La CCN 2711Z, définition
Ce texte est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des instructions sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de congés exceptionnels.
D'ailleurs un employeur est contraint de la laisser à disposition de ses employés dans le but qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître la localisation de la C.C.N et ses modalités de consultation.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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