Code NAF / APE 2813Z
Fabrication d'autres pompes et compresseurs
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 2813Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 28.13Z :
Le code 2813Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Métallurgie Moselle, Métallurgie Haute Savoie et Métallurgie Isère Hautes-Alpes (brochure, n°3025, 3109-43, 3109-60 et 3109-71) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 24.1%
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IDCC n°714 | Brochure n°3109-43 | 228 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 7%
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IDCC n°836 | Brochure n°3109-60 | 160 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 5.6%
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IDCC n°2221 | Brochure n°3109-71 | 227 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 5.3%
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IDCC n°863 | Brochure n°3109-27 | 192 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 4.9%
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IDCC n°1912 | Brochure n°3109-25 | 118 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 4.2%
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IDCC n°979 | Brochure n°3109-61 | 125 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 4.1%
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IDCC n°2003 | Brochure n°3109-69 | 151 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 4%
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IDCC n°2266 | Brochure n°3109-73 | 93 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 3.8%
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IDCC n°914 | Brochure n°3109-1 | 212 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 3.2%
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IDCC n°899 | Brochure n°3109-38 | 115 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 2.6%
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IDCC n°1604 | Brochure n°3109-62 | 157 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 2.4%
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IDCC n°1576 | Brochure n°3109-11 | 151 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 2.3%
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IDCC n°930 | Brochure n°3109-58 | 156 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1564 | Brochure n°3109-57 | 162 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°1867 | Brochure n°3109-18 | 132 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1885 | Brochure n°3109-13 | 156 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1635 | Brochure n°3109-24 | 93 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°878 | Brochure n°3109-56 | 188 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1902 | Brochure n°3109-36 | 209 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2542 | Brochure n°3331 | 161 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°1387 | Brochure n°3109-46 | 175 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1.1%
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IDCC n°2700 | Brochure n°3360 | 169 pages
Part des salariés du code 2813Z rattachés à cette convention : 1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 2813Z : Fabrication d'autres pompes et compresseurs est donnée à titre indicatif.
La CCN 2813Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N comporte des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés qui adhérent aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 2813Z ?
Le Code APE/NAF 2813Z fait référence aux métiers de l'activité : Fabrication d'autres pompes et compresseurs
Ce code APE corresponds au métier : Fabrication d'autres pompes et compresseurs. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux organisations exerçant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Fabrication d'autres pompes et compresseurs. Ce code est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 2812Z - Fabrication d'équipements hydrauliques et pneumatiques et 2814Z - Fabrication d'autres articles de robinetterie (ou 2815Z et Code NAF 2821Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- la fabrication de pompes à air ou à vide et de compresseurs d’air ou d’autres gaz
- la fabrication de pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur
- la fabrication de pompes pour moteurs à combustion interne : pompes à huile, à eau, à carburant pour véhicules automobiles, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- la fabrication de pompes actionnées à la main
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la fabrication de matériel hydraulique et pneumatique (cf. 28.12Z)
- la fabrication de groupes frigorifiques à compression (cf. 28.25Z)
Le code NAF 28.13Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 291E : Fabrication de compresseurs
Source : INSEE
À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète
À quoi sert le Code NAF/APE 2813Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.
Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l'avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 2813Z ?
Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d'activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.
Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 2813Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE).
Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 2813Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 291E).
Autoentrepreneur et Code APE 2813Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Fabrication d'autres pompes et compresseurs se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.
Convention collective 2813Z : Extrait d'article
Article 143
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.
La mise à la retraite ou le départ en retraite à 65 ans, âge normal actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement : en conséquence, l'indemnité de congédiement prévue ci-dessus n'est pas exigible.
Néanmoins, le cadre ayant entre 5 et 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de mise à la retraite égale à 3 mois d'appointements calculés conformément au paragraphe précédent concernant l'indemnité de licenciement.
Cette indemnité sera majorée de 1/10 de mois par année d'ancienneté après 20 ans d'ancienneté avec un maximum de 5 mois pour 40 ans et plus d'ancienneté.
L'indemnité de départ en retraite sera allouée dans les mêmes conditions que ci-dessus, dès 60 ans, pour les cadres dont le contrat de travail se trouve rompu soit à la demande des intéressés, soit par suite de leur inaptitude au travail médicalement reconnue par la sécurité sociale, soit par suite des dispositions légales en vigueur concernant les victimes de guerre.
L'indemnité de mise à la retraite n'est due que si l'intéressé a effectivement demandé et obtenu la liquidation de sa retraite répartition prévue par la convention collective du 14 mars 1947.
Secret professionnel et clause de non-concurrence
Article correspondant à la convention collective 2813Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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