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Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

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Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Côte d'Or s'applique dans le département de la Côte-d'Or en région Bourgogne (21).

Elle est relative à la métallurgie, conclue entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, encadre  et définit le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés) de la métallurgie, de la mécanique, et de l'électricité des départements de la Côte-d'Or.

La convention collective concerne les entreprises de l'industrie métallurgique qui exerçent comme activité principale la transformation et la production des métaux.

Le texte conventionnel a été signé pour une durée indéterminée. Les dispositions en vigueur seront applicables dès lors qu'aucune dénonciation ou demande en révision n'est introduite. 

La dénonciation est l'acte par lequel les parties signataires émettent leur volonté de voir disparaître les clauses conventionnelles. L'acte doit émaner d'une partie signataire, au moins, et être notifiée à l'ensemble des cocontractant. Un nouveau projet conventionnel doit être joint afin que de nouvelles négociations puissent être engagées sans tarder. 

La demande en révision est formulée à l'initiative des parties contractantes et l'ensemble des cocontractants doivent en être informé. Le projet prévoyant les modifications doivent accompagner la demande. En effet, les demandes en révision visent une modification substantielle des dispositions initiales.

Ces dispositions initales forment le corps de base de la CCN et sont relatives, à titre d'exemple, à l'ancienneté dans l'entreprise, aux congés, au droit syndical, à la modification du contrat de travail, à la rupure du contrat de travail, etc.

Les textes qui suivent regroupent l'ensemble des accords et des avenants négociés et signés postérieurement à la signature.

L'accord a vocation à compléter le présent texte, tandis que l'avenant vient préciser un point déjà précédemment négocié.

Il est à noter que les clauses conventionnelles n'ont pas pour objet de restreindre ou diminuer les avantages acquis à titre individuel ou collectif par les travailleurs, en amont. Seule la disposition la plus favorable sera applicable.

Les parties ayant négocié les règles sont signataires mais il est possible pour toute organisation syndicale représentant tant les employeurs que les salariés, peuvent adhérer à la convention. L'adhésion sera effective au jour qui suivra la notification de l'adhésion au greffe du conseil des prud'hommes et à la direction départementale du travail et de l'emploi.

La convention collective de la métallurgie de la Côte-d'Or ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Côte-d´Or

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure : 3109-13
IDCC : 1885

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2019-01 du 3 juillet 2019 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2019

19 novembre 2019

Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d'Or ont été révisés pour l'année 2019 par l'avenant non étendu n°2019-01 du 3 juillet 2019.

Date de signature :3 juillet 2019
Thématique :Salaires et primes pour l'année 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales garanties annuelles

Par le présent avenant en date du 3 juillet 2019, il a été institué un nouveau barème des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2019.

Les rémunérations minimales garanties annuelles sont fixées pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

De même, les rémunérations tiennent compte de l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité ainsi que de toutes les sommes brutes qui figurent sur le bulletin de paye mensuel et qui supportent les cotisations conformément à la législation de la sécurité sociale à l'exception de certains éléments tels que la prime d'ancienneté, l'indemnisation de l'astreinte, etc.

S'agissant du barème des rémunérations minimales garanties annuelles brutes (RMGA) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, il convient de se référer au tableau suivant (en euros) :

Niv.Éch.Coeff.OuvrierAdministratif et technicienAgent de maîtriseAgent de maîtrise d'atelier
I114018 30618 306
I214518 32418 324
I315518 41418 414
II117018 53018 530
II218018 691
II319018 92618 926
III121519 40519 40519 40519 405
III222519 895
III324020 54720 54720 54720 547
IV125521 72221 72221 72221 722
IV227022 73822 738
IV328523 86923 86923 86923 869
V130525 66325 66325 663
V233527 44827 44827 448
V336530 02530 02530 025
V339531 16131 16131 161
   

Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

La valeur du point est fixée à 4,96€ à compter du 1er août 2019.

Concernant les rémunérations minimales hiérarchiques, ces rémunérations servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.

S'agissant du barème des RMH, donc des salaires, il a été établit sur la base d'un horaire de travail de 35 heures par semaine et est déterminé comme suit:

Niv.Éch.Coeff.ADMINISTRATIF et technicien (RMH)OUVRIER (catégorie)OUVRIER (RMH)OUVRIER (maj. 5%)OUVRIER (total RMH)
I1140694,400.1694,4034,72729,12
I2145719,200.2719,2035,96755,16
I3155768,800.3768,8038,44807,24
II1170843,20P.1843,2042,16885,36
II2180892,80892,8044,64937,44
II3190942,40P.2942,4047,12989,52
III12151 066,40P.31 066,4053,321 119,72
III22251 116,001 116,0055,801 171,80
III32401 190,40TA.11 190,4059,521 249,92
IV12551 264,80TA.21 264,8063,241 328,04
IV22701 339,20TA.31 339,2066,961 406,16
IV32851 413,60TA.41 413,6070,681 484,28
13051 512,80
23351 661,60
33651 810,40
3951 959,20
 
Niv.Éch.Coeff.AGENT de maîtrise (catégorie)AGENT de maîtrise (RMH)AGENT de maîtrise d'atelier (RMH)AGENT de maîtrise d'atelier (maj. 7%)AGENT de maîtrise d'atelier (total RMH)
I1140
I2145
I3155
II1170
II2180
II3190
III1215AM11 066,4074,651 141,05
III22251 116,00
III3240AM21 190,4083,331 273,73
IV1255AM31 264,801 264,8088,541 353,34
IV22701 339,201 339,20
IV3285AM41 413,601 413,6098,951 512,55
1305AM51 512,801 512,80105,901 618,70
2335AM61 661,601 661,60116,311 777,91
3365AM71 810,401 810,40126,731 937,13
3951 959,201 959,20137,142 096,34
   

Indemnité de panier

Il s'avère que le personnel dont l'amplitude de travail est au moins égale à 7h30 bénéficie d'une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970.

Cette même indemnité est aussi accordée au salarié qui, après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail, effectue exceptionnellement après 21 heures au moins 4 heures de travail.

Enfin, s'agissant du montant de l'indemnité de panier, depuis le 1er janvier 2019, le minimum garanti est fixé à 3,62€ en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2019, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 susmentionné s’élève quant à lui à 7,24 €.

JORF n°0019 du 23 janvier 2019 : Arrêté du 15 janvier 2019 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

23 janvier 2019

L'arrêté du 23 janvier 2019 porte extension d'un avenant relatif aux salaires, de la convention collective départementale des industries Métallurgiques de Côte-d'or.

Date d'extension :JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Thématique :Extension d'un avenant relatif aux salaires (Métallurgie Côte-d'or)
Date de l'arrêté :23 janvier 2019
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant relatif aux salaires

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2018, relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles; rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point; indemnité de panier deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de Côte-d'or, en date du 1er septembre 1995.

Pour rappel, l'avenant du 18 juin 2018 prévoyait les mesures suivantes :

Rémunérations minimales garanties annuelles(RMGA)

Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point (RMH)

Indemnité de panier

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2018-01 du 18 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur de point pour l'année 2018

07 décembre 2018

L'avenant n°1885 non étendu du 18 juin 2018 est relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur de point pour 2018, dans la branche des industries métallurgiques de la Côte-d'Or.

Date de signature :18 juin 2018
Thématique :RMGA, RMH, indemnité de panier
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Rémunérations minimales garanties annuelles

Le présent avenant fixe le barème des rémunérations minimales garanties annuelles, applicable au 1er janvier 2018. La base des montants ci-dessous est de 35 heures hebdomadaires de travail effectif et exprimé en euros.

NiveauEchelonCoefOuvrierAdministratif et technicienAgent de maîtriseAgent de maîtrise d’atelier
I114017 98217 982
I214518 00018 000
I315518 08818 088
II117018 20218 202
II218018 361
II319018 59118 591
III121519 06219 06219 06219 062
III222519 543
III324020 18420 18420 18420 184
IV125521 33821 33821 33821 338
IV227022 33622 336
IV328523 44723 44723 44723 447
V130525 20925 20925 209
V233526 96326 96326 963
V336529 49429 49429 494
V339530 61030 61030 610
 

Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point

Ci-dessous le barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) des ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise, fixé sur une base de 35 heures hebdomadaire de travail effectif, applicable à partir du 1er juillet 2018 (en euros).

La valeur du point est fixée à 4,87 €.

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, les RMH à retenir pour chacune des filières sont ceux mentionnés ci-dessous.

 

Ci-après le barème relatif aux administratifs et techniciens :

NiveauEchelonCoefRMH des Adm. et techniciens
I1140681,80
I2145706,15
I3155754,85
II1170827,90
II2180876,60
II3190925,30
III12151 047,05
III22251 095,75
III32401 168,80
IV12551 241,85
IV22701 314,90
IV32851 387,95
V13051 485,35
V23351 631,45
V33651 777,55
V3951 923,65
 

Ci-après le barème relatif aux ouvriers :

CatégorieRémunération mensuelle hiérarchiqueMaj. 5 % Total RMH
01681,8034,09715,89
02706,1535,31741,46
03754,8537,74792,59
P1827,9041,40869,30
876,6043,83920,43
P2925,3046,27971,57
P31 047,0552,351 099,40
1 095,7554,791 150,54
TA11 168,8058,441 227,24
TA21 241,8562,091 303,94
TA31 314,9065,751 380,65
TA41 387,9569,401 457,35
 

Ci-après le barème relatif aux agents de maîtrise d'atelier :

NiveauEchelonCoefRMHMaj. 7 %Total RMH
I1140
I2145
I3155
II1170
II2180
II3190
III12151 047,0573,291 120,34
III22251 095,75
III32401 168,8081,821 250,62
IV12551 241,8586,931 328,78
IV22701 314,90
IV32851 387,9597,161 485,11
V13051 485,351 03,971 589,32
V23351 631,45114,201 745,65
V33651 777,55124,431 901,98
V3951 923,65134,662 058,31
 

Indemnité de panier

Tous les salariés soumis à un horaire de travail au moins équivalent à 7h30, bénécifie d'une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti mis en place par la loi du 2 janvier 1970. Il en va de même pour les salariés effectuant à titre exceptionnel un travail d'au moins 4 heures, après 21 heures (après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail). A compter du 1er janvier 2018, le minimum garanti est de 3,57 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'indemnité de panier est de 7,14 € à partir du 1er janvier 2018.

JORF n°0290 du 13 décembre 2017 : Arrêté du 6 décembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

13 décembre 2017

L'arrêté du 6 décembre 2017 porte extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or.

Date d'extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :6 décembre 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995. Est exclue la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l'avenant n° 2017-01 relatif aux salaires, conclu le 27 juin 2017 prévoyait notamment :

  • Les rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)
  • Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)
  • L'indemnité de panier
  • Le calendrier de négociation

La Convention collective territoriale de la métallurgie de la Côte d'Or s'applique dans le département de la Côte-d'Or en région Bourgogne (21) et encadre le statut professionnel des travailleurs (employeurs et salariés). L'activité principale concernée est la transformation et la production des métaux.

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2017-01 du 27 juin 2017 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2017

09 septembre 2017

L'avenant n°2017-01 du 27 juin 2017 fixe les salaires et les primes au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (Côte-d'Or). Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Salaires et primes au 1er janvier 2017
Date de signature :27 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rémunérations minimales garanties annuelles (RMGA)

Il est mise en place à compter du 1er janvier 2017, un barème des rémunérations minimales garanties annuelles.

Ainsi, les rémunérations minimales garanties annuelles sont fixées pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures. De fait, il sera tenu compte pour l'application des rémunérations minimales garanties annuelles, de "l'ensemble des éléments bruts de salaires quelles qu'en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paye mensuel et supportant les cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l’exception des éléments suivants :

– prime d’ancienneté prévue par la présente convention,

– majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres,

– primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole,

– indemnisation de l’astreinte,

– versement régularisateur éventuellement dû au titre de l’année antérieure.

De fait, en application de ce principe, sont exclus de l'assiette de vérification :

- les sommes découlant de la législation sur l’intéressement et sur la participation et n’ayant pas le caractère de salaire,

- les sommes constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale".

 

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et valeur de point (VP)

La valeur du point est fixée à 4,81 euros à compter du 1er juillet 2017.

Ainsi, le barème des RMH est applicable à compter du 1er juillet 2017 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures de travail effectif.

A noter que, les RMH servent de base de calcul à la prime d'ancienneté.

 

Indemnité de panier

L'article 39.8 de convention collective prévoit que "le personnel dont l’amplitude de travail est au moins égale à sept heures trente minutes dans un horaire tel que défini à l’article 34.1 bénéficie d’une indemnité de panier égale au double du montant horaire du minimum garanti institué par la loi du 2 janvier 1970 " .

Ainsi, "la même indemnité est accordé au salarié qui après avoir effectué dans la journée son horaire normal de travail, effectue exceptionnellement après 21 heures au moins 4 heures de travail".

Conformément aux dispositions légales, depuis le 1er janvier 2017, le minimum garanti est fixé à 3,54 euros en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

De fait, depuis le 1er janvier 2017, le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 39.8 cité au-dessus s’élève à 7,08 €.

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2016-01 du 29 juin 2016 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2016

27 août 2016

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

21 octobre 2015

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2015-01 du 26 juin 2015 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2015

03 octobre 2015

JORF n°0090 du 17 avril 2015 : Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)

17 avril 2015

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2014-01 du 26 novembre 2014 relatif aux salaires et aux primes

21 février 2015

JORF n°0069 du 22 mars 2014 : Arrêté du 17 mars 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 1885)

22 mars 2014

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2013-01 du 12 novembre 2013 relatif aux salaires et aux primes au 1er janvier 2013

15 janvier 2014

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2012-01 du 26 octobre 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point pour l'année 2012

25 janvier 2013

JORF n°0256 du 3 novembre 2012 : Arrêté du 26 octobre 2012 portant extension de l'accord national interprofessionnel sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi

03 novembre 2012

JORF n°0048 du 25 février 2012 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or

25 février 2012

Métallurgie (Côte-d'Or) : Avenant n° 2011-02 du 21 octobre 2011 relatif à la mensualisation

18 janvier 2012

JORF n°0190 du 18 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or (n° 188

18 août 2011

Métallurgie (Côte-d'Or) : Accord du 7 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales garanties anuelles et à la valeur du point au 1er janvier 2011

13 août 2011

Avenant du 7 avril 2011

08 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3109-13
  • Convention 1885
  • Convention 3109-13
  • IDCC n° 1885
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie de cote dor
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Cote dOr

Sommaire de la convention collective

Texte de base

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 2 DUREE

Article 3 DENONCIATION

Article 4 REVISION

Article 5 ADHESION

Article 6 OPPOSITION

Article 7 DATE D'APPLICATION ET DEPOT

Article 8 AVANTAGES ACQUIS

Article 9 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE DE CONCILIATION

Article 10 COMMISSION PARITAIRE PROFESSIONNELLE D'INTERPRETATION

Article 11 COMMISSION PARITAIRE TERRITORIALE DE L'EMPLOI

Article 12 EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES

Article 13 EGALITE DE TRAITEMENT DES SALARIES FRANÇAIS ET ETRANGERS

Article 14 HYGIENE ET SECURITE

Article 15 PERSONNES HANDICAPEES

Article 16 APPRENTISSAGE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Article 17 DROIT SYNDICAL

Article 18 ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE

Article 19 DELEGUES DU PERSONNEL

Article 20 COMITE D'ENTREPRISE

Article 21 COMITE D' HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 22 EXERCICE DU MANDAT REPRESENTATIF

Article 23 BON DE DELEGATION

TITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS ET AUX ATAM

Article 30 CHAMP D'APPLICATION

Article 31 FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 32 MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 33 POSTE A POURVOIR

Article 34 DUREE DU TRAVAIL

Article 35 SALARIES AGES DE MOINS DE 18 ANS

Article 36 TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES

Article 37 ANCIENNETÉ DANS L'ENTREPRISE

Article 38 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES

Article 39 REMUNERATION

Article 40 MALADIE - ACCIDENT

Article 41 CONGES

Article 42 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 43 GARANTIES DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

Article 44 DÉPLACEMENTS ET CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Article 45 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE RETRAITE

Textes Attachés

Textes Salaires

Avenant 2008-01 du 22 avril 2008

ARTICLE 1 REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES

ARTICLE 2 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET VALEUR DE POINT

ARTICLE 3 NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET DEMANDE D'EXTENSION

ANNEXE 1 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES BRUTES DES

ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 35

DE TRAVAIL EFFECTIF

ANNEXE 2 BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES (RMH) DES

ADMINISTRATIFS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 35

DE TRAVAIL EFFECTIF APPLICABLE A COMPTER DU 1ER MAI 2008

AVENANT NO 2009-01 DU 6 OCTOBRE 2009 RELATIF AUX SALAIRES POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er Rémunérations minimales garanties annuelles

Article 2 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point

Article 3 Notification, formalités de dépôt et demande d'extension

ANNEXE I

ANNEXE II

AVENANT N° 2010-01 DU 30 MARS 2010 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES ET À

VALEUR DU POINT

Article 1er Rémunérations minimales garanties annuelles

Article 2 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur de point

Article 3 Notification, formalités de dépôt et demande d'extension

ANNEXE I

ANNEXE II

ACCORD DU 7 AVRIL 2011 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES GARANTIES ANUELLES ET À LA VALEUR

POINT AU 1er JANVIER 2011

ARTICLE 1er REMUNERATIONS MINIMALES GARANTIES ANNUELLES

ARTICLE 2 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET VALEUR DE POINT :

ARTICLE 3 NOTIFICATION, FORMALITES DE DEPOT ET DEMANDE D'EXTENSION

ANNEXE 1

ANNEXE 2

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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