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Code NAF / APE 9499Z
Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :

• initiatives individuelles ou mouvements de protestation

• mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques

• organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.

• organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques

• associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants

- les associations de consommateurs

- les associations d’automobilistes

- les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.

- les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.

- les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des oeuvres sociales (cf. 88.99B)

- les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels (cf. 90.0)

- les activités des clubs de sports (cf. 93.12Z)

- les activités des associations professionnelles (cf. 94.12Z)

Source: INSEE

Le code NAF 94.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 015Z : Chasse

- 913E : Organisations associatives n.c.a.

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.99Z

17 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 9499Z

  1. Illustration de Convention collective : Centres sociaux et socioculturels
  2. Illustration de Convention collective : Animation

    Convention collective Animation

    IDCC 

    1518

        |     Brochure 

    3246

        |    

    303

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
  4. Illustration de Convention collective : Banque

    Convention collective Banque

    IDCC 

    2120

        |     Brochure 

    3161

        |    

    471

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Coopération maritime
  6. Illustration de Convention collective : Missions locales et PAIO
  7. Illustration de Convention collective : Organisations professionnelles de l'habitat social
  8. Illustration de Convention collective : Formation (organismes de)

    Convention collective Formation

    IDCC 

    1516

        |     Brochure 

    3249

        |    

    211

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  10. Illustration de Convention collective : Habitat - PACT et ARIM (personnel)

    Convention collective Habitat

    IDCC 

    1278

        |     Brochure 

    3221

        |    

    149

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Chasse et pêche (gardes-chasse et gardes-pêche particuliers)
  12. Illustration de Convention collective : Handicapés - établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées
  13. Illustration de Convention collective : Hospitalisation, soins, cure et garde à but non lucratif (établissements privés)
  14. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  15. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  16. Illustration de Convention collective : Formation des commerces du livre

    Convention collective Formation commerce livre

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3028

        |    

    5

    pages
  17. Illustration de Convention collective : Transport aérien (formation professionnel)

    Convention collective Transport aérien - Formation

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3223

        |    

    42

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est donnée à titre indicatif.

Le code 9499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Animation, Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Banque (brochure, n°3218, 3246, 3306 et 3161) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. corresponds au secteur d'activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Il est porté aux entreprises exerçant au jour le jour un métier dans le secteur : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence dans le but d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9492Z et 9511Z (Activités des organisations politiques et Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des firmes (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Cette convention possède des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un chef d'entreprise est obligé de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent la consulter librement.De même, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses disposition de consultation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 9499Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour faciliter l'étalement des vacances, la période de congé, prévue à l'article L. 223-7 du code du travail, est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Des congés d'ancienneté sont accordés à raison de :

- 1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans de présence ;

- 2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans de présence ;

- 3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de présence.

Ces jours devront être pris en dehors du congé principal.

Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles. Ces trois journées sont réparties soit par fermeture à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit par roulement pouvant être fractionnés par journée.

Les règles de fractionnement restent celles prévues par le code du travail.

Il est rappelé que la " cinquième semaine ", c'est-à-dire six jours ouvrables, doit être prise en dehors du congé principal, conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.

Pour le bon fonctionnement de l'association, une concertation doit s'engager avant la fin du 1er trimestre de chaque année pour fixer le calendrier des congés, y compris des ponts et les dates éventuelles de fermeture de l'association.

Article correspondant à la convention collective 9499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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