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Convention collective Banque

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Vérification de mise à jour 
27 mai 2022
Élodie Batailler Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale Banque

La convention collective nationale de la banque vise les entreprises agréées en qualité de banques par application du code monétaire et financier. Elle s'identifie grâce aux numéros de brochure 3161 et IDCC 2120.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans les DOM.

Aussi, dans le but de mieux identifier la définition de la CC banque, il est possible de se référer à la liste des métiers et des activités suivante.

Liste des métiers correspondants

Banques, banques populaires.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective banque ?

Afin de déterminer dans quels cas la CCN de la banque peut être applicable, il est nécessaire de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective n°3161.

En effet, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier notamment la CCN qui peut être applicable.

Liste des codes NAF correspondants

6419Z, 6619B, 9499Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective banque en 2022 ?

Catégorie

Durée

Techniciens des métiers de la banque

3 mois, renouvelable une fois

Cadres

6 mois*

(*) Néanmoins, un accord dérogatoire conclu entre les parties peut prévoir une durée différente qui ne peut pas excéder 9 mois (renouvellement compris).

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN banque en 2022 ?

Durée du travail

La durée annuelle du travail est fixée par principe à 1600 heures par an et pour un salarié qui travaille à temps complet.

Dispositions spécifiques aux cadres

Les salariés cadres qui relèvent des catégories d'emploi visées à l'annexe I et qui travaillent 5 jours ou 10 demi-journées par semaine ont une durée de travail qui doit représenter un forfait à hauteur de 210 jours de travail par an.

Durée du travail des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés âgés de moins de 18 ans, ne peuvent pas accomplir un travail effectif de plus de 8 heures par jour, donc 4 heures et 30 minutes consécutives au plus par principe.

Temps de repos

Repos quotidien

Lorsqu'il est question de surcroît d'activité, le repos peut être porté à 9 heures par dérogation au repos de 11 heures par la conclusion d'un accord d'entreprise.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est en principe de 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf exception.

Des jours ou des demi-journées de repos supplémentaires peuvent être attribués par l'entreprise, ou une réduction hebdomadaire du temps de travail, et ce dans le but d'atteindre 1 600 heures de travail effectif par an.

Repos annuel

Tout salarié au sein de l'entreprise bénéficie de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés. Ces jours incluent le cas échéant des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel.

Dispositions spécifiques aux cadres

La présente convention de la banque prévoit pour les cadres autonomes 51 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés, incluant s'il y a lieu, des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées à la demande, ou avec l'accord de l'employeur. Ces heures sont calculées par semaine, ou encore sur une période de 4 semaines, ou sur l'année.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ayant été mentionnée au contrat de travail.

Ces heures bénéficient d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

Forfait annuel

Des conventions de forfait peuvent être mises en place pour les cadres qui ont une durée de travail qui ne peut pas être prédéterminée. Par principe, les salariés en forfait doivent travailler 210 jours par an.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention banque en 2022 ?

Congés annuels

Les salariés de l'entreprise détenant 1 an de travail effectif bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés au terme de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Un 26ème jour supplémentaire de congés payés est accordé aux salariés à compter de la prochaine période de référence.

Concernant les salariés détenant moins d'un an de travail effectif au sein de l'entreprise, ceux-ci bénéficient d'un droit à congé annuel reposant sur le calcul du barème suivant :

Ancienneté / Travail effectif

Congés payés

4 semaines

3 jours ouvrés

8 semaines

5 jours ouvrés

12 semaines

7 jours ouvrés

16 semaines

9 jours ouvrés

20 semaines

11 jours ouvrés

24 semaines

13 jours ouvrés

28 semaines

16 jours ouvrés

32 semaines

18 jours ouvrés

36 semaines

20 jours ouvrés

40 semaines

22 jours ouvrés

44 semaines

24 jours ouvrés

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence (en jours)

Mariage ou union par Pacs du salarié

5

Mariage des descendants

2

Naissance ou adoption d'un enfant

3

Décès du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

5

Décès des père et mère du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

3

Décès des enfants du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs

5

Décès des collatéraux du salarié, de son conjoint ou du partenaire lié par un Pacs (frère ou sœur du salarié, du conjoint ou du partenaire lié par Pacs)

3

Décès des autres descendants et ascendants du salarié

2

Déménagement (au plus une fois par an hors déménagement professionnel)

2

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

2

La convention banque rajoute qu'en cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même salarié, il ne peut pas y avoir une seconde ouverture de droits.

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé parental

Un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur est prévu pour les salariés justifiant de 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective banque en 2022 ?

Salaires annuels minima à l'embauche

Au 1er janvier 2019

Niveau

En euros

En point bancaire

Techniciens

A

19348

9041

B

19596

9157

C

19940

9318

D

21381

9991

E

22390

10463

F

24422

11412

G

27067

12648

Cadres

H

29855

13951

I

36476

17045

J

44071

20594

K

52437

24503

Salaires minima annuels avec ancienneté

La grille suivante reprend la grille des salaires annuels minima de branche à l'ancienneté, au 1er janvier 2019, comme suit :

Niveau

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

Techniciens

A

19671

20165

20768

21391

B

20026

20541

21176

21799

C

20359

20971

21606

22250

D

21918

22574

23240

23938

E

22950

23637

24346

25078

F

25024

25776

26551

27346

G

27742

28571

29431

30311

Cadres

H

30592

31519

32459

33434

I

37386

38509

39664

40854

J

45163

46520

47923

49361

K

53752

55356

57023

58734

De plus, à compter du 1er janvier 2019, les salaires minima sont augmentés de 2 %, et ce quelque soit le niveau, et toutes anciennetés confondues.

La présente convention prévoit aussi que le salaire plancher pour les cadres de plus de 50 ans a été porté à 34 500 euros.

Garantie salariale individuelle

Le tableau suivant reprend la grille de référence pour la mise en œuvre de la garantie salariale individuelle à l'ancienneté, au 1er janvier 2019, pour une durée de travail correspondant à la durée légale de travail :

Niveau

5 ans

10 ans

15 ans

20 ans

Techniciens

A

34680

34680

34680

34680

B

34680

34680

34680

34680

C

34680

34680

34680

34680

D

34680

34680

34680

34680

E

34680

34680

34680

34680

F

34680

34680

34680

34680

G

34680

35714

36789

37889

Cadres

H

38240

39399

40574

41793

I

46733

48136

49580

51068

J

56454

58150

59904

61701

K

67190

69195

71279

73418

Rémunération des titulaires d'un contrat d'apprentissage

Niveau

Âge / Salaires minimum en % du SMIC

Salaire minimum en % de la rémunération minimale conventionnelle

18-20 ans

21-26 ans

+ de 26 ans

21-26 ans

+ de 26 ans

1ère année

Supérieur ou égal à 13 x 43 % du SMIC

Supérieur ou égal à 13 x 53 % du SMIC

Supérieur ou égal à 13 x SMIC

53 %

100 %

2ème année

Supérieur ou égal à13 x 51 % du SMIC

Supérieur ou égal à 13 x 61 % du SMIC

61 %

3ème année

Supérieur ou égal à 13 x 67 % du SMIC

Supérieur ou égal à 13 x 78 % du SMIC

78 %

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Diplôme

Âge

Salaire annuel minimum en % du SMIC mensuel

Baccalauréat professionnel ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

< 26 ans

Soit :

- Supérieur ou égal à 70 % du SMIC x 13 ;

- 80 % du SMIC x 13 (si > Baccalauréat)

Baccalauréat professionnel ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

> 26 ans

Soit:

- 13 x 100 % du SMIC ;

- 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable pour le salarié

Jours fériés

En cas de raison spécifique de service ou d'activité, la contrepartie d'un versement d'une indemnisation doit être réalisée en faveur du salarié travaillant un jour férié.

En effet, cette indemnisation correspond à la rémunération du temps réellement effectué, majorée de 30 %. Les heures de travail prennent en compte les majorations légales et les bonifications du salarié.

Pour rappel, cette indemnisation peut être transformée en tout ou partie en temps de repos.

Bonifications

Des bonifications sont accordées aux salariés sur les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail. Ces bonifications sont attribuées sous la forme d'un versement d'une majoration de salaire équivalente.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective 3161 en 2022 ?

Indemnité de licenciement

Cette indemnité est accordée à partir d'un an d'ancienneté :

Ancienneté

Indemnité

Acquise avant le 1er janvier 2002

½ d'une mensualité x (13/14.5) par semestre complet d'ancienneté

Acquise à partir du 1er janvier 2002

1/5 d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté

Embauche d'un cadre au plus tard le 31 décembre 1999

24 x (13/14.5) d'une mensualité

Embauche d'un technicien des métiers de la banque

18 x (13/14.5) d'une mensualité

Embauche à partir du 1er janvier 2000 (peu important la catégorie professionnelle)

15 mensualités maximum

Lorsque le licenciement est basé sur un motif économique il convient d'appliquer le tableau suivant :

Ancienneté

Indemnité

Au moins 1 an d'ancienneté acquise avant le 1er janvier 2002

½ d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté

Au moins 1 an d'ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2002

¼ de mensualité par semestre complet d'ancienneté

Embauche au 31 décembre 1999

24 x (13/14.5) d'une mensualité

Embauche d'un technicien des métiers de la banque

18 x (13/14.5) d'une mensualité

Embauche au 1er janvier 2000 (peu important la catégorie professionnelle)

18 mensualités maximum

Indemnité de retraite

Départ volontaire à la retraite

Ancienneté au sein de l'entreprise

Montant de l'indemnité

10 à 14 ans

2/3 de mensualité

15 à 19 ans

1 mensualité 1/4

20 à 19 ans

2 mensualités

30 et plus

2 mensualités et demi majorées de 1/20 par année d'ancienneté acquise à compter de la 31e année

Mise à la retraite par l'employeur

Mise à la retraite

Montant de l'indemnité

60 ans

2.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté

61 ans

2.0 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté

62 ans

1.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté

63 ans

1 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté

64 ans

0.5 % d'une mensualité de base par année d'ancienneté

Prime de diplôme

La prime de diplôme est versée en une seule fois, et ce, à l'obtention de certains diplômes.

Pour l'obtention du BTS banque la prime est de 1600€.

Concernant l'obtention de la licence professionnelle bancaire, du cycle de professionnalisation certifié Conseiller clientèle de professionnels ou du cycle de développement professionnel certifié Conseiller patrimonial agence, une prime est accordée à hauteur d'un montant de 1 700 euros.

L'obtention du diplôme BP Banque permet l'obtention d'une prime de 1 450 euros.

L'obtention des lauréats de l'ITB permet l'allocation d'une prime de 1 900 euros.

Treizième mois

La présente convention collective prévoit l'allocation d'un treizième mois. En effet, les salaires de base annuels sont versés en 13 mensualités égales.

Concernant la 13ème mensualité, celle-ci est calculée pro rata temporis, et est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf en cas de dispositions différentes au sein de l'entreprise.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN banque en 2022 ?

Durée de l'indemnisation journalière

Ancienneté

Maintien du salaire à 100 %

Maintien du salaire à 50 %

Au moins 3 ans consécutifs*

2 mois

2 mois

1 à 5 ans

2 mois

2 mois

5 à 10 ans

3 mois

3 mois

10 à 15 ans

4 mois

4 mois

15 à 20 ans

5 mois

5 mois

+ de 20 ans

6 mois

6 mois

*Ces 3 ans peuvent avoir été acquis chez l'actuel employeur, ou au sein des deux précédentes entreprises, dès lors qu'elles relèvent du champ d'application de l'article 1er de la présente convention collective.

Concernant les salariés ayant au moins 1 enfant à charge, la durée d'indemnisation à demi-salaire s'opère de la manière suivante :

Ancienneté

Durée d'indemnisation

1 à 5 ans

5 mois

5 à 10

6 mois

+ de 10 ans

8 mois

L'indemnisation est réalisée, par principe, après un délai de carence de 3 jours à partir du 3e arrêt de travail pour maladie et l'indemnisation s'effectue dès le 1er jour d'absence pour les 1er et 2eme arrêts (à noter qu'il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle).

Montant de l'indemnisation journalière

La CCN banque prévoit différents montants d'indemnisation pour les salariés en arrêt maladie, à savoir 100% ou 50% du salaire mensuel de base selon la situation.

Lorsqu'il est question de temps partiel thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la sécurité sociale, d'un maintien de leur salaire par l'employeur, ou encore par un tiers mandaté.

En cas de maladie de longue durée d'un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté, la durée d'indemnisation est portée à 12 mois avec un maintien de salaire mensuel de base à 100 %.

Les 12 mois suivants permettront au salarié d'obtenir un maintien de salaire à hauteur de 50 %.

Indemnités journalières complémentaires

Des indemnités journalières complémentaires sont versées aux salariés en plus de celles versées par le régime de base de la sécurité sociale.

En cas de cures thermales prises en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie aussi d'un droit à l'indemnisation complémentaire.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 2120 en 2022 ?

Indemnisation

Les salariés qui justifient d'au moins 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un congé de maternité rémunéré.

Ce congé est d'une durée égale à celle prévue par la réglementation légale en vigueur.

Aussi, il s'avère que dans ce cas, le salaire est maintenu à hauteur de 100% du salaire mensuel de base.

Congé supplémentaire de maternité

Les salariées de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire de maternité. En effet, à l'issue du congé de maternité légal il est laissé à la salariée deux possibilités quant au congé supplémentaire rémunéré, à savoir :

  • 45 jours calendaires à plein salaire ;

  • 90 jours calendaires à demi-salaire.

Cette possibilité est laissée à la salariée à la condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur.

Pour rappel, cette période d'absence supplémentaire ne donne en aucun cas lieu à l'acquisition des droits à congés payés.

De plus, la salariée qui souhaite bénéficier d'un congé supplémentaire doit en informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé de maternité.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur de la banque en 2022 ?

La convention collective nationale de la banque prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, des dispositions sont prévues s'agissant des publics prioritaires qui sont :

  • les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ;

  • les seniors de plus de 45 ans qui doivent bénéficier d'une attention particulière afin d'être en mesure de continuer leur évolution professionnelle ;

  • les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution technologique et de l'organisation du travail ;

  • les salariés en situation de handicap ;

  • les salariés de retour d'une longue absence de leur poste de travail ;

  • et les salariés qui exercent un métier sensible et / ou en tension identifié par l'observatoire.

Les autres dispositions adoptées sur la formation professionnelle concernent :

  • le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ;

  • le contrat d'apprentissage : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ;

  • le compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre, financement des formations éligibles au CPF, formations éligibles ;

  • le tuteur et le maître d'apprentissage ;

  • le financement de la formation professionnelle ;

  • l'entretien professionnel ;

  • et le CPF de transition professionnelle : mise en œuvre du dispositif, et bénéficiaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective banque (n°3161 | IDCC 2120) en 2022 ?

Bénéficiaires

Tous les salariés qui sont soumis à la présente convention collective des banques sont en principe concernés par le régime de prévoyance.

Cotisations

Les banques peuvent permettre, et ce, dans le cadre de la délibération 22 B de l'ARRCO, pour les bénéficiaires non cadres de l'allocation de remplacement, de cotiser pour l'ARRCO à un taux contractuel de 16 %, minoré du taux obligatoire en tranche B.

Prestations garanties

La couverture collective mise en place par l'entreprise doit pouvoir permettre aux titulaires d'une pension invalidité de la sécurité sociale, de bénéficier d'une pension complémentaire représentant les taux suivants :

  • En cas d'invalidité 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche, et 40 % du salaire de base au-delà ;

  • En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche A, et 60 % du salaire de base au-delà.

Pour rappel, la mise en place de cette couverture collective doit être réalisée en contrepartie d'une cotisation effectuée pour moitié par l'employeur et la seconde moitié par le salarié.

Frais de santé

Bénéficiaires du remboursement des frais

Tous les salariés peuvent être concernés à minima au titre de la couverture du socle obligatoire.

Portabilité des droits

La portabilité des droits s'effectue dans une limite de 9 mois de couverture.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN banque en 2022 ?

Préavis pour rupture pendant la période d'essai

Présence dans l'entreprise

Préavis

Moins d'1 mois

2 jours ouvrés

Plus d'1 mois

5 jours ouvrés

Préavis pour démission

Démission des techniciens des métiers de la banque

Démission des cadres

1 mois

3 mois

Préavis pour licenciement

Ancienneté dans l'entreprise

Licenciement des techniciens de métiers de la banque

Licenciement des cadres

Ancienneté de moins de 2 ans

1 mois

3 mois

Ancienneté de moins de plus de 2 ans

2 mois

3 mois

Préavis pour rupture du CDD à objet défini

Le salarié est tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines.

Préavis pour départ et mise à la retraite

L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 3 mois.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective banque en 2022 ?

Catégories de salarié

Description des fonctions de l'emploi

Première catégorie : Technicien des métiers de la banque

L'exercice des fonctions de cette catégorie nécessite une maîtrise opérationnelle d'une ou plusieurs techniques acquises par une expérience ou une formation adaptée. Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité

Technicien, niveau A

Emplois se caractérisant par l'exécution de tâches simples, répétitives et peu diversifiées. Ce travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.

Techniciens, niveau B

Emplois nécessitant des connaissances techniques, acquises soit par une formation, notamment dans le cadre de la formation initiale, soit par une expérience. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de tâches administratives ou commerciales simples, répétitives et peu diversifiées. Ils peuvent requérir une certaine polyvalence.

Le travail est guidé par des modes opératoires, des procédures et des consignes. Il nécessite une capacité d'intégration au sein d'une équipe.

Techniciens, niveau C

Emplois exigeant une bonne pratique des procédures techniques utilisées et une aptitude à réaliser des travaux nouveaux. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial pouvant inclure la vente de produits simples. Ils peuvent aussi amener les salariés à répondre à des demandes d'interlocuteurs internes et/ou externes et à assumer des fonctions d'accompagnement auprès des débutants. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels.

Techniciens, niveau D

Emplois exigeant des connaissances techniques maîtrisées, acquises par une formation et/ou une expérience, ainsi qu'une bonne adaptabilité. Ces emplois se caractérisent par l'exécution de travaux administratifs, techniques ou par une activité commerciale. Ils impliquent aussi des relations fréquentes avec des interlocuteurs internes et/ou externes. Il peuvent s'accompagner de la coordination d'une équipe. Le travail est guidé par des normes et des usages professionnels. Les problèmes à résoudre sont cependant diversifiés et demandent parfois l'adaptation de ces usages.

Techniciens, niveau E

Emplois requérant une compétence acquise par une expérience professionnelle affirmée ou par une formation appropriée. Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité peut s'accompagner de l'animation de personnel, qui exige des qualités relationnelles, de coordination et de contrôle. Les travaux sont diversifiés et les situations rencontrées nécessitent des capacités d'analyse et d'interprétation. Les salariés disposent d'une certaine autonomie et sont aptes à prendre des initiatives dans le respect des normes et procédures.

Techniciens, niveau F

Ces emplois peuvent se caractériser par l'exercice et/ou la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative. Cette responsabilité se distingue de celle du niveau E par une plus grande technicité et/ou peut s'accompagner, de manière permanente, de l'animation de personnel, qui exige de l'autorité et des capacités à échanger des informations, à convaincre et à concilier les points de vue.

Techniciens, niveau G

Ces emplois se caractérisent par la responsabilité d'une activité commerciale, technique ou administrative impliquant dans certains cas une prise de décision et d'initiative dans le respect des règles en vigueur et nécessitant une capacité d'adaptation

Deuxième catégorie : Cadres

Cadres, niveau H

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.

Cadres, niveau I

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité.

Cadres, niveau J

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant une parfaite maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à plusieurs domaines d'activité et bénéficiant d'une grande autonomie

Cadres, niveau K

Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités faisant appel à des connaissances relevant de domaines diversifiés ou à une expertise dans plusieurs activités connexes et impliquant de concevoir et de prendre, de manière très autonome, notamment en ce qui concerne l'organisation de leur travail, des décisions adaptées aux axes de la politique de l'établissement.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Banque ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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- lire la version gratuite 2022 de la convention Crédit maritime - 2622

- consulter les congés payés de la Convention collective Crédit mutuel est brochure 3323, IDCC 2450

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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