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Convention collective Métallurgie Le Havre

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Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie.

La Convention collective territoriale de la métallurgie du Havre est identifiable sous l'IDCC 979.

Elle s'applique pour l'ensemble de la commune du Havre, située dans le département de la Seine-Maritime en Haute-Normandie (76).

Les dispositions conventionnelles régissent les conditions de travail entre le personnel salarié (ouvriers, techniciens, agents de maîtrise, etc) et les emloyeurs qui travaillent au sein d'entreprises de l'industrie métallurgique, mécanique, électrique, connexe et similaire du Havre.

Son champ d'application vise les entreprises de la métallurgie qui ont pour activité principale la production et la transformation du métal.

La convention collective de la métallurgie de la ville du Havre vise également les salariés des stations centrales annexées (chauffage, gaz, aire comprimé, force, lumière, eau).

Dans le contenu de base de la convention, il est possible de constater les règles relatives aux indemnités de transport, aux heures supplémentaires, au licenciement, au contrat de travail et période d'essai, aux classifications, aux congés payés, aux jours fériés, etc.

Une annexe prévoit les conditions de déplacement, c'est-à-dire le régime de petits déplacements, les régimes de grands déplacements, etc.

Les salaires sont mentionnés dans la partie "texte salaires" ainsi que dans la partie "textes parus au BOCC".

Les clauses conventionnelles s'appliquent aux salariés des entreprises susmentionnées, même s'ils ne ressortent pas directement par leur profession à la Métallurgie.

Bien que la convention ait été signée pour une durée de un an, tacitement renouvelable, les parties signataires peuvent procéder à la dénonciation de celle-ci. La partie dénonçant le présent texte doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de convention. Outre la dénonciation, une organisation signataire peut demander la révision de ce texte.

La convention collective de la métallurgie du Havre ne concerne que certaines thématiques précises de droit. Cette convention complète donc les dispositions des conventions collectives de la métallurgie nationales (accords nationaux et ingénieurs-cadres). Il convient de se procurer les conventions collectives nationales (en plus de la convention locale) afin de disposer de l'ensemble des textes applicables dans l'entreprise. Ces conventions sont disponibles en suivant les liens suivants : Accords nationaux de la métallurgie (concernant les ETAM) et convention de la métallurgie (ingénieurs et cadres).

Nom officiel

Convention collective des industries métallurgiques du Havre

(Plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie)

Identifiants officiels

N° brochure :	3109-61
IDCC :	979

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :

Métallurgie, industries métallurgiques, industries mécaniques, industrie sidérurgique, forge, ferblanterie, coutellerie, transformation des métaux, construction industrie aéronautique, industrie automobile, industrie navale, fabrication de lunettes, optique, prothèses, fabrication de roulements, fabrication de matériel électronique, fabrication de matériel ménager, fabrication de matériel professionnel, fabrication de matériel téléphonique, fabrication de électrique, fabrication d'appareils ménagers, fabrication d´ascenseurs, fabrication de monte-charge, fabrication de matériel de manutention, travaux publics, fabrication de pompes, fabrication de machine-outil, machines-outils, fonderie, chaudronnerie, fabrication de quincaillerie, fabrication de mobilier métallique, sidérurgie, machines matériel agricole, tracteurs, équipement industriel ménager, horlogerie, industrie de l´armement, fabrication de machines de bureau

Code(s) NAF/APE :

2420Z, 2431Z, 2432Z, 2433Z, 2434Z, 2441Z, 2442Z, 2443Z, 2444Z, 2445Z, 2451Z, 2452Z, 2453Z, 2454Z, 2511Z, 2512Z, 2521Z, 2529Z, 2530Z, 2540Z, 2550A, 2550B, 2561Z, 2562A, 2562B, 2571Z, 2572Z, 2573A, 2573B, 2591Z, 2592Z, 2593Z, 2594Z, 2599A, 2599B, 2611Z, 2612Z, 2620Z, 2630Z, 2640Z, 2651A, 2651B, 2660Z, 2670Z, 2680Z, 2711Z, 2712Z, 2720Z, 2731Z, 2732Z, 2733Z, 2740Z, 2751Z, 2752Z, 2790Z, 2811Z, 2812Z, 2813Z, 2814Z, 2815Z, 2821Z, 2822Z, 2823Z, 2824Z

Les dernières actualités de la Convention collective Métallurgie Le Havre

JORF n°0182 du 7 août 2019 : Arrêté du 30 juillet 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)

07 août 2019

L'arrêté du 30 juillet 2019 porte extension d'un accord du 11 février 2019 conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0182 du 7 août 2019

Thématique :Extension d'un accord

Date de l'arrêté :30 juillet 2019

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Métallurgie (Le Havre) : Accord du 11 février 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier

19 juin 2019

L'accord non étendu du 11 février 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux idnemnités de panier, en ce qui concerne la convention collective n° 979 "Indusries métallurgiques du Havre".

Nature de la mise à jour

Date de signature :11 février 2019

Thématique :RAG, RMH et indemnités de panier

Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/08/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 30 juillet 2019 (JORF n°0182 du 7 août 2019), les dispositions de l'accord du 11 février 2019 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 : Arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)

30 décembre 2018

L'arrêté du 29 décembre 2018 porte extension de l'accord du 2 février 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective des industries métallurgiques du Havre.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Thématique :Extension d'un accord Métallurgie du Havre (Seine-Maritime)

Date de l'arrêté :28 décembre 2018

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

Métallurgie (Le Havre) : Accord du 2 février 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier

07 juillet 2018

L'accord non étendu du 2 février 2018 fixe les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les indemnités de panier pour le personnel des industries métallurgiques du Havre.

Nature de la mise à jour

Date de signature :2 février 2018

Thématique :Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnités de panier

Lien vers l'accord :Cliquez ici

JORF n°0159 du 8 juillet 2017 : Arrêté du 30 juin 2017 portant extension d'accords et d'avenants salariaux

08 juillet 2017

L'arrêté du 30 juin 2017 porte extension d'un accord relatif aux rémunérations conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Havre (n° 979).

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Thématique :Extension d'accords et d'avenants salariaux

Date de l'arrêté :30 juin 2017

Lien vers l'arrêté :Cliquez ici

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construction industrie aéronautique
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fabrication de électrique
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industrie de l´armement
industrie navale
industrie sidérurgique
industries mécaniques
industries métallurgiques
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optique
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sidérurgie
tracteurs
transformation des métaux
travaux publics
Brochure n° 3109-61
Convention 3109-61
Convention 979
IDCC n° 979
Ccn metallurgie
Ccn metallurgie du havre
Convention metallurgie
Convention Metallurgie Havre

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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Sommaire de la convention collective

Texte de base

Dispositions générales

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION - REVISION

ARTICLE 3 LIBERTE D'OPINION ET LIBERTE SYNDICALE

ARTICLE 4 EXERCICE DES FONCTIONS SYNDICALES

ARTICLE 5 PANNEAUX D'AFFICHAGE

ARTICLE 6 DELEGUES DU PERSONNEL

ARTICLE 7 COLLEGES ELECTORAUX

ARTICLE 8 PREPARATION DES ELECTIONS

ARTICLE 9 MODALITES DU VOTE

ARTICLE 10 ACCORDS PARTICULIERS

ARTICLE 11 COMITES D'ENTREPRISE

ARTICLE 12 EMBAUCHAGE

ARTICLE 13 CLASSIFICATION ET SEUILS D'ACCUEIL

ARTICLE 14 ESSAI PROFESSIONNEL

ARTICLE 15 CONTRAT DE TRAVAIL ET PERIODE D'ESSAI

ARTICLE 16 RESILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL -DELAI DE PREAVIS

ARTICLE 17 INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 18 LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR CAUSE ECONOMIQUE

ARTICLE 19 INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

ARTICLE 20 ABSENCES -MALADIE - ACCIDENTS

ARTICLE 21 INDEMNISATION MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL

ARTICLE 22 CONGES MATERNITE

ARTICLE 23 SERVICE NATIONAL

ARTICLE 24 PRESENCE CONTINUE ET ANCIENNETE

ARTICLE 25 REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES ET REMUNERATIONS

GARANTIES

ARTICLE 26 PAIEMENT DES SALAIRES - BULLETIN DE PAIE

ARTICLE 27 APPRENTISSAGE - FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

ARTICLE 28 CHANGEMENT DE POSTE - INTERIM DE FONCTION - GARANTIES DE FIN DE CARRIERE

LES OUVRIERS

ARTICLE 29 TRAVAIL AU RENDEMENT

ARTICLE 30 PRIME D'ANCIENNETÉ

ARTICLE 31 PRIMES ET INDEMNITÉS

ARTICLE 32 INDEMNITÉ DE TRANSPORT

ARTICLE 33 DURÉE DU TRAVAIL. (*)

ARTICLE 34 REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 35 HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 36 RÉMUNÉRATION DES HEURES ANORMALES (*)

ARTICLE 37 HORAIRE VARIABLE

ARTICLE 38 CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE HEBDOMADAIRE REDUITE

ARTICLE 39 CONGES PAYES

ARTICLE 40 CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE

ARTICLE 41 JOURS FERIES

ARTICLE 42 CONDITIONS DE DEPLACEMENT

ARTICLE 43 CHANGEMENT DE RESIDENCE

ARTICLE 44 HYGIENE ET SECURITE

ARTICLE 45 SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

ARTICLE 46 TRAVAIL DES FEMMES ET DES JEUNES

ARTICLE 47 TRAVAILLEURS HANDICAPES

ARTICLE 48 REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE

ARTICLE 49 AVANTAGES ACQUIS

ARTICLE 50 INTERPRETATION DE LA CONVENTION - DIFFERENDS COLLECTIFS

ARTICLE 51 ACCORDS NATIONAUX

ARTICLE 52 DEPOT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Textes Attachés

Avenant relatif à certaines catégories de mensuels

Article 1er Champ d'application

Article 2 Personnel visé

Article 3 Engagement

Article 4 Examens psycho-sociologiques

Article 5 Promotion

Article 6 Emploi et perfectionnement

Article 7 Mutation professionnelle

Article 8 Rémunération

Article 9 Rappel en cours de congés payés

Article 10 Secret professionnel - Clause de non-concurrence

Article 11 Préavis et indemnités de licenciement

Article 12 Reclassement

Article 13 Changement de résidence

Article 14 Modalités d'application des réductions d'horaire prévues par l'accord national du 23

1982

Annexe Conditions de déplacement

PREAMBULE

Chapitre I : Généralités - Définitions.

Article 1-1 Champ d'application

Article 1-2 Lieu d'attachement.

Article 1-3 Point de départ du déplacement.

Article 1-4 Définition du déplacement.

Article 1-5 Nature des déplacements.

Article 1-6 Convention collective applicable au salarié en déplacement.

Article 1-7 Définition des termes : temps de voyage, de trajet, de transport.

Chapitre II : Régime des petits déplacements.

Article 2-1 Principe.

Article 2-2 Transport et trajet.

Article 2-3 Indemnité différentielle de repas.

Article 2-4 Indemnisation forfaitaire.

Article 2-5 Dispositions complémentaires.

Chapitre III : Régimes des grands déplacements.

Article 3-1 Temps et mode de voyage.

Article 3-2 Frais de transport.

Article 3-3 Bagages personnels.

Article 3-4 Délai de prévenance et temps d'installation.

Article 3-5 Indemnité de séjour.

Article 3-6 Voyage de détente.

Article 3-7 Congés payés annuels.

Article 3-8 Congés exceptionnels pour événements familiaux et jours fériés.

Article 3-9 Maladies ou accidents.

Article 3-10 Décés.

Article 3-11 Elections.

Article 3-12 Maintien des garanties sociales.

Article 3-13 Voyage de retour en cas de licenciement.

Article 3-14 Assurance voyage avion.

Article 3-15 Déplacements en automobiles.

Chapitre IV : Représentation du personnel.

Article 4-1 Disposition préliminaire.

Article 4-2 Champ d'application.

Article 4-3 Elections.

Article 4-4 Désignation des délégués syndicaux.

Article 4-5 Exercice des fonctions.

Article 4-6 Temps et frais de trajet ou de voyage.

Article 4-7 Autres voyages ou trajets.

Article 4-8 Dispositions diverses.

Chapitre V : Hygiène et sécurité.

Article 5-1 Comité d'hygiéne et de sécurité.

Article 5-2 Responsabilité de l'employeur ou de son représentant.

Article 5-3 Premiers secours.

Article 5-4 Information des salariés.

Article 5-5 Visites médicales.

Article 5-6 Entreprises de moins de 50 salariés.

Article 5-7 Vestiaire et installation sanitaire.

Chapitre VI : Formation professionnelle.

Article 6-1 Dispositions générales.

Article 6-2 Stages à plein temps.

Chapitre VII : Déplacements dans les pays autres que ceux visés à l'article 1.1.2.A.

Article 7-1 Principe.

Article 7-2 Dispositions recommandées.

Chapitre VIII : Personnel sédentaire appelé à effectuer une mission en déplacement.

Article 8-1

Chapitre IX : Application de l'accord.

Article 9-1 Avantages acquis.

Article 9-2 Constat.

Article 9-3 Date d'application.

Article 9-4

Textes Salaires

Accord du 4 juillet 2008

Article 1er Champ d'application

Article 2 Rémunérations annuelles garanties

Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 4 Indemnité de panier de jour et indemnité de panier de nuit

Article 5 Clause de rencontre

Article 6 Dénonciation

Article 7 Révision

Article 8 Dépôt et extension

Annexe Barème des primes mensuelles d'ancienneté applicable à compter du 1er septembre 2008

ACCORD DU 1er DÉCEMBRE 2009 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS ANNUELLES GARANTIES

Article 1er Champ d'application

Article 2 Rémunérations annuelles garanties

Article 3 Dénonciation

Article 4 Révision

Article 5 Dépôt et extension

ACCORD DU 17 JUIN 2010 relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations

hiérarchiques et aux indemnités de panier pour l'année 2010

Article 1er Champ d'application

Article 2 Rémunérations annuelles garanties

Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 4 Indemnité de panier de jour et indemnité de panier de nuit

Article 5 Dénonciation

Article 6 Révision

Article 7 Dépôt et extension

ANNEXE

ACCORD DU 25 JANVIER 2011 RELATIF AUX SALAIRES ET À LA PRIME DE PANIER POUR L'ANNÉE 2011

Article 1er Champ d'application

Article 2 Rémunérations annuelles garanties

Article 3 Rémunérations minimales hiérarchiques

Article 4 Indemnité de panier de jour et indemnité de panier de nuit

Article 5 Prévoyance complémentaire

Article 6 Dénonciation

Article 7 Révision

Article 8 Dépôt et extension

ANNEXE

Index alphabétique

Textes du BOCC

Liste des sigles

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."