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Code NAF / APE 6621Z

Évaluation des risques et dommages

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6621Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.21Z :

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 6621Z. Les conventions Évaluations industrielles commerciales, Expert automobile et Syntec (numéro de brochure 3145, 3295 et 3018) citent ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Évaluations industrielles commerciales

    IDCC n°915 | Brochure n°3145 | 163 pages
    Part des salariés du code 6621Z rattachés à cette convention : 52.2%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective Expert automobile

    IDCC n°1951 | Brochure n°3295 | 305 pages
    Part des salariés du code 6621Z rattachés à cette convention : 39.7%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
    Part des salariés du code 6621Z rattachés à cette convention : 5.3%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6621Z : Évaluation des risques et dommages est donnée à titre indicatif.

La CCN 6621Z, définition

Ce texte est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.

D'ailleurs un employeur est obligé de la laisser à disposition de ses salariés dans le but qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître la localisation de la CCN et ses formalités de consultation.

À savoir

L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6621Z ?

Le Code APE/NAF 6621Z fait référence aux métiers de l’activité : Évaluation des risques et dommages

Le secteur d'activité Évaluation des risques et dommages équivaut à l'identifiant NAF 6621Z. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à toutes les structures réalisant au jour le jour un emploi en lien avec le domaine : Évaluation des risques et dommages. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence ayant pour objectif d'organiser les n° APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et 6622Z - Activités des agents et courtiers d'assurances (ou 6629Z et Code NAF 6630Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la prestation de services administratifs liés à l’assurance, tels que :

• l’évaluation des demandes d’indemnisation

• la liquidation de sinistres

• l’analyse des risques

• l’évaluation des risques et dommages

• le règlement d’avaries et de sinistres

• le règlement des demandes d’indemnisation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’évaluation de biens immobiliers (cf. 68.3)

- l’évaluation à d’autres fins (cf. 74.90)

- les activités d’enquêtes (cf. 80.30Z)

Le code NAF 66.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :

- 672Z : Auxiliaires d'assurance

Source : INSEE

À quoi sert le Code NAF/APE 6621Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l’avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6621Z ?

Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d’activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.

Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6621Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

Autoentrepreneur et Code APE 6621Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Évaluation des risques et dommages se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.

Convention collective 6621Z : Extrait d’article

Article 17

En vigueur non étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol.A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre.L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A.-En cas d'emploi au sol :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B.-Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants,50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par les articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-44 et R. 1225-9 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de l'intéressée dans son emploi antérieur a lieu à l'issue du congé de maternité. Le réentraînement au vol est assuré dans les conditions prévues à l'article 22 A (cas de perte provisoire de licence).

Article correspondant à la convention collective 6621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.