Convention collective Métallurgie Côte-d'Or
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Convention collective des industries métallurgiques de la Côte-d´Or
(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)
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15 oct. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 15 octobre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.
La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Côte d'Or s'applique dans le département de la Côte-d'Or en région Bourgogne (21).
Elle est relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, encadre et définit le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique, et de l'électricité des départements de la Côte-d'Or.
La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui exerçent comme activité principale la transformation et la production des métaux.
Le texte conventionnel a été signé pour une durée indéterminée. Les dispositions en vigueur seront applicables dès lors qu'aucune dénonciation ou demande en révision n'est introduite.
La dénonciation est l'acte par lequel les parties signataires émettent leur volonté de voir disparaître les clauses conventionnelles. L'acte doit émaner d'une partie signataire, au moins, et être notifiée à l'ensemble des cocontractant. Un nouveau projet conventionnel doit être joint afin que de nouvelles négociations puissent être engagées sans tarder.
La demande en révision est formulée à l'initiative des parties contractantes et l'ensemble des cocontractants doivent en être informé. Le projet prévoyant les modifications doivent accompagner la demande. En effet, les demandes en révision visent une modification substantielle des dispositions initiales.
Ces dispositions initales forment le corps de base de la CCN et sont relatives, à titre d'exemple, à l'ancienneté dans l'entreprise, aux congés, au droit syndical, à la modification du contrat de travail, à la rupure du contrat de travail, etc.
Les textes qui suivent regroupent l'ensemble des accords et des avenants négociés et signés postérieurement à la signature.
L'accord a vocation à compléter le présent texte, tandis que l'avenant vient préciser un point déjà précédemment négocié.
Il est à noter que les clauses conventionnelles n'ont pas pour objet de restreindre ou diminuer les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les travailleurs, en amont. Seule la disposition la plus favorable sera applicable.
Les parties ayant négocié les règles sont signataires mais il est possible pour toute organisation syndicale représentant tant les employeurs que les salariés, peuvent adhérer à la convention. L'adhésion sera effective au jour qui suivra la notification de l'adhésion au greffe du conseil des prud'hommes et à la direction départementale du travail et de l'emploi.
La convention collective de la métallurgie de la Côte-d'Or ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Côte-d'Or ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Nièvre - 3109-44
- lire la version gratuite 2024 de la convention Métallurgie Belfort-Montbéliard - 2755
- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie Saône-et-Loire brochure 3109-57, IDCC 1564
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Yonne)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau |
Code(s) NAF/APE : | 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Côte-d'Or
JORF n°0275 du 28 novembre 2023 : Arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
29 nov. 2023
JORF n°0275 du 28 novembre 2023 : Arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
28 nov. 2023
Métallurgie (Côte-d'Or): Avenant n° 2023-01 du 3 juillet 2023 relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et à la valeur du point (VP)
14 oct. 2023
JORF n°0230 du 4 octobre 2023 : Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
04 oct. 2023
Accord mesures urgentes emploi formation professionnelle (14 avril 2023)
16 août 2023
JORF n°0230 du 4 octobre 2023 : Arrêté du 4 septembre 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
16 août 2023
JORF n°0268 du 19 novembre 2022 : Arrêté du 3 novembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
19 nov. 2022
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant du 16 septembre 2022 n° 2022-02 salaires 2022
17 oct. 2022
JORF n°0168 du 22 juillet 2022 : Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'or (n° 1885)
22 juil. 2022
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant du 18 mars 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales
05 juil. 2022
Avenant n° 2022-01 salaires 2022 (25 mars 2022)
16 mai 2022
Avenant revision dispositions conventionnelles (18 mars 2022)
25 avril 2022
JORF n°0227 du 29 septembre 2021 : Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
03 oct. 2021
L'arrêté du 17 septembre 2021 porte extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de la Côte-d'Or.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant 2021-01 du 21 mai 2021 relatif aux salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la Métallurgie Côte-d'Or référencée sous l'IDCC 1885.
A titre informatif, cette extension ne concerne pas la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Enfin, le présent arrêté précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n°2021-01 du 21 mai 2021 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2021
22 sept. 2021
La convention collective locale de métallurgie Côte-d'Or a été mise à jour par l'avenant non étendu n°2021-01 du 21 mai 2021 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2021.
Modification 04-10-2021 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2021 (JORF n°0227 du 29 septembre 2021), les dispositions de l'avenant 2021-01 du 21 mai 2021 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
Le nouveau barème des rémunérations minimales garanties annuelles brutes (RMGA) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise applicable au 1er janvier 2021 est repris ci-dessous :
Niveaux | Echelon | Coefficient | Ouvriers | Administratifs et techniciens | Agents de maîtrise | Agents de maîtrise d'atelier |
I | 1 | 140 | 18 729 | 18 729 | ||
I | 2 | 145 | 18 751 | 18 751 | ||
I | 3 | 155 | 18 791 | 18 791 | ||
II | 1 | 170 | 18 827 | 18 827 | ||
II | 2 | 180 | 18 953 | |||
II | 3 | 190 | 19 192 | 19 192 | ||
III | 1 | 215 | 19 677 | 19 677 | 19 677 | 19 677 |
III | 2 | 225 | 20 174 | |||
III | 3 | 240 | 20 835 | 20 835 | 20 835 | 20 835 |
IV | 1 | 255 | 22 027 | 22 027 | 22 027 | 22 027 |
IV | 2 | 270 | 23 057 | 23 057 | ||
IV | 3 | 285 | 24 204 | 24 204 | 24 204 | 24 204 |
V | 1 | 305 | 26 024 | 26 024 | 26 024 | |
V | 2 | 335 | 27 834 | 27 834 | 27 834 | |
V | 3 | 365 | 30 447 | 30 447 | 30 447 | |
V | 3 | 395 | 31 599 | 31 599 | 31 599 |
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
Le présent avenant précise les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) des ouvriers, admninistratifs, techniciens et agents de maîtrise.
La valeur du point est fixée à 5,04 €.
Pour plus d'informations : Cliquez ici
Indemnité de panier
Depuis le 1er janvier 2021, le minimum garanti est fixé à 3,65 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En conséquence, depuis le 1er janvier 2021, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 susmentionné s’élève à 7,30 €.
Métallurgie (Côte d'Or) : Avenant n° 2020-02 du 24 novembre 2020 relatif aux salaires et aux primes pour l?année 2020
22 août 2021
La convention collective locale de métallurgie Côte-d'Or a été mise à jour par l'avenant étendu n°2020-02 du 24 novembre 2020 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2020.
Rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
Le nouveau barème des rémunérations minimales garanties annuelles brutes (RMGA) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise applicable au 1er janvier 2020 est repris ci-dessous :
Niveaux | Echelon | Coefficient | Ouvriers | Administratifs et techniciens | Agents de maîtrise | Agents de maîtrise d'atelier |
I | 1 | 140 | 18 489 | 18 489 | ||
I | 2 | 145 | 18 510 | 18 510 | ||
I | 3 | 155 | 18 550 | 18 550 | ||
II | 1 | 170 | 18 641 | 18 641 | ||
II | 2 | 180 | 18 803 | |||
II | 3 | 190 | 19 040 | 19 040 | ||
III | 1 | 215 | 19 521 | 19 521 | 19 521 | 19 521 |
III | 2 | 225 | 20 014 | |||
III | 3 | 240 | 20 670 | 20 670 | 20 670 | 20 670 |
IV | 1 | 255 | 21 852 | 21 852 | 21 852 | 21 852 |
IV | 2 | 270 | 22 874 | 22 874 | ||
IV | 3 | 285 | 24 012 | 24 012 | 24 012 | 24 012 |
V | 1 | 305 | 25 817 | 25 817 | 25 817 | |
V | 2 | 335 | 27 613 | 27 613 | 27 613 | |
V | 3 | 365 | 30 205 | 30 205 | 30 205 | |
V | 3 | 395 | 31 348 | 31 348 | 31 348 |
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
En ce qui concerne le barème des rémunérations minimales hiérarchiques des administratifs et techniciens, ouvriers, agents de maîtrise et agents de maîtrise d'atelier, celui-ci est repris au sein des tableau ci-dessous :
(Valeur du point : 5,00 €)
- Administratifs et techniciens
Niveau | Echelon | Coefficient | RMH |
I | 1 | 140 | 700,00 |
I | 2 | 145 | 725,00 |
I | 3 | 155 | 775,00 |
II | 1 | 170 | 850,00 |
II | 2 | 180 | 900,00 |
II | 3 | 190 | 950,00 |
III | 1 | 215 | 1 075,00 |
III | 2 | 225 | 1 125,00 |
III | 3 | 240 | 1 200,00 |
IV | 1 | 255 | 1 275,00 |
IV | 2 | 270 | 1 350,00 |
IV | 3 | 285 | 1 425,00 |
V | 1 | 305 | 1 525,00 |
V | 2 | 335 | 1 675,00 |
V | 3 | 365 | 1 825,00 |
V | 395 | 1 975,00 |
- Ouvriers (majoration 5 %)
Niveau | Coefficient | Echelon | Catégorie | RMH | Majoration 5% | Total RMH |
I | 140 | 1 | O.1 | 700,00 | 35,00 | 735,00 |
I | 145 | 2 | O.2 | 725,00 | 36,25 | 761,25 |
I | 155 | 3 | O.3 | 775,00 | 38,75 | 813,75 |
II | 170 | 1 | P.1 | 850,00 | 42,50 | 892,50 |
II | 180 | 2 | 900,00 | 45,00 | 945,00 | |
II | 190 | 3 | P.2 | 950,00 | 47,50 | 997,50 |
III | 215 | 1 | P.3 | 1 075,00 | 53,75 | 1 128,75 |
III | 225 | 2 | 1 125,00 | 56,25 | 1 181,25 | |
III | 240 | 3 | TA.1 | 1 200,00 | 60,00 | 1 260,00 |
IV | 255 | 1 | TA.2 | 1 275,00 | 63,75 | 1 338,75 |
IV | 270 | 2 | TA.3 | 1 350,00 | 67,50 | 1 417,50 |
IV | 285 | 3 | TA.4 | 1 425,00 | 71,25 | 1 496,25 |
- Agent de maîtrise
Niveau | Coefficient | Echelon | Catégorie | RMH |
III | 215 | 1 | AM1 | |
III | 225 | 2 | ||
III | 240 | 3 | AM2 | |
IV | 255 | 1 | AM3 | 1 275,00 |
IV | 270 | 2 | 1 350,00 | |
IV | 285 | 3 | AM4 | 1 425,00 |
V | 305 | 1 | AM5 | 1 525,00 |
V | 335 | 2 | AM6 | 1 675,00 |
V | 365 | 3 | AM7 | 1 825,00 |
V | 395 | 1 975,00 |
- Agents de maîtrise d'atelier (majoration 7 %)
Niveau | Coefficient | Echelon | RMH | Majoration 7% | Total RMH |
III | 215 | 1 | 1 075,00 | 75,25 | 1 150,25 |
III | 225 | 2 | 1 125,00 | ||
III | 240 | 3 | 1 200,00 | 84,00 | 1 284,00 |
IV | 255 | 1 | 1 275,00 | 89,25 | 1 364,25 |
IV | 270 | 2 | 13 50,00 | ||
IV | 285 | 3 | 1 425,00 | 99,75 | 1 524,75 |
V | 305 | 1 | 1 525,00 | 106,75 | 1 631,75 |
V | 335 | 2 | 1 675,00 | 117,25 | 1 792,25 |
V | 365 | 3 | 1 825,00 | 127,75 | 1 952,75 |
V | 395 | 1 975,00 | 138,25 | 2 113,25 |
Indemnité de panier
Depuis le 1er janvier 2020, le minimum garanti est fixé à 3,65 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. En conséquence, depuis le 1er janvier 2020, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 susmentionné s’élève à 7,30 €.
JORF n°0071 du 24 mars 2021 : Arrêté du 15 mars 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'Or (n° 1885)
24 mars 2021
L'arrêté du 15 février 2021 porte extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'Or (n° 1885).
Extension d'avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant 2020-02 du 24 novembre 2020 relatif aux salaires à la convention collective nationale Métallurgie Côte-d'Or, deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la Métallurgie Côte-d'Or référencée sous l'IDCC 1885.
Toutefois, les dispositions du présent avenant excluent la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
JORF n°0031 du 6 février 2020 : Arrêté du 31 janvier 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
06 févr. 2020
L'arrêté du 31 janvier 2020 porte extension d'un avenant relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant 2019-01 du 3 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2019-01 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2019
19 nov. 2019
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d'Or ont été révisés pour l'année 2019 par l'avenant non étendu n°2019-01 du 3 juillet 2019.
Modification 06/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 31 janvier 2020 (JORF n°0031 du 6 février 2020), les dispositions de l'avenant 2019-01 du 3 juillet 2019 relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Rémunérations minimales garanties annuelles
Par le présent avenant en date du 3 juillet 2019, il a été institué un nouveau barème des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2019.
Les rémunérations minimales garanties annuelles sont fixées pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.
De même, les rémunérations tiennent compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité ainsi que de toutes les sommes brutes qui figurent sur le bulletin de paye mensuel et qui supportent les cotisations conformément à la législation de la sécurité sociale à l'exception de certains éléments tels que la prime d'ancienneté, l'indemnisation de l'astreinte, etc.
S'agissant du barème des rémunérations minimales garanties annuelles brutes (RMGA) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) :
Niv. | Éch. | Coeff. | Ouvrier | Administratif et technicien | Agent de maîtrise | Agent de maîtrise d'atelier |
I | 1 | 140 | 18 306 | 18 306 | ||
I | 2 | 145 | 18 324 | 18 324 | ||
I | 3 | 155 | 18 414 | 18 414 | ||
II | 1 | 170 | 18 530 | 18 530 | ||
II | 2 | 180 | 18 691 | |||
II | 3 | 190 | 18 926 | 18 926 | ||
III | 1 | 215 | 19 405 | 19 405 | 19 405 | 19 405 |
III | 2 | 225 | 19 895 | |||
III | 3 | 240 | 20 547 | 20 547 | 20 547 | 20 547 |
IV | 1 | 255 | 21 722 | 21 722 | 21 722 | 21 722 |
IV | 2 | 270 | 22 738 | 22 738 | ||
IV | 3 | 285 | 23 869 | 23 869 | 23 869 | 23 869 |
V | 1 | 305 | 25 663 | 25 663 | 25 663 | |
V | 2 | 335 | 27 448 | 27 448 | 27 448 | |
V | 3 | 365 | 30 025 | 30 025 | 30 025 | |
V | 3 | 395 | 31 161 | 31 161 | 31 161 |
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
La valeur du point est fixée à 4,96€ à compter du 1er août 2019.
Concernant les rémunérations minimales hiérarchiques, ces rémunérations servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.
S'agissant du barème des RMH, donc des salaires, il a été établit sur la base d'un horaire de travail de 35 heures par semaine et est déterminé comme suit:
Niv. | Éch. | Coeff. | ADMINISTRATIF et technicien (RMH) | OUVRIER (catégorie) | OUVRIER (RMH) | OUVRIER (maj. 5%) | OUVRIER (total RMH) |
I | 1 | 140 | 694,40 | 0.1 | 694,40 | 34,72 | 729,12 |
I | 2 | 145 | 719,20 | 0.2 | 719,20 | 35,96 | 755,16 |
I | 3 | 155 | 768,80 | 0.3 | 768,80 | 38,44 | 807,24 |
II | 1 | 170 | 843,20 | P.1 | 843,20 | 42,16 | 885,36 |
II | 2 | 180 | 892,80 | 892,80 | 44,64 | 937,44 | |
II | 3 | 190 | 942,40 | P.2 | 942,40 | 47,12 | 989,52 |
III | 1 | 215 | 1 066,40 | P.3 | 1 066,40 | 53,32 | 1 119,72 |
III | 2 | 225 | 1 116,00 | 1 116,00 | 55,80 | 1 171,80 | |
III | 3 | 240 | 1 190,40 | TA.1 | 1 190,40 | 59,52 | 1 249,92 |
IV | 1 | 255 | 1 264,80 | TA.2 | 1 264,80 | 63,24 | 1 328,04 |
IV | 2 | 270 | 1 339,20 | TA.3 | 1 339,20 | 66,96 | 1 406,16 |
IV | 3 | 285 | 1 413,60 | TA.4 | 1 413,60 | 70,68 | 1 484,28 |
1 | 305 | 1 512,80 | |||||
2 | 335 | 1 661,60 | |||||
3 | 365 | 1 810,40 | |||||
395 | 1 959,20 |
Niv. | Éch. | Coeff. | AGENT de maîtrise (catégorie) | AGENT de maîtrise (RMH) | AGENT de maîtrise d'atelier (RMH) | AGENT de maîtrise d'atelier (maj. 7%) | AGENT de maîtrise d'atelier (total RMH) |
I | 1 | 140 | |||||
I | 2 | 145 | |||||
I | 3 | 155 | |||||
II | 1 | 170 | |||||
II | 2 | 180 | |||||
II | 3 | 190 | |||||
III | 1 | 215 | AM1 | 1 066,40 | 74,65 | 1 141,05 | |
III | 2 | 225 | 1 116,00 | ||||
III | 3 | 240 | AM2 | 1 190,40 | 83,33 | 1 273,73 | |
IV | 1 | 255 | AM3 | 1 264,80 | 1 264,80 | 88,54 | 1 353,34 |
IV | 2 | 270 | 1 339,20 | 1 339,20 | |||
IV | 3 | 285 | AM4 | 1 413,60 | 1 413,60 | 98,95 | 1 512,55 |
1 | 305 | AM5 | 1 512,80 | 1 512,80 | 105,90 | 1 618,70 | |
2 | 335 | AM6 | 1 661,60 | 1 661,60 | 116,31 | 1 777,91 | |
3 | 365 | AM7 | 1 810,40 | 1 810,40 | 126,73 | 1 937,13 | |
395 | 1 959,20 | 1 959,20 | 137,14 | 2 096,34 |
Indemnité de panier
Il s'avère que le personnel dont l'amplitude de travail est au moins égale à 7h30 bénéficie d'une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970.
Cette même indemnité est aussi accordée au salarié qui, après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail, effectue exceptionnellement après 21 heures au moins 4 heures de travail.
Enfin, s'agissant du montant de l'indemnité de panier, depuis le 1er janvier 2019, le minimum garanti est fixé à 3,62€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 susmentionné s’élève quant à lui à 7,24 €.
JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
23 janv. 2019
L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un avenant relatif aux salaires, de la convention collective départementale des industries Métallurgiques de Côte-d'or.
Extension d'un avenant relatif aux salaires
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2018, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles; rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point; indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Côte-d'or, en date du 1er septembre 1995.
Pour rappel, l'avenant du 18 juin 2018 prévoyait les mesures suivantes :
Rémunérations minimales garanties annuelles(RMGA)
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point (RMH)
Indemnité de panier
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2018-01 du 18 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur de point pour l'année 2018
07 déc. 2018
L'avenant n°1885 non étendu du 18 juin 2018 est relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur de point pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques de la Côte-d'Or.
Rémunérations minimales garanties annuelles
Le présent avenant fixe le barème des rémunérations minimales garanties annuelles, applicable au 1er janvier 2018. La base des montants ci-dessous est de 35 heures hebdomadaires de travail effectif et exprimé en euros.
Niveau | Echelon | Coef | Ouvrier | Administratif et technicien | Agent de maîtrise | Agent de maîtrise d’atelier |
I | 1 | 140 | 17 982 | 17 982 | ||
I | 2 | 145 | 18 000 | 18 000 | ||
I | 3 | 155 | 18 088 | 18 088 | ||
II | 1 | 170 | 18 202 | 18 202 | ||
II | 2 | 180 | 18 361 | |||
II | 3 | 190 | 18 591 | 18 591 | ||
III | 1 | 215 | 19 062 | 19 062 | 19 062 | 19 062 |
III | 2 | 225 | 19 543 | |||
III | 3 | 240 | 20 184 | 20 184 | 20 184 | 20 184 |
IV | 1 | 255 | 21 338 | 21 338 | 21 338 | 21 338 |
IV | 2 | 270 | 22 336 | 22 336 | ||
IV | 3 | 285 | 23 447 | 23 447 | 23 447 | 23 447 |
V | 1 | 305 | 25 209 | 25 209 | 25 209 | |
V | 2 | 335 | 26 963 | 26 963 | 26 963 | |
V | 3 | 365 | 29 494 | 29 494 | 29 494 | |
V | 3 | 395 | 30 610 | 30 610 | 30 610 |
Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point
Ci-dessous le barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, fixé sur une base de 35 heures hebdomadaire de travail effectif, applicable à partir du 1er juillet 2018 (en euros).
La valeur du point est fixée à 4,87 €.
Pour le calcul de la prime d'ancienneté, les RMH à retenir pour chacune des filières sont ceux mentionnés ci-dessous.
Ci-après le barème relatif aux administratifs et techniciens :
Niveau | Echelon | Coef | RMH des Adm. et techniciens |
I | 1 | 140 | 681,80 |
I | 2 | 145 | 706,15 |
I | 3 | 155 | 754,85 |
II | 1 | 170 | 827,90 |
II | 2 | 180 | 876,60 |
II | 3 | 190 | 925,30 |
III | 1 | 215 | 1 047,05 |
III | 2 | 225 | 1 095,75 |
III | 3 | 240 | 1 168,80 |
IV | 1 | 255 | 1 241,85 |
IV | 2 | 270 | 1 314,90 |
IV | 3 | 285 | 1 387,95 |
V | 1 | 305 | 1 485,35 |
V | 2 | 335 | 1 631,45 |
V | 3 | 365 | 1 777,55 |
V | 395 | 1 923,65 |
Ci-après le barème relatif aux ouvriers :
Catégorie | Rémunération mensuelle hiérarchique | Maj. 5 % | Total RMH |
01 | 681,80 | 34,09 | 715,89 |
02 | 706,15 | 35,31 | 741,46 |
03 | 754,85 | 37,74 | 792,59 |
P1 | 827,90 | 41,40 | 869,30 |
876,60 | 43,83 | 920,43 | |
P2 | 925,30 | 46,27 | 971,57 |
P3 | 1 047,05 | 52,35 | 1 099,40 |
1 095,75 | 54,79 | 1 150,54 | |
TA1 | 1 168,80 | 58,44 | 1 227,24 |
TA2 | 1 241,85 | 62,09 | 1 303,94 |
TA3 | 1 314,90 | 65,75 | 1 380,65 |
TA4 | 1 387,95 | 69,40 | 1 457,35 |
Ci-après le barème relatif aux agents de maîtrise d'atelier :
Niveau | Echelon | Coef | RMH | Maj. 7 % | Total RMH |
I | 1 | 140 | |||
I | 2 | 145 | |||
I | 3 | 155 | |||
II | 1 | 170 | |||
II | 2 | 180 | |||
II | 3 | 190 | |||
III | 1 | 215 | 1 047,05 | 73,29 | 1 120,34 |
III | 2 | 225 | 1 095,75 | ||
III | 3 | 240 | 1 168,80 | 81,82 | 1 250,62 |
IV | 1 | 255 | 1 241,85 | 86,93 | 1 328,78 |
IV | 2 | 270 | 1 314,90 | ||
IV | 3 | 285 | 1 387,95 | 97,16 | 1 485,11 |
V | 1 | 305 | 1 485,35 | 1 03,97 | 1 589,32 |
V | 2 | 335 | 1 631,45 | 114,20 | 1 745,65 |
V | 3 | 365 | 1 777,55 | 124,43 | 1 901,98 |
V | 395 | 1 923,65 | 134,66 | 2 058,31 |
Indemnité de panier
Tous les salariés soumis à un horaire de travail au moins équivalent à 7h30, bénécifie d'une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti mis en place par la loi du 2 janvier 1970. Il en va de même pour les salariés effectuant à titre exceptionnel un travail d'au moins 4 heures, après 21 heures (après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail). A compter du 1er janvier 2018, le minimum garanti est de 3,57 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité de panier est de 7,14 € à partir du 1er janvier 2018.
JORF n°0290 du 13 décembre 2017 : Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
13 déc. 2017
L'arrêté du 6 décembre 2017 porte extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or.
Extension d'un avenant
En raison de son extension, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995. Est exclue la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Pour rappel, l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 prévoyait notamment :
- Les rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
- Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
- L'indemnité de panier
- Le calendrier de négociation
La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Côte d'Or s'applique dans le département de la Côte-d'Or en région Bourgogne (21) et encadre le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés). L'activité principale concernée est la transformation et la production des métaux.
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2017-01 du 27 juin 2017 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017
09 sept. 2017
L'avenant n°2017-01 du 27 juin 2017 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (Côte-d'Or). Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.
Rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
Il est mise en place à compter du 1er janvier 2017, un barème des rémunérations minimales garanties annuelles.
Ainsi, les rémunérations minimales garanties annuelles sont fixées pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. De fait, il sera tenu compte pour l'application des rémunérations minimales garanties annuelles, de "l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant les cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des éléments suivants :
– prime d’ancienneté prévue par la présente convention,
– majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres,
– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,
– indemnisation de l’astreinte,
– versement régularisateur éventuellement dû au titre de l’année antérieure.
De fait, en application de ce principe, sont exclus de l'assiette de vérification :
- les sommes découlant de la législation sur l’intéressement et sur la participation et n’ayant pas le caractère de salaire,
- les sommes constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale".
Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
La valeur du point est fixée à 4,81 euros à compter du 1er juillet 2017.
Ainsi, le barème des RMH est applicable à compter du 1er juillet 2017 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.
A noter que, les RMH servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.
Indemnité de panier
L'article 39.8 de convention collective prévoit que "le personnel dont l’amplitude de travail est au moins égale à sept heures trente minutes dans un horaire tel que défini à l’article 34.1 bénéficie d’une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970 " .
Ainsi, "la même indemnité est accordé au salarié qui après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail, effectue exceptionnellement après 21 heures au moins 4 heures de travail".
Conformément aux dispositions légales, depuis le 1er janvier 2017, le minimum garanti est fixé à 3,54 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
De fait, depuis le 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 cité au-dessus s’élève à 7,08 €.
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2016-01 du 29 juin 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2016
27 août 2016
JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail
21 oct. 2015
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2015-01 du 26 juin 2015 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2015
03 oct. 2015
JORF n°0090 du 17 avril 2015 : Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
17 avril 2015
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2014-01 du 26 novembre 2014 relatif aux salaires et aux primes
21 févr. 2015
JORF n°0069 du 22 mars 2014 : Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)
22 mars 2014
Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013
15 janv. 2014
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|
Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Texte de base
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 2 DUREE
Article 3 DENONCIATION
Article 4 REVISION
Article 5 ADHESION
Article 6 OPPOSITION
Article 7 DATE D'APPLICATION ET DEPOT
Article 8 AVANTAGES ACQUIS
Article 9 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DE CONCILIATION
Article 10 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE D'INTERPRETATION
Article 11 COMMISSION PARITAIRE TERRITORIALE DE L'EMPLOI
Article 12 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
Article 13 EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES FRANÇAIS ET ETRANGERS
Article 14 HYGIENE ET SECURITE
Article 15 PERSONNES HANDICAPEES
Article 16 APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS
Article 17 DROIT SYNDICAL
Article 18 ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE
Article 19 DELEGUES DU PERSONNEL
Article 20 COMITE D'ENTREPRISE
Article 21 COMITE D' HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 22 EXERCICE DU MANDAT REPRESENTATIF
Article 23 BON DE DELEGATION
TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS ET AUX ATAM
Article 30 CHAMP D'APPLICATION
Article 31 FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 32 MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 33 POSTE A POURVOIR
Article 34 DUREE DU TRAVAIL
Article 35 SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS
Article 36 TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES
Article 37 ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE
Article 38 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES
Article 39 REMUNERATION
Article 40 MALADIE - ACCIDENT
Article 41 CONGES
Article 42 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 43 GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS
Article 44 DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
Article 45 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE
Textes Attachés
Textes Salaires
Avenant 2008-01 du 22 avril 2008
ARTICLE 1 REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES
ARTICLE 2 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET VALEUR DE POINT
ARTICLE 3 NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET DEMANDE D'EXTENSION
ANNEXE 1 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES BRUTES DES
ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 35
DE TRAVAIL EFFECTIF
ANNEXE 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (RMH) DES
ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 35
DE TRAVAIL EFFECTIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 2008
AVENANT NO 2009-01 DU 6 OCTOBRE 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009
Article 1er Rémunérations minimales garanties annuelles
Article 2 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point
Article 3 Notification, formalités de dépôt et demande d'extension
ANNEXE I
ANNEXE II
AVENANT N° 2010-01 DU 30 MARS 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES ET À
VALEUR DU POINT
Article 1er Rémunérations minimales garanties annuelles
Article 2 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point
Article 3 Notification, formalités de dépôt et demande d'extension
ANNEXE I
ANNEXE II
ACCORD DU 7 AVRIL 2011 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES ANUELLES ET À LA VALEUR
POINT AU 1er JANVIER 2011
ARTICLE 1er REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES
ARTICLE 2 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET VALEUR DE POINT :
ARTICLE 3 NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET DEMANDE D'EXTENSION
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Index alphabétique
Textes du BOCC
Liste des sigles
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."