'entreprise ont été négociées et signées par des organisations syndicales, tant patronales que salariales. L'unique partenaire syndical représentant les employeurs est le COMIDENT, tandis que du coté de la représentation des salariés, le signataires sont le CFDT et le FEC-FO.

Toute organisation syndicale n'ayant pas signé la convention mais souhaitant y adhérer ultérieurement sera recevable dans sa demande d'adhésion. L'ensemble des cocontractants doivent être notifiés de cet acte.

A titre illustratif ledit texte est orgnaisé par des grands titres relatifs à un domaine négocié, tel que le licenciement, l'apprentissage, l'égalité professionnelle, les congés annuels, la pénibilité et salissures, les clauses de non-concurrence, les absences, etc. Ces dispositions composent le corps de base du texte. Elles sont les règles qui ont été discutées et conclues iitialement par les partenaires sociaux.

A la suite de ce corps, se trouvent les "textes attachés", qui rassemblent les accords et avenants venant soit compléter soit modifier les clauses conventionnelles antérieures.

Dès lors que la discussion porte sur les salaires, le texte qui en ressort est classé dans la partie des "textes salaires".

La dite convention a été, à titre informatif, conclue pour une durée d'un an. Sa reconduction interviendra de manière tacite à l'issue de ce délai. L'application des présentes dispositions conventionnelles pourra être stoppée en cas de dénonciation ou de demande en révision. Elles visent respectivement une disparition de la convention, totale ou partielle, ou une modification des règles qu'elle édicte.

Toute règles conventionnelles a vocation à se subtituer aux textes antérieurs sans pour autant restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.

La convention collective du négoce en fournitures dentaires ne pourra s'appliquer que dans ce secteur précis, pour tout autre information concernant les conventions du secteur dentaire, il s'agit de consulter la convention collective des cabinets dentaires ou la convention collective des prothesistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Fournitures dentaires ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Dentisterie, dents, dentiste, fournitures de dentisterie, prothésiste dentaire
Code(s) NAF/APE : 4646Z

Les dernières actualités de la Convention collective Fournitures dentaires

Textes Attachés : Fusion entre la CCN du commerce de gros et la CCN du négoce en fournitures dentaires

Textes Attachés : Développement du dialogue social

Textes Salaires : Salaires minima 2019

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

Textes Attachés : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

Textes Attachés : Modification de l'article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention

Textes Attachés : Modification de l'article 26 de la convention

Textes Attachés : Prime d'ancienneté

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3033
  • IDCC n° 635
  • Convention 3033
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  • Convention dentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014)

Introduction

I. - Champ d'application. - Durée. - Dénonciation

II. - Libertés syndicales. - Droits syndicaux

III. - Délégués du personnel

IV. - Comité d'entreprise

V. - Comité d'hygiène

VI. - Règlement intérieur. - Affichage

VII. - Appointements

VIII. - Embauchage

IX. - Apprentissage

X. - Avancement

XI. - Licenciement. - Préavis

XII. - Absences

XIII. - Congés annuels

XIV. - Congés spéciaux de courte durée

XV. - Pénibilité et salissures

XVI. - Egalité professionnelle

XVII. - Déplacements de courte et de longue durée

XVIII. - Clause de non-concurrence

XIX. - Formations et reconnaissance de qualifications acquises

XX. - Procédure de conciliation

XXI. - Dispositions finales

Annexes

Textes Attachés

ANNEXE II

AVENANT 'CADRES'

Champ d'application

Application

Contrat de travail

Période d'essai - Engagement - Promotion

Mutations

Changement de résidence

Appointements minima garantis - Prime d'ancienneté

Durée du travail

Déplacements

Congés payés

Maladie - Accident du travail

Délai-congé

Congédiement(1)

Indemnité de congédiement

Départ à la retraite

Départ volontaire en retraite avant soixante-cinq ans

Date d'application

Aménagement et réduction du temps de travail

Bénéficiaires de l'accord.

Définition de la notion de temps de travail effectif.

Contrôle de la durée du travail effectif.

Dispositions applicables aux salariés à temps plein.

Modalités d'aménagement de la durée annuelle du temps de travail.

Dispositions applicables aux cadres.

Dispositions applicables aux salariés à temps partiel.

Rémunération.

Compte épargne-temps.

Entrée en vigueur.

Extension.

Clause de révision ou de dénonciation.

Suivi de l'accord.

Rémunérations et révision de la classification des emplois

Révision de la classification des emplois

Formation professionnelle

Annexe

Prime d'ancienneté

Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Préambule

Partie 1 Régime professionnel de protection sociale complémentaire

Partie 2 Mutualisation professionnelle

Annexe

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires au 1er janvier 2002.

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 3 novembre 1976

ARRÊTÉ du 25 novembre 1982

ARRÊTÉ du 8 mars 1983

ARRETE du 14 décembre 1984

ARRÊTÉ du 26 juin 1986

ARRÊTÉ du 6 août 1987

ARRÊTÉ du 27 avril 1988

ARRÊTÉ du 21 juillet 1988

ARRÊTÉ du 28 août 1989

ARRÊTÉ du 18 mars 1991

ARRÊTÉ du 26 juillet 1993

ARRETE du 12 mars 1998

ARRETE du 28 avril 1999

ARRETE du 6 mars 2001

ARRETE du 18 février 2003

Modification de l'article 26 de la convention

Modification de l'article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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