Code NAF / APE 4776Z
Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 4776Z ?
Le Code APE/NAF 4776Z fait référence aux métiers de l’activité : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
L'activité professionnelle Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé peut-être attribuée au numéro NAF 4776Z. Il est porté à la majorité des organisations réalisant de façon régulière une spécialité en lien avec le domaine : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. Ce numéro fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 4775Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé et 4777Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé (ou 4778A et Code NAF 4778B) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend :
- le commerce de détail de fleurs, en pots ou coupées et compositions florales, de plantes et de graines
- le commerce de détail de plants, arbres et arbustes
- le commerce de détail d’engrais et de produits phytosanitaires
Cette sous-classe comprend aussi :
- le commerce de détail d’animaux de compagnie, d’aliments et d’articles pour animaux de compagnie
Le code NAF 47.76Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 524Z : Commerces de détail divers en magasin spécialisé
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 4776Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 4776Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 47.76Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4776Z. Les conventions Fleuriste, Jardinerie et Pompes funèbres (numéro de brochure 3010, 3272 et 3269) citent ce code dans leurs champs d'application.
La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4776Z : Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.
La CCN 4776Z, définition
Ce texte est un document que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés.
D'ailleurs un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses employés pour qu'ils puissent la consulter librement.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses dispositions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 4776Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 4776Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 4776Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 4776Z : Extrait d’article
Article 4.6
En vigueur non étendu
La commission paritaire se réunit en formation plénière une fois par an.
Toutefois dans l'hypothèse où la commission venait à être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations syndicales de salariés signataires de la présente convention ou par un des représentants des employeurs, quant à un problème d'interprétation de la présente convention collective ou de l'un de ses avenants, la commission paritaire devra tenir une réunion exceptionnelle dans les 2 mois suivant la demande afin d'émettre un avis sur la question soulevée.
Assistent aux réunions de la commission paritaire les membres titulaires de chacune des deux délégations, ou en leur absence leur remplaçant nommément désigné à cet effet. Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction des ressources humaines du groupe.
Article correspondant à la convention collective 4776Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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