2813Z Fabrication d'autres pompes et compresseurs : conventions collectives correspondantes

Détail de la sous-classe NAF

2813Z Fabrication d’autres pompes et compresseurs

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de pompes à air ou à vide et de compresseurs d’air ou d’autres gaz

- la fabrication de pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur

- la fabrication de pompes pour moteurs à combustion interne : pompes à huile, à eau, à carburant pour véhicules automobiles, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- la fabrication de pompes actionnées à la main

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de matériel hydraulique et pneumatique (cf. 28.12Z)

- la fabrication de groupes frigorifiques à compression (cf. 28.25Z)

Source: INSEE

Convention collective 2813Z : Extrait d'article

Article 143

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

La mise à la retraite ou le départ en retraite à 65 ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement : en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue ci-dessus n'est pas exigible.

Néanmoins, le cadre ayant entre 5 et 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 3 mois d'appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l'indemnité de licenciement.

Cette indemnité sera majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté avec un maximum de 5 mois pour 40 ans et plus d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite sera allouée dans les mêmes conditions que ci-dessus, dès 60 ans, pour les cadres dont le contrat de travail se trouve rompu soit à la demande des intéressés, soit par suite de leur inaptitude au travail médicalement reconnue par la sécurité sociale, soit par suite des dispositions légales en vigueur concernant les victimes de guerre.

L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.

Secret professionnel et clause de non-concurrence

Article correspondant à la convention collective 2813Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.