La CCN 2599B, définition
Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci donne des informations sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des prises de congés.
Il est possible pour une entreprise de remplacer sa convention collective sous quelques conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou lors d'un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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