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Convention collective Vétérinaire

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires concerne tous les cabinets et cliniques vétérinaires situés au sein du territoire national et des DOM.

Cette convention collective s'applique également pour les professionnels qui interviennent directement au domicile de leurs clients. Elle a pour principal objectif de régler les rapports de travail entre les professionels et leurs employés au sein des cabinets et cliniques vétérinaires.

Le champs d'application de la présente convention collective regroupe ainsi toutes les activités de médecine et toutes les interventions chirurgicales exercées sur les animaux. Sont exclus de cette convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires les professionnels relevant de l'ordre national des vétérinaires. Les dispositions de cette convention ne s'applique qu'aux employés non vétérinaires des cabinets (assistants, secrétaires, etc.).

Les dispsoitions conventionnelles sont signées pour une duré indéterminée. La révision peut être formulée à tout moment par l'un des partenaires sociaux signataires. Elle doit être adressé par lettre simple à tous les signataires, afin qu'ils soient informés de cette nouvelle négociation. En effet, la révision s'accompagne d'un nouveau des dispositions qui font l'objet de la révision.

La dénonciation, formulée lorsque une ou plusieurs organisations syndicales ne souhaitent plus appliquer la convention, intervient de manière partielle ou totale. Celle-ci devra aussi être portée à la connaissance des de tous les partenaires sociaux par LR AR.

Le texte conventionnel n'a pas pour objectif de réduire ou supprimer les avantages sociaux acquis par les travailleurs antérieurement. Seules se substitueront les dispositions les plus avantageuses.

Il est à noter que l'organisation sociale patronale signataire est le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, et l'organisation syndicale des salairés est la fédération des services publics de la santé Force ouvrière.

La convention se décompose le corps principal en titre, et viennet s'ajouter les textes attachés qui complétent  par des accords ou modifient par des avenants, les dispositions initiales. Il est détaillé les règles realtives à la conclusion du contrat, à l'éxécution du contrat qui va comprendre la durée de travail hebdomadaire, les temps de repos, les congés payés et autres, les arrêts maladie, ou encore relative à la rupture du contrat qui se rapporte aux indemnités de fin de contrat. 

La présente convention collective ne concerne pas le droit du travail applicable aux vétérinaires praticiens salariés, pour consulter cette convention, consultez la convention collective des vétérinaires praticiens salariés, les entreprises de fabrication et de commerce de produits à usage vétérinaires sont quant à elles régient par la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

Nom officiel

Convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995

Identifiants officiels

N° brochure : 3282
IDCC : 1875

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Vétérinaires, auxiliaires vétérinaires, médecine ou chirurgie des animaux
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Vétérinaire

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel

07 février 2018

L'avenant non étendu n°72 du 15 juin 2017, concerne la valeur du point conventionnel dans le cadre de la convention collective des vétérinaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 juin 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Formation professionnelle

23 septembre 2017

L'avenant non étendu n°69 du 30 mars 2017 concerne la formation professionnelle du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 mars 2017
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 mars 2017 relatif à la formation professionnelle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel pour l'année 2017

21 mars 2017

Cet avenant étendu en date du 3 novembre 2016 est relatif à la valeur du point conventionnel pour l'année 2017 pour le personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0051 du 1 mars 2017
Thématique :Valeur du point conventionnel pour l'année 2017
Date de signature :3 novembre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

16 juin 2016

Cet avenant non étendu n°66 Bis en date du 2 février 2016 précise la valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016 pour la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (personnel salarié).

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 février 2016
Thématique :Valeur au point conventionnel au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance - Annexe IV

18 février 2016

Cet avenant n°65 non étendu du 10 novembre 2015 vient modifier le texte de l'annexe IV relatif au régime de prévoyance. L'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer indépendamment de leur ancienneté sont concernés par la modification.

Nature de la mise à jour

Date de signature :10 novembre 2015
Thématique :Annexe IV "Prévoyance"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2015

16 février 2016

Cet avenant étendu n°40 en date du 10 novembre 2015 précise la valeur du point à compter du 1er janvier 2015 pour la convention collective cabinets cliniques vétérinaires (personnel salarié).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0052 2 mars 2016
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2015
Date de signature :10 novembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Instauration d'une couverture santé complémentaire

23 janvier 2016

Cet accord étendu en date du 14 octobre 2015 est relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire pour les cabinets et cliniques vétérinaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0298 du 24 décembre 2015
Thématique :Instauration d'une couverture santé complémentaire
Date de signature :14 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2015

07 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 mars 2015

Textes Attachés : Champ d'application

07 mars 2015

Textes Attachés : Travail à temps partiel

03 octobre 2014

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2013

08 février 2013

Textes Attachés : Heures complémentaires

06 juillet 2012

Textes Attachés : Régime de prévoyance

13 juin 2012

Textes Attachés : Travail de nuit

13 janvier 2012

Textes Attachés : Temps de travail

13 janvier 2012

Textes Attachés : Contingent annuel d'heures supplémentaires

13 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

12 janvier 2012

Textes Salaires : Valeur du point pour l'année 2012

12 janvier 2012

Textes Attachés : Mise à la retraite

23 septembre 2011

Textes Attachés : Départ à la retraite

23 septembre 2011

Vétérinaires (cabinets et cliniques) : Avenant n° 52 du 15 mars 2011 relatif au départ à la retraite

20 septembre 2011

Vétérinaires (cabinets et cliniques) : Avenant n° 51 du 15 mars 2011 relatif à la mise à la retraite

20 septembre 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

20 juillet 2011

JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

07 mai 2011

JORF n°0078 du 2 avril 2011 : Arrêté du 23 mars 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

05 avril 2011

JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

24 février 2011

Textes Salaires : Salaires

15 février 2011

Textes Attachés : Salaires

15 février 2011

Textes Attachés : Repos compensateur de remplacement

15 février 2011

Textes Attachés : Prévoyance

15 février 2011

Textes Attachés : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15 février 2011

Textes Attachés : Classification des emplois et définition des tâches

15 février 2011

Textes Attachés : Ancienneté

15 février 2011

Textes Attachés : Actualisation de la convention

15 février 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

20 janvier 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

19 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3282
  • IDCC n° 1875
  • Convention 3282
  • Convention 1875
  • auxiliaires vétérinaires
  • médecine ou chirurgie des animaux
  • vétérinaires
  • Ccn cabinet veterinaire
  • Convention asv
  • Convention Cabinet Veterinaire
  • assistante vétérinaire
  • asv
  • auxiliaire vétérinaire
  • des vétérinaires
  • veterinaire salarié

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 5 juillet 1995

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée

Révision

Dénonciation

Avantages acquis

Titre II : Droit syndical et liberté d'opinion

Exercice du droit syndical

Absence pour l'exercice d'une activité syndicale

Sections syndicales et délégués syndicaux

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT)

Titre III : Conclusion du contrat de travail

Sécurité, hygiène : médecine du travail

Egalité professionnelle

Travailleurs handicapés

Modalités d'embauche

Contrat à durée déterminée

Période d'essai

Titre IV : Exécution du contrat

Obligations générales

Durée et amplitude du travail

Heures complémentaires

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Repos compensateur de remplacement

Cycle de travail

Modulation

Indemnisation du repos compensateur

Contrepartie obligatoire en repos

Service continu

Indemnités pour service de nuit

Travail de nuit

Garde et astreinte, définition

Indemnisation de la garde

Indemnisation de l'astreinte à domicile

Ancienneté

Droit à congés

Congés payés

Fixation des congés payés

Maladie pendant les congés

Travail effectif et congés payés

Temps partiel et congés payés

Indemnité compensatrice de congés payés

Fêtes légales et jours fériés

Journée de solidarité

Congés de courte durée

Congés pour événements familiaux

Congé de paternité

Présélection militaire

Journée d'appel de préparation de défense

Congés exceptionnels

Congé pour proche ou enfant malade

Congé de présence parentale

Congés de maternité, d'adoption, protection des mères

Congés de maternité ou d'adoption

Grossesse et suspension du contrat

Grossesse et licenciement

Grossesse et démission

Congé parental

Maladie et accident du travail

Maladie et remplacement

Prévoyance maladie - décès

Salaire minimum

Avantages en nature

Titre V : Rupture du contrat de travail

Délai-congé ou préavis

Indemnités de préavis

Heures pour recherche d'emploi

Indemnités de licenciement

Mise à la retraite

Titre VI : Règlement des conflits

Commissions paritaires d'interprétation et de conciliation

Titre VII : Formation professionnelle

Préambule

Textes Attachés

Annexe I : Classification des emploi - Définition des tâches

Annexe II : Salaires minima conventionnels (Valeur minimale du point)

Annexe III : Commission paritaire nationale de l'emploi

Relations avec l'organisme paritaire collecteur agréé

Fonctionnement

Révision

Dénonciation

Interprétation de l'article 25 de la convention collective nationale

Prévoyance (annule et remplace l'annexe IV)

Préambule

Champ d'application

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie incapacité permanente professionnelle

Garantie invalidité

Exclusions pour les garanties incapacité temporaire de travail, incapacité permanente professionnelle

invalidité

Garantie rente éducation

Enfants à charge-Définition

Garantie rente de conjoint

Revalorisation

Maintien de la garantie décès

Taux de cotisation

Gestion du régime conventionnel

Commission paritaire technique

Adhésion

Effet. - Durée

Annexe ' contrat de garanties collectives ' à l'accord n° 2 du 15 décembre 2000 relatif à la prévoyance

Assiette des cotisations - Exonération

Salaire de référence servant au calcul des prestations

Délais de prescription

Subrogation

Principes de fonctionnement des adhésions

Effet - Durée

RTT

Préambule

Champ d'application

Personnel bénéficiaire

Durée de l'accord et dénonciation

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail

Contrôle des horaires effectués

Pause obligatoire et repos quotidien

Habillage et déshabillage

Gardes et urgences

Rémunération

Heures supplémentaires

Salariés à temps partiel

Dispositions pour les salariés cadres

Engagements relatifs à l'embauche

Suivi de l'accord

Dépôts et entrée en vigueur

Modifications à l'accord sur la prévoyance du 15 décembre 2000

Objet

Aménagement et réduction du temps de travail du personnel salarié vétérinaire des cliniques et

vétérinaires

Préambule

Champ d'application

Personnel bénéficiaire

Durée de l'accord de dénonciation

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire non cadre

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail pour le personnel salarié vétérinaire cadre

Contrôle des horaires effectués par les vétérinaires cadres et non cadres

Pause obligatoire et repos quotidien

Habillage et déshabillage

Gardes et urgences

Rémunération

Heures supplémentaires

Salariés à temps partiel

Engagements relatifs à l'embauche

Suivi de l'acccord

Dépôt et entrée en vigueur

Champ d'application

Indemnisation des délégués des syndicats pour participer aux réunions de commissions mixtes

concernant les vétérinaires salariés

Prévoyance

Lettre d'adhésion de l'UNSA, fédération des commerces et des services

Formation professionnelle

Versement des contributions

Dispositifs de formation des personnels non vétérinaires

Droit individuel à la formation

Validation des acquis de l'expérience Public concerné

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Classification des emplois

Classification des emplois et définition des tâches

Classification des emplois et définition des tâches

Développement de l'apprentissage et de la fonction tutorale

Modification des articles 19, 33 bis et 34 de la convention

Journée de solidarité

Congé de paternité

Lettre d'adhésion du SNCEA à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires

salarié)

Heures supplémentaires

Adhésion de la CSFV-CFTC à la convention collective nationale

Classification des emplois (annexe I)

Période d'essai

relatif aux indemnités de licenciement

Heures supplémentaires

Formation professionnelle

Adhésion de la FNAF-CGT à la convention collective

Fonctionnement de la CPNE

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Prévoyance

Fédération générale agroalimentaire CFDT

Classification des emplois

Les faits

Interprétation

Formation professionnelle continue

Prévoyance

Préambule

Annexes

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Chapitre 1er : Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle

Chapitre II : Conditions de travail et garantie de l'égalité salariale

Chapitre III : Equilibre entre vie professionnelle et vie personnelle

Chapitre IV : Application et suivi de l'accord

Repos compensateur de remplacement

Ancienneté

Classification des emplois et définition des tâches

Actualisation de la convention

Annexe

Mise à la retraite

Départ à la retraite

Travail de nuit

Temps de travail

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Régime de prévoyance

Heures complémentaires

Adhésion de la FESSAD UNSA à la convention

Travail à temps partiel

Champ d'application

Formation professionnelle

Instauration d'une couverture santé complémentaire

Préambule

Annexe I

Prévoyance - Annexe IV

Textes Salaires

Salaires

Salaires et heures supplémentaires

Salaires

Valeur du point pour l'année 2012

Valeur du point pour l'année 2013

Valeur du point au 1er janvier 2014

Valeur du point pour l'année 2015

Valeur du point au 1er janvier 2015

Valeur du point conventionnel au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 16 janvier 1996

ARRETE du 23 juillet 1997

ARRETE du 4 juin 1998

ARRETE du 18 mars 1999

ARRETE du 29 mars 1999

ARRETE du 6 avril 2000

ARRETE du 2 janvier 2001

ARRETE du 17 avril 2001

ARRETE du 23 juillet 2001

ARRETE du 26 juillet 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 23 décembre 2002

ARRETE du 6 décembre 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 5 mai 2004

ARRETE du 4 juin 2004

ARRETE du 7 avril 2005

ARRETE du 11 juillet 2005

ARRETE du 18 juillet 2005

ARRETE du 4 octobre 2005

ARRETE du 5 octobre 2005

ARRETE du 11 décembre 2006

ARRETE du 22 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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