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Code NAF / APE 6621Z
Évaluation des risques et dommages

Voir les conventions collectives liées au code APE 6621Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la prestation de services administratifs liés à l’assurance, tels que :

• l’évaluation des demandes d’indemnisation

• la liquidation de sinistres

• l’analyse des risques

• l’évaluation des risques et dommages

• le règlement d’avaries et de sinistres

• le règlement des demandes d’indemnisation

Cette sous-classe ne comprend pas :

- l’évaluation de biens immobiliers (cf. 68.3)

- l’évaluation à d’autres fins (cf. 74.90)

- les activités d’enquêtes (cf. 80.30Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.21Z

4 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6621Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles
  2. Illustration de Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales
  3. Illustration de Convention collective : Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
  4. Illustration de Convention collective : Assurances (agences générales d') (personnel)

    Convention collective Assurances

    IDCC 

    2335

        |     Brochure 

    3115

        |    

    204

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6621Z : Évaluation des risques et dommages est donnée à titre indicatif.

Le code 6621Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles, Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, Entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances et Assurances (agences générales d') (personnel) (brochure, n°3295, 3145, 3110 et 3115) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Évaluation des risques et dommages correspond au numéro d'activité principale 6621Z. Il est porté à toutes les entreprises pratiquant de façon régulière une activité en lien avec le domaine : Évaluation des risques et dommages. l'I.N.S.E.E a développé une nomenclature permettant d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6619B et 6622Z (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. et Activités des agents et courtiers d'assurances) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés. Il est possible pour un établissement de remplacer sa convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou bien suite à un départ du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6621Z : Extrait d'article

Article 17

En vigueur non étendu

Conformément à la loi, tout employeur est tenu de n'exercer à qualification égale aucune discrimination entre le personnel navigant technique féminin et masculin, notamment pour l'embauche et les conditions de travail.

Les seules particularités d'emploi du personnel navigant technique féminin liées à la maternité sont celles prévues au présent article.

Dès que la grossesse est connue, l'intéressée doit en informer le CEMPN qui prononce l'inaptitude temporaire au vol.A son initiative ou à celle de l'employeur, elle peut être affectée, pendant cette période d'inaptitude au vol, à un emploi au sol d'agent qualifié ou de cadre.L'aptitude à cet emploi qui peut en principe être tenu jusqu'à une date avant l'accouchement, telle que prévue par les textes en vigueur de la sécurité sociale, doit être établie par le médecin du travail.

Le régime de rémunération est ainsi déterminé :

A.-En cas d'emploi au sol :

Le personnel navigant affecté temporairement au sol perçoit la rémunération forfaitaire mensuelle.

Les périodes éventuelles d'interruption pour maladie sont rémunérées sur la base du salaire mensuel minimum garanti ou du forfait mensuel.

B.-Dans les autres cas :

Salaire mensuel intégral pendant le mois au cours duquel survient l'inaptitude et les trois mois suivants,50 % pendant les mois suivant cette première période.

La période prévue par les articles L. 1225-8, L. 1225-17 à L. 1225-26, L. 1225-37, L. 1225-38, L. 1225-40, L. 1225-44 et R. 1225-9 du code du travail est normalement prise en charge par la sécurité sociale.

Ces périodes sont considérées comme travail effectif au regard de l'ancienneté administrative.

Pendant les périodes d'inaptitude au vol prévues par le précédent article et jusqu'à la fin du congé de maternité, les cotisations à la CRPNPAC sont maintenues.

Sauf demande particulière de sa part conformément à la législation en vigueur, la réintégration de l'intéressée dans son emploi antérieur a lieu à l'issue du congé de maternité. Le réentraînement au vol est assuré dans les conditions prévues à l'article 22 A (cas de perte provisoire de licence).

Article correspondant à la convention collective 6621Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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