La CCN 2740Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des entreprises (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. La C.C.N comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise a l’obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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