Convention collective Banque

La convention collective nationale de la banque vise les entreprises agréées en qualité de banques par application du code monétaire et financier. Elle s'identifie grâce aux numéros de brochure 3161 et IDCC 2120.

Elle est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain mais aussi dans les DOM.

Aussi, dans le but de mieux identifier la définition de la CC banque, il est possible de se référer à la liste des métiers et des activités suivante.

Afin de déterminer dans quels cas la CCN de la banque peut être applicable, il est nécessaire de se référer aux codes NAF /APE qui sont renseignés dans le champ d'application de ladite convention collective n°3161.

En effet, les codes NAF / APE sont des codes qui sont attribués par l'INSEE à chacun des secteurs d'activités afin de pouvoir classer les secteurs et identifier notamment la CCN qui peut être applicable.

Durée du travail

La durée annuelle du travail est fixée par principe à 1600 heures par an et pour un salarié qui travaille à temps complet.

Dispositions spécifiques aux cadres

Les salariés cadres qui relèvent des catégories d'emploi visées à l'annexe I et qui travaillent 5 jours ou 10 demi-journées par semaine ont une durée de travail qui doit représenter un forfait à hauteur de 210 jours de travail par an.

Durée du travail des jeunes travailleurs

Les jeunes travailleurs, c'est-à-dire les salariés âgés de moins de 18 ans, ne peuvent pas accomplir un travail effectif de plus de 8 heures par jour, donc 4 heures et 30 minutes consécutives au plus par principe.

Temps de repos

Repos quotidien

Lorsqu'il est question de surcroît d'activité, le repos peut être porté à 9 heures par dérogation au repos de 11 heures par la conclusion d'un accord d'entreprise.

Repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est en principe de 2 jours consécutifs incluant le dimanche sauf exception.

Des jours ou des demi-journées de repos supplémentaires peuvent être attribués par l'entreprise, ou une réduction hebdomadaire du temps de travail, et ce dans le but d'atteindre 1 600 heures de travail effectif par an.

Repos annuel

Tout salarié au sein de l'entreprise bénéficie de 39 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés. Ces jours incluent le cas échéant des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel.

Dispositions spécifiques aux cadres

La présente convention de la banque prévoit pour les cadres autonomes 51 jours ouvrés de congés et de repos rémunérés, incluant s'il y a lieu, des jours ayant été acquis à titre d'avantage individuel.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées à la demande, ou avec l'accord de l'employeur. Ces heures sont calculées par semaine, ou encore sur une période de 4 semaines, ou sur l'année.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires des salariés à temps partiel, pourront être portées au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ayant été mentionnée au contrat de travail.

Ces heures bénéficient d'une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

Forfait annuel

Des conventions de forfait peuvent être mises en place pour les cadres qui ont une durée de travail qui ne peut pas être prédéterminée. Par principe, les salariés en forfait doivent travailler 210 jours par an.

Congés annuels

Les salariés de l'entreprise détenant 1 an de travail effectif bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés au terme de la période de référence allant du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Un 26ème jour supplémentaire de congés payés est accordé aux salariés à compter de la prochaine période de référence.

Concernant les salariés détenant moins d'un an de travail effectif au sein de l'entreprise, ceux-ci bénéficient d'un droit à congé annuel reposant sur le calcul du barème suivant :

Congés exceptionnels pour événements familiaux

La convention banque rajoute qu'en cas de mariage postérieur à la conclusion d'un PACS avec le même salarié, il ne peut pas y avoir une seconde ouverture de droits.

Il convient néanmoins dans le cadre de ces congés exceptionnels, de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre publics. En effet, seules les dispositions les plus favorables sont applicables aux salariés. Ainsi, les dispositions de l'article du code du travail sont les suivantes :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé parental

Un congé rémunéré d'une durée égale à celle prévue par les dispositions légales en vigueur est prévu pour les salariés justifiant de 9 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise.

Salaires annuels minima à l'embauche

Salaires minima annuels 

La grille suivante reprend la grille des salaires annuels minima de branche et ce au 1er avril 2023,  comme suit :

Au 1er avril 2023, les salaires minima sont augmentés de 3 % quel que soit le niveau, toutes anciennetés confondues. Les 3 % s'appliquent sur la valeur des minima augmentés. L'augmentation des minima qui en résulte ne peut être inférieure à un montant forfaitaire de 800 €.

La présente convention collective prévoit que le « salaire plancher » pour les cadres de plus de 50 ans est porté à 35 500 euros bruts.

Garantie salariale individuelle

Le tableau suivant reprend la grille de référence pour la mise en œuvre de la garantie salariale individuelle, et ce au 1er avril 2023 pour une durée de travail correspondant à la durée légale de travail :

Le taux de la GSI cité au 1er paragraphe de l'article 41 de la CCB est porté, à titre exceptionnel, à 3,3 % pour les exercices 2023 à 2027. Cette garantie d'augmentation minimale est examinée sur une période de 5 ans.

Le seuil de la GSI (de l'article 41) est porté à 35 000 € bruts.

Rémunération des titulaires d'un contrat d'apprentissage

Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation

Jours fériés

En cas de raison spécifique de service ou d'activité, la contrepartie d'un versement d'une indemnisation doit être réalisée en faveur du salarié travaillant un jour férié.

En effet, cette indemnisation correspond à la rémunération du temps réellement effectué, majorée de 30 %. Les heures de travail prennent en compte les majorations légales et les bonifications du salarié.

Pour rappel, cette indemnisation peut être transformée en tout ou partie en temps de repos.

Bonifications

Des bonifications sont accordées aux salariés sur les 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail. Ces bonifications sont attribuées sous la forme d'un versement d'une majoration de salaire équivalente.

Indemnité de licenciement

Cette indemnité est accordée à partir d'un an d'ancienneté :

Lorsque le licenciement est basé sur un motif économique il convient d'appliquer le tableau suivant :

Indemnité de retraite

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite par l'employeur

Prime de diplôme

La prime de diplôme est versée en une seule fois, et ce, à l'obtention de certains diplômes.

Pour l'obtention du BTS banque la prime est de 1600€.

Concernant l'obtention de la licence professionnelle bancaire, du cycle de professionnalisation certifié Conseiller clientèle de professionnels ou du cycle de développement professionnel certifié Conseiller patrimonial agence, une prime est accordée à hauteur d'un montant de 1 700 euros.

L'obtention du diplôme BP Banque permet l'obtention d'une prime de 1 450 euros.

L'obtention des lauréats de l'ITB permet l'allocation d'une prime de 1 900 euros.

Treizième mois

La présente convention collective prévoit l'allocation d'un treizième mois. En effet, les salaires de base annuels sont versés en 13 mensualités égales.

Concernant la 13ème mensualité, celle-ci est calculée pro rata temporis, et est versée en même temps que le salaire du mois de décembre, sauf en cas de dispositions différentes au sein de l'entreprise.

Durée de l'indemnisation journalière

Concernant les salariés ayant au moins 1 enfant à charge, la durée d'indemnisation à demi-salaire s'opère de la manière suivante :

L'indemnisation est réalisée, par principe, après un délai de carence de 3 jours à partir du 3e arrêt de travail pour maladie et l'indemnisation s'effectue dès le 1er jour d'absence pour les 1er et 2eme arrêts (à noter qu'il n'y a pas de délai de carence en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle).

Montant de l'indemnisation journalière

La CCN banque prévoit différents montants d'indemnisation pour les salariés en arrêt maladie, à savoir 100% ou 50% du salaire mensuel de base selon la situation.

Lorsqu'il est question de temps partiel thérapeutique, les salariés bénéficient, pour la période indemnisée par la sécurité sociale, d'un maintien de leur salaire par l'employeur, ou encore par un tiers mandaté.

En cas de maladie de longue durée d'un salarié ayant au moins 10 ans d'ancienneté, la durée d'indemnisation est portée à 12 mois avec un maintien de salaire mensuel de base à 100 %.

Les 12 mois suivants permettront au salarié d'obtenir un maintien de salaire à hauteur de 50 %.

Indemnités journalières complémentaires

Des indemnités journalières complémentaires sont versées aux salariés en plus de celles versées par le régime de base de la sécurité sociale.

En cas de cures thermales prises en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie aussi d'un droit à l'indemnisation complémentaire.

Indemnisation

Les salariés qui justifient d'au moins 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient d'un congé de maternité rémunéré.

Ce congé est d'une durée égale à celle prévue par la réglementation légale en vigueur.

Aussi, il s'avère que dans ce cas, le salaire est maintenu à hauteur de 100% du salaire mensuel de base.

Congé supplémentaire de maternité

Les salariées de l'entreprise bénéficient de la possibilité de prendre un congé supplémentaire de maternité. En effet, à l'issue du congé de maternité légal il est laissé à la salariée deux possibilités quant au congé supplémentaire rémunéré, à savoir :

• 45 jours calendaires à plein salaire ;

• 90 jours calendaires à demi-salaire.

Cette possibilité est laissée à la salariée à la condition que le congé de maternité ait été indemnisé par l'employeur.

Pour rappel, cette période d'absence supplémentaire ne donne en aucun cas lieu à l'acquisition des droits à congés payés.

De plus, la salariée qui souhaite bénéficier d'un congé supplémentaire doit en informer l'employeur au moins 1 mois avant la date de fin du congé de maternité.

La convention collective nationale de la banque prévoit de nombreuses dispositions relatives à la formation professionnelle.

A cet effet, des dispositions sont prévues s'agissant des publics prioritaires qui sont :

• les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de plus de 26 ans ;

• les seniors de plus de 45 ans qui doivent bénéficier d'une attention particulière afin d'être en mesure de continuer leur évolution professionnelle ;

• les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution technologique et de l'organisation du travail ;

• les salariés en situation de handicap ;

• les salariés de retour d'une longue absence de leur poste de travail ;

• et les salariés qui exercent un métier sensible et / ou en tension identifié par l'observatoire.

Les autres dispositions adoptées sur la formation professionnelle concernent :

• le contrat de professionnalisation : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ;

• le contrat d'apprentissage : bénéficiaires, durée du contrat, rémunération ;

• le compte personnel de formation : modalités de mise en œuvre, financement des formations éligibles au CPF, formations éligibles ;

• le tuteur et le maître d'apprentissage ;

• le financement de la formation professionnelle ;

• l'entretien professionnel ;

• la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) ;

• et le CPF de transition professionnelle : mise en œuvre du dispositif, et bénéficiaires.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Bénéficiaires

Tous les salariés qui sont soumis à la présente convention collective des banques sont en principe concernés par le régime de prévoyance.

Cotisations

Les banques peuvent permettre, et ce, dans le cadre de la délibération 22 B de l'ARRCO, pour les bénéficiaires non cadres de l'allocation de remplacement, de cotiser pour l'ARRCO à un taux contractuel de 16 %, minoré du taux obligatoire en tranche B.

Prestations garanties

La couverture collective mise en place par l'entreprise doit pouvoir permettre aux titulaires d'une pension invalidité de la sécurité sociale, de bénéficier d'une pension complémentaire représentant les taux suivants :

• En cas d'invalidité 1ère catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche, et 40 % du salaire de base au-delà ;

• En cas d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, à 10 % du salaire de base sur la tranche A, et 60 % du salaire de base au-delà.

Pour rappel, la mise en place de cette couverture collective doit être réalisée en contrepartie d'une cotisation effectuée pour moitié par l'employeur et la seconde moitié par le salarié.

Frais de santé

Bénéficiaires du remboursement des frais

Tous les salariés peuvent être concernés à minima au titre de la couverture du socle obligatoire.

Portabilité des droits

La portabilité des droits s'effectue dans une limite de 9 mois de couverture.

Préavis pour rupture pendant la période d'essai

Préavis pour démission

Préavis pour licenciement

Préavis pour rupture du CDD à objet défini

Le salarié est tenu de respecter un préavis dans la limite de 2 semaines.

Préavis pour départ et mise à la retraite

L'employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit obligatoirement respecter un délai de prévenance de 3 mois.