Photo Océane
Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.6/5
4.6 étoiles sur 5 basé sur 557 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Cabinets et cliniques Vétérinaires

N° IDCC :  1875 N° Brochure :  3282 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert
Dites-m'en plus !

JuristeAssistant juridique en droit social

PDF

CCN au format PDF
TTC 2,00 € HT 1,90 €

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Texte intégral actualisé
  • Nombreux index d'aide à la lecture

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Je télécharge mon PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
Livre

CCN au format Livre
TTC 24,16 € HT 22,90 €

  • Broché, format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Livre parfaitement à jour
  • Produit le jour de la commande

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Je commande mon livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
PC et Smartphone

Assistant juridique
en droit social

  • Veille juridique conventionnelle
  • Votre convention collective synthétisée
  • PDF et livre à jour offert

JuristeAssistant juridique en droit social

Dites-m'en plus !
Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires

La convention collective nationale des Vétérinaires (cabinets et cliniques) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3282 et IDCC 1875.

Elle régit les relations de travail entre les employeurs et le personnel salarié non vétérinaire relevant du champ d'application de ladite convention. Les salariés relevant de l'autorité ordinale des vétérinaires sont exclus du champ d'application de la présente CCN. Les dispositions conventionnelles complètent les dispositions légales en fixant des dispositions spécifiques.

A noter que suite à l'accord étendu du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés et à l'avenant également étendu du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, les champs d'application des CCN n°3282 et n°3332 ont fusionné.

Liste des métiers correspondants

Vétérinaires, auxiliaires vétérinaires, médecine ou chirurgie des animaux

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) ?

A titre d'exemple, la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) concerne les cabinets, cliniques et centre hospitaliers vétérinaires qui exercent la médecine ou la chirurgie des animaux.

A noter que l'attribution d'un code NAF/APE (cité ci-dessous) permet à une entreprise de rentrer dans le champ d'application de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques), et se voir appliquer les dispositions conventionnelles propres à celle-ci.

La CCN Vétérinaires s'applique sur l'ensemble du territoire national et dans les départements d'outre-mer

Liste des codes NAF correspondants

7500Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) en 2022 ?

Type de contrat

Durée

CDI

2 mois

CDD de 6 mois ou moins

1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines)

CDD de plus de 6 mois

1 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective 3282 en 2022 ?

Durée du travail

Durée

Hebdomadaire

35 heures ;

48 heures maximum au cours d'une même semaine ;

44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Quotidienne maximale

Journée continue

12 heures

Journée discontinue (salariés à temps plein ou à temps partiel)

Fractionnement possible dans la limite de 2 vacations, au moins égale à :

2 heures pour l'une ;

3 heures pour l'autre.

Repos minimum

12 heures consécutives.

Heures supplémentaires

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

180 heures hors modulation ;

90 heures en cas de modulation.

Majoration de salaire

Pour les 8 premières heures supplémentaires : 25 % ;

Pour les heures suivantes : 50 %.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos dit « compensateur de remplacement » pris en demi-journée ou journée entière au choix du salarié.

Modulation du temps de travail

Dispositions applicables

Durée annuelle

1607 heures

Durée hebdomadaire

35 heures

Période de référence

Année civile.

Amplitude de la modulation

(durée hebdomadaire)

Minimale : 28 heures.

Maximale : 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Délai de prévenance

14 jours pour une modification portant sur une durée hebdomadaire de 8 heures en plus ou en moins.

2 jours en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou de baisse de travail, pour une modification portant sur une durée hebdomadaire de 4 heures en plus ou en moins.

Rémunération

Lissée.

Travail en cycles

Motif de recours

Durée maximale

Cabinets et cliniques vétérinaires assurant un service de garde et toute activité liée à l'urgence et à la continuité des soins.

Travail continu : 8 semaines ;

Travail non continu : 4 semaines.

Travail à temps partiel

Durée minimale de travail

Délai de prévenance

Personnels des échelons 2 à 5 :

  • 16 heures / semaine ;

  • 4 heures continues / jour.

Personnels de l'échelon 1 :

  • 8 heures / mois ;

  • 1 heure continue / jour.

15 jours au minimum.

Heures complémentaires

Motif de recours

Pour répondre aux sujétions du cabinet ou de la clinique vétérinaire, notamment pour répondre à la continuité du service.

Durée maximale

1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majoration

10 % dès la première heure (25 % en cas de circonstances exceptionnelles) ;

25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.

Complément d'heures

Motifs de recours

Remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension du contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d'un avenant au contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté en CDI appelé à le remplacer ;

Accroissement de l'activité temporaire de l'entreprise.

Durée

Pour 1 avenant : 2 mois ;

Total des différents avenants : 8 mois.

Délai de prévenance

14 jours en cas de modification du planning.

Majoration

15 % pour les heures effectuées dans l'avenant « complément d'heures » ;

25 % pour les heures effectuées au-delà de l'avenant.

Temps de garde et d'astreinte

Dispositions applicables

Garde

Astreinte

Bénéficiaires

Auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires.

Motifs de recours

Répondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire, notamment pour répondre à la continuité du service.

Modalités

Présence du salarié sur le lieu de travail 

Présence du salarié à son domicile pour répondre aux appels téléphoniques, et le cas échéant, se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte.

Contreparties

Majoration de 15 % en cas de garde de nuit ou exécuté un dimanche ou un jour férié.

Pour chaque heure d'astreinte : indemnité de 25 % du salaire horaire correspondant à la catégorie du salarié.

Pour chaque heure d'intervention : indemnité de 1,5 fois le salaire horaire correspondant à la catégorie du salarié, pouvant être remplacé par un repos compensateur. .

Jours fériés

Situations visées

Contreparties

Jours fériés travaillés (cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu)

Soit d'une indemnité égale à 15 % du salaire horaire de leur catégorie ;

Soit d'1 jour de repos compensateur ;

Soit paiement de la journée en plus du salaire normal.

Jour férié tombant un jour de repos

Soit 1 jour de repos compensateur ;

Soit paiement de la journée en plus du salaire normal.

1er mai tombant un jour de repos

1 jour de repos supplémentaire.

Travail de nuit

Dispositions applicables

Motifs de recours

Pour répondre à l'obligation de continuité des soins et aux impératifs en matière de santé animale et de sécurité sanitaire.

Plage horaire

Entre 22 heures et 7 heures du matin.

Définition travailleur de nuit

Le salarié accomplissant :

  • Soit au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit ;

  • Soit au cours d'un mois, au moins 22 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit.

Durée quotidienne

8 heures .

12 heures au maximum (pour les activités de garde, de surveillance et de permanence).

Durée hebdomadaire maximale

44 heures sur une période de 12 semaines.

Pause

20 minutes minimum dès 6 heures consécutives de travail de nuit.

Contreparties

Dès la prise du service : indemnité de 20 % du salaire horaire.

1 nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures de travail effectif durant la plage horaire de nuit.

Travail le dimanche

La convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) prévoit pour les salariés assurant un service continu le dimanche, une indemnité égale à 15 % du salaire horaire de leur catégorie

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Vétérinaires en 2022 ?

Congés payés annuels

La CCN Vétérinaires (cabinets et cliniques) prévoit que la durée des congés annuels est au maximum égale à 1 mois de date à date. Ces congés sont pris avant le 31 décembre de l'année en cours, sauf en cas d'accord entre les parties.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours (*)

Pacs du salarié

1 jour (*)

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours (*)

Décès d'un enfant

1 semaine (*)

Décès du conjoint ou du concubin ou du partenaire Pacs

1 semaine (*)

Décès du père ou de la mère

2 jours (*)

Décès d'un frère ou d'une sœur

2 jours (*)

Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère

1 jour (*)

Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère

1 jour (*)

Déménagement

1 jour

Maladie du conjoint, du concubin ou membre de la famille du salarié au 1er degré

3 mois

Maladie de l'enfant (moins de 16 ans)

12 jours / an

20 jours / an pour plusieurs enfants

(*) La présente convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire lorsque les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres.

Dans l’hypothèse où certaines de ces dispositions sont moins favorables que la loi, il convient d'appliquer les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du Code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les dispositions relatives aux grilles de salaire de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) en 2022 ?

La présente convention collective précise que le salaire minimum d'embauche pour chaque niveau de qualification est déterminé par la valeur minimale du point appliquée au coefficient de la catégorie.

La valeur minimale du point conventionnel pour l'année 2022 est fixée à 16,16 € sur la base de 151,67 heures par mois.

La valeur du point représente un point d'indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie-socioprofessionnelle du salarié. En principe, elle doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté dans la Classification des emplois, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective IDCC 1875 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté

Moins de 10 ans

1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

1/5 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

2/15 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

Indemnité de départ à la retraite

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Salarié justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Entre 10 ans et 15 ans

0,5 mois de de salaire

Entre 15 ans et 20 ans

1 mois de salaire

Entre 20 ans et 30 ans

1,5 mois de salaire

Au-delà de 30 ans

2 mois de salaire

Indemnité de mise à la retraite

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

1/5 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

2/15 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

Prime d'ancienneté

La CCN Vétérinaires (cabinets cliniques) prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimum conventionnel du salarié.

Ancienneté

Montant de la prime

A partir de 3 ans

5 %

A partir de 6 ans

7 %

A partir de 10 ans

10 %

A partir de 15 ans

15 %

A partir de 20 ans

20 %

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions qui régissent l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Vétérinaires en 2022 ?

La CCN Vétérinaires (cabinets et cliniques) prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, les salariés relevant du champ d'application de la présente convention bénéficient d'une protection de leur emploi durant 4 mois sur une période de 12 mois consécutifs. Pendant cette période, ils ne pourront pas être licenciés.

La convention collective précise que la garantie d'emploi ne joue pas en cas d'absences répétées du salarié ou en cas d'absence supérieure à 4 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

Il est également précisé que le salarié absent pour maladie à la date de ses congés, bénéficie de l'intégralité de ceux-ci à la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée par accord entre les parties.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective Bois disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention Vétérinaires (cabinets et cliniques) concernant le congé maternité en 2022 ?

La CCN Vétérinaires (cabinets et cliniques) prévoit un congé maternité conformément à la législation en vigueur. Toutefois, il n'existe aucune disposition concernant l'indemnisation de ce congé.

Que prévoit la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) pour la formation professionnelle en 2022 ?

La convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) prévoit les dispositions suivantes concernant la formation professionnelle :

  • Contrats de professionnalisation ;

  • Périodes de professionnalisation ;

  • Certificat de qualification professionnelle ;

  • Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

  • Tutorat ;

  • Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Que prévoit la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (n°3282 | IDCC 1875) pour le régime de prévoyance en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Salariés cadres (relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) et non-cadres (ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947) des cabinets et cliniques vétérinaires.

Organisme assureur recommandé

AGRR Prévoyance ; OCIRP.

Répartition de la cotisation

50 % à la charge de l'employeur. ;

50 % à la charge du salarié.

Garanties

Incapacité de travail ;

Invalidité ;

Décès (rente éducation, rente au conjoint) ;

Etc.

Que prévoit la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

AG2R Prévoyance

Cotisation

Montant

Régime général : 40,48 €

Régime de l'Alsace-Moselle : 22,13 €

Répartition

50 % au moins à la charge de l'employeur. ;

50 % au maximum à la charge du salarié.

Prestations

Hospitalisation (frais de séjour, honoraires, etc.) ;

Transport ;

Soins courants (médicaments, matériel médical, etc.) ;

Aides auditives ;

Dentaire ;

Optique ;

Etc.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) en 2022 ?

Rupture de la période d'essai

Rupture à l'iniative de l'employeur

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà d'1 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà d'1 mois

2 semaines

Rupture du contrat de travail

Rupture à l'initiative de l'employeur

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Rupture à l'initiative du salarié

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

1 mois

Autorisation d'absence pendant le préavis

La convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) accorde aux salariés, pendant le préavis, des autorisations d'absence pour rechercher un nouvel emploi à hauteur soit de 2 heures / jour, soit 1 journée / semaine de travail. Ces heures d'absence sont rémunérées pour le salarié licencié, contrairement au salarié démissionnaire.

Inobservation du préavis

La CCN Vétérinaires précise que le salarié licencié ayant retrouvé un emploi, est dispensé du préavis.

Départ à la retraite

Ancienneté du salarié

Préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Mise à la retraite

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Programmation individuelle des services de garde et d'urgence

La présente convention précise que la programmation individuelle des services de garde et d'urgence est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l'avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai est ramené à au moins 1 jour franc à l'avance.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Vétérinaires (cabinets et cliniques) en 2022 ?

Échelon

Coefficient

Classification

Définition

Qualification

1

105

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.

-

2

108

Personnel d'accueil et de secrétariat

Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes : accueil et réception ; secrétariat ; aide à la gestion et à la comptabilité ; vente de produits vétérinaires sans prescription ; hygiène et maintenance des locaux.

-

3

110

Auxiliaire vétérinaire 3

Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 : hygiène, sécurité et aide à la contention ; assistance technique du praticien ; aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ; préparation du matériel médical et chirurgical.

-

4

113

Auxiliaire vétérinaire 4

Personnel effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.

Certificat de qualification professionnelle AVQ.

A noter que les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la présente convention sont passés à l'échelon 4 à compter du 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4

5

120

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

Personnel assurant en plus des tâches définies à l'échelon 3 : assistance à la comptabilité ; conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ; assistance aux soins et examens complémentaires ; assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.

Titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV). La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).

A noter que l'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole d'au moins 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu en rapport avec les activités de la certification visée.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Cabinets et cliniques Vétérinaires ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Médico-technique

- commander le livre de la Convention collective Cabinets dentaires

- consulter les grilles de salaire de la convention Prothésiste dentaire - 3254

- lire la version gratuite 2022 de la convention Fournitures dentaires - 635

- consulter les congés payés de la Convention collective Vétérinaires praticiens brochure 3332, IDCC 2564

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : CCN Cabinets et cliniques Vétérinaires tarif en gros

Notre offre Convention Collective

Télécharger le PDF de la convention 3282

  • Téléchargement instantané après paiement
  • PDF de la CCN garanti à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clé

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

2,00 € TTC
1,90 € HT
Je télécharge mon PDF

Téléchargement instantané après paiement

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA
1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3282

Livre et PDF

+ PDF DE LA CONVENTION OFFERT

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • CCN garantie à jour au 28 septembre 2022 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
24,16 € TTC
22,90 € HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

Cartes de crédits Chèque bancaire Logo SEPA

Convention collective : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.

Les dernières actualités de la Convention collective Cabinets et cliniques Vétérinaires

Textes Attachés : Modification des classifications

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2022

Textes Attachés : Promotion et la reconversion par alternance « Pro-A »

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2021

Textes Attachés : Couverture santé complémentaire

Textes Attachés : Formation professionnelle et classifications

Textes Attachés : Prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour 2020

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour au 1er septembre 2022

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3282
  • IDCC n° 1875
  • Convention 3282
  • Convention 1875
  • auxiliaires vétérinaires
  • médecine ou chirurgie des animaux
  • vétérinaires
  • Ccn cabinet veterinaire
  • Convention asv
  • Convention Cabinet Veterinaire
  • assistante vétérinaire
  • asv
  • auxiliaire vétérinaire
  • des vétérinaires
  • veterinaire salarié

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

PDF
Je télécharge le PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Je commande le livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.

PDF
Télécharger PDF

TéléchargerTéléchargement instantané après paiement

Livre
Commander livre

Camion de livraisonLivraison estimée : Lun. 03 - Mar. 04 Oct.