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BlogCode NAF / APE 2814Z
Fabrication d'autres articles de robinetterie
Voir les conventions collectives liées au code APE 2814Z ▼
Le code NAF 28.14Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 291F : Fabrication d'articles de robinetterie
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
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Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de robinetterie et de vannes industrielles, y compris les vannes de régulation et la robinetterie d’adduction
- la fabrication de robinetterie sanitaire
- la fabrication de robinetterie pour le chauffage
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication d’articles de robinetterie en caoutchouc vulcanisé non durci, en verre ou en matières céramiques (cf. 22.19Z, 23.19Z ou 23.44Z)
- la fabrication de soupapes d’admission et d’échappement pour moteurs à combustion interne (cf. 28.11Z)
- la fabrication de valves hydrauliques et pneumatiques et de systèmes de préparation de l’air pour une utilisation dans des systèmes pneumatiques (cf. 28.12Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 28.14Z
-
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2814Z : Fabrication d'autres articles de robinetterie est donnée à titre indicatif.
Le code 2814Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Métallurgie (industries et connexes de Loir-et-Cher), Industries métallurgiques des bouches-du-rhône et des alpes-de-haute-provence, Industries métallurgiques et assimilées de la vendée et Industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'aisne (brochure, n°3334, 3344, 3325 et 3331) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Ce code A.P.E. corresponds à l'activité professionnelle : Fabrication d'autres articles de robinetterie. Il est donné aux firmes pratiquant de façon régulière un métier concernant le secteur : Fabrication d'autres articles de robinetterie. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature afin de trier les identifiants A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2813Z et 2815Z (Fabrication d'autres pompes et compresseurs et Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue va s'appliquer seulement aux employeurs adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 2814Z : Extrait d'article
Article 144
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
a) Tout cadre est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est salarié.
Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.
b) Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur du cadre congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.
A défaut de fixation dans les contrats individuels de la durée et de l'indemnisation inhérentes à la clause de non-concurrence, ce sont les dispositions ci-après qui devront s'appliquer :
- l'application de la clause de non-concurrence ne peut excéder 3 ans après la rupture du contrat de travail ;
- l'indemnisation correspondante, calculée sur la rémunération mensuelle du cadre au moment de son départ (primes, intéressement et avantages en nature inclus), sera, en cas de licenciement, au moins égale :
- au tiers de la rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la première année de la période susvisée ;
- à la moitié de cette même rémunération mensuelle définie ci-dessus pour chacun des mois compris dans la 2e année de la période susvisée ;
- aux 2/3 de cette même rémunération mensuelle pour chacun des mois compris dans la 3e année de la période susvisée.
En cas de démission, les indemnisations ci-dessus seront réduites de moitié.
- en cas de licenciement : 15 jours suivant la date de notification du licenciement ;
- en cas de démission : 1 mois suivant la date de réception de la lettre de démission.
La démission par l'employeur de la clause de non-concurrence s'applique à tous les contrats existants.
Fusion - Concentration
Article correspondant à la convention collective 2814Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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