Accueil
Conventions collectives
L'ensemble des obligations dans un produit unique
Affichages obligatoires
Les 22 informations obligatoires à afficher en entreprise
Registres obligatoires
Signalétiques - Équipements
Pack Conformité Entreprise
BlogCode NAF / APE 2812Z
Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques
Voir les conventions collectives liées au code APE 2812Z ▼
Le code NAF 28.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 291B : Fabrication de pompes
- 291D : Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques
- 291F : Fabrication d'articles de robinetterie
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
▶ Convention collective, droit du travail ▶ Consultez nos juristes ▶ Rappel rapide par téléphone
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication d’appareils hydrauliques et pneumatiques (y compris pompes hydrauliques, moteurs hydrauliques, cylindres hydrauliques et pneumatiques, valves hydrauliques et pneumatiques et accessoires)
- la fabrication de systèmes de préparation de l’air pour utilisation dans des systèmes pneumatiques
- la fabrication de systèmes hydrauliques et pneumatiques
- la fabrication d’organes hydrauliques de transmission
- la fabrication de transmissions hydrostatiques
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de compresseurs (cf. 28.13Z)
- la fabrication de pompes pour des applications non hydrauliques (cf. 28.13Z)
- la fabrication de valves pour des applications autres qu’hydrauliques et pneumatiques (cf. 28.14Z)
- la fabrication d’équipements de transmission mécanique (cf. 28.15Z)
- la fabrication de crics et vérins hydrauliques (cf. 28.22Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.12Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2812Z : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques est donnée à titre indicatif.
Le code 2812Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques est relié au numéro NAF 2812Z. Il est porté à toutes les firmes exerçant de façon régulière un métier dans le secteur : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques. Ce numéro d'identifiant est compris dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2811Z et 2813Z (Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules et Fabrication d'autres pompes et compresseurs) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise a l’obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant le lieu de la CCN et ses dispositions de lecture.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2812Z : Extrait d'article
Article 142
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Indemnité de licenciement.
Il sera alloué aux cadres licenciés avant 65 ans, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.
Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans les cas exceptionnels, elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de 3 mois.
Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois (primes, gratifications, avantages en nature compris), à l'exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel.
En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois (1).
Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté 1/10 mois
Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté 2/10 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté 3/10 mois
Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté 4/10 mois
Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté 5/10 mois
L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser 12 mois
Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement dans ces cas sont majorées de 20 % pour les cadres licenciés âgés de 50 ans au moins.
NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : le cinquième alinéa de l'article 142 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail .
Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite
Article correspondant à la convention collective 2812Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
Liste des activités de la nomenclature NAF
Conventions collectives par secteurs économiques
Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?
Contactez notre support client :
Par téléphone04 67 65 04 14
9h30 - 12h30 / 14h - 17h
Par mailUne question juridique ?
Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.
