Convention collective Cabinets et cliniques Vétérinaires

Type de contrat

Durée

CDI

2 mois

CDD de 6 mois ou moins

1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines)

CDD de plus de 6 mois

1 mois

Durée

Hebdomadaire

● 35 heures ;

● 48 heures maximum au cours d'une même semaine ;

● 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Quotidienne maximale

Journée continue

12 heures

Journée discontinue (salariés à temps plein ou à temps partiel)

Fractionnement possible dans la limite de 2 vacations, au moins égale à :

● 2 heures pour l'une ;

● 3 heures pour l'autre.

Repos minimum

12 heures consécutives.

Dispositions applicables

Contingent annuel d'heures supplémentaires

● 180 heures hors modulation ;

● 90 heures en cas de modulation.

Majoration de salaire

● Pour les 8 premières heures supplémentaires : 25 % ;

● Pour les heures suivantes : 50 %.

Autres contreparties

Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos dit « compensateur de remplacement » pris en demi-journée ou journée entière au choix du salarié.

Dispositions applicables

Durée annuelle

1607 heures

Durée hebdomadaire

35 heures

Période de référence

Année civile.

Amplitude de la modulation

(durée hebdomadaire)

● Minimale : 28 heures.

● Maximale : 42 heures sur une période de 12 semaines consécutives.

Délai de prévenance

● 14 jours pour une modification portant sur une durée hebdomadaire de 8 heures en plus ou en moins.

● 2 jours en cas d'urgence et dans des situations exceptionnelles de surcroît ou de baisse de travail, pour une modification portant sur une durée hebdomadaire de 4 heures en plus ou en moins.

Rémunération

Lissée.

Motif de recours

Durée maximale

Cabinets et cliniques vétérinaires assurant un service de garde et toute activité liée à l'urgence et à la continuité des soins.

● Travail continu : 8 semaines ;

● Travail non continu : 4 semaines.

Durée minimale de travail

Délai de prévenance

● Personnels des échelons 2 à 5 :

• 16 heures / semaine ;

• 4 heures continues / jour.

● Personnels de l'échelon 1 :

• 8 heures / mois ;

• 1 heure continue / jour.

15 jours au minimum.

Heures complémentaires

Motif de recours

Pour répondre aux sujétions du cabinet ou de la clinique vétérinaire, notamment pour répondre à la continuité du service.

Durée maximale

1/3 de la durée prévue au contrat de travail.

Majoration

● 10 % dès la première heure (25 % en cas de circonstances exceptionnelles) ;

● 25 % pour chaque heure effectuée au-delà du 1/10 de la durée prévue au contrat de travail.

Complément d'heures

Motifs de recours

● Remplacement d'un salarié nommément désigné en cas d'absence, de suspension du contrat de travail, de passage provisoire à temps partiel résultant d'un avenant au contrat de travail, d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté en CDI appelé à le remplacer ;

● Accroissement de l'activité temporaire de l'entreprise.

Durée

● Pour 1 avenant : 2 mois ;

● Total des différents avenants : 8 mois.

Délai de prévenance

14 jours en cas de modification du planning.

Majoration

● 15 % pour les heures effectuées dans l'avenant « complément d'heures » ;

● 25 % pour les heures effectuées au-delà de l'avenant.

Dispositions applicables

Garde

Astreinte

Bénéficiaires

Auxiliaires vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires.

Motifs de recours

Répondre aux besoins du cabinet ou de la clinique vétérinaire, notamment pour répondre à la continuité du service.

Modalités

Présence du salarié sur le lieu de travail 

Présence du salarié à son domicile pour répondre aux appels téléphoniques, et le cas échéant, se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte.

Contreparties

Majoration de 15 % en cas de garde de nuit ou exécuté un dimanche ou un jour férié.

● Pour chaque heure d'astreinte : indemnité de 25 % du salaire horaire correspondant à la catégorie du salarié.

● Pour chaque heure d'intervention : indemnité de 1,5 fois le salaire horaire correspondant à la catégorie du salarié, pouvant être remplacé par un repos compensateur. .

Situations visées

Contreparties

Jours fériés travaillés (cabinets ou cliniques vétérinaires fonctionnant en service continu)

● Soit d'une indemnité égale à 15 % du salaire horaire de leur catégorie ;

● Soit d'1 jour de repos compensateur ;

● Soit paiement de la journée en plus du salaire normal.

Jour férié tombant un jour de repos

● Soit 1 jour de repos compensateur ;

● Soit paiement de la journée en plus du salaire normal.

1er mai tombant un jour de repos

1 jour de repos supplémentaire.

Dispositions applicables

Motifs de recours

Pour répondre à l'obligation de continuité des soins et aux impératifs en matière de santé animale et de sécurité sanitaire.

Plage horaire

Entre 22 heures et 7 heures du matin.

Définition travailleur de nuit

Le salarié accomplissant :

• Soit au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit ;

• Soit au cours d'un mois, au moins 22 heures de son temps de travail durant la plage horaire de nuit.

Durée quotidienne

● 8 heures .

● 12 heures au maximum (pour les activités de garde, de surveillance et de permanence).

Durée hebdomadaire maximale

44 heures sur une période de 12 semaines.

Pause

20 minutes minimum dès 6 heures consécutives de travail de nuit.

Contreparties

● Dès la prise du service : indemnité de 20 % du salaire horaire.

● 1 nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures de travail effectif durant la plage horaire de nuit.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours (*)

Pacs du salarié

1 jour (*)

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Mariage d'un enfant

2 jours (*)

Décès d'un enfant

1 semaine (*)

Décès du conjoint ou du concubin ou du partenaire Pacs

1 semaine (*)

Décès du père ou de la mère

2 jours (*)

Décès d'un frère ou d'une sœur

2 jours (*)

Décès d'un grand-père ou d'une grand-mère

1 jour (*)

Décès d'un beau-père ou d'une belle-mère

1 jour (*)

Déménagement

1 jour

Maladie du conjoint, du concubin ou membre de la famille du salarié au 1er degré

3 mois

Maladie de l'enfant (moins de 16 ans)

● 12 jours / an

● 20 jours / an pour plusieurs enfants

(*) La présente convention prévoit 1 jour de congé supplémentaire lorsque les cérémonies ont lieu à plus de 300 kilomètres.

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou Pacs du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de l'enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit en plus, et sur justification, à un congé supplémentaire dit congé de deuil de 8 jours.

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Salarié justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté

Moins de 10 ans

1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

● 1/5 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

● 2/15 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

Conditions d'octroi

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Salarié justifiant d'au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise

Entre 10 ans et 15 ans

0,5 mois de de salaire

Entre 15 ans et 20 ans

1 mois de salaire

Entre 20 ans et 30 ans

1,5 mois de salaire

Au-delà de 30 ans

2 mois de salaire

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Moins de 10 ans

1/5 de salaire mensuel par année d'ancienneté.

Au-delà de 10 ans

● 1/5 de salaire mensuel pour les 10 premières années.

● 2/15 de salaire mensuel à partir de la 11e année.

Ancienneté

Montant de la prime

A partir de 3 ans

5 %

A partir de 6 ans

7 %

A partir de 10 ans

10 %

A partir de 15 ans

15 %

A partir de 20 ans

20 %

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Ensemble des salariés des établissements de soins vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les territoires d'outre-mer

Organisme assureur recommandé

AGRR Prévoyance ; OCIRP.

Garanties

• Garantie maintien de salaire ;
• Incapacité de travail ;
• Mternité 
• Invalidité ;
• Décès (rente éducation, rente au conjoint) ;
• Etc.

Dispositions applicables

Bénéficiaires

Tous les salariés.

Organisme assureur recommandé

AG2R Prévoyance

Cotisation

Montant

● Régime général : 40,48 €

● Régime de l'Alsace-Moselle : 22,13 €

Répartition

● 50 % au moins à la charge de l'employeur. ;

● 50 % au maximum à la charge du salarié.

Prestations

● Hospitalisation (frais de séjour, honoraires, etc.) ;

● Transport ;

● Soins courants (médicaments, matériel médical, etc.) ;

● Aides auditives ;

● Dentaire ;

● Optique ;

● Etc.

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà d'1 mois

Présence du salarié

Préavis

Moins de 8 jours

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

Au-delà d'1 mois

2 semaines

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

1 mois

Ancienneté du salarié

Préavis

Moins de 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Catégorie

Ancienneté

Préavis

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

(échelon 5)

Moins de 6 mois

15 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Auxiliaire vétérinaire

(échelons 2 à 4)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

(échelon 1)

Moins de 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Échelon

Coefficient

Classification

Définition

Qualification

1

105

Personnel de nettoyage et entretien des locaux

Personnel assurant le nettoyage et l'entretien de l'ensemble des locaux, du mobilier et des textiles professionnels du cabinet, de la clinique ou du centre hospitalier vétérinaires.

-

2

108

Personnel d'accueil et de secrétariat

Personnel non titulaire du titre d'auxiliaire vétérinaire assurant principalement les activités suivantes : accueil et réception ; secrétariat ; aide à la gestion et à la comptabilité ; vente de produits vétérinaires sans prescription ; hygiène et maintenance des locaux.

-

3

110

Auxiliaire vétérinaire 3

Ce personnel doit assurer, en plus des tâches définies à l'échelon 2 : hygiène, sécurité et aide à la contention ; assistance technique du praticien ; aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ; préparation du matériel médical et chirurgical.

-

4

113

Auxiliaire vétérinaire 4

Personnel effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.

Personnel titulaire du certificat de qualification professionnelle AVQ effectuant les mêmes tâches que l'échelon 3.

A noter que les auxiliaires vétérinaires classés à l'échelon 3 de la présente convention sont passés à l'échelon 4 à compter du 19 octobre 2005, sans pour autant être titulaires du titre d'auxiliaire vétérinaire 4

5

120

Auxiliaire spécialisé vétérinaire

Personnel assurant en plus des tâches définies à l'échelon 3 : assistance à la comptabilité ; conseil et vente argumentés des produits vétérinaires sans prescription ; assistance aux soins et examens complémentaires ; assistance chirurgicale pré-, per- et post-opératoire.

Titre d'auxiliaire spécialisé vétérinaire (ASV). La qualification d'ASV sera enregistrée au niveau 4 des titres et diplômes (équivalent bac).

A noter que l'accès à cette qualification se fait soit par formation, soit par validation des acquis de l'expérience professionnelle, à l'issue d'une expérience professionnelle salariée ou bénévole d'au moins 3 ans équivalent temps plein, en continu ou en discontinu en rapport avec les activités de la certification visée.