2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques : conventions collectives correspondantes

Détail de la sous-classe NAF

2711Z Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques

Cette sous-classe comprend la fabrication de tout type de moteurs et transformateurs électriques : courant alternatif, courant continu ou alternatif-continu.

Cette sous-classe comprend :

- la fabrication de moteurs électriques (à l’exception des moteurs de démarrage pour moteurs à combustion interne)

- la fabrication de transformateurs électriques de distribution

- la fabrication de transformateurs pour soudure à l’arc

- la fabrication de ballasts fluorescents (transformateurs)

- la fabrication de transformateurs de sous-station pour la distribution de l’électricité

- la fabrication de régulateurs de voltage, transmission et distribution

- la fabrication de génératrices (à l’exception des alternateurs charge batterie pour moteurs à combustion interne)

- la fabrication de groupes électrogènes à moteur (à l’exception des turbines génératrices)

Cette sous-classe comprend aussi :

- le rebobinage d’armatures en usine

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la fabrication de transformateurs et d’interrupteurs de type composants électroniques (cf. 26.11Z)

- la fabrication de matériel électrique à souder et à braser (cf. 27.90Z)

- la fabrication d’onduleurs à semi-conducteurs, de redresseurs et de convertisseurs (cf. 27.90Z)

- la fabrication de turbines génératrices (cf. 28.11Z)

- la fabrication de moteurs de démarrage et de générateurs pour moteurs à combustion interne (cf. 29.31Z)

Source: INSEE

Convention collective 2711Z : Extrait d'article

Article 117

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 128 du 23 avril 2003 BO conventions collectives 2003-23 étendu par arrêté du 1er mars 2004 JORF 11 mars 2004.

a) Tout agent de maîtrise est tenu au secret professionnel en ce qui concerne l'activité de l'entreprise à laquelle il est ou a été attaché.

Cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire à l'agent de maîtrise, sans limitation quant au temps et au lieu, l'exercice de son activité professionnelle spécialisée s'il quitte volontairement son emploi ou est congédié.

b) Toute clause de non-concurrence qui serait inscrite dans les contrats individuels doit prévoir obligatoirement, en faveur de l'agent de maîtrise congédié, une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui serait imposée.

La clause de non-concurrence peut, à tout moment, être résiliée à la suite d'un accord entre les parties.

Fusion - Concentration

Article correspondant à la convention collective 2711Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.