Code NAF / APE 2612Z
Fabrication de cartes électroniques assemblées
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2612Z ?
Le Code APE/NAF 2612Z fait référence aux métiers de l’activité : Fabrication de cartes électroniques assemblées
Ce code A.P.E. équivaut au métier : Fabrication de cartes électroniques assemblées. Il est donné par l'insee à toutes les sociétés pratiquant un métier dans la branche : Fabrication de cartes électroniques assemblées. l'I.N.S.E.E a créé une nomenclature permettant d'organiser les n° A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2611Z - Fabrication de composants électroniques et 2620Z - Fabrication d'ordinateurs et d'équipements périphériques (ou 2630Z et Code NAF 2640Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de circuits imprimés et de cartes électroniques
- la fabrication de cartes d’interface (par exemple : son, vidéo, contrôleurs, réseau, modem)
- le montage de composants sur des circuits imprimés
- le montage et/ou l’assemblage de cartes électroniques diverses pour compte de tiers
Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’impression de «cartes à puce» (cf. 18.12Z)
- la fabrication de circuits imprimés nus et de circuits intégrés (cf. 26.11Z)
- la fabrication de modems (équipement porteur) (cf. 26.30Z)
Le code NAF 26.12Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 321D : Assemblage de cartes électroniques pour compte de tiers
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 2612Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2612Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 26.12Z :
Le code 2612Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Paris, Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan et Métallurgie Maine-et-Loire (brochure, n°3025, 3126, 3109-27 et 3109-36) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2612Z : Fabrication de cartes électroniques assemblées est donnée à titre indicatif.
La CCN 2612Z, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une société de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2612Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2612Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 2612Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication de cartes électroniques assemblées se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 2612Z : Extrait d’article
Article 93
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Durée du préavis. - Indemnité spéciale de préavis.
En cas de démission de l'employé, le préavis est fixé à 1 mois.
En cas de licenciement, le délai-congé est, à moins de faute grave caractérisée, de :
- 1 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue de moins de 2 ans ;
- 2 mois si l'employé justifie chez son employeur d'une ancienneté ininterrompue d'au moins 2 ans.
Quand un employé congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondante.
Cette autorisation lui sera accordée, sauf dans le cas où son maintien en place est jugé indispensable pour la bonne marche de l'entreprise.
b) Notification de la rupture du contrat de travail.
L'employeur ou l'employé devra notifier la résiliation du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception qui fixe ainsi le point de départ du préavis.
c) Indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'employé, la partie défaillante devra à
d) Absence pour recherche d'emploi.
Pendant la période du préavis et dans la limite d'une durée d'un mois, l'employé licencié est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour chercher un emploi.
Ces heures seront fixées après entente avec la direction, de façon telle que la marche régulière du service auquel appartient l'employé n'en soit pas troublée. La rémunération de l'intéressé ne subit aucune réduction de ce fait.
L'employé ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Si l'employé doit faire un déplacement pour chercher un emploi, il pourra demander à bloquer les 2 heures journalières d'une semaine ou du mois. Il sera de même possible de bloquer les 2 heures journalières du mois juste avant la fin du préavis, sauf dans le cas où la bonne marche de l'entreprise serait en cause.
Indemnités de licenciement
Article correspondant à la convention collective 2612Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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