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Convention collective Métallurgie Vaucluse

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Vaucluse s'applique dans le département du Vaucluse situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (84).

Cette convention collective a pour mission de régler le statut des travailleurs de l'industrie métallurgique, mécaniques, connexes et similaires du Vaucluse.

Le champ d'application de la présente convention collective concerne les entreprises de la métallurgie qui produisent et transforment des métaux.

La convention collective de la métallurgie du Vaucluse concerne également le personnel des stations centrales annexées.

Le texte conventionnel est conclu pour une durée d'un an.

Les articles composant le corps de base, sont ceux négociés dans le but de mettre en oeuvre ledit texte. Les dispositions permettent de fixer les droits, obligations dont disposent les salariés et l'employeur au sein de l'entreprise.

A titre d'exemple, sont énoncées les règles relatives au contrat de travail (embauche, classifications, rémunérations minimales hierarchiques, congés payés), aux dispositions particulières par exemple à la période d'essai, à l'ancienneté, à la prime d'ancienneté, aux absences, aux indemnités de licenciement ou de départ à la retraite, etc.

Les "mensuels" ont fait l'objet d'un avenant qui vient régler les rapports entre le personnel, et venant s'appliquer sans porter préjudice à la présente convention.

Ce texte se retrouve dans la partie des "textes attachés" qui a vocation à regrouper l'ensemble des accords ou avenants conclus à l'issue de négociations postérieures à la signature.

Dès lors que la discussion porte en matière de salaire, dans ce cas, le texte signé sera intégré dans la partie des "textes salaires".

A titre subsidiaire, le texte conventionnel peut, en tout ou partie, être dénoncé ou faire l'objet d'une demande en révision.

La dénonciation a pour but la disparition des clauses conventionnelles, afin qu'elles ne soient plus applicables.

Tandis que la demande en révision permet de rectifier substantiellement un ou plusieurs articles en vigueur.

Ces dispositifs doivent être accompagnés de leur projet soit innovant soit modificateur et être notifiés à l'ensemble des parties contractantes.

La convention collective de la métallurgie du Vaucluse ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques du Vaucluse

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3109-66
IDCC : 829

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Vaucluse

Métallurgie (Vaucluse) : Avenant n° 70 du 16 mai 2019 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 et aux taux garantis annuels pour l'année 2019

20 septembre 2019

L'avenant n°70 non étendu du 16 mai 2019 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 et aux taux garantis annuels pour l'année 2019 dans le cadre de la CCN de la Métallurgie du Vaucluse.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mai 2019
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2019 et taux garantis annuels pour l'année 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

JORF n°0184 du 9 août 2019 : Arrêté du 5 août 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes du Vaucluse (n° 829)

09 août 2019

L'arrêté du 5 août 2019 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques du Vaucluse.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0184 du 9 août 2019
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :5 aôut 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Métallurgie (Vaucluse) : Avenant n° 69 du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 et aux taux garantis annuels (TGA) pour l'année 2018

16 avril 2019

L'avenant non étendu n° 69 du 11 décembre 2018 est relatif à la valeur du point au 1er janvier 2019 et aux taux garantis annuels (TGA) pour l'année 2018.

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2019 et taux annuels garantis pour 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 09/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 août 2019 (JORF n°0184 du 9 août 2019), les dispositions de l'avenant n° 69 du 11 décembre 2018 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 : Arrêté du 26 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)

29 décembre 2018

L'arrêté du 26 décembre 2018 porte extension de l'avenant n° 68 du 14 décembre 2017 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (1 annexe), à la convention collective des industries métallurgiques du Vaucluse.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Thématique :Extension d'un avenant Métallurgie (Vaucluse)
Date de l'arrêté :29 décembre 2018
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Métallurgie (Vaucluse) : Avenant n° 68 du 14 décembre 2017 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2018 et aux taux effectifs garantis annuels (TGA) pour l'année 2017

07 avril 2018

L'avenant non étendu n°68 du 14 décembre 2017 concerne la valeur du point au 1er janvier 2018 et les taux effectifs garantis annuels (TGA) pour l'année 2017.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2017
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2018 et taux effectifs garantis annuels (TGA) pour l'année 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
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  • fabrication de mobilier métallique
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  • Brochure n° 3109-66
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  • Convention Metallurgie Vaucluse

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

PREAMBULE

GENERALITES

ARTICLE 1. Champ d'application professionnel et territorial

ARTICLE 2. Salariés visés

ARTICLE 3. Durée et dénonciation de la convention collective

ARTICLE 4. Révision

ARTICLE 5. Différends collectifs - Conciliation

ARTICLE 6. Interprétation de la convention

ARTICLE 7.

LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE SYNDICALE

ARTICLE 8. Liberté d?opinion et d?association

ARTICLE 9. Droit syndical

ARTICLE 10.

ARTICLE 11. Commission paritaires

ARTICLE 12 Salarié devenant permanent syndical

REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL

ARTICLE 13. Comité d'entreprise

ARTICLE 14. Délégués du personnel

ARTICLE 15. Préparation des élections

ARTICLE 16. Bureau de vote

ARTICLE 17. Organisation du vote

APPRENTISSAGE ET FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 18. Apprentissage

ARTICLE 19. Formation et perfectionnement professionnels

CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 20. Embauchage

ARTICLE 21. Catégories professionnelles

ARTICLE 22. Salaires minimaux garantis

ARTICLE 23. Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

ARTICLE 24. Jeunes salariés au dessous de 18 ans

ARTICLE 25. Durée du travail

ARTICLE 26. Travail temporaire

ARTICLE 27. Congés payés

ARTICLE 28. Travail des femmes

ARTICLE 29. Hygiène, Sécurité et Conditions de travail

ARTICLE 30. Rupture du contrat de travail

ARTICLE 30.1.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 31. Dépôt de la convention

ARTICLE 32. Date d'application

Textes Attachés

Avenant mensuels

ARTICLE 33. Champ d'Application

CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 34. Essai Professionnel

ARTICLE 35. Période d'essai

ARTICLE 36. Embauchage

ARTICLE 37. Promotion

ARTICLE 38. Changement de résidence

EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 39. Ancienneté dans l'entreprise

ARTICLE 40. Travail des femmes

ARTICLE 40.1 congés de maternité et d'adoption

ARTICLE 40.2 Congés post-natal

ARTICLE 40.3 Congé parental

ARTICLE 41. Intérim

ARTICLE 42. Perte de temps indépendante de la volonté du salarié

ARTICLE 43. Jours fériés

ARTICLE 44. Déplacements

REMUNERATIONS

ARTICLE 45. Classifications professionnelles et coefficients hiérarchiques

ARTICLE 46. Salaires minimaux garantis

ARTICLE 47. Paiement au mois

ARTICLE 48. Prime d'ancienneté

ARTICLE 49. Majoration des heures supplémentaires

ARTICLE 50. Services continus. Travail par faction.

ARTICLE 51. Majoration d'incommodité pour travail de nuit ou le dimanche

ARTICLE 52. Indemnités d'emploi

ARTICLE 53. Indemnité de panier

ARTICLE 54. Bulletin de paie

ARTICLE 55. Communication des éléments du salaire

CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 56. Congés annuels payés

ARTICLE 57. Congés pour événements de famille

ARTICLE 58. Indemnisation des absences pour maladie ou accident

ARTICLE 59. Incidence de la maladie ou de l'accident sur le contrat de travail

ARTICLE 60. Service national et périodes militaires

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 61. Préavis

ARTICLE 62. Indemnité de licenciement

ARTICLE 63. Départ à la retraite

ARTICLE 64. Clause de non-concurrence

ARTICLE 65. Garanties de fin de carrière pour les ouvriers

ARTICLE 66. Rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers

ARTICLE 67. Date d'application

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe Champ d?application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Annexe Classifications

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Textes Salaires

Avenant n° 58 du 18 juillet 2008 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels

Article 1er La valeur du point au 1er septembre 2008

Article 2 TGA à compter de l'année 2008

Article 3 Dépôt légal

ANNEXE Taux garantis annuels 2008

AVENANT N° 59 du 22 JUILLET 2009 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels pour l'année 2009

Article 1er

Valeur du point au 1er septembre 2009

Article 2

TGA à compter de l'année 2009

Article 3

Dépôt légal

ANNEXE

Taux garantis annuels 2009

AVENANT N° 60 DU 9 MARS 2010 relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels pour l'année 2010

Article 1er Valeur du point au 1er septembre 2010

Article 2 TGA à compter de l'année 2010

Article 3 Dépôt légal

AVENANT n° 61 du 18 mars 2011

ARTICLE I LA VALEUR DU POINT AU 01/09/2011

ARTICLE II TGA A COMPTER DE L'ANNEE 2011

ARTICLE III DÉPÔT LEGAL

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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