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Code NAF / APE 8542Z

Enseignement supérieur

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 8542Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 85.42Z :

Le code 8542Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Enseignement privé indépendant (ex hors contrat), Enseignement supérieur, Enseignement privé et Organismes de formation (brochure, n°3351, 3345, 3229 et 3249) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Enseignement supérieur

    IDCC n°2636 | Brochure n°3345 | 70 pages
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    Convention collective Enseignement privé

    IDCC n°1326, 390, 1334, 1336 | Brochure n°3229 | 13 pages
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    Convention collective Organismes de formation

    IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 355 pages
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    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°3032 | Brochure n°3123 | 280 pages
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    Convention collective Enseignement technique

    IDCC n°1446 | Brochure n°3209 | 46 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 384 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
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    Convention Collective Salariés des établissements privés

    IDCC n°3211 | Brochure n°Non | 82 pages
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    Convention Collective Établissements Médico-sociaux

    IDCC n°405 | Brochure n°Non | 110 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 8542Z : Enseignement supérieur est donnée à titre indicatif.

La CCN 8542Z, définition

Ce texte est un écrit que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Celle-ci comporte des instructions sur les statuts du personnel spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.

Au travers d'un arrêté ministériel, une C.C.N peut subir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la convention. Ainsi, une CCN non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés entrant dans le champ d’application de la convention..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 8542Z ?

Le Code APE/NAF 8542Z fait référence aux métiers de l'activité : Enseignement supérieur

Le secteur d'activité Enseignement supérieur est relié au numéro d'activité principale 8542Z. Ce code correspond aux structures réalisant au jour le jour une spécialité dans le secteur : Enseignement supérieur. Ce numéro d'identifiant est partie intégrante d'une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 8541Z - Enseignement post-secondaire non supérieur et 8551Z - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs (ou 8552Z et Code NAF 8553Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les premier, deuxième et troisième cycles de l’enseignement supérieur.

• par exemple, enseignement supérieur dispensé par les lycées (CPGE, STS), les grandes écoles, les universités ainsi que des écoles ou instituts spécialisés (IUT, UT, formations paramédicales ou sociales de niveau supérieur, écoles d’architecture, de journalisme, écoles vétérinaires, INP, IUFM, etc.)

Cette sous-classe comprend aussi :

- les écoles d’arts du spectacle vivant dispensant un enseignement supérieur

Le code NAF 85.42Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 803Z : Enseignement supérieur

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 8542Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 8542Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 8542Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 8542Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 803Z).

Autoentrepreneur et Code APE 8542Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Enseignement supérieur se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 8542Z : Extrait d'article

Article 20

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 11 du 19 février 1997 art. 3 BO conventions collectives 2000-36 étendu par arrêté du 2 mars 2001 JORF 13 mars 2001.

Chacune des parties a la faculté de résilier l'engagement, visé à l'article 13, qui les lie l'une à l'autre.

L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions légales ou réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la durée du délai-congé. Toutefois, l'employé titularisé qui cesse ses fonctions par décision de l'entreprise, sauf le cas de faute grave, bénéficie d'un délai de préavis fixé comme suit :

- jusqu'à cinq ans de services dans l'entreprise : deux mois ;

- au-dessus de cinq ans : trois mois ;

- au-dessus de dix ans : quatre mois ;

- au-dessus de quinze ans : cinq mois ;

- au-dessus de vingt ans : six mois.

Le délai de préavis est, en tout état de cause, de 6 mois pour les membres du personnel appartenant à la catégorie des cadres. Il est porté à 7 mois après 10 ans, 8 mois après 20 ans et 9 mois après 25 ans passés au service de l'entreprise dans cette catégorie.

De son côté, l'employé qui use de la faculté de résilier son engagement est tenu de respecter un délai de préavis de 1 mois s'il appartient à l'une des catégories employés ou agents de maîtrise, de 3 mois s'il appartient à la catégorie des cadres niveau VII, de 5 mois s'il appartient à la catégorie des cadres niveau VIII et au-delà.

Dans le cas d'inobservation du préavis par l'entreprise comme par l'employé, la partie qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée dudit préavis restant à courir. Cependant, d'un commun accord entre les parties le préavis peut être réduit ou supprimé.

En outre, l'employé qui cesse ses fonctions par décision de l'entreprise, sauf le cas de faute grave, a

- 1/4 de la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire normal du travail dans l'entreprise par année de services pour les cinq premières années de services dans l'entreprise ;

- 1/2 de la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire normal du travail dans l'entreprise par année de services au-delà de cinq ans, jusqu'à dix années dans l'entreprise ;

- 3/4 de la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire normal du travail dans l'entreprise par année de services au-delà de dix ans, jusqu'à quinze années dans l'entreprise ;

- totalité de la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire normal du travail dans l'entreprise par année de services au-delà de quinze années dans l'entreprise.

Le maximum de l'indemnité ne peut dépasser dix-huit fois la rémunération mensuelle correspondant à l'horaire normal du travail dans l'entreprise.

En cas de licenciement collectif.

Article correspondant à la convention collective 8542Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.