Convention collective Fournitures dentaires

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Vérification de mise à jour 
09 juil. 2025
Amandine Jacquel Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

La CCN du négoce de fourniture dentaires (n°3033) a fusionné avec la CCN du commerce de gros (n°3044) de sorte qu'à partir du 1er janvier 2021 il sera fait application à toutes les entreprises et salariés relevant de la convention du négoce de fourniture dentaires des dipositions de la convention commerce de gros, sous réserve des spécificités et précisions déterminées durant la période de négociations et détaillées aux articles 1er et suivants de l'accord de fusion du 22 septembre 2020 (dispositions non étendues).

La Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires est utilisée sur la totalité du territoire métropolitain.

Cette convention collective a été créée afin de poser un cadre légal sur les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous les négociants en fournitures dentaires (quelque soient les produits dentaires fournis) et leurs personnels salariés (qu'ils soient de sexe feminin ou masculin).

La présente convention collective s'applique pour le négoce en fournitures dentaires pourvu que le négoce soit l'activité principale du négociant.

Le numéro Insee attaché à l'activité de l'entreprise est donné à titre indicatif. C'est l'activité principale de négociant en fournitures dentaires qui permettra à l'entreprise de relever du présent texte conventionnel.

Les clauses conventionnelles régissant les relations professionnelles au sein de l'entreprise ont été négociées et signées par des organisations syndicales, tant patronales que salariales. L'unique partenaire syndical représentant les employeurs est le COMIDENT, tandis que du coté de la représentation des salariés, le signataires sont le CFDT et le FEC-FO.

Toute organisation syndicale n'ayant pas signé la convention mais souhaitant y adhérer ultérieurement sera recevable dans sa demande d'adhésion. L'ensemble des cocontractants doivent être notifiés de cet acte.

A titre illustratif ledit texte est orgnaisé par des grands titres relatifs à un domaine négocié, tel que le licenciement, l'apprentissage, l'égalité professionnelle, les congés annuels, la pénibilité et salissures, les clauses de non-concurrence, les absences, etc. Ces dispositions composent le corps de base du texte. Elles sont les règles qui ont été discutées et conclues iitialement par les partenaires sociaux.

A la suite de ce corps, se trouvent les "textes attachés", qui rassemblent les accords et avenants venant soit compléter soit modifier les clauses conventionnelles antérieures.

Dès lors que la discussion porte sur les salaires, le texte qui en ressort est classé dans la partie des "textes salaires".

La dite convention a été, à titre informatif, conclue pour une durée d'un an. Sa reconduction interviendra de manière tacite à l'issue de ce délai. L'application des présentes dispositions conventionnelles pourra être stoppée en cas de dénonciation ou de demande en révision. Elles visent respectivement une disparition de la convention, totale ou partielle, ou une modification des règles qu'elle édicte.

Toute règles conventionnelles a vocation à se subtituer aux textes antérieurs sans pour autant restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les travailleurs.

La convention collective du négoce en fournitures dentaires ne pourra s'appliquer que dans ce secteur précis, pour tout autre information concernant les conventions du secteur dentaire, il s'agit de consulter la convention collective des cabinets dentaires ou la convention collective des prothesistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Fournitures dentaires ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Cabinets dentaires

- commander le livre de la Convention collective Cabinets et cliniques Vétérinaires

- consulter les grilles de salaire de la convention Convention collective Médico-technique - 3286

- lire la version gratuite 2025 de la Convention collective Prothésiste dentaire - 993

- consulter les congés payés de la Convention collective Vétérinaires praticiens brochure 3332 , IDCC 2564