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Convention collective Vétérinaire

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champ d'application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.).

Les dispositions conventionnelles sont signées pour une duré indéterminée. La révision peut être formulée à tout moment par l'un des partenaires sociaux signataires. Elle doit être adressé par lettre simple à tous les signataires, afin qu'ils soient informés de cette nouvelle négociation. En effet, la révision s'accompagne d'un nouveau projet des dispositions qui font l'objet de la révision.

La dénonciation, formulée lorsqu'une ou plusieurs organisations syndicales ne souhaitent plus appliquer la convention, intervient de manière partielle ou totale. Celle-ci devra aussi être portée à la connaissance de tous les partenaires sociaux par LRAR.

Le texte conventionnel n'a pas pour objectif de réduire ou supprimer les avantages sociaux acquis par les travailleurs antérieurement. Seules se substitueront les dispositions les plus avantageuses.

Il est à noter que l'organisation sociale patronale signataire est le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, et l'organisation syndicale des salairés est la fédération des services publics de la santé Force ouvrière.

La convention contient plusieurs parties. Une première partie est relative au texte de base initialement conclu. En seconde partie viennent s'ajouter les textes attachés qui complètent par des accords ou des avenants, les dispositions initiales, le texte de base. Il est détaillé dans cette partie les règles relatives à la conclusion du contrat, à l'éxécution du contrat qui va comprendre la durée de travail hebdomadaire, les temps de repos, les congés payés et autres, les arrêts maladies, les indemnités de fin de contrat, etc. La dernière partie est relative aux textes salaires. 

La présente convention collective ne concerne pas le droit du travail applicable aux vétérinaires praticiens salariés, pour consulter cette convention, consultez la convention collective des vétérinaires praticiens salariés, les entreprises de fabrication et de commerce de produits à usage vétérinaires sont quant à elles régient par la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Nom officiel

Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995

Identifiants officiels

N° brochure : 3282
IDCC : 1875

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vétérinaires, auxiliaires vétérinaires, médecine ou chirurgie des animaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vétérinaire

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

31 mars 2020

L'avenant n°2 non étendu du 5 juin 2019 non étendu, concerne la couverture santé complémentaire dans le cadre de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié) et dans le cadre de la convention collective des vétérinaires (praticiens salariés).

CCN :CABINETS ET CLINIQUES VETERINAIRES (PERSONNEL SALARIE)
(Brochure : 3282 | IDCC : 1875)
Date de signature :5 juin 2019
Thématique :Couverture santé complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime frais de santé

Par le présent avenant en date du 5 juin 2019, les cotisations et les répartitions applicables dans le cadre de régime de prévoyance ont été modifiées.

S'agissant de la cotisation, elle est désormais fixée comme suit:

- 35,92€ par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale;

- 19,64€ par mois pour les salariés relevant du régime local Alsace Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement de prestations à caractère non directement contributif.

Ces prestations prennent notamment la forme de financement d'actions de prévention des risques professionnels dans le secteur.

Aussi, les organismes assureurs doivent mettre en œuvre des actions de prévention à destination des salariés dans le cadre du degré élevé de solidarité.

Les actions de prévention doivent prendre la forme d'une campagne de sensibilisation et de communication à destination à la fois des salariés et de la clientèle des cabinets et cliniques, ainsi que la forme d'un accès à une plateforme d'accompagnement par téléphone 24h/24 et 7j/7 en cas d'agression.

De plus, la cotisation est répartie à raison de 50% à la charge de l'employeur et de 50% à la charge du salarié pour les garanties du régime de frais de santé.

A titre informatif, cette couverture doit s'imposer de plein droit dans les relations individuelles de travail, à l'ensemble des salariés en tant qu'élément du statut conventionnel applicable.

Enfin, il est à noter que le présent avenant contient une annexe I relative aux garanties du régime de frais de santé.

En effet, cette nouvelle annexe vient modifier l'ancienne annexe en vigueur.

Cette annexe contient plusieurs tableaux relatifs au régime de base obligatoire en ce qui concerne les frais de santé.

Ainsi, les dispositions des tableaux concernent notamment l'hospitalisation, les transports, les soins courants, les aides auditives, les soins dentaires mais aussi la garantie optique.

S'agissant de la garantie optique, il y a d'ailleurs un tableau relatif à la grille optique "verres de classe B".

Enfin, au sein de l'annexe il y a également un tableau relatif aux mesures d'actions individuelles au profit des salariés, anciens salariés, etc.

Pour plus de renseignements sur cette annexe, ou plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici.

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 novembre 2019

Au titre de la fusion conventionnelle proclamée au sein de l'accord en date du 29 mars 2019, un avenant non étendu a été adopté le 5 juin 2019. Les conventions collectives nationales concernées par la fusion ne sont autres que la CCN n°3292 des cabinets et cliniques vétérinaires, ainsi que la CCN n°3332 des praticiens salariés vétérinaires.

Date de signature :05 juin 2019
Thématique :Fusion conventionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

L'avenant en date du 5 juin 2019 s'applique aux conventions collectives nationales suivantes :

- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Cabinets et cliniques vétérinaires ;

- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens salariés.

 

Actualisation des dispositions de l'accord du 5 juin 2019

Suite à l'adoption de l'accord du 29 mars 2019, un avenant a été adopté le 5 juin 2019 par les partenaires sociaux afin d'actualiser certaines dispositions contenues au sein de l'accord du mois de mars.

La partie de l'accord du 29 mars 2019 qui fait l'objet de la modification est l'article 2 qui, pour rappel, porte sur la fusion des champs d'application conventionnels. En effet, ce champ d'application commun a vocation à s'appliquer dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique.

L'article s'articule en 5 paragraphes, et il s'avère que c'est le dernier paragraphe qui fait l'objet d'une actualisation.

Auparavant, il était indiqué le fait selon lequel "les évolutions de la convention CCV par avenant ou accord, négociés conjointement par les membres des CPPNI des deux conventions collectives seront applicables à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application fusionné de la convention annexée à la convention CCV".

Désormais, ce paragraphe a été remplacé par le suivant : "Les évolutions négociées de la convention fusionnée, seront applicables à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application fusionné de la convention annexée à la convention CCV.Les CPPNI de la convention CCV et de la convention annexée sont fusionnées en une CPPNI unique conformément à l’article L. 2261-34 du code du travail".

De même, le second paragraphe de l'article 2 est également modifié, et dorénavant, il convient de lire "les dispositions de la convention annexée continueront" et non plus "la convention annexée continuera".

Textes Attachés : Fusion conventionnelle

30 novembre 2019

La fusion de deux conventions collectives nationales a été proclamée par un accord en date du 29 mars 2019. Les conventions concernées sont celles référencées sous les numéros de brochure 3332 (Vétérinaires praticiens salariés) et 3282 (Cabinets et cliniques vétérinaires). Il est à noter que cet accord n'a pas encore été étendu , de sorte que les dispositions de l'accord ne sont pas encore applicables à la totalité des employeurs et salariés qui relèvent des présentes CCN.

Date de signature :29 mars 2019
Thématique :Fusion conventionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

La fusion conventionnelle concerne les conventions collectives suivantes :

- Convention collective n° 3282, IDCC 1875 : Cabinets et cliniques vétérinaires ;

- Convention collective n° 3332, IDCC 2564 : Vétérinaires praticiens salariés.

 

Fusion des conventions collectives

L'accord en date du 29 mars 2019 porte sur la fusion des conventions collectives n°3332 et 3282.

Cette fusion aura pour conséquence de fusionner les champs d'application conventionnels desdites conventions à compter de l'entrée en vigueur dudit accord.

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la convention collective unique, le présent accord prévoit quelles sont les dispositions auxquelles il convient de se référer durant cette période transitoire.

Par ailleurs, il est à noter que les partenaires sociaux se sont donnés pour objectif de procéder à la négociation de la convention collective fusionnée dans un délai maximum de 5 ans, en sachant que ce délai court à compter du jour où l'accord du 29 mars 2019 a été signé.

Un élément important est à souligner : il s'agit du fait selon lequel la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires se voit intégrer les accords et annexes contenues au sein de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés.

Bien que l'accord soit conclu pour une durée indéterminée, il est possible qu'il soit révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales prévues à cet effet.

Actuellement, les dispositions dudit accord ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les employeurs signataires de l'accord ou adhérents à l'organisation signataire se voient appliquer les présentes dispositions. Toutefois, les partenaires sociaux indiquent s'être engagées à solliciter l'extension du présent accord auprès du Ministre du travail.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2019

16 avril 2019

L'avenant n°74 non étendu du 18 octobre 2018 est relatif à la valeur du point pour 2019 dans le cadre de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (Personnel salarié).

Date de signature :18 octobre 2018
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point conventionnel

La valeur minimale du point conventionnel est fixée à 15,20€ sur la base de 151,67 heures depuis le 1er janvier 2019.

Cette valeur est applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (Personnel salarié), y compris aux entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, la présente CCN règle les rapports de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Elle s'applique en outre aux professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients.

A noter que la présente CCN regroupe toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux.

Toutefois, sont exclus de cette convention les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires.

En effet, cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets à savoir les assistants, les secrétaires, etc.

Textes Attachés : Modifications relatives aux salaires minima conventionnels et aux classifications

16 avril 2019

L'avenant n°75 non étendu du 18 octobre 2018 est relatif aux salaires minima conventionnels et aux classifications dans le cadre de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (Personnel salarié).

Date de signature :18 octobre 2018
Thématique :Modifications relatives aux salaires minima conventionnels et aux classifications
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des annexes I et II relatifs aux salaires et aux classifications

Au sein de l'annexe I concernant la classification des emplois et la définition des tâches, la mention coefficient 101 du premier paragraphe intitulé "Echelon 1 - Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux" est supprimée et remplacée par la mention coefficient 102.

Dans l'annexe II concernant les salaires minima conventionnels, la mention coefficient 101 est supprimée et remplacée par la mention coefficient 102 .

A noter que le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée et est applicable à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.

Pour rappel, la présente CCN règle les rapports de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Elle s'applique également aux professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients.

A noter que la présente CCN regroupe toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux.

Toutefois, sont exclus de cette convention les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. En effet, cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets à savoir les assistants, les secrétaires, etc.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2018

13 avril 2019

L'avenant n° 73 du 28 juin 2018 est relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 11 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0039 du 15 février 2019
Thématique :Valeur du point conventionnel pour 2018
Date de signature :28 juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Valeur du point conventionnel pour 2018

A titre de rappel, il convient de préciser que la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients.

Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champs d'application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.)

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, la valeur minimal du point pour l'année 2018 est fixé à 14,96 € sur la base de 151,67 heures.

Textes Attachés : Salaires minima conventionnels (Annexe II)

27 février 2019

L'avenant n°70 relatif aux salaires minima conventionnels, dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié) est étendu par arrêté du 13 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels
Date de signature :12 septembre 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

- Champ d'application : Le présent avenant s'applique aux cabinets et cliniques vétérinaires situés en métropole et aux DOM.

- Paragraphe supplémentaire : Le présent avenant rajoute un paragraphe supplémentaire à la suite du premier paragraphe de l'annexe 2 relative aux rémunérations minimales conventionnelles, et avant le paragraphe consacré aux avantages en nature. En effet, les salariés ayant obtenu l'un des certificats de qualification professionnelle (CQP) suivants, bénéficient pour chacun d'eux de 3 points de coefficient, en plus du coefficient minimum conventionnel relatif à sa classification. Les CQP en questions sont :
CQP "Conseiller en clientèle vétérinaire" (CCV);
CQP "Technicien en soin vétérinaires" (TSV);
CQP "Auxiliaire de dentisterie équine" (ADE).

Par conséquent, lesdites certifications peuvent être obtenues soit au terme d'une formation professionnelle, soit par l'expérience professionnelle salariée ou bénévole de plus de 1 an équivalent temps plein, de manière continu ou discontinu, en lien avec les activités de la certification susmentionnée, ils pourront également y accéder par validation des acquis de l'expérience.

Textes Attachés : Travail à temps partiel (article 2 bis)

18 mai 2018

L'avenant n°67 du 15 juin 2017 relatif aux compléments d'heures concerne le personnel salarié de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0110 du 15 mai 2018
Thématique :Travail à temps partiel (article 2 bis)
Date de signature :15 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

Tous les cabinets et les cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et les DOM sont concernés par la convention collective. Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. Donc, les dispositions de présente convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (exemple : assistants, secrétaires, etc).

A noter que, les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires sont exclus du champ d'application de la convention collective.

La présente convention règle alors les rapports de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

 

Travail à temps partiel (article 2 bis)

Un article 2 bis relatif aux "compléments temporaires d'heures par avenant" est inséré dans l'accord collectif en date du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel.

Cette article est établi comme suit :

Conformément à l'article L.3123-22 du code du travail, la durée contractuelle hebdomadaire du salarié à temps partiel pourra être augmentée temporairement par avenant sans pour autant atteindre la durée légale du travail.

Ainsi, un salarié refusant d'augmenter sa durée du travail par avenant n'est pas constitutif d'une faute et ne saurait entraîner une sanction disciplinaire.

De fait, il pourra être conclu plus de 4 avenants par année civile et par salarié, permettant 4 périodes distinctes d'augmentation temporaire.

A noter que, l'augmentation temporaire de la durée du travail des salariés à temps partiel est uniquement autorisée dans les cas suivants :

- remplacement d’un salarié désigné en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d’un avenant à son contrat de travail, d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer

- accroissement de l’activité de l’entreprise. L’avenant doit alors mentionner les éléments objectifs justifiant l’accroissement de l’activité et son caractère temporaire.

L'employeur met alors en place les outils nécessaires pour connaître le souhait des salariés quant à l’exécution de compléments d'heures. Ainsi, le complément d'heures sera proposé en priorité aux salariés qui ont exprimé leur souhait d'augmenter leur temps de travail. L'employeur est alors tenu de fixer l'ordre de priorité selon lequel les salariés bénéficient de compléments d'heures, dans le respect de critères objectifs comme les durées des contrats (en tenant compte ds durées les plus faibles), les charges de familles, le volontariat des salariés, l'ancienneté, et les qualités professionnelles.

La durée d'un avenant ne pourra pas alors excéder 2 mois. Mais de nouveaux avenants pourront être conclus sur ce même motif avec cette même limite de durée. A noter que la durée totale des différents avenants conclus au cours d'une année civile ne pourra dépasser 8 mois.

Les compléments d'heures effectués dans le cadre d'avenants au contrat de travail ouvrent alors droit à une majoration de 15 %. Tout heure travaillée au delà de la durée contractuelle prévue dans l'avenant ouvre droit à une majoration salariale d'au moins 25%.

En outre, l'avenant conclu avec le salarié doit mentionner les modalités selon lesquelles les compléments d'heures peuvent être accomplis, c'est-à-dire le nombre d'heures prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois et la période concernée. En cas de modification du planning initial, le délai de prévenance des salariés est fixé à 14 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit sans aller en deçà du minimum légal de 3 jours ouvrés. Mais lorsque ce délai de prévenance de 14 jours n'est pas respecté, les heures effectuées par le salarié ouvriront droit à une majoration salariale de 25 %.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel

07 février 2018

L'avenant non étendu n°72 du 16 novembre 2017, concerne la valeur du point conventionnel dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.

Date de signature :16 novembre 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 24/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 17 juillet 2018 (JORF n°0168 du 24 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n°72 relatif à la valeur du point conventionnel, conclu le 16 novembre 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Valeur du point conventionnel

Les partenaires sociaux se sont réunis en commission afin de voter la valeur minimale du point à 14,96€ sur la base de 151,67 heures à compter du 1er janvier 2018. La commission se réunit annuellement dans le cadre des salaires.

 

Pour rappel, la convention collective des vétérinaires comprend les dispositions régissant les relations de travail entre les professionnels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires. Les clauses s'appliquent également aux professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. De manière générale, le champ d'application regroupe ainsi toute les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux.

Il est exclu du champ de la présente convention les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Autrement dit, les règles conventionnelles trouveront à s'appliquer uniquement aux employés non vétérinaires des cabinets.

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 septembre 2017

L'avenant non étendu n°69 du 30 mars 2017 concerne la formation professionnelle du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires.

Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Liste des qualifications accessibles

L’article 4 du titre VII relatif à la formation professionnelles allant de « liste des qualifications accessibles » à « UC6 : secrétariat (UC2 ASV) » est modifié par une nouvelles listes des qualifications accessibles, qui sont les suivantes :

– CQP « Auxiliaire de soins animaliers » (ASA)

– CQP « Auxiliaire vétérinaire qualifié » (AVQ)

– titre « Auxiliaire spécialisé vétérinaire » (ASV)

– CQP « Conseiller en clientèle vétérinaire » (CCV)

– CQP « Technicien en soins vétérinaires » (TSV)

– CQP « Auxiliaire en dentisterie équine » (ADE)

Le présent avenant prévoit une description pour chaque actions de formation.

 

Mobilisation du CPF

Les actions de formation peuvent être suivies en dehors du temps de travail (accord de l'employeur non nécessaire) ou en tout ou partie pendant le temps de travail (accord de l'employeur nécessaire). Dans ce dernier cas, la demande du salarié doit être faite au minimum 60 jours avant le début de l'action en cas de durée inférieure à 6 mois et au minimum de 120 jours dans les autres cas. L'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour donner sa réponse.

 

Financement des actions de formation

Les fonds collectés au titre du CPF sont affectés à la prise en charge des actions de formation éligibles, des frais salariaux et des frais annexes de transport, de repas et d’hébergement, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. A noter que l'OPCA peut appliquer une modulation des taux de prise en charge en fonction des priorités. L'abondement du CPF est possible lorsque le CQP est reconnu par la CCN.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017

21 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 est relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour le personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0051 du 1 mars 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Date de signature :3 novembre 2016
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Valeur minimale du point

A compter du 1er janvier 2017, la valeur minimale du point a été fixée à 14,76 € sur la base de 151,67 heures.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°66 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié).

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
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Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016

La valeur minimale du point s'élève à 14,65 € sur la base de 151,67 heures à partir du 1er janvier 2016.

Textes Attachés : Prévoyance - Annexe IV

18 février 2016

Cet avenant n°65 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer indépendamment de leur ancienneté sont concernés par la modification.

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Annexe IV "Prévoyance"
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Maintien des garanties

  • Suspension de contrat de travail

Le maintien des garanties bénéficie au salarié moyennant paiement des cotisations dès lors qu'il dispose d'un maintien total ou partiel de salaire par l'employeur, ou dans la situation où le salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident.

Lorsque le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires versées, les garanties sont maintenues sans contrepartie des cotisations.

En cas de rupture du contrat de travail, le droit à garantie cesse.

  • Portabilité

Dans certaines conditions, le salarié pourra bénéficier du dispositif de portabilité en cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation à l'assurance chômage.

  • Cessation du maintien

Le maintien des garantie cesse dès que le salarié ne peut plus justifier auprès de l’organisme assureur de son indemnisation par le régime d’assurance chômage, dès qu'il ne peut plus justifier auprès de l’employeur de son statut de demandeur d’emploi et en cas de décès.

 

Garantie incapacité temporaire de travail

Une indemnité temporaire de travail pourra être versée au salarié bénéficiant des indemnités journalières à compter du 4ème jour d'arrêt de travail lorsque celui-ci est consécutif à une maladie ou à un accident de la vie privé et à compter du 1er jour en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou maladie professionnelle.

L'indemnité journalière s'élève à 80% du salaire de référence sous déduction des prestations brutes du régime de la sécurité sociale.

 

Garantie rente éducation

Indépendamment de l'ancienneté, une rente temporaire égale à 25% du salaire annuel brut de référence sera versée au profit de chaque enfant à charge dans la situation où le salarié décède ou en cas d'invalidité absolue ou définitive de ce dernier. Le montant ne pourra être inférieur à 2 500€. L'avenant apporte des informations relatives au versement et ayants droit de la rente temporaire.

 

Garantie rente de conjoint

Indépendamment de l'ancienneté, le conjoint survivant ou le concubin (2 ans de vie commune à justifier) pourra percevoir une rente temporaire annuelle à hauteur de 20% du salaire annuel brut de référence. Le montant annuel ne peut pas être inférieur à 2 000€.

 

Taux de cotisation

La répartition de la cotisation globale du régime se calcule en fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit entre les garanties de la manière suivante :

  • Rente éducation : 0,13% ST
  • Rente de conjoint : 0,07% ST
  • Incapacité temporaire : 1,09% ST
  • Incapacité permanente professionnelle : 0,23% ST
  • Invalidité : 1,52% ST

La répartition entre l'employeur et le salarié se concrétise à hauteur de 1,11% pour l'employeur et 0,41% pour le salarié.

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015

16 février 2016

Cet avenant étendu n°40 en date du 10 novembre 2015 précise la valeur du point à compter du 1er janvier 2015 pour la convention collective cabinets cliniques vétérinaires (personnel salarié).

Date d'extension :JORF n°0052 2 mars 2016
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2015
Date de signature :10 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

A partir du 1er janvier 2015, la valeur minimale du point s'élève 14,65 € sur la base de 151,67 heures.

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

23 janvier 2016

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les cabinets et cliniques vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salariés bénéficiaires et dispenses d'affiliation

Tous les salariés relevant de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires bénéficient d'une couverture complémentaire collective à adhésion obligatoire en matière de frais de santé.

Toutefois, ils peuvent demander par écrit à leur employeur une dispense d'affiliation dans certaines hypothèses :

- le salarié est déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime à la date de mise en place des garanties collectives obligatoires ou à la date d'embauche si elle est postérieure à cette mise en place ;

- le salarié est bénéficiaire de la CMU-C ou de l'ACS ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois qui justifie auprès de l'employeur d'une couverture individuelle complémentaire "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime ;

- le salarié en contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à six mois qui bénéficie ou non d'une garantie individuelle "frais de santé" ;

- le salarié à temps partiel dont la cotisation au dispositif collectif de garanties définies dans le présent accord représente au moins 10% de sa rémunération mensuelle brute ;

- le salarié bénéficie en tant qu'ayant droit d'une couverture collective "frais de santé" à un niveau de garanties au moins équivalentes à celles du présent régime.

 

Affiliation par l'employeur

Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès d'AG2R Prévoyance, qui est l'organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé. Une notice d'information sera alors remise par l'employeur à chaque salarié bénéficiaire. Cette dernière précise les garanties souscrites et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque et de résiliation.

 

Formalités liées à l'affiliation

L'employeur doit :

- informer chaque salarié de l'existence d'une couverture conventionnelle frais de santé à adhésion obligatoire et de la nature des garanties proposées par l'organisme choisi en lui remettant une copie de la notice de garanties ;

- remettre en main propre à chaque salarié, contre décharge, un document indiquant les possibilités de dispense d'adhésion et l'informant des conséquences de son choix .

 

Adhésion, cotisations et démission

L'adhésion au régime complémentaire de frais de santé se fait par le biais d'un bulletin d'adhésion. En cas de démission du salarié de ce régime, celle-ci se fera à l'échéance annuelle de la date anniversaire du contrat collectif. L'employeur devra en informer par écrit l'organisme assureur dans le mois qui suit la réception du courrier de démission. La cotisation cessera d'être due le premier jour du mois civil qui suit le retrait du salarié du régime collectif.

 

Garanties

  • Hospitalisation et soins externes
  • Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité :
  • - Frais de séjour : 130% BR ;

    - Forfait hospitalier engagé : 100% FR limité au forfait réglementaire en vigueur ;

    - Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Actes d'anesthésie : 130% BR Médecins adhérents CAS et 110% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Chambre particulière (y compris maternité) : 28 € par jour ;

    - Frais d'accompagnement d'un enfant à charge de moins de 10 ans : 28 € par jour ;

    - Participation forfaitaire pour les actes coûteux : 18 €.

  • Transport : 100% BR
  • Actes médicaux :
  • - Généralistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    - Spécialistes (consultations et visites) : 100% BR ;

    - Actes de chirurgie : 150% BR Médecins adhérents CAS et 130% BR Médecins non adhérents CAS ;

    - Actes d'imagerie médicale et actes d'échographie : 100% BR ;

    - Auxiliaires médicaux : 100% BR ;

    - Analyses : 100% BR.

  • Actes médicaux non remboursés SS :
  • - Chirurgie réfractive (myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie) : 6% PMSS/œil.

  • Pharmacie remboursée SS :
  • - Pharmacie : 100% BR.

  • Pharmacie non remboursée SS :
  • - Pilule et patchs contraceptifs non remboursés par la SS et patchs anti-tabac : crédit de 1% du PMSS par année civile.

  • Appareillages remboursés SS :
  • - Prothèses auditives et orthopédie et autres prothèses : 100% BR + crédit de 1 000 € par année civile.

  • Soins, prothèses dentaires et orthodontie
  • Dentaire remboursé SS :
  • - Soins dentaires : 100% BR ;

    - Inlay simple, Onlay : 100% BR ;

    - Prothèses dentaires (y compris Inlay core et Inlay à clavettes) : 270% BR ;

    - Orthodontie : 180% BR.

  • Dentaire non remboursé SS :
  • - Prothèses dentaires : crédit de 120 € par année civile.

  • Equipement optique

- Montures : 100% BR + 2,5% PMSS ;

- Verres : 100% BR + 2,5% PMSS (par verre) ;

- Lentilles remboursées par la SS : 100% BR + 1,25% PMSS par année civile ;

- Lentilles non remboursées par la SS (y compris lentilles jetables) : 1,75% PMSS par année civile.

  • Autres garanties
  • Médecines hors nomenclature :
  • - Contraceptifs non remboursés SS et sevrage tabagique : crédit de 1% du PMSS par année civile ;

    - Médecine douce : 20 € par acte limité à quatre actes par année civile.

  • Actes de prévention :
  • - Prise en charge des actes de prévention de la liste prévue par l'arrêté du 8 juin 2006 : 100% BR.

 

Suspension du contrat de travail et maintien des garanties

Arrêt de travail : le contrat de travail du salarié est suspendu mais il continue à bénéficier de la couverture complémentaire santé à laquelle il est affilié. La cotisation due par le salarié est précomptée sur sa rémunération maintenue.

Maternité, paternité, adoption : le salarié bénéficie de la couverture complémentaire santé de l'organisme auquel il est affilié. Il acquittera sa quote-part de cotisation auprès de l'employeur mensuellement au plus tard le 20 de chaque mois, afin que ce dernier puisse s'acquitter de la cotisation.

Congé sabbatique, congé parental d'éducation ou autre congé ne donnant pas lieu à un maintien de salaire : si la suspension du contrat de travail n'ouvre pas ou plus droit au maintien de salaire ou aux indemnités journalières de la sécurité sociale, les garanties précédemment détaillées sont suspendues ainsi que l'obligation de cotisation. Néanmoins, le salarié peut demander le maintien du bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation auprès de l'organisme assureur.

 

Portabilité des droits

La cessation du contrat de travail met fin aux garanties et au versement des cotisations dans le cadre du contrat collectif.

Hors retraite, le salarié dont le contrat de travail est rompu bénéficie de la portabilité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- le contrat de travail a été rompu ou a cessé pour un motif autre que la faute lourde ;

- la cessation du contrat de travail ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage ;

- le salarié a adhéré à la couverture complémentaire santé collective mise en place dans l'entreprise.

 

Autres cas de maintien de la couverture frais de santé

L'organisme assureur peut adresser une proposition de maintien de la couverture aux anciens salariés dans les cas suivants:

- à l'issue du dispositif de portabilité à l'ancien salarié concerné une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel ;

- aux anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou s'ils sont privés d'emploi d'un revenu de remplacement sans condition de durée.

 

Cotisation et répartition

La cotisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2017 à :

- 32,46 € par mois pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;

- 17,75 € par mois pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

Dans le cadre de cette cotisation, 2% sont affectés au financement des prestations à caractère non directement contributif.

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

07 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2015

Textes Attachés : Champ d'application

07 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

03 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2013

08 février 2013

Textes Attachés : Heures complémentaires

06 juillet 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

13 juin 2012

Textes Attachés : Travail de nuit

13 janvier 2012

Textes Attachés : Temps de travail

13 janvier 2012

Textes Attachés : Contingent annuel d'heures supplémentaires

13 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

12 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

12 janvier 2012

Textes Attachés : Mise à la retraite

23 septembre 2011

Textes Attachés : Départ à la retraite

23 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3282
  • IDCC n° 1875
  • Convention 3282
  • Convention 1875
  • auxiliaires vétérinaires
  • médecine ou chirurgie des animaux
  • vétérinaires
  • Ccn cabinet veterinaire
  • Convention asv
  • Convention Cabinet Veterinaire
  • assistante vétérinaire
  • asv
  • auxiliaire vétérinaire
  • des vétérinaires
  • veterinaire salarié

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 juillet 1995

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absence pour l'exercice d'une activité syndicale

Sections syndicales et délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT)

Titre III : Conclusion du contrat de travail

Sécurité, hygiène : médecine du travail

Egalité professionnelle

Travailleurs handicapés

Modalités d'embauche

Contrat à durée déterminée

Période d'essai

Titre IV : Exécution du contrat

Obligations générales

Durée et amplitude du travail

Heures complémentaires

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Repos compensateur de remplacement

Cycle de travail

Modulation

Indemnisation du repos compensateur

Contrepartie obligatoire en repos

Service continu

Indemnités pour service de nuit

Travail de nuit

Garde et astreinte, définition

Indemnisation de la garde

Indemnisation de l'astreinte à domicile

Ancienneté

Droit à congés

Congés payés

Fixation des congés payés

Maladie pendant les congés

Travail effectif et congés payés

Temps partiel et congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Fêtes légales et jours fériés

Journée de solidarité

Congés de courte durée

Congés pour événements familiaux

Congé de paternité

Présélection militaire

Journée d'appel de préparation de défense

Congés exceptionnels

Congé pour proche ou enfant malade

Congé de présence parentale

Congés de maternité, d'adoption, protection des mères

Congés de maternité ou d'adoption

Grossesse et suspension du contrat

Grossesse et licenciement

Grossesse et démission

Congé parental

Maladie et accident du travail

Maladie et remplacement

Prévoyance maladie - décès

Salaire minimum

Avantages en nature

Titre V : Rupture du contrat de travail

Délai-congé ou préavis

Indemnités de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnités de licenciement

Mise à la retraite

Titre VI : Règlement des conflits

Commissions paritaires d'interprétation et de conciliation

Titre VII : Formation professionnelle

Préambule

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches

Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)

Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé

Fonctionnement

Révision

Dénonciation

Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale

Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)

Préambule

Champ d'application

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie incapacité permanente professionnelle

Garantie invalidité

Exclusions pour les garanties incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle

invalidité

Garantie rente éducation

Enfants à charge-Définition

Garantie rente de conjoint

Revalorisation

Maintien de la garantie décès

Taux de cotisation

Gestion du régime conventionnel

Commission paritaire technique

Adhésion

Effet. - Durée

Annexe ' contrat de garanties collectives ' à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

Assiette des cotisations - Exonération

Salaire de référence servant au calcul des prestations

Délais de prescription

Subrogation

Principes de fonctionnement des adhésions

Effet - Durée

RTT

Préambule

Champ d'application

Personnel bénéficiaire

Durée de l'accord et dénonciation

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Contrôle des horaires effectués

Pause obligatoire et repos quotidien

Habillage et déshabillage

Gardes et urgences

Rémunération

Heures supplémentaires

Salariés à temps partiel

Dispositions pour les salariés cadres

Engagements relatifs à l'embauche

Suivi de l'accord

Dépôts et entrée en vigueur

Modifications à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000

Objet

Aménagement et réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et

vétérinaires

Préambule

Champ d'application

Personnel bénéficiaire

Durée de l'accord de dénonciation

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire non cadre

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire cadre

Contrôle des horaires effectués par les vétérinaires cadres et non cadres

Pause obligatoire et repos quotidien

Habillage et déshabillage

Gardes et urgences

Rémunération

Heures supplémentaires

Salariés à temps partiel

Engagements relatifs à l'embauche

Suivi de l'acccord

Dépôt et entrée en vigueur

Champ d'application

Indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de commissions mixtes

concernant les vétérinaires salariés

Prévoyance

Lettre d'adhésion de l'UNSA, fédération des commerces et des services

Formation professionnelle

Versement des contributions

Dispositifs de formation des personnels non vétérinaires

Droit individuel à la formation

Validation des acquis de l'expérience Public concerné

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Classification des emplois

Classification des emplois et définition des tâches

Classification des emplois et définition des tâches

Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale

Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention

Journée de solidarité

Congé de paternité

Lettre d'adhésion du SNCEA à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires

salarié)

Heures supplémentaires

Adhésion de la CSFV-CFTC à la convention collective nationale

Classification des emplois (annexe I)

Période d'essai

relatif aux indemnités de licenciement

Heures supplémentaires

Formation professionnelle

Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective

Fonctionnement de la CPNE

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Prévoyance

Fédération générale agroalimentaire CFDT

Classification des emplois

Les faits

Interprétation

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Préambule

Annexes

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre 1er : Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

Chapitre II : Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale

Chapitre III : Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Chapitre IV : Application et suivi de l'accord

Repos compensateur de remplacement

Ancienneté

Classification des emplois et définition des tâches

Actualisation de la convention

Annexe

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Travail de nuit

Temps de travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Régime de prévoyance

Heures complémentaires

Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention

Travail à temps partiel

Champ d'application

Formation professionnelle

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe I

Prévoyance - Annexe IV

Textes Salaires

Salaires

Salaires et heures supplémentaires

Salaires

Valeur du point pour l'année 2012

Valeur du point pour l'année 2013

Valeur du point au 1er janvier 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point au 1er janvier 2015

Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 16 janvier 1996

ARRETE du 23 juillet 1997

ARRETE du 4 juin 1998

ARRETE du 18 mars 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 6 avril 2000

ARRETE du 2 janvier 2001

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 23 juillet 2001

ARRETE du 26 juillet 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 23 décembre 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 5 mai 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 11 juillet 2005

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 11 décembre 2006

ARRETE du 22 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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