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Code NAF / APE 9499Z

Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 9499Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 94.99Z :

Le code 9499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux, ECLAT (Ex Animation), Qualité de l'air et Banque (brochure, n°3218, 3246, 3306 et 3161) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Centres sociaux

    IDCC n°1261 | Brochure n°3218 | 506 pages
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    Convention collective ECLAT (Ex Animation)

    IDCC n°1518 | Brochure n°3246 | 447 pages
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    Convention collective Qualité de l'air

    IDCC n°2230 | Brochure n°3306 | 52 pages
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    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 573 pages
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    Convention collective Coopérative maritime

    IDCC n°2494 | Brochure n°3326 | 104 pages
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    Convention collective Mission locale

    IDCC n°2190 | Brochure n°3304 | 367 pages
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    Convention collective Habitat social

    IDCC n°2526 | Brochure n°3330 | 104 pages
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    Convention collective Organismes de formation

    IDCC n°1516 | Brochure n°3249 | 331 pages
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    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 669 pages
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    Convention collective Habitat

    IDCC n°1278 | Brochure n°3221 | 249 pages
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    Convention collective Chasse et pêche

    IDCC n°7015 | Brochure n°3601 | 35 pages
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    Convention collective 66 - Services aux handicapés

    IDCC n°413, 1001 | Brochure n°3116 | 346 pages
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    Convention collective 51 - Hôpitaux privés

    IDCC n°29 | Brochure n°3198 | 591 pages
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est donnée à titre indicatif.

La CCN 9499Z, définition

Cet accord collectif est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention donne des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux et aussi des jours de repos.

Il n'est pas impossible pour une société de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou pendant un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 9499Z ?

Le Code APE/NAF 9499Z fait référence aux métiers de l'activité : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire

L'activité professionnelle Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est assimilable à l'identifiant INSEE 9499Z. Il est destiné à l'ensemble des structures exerçant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. Cet identifiant est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9492Z - Activités des organisations politiques et 9511Z - Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques (ou 9512Z et Code NAF 9521Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :

• initiatives individuelles ou mouvements de protestation

• mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques

• organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.

• organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques

• associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants

- les associations de consommateurs

- les associations d’automobilistes

- les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.

- les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.

- les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des oeuvres sociales (cf. 88.99B)

- les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels (cf. 90.0)

- les activités des clubs de sports (cf. 93.12Z)

- les activités des associations professionnelles (cf. 94.12Z)

Le code NAF 94.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 913E : Organisations associatives n.c.a.

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 9499Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 9499Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 9499Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 9499Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 913E).

Autoentrepreneur et Code APE 9499Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 9499Z : Extrait d'article

Article 14

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.

Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.

Pour faciliter l'étalement des vacances, la période de congé, prévue à l'article L. 223-7 du code du travail, est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Des congés d'ancienneté sont accordés à raison de :

- 1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans de présence ;

- 2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans de présence ;

- 3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de présence.

Ces jours devront être pris en dehors du congé principal.

Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles. Ces trois journées sont réparties soit par fermeture à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit par roulement pouvant être fractionnés par journée.

Les règles de fractionnement restent celles prévues par le code du travail.

Il est rappelé que la " cinquième semaine ", c'est-à-dire six jours ouvrables, doit être prise en dehors du congé principal, conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.

Pour le bon fonctionnement de l'association, une concertation doit s'engager avant la fin du 1er trimestre de chaque année pour fixer le calendrier des congés, y compris des ponts et les dates éventuelles de fermeture de l'association.

Article correspondant à la convention collective 9499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.