La CCN 2711Z, définition
Ce texte est un texte que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Cette convention possède des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.
Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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