Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Prothésiste dentaire

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est identifiable sous le numéro de brochure 3254 et l'IDCC 993.

Elle est appliquée sur l'ensemble de la France métropolitaine, mais également dans la totalité des DOM TOM.

Ladite convention a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.

Elle est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire de prothèse dentaire si l'activité de prothésiste dentaire est son activité principale.

A noter qu'est considérée comme professionnel (prothésiste dentaire), une personne capable de l'élaboration, l'analyse, la conception, la réparation, la fabrication et la mise sur le marché de produits dentaires tels que des prothèses et othèses sur mesure pour un patient précis.

Les dispositions conventionnelles de base fixe les règles applicables en matière de durée du travail, de prévoyance, de maternité, de licenciement, de période d'essai, de départ à la retraite, de CDD, de congés payés, d'apprentissage, etc.

Ce texte de base peut évoluer, en effet des avenants et/ou des accords peuvent venir apporter de nouvelles dispositions concernant certaines thématiques négociées par les signataires. A titre d'exemple, sont venus compléter la convention, les accords/avenants relatifs à la formation professionnelle, au régime de prévoyance, à l'ancienneté, au développement du paritisme et au financement de la négociation collective, la classficiations, etc.

Si les partenaires signataires négocient un nouveau texte concernant les salaires, ce dernier est inséré dans la partie "textes salaires". Ex: accord du 2 décembre 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017.

A titre informatif, les signataires de ladite convention sont les suivants :

- organisation patronale : Union nationale patronale des prothésistes dentaires.

- organisations de salariés : Syndicats rattachés aux centrales ci-après : CGT - FO, CFDT, CGT, CFTC, et Fédération indépendante des prothésistes dentaires.

La présente convention collective ne convient pas au secteur du négoce en fournitures dentaire, ni au cabinets dentaires, voir plutôt la convention collective du négoce en fournitures dentaires, ainsi que la convention collective des cabinets dentaires.

Nom officiel

Convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978

Identifiants officiels

N° brochure : 3254
IDCC : 993

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Livre Prothésiste dentaire tarifs dégressifs

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 février 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

En savoir +
Visualiser un exemple
1,90 € HT

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 19 février 2020 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

en savoir +

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

23,90 € HT

Mise en conformité des professionnels : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Prothèses dentaires, orthèses dentaires, laboratoire de prothèse
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Prothésiste dentaire

Textes Attachés : Annexe III - Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage

05 octobre 2019

Le protocole d'accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes dentaires n° 3254. Cet accord est étendu par arrêté du 25 septembre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0229 du 2 octobre 2019
Thématique :Apprentissage
Date de signature :1er mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Actualisation de l'annexe III

Le protocole d'accord en date du 1er mars 2019 procède à l'actualisation des dispositions contenues au sein de l'annexe III relative à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage.

Cette annexe se présente sous la forme de plusieurs tableaux qui prévoient la rémunération applicable en fonction de la formation suivie par l'apprenti.

Ces tableaux prévoient des seuils en-dessous desquels il est impossible de rémunérer les salariés. Ces seuils sont les suivants :

FORMATIONANNEE DE FORMATIONAVANT 18 ANS18 À 20 ANS21 À 25 ANS26 ANS ET PLUS
CTM en apprentissage1re année27 % du Smic43 % du Smic53 % du Smic100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année39 % du Smic51 % du Smic61 % du Smic100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
Bac pro1re année27 % du Smic43 % du Smic 53 % du Smic100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année39 % du Smic51 % du Smic 61 % du Smic100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année55 % du Smic67 % du Smic 78 % du Smic100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTS prothésiste dentaire1re année 67 % du Smic78 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année 80 % du Smic93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTM1re année37 % du Smic49 % du Smic61 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
2e année53 % du Smic65 % du Smic 78 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire » 100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
3e année61 % du Smic80 % du Smic 93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTMEn 1 an 80 % du Smic93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »
BTMS BMS prothésiste dentaire1re et 2e année 80 % du Smic93 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »100 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « auxiliaire en prothèse dentaire »

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord du 6 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité), dans le cadre de la CC prothésistes dentaires et personnels de ces laboratoires. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :6 mars 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Opérateur de compétences

Le présent accord en date du 6 mars 2019 a été conclu dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle prévue par la loi n°2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel et notamment son article 39 qui prévoyait la création d'opérateurs de compétences.

Cet article 39 prévoyait notamment que l'agrément attribué à ces opérateurs de compétences devait être réalisé avec une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de leur champ d'intervention.

Au regard de ces éléments, le présent accord du 6 mars 2019 a donc eu pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences.

S'agissant de l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 il est à mettre en relation avec la présente mise à jour.

Pour accéder à la mise à jour concernant cet accord national interprofessionnel, cliquez ici.

Pour rappel, la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans la totalité des DOM TOM.

Cette CCN a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous les prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement, qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.

Ainsi, ladite convention collective est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire de prothèse dentaire si l'activité de prothésiste dentaire est son activité principale.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté

26 avril 2019

Le protocole d'accord du 20 juin 2017 est relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté, dans le cadre de la convention collective des prothésistes dentaires. Ce protocole est étendu par arrêté du 16 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0096 du 24 avril 2019
Thématique :Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
Date de signature :20 juin 2017
Lien vers protocole :Cliquez ici

Champ d'application de la CCN

La convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire est applicable sur l'ensemble de la France métropolitaine mais également dans la totalité des DOM TOM.

Elle a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre les prothésistes dentaires et leurs personnels employés, dans leurs établissements, qu'ils soient conventionnés ou non.

Elle est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel des laboratoires de prothèses dentaires si l'activité de prothésiste dentaire est leur activité principale.

 

Modification article 33

Les salariés ayant plus de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficient d'un jour annuel de congé supplémentaire.

Les salariés ayant de 25 ans à moins de 30 ans de présence bénéficient d'un second jour annuel de congé supplémentaire.

Les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficient d'un troisième jour annuel de congé supplémentaire.

Textes Attachés : Modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »

24 avril 2019

Le protocole d'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif à la modification de l'article 43 "congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans".

Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 30/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0175 du 30 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux autorisations d'absence, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Modification d'article

  • Champ d'application de la convention collective

Pour rappel, la présente convention collective régit les conditions de travail ainsi que les relations professionnelles existants entre les prothésistes dentaires et leurs personnels évoluant au sein de leurs établissements, et ce, quelque soit l'identité juridique qui est propre à l'entreprise.

Il convient de rappeler que les dispositions de la convention s'appliquent uniquement dans la mesure où l'activité principale des travailleurs soumis à la convention est relative à la prothésiste dentaire.

 
  • Modification de l'article 43 de la convention collective

L'article 43 de la CCN des prothésistes dentaires est actualisé de sorte que désormais il est nécessaire de se reporter aux dispositions suivantes s'agissant des congés pris par les travailleurs soumis à la présente convention en cas de maladie d'un enfant âgé de moins de 16 ans :

- Lorsqu'un salarié justifie avoir à sa charge un enfant âgé de moins de 16 ans, celui-ci peut s'absenter lorsque l'enfant tombe malade ;

- Il s'agit d'un congé rémunéré dans la limite de 2 jours pour une année civile complète.

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2019

19 avril 2019

Le protocole d'accord non étendu du 30 novembre 2018 est relatif aux salaires au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires.

Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Lien vers protocole :Cliquez ici
   

Modification 26/07/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 juillet 2019 (JORF n°0172 du 26 juillet 2019), les dispositions de l'accord du 30 novembre 2018 relatif aux salaires (1 annexe) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Grille des salaires au 1er janvier 2019

Le présent protocole d'accord prévoit une revalorisation de la grille des salaires.

Ainsi, la nouvelle grille des salaires depuis le 1er janvier 2019 est déterminée comme suit:

CATEGORIE PROFESSIONNELLEECHELONSALAIRE (en euros)
Personnels de service-1 559
Secrétaire administratif, aide-comptable-1 573
Comptable-1 697
Employé en prothèse dentaire-1 576
Auxiliaire en prothèse dentaire-1 604
Technicien en prothèse dentaire-1 634
Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ11 688
Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ21 841
Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ31 942
Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ12 048
Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ22 181
Chef de Laboratoire-2 799
 

Le protocole d'accord prévoit également deux primes:

- une prime mensuelle CQP "Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF de 82€.

- une prime mensuelle CQP CPES de 154 €.

Les primes mensuelles perçues dans le cadre des CQP CPES et autres CQP s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.

Textes Attachés : CPPNI

28 février 2019

L'accord du 12 juillet 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :12 juillet 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Objet de l'accord

- Missions : la CPPNI exerce les missions prévues à l'article L.2232-39 du code du travail, ainsi, elle a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d'interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l'interprétation d'un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d'emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d'activité et peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l’interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. Enfin, elle a un rôle de conciliation en cas de litiges individuels et collectifs nés de l'interprétation de la présente convention collective.

- Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : conformément à l'article L.2232-10 du code du travail ainsi que du décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs à l'adresse électronique ou postale du syndicat patronal.

- Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNIC est composée de 3 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative dans la branche, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche. De plus, l'organisation patronale assure le secrétariat de la CPPNI. La commission se réunit au moins 3 fois par an pour chaque commission afin d'entreprendre des négociations au niveau de la branche, de plus, si 2 membres de la commission le demandent, la commission pourra se réunir. En tout état de cause, elle définit son calendrier de négociations conformément aux conditions prévues à l'article L.222-3 du code du travail. Ladite commission délibère et rend ses décisions à mains levées des personnes présentes, de plus, un procès-verbal sera rédigé par le collège patronal contresigné par les organisations salariales afin d'être mis à disposition au tribunal en cas de litige. Enfin, la convocation, les documents et éléments préparatoires sont communiqués par courrier postal ou par voie électronique aux représentants de chaque organisation syndicale dans un délai de 15 jour précédant chaque réunion.

- Modalités de réunion de la CPPNI: les représentants salariés à la CPPNI de branche bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de la CPPNI, en effet, ils disposent de 4 heures d'absence au titre de la préparation de la CPPNI sans perte de salaire. Chaque organisation sera tenu de rembourser les frais de transports, de repas, d'hébergement de ses représentants devant participer aux travaux de la présente commission, de même, ils sont couverts en cas d'accident intervenu au titre de la participation de la CPPNI.

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective

23 juin 2018

L'avenant n°6 non étendu du 5 décembre 2017 concerne la modification de l'avenant n°4 du 4 janvier 2005 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires.

Date de signature :5 décembre 2017
Thématique : Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La présente convention collective est applicable en France métropolitaine, et dans les DOM-TOM.

Elle régit alors les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employés dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.

 

Modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la convention collective

L'article 4 relatif au "garantie rente éduction" de l'avenant n°4 du 4 janvier 2005 est modifié comme suit :

Ainsi, en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, il est versé par quotité trimestrielle à terme d'avance, une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge dont le montant est égal à :

- 10% des tranches A et B jusqu'à 11 ans inclus avec une rente minimale fixée à 1090 euros brut

- 15% des tranches A et B de 12 à 17 ans inclus, avec une rente minimale fixée à 1090 euros brut

- 20% des tranches A et B de 18 à 25 ans inclus (tant qu'il répond à la définition d'enfant à charge) avec une rente minimale fixée à 1090 brut.

Ces rentes sont doublées pour les orphelins de père et de mère.

La rente minimale garantie est estimée sur l'année civile, et en cas de décès du salarié en cours d'année celle-ci sera proratisée.

L'invalidité absolue et définitive (IAD) du salarié reconnue par la sécurité sociale avec classement en 3e catégorie d’invalidité ouvre droit par anticipation au versement de la rente éducation prévue ci-dessus au profit de chaque enfant à charge. A noter que le service des rentes éducation par anticipation en cas d’invalidité absolue et définitive met fin à la présente garantie.

Textes Attachés : Rémunération des apprentis

21 avril 2018

L'avenant du 21 octobre 2016 modifie l'annexe III, relative à la rémunération des apprentis, de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires . Cet avenant est étendu par arrêté du 13 avril 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0092 du 20 avril 2018
Thématique : Rémunération des apprentis (annexe III)
Date de signature :21 octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunération des apprentis

L'annexe III de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire a été actualisée par le présent avenant.

Désormais, la rémunération des apprentis préparant la formation de CTM ne peut pas être inférieure aux éléments suivants :

Pour la 1ère année :

- Avant 18 ans : 25 %

- De 18 ans à 20 ans : 41 %

- A partir de 21 ans : 53 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »

Pour la 2ème année :

- Avant 18 ans : 37 %

- De 18 ans à 20 ans : 49 %

- A partir de 21 ans : 61 % du Smic ou si plus favorable de l’échelon « Auxiliaire en prothèse dentaire »

Ces dispositions sont applicables à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal Officiel : l'avenant du 21 octobre 2016 a été étendu par arrêté du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018).

Textes Attachés : Adhésion

16 février 2018

La lettre du 4 décembre 2017 concerne l'adhésion de l'UNSA à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.

Date de signature :4 décembre 2017
Thématique :Adhésion par lettre de l'UNSA
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Par la présente lettre d'adhésion, la fédération UNSA santé et sociaux public et privé adhère à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 n° 0993. L'adhésion concerne également l'ensemble des avenants.

Conformément aux dispositions du code du travail, l'adhésion doit être notifiée aux autres parties (organisations signataires ou adhérentes). A noter que toute organisation syndicale représentative de salariés et toute organisation syndicale ou association d'employeurs peuvent adhérer à une convention.

Pour rappel, la convention des cabinets dentaires régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets dentaires, A noter que les chirurgiens-dentistes salariés d'un praticien libéral car les relations contractuelles de ces derniers sont issues du code de déontologie. D'autant plus que les contrats de travail sont négociés de gré à gré.

De plus, suite à son extension, la convention collective a remplacé et annulé les textes conventionnels suivants : la convention collective conclue le 10 février 1986 et la convention collective conclue le 24 septembre 1983.

Textes Attachés : Modification de l'article 12 de la convention collective

16 décembre 2017

L'avenant du 30 juin 2017 concerne la modification de l'article 12 de la convention collective des prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 14 décembre 2017
Thématique :Modification de l'article 12
Date de signature :30 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications apportées à la convention collective

Les dispositions de l'article 12 de la convention collective sont modifiées. Désormais, elles prévoient les éléments suivants :

Les salariés mandatés par leur organissation syndicale pourront s'absenter pour participer :

- aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI),

- aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP),

- aux commissions paritaires spécifiques aux groupes paritaires de travail décidées par la commission paritaire de négociation.

En outre, les représentants salariés aux commissions paritaires de branche, disposent pour participer aux réunions, du droit de s'absenter sur leur lieu de travail, et leur rémunération étant maintenue par leur employeur.

Mais selon l'accord multiprofessionnel étendu du 24 avril 2003, les employeurs pourront se faire rembourser cette journée de salaire par l'organisation syndicale dont dépend le salarié.

Par ailleurs, selon l'accord multiprofessionnel cité au-dessus, chaque organisation se charge des remboursements des frais de transport, de repas, d'hébergement de ses représentants appelés à participer aux travaux des diverses instances paritaires mises en place dans le cadre de la convention collective nationale.

Textes Attachés : Actualisation de l'annexe I de la convention

16 décembre 2017

L'accord du 21 octobre 2016 concerne l'actualisation de l'annexe I de la convention collective prothésistes dentaires et personnels des laboratoires de prothèses dentaires. Cet accord est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Thématique :Actualisation de l'annexe I de la convention
Date de signature :21 octobre 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Champ d'application

La convention s'applique sur l'ensemble de la France métropolitaine, mais également dans la totalité des DOM TOM.

Ainsi, la présente convention a pour but de qualifier les conditions de travail et les relations professionnelles qui existent entre tous prothésistes dentaires et son personnel employé dans son établissement qu'il soit conventionné ou non, et quelque soit l'identité juridique propre à son entreprise.

Elle est utilisée par les prothésistes dentaires et le personnel de laboratoire de prothèse dentaire si l'activité de prothésiste dentaire est son activité principale.

 

Actualisation de l'annexe I de la convention

Les partenaires sociaux ont convenu a l'actualisation de l'annexe I de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit :

Une définition du professionnel a été donné : le professionnel est une personne qui a les connaissances de base qui permettent de modifier, de réaliser sur indications techniques tous les travaux c'est-à-dire la réalisation de travaux prothétiques en matière plastique, et de travaux de préparation et de finition (plâtre, polissage, mise en moufle, etc).

Textes Salaires : Salaires et primes au 1er janvier 2017

15 mars 2017

L'accord du2 décembre 2016 fixe les salaires et primes au 1er janvier 2017. L'accord est étendu par arrêté du 21 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire.

Date d'extension :JORF n°0050 28 février 2017
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :2 décembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Salaires

La grille des salaires est revalorisée de la manière suivante à partir du 1er janvier 2017:

  • Personnels de service : 1 528 €
  • Secrétaire administratif, aide-comptable : 1 542 €
  • Comptable : 1 664 €
  • Employé en prothèse dentaire : 1 545 €
  • Auxiliaire en prothèse dentaire : 1 573 €
  • Technicien en prothèse dentaire : 1 602 €
 
  • Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ1 / 1 655 €
  • Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ2 / 1 814 €
  • Technicien qualifié en prothèse dentaire : Echelon TQ3 / 1 913 €
 
  • Prothésiste dentaire hautement qualifié : Echelon PHQ1 / 2 018 €
  • Prothésiste dentaire hautement qualifié : Echelon PHQ2 / 2 149 €
 
  • Chef de Laboratoire : 2 758 €
 

Primes

- Prime mensuelle CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF » : 82 €
- Prime mensuelle CQP CPES : 154 €

Les primes mensuelles s'ajoutent au salaire de base réel du salarié.

Textes Attachés : Dispositions de l'article 25 ter de la convention

18 octobre 2016

Cet accord étendu en date du 13 février 2015 complète les dispositions de l'article 25 ter de la convention pour les prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Thématique :Dispositions de l'article 25 ter de la convention
Date de signature :13 février 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification - Article 25 ter de la convention collective

Un avenant a complété les dispositions de l'article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire de la manière suivante : "3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale".

Textes Salaires : Salaires et primes pour l'année 2015

09 juin 2015

Textes Attachés : Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)

20 mai 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

22 avril 2015

Textes Attachés : Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

21 avril 2015

Textes Attachés : Prévoyance

14 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires au 1er mai 2014

03 juillet 2014

Textes Attachés : Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire

03 juillet 2014

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

13 septembre 2013

Textes Attachés : Travailleur handicapé

27 juillet 2013

Textes Attachés : Classification

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et aux primes au 1er janvier 2013

29 mars 2013

Textes Attachés : Congé maladie enfant

29 mars 2013

Textes Attachés : Ancienneté

11 janvier 2013

Textes Salaires : Annexe III Rémunération des apprentis

03 janvier 2013

Textes Attachés : Développement de la formation professionnelle

26 juin 2012

Dentaires (laboratoires de prothèse) : Accord « Salaires » du 4 février 2011

17 mai 2011

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

149,90 €
Affichage obligatoire : panneau complet

Affichage obligatoire : panneau complet

19,90 € HT
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

9,90 € HT
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

19,90 € HT

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3254
  • IDCC n° 993
  • Convention 3254
  • Convention 993
  • laboratoire de prothèse
  • orthèses dentaires
  • prothèses dentaires
  • Ccn dentaire
  • Ccn prothesiste dentaire
  • dentaire
  • Convention dentaire
  • Convention Prothesiste dentaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 18 décembre 1978

Champ d'application professionnel et territorial

Date d'entrée en vigueur de la présente convention collective

Durée

Révision

Adhésion

Contestation sur l'affiliation

Avantages acquis

Interprétation et procédures de conciliation : les différends individuels ou collectifs

Institutions représentatives du personnel

Droit syndical.

Autorisation d'absence pour participation aux congrès et assemblées statutaires des syndicats

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Participation des salariés aux négociations collectives au niveau national

Délégué du personnel

Comité d'entreprise

Essai professionnel

Contrat de travail

Période d'essai et conclusion du contrat de travail

Modification du contrat de travail

Préavis en cas de démission ou de licenciement

Indemnité de licenciement

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Départ à la retraite

Retraite complémentaire et prévoyance

Modification de la situation juridique de l'entreprise

Durée du travail

Travail à temps partiel

Personnel intérimaire

Contrat à durée déterminée

Maladie

Prévoyance

Incapacité de travail et capital décès

Accident du travail, trajet, maladie professionnelle

Maternité

Handicapés physiques

Service national

Egalité de rémunération entre hommes et femmes

Salaires minima et classification

Formation

Ancienneté

Bulletin de paie

Congés payés - Durée du congé

Affichage des dates de congés payés

Détermination de la durée du travail effectif pour le calcul de la durée du congé

Incidence de la maladie sur les congés payés

Congés payés des salariés employés à temps partiel

Congés supplémentaires pour mère de famille

Jours fériés

Congés exceptionnels

Congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans

Congé de maternité ou d'adoption

Congés pour élever un enfant

Hygiène et sécurité dans les laboratoires de prothèse dentaire

Contrat d'apprentissage

Textes Attachés

Annexe I - Qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire

Annexe III - Formation en alternance

Rémunération des personnes en contrat d'apprentissage préparant un diplôme de niveau IV et III.

Développement de la formation professionnelle

Titre Ier Objet

Titre II Désignation de l'OPCA

Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de prothèse dentaire

Titre IV Parcours professionnels

Titre V formation tout au long de la vie professionnelle

Titre VI Dispositions particulières

Titre VII Missions confiées à la CPNE

Titre VIII Dispositions financières

Annexe

Formation professionnelle continue

Nature des actions de formation

Congé de formation

Commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition.

Attributions Représentation Convocation de la commission Prise en charge des membres de la commission

Formation prothésiste dentaire

Réduction du temps de travail

Champ d'application.

Durée de l'accord et dénonciation.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Contrôle des horaires effectués.

Pause obligatoire et repos quotidien.

Contingent annuel d'heures supplémentaires.

Rémunération.

Salariés à temps partiel.

Engagements réciproques Etat/laboratoires dentaires.

Dispositions particulières au personnel d'encadrement.

Suivi de l'accord.

Champ d'application.

Durée de l'accord et dénonciation.

Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Modalités de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.

Contrôle des horaires effectués.

Pause obligatoire et repos quotidien.

Contingent annuel d'heures supplémentaires.

Rémunération.

Salariés à temps partiel.

Engagements réciproques Etat - laboratoires dentaires.

Dispositions particulières au personnel d'encadrement.

Suivi de l'accord.

Régime de prévoyance

Régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)

Préambule

Champ d'application.

Garantie capital décès.

Dévolution du capital décès.

Garantie rente éducation.

Enfants à charge - Définition.

Conjoint et concubin - Définition.

Garantie incapacité temporaire de travail.

Garantie invalidité.

Garantie maternité salarié cadre.

Exclusions.

Revalorisation.

Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

parental, congé de formation, congé sabbatique ..).

Taux de cotisation.

Gestion du régime conventionnel.

Commission paritaire technique.

Mise en place du régime.

Effet - Durée.

Contrat de garanties collectives.

Protocole d'accord technique.

Collecte de fonds en matière de formation professionnelle

Entreprises employant 10 salariés et plus.

Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à

MULTIFAF

Préambule

Entreprises employant 10 salariés et plus.

Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi

Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis)

Contingent d'heures supplémentaires

Création et reconnaissance des CQP

Entreprises et salariés concernés.

Modalité de création.

Contenus des CQP.

Validation des épreuves et délivrance des CQP.

Champ d'application.

Date d'effet et durée de l'accord.

Extension.

Contingent d'heures supplémentaires

Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle

Entreprises et salariés concernés.

Modalité de création.

Contenus des CQP.

Validation des épreuves et délivrance des CQP.

Champ d'application.

Date d'effet et durée de l'accord.

Extension.

Formation professionnelle (contrat de professionnalisation)

Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43

Actualisation des annexes I et III

Prévoyance

Mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au niveau de la branche conformément à l'avenant

4 ci-joint

Préambule

Champ d'application

Garantie capital-décès

Garantie capital décès

Dévolution du capital-décès

Dévolution du capital décès

Garantie rente-éducation

Enfants à charge - Définition

Conjoint et concubin - Définition

Garantie incapacité temporaire de travail

Garantie invalidité

Garantie maternité salarié cadre

Garantie maternité

Salaire de référence servant au calcul des prestations

Exclusions

Revalorisation

Extension de la garantie capital-décès, aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

parental, congé de formation, congé sabbatique ..)

Cessation des garanties de prévoyance et conditions de maintien en cas de suspension du contrat

travail. - Extension de la garantie capital décès aux salariés bénéficiaires des congés non rémunérés

Taux de cotisation

Gestion du régime conventionnel

Commission paritaire technique

Effet - Durée

Protocole d'accord relatif à l'indemnité de licenciement

Création de 6 certificats de qualification professionnelle

Définition des 6 certificats de qualification professionnelle

Actualisation de l'annexe III de la convention collective

Formation professionnelle

TITRE Ier : Objet

TITRE II : Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de

dentaires

TITRE III : Parcours professionnels

TITRE IV : De la formation tout au long de la vie professionnelle

TITRE V : Dispositions particulières

TITRE VI : Missions confiées à la CPNE

TITRE VII : Dispositions financières

Annexe

Contingent des heures supplémentaires

Participation des salariés aux négociations collectives

Modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté

Mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Développement du paritarisme et au financement de la négociation collective

Préambule

Actualisation d'articles de la convention

Annexe

Période d'essai

Annexe III - Contrat d'apprentissage

Annexe III

Ancienneté

Congé maladie enfant

Classification

Annexe

Travailleur handicapé

Développement de la formation professionnelle

Titre Ier Objet

Titre II Désignation de l'OPCA

Titre III Prospective des métiers et des qualifications dans le secteur de la fabrication de

dentaireS

Titre IV Parcours professionnels

Titre V Formation tout au long de la vie professionnelle

Titre VI Dispositions Particulières

Titre VII Missions confiées à la CPNE

Titre VIII Dispositions Financières

Annexe

Classification de technicien qualifié en prothèse dentaire

Prévoyance

Préambule

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective

Préambule

Formation professionnelle

Actualisation de l'article 33 de la convention (ancienneté)

Textes Salaires

Salaires

Annexe

Annexe

Annexe III Rémunération des apprentis

Annexe III

Salaires et aux primes au 1er janvier 2013

Annexe

Salaires au 1er mai 2014

Annexe

Salaires et primes pour l'année 2015

Annexe

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 28 février 1979

ARRÊTÉ du 10 avril 1980

ARRÊTÉ du 10 octobre 1980

ARRÊTÉ du 15 décembre 1980

ARRÊTÉ du 16 juillet 1981

ARRÊTÉ du 19 octobre 1981

ARRÊTÉ du 25 janvier 1982

ARRÊTÉ du 19 mars 1982

ARRÊTÉ du 20 décembre 1982

ARRÊTÉ du 10 mai 1983

ARRETE du 19 septembre 1984

ARRÊTÉ du 22 avril 1985

ARRÊTÉ du 19 juin 1985

ARRÊTÉ du 30 avril 1986

ARRÊTÉ du 6 octobre 1986

ARRÊTÉ du 24 février 1987

ARRÊTÉ du 25 mars 1988

ARRÊTÉ du 26 avril 1988

ARRÊTÉ du 8 décembre 1988

ARRÊTÉ du 13 décembre 1988

ARRÊTÉ du 30 mai 1989

ARRÊTÉ du 14 décembre 1989

ARRÊTÉ du 7 mai 1990

ARRÊTÉ du 24 juin 1991

ARRETE du 11 février 1992

ARRETE du 4 mai 1992

ARRETE du 6 juillet 1992

ARRETE du 16 avril 1993

ARRETE du 11 avril 1995

ARRETE du 15 avril 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 19 octobre 1999

ARRETE du 17 avril 2000

ARRETE du 12 octobre 2000

ARRETE du 19 juin 2001

ARRETE du 22 octobre 2001

ARRETE du 6 février 2002

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 15 avril 2002

ARRETE du 4 juillet 2002

ARRETE du 7 octobre 2002

ARRETE du 2 décembre 2002

ARRETE du 10 mars 2003

ARRETE du 26 mars 2003

ARRETE du 9 juillet 2003

ARRETE du 11 mars 2004

ARRETE du 4 mai 2004

ARRETE du 10 mai 2004

ARRETE du 27 juin 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 20 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 21 juin 2006

ARRETE du 19 octobre 2006

ARRETE du 20 juin 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.