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Convention collective Métallurgie Manche

N° IDCC :  828 N° Brochure :  3109-37 Garantie à jour : 05 oct. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques de la Manche

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
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Vérification de mise à jour 
05 oct. 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective locale de la métallurgie de la Manche est référencée sous l'IDCC 828.

Elle s'applique dans le département de la Manche (région Basse-Normandie), dont le code départemental associé est le 50.

L'objectif de cette dernière réside dans l'unification des statuts du personnel ouvrier et du personnel mensuel dans les établissements entrant dans le son champ d'application.

Cette convention collective, signée entre l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et les organisations syndicales, a pour but d'encadrer le statut des travailleurs de la métallurgie du département de la Manche.

Son champ d'application vise les entreprises de l'industrie métallurgique qui ont pour activité principale la production et la transformation des métaux.

Est également concerné le personnel des stations centrales annexées.

Le texte de base de la convention prévoit les règles applicables en matière d'apprentissage, de formation professionnelle, de durée du travail, de congés payés, d'ancienneté dans l'entreprise, etc.

Par ailleurs, les textes attachés viennent compléter les dispositions susmentionnées. A titre d'exemple, les thématiques sont ; les jours fériés, les indemnités, le congé maternité, le préavis, etc.

L'ensemble du présent texte peut faire l'objet d'une dénonciation ou d'une révision. En effet, elle est conclue pour une durée indéterminée, or chaque partie signataire peut engager une telle procédure. La dénonciation peut être effectuée à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Dans l'hypothèse où la convention est dénoncée, elle produit ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention la remplaçant.

Dans le cadre d'une demande de révision, la partie à l'initiative de celle-ci doit le notifier aux autres signataires par lettre ordinaire.

Sont également prévues les dispositions relatives aux commissions paritaires, notamment quant à la participation des salariés aux réunions d'une Commission paritaire convoquée par la CSIMM.

La convention collective de la métallurgie de la Manche ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Métallurgie Manche ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Métallurgie Le Havre

- commander le livre de la Convention collective Métallurgie Rouen

- consulter les grilles de salaire de la convention Métallurgie Orne - 3109-51

- lire la version gratuite 2022 de la convention Métallurgie - Ingénieurs et cadres - 650

- consulter les congés payés de la Convention collective Métallurgie accords nationaux brochure 3109

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Métallurgie (Calvados)

- acheter la Convention collective Métallurgie Eure

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau
Code(s) NAF/APE : 2420Z , 2431Z , 2432Z , 2433Z , 2434Z , 2441Z , 2442Z , 2443Z , 2444Z , 2445Z , 2451Z , 2452Z , 2453Z , 2454Z , 2511Z , 2512Z , 2521Z , 2529Z , 2530Z , 2540Z , 2550A , 2550B , 2561Z , 2562A , 2562B , 2571Z , 2572Z , 2573A , 2573B , 2591Z , 2592Z , 2593Z , 2594Z , 2599A , 2599B , 2611Z , 2612Z , 2620Z , 2630Z , 2640Z , 2651A , 2651B , 2660Z , 2670Z , 2680Z , 2711Z , 2712Z , 2720Z , 2731Z , 2732Z , 2733Z , 2740Z , 2751Z , 2752Z , 2790Z , 2811Z , 2812Z , 2813Z , 2814Z , 2815Z , 2821Z , 2822Z , 2823Z , 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Manche

Métallurgie (Manche) : Avenant du 27 avril 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

Métallurgie (Manche) : Accord n° 41 du 25 mars 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2022

JORF n°0168 du 22 juillet 2022 : Arrêté du 18 juillet 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

JORF n°0266 du 16 novembre 2021 : Arrêté du 26 octobre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

L'arrêté du 26 octobre 2021 porte extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective Métallurgie Manche n° IDCC 828.

Date d'extension :JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :26 octobre 2021
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'accord n° 40 du 7 mai 2021 relatif aux salaires (RMH et TEGA), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et toutes les entreprises ainsi que tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective de la Métallurgie Manche référencée sous l'IDCC 828.

A titre informatif, l'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir.

Enfin, l'arrêté du 26 octobre 2021 sera publié au Journal officiel de la République Française..

Métallurgie (Manche) : Accord n°40 du 7 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2021

La convention collective métallurgie Manche a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord n°40 non étendu du 7 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2021.

Date de signature :7 mai 2021
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels 2021
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels 2021

Par le présent accord la valeur du point unique, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures soit 151,67 heures mensuelles, servant à déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à : 5 € au 1er juin 2021.

De la même façon, par le présent accord, il a été décidé qu'à compter du 1er janvier 2021, et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis applicables devait s'établir comme suit en euros pour les filières ouvriers, administratifs et techniciens :

CoefficientTEG
14018 780
14518 790
15518 862
17018 999
18019 040
19019 365
21519 580
22519 712
24020 483
25521 446
27022 551
28523 606
30525 147
33527 824
36530 258
39532 326
 

Enfin, à partir du 1er janvier 2021 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis applicables s'établit comme suit en euros pour la filière agents de maîtrise d'atelier :

CoefficientTEG
21519 712
24020 980
25521 821
28524 407
30526 242
33528 716
36530 937
39532 549
 

JORF n°0049 du 27 février 2020 : Arrêté du 21 février 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

L'arrêté du 21 février 2020 porte extension d'un accord relatif aux salaires (RMH et TEGA) de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche.

Date d'extension : JORF n°0049 du 27 février 2020
Thématique :Extension d'un accord
Date de l'arrêté :21 février 2020
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Extension d'un accord

En raison de son extension, les dispositions de l'accord n° 39 du 23 avril 2019 relatif aux salaires (RMH et TEGA) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

A titre informatif; lorsque la rémunération minimale garantie prévoit une assiette intégrant des compléments de salaires et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les dispositions conventionnelles de branche ne peuvent faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise.

Métallurgie (Manche) : Accord n° 39 du 23 avril 2019 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2019

L'accord n°39 non étendu du 23 avril 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2019 dans le cadre de la CCN de la Métallurgie de la Manche.

Date de signature :23 avril 2019
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 27/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 21 février 2020 (JORF n°0049 du 27 février 2020), les dispositions de l'accord n° 39 du 23 avril 2019 relatif aux salaires (RMH et TEGA) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels

Par le présent accord en date du 23 avril 2019, l'annexe III relative aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels résultant de l'accord n°38 du 14 avril 2017 a été annulée et remplacée intégralement.

  • Rémunérations minimales hiérarchiques

S'agissant d'abord des rémunérations minimales hiérarchiques, la valeur du point unique pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures (soit 151,67 heures mensuelles) servant à déterminer les rémunérations minimales hiérarchiques est fixée à 4,90€ au 1er juin 2019.

Par ailleurs, il s'avère que le barème des rémunérations minimales hiérarchiques sert exclusivement de base de calcul à la prime d'ancienneté.

  • Taux effectifs garantis annuels à partir de l'année civile 2019

De manière indépendante du barème des rémunérations minimales hiérarchiques, un barème de taux effectifs garantis annuels est fixé à partir du 1er janvier 2019 dans les conditions prévues par l'accord national du 17 janvier 1991.

Ce barème détermine, pour chaque coefficient de la classification selon la filière, la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré.

  • Modalités d'application du barème des taux effectifs garantis annuels

Pour l'application des garanties de salaires effectifs annuels, il doit être tenu compte de l'ensemble des éléments bruts de salaire, quelles qu'en soient la nature et la périodicité.

Ainsi, il doit être tenu compte de toutes les sommes brutes figurant sur le bulletin de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation sur la sécurité sociale à l'exception des éléments suivants:

- prime d'ancienneté;

- majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres;

- primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole.

Certaines sommes et participations sont par ailleurs exclues de l'assiette de vérification qui doit intervenir pour chaque salarié en fin d'année et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante ou à la fin du contrat de travail.

Enfin, le montant de la garantie accordée doit être adapté pro rata tempris en cas d'embauche au cours d'année, de changement de coefficient, de départ de l'entreprise ou de suspension du contrat de travail.

  • Barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2019

A partir du 1er janvier 2019, et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis applicable s'établit comme suit (en euros) pour les filières ouvriers, administratifs et techniciens:

COEFFICIENTSTEG
14018 430
14518 440
15518 510
17018 700
18018 740
19019 060
21519 310
22519 440
24020 200
25521 150
27022 240
28523 280
30524 800
33527 440
36529 840
39531 880

Enfin, à partir du 1er janvier 2019, et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, le barème des taux effectifs garantis applicable s'établit comme suit (en euros) pour la filière agents de maîtrise d'atelier:

COEFFICIENTSTEG
21519 440
24020 690
25521 520
28524 070
30525 880
33528 320
36530 510
39532 100

JORF n°0215 du 14 septembre 2017 : Arrêté du 6 septembre 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

L'arrêté du 6 septembre 2017 porte extension d'un avenant n° 38 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche.

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :6 septembre 2017
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l'avenant n° 38 relatif aux salaires du 14 avril 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).

Pour rappel, l'avenant du 14 avril 2017 prévoyait notamment :

  • Les rémunérations minimales hiérarchiques
  • Les taux effectifs garantis annuels à partir de l'année civile 2017
  • Modalités d'application du barème des taux effectifs garantis annuels
  • Barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l’année 2017

Métallurgie (Manche) : Accord n° 38 du 14 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017

Métallurgie (Manche) : Accord n° 38 du 14 avril 2017 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017

L'accord n°35 du 14 avril 2017 concerne les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017 de la convention collective de la métallurgie de la Manche. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 octobre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0215 du 14 septembre 2017
Thématique :Rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2017
Date de signature :7 avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Rémunérations minimales hiérarchiques

La valeur du point unique est de 4,65€ à compter du 1er mai 2017, pour un horaire de travail effectif de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles.

La vérification du versement de la prime d'ancienneté prend en compte la valeur des éventuelles compensations pour réduction d'horaire accordée par l'employeur sur la prime d'ancienneté.

Le barème des rémunérations minimales hiérarchiques concernant certaines catégories de mensuels, sert uniquement de base au calcul de la prime d'ancienneté.

 

Taux effectifs garantis annuels

Le barème de taux effectifs garantis annuels fixé détermine, pour chaque coefficient de la classification selon la filière, la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunéré.

Le montant des taux seront adaptés en fonction de l'horaire de travail effectif. Il supporteront ainsi les majorations légales pour heures supplémentaires.

Il est tenu compte d'un certain nombre d'éléments bruts de salaire à l'application des garanties de salaires effectifs. Le présent accord liste exhaustivement ceux à exclure.

 
  • Ouvriers et Administratifs et Techniciens
NiveauCoefficientTEG
114017 779
214517 789
315517 852
417018 035
518018 076
619018 383
721518 621
822518 749
924019 486
1025520 401
1127021 446
1228522 455
1330523 923
1433526 468
1536528 780
1639530 751
 
  • Agent de maîtrise d'atelier
NiveauCoefficient TEG
721518 749
924019 953
1025520 759
1228523 217
1330524 965
1433527 312
1536529 425
1639530 959

JORF n°0237 du 11 octobre 2016 : Arrêté du 4 octobre 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

Cet arrêté en date du 4 octobre 2016 porte extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche.

Date d'extension :JORF n°0237 11 octobre 2016
Thématique :Extension d'un avenant
Date de l'arrêté :4 octobre 2016
Lien vers l'arrêté :Cliquez ici
 

Extension d'un avenant

De part son extension, les dispositions de l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).

Métallurgie (Manche) : Avenant n° 37 du 17 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016

Métallurgie (Manche) : Avenant n° 37 du 17 juin 2016 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2016

JORF n°0244 du 21 octobre 2015 : Arrêté du 13 octobre 2015 portant extension d'accords et d'avenants salariaux examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail

Métallurgie (Manche) : Avenant n° 36 du 15 juin 2015 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2015

JORF n°0255 du 4 novembre 2014 : Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (no 828)

Métallurgie (Manche) : Avenant n° 35 du 26 mai 2014 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels pour l'année 2014

Métallurgie (Manche) : Avenant n° 34 du 12 octobre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2012

JORF n°0303 du 29 décembre 2012 : Arrêté du 26 décembre 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

JORF n°0048 du 25 février 2012 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, conn

JORF n°0048 du 25 février 2012 : Arrêté du 17 février 2012 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)

JORF n°0254 du 1 novembre 2011 : Arrêté du 21 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, con

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes et similaires de la Manche

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Panneau d'affichage de la convention collective

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Registre unique du personnel

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Termes de recherche associés à cette convention

  • construction industrie aéronautique
  • coutellerie
  • équipement industriel ménager
  • fabrication d´ascenseurs
  • fabrication d'appareils ménagers
  • fabrication de électrique
  • fabrication de lunettes
  • fabrication de machine-outil
  • fabrication de machines de bureau
  • fabrication de matériel de manutention
  • fabrication de matériel électronique
  • fabrication de matériel ménager
  • fabrication de matériel professionnel
  • fabrication de matériel téléphonique
  • fabrication de mobilier métallique
  • fabrication de monte-charge
  • fabrication de pompes
  • fabrication de quincaillerie
  • fabrication de roulements
  • ferblanterie
  • fonderie
  • horlogerie
  • industrie automobile
  • industrie de l´armement
  • industrie navale
  • industrie sidérurgique
  • industries mécaniques
  • industries métallurgiques
  • machines matériel agricole
  • machines-outils
  • optique
  • prothèses
  • sidérurgie
  • tracteurs
  • transformation des métaux
  • travaux publics
  • Brochure n° 3109-37
  • Convention 3109-37
  • Convention 828
  • IDCC n° 828
  • Ccn metallurgie
  • Ccn metallurgie de la manche
  • Convention metallurgie
  • Convention Metallurgie Manche

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

Préambule

Dispositions générales

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 DUREE DENONCIATION REVISION COMMISSIONS PARITAIRES

ARTICLE 3 LIBERTE D'OPINION LIBERTE SYNDICALE

ARTICLE 4 DROIT SYNDICAL

ARTICLE 5 AUTORISATION D'ABSENCE

ARTICLE 6 PRIORITE D'EMBAUCHAGE POUR LES SALARIES EN DISPONIBILITE POUR

SYNDICALE

ARTICLE 7 DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLE 8 COMITES D'ENTREPRISE

ARTICLE 9 EMBAUCHAGE

ARTICLE 10 CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES

ARTICLE 11 APPRENTISSAGE

ARTICLE 12 FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

ARTICLE 13 ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE

ARTICLE 14 FIXATION DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

ARTICLE 15 EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARTICLE 16 JEUNES SALARIES AU-DESSOUS DE 18 ANS

ARTICLE 17 DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 18 TRAVAIL TEMPORAIRE

ARTICLE 19 CONGES PAYES

ARTICLE 20 HYGIENE, SECURITE ET PREVENTION

ARTICLE 21 TRAVAIL DES FEMMES

ARTICLE 22 RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 23 CONCILIATION DIFFERENDS

ARTICLE 24 AVANTAGES ACQUIS

ARTICLE 25 DEPOT DE LA CONVENTION

ARTICLE 26 DATE ET MODALITES D'APPLICATION

Textes Attachés

Avenant mensuel

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 ESSAI PROFESSIONNEL

ARTICLE 3 PERIODED'ESSAI

ARTICLE 4 EMBAUCHAGE

ARTICLE 5 PROMOTION

ARTICLE 6 INTERIM

ARTICLE 7 APPLICATION DU BAREME DE REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES

ARTICLE 8 PAIEMENT AU MOIS

ARTICLE 9 JOURS FERIESLEGAUX

ARTICLE 10 BULLETIN DE PAIE COMMUNICATION DES ELEMENTS DU SALAIRE

ARTICLE 11 PRIME D'ANCIENNETE

ARTICLE 12 MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 13 MAJORATIONS D'INCOMMODITE POUR TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, LE JOUR DE

HEBDOMADAIRE LEGAL OU UN JOUR FERIE LEGAL

ARTICLE 14 MAJORATIONS POUR TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES OU SELON DES

SPECIAUX IMPOSES

ARTICLE 15 INDEMNITE POUR TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES OU SELON DES HORAIRES

IMPOSES

ARTICLE 16 INDEMNITE DE PANIER

ARTICLE 17 INDEMNITE D'EMPLOI

ARTICLE 18 CONGES PAYES

ARTICLE 19 CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

ARTICLE 20 ABSENCES NON JUSTIFIEES

ARTICLE 21 SERVICE NATIONAL

ARTICLE 22 INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT

ARTICLE 23 INCIDENCE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENTSUR LE CONTRATDE TRAVAIL

ARTICLE 24 CONGES DE MATERNITE CONGE POST-NATAL

ARTICLE 25 PREAVIS

ARTICLE 26 INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 27 INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

ARTICLE 28 CHANGEMENT DE RESIDENCE

ARTICLE 29 DEPLACEMENTS

ARTICLE 30 GARANTIE DE FIN DE CARRIERE POUR LES OUVRIERS

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23 février 1982

Annexe I - Classification

Préambule

Préambule de l'avenant du 30 janvier 1980

DISPOSITIONS

Article 1er Entreprises visées

Article 2 Personnel visé

Article 3 Objet

CLASSIFICATION

MODALITÉS GÉNÉRALES

Article 4 Entrée en vigueur

Article 5 Classement

Article 6 Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels

Article 7 Conditions d'accès à la position de cadre

Article 7 bis Mensuel ayant une grande expérience professionnelle

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 8 Mise en place du nouveau système dans les entreprises

Article 9 Dispositions transitoires relatives au classement individuel

Article 10 Dispositions transitoires pour les barèmes territoriaux

Article 11 Constat

DISPOSITION FINALE

Article 12

ANNEXE N° 1 - Seuils d'accueil des titulaires de diplômes professionnels.

ANNEXE N° 2 - Illustrations de classement de certaines filières professionnelles

ANNEXE N° 3 - Seuils d'accueil de certificats de qualification

Annexe II - Champ d'application

ARTICLE 1 CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 SUBSTITUTION DE CHAMPS D'APPLICATION

ARTICLE 3 REVISION

ARTICLE 4 ADHESION

ARTICLE 5 DISPOSITIONS FINALES

Textes Salaires

Annexe III - Avenant n° 29 du 7 juillet 2008 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux

garantis annuels

Article 1er

Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 2

Article 3 Modalités d'application du barème des taux effectifs garantis annuels

Article 4 Barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2008

Article 2

Annexe III - AVENANT NO 30 DU 12 JUIN 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS MINIMALES HIÉRARCHIQUES

AUX TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS POUR L'ANNÉE 2009

Article 1er

Article 2

ANNEXE III

Article 1er Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 2 Taux effectifs garantis annuels à partir de l'année civile 2009

Article 3 Modalités d'application du barème des taux effectifs garantis annuels

Article 4 Barème des taux effectifs garantis annuels à partir de l'année 2009

AVENANT N° 31 DU 27 MAI 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques pour l'année 2010

Article 1er

Article 2

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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