La CCN 2593Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés.
Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une CCN non étendue va s'appliquer seulement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les entreprises qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE