Code NAF / APE 9499Z
Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire
Voir les conventions collectives liées au code APE 9499Z ▼
Le code NAF 94.99Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 015Z : Chasse
- 913E : Organisations associatives n.c.a.
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Cette sous-classe comprend :
- les activités des organisations (non affiliées directement à un parti politique) qui militent en faveur d’une cause ou d’une question d’intérêt public en sensibilisant l’opinion publique, en faisant pression sur les milieux politiques, en collectant des fonds, etc. :
• initiatives individuelles ou mouvements de protestation
• mouvements pour la protection de l’environnement et mouvements écologiques
• organisations apportant leur soutien à des activités communautaires et éducatives n.c.a.
• organisations pour la protection et la défense des intérêts de groupes spéciaux, par exemple de minorités ou de groupes ethniques
• associations à caractère patriotique, y compris les associations d’anciens combattants
- les associations de consommateurs
- les associations d’automobilistes
- les associations dont l’objet consiste à organiser des réunions et des rencontres, par exemple le Rotary, les loges maçonniques, etc.
- les associations de jeunes, les associations d’étudiants, les clubs universitaires, les amicales d’étudiants, etc.
- les associations spécialisées dans des occupations culturelles ou récréatives (autres que les clubs sportifs et les cercles de jeux), par exemple les cercles de poésie, les cercles littéraires, les associations historiques, les clubs de jardinage, les ciné-clubs et les photos-clubs, les clubs d’amis de la musique et des arts, les clubs de travaux manuels, les clubs de collectionneurs, les clubs sociaux, les sociétés carnavalesques, etc.
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’octroi de subventions par des organisations associatives ou autres
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds destinés à des oeuvres sociales (cf. 88.99B)
- les activités de groupes ou organisations artistiques professionnels (cf. 90.0)
- les activités des clubs de sports (cf. 93.12Z)
- les activités des associations professionnelles (cf. 94.12Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 94.99Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 9499Z : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire est donnée à titre indicatif.
Le code 9499Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Centres sociaux et socioculturels, Animation, Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air et Banque (brochure, n°3218, 3246, 3306 et 3161) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
Le secteur d'activité Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire concorde à l'identifiant NAF 9499Z. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à chacune des entreprises pratiquant de façon régulière une activité en lien avec la branche : Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire. l'I.N.S.E.E a conçu une nomenclature ayant pour objectif de trier les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 9492Z et 9511Z (Activités des organisations politiques et Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Cet accord collectif est un texte que la totalité des organisations (dès le premier employé embauché) doivent posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. Au travers d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable seulement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 9499Z : Extrait d'article
Article 14
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Accord du 3 juin 1996 en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension BO conventions collectives 96-29, étendu par arrêté du 9 décembre 1996 JORF 21 décembre 1996.
Les congés annuels sont accordés et indemnisés conformément à la réglementation en vigueur.
Pour faciliter l'étalement des vacances, la période de congé, prévue à l'article L. 223-7 du code du travail, est étendue à l'ensemble de l'année et peut donc s'étendre du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
Des congés d'ancienneté sont accordés à raison de :
- 1 jour ouvrable supplémentaire après 5 ans de présence ;
- 2 jours ouvrables supplémentaires après 10 ans de présence ;
- 3 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de présence.
Ces jours devront être pris en dehors du congé principal.
Il est accordé chaque année au personnel des associations trois jours de congés mobiles. Ces trois journées sont réparties soit par fermeture à l'occasion des ponts ou des fêtes locales, soit par roulement pouvant être fractionnés par journée.
Les règles de fractionnement restent celles prévues par le code du travail.
Il est rappelé que la " cinquième semaine ", c'est-à-dire six jours ouvrables, doit être prise en dehors du congé principal, conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail.
Pour le bon fonctionnement de l'association, une concertation doit s'engager avant la fin du 1er trimestre de chaque année pour fixer le calendrier des congés, y compris des ponts et les dates éventuelles de fermeture de l'association.
Article correspondant à la convention collective 9499Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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