La CCN 9499Z, définition
Ce texte est un texte que toutes les sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Cette convention comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des jours de congés exceptionnels.
Il est possible pour une société de remplacer sa CCN sous différentes conditions. Lors d'irrégularités dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un déménagement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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