Convention collective Organismes de formation

La convention collective nationale des organismes de formation est identifiée grâce au numéro de brochure 3249 et IDCC 1516. Elle s'applique à réglementer les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation.

Les organismes concernés par les présentes dispositions sont ceux assurant, sur le territoire national, à titre principal l'activité de formation de :

• Personnes au travail souhaitant actualiser, élargir leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion ;

• Personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leurs chances de trouver ou de retrouver une activité professionnelle.

(*) La Cour de cassation a jugé déraisonnable une période d'essai dont la durée initiale est de 6 mois pour un salarié non cadre (Cass. Soc., 10 mai 2012, n°10-28512).

Durée du travail

La durée du travail effective est fixée à 35 heures par semaine.

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif. Tous les salariés bénéficient d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et la durée du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives (prise en compte des 11 heures de repos quotidien).

Heures supplémentaires

La convention collective nationale renvoie aux dispositions légales pour les majorations de salaires applicables. Elle prévoit également de fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires à 145 heures par salarié. Par ailleurs, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par un repos compensateur, dans la limite de 90.

Jours fériés

Les jours fériés légalement chômés ne peuvent pas réduire la rémunération, à condition que le salarié soit présent le dernier jour de travail précédent et le jour suivant le jour férié.

Le travail effectué un jour férié permet au salarié de bénéficier d'une majoration de salaire de 100% ou d'un jour de congé compensatoire payé.

Travail à temps partiel

La durée de travail des salariés à temps partiel est égale à 14 heures de travail effectif hebdomadaire ou son équivalent mensuel (60,67 heures) ou annuel (728 heures).

Il ne peut y avoir une interruption d'activité, au cours de la même journée, de plus de 2 heures (sans préjudice des pauses conventionnelles, contractuelles ou légales qui peuvent être accordées).

Les heures complémentaires sont majorées de la manière suivante :

• Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10ème : infra 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) = 20% ;

• Dès la première heure complémentaire jusqu'à 1/10ème : 24 heures hebdomadaires (ou équivalent mensuel) et plus = 10% ;

• Au-delà de 1/10ème et jusqu'à 1/3 : Toute durée du travail = 25%.

La durée du travail peut ainsi être augmentée temporairement, par la conclusion d'avenants « complément d'heures », dans la limite de 4 avenants par an et par salarié, à l'exception d'un remplacement d'un salarié absent nommément désigné.

Congés payés annuels

Les congés payés sont acquis sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence (1er juin au 31 mai).

Sont prévues des majorations :

• Pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charges (article L. 3141-9 du code du travail) ;

• Pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Congé sans solde

Un salarié peut obtenir un congé sans solde conformément aux dispositions légales en vigueur.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Des congés supplémentaires aux congés payés sont accordés en cas de survenance de l'un des événements familiaux :

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Salaires minima annuels

La nouvelle grille de salaires des minima annuels et la suivante :

Majoration horaire des intermittents

Les salariés titulaires de ces contrats bénéficient d'une majoration horaire égale à 30/70 du salaire horaire de base pour chaque heure de FFP. Tandis que les autres heures, c'est-à-dire PRAA sont rémunérées par le salaire horaire de base.

Pour 1 heure d'enseignement (FFP + PRAA), le salaire minimum est au moins égal au salaire minimum conventionnel de la catégorie majoré de 30/70 dudit taux.

Indemnité d'usage

A l'issue d'un CDD d'usage, l'indemnité versée au salarié est fixée à 6 % de la rémunération brute perçue au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.

Contrat intermittent

Indemnisation des congés

Le salarié perçoit une indemnité de 10 % au moment où sont pris les congés payés ainsi qu'une indemnité de 2 % au titre des jours de congés mobiles (congés supplémentaires mobiles).

Indemnisation des absences pour maladie

Un salarié titulaire d'un contrat intermittent bénéficie des mêmes conditions de carence que les autres salariés. De plus, après 1 an d'ancienneté sous contrat à durée indéterminée, la rémunération nette de base hors primes est maintenue pendant trois mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base.

L'indemnisation est calculée de la manière suivante : l'assiette à prendre en compte est la totalité des heures de travail divisée par 12.

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, le salarié perçoit une prime, sauf faute lourde ou grave, en fonction de son ancienneté :

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année entière d'ancienneté ;

• Après 10 ans d'ancienneté : 1/3 mois par année entière d'ancienneté
  

Le salaire qui est pris en compte dans le calcul de l'indemnité est la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.

Indemnité de départ à la retraite

Un salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite, et ainsi quitter l'entreprise volontairement a droit au versement d'une indemnité dont le montant est exprimée en pourcentage de mois de salaire :

• Ancienneté inférieure à un an : 0 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 1an et inférieure à 5 ans : 50 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 5ans et inférieure à 10 ans : 100 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 150 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 15ans et inférieure à 20 ans : 200 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 20ans et inférieure à 30 ans : 250 ;
  

• Ancienneté inférieure ou égale à 30 ans : 300.
  

Indemnité de mise à la retraite

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 67ans à moins de 70 ans :

• Il lui demande par écrit 3 mois avant son anniversaire ;

• Le salarié a un mois pour répondre ;

• S'il refuse, l'employeur peut lui demander à nouveau chaque année, jusqu'à ses 69 ans inclus.
  

Indemnisation

Le salarié perçoit une indemnisation des absences sur 12 mois, à la condition qu'il ait 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Après déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale ou complémentaires, le salarié perçoit son salaire dans sa totalité pendant 30 jours (première période), puis 3/4 du salaire les 60 jours suivants (deuxième période).

Ces périodes peuvent faire l'objet de majoration :

• Pour la première période : majoration de 15 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté ;
• Pour la deuxième période : majoration de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté.

Le maximum est fixé à 90 jours par période.

Pour le calcul du droit à congé payé, les périodes d'absence pour maladie sont considérées comme du temps de travail effectif.

Délai de carence

Les dispositions conventionnelles prévoient que l'indemnisation ne peut intervenir qu'après un délai de carence de 7 jours ouvrables pour la maladie. Ce délai peut être ramené à 3 jours à raison d'une fois par an (de date à date). En cas d'arrêt supérieur ou égal à 30 jours, le délai de carence de 7 jours est rétroactivement supprimé.

A noter qu'il n'y a pas de délai de carence pour les accidents du travail.

Incidence sur le contrat de travail

Toute absence résultant de la maladie ou d'un accident, justifiée dans les 48 heures, ne peut avoir pour conséquence la rupture du contrat de travail.

En cas de maladie, le salarié bénéficie d'une garantie d'emploi durant la durée d'indemnisation.

L'article L. 1225-17 et suivants du code du travail prévoit les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption.

Le salaire brut est maintenu sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant l'arrêt.

Le temps passé pour les consultations prénatales obligatoires est payé.

Le conjoint ou la conjointe salarié (e) de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

Contrat de professionnalisation

Ce type de contrat est ouvert aux personnes suivantes :

• Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus dans le but de compléter leur formation initiale ;

• Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'aux personnes ayant bénéficié d'un CUI.

Le contrat de professionnalisation doit être établi par écrit. Ce type de contrat est un contrat en alternance pouvant être à durée indéterminée ou déterminée, qui permet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de certaines personnes.

Il est nécessaire de préciser que la durée minimale de l'action de professionnalisation doit être comprise entre 6 et 12 mois, et ce, pour l'ensemble des publics éligibles à ce contrat.

Financement de la formation professionnelle

Le montant de la contribution conventionnelle est fixé comme suit :

Tutorat

Le tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation en question, à défaut de quoi l'employeur lui-même se devra d'assurer seul le tutorat.

Le tuteur ne peut assurer ses missions de tutorat à l'égard de plus de 3 travailleurs en contrat de professionnalisation.

Dispositif Pro-A

Ce dispositif concerne :

• les salariés en contrat à durée indéterminée ;

• les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail ;

• les salariés en position d'activité partielle.

Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence.

Différentes formations sont éligibles, notamment :

• une qualification enregistrée au RNCP ;

• une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant. Le dispositif a une durée comprise entre 6 mois et 12 mois. Cette durée peut être portée jusqu'à 36 mois pour les publics spécifiques.

La durée de l'action de formation est comprise entre 15 % et 40 % pour l'ensemble des bénéficiaires visant les qualifications éligibles au dispositif.

Pour accompagner le salarié, l'employeur choisit un tuteur comme indiqué ci-dessus.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont ceux présents à l’effectif et titulaires d'un contrat de travail ; CDI, CDD ou intermittent.

Organismes assureurs

La convention collective propose une liste d'organismes assureurs pour les risques incapacité, invalidité et décès.

Ces organismes sont :

• AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 35, boulevard Brune,75680 Paris Cedex 14 ;

• APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 38, rue François-Peissel,69300 Caluire-et-Cuire ;

• Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Laffitte,75009 Paris.

Pour la garantie rente éducation, l'organisme recommandé est :

• OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance ayant son siège social 17, rue de Marignan, 75008 Paris.

Cotisations

Prestations

Les prestations de prévoyance prévues par la convention collective sont les suivantes :

• Décès ;

• Invalidité totale et définitive ;

• Rente éducation ;

• Incapacité-invalidité temporaire totale ;

• Invalidité permanente totale ou partielle ;

• Frais d'obsèques ;

• Rente éducation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Le régime de frais de santé s'applique à tous les salariés (CDI, CDD ou intermittent) des organismes de formation dès le premier jour de leur contrat de travail.

Organismes assureurs

La convention propose de recourir au choix de l'un des 4 organismes assureurs ci-dessous :

• AG2R prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est 14-16, boulevard Malesherbes, 75014 Paris ;

• APICIL prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ayant son siège 38, rue François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire ;

• Harmonie mutuelle, mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité, dont le siège social est 143, rue Blomet, 75015 Paris ;

• Malakoff Humanis prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est 21, rue Laffitte, 75009 Paris.

Cotisations

Délai de prévenance

L'employeur comme le salarié peuvent rompre le contrat de travail librement durant la période d'essai. Toutefois, il convient de préciser qu'un délai de prévenance doit nécessairement être respecté.

Le préavis est fixé à un jour ouvrable pas mois de présence complet à la date de la rupture. Le préavis est égal à un mois pour les directeurs H et I.

Préavis en cas de licenciement ou démission

Table de cocordance entre les coefficients et les paliers

Bonification responsabilité juridique 

Bonification poste interfilières

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.