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Code NAF / APE 6619B
Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Voir les conventions collectives liées au code APE 6619B ▼

Cette sous-classe comprend :

- les activités auxiliaires des activités de services financiers n.c.a. :

• les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit

• les services de conseils en placement

• les activités des conseillers et courtiers en hypothèque

Cette sous-classe comprend aussi :

- les services d’investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (cf. 66.22Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.19B

2 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6619B

  1. Illustration de Convention collective : Banque

    Convention collective Banque

    IDCC 

    2120

        |     Brochure 

    3161

        |    

    471

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Marchés financiers

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donnée à titre indicatif.

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6619B. Les conventions Banque et Marchés financiers (numéro de brochure 3161 et 3257) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est conforme au numéro d'activité principale 6619B. Il est donné par l'insee aux sociétés pratiquant quotidiennement une spécialité concernant la branche : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619A et 6621Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier et Évaluation des risques et dommages) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts du personnel spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de remplacer sa convention sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6619B : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol. A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre. L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A. - En cas d'emploi au sol (1) :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B. - Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants, 50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par l'article L. 122-26 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6619B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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