Convention collective Fournitures dentaires

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

16 mars 2019

L'accord non étendu du 10 juillet 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche du négoce en fournitures dentaires.

Modification 21/03/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 15 mars 2019 (JORF n°0068 du 21 mars 2019), les dispositions de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Mise en place de la CPPNI

- Champ d'application : le présent accord concerne tout le territoire national, toutefois sont application se fera dans les 6 mois sur les territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint Pierre-et-Miquelon.

- Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Elle exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective; enfin, la CPPNI met en place un questionnaire du rapport de branche annuel qu'elle commande à un prestataire, choisi parmi les organismes qui ont répondu à un appel d'offres, et répondant aux conditions du cahier des charges fixé paritairement.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu'au compte épargne-temps, à l'adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé) : secretariatcppni@comident.fr; ou par adresse courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : secrétariat CPPNI négoce en fournitures dentaires, c/o COMIDENT,31, square Saint-Charles, 75012 Paris. Enfin, la CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées.

- Composition de la CPPNI : ladite commission est composée de 1 collège salarié comprenant 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche. De même, elle est composée de 1 collège employeur comprenant le même nombre de réprésentants désignés par les organisations de salariés. Il est à noter que chaque organisation de salariés pourra être accompagné d'un expert de son choix, lorsque les sujets de négociations le nécessite. En outre, le secrétariat est assuré par la délégation patronale. Toutefois, aucun quorum n'est exigé lors des réunions.

- Fonctionnement de la CPPNI : le secrétariat du COMIDENT est tenu d'envoyer les convocations, la prise de notes et la rédaction des comptes rendus. La commission se réunit au moins 3 fois par an et autant que nécessaire. Ainsi, chaque réunion pourra être précédée d'une réunion préparatoire au sein de chaque organisation syndicale qui durera 4 heures (hors trajet). A l'occasion de sa première réunion annuelle, la CPPNI fixe l'agenda social de l'année à venir en déterminant les thèmes, la périodicité et les modalités de négociation. Elle fixe également l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires en prenant en compte des négociations obligatoires des demandes concernant les thèmes de négociation à l'initiative d'une ou des organisations de salariés représentatives. Par ailleurs, le temps passé aux réunions et au trajet pour se rendre aux réunions de la CPPNI est considéré comme temps de travail effectif, et rémunéré comme tel par l'employeur. A titre exceptionnel, lorsque des réunions de la CPPNI se déroulent sur 2 jours continus, impliquerait des frais d'hébergement, ils pourront être pris en charge dans la limite de 51 fois le minimum garanti (repas inclus), sur présentation de justificatifs. Dans ce dernier cas, les salariés seront tenus de prévenir préalablement leurs employeurs, de leur participation à ces réunions, conformément aux conditions prévues dans les entreprises concernées.

- Commission d'interprétation : les demandes d'interprétation d'une disposition de la convention ou l'accord collectif doivent être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat permanent de la commission, lequel devra aviser les membres de cette saisine afin d'organiser une réunion de la commission pour interprétation dans un délai de 2 mois suivant réception de la demande pour rendre un avis. Le dossier devra comprendre : un écrit mentionnant le ou les textes conventionnels nécessitant une interprétation et une explication précise des difficultés d'interprétation rencontrées. Puis, lorsque le dossier est complet, le secrétariat de la CPPNI informe l'entreprise par courrier ou par messagerie électronique de la date du point de départ du délai de 2 mois dont dispose la commission pour rendre un avis; et il procède ensuite à la convocation des membres de celle-ci par courrier ou par messagerie électronique au moins 15 jours précédant la date de la commission en adressant la copie de l'intégralité du dossier de saisine.

La commission d'interprétation peut demander à l'auteur de la saisine des informations supplémentaires avant de rendre son avis. La délibération fait l'objet d'un procès-verbal adressé à l'auteur de la saisine dans les 7 jours suivant la date de la réunion (par LRAR).

- Commission de conciliation : celle-ci a pour mission de proposer une solution de conciliation à l'occasion d'un litige né entre un salarié et un employeur. Toutefois, si ce litige ne peut être réglé à l'amiable, les parties pourront saisir la commission nationale de conciliation qui sera tenue de statuer dans les plus brefs délais et au maximum, 6 semaines après avoir été saisie. Cette saisie s'effectue par LRAR ou en lettre suivie communiquée à son secrétariat. En effet, la commission se réunit dans le délai maximal de 1 mois après qu'elle ait réceptionné toutes les pièces lui permettant d'émettre son avis (sauf circonstances exceptionnelles tels que les congés d'été ou dossier complexe). Cette commission sera présidée de manière alternative par un employeur et un salarié. Toutefois, elle ne peut se réunir lorsque le quorum n'est pas atteint dans chaque collège, elle émettra un avis selon les voix exprimées.

- Modalités commune de vote pour les commissions de conciliation et d'interprétation : La décision peut être valablement adoptée uniquement si la majorité des voix exprimée en séance, est en faveur de la décision.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2018

16 février 2019

L'accord du 26 avril 2018 relatif aux salaires pour 2018 est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Salaires minima

Le présent accord détermine les salaires professionnels catégoriels minima dans la branche professionnelle du négoce en fournitures dentaires. Ci-après le barème fixant les salaires minima applicables en 2018 (exprimés en euros) :

En outre, cet accord rappel les objectifs à atteindre en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment en terme de rémunération.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2017

10 janvier 2018

L'accord du 30 mai 2017 concerne les salaires minima pour l'année 2017 de la convention collective des fournitures dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 26 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Salaires

Le présent accord établit les nouveaux salaires applicables.

Pour rappel, la dispositions conventionnelles permettent d'encadrer les relations professionnelles entre tous négociants en fournitures dentaires et leurs personnels salariés.

Le négoce doit être l'activité principale du négociant.

Textes Attachés : Fonctionnement et organisation de la CPNEFP

25 novembre 2017

L'accord non étendu du 19 juillet 2016 concerne le fonctionnement et l’organisation de la CPNEFP dans le cadre de la convention collective du négoce en fournitures dentaires.

Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0034 du 10 février 2018), les dispositions de l'accord du 19 juillet 2016 relatif au fonctionnement et à l'organisation de la CPNEFP sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Attributions de la CPNEFP

• Attributions en matière d’emploi

- procède à toute étude œuvrant pour connaître les réalités de l'emploi dans la branche.
- contribue à la sécurisation de l'emploi et au reclassement des personnes concernées par des licenciements économique, via des propositions.

• Attributions en matière de formation professionnelle

- définit les formations prioritaires.
- établit les listes des formations éligibles au CPF.
- donne son accord à la création ou à la modification des CQP.
- fixe, module et révise les forfaits horaires de prise en charge au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et au titre des formation suivies dans le cadre du CPF.
- suit les objectifs
- sollicite l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sur les sujets relatifs à la formation professionnelle

Composition de la CPNEFP

La CPNEFP est constituée de deux collèges : un collège syndical composé d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés et un collège patronal composé d’un nombre égal de représentants de l’organisation professionnelle des employeurs.

Le COMIDENT désigne les représentants de l'organisation patronale.

Organisation de la CPNEFP

• Désignation des présidences et vice-présidence

La CPNEFP élit pour 2 ans un président et un vice-président appartenant chacun à l'un des collèges. A noter que la présidence et la vice-présidence sont attribuées à un collègue différent à chaque désignation et respectant le principe de l'alternance.

• Réunions de la CPNEFP

Les réunions doivent avoir lieu au moins 4 fois par an et peut se réunir à la demande de la majorité des membres de la délégation syndicale ou patronale. Toute saisine s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique auprès du secrétariat de la CPNEFP.

• Délibérations et décisions

Toute organisation syndicale représentative dispose d'une voix. Le collègue patronale a autant de voix. Les délibération de la CPNEFP ne peuvent se faire que si trois membres au minimum par collège sont réunis. La représentation en cas d'absence à une réunion est possible. Les décisions sont prises à la majorité simple et le résultat du vote qui en découle est consigné dans le procès-verbal signé par le président et le vice-président.

Textes Attachés : Modification de l'article 22 « Indemnités de fin de carrière » de la convention

13 mai 2017

Cet accord étendu en date du 13 septembre 2015 modifie l'article 22 "Indemnités de fin de carrière" de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Article 22 « Indemnités de fin de carrière »

L'article initial est complété par les dispositions suivantes : "Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de durée, de dénonciation et de révision que la convention collective".

Textes Attachés : Modification de l'article 26 de la convention

18 novembre 2016

Cet accord étendu en date du 19 janvier 2016 est relatif à la modification de l'article 26 de la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Modification de l'article 26 de la convention

Une précision a été apportée au second alinéa de l'article 26 puisque dans la version initiale uniquement le genre féminin était utilisé pour désigner le salarié pouvant demander un congé parental.

La nouvelle version de l'article 26 est donc la suivante :

"En outre, le (la) salarié(e) aura la faculté, à l'expiration de la période définie à l'article 23, de demander un congé parental sans salaire pour élever son enfant.

A l'expiration de ce délai et à condition de prévenir l'employeur 3 mois à l'avance de son intention de reprendre son travail, il (elle) sera réintégré(e) dans un emploi de même catégorie garantissant le salaire antérieur et les avantages acquis, après entretien professionnel.

Ces dispositions sont étendues sans préjudice de l'application des articles L.1225-66, L.1225-67."

Textes Attachés : Prime d'ancienneté

13 juillet 2016

Cet avenant étendu en date du 14 octobre 2015 précise les dispositions concernant la prime d'ancienneté des cadres. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective Négoce en fournitures dentaires.

Prime d'ancienneté

Sous réserve de l'accord du salarié, les employeurs ont la possibilité, sur le bulletin de paie, d'incorporer la prime d'ancienneté dans le salaire de base ou de faire la distinction de la prime d'ancienneté et du salaire de base. Les dispositions relatives à la prime d'ancienneté sont les suivantes :

« La prime d’ancienneté ne peut en aucun cas être incorporé au salaire de base et doit obligatoirement figurer à part sur le bulletin de paie, à l’exception des entreprises qui appliquaient auparavant pour les cadres l’incorporation de la prime d’ancienneté dans le salaire de base au regard de l’ancienne rédaction de la convention collective, et qui pourront en conséquence continuer à verser pour les cadres une rémunération globale, sans distinguer sur les bulletins de paies la prime d’ancienneté, sous réserve que soit respecté le minimum conventionnel majoré de la prime d’ancienneté incluse. »

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 décembre 2015 apporte des modifications à l'accord du 13 octobre 2015 concernant l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, de la convention collective négoce en fournitures dentaires.

Lien vers l'accord du 13 octobre 2015.

Modification - Article 8

L'article modifié concerne les règles relatives à l'instauration du régime professionnel en fonction de la situation de l'entreprise :

• Tous les salariés doivent bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé.
• Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un organisme d'assurance avant le 1er janvier 2016.
• Si une entreprise a déjà un régime collectif à caractère obligatoire (garantie prévoyance et/ou garantie frais de santé) a jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter leur couverture et se mettre en conformité.
• Le choix des organismes recommandés garantit l'ensemble des prescriptions du régime professionnel eu égard à la couverture prévoyance et frais de santé.
• Le changement d'assureur et la modification du contrat couvrant les salariés ne peuvent se faire que dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, lorsque les entreprises n'ont pas rejoint les organismes recommandés.

Modification - Article 8.2

L'article modifié concerne le cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties prévoyance et frais de santé avant le 1er janvier 2016 :

• L'employeur doit vérifier que la couverture est conforme aux prescriptions du régime professionnel. Également, ce dernier doit se rapprocher de son organisme assureur actuel ou un autre organisme, pour obtenir une proposition respectant les obligations conventionnelles applicables le 1er janvier 2017.
• L'employeur doit ainsi veiller à ce que chaque garantie soit supérieure ou égale à la garantie du régime professionnel, de même pour la participation patronale, que le régime internet respecte et propose les actions de solidarité spécifiques, et que les conditions du bénéfice et du maintien des garanties soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.

Textes Attachés : Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

21 juin 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 décembre 2015 apporte des modifications à l'accord du 13 octobre 2015 concernant l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, de la convention collective négoce en fournitures dentaires.

Lien vers l'accord du 13 octobre 2015.

Modification - Article 8

L'article modifié concerne les règles relatives à l'instauration du régime professionnel en fonction de la situation de l'entreprise :

• Tous les salariés doivent bénéficier des garanties prévoyance et frais de santé.
• Les entreprises doivent obligatoirement adhérer à un organisme d'assurance avant le 1er janvier 2016.
• Si une entreprise a déjà un régime collectif à caractère obligatoire (garantie prévoyance et/ou garantie frais de santé) a jusqu'au 1er janvier 2017 pour adapter leur couverture et se mettre en conformité.
• Le choix des organismes recommandés garantit l'ensemble des prescriptions du régime professionnel eu égard à la couverture prévoyance et frais de santé.
• Le changement d'assureur et la modification du contrat couvrant les salariés ne peuvent se faire que dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, lorsque les entreprises n'ont pas rejoint les organismes recommandés.

Modification - Article 8.2

L'article modifié concerne le cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties prévoyance et frais de santé avant le 1er janvier 2016 :

• L'employeur doit vérifier que la couverture est conforme aux prescriptions du régime professionnel. Également, ce dernier doit se rapprocher de son organisme assureur actuel ou un autre organisme, pour obtenir une proposition respectant les obligations conventionnelles applicables le 1er janvier 2017.
• L'employeur doit ainsi veiller à ce que chaque garantie soit supérieure ou égale à la garantie du régime professionnel, de même pour la participation patronale, que le régime internet respecte et propose les actions de solidarité spécifiques, et que les conditions du bénéfice et du maintien des garanties soient au moins aussi favorables que celles du régime professionnel.

Textes Attachés : Formation professionnelle

02 mars 2016

Cet avenant étendu en date du 30 septembre 2015 est relatif à la formation professionnelle pour la convention collective du négoce en fournitures dentaires. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Compte personnel de formation

Un CPF est ouvert pour toute personne dès son entrée sur le marché du travail jusqu'au moment où elle est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Il est destiné à favoriser le développement de l'accès à des actions de formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.

Abondement du CPF : Si la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, ce dernier peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.

Actions de formation éligibles : Elles doivent permettre l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, d'actions d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience ou d'actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées éligibles au CPF.

Financement : Les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes sont pris en charge par l'OPCA retenu dans certaines limites et conditions.

Démarches prospectives, anticipation des évolutions des métiers

L'observation par la commission paritaire est développée afin d'assurer une veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche et d'anticiper leur transformation, l'émergence de nouveaux métiers voire la disparition de certains.

Elle détermine chaque année :

- l'objectif des travaux, définit et valide le cahier des charges et choisit si besoin les prestataires chargés de la réalisation des études et analyses ;

- le montant de l'enveloppe financière qu'elle estime nécessaire à la prise en charge des études et des analyses en tenant compte des frais de communication et de diffusion des travaux et de leurs synthèses.

Ses travaux doivent permettre aux entreprises de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et aux salariés d'élaborer et de mettre en œuvre un projet professionnel.

OPCA de branche

L'OPCA Intergros a été désigné pour collecter les contributions des entreprises de négoce en fournitures dentaires au titre de la formation professionnelle continue. Il a plusieurs missions :

- contribuer à la mise en œuvre d'une politique incitative de développement de l'alternance et de la formation professionnelle au bénéfice des salariés ;

- assurer la collecte, la gestion et le suivi des contributions des entreprises ;

- informer, sensibiliser, accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et de leurs besoins en emplois et compétences ;

- participer au financement des actions de formation des salariés et des demandeurs d'emploi ;

- informer, sensibiliser, accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME, sur les différents dispositifs de formation qu'elles peuvent mobiliser au bénéfice des salariés et des demandeurs d'emploi, ainsi que sur ses conditions d'intervention financière au titre de ces dispositifs.

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Les missions de la commission sont les suivantes :

- assurer le suivi et la synthèse des différentes réflexions et études menées, au plan national, en matière d'emploi et de formation professionnelle, dans le domaine du négoce dentaire ;

- mettre en œuvre les dispositions de l'accord de formation ;

- solliciter l'observatoire des métiers de la branche ;

- contrôler tant de manière proactive, qu'en post-formation les coûts et les bilans.

Texte de base : Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires ( Accord du 18 novembre 2014)

22 décembre 2015