Code NAF / APE 2420Z
Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2420Z ?
Le Code APE/NAF 2420Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
L'activité Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier peut être liée à l'identifiant INSEE 2420Z. Il est destiné à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement une spécialité en lien avec le secteur : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier. l'I.N.S.E.E a mis en place une arborescence permettant d'organiser les codes APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2410Z - Sidérurgie et 2431Z - Étirage à froid de barres (ou 2432Z et Code NAF 2433Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de tubes, tuyaux et profilés creux en acier sans soudure, soudés, agrafés, rivetés, etc.
- la fabrication d’accessoires de tuyauterie en acier
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de tubes et tuyaux en acier sans soudure coulés par centrifugation (cf. 24.52Z)
Le code NAF 24.20Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 272C : Fabrication de tubes en acier
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2420Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2420Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 24.20Z :
Le code 2420Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie Nord Maubeuge, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Côte-d'Or et Métallurgie Nord Valenciennes (brochure, n°3109-47, 3025, 3109-13 et 3109-48) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2420Z : Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier est donnée à titre indicatif.
La CCN 2420Z, définition
Cet accord collectif est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. Celle-ci apporte des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue va s'appliquer uniquement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2420Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2420Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2420Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2420Z : Extrait d’article
Article 11
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
La demande de saisine de la commission doit être adressée par lettre recommandée au siège de la fédération française de cartonnage. Cette demande expose la nature du différend. Les parties intéressées sont ensuite avisées de la date de convocation. Les pièces nécessaires à la tenue de cette commission sont adressées aux parties avec la convocation, sauf en cas de force majeure.
La commission se réunit, dans les meilleurs délais, à Paris, ou en tout autre lieu, après accord des parties signataires. Elle est composée d'un nombre égal de représentants d'employeurs et de salariés désignés par les organisations syndicales signataires de la présente convention.
Les parties intéressées sont entendues contradictoirement ou séparément par la commission. La commission établit un procès-verbal.
Délégués du personnel.
Article correspondant à la convention collective 2420Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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