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BlogCode NAF / APE 2612Z
Fabrication de cartes électroniques assemblées
Voir les conventions collectives liées au code APE 2612Z ▼
Le code NAF 26.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 321A : Fabrication de composants passifs et de condensateurs
- 321C : Fabrication de composants électroniques actifs
- 321D : Assemblage de cartes électroniques pour compte de tiers
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de circuits imprimés et de cartes électroniques
- la fabrication de cartes d’interface (par exemple : son, vidéo, contrôleurs, réseau, modem)
- le montage de composants sur des circuits imprimés
- le montage et/ou l’assemblage de cartes électroniques diverses pour compte de tiers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’impression de «cartes à puce» (cf. 18.12Z)
- la fabrication de circuits imprimés nus et de circuits intégrés (cf. 26.11Z)
- la fabrication de modems (équipement porteur) (cf. 26.30Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 26.12Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2612Z : Fabrication de cartes électroniques assemblées est donnée à titre indicatif.
Le code 2612Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Fabrication de cartes électroniques assemblées peut être liée au numéro d'activité principale 2612Z. Ce code correspond à l'ensemble des sociétés réalisant au jour le jour une activité concernant la branche : Fabrication de cartes électroniques assemblées. L'insee a constitué une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2611Z et 2620Z (Fabrication de composants électroniques et Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2612Z : Extrait d'article
Article 93
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Durée du préavis. - Indemnité spéciale de préavis.
En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à 1 mois.
En cas de licenciement, le délai-congé est, à moins de faute grave caractérisée, de :
- 1 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue de moins de 2 ans ;
- 2 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 2 ans.
Quand un employé congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou l'employé devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie défaillante devra à
d) Absence pour recherche d'emploi.
Pendant la période du préavis et dans la limite d'une durée d'un mois, l'employé licencié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour chercher un emploi.
Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient l'employé n'en soit pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.
L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Si l'employé doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou du mois. Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières du mois juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
Indemnités de licenciement
Article correspondant à la convention collective 2612Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
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