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Code NAF / APE 6619B

Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6619B ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.19B :

Le code 6619B peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Société financière, Banque, Prestataires de services et Marchés financiers (brochure, n°3059, 3161, 3301 et 3257) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Société financière

    IDCC n°478 | Brochure n°3059 | 174 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 18.7%
    Je consulte
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    Convention collective Banque

    IDCC n°2120 | Brochure n°3161 | 567 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 16.2%
    Je consulte
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    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 10.7%
    Je consulte
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    Convention collective Marchés financiers

    IDCC n°2931 | Brochure n°3257 | 139 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 6.7%
    Je consulte
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    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 6.3%
    Je consulte
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    Convention collective Restauration de collectivité

    IDCC n°1266 | Brochure n°3225 | 387 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 4.5%
    Je consulte
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    Convention collective Grands magasins

    IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 138 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
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    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 1.5%
    Je consulte
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    Convention collective Courtage d'assurance

    IDCC n°2247 | Brochure n°3110 | 278 pages
    Part des salariés du code 6619B rattachés à cette convention : 1.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619B : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. est donnée à titre indicatif.

La CCN 6619B, définition

Ce texte est un écrit que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N apporte des renseignements sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de repos.

Il est envisageable pour une société de remplacer sa C.C.N sous différentes conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou bien lors d'un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6619B ?

Le Code APE/NAF 6619B fait référence aux métiers de l'activité : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.

Cette norme APE est lié au métier : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Il est porté à la majorité des firmes réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le domaine : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.. Cette norme est inclus dans une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619A - Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier et 6621Z - Évaluation des risques et dommages (ou 6622Z et Code NAF 6629Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- les activités auxiliaires des activités de services financiers n.c.a. :

• les activités de traitement et de règlement des transactions financières, y compris des transactions effectuées par carte de crédit

• les services de conseils en placement

• les activités des conseillers et courtiers en hypothèque

Cette sous-classe comprend aussi :

- les services d’investissement financier, de fiducie ou de garde pour le compte de tiers

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des agents et courtiers d’assurances (cf. 66.22Z)

- la gestion de fonds (cf. 66.30Z)

Le code NAF 66.19B remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 671E : Autres auxiliaires financiers

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6619B ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6619B ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6619B ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6619B), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 671E).

Autoentrepreneur et Code APE 6619B 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6619B : Extrait d'article

Article 17

En vigueur étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol. A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre. L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A. - En cas d'emploi au sol (1) :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B. - Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants, 50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par l'article L. 122-26 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de

(1) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-1, alinéa 5, du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6619B proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.