La CCN 2593Z, définition
Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des employés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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