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Code NAF / APE 4774Z
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Voir les conventions collectives liées au code APE 4774Z ▼

Le code NAF 47.74Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523C : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

À lire sur le même sujet :

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- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

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Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de détail de prothèses, d’orthèses et de véhicules pour invalides - la vente au détail de prothèses auditives

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 47.74Z

1 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 4774Z

  1. Illustration de Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4774Z : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Une unique convention collective de notre base de donnée est liée au code 4774Z. La CCN 3286 - Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques peut éventuellement correspondre à ce code A.P.E., aux vues de son champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé correspond à l'identifiant NAF 4774Z. Il est porté à toutes les firmes pratiquant au jour le jour une spécialité en lien avec la branche : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. L'insee a mis en place une arborescence afin de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4773Z et 4775Z (Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé et Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Elle comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des jours de repos. Par le biais d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable exclusivement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la convention..

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 4774Z : Extrait d'article

Article 4.3

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

Chaque organisation syndicale signataire de la présente convention collective désigne 2

représentants titulaires choisis obligatoirement parmi le personnel des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, une liste de 3 membres suppléants sera également établie par chacune des organisations syndicales concomitamment à la désignation de leurs représentants titulaires.

Les organisations syndicales veilleront, si possible, à ce que chaque secteur d'activité soit représenté conformément à la répartition définie à l'article 4.2 A du présent chapitre. Par ailleurs elles feront en sorte, dans la mesure du possible, que chaque fédération du Crédit mutuel relevant de la présente convention collective soit représentée. La désignation des membres de la délégation salariale est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois les membres désignés par les organisations syndicales sont obligatoirement remplacés au cours de leur mandat :

- s'ils perdent le statut de salarié d'une entreprise relevant du champ d'application ; - en cas de démission de leur mandat ;

- en cas de révocation de leur mandat.

B. - Suppléance en cas d'indisponibilité d'un membre titulaire

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation salariale, il est remplacé par un des suppléants choisi sur la liste établie par l'organisation syndicale concernée. Ladite organisation syndicale devra informer au plus vite le secrétariat de la commission paritaire de ce remplacement.

Article correspondant à la convention collective 4774Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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