La CCN 3314Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.
Il n'est pas impossible pour un établissement de remplacer sa convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien pendant un changement du siège social de l'établissement, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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