La CCN 2815Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses employés afin qu'ils puissent la consulter.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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