La CCN 3314Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La CCN comporte des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de repos.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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