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Code NAF / APE 4774Z

Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4774Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.74Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4774Z. Les conventions Médico-technique, Mutualité et Optique (numéro de brochure 3286, 3300 et 3084) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Médico-technique

    IDCC n°1982 | Brochure n°3286 | 188 pages
    Part des salariés du code 4774Z rattachés à cette convention : 85.9%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Mutualité

    IDCC n°2128 | Brochure n°3300 | 427 pages
    Part des salariés du code 4774Z rattachés à cette convention : 1.6%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Optique

    IDCC n°1431 | Brochure n°3084 | 199 pages
    Part des salariés du code 4774Z rattachés à cette convention : 1.1%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4774Z : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

La CCN 4774Z, définition

Cet accord collectif est un texte que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt d'avoir. Cette convention apporte des instructions sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos.

À ce sujet un dirigent d'entreprise est obligé de la mettre à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De même, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) indiquant la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4774Z ?

Le Code APE/NAF 4774Z fait référence aux métiers de l'activité : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé

Le secteur d'activité Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé peut-être attribuée à l'identifiant NAF 4774Z. Il est porté à l'ensemble des organisations exerçant au jour le jour un métier dans la branche : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a construit une nomenclature ayant pour objectif de classer les identifiants A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4773Z - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé et 4775Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé (ou 4776Z et Code NAF 4777Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend aussi : - le commerce de détail de prothèses, d’orthèses et de véhicules pour invalides - la vente au détail de prothèses auditives

Le code NAF 47.74Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 523C : Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 4774Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 4774Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4774Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 4774Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 523C).

Autoentrepreneur et Code APE 4774Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 4774Z : Extrait d'article

Article 4.3

En vigueur non étendu

A. - Désignation des membres

Chaque organisation syndicale signataire de la présente convention collective désigne 2

représentants titulaires choisis obligatoirement parmi le personnel des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention.

Afin de parer aux absences éventuelles des membres titulaires, une liste de 3 membres suppléants sera également établie par chacune des organisations syndicales concomitamment à la désignation de leurs représentants titulaires.

Les organisations syndicales veilleront, si possible, à ce que chaque secteur d'activité soit représenté conformément à la répartition définie à l'article 4.2 A du présent chapitre. Par ailleurs elles feront en sorte, dans la mesure du possible, que chaque fédération du Crédit mutuel relevant de la présente convention collective soit représentée. La désignation des membres de la délégation salariale est valable pour une durée de 4 ans. Toutefois les membres désignés par les organisations syndicales sont obligatoirement remplacés au cours de leur mandat :

- s'ils perdent le statut de salarié d'une entreprise relevant du champ d'application ; - en cas de démission de leur mandat ;

- en cas de révocation de leur mandat.

B. - Suppléance en cas d'indisponibilité d'un membre titulaire

En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire de la délégation salariale, il est remplacé par un des suppléants choisi sur la liste établie par l'organisation syndicale concernée. Ladite organisation syndicale devra informer au plus vite le secrétariat de la commission paritaire de ce remplacement.

Article correspondant à la convention collective 4774Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.