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Code NAF / APE 2812Z

Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2812Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.12Z :

Le code 2812Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie Paris, Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Eure-et-Loir et Métallurgie Eure (brochure, n°3126, 3025, 3109-20 et 3109-19) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 21.3%
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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 16.7%
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    Convention collective Métallurgie Eure-et-Loir

    IDCC n°984 | Brochure n°3109-20 | 158 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 6.6%
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    Convention collective Métallurgie Eure

    IDCC n°887 | Brochure n°3109-19 | 131 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 6.5%
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    Convention collective Métallurgie Haute Savoie

    IDCC n°836 | Brochure n°3109-60 | 160 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 6.3%
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    Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan

    IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 6.2%
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  7. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Rhône

    IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 4.5%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Loire-Atlantique

    IDCC n°1369 | Brochure n°3109-33 | 183 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 3.9%
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  9. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Somme

    IDCC n°2980 | Brochure n°3377 | 111 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 3%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Oise

    IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 169 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Meurthe-et-Moselle

    IDCC n°1365 | Brochure n°3109-41 | 147 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 2.3%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Cher

    IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 151 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 1.9%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Bas-Rhin

    IDCC n°1967 | Brochure n°3109-6 | 123 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Côte-d'Or

    IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 156 pages
    Part des salariés du code 2812Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  15. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2812Z : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 2812Z, définition

Cet accord collectif est un texte que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération ou encore des prises de congés.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2812Z ?

Le Code APE/NAF 2812Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques

Ce numéro d'identifiant A.P.E. équivaut au secteur d'activité : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques. Ce code correspond à toutes les structures pratiquant une activité en lien avec la branche : Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques. L'insee a créé une arborescence ayant pour objectif de trier les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2811Z - Fabrication de moteurs et turbines, à l'exception des moteurs d'avions et de véhicules et 2813Z - Fabrication d'autres pompes et compresseurs (ou 2814Z et Code NAF 2815Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication d’appareils hydrauliques et pneumatiques (y compris pompes hydrauliques, moteurs hydrauliques, cylindres hydrauliques et pneumatiques, valves hydrauliques et pneumatiques et accessoires)

- la fabrication de systèmes de préparation de l’air pour utilisation dans des systèmes pneumatiques

- la fabrication de systèmes hydrauliques et pneumatiques

- la fabrication d’organes hydrauliques de transmission

- la fabrication de transmissions hydrostatiques

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de compresseurs (cf. 28.13Z)

- la fabrication de pompes pour des applications non hydrauliques (cf. 28.13Z)

- la fabrication de valves pour des applications autres qu’hydrauliques et pneumatiques (cf. 28.14Z)

- la fabrication d’équipements de transmission mécanique (cf. 28.15Z)

- la fabrication de crics et vérins hydrauliques (cf. 28.22Z)

Le code NAF 28.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 291F : Fabrication d'articles de robinetterie

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 2812Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 2812Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2812Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2812Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 291F).

Autoentrepreneur et Code APE 2812Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 2812Z : Extrait d'article

Article 142

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

a) Indemnité de licenciement.

Il sera alloué aux cadres licenciés avant 65 ans, sauf dans le cas de faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise.

Cette indemnité de congédiement sera versée au moment du départ de l'entreprise. Toutefois, dans les cas exceptionnels, elle pourra être réglée par versements mensuels et égaux dans un délai maximum de 3 mois.

Le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité sera le traitement du dernier mois (primes, gratifications, avantages en nature compris), à l'exception des indemnités ayant incontestablement un caractère bénévole et exceptionnel.

En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois (1).

Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté 1/10 mois

Par année de présence jusqu'à 5 ans, à condition d'avoir 5 ans d'ancienneté 2/10 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 5 et 10 ans d'ancienneté 3/10 mois

Par année de présence pour la tranche comprise entre 10 et 20 ans d'ancienneté 4/10 mois

Par année de présence au-delà de 20 ans d'ancienneté 5/10 mois

L'indemnité de congédiement ne pourra toutefois dépasser 12 mois

Le licenciement dans le cas de fusion ou de concentration entraînant la réorganisation de l'entreprise étant tout à fait différent du licenciement dans le cas de manque de travail ou de non-satisfaction dans le travail ; les indemnités de licenciement dans ces cas sont majorées de 20 % pour les cadres licenciés âgés de 50 ans au moins.

NOTA : Arrêté du 1er mars 2004 art. 1 : le cinquième alinéa de l'article 142 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail .

Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraite

Article correspondant à la convention collective 2812Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.