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Convention collective Évaluations industrielles commerciales

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales Brochure : 3145 IDCC : 915

Cette convention collective régit les rapports et les conditions de travail entre les employeurs et les salariés de toutes entreprises dont l'activité est l'assurance de bâtiments, de mobilier, de marchandises, ou encore de responsabilité civile... Ces évaluations sont effectuées par des experts ou des sociétés d'assurance.

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et à l'étranger si et seulement si il s'agit de sociétés dont le siège social est situé en France.

Ces société sont classées selon une nomenclature en fonction de leur activité globale. Cependant, l'activité principale, c'est-à-dire celle qui réalise la partie la plus importante du chiffre d'affaire, peut entrainer un classement différents et relever d'une autre convention collective.

La présente convention a été négociée et signée pour une durée indéterminée.

La dénonciation par l'une ou plusieurs parties contractantes est possible. Celle-ci doit être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires et doit respecter les dispositions légales quant aux formalités de dépôt.

Il est prévu qu'une demande en révision soit valable lorsqu'elle est à l'initiative d'une organisation syndicale signataire de la convention. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée d'un nouveau projet de rédaction. La nouvelle disposition fera l'objet d'un avenant qui aura des effets identiques aux corps de base.

En effet, la convention est composée d'un corps de base qui comprend les règles conventionnelles initialement négociées par les parties et les textex attachés intégrant lesv accords et avenants venant respectivement compléter ou modifier les dispositions du texte de base.

Le texte conventionnel prévoit les règles relatives aux conditions générales de travail intégrant les congés payés, la maladie, les indemnités de licenciement, de démission etc, à la rémunération du travail comprenant les salaires du personnel administratif, ou du service technique et commercial, ainsi que la nomenclature des emplois et fonctions.

Une seule organisation syndicale patronale est signataire de ladite convention. Elle est l'UPEMEIC.

Les organisations salariales sont plus nombreuses:

- la fédération nationale des employés et cadresCGT

- le syndicat national des cadres des cabinets d'expertises en matière d'assurance CGC

- le syndicat chrétien des ingénieurs et cadres CFTC

-la fédération des employés, techniciens et agents de maîtrise CFCT

- la fédération des employés et cadres CGT-FO

Nom officiel

Convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976

Identifiants officiels

N° brochure : 3145
IDCC : 915

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Expert, cabinet, entreprise d´expertise, cabinet d'expertise industrielle, cabinet d'expertise commerciale
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Évaluations industrielles commerciales

Textes Attachés : Création de la CPPNI

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n° 65 du 5 avril 2017, concerne la création de la CPPNI, de la convention collective des services de l'automobile .

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2017
Thématique :Création de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 07/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 24 juillet 2018 (JORF n°0180 du 7 août 2018), les dispositions de l'avenant n°65 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu le 5 avril 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Salaires : Salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017

14 juin 2017

Cet avenant non étendu n°64 du 24 janvier 2017 fixe les salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017 dans le cadre de la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 janvier 2017
Thématique :Salaires minima (annexes I, II et III) au 1er janvier 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

04 août 2016

Cet avenant non étendu n°63 en date du 24 mars 2016 prévoit les salaires minima au 1er janvier 2016 des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 mars 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Modification de l'intitulé de la convention collective nationale et révision de la convention

12 mai 2016

Cet avenant non étendu n°62 du 18 décembre 2015 modifie l'intitulé de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, ainsi que certains articles de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date de signature :18 décembre 2015
Thématique :Modification de l'intitulé de la convention collective nationale et révision de la convention
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)

16 septembre 2015

Textes Attachés : Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III)

16 septembre 2015

Textes Attachés : Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention

01 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III)

19 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I)

19 novembre 2014

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point des annexes II et III

20 juin 2014

Textes Salaires : Salaires minima et valeur du point de l'annexe I

20 juin 2014

Textes Attachés : Formation professionnelle

20 juin 2014

Textes Attachés : Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

18 novembre 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexes II et III)

03 octobre 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexe I)

03 octobre 2012

Textes Attachés : Adhésion du GEEXI à la convention

14 septembre 2012

Textes Attachés : Fédération des sociétés d'expertises

10 mai 2011

Evaluations industrielles et commerciales (entreprises d'expertises) : Adhésion par lettre du 9 février 2011 de la fédération des sociétés d'expertises à la convention

07 mai 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3145
  • IDCC n° 915
  • Convention 3145
  • Convention 915
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  • cabinet d'expertise industrielle
  • entreprise d´expertise
  • expert
  • Ccn expertise industrielle et commerciale
  • Convention Expertise industrielle et commerciale

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 7 décembre 1976

Titre I : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision

Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion

Chapitre IV : Délégués du personnel

Chapitre V : Comités d'entreprise

Titre II : Rémunération du travail

Chapitre Ier : Définition et nomenclature des emplois et fonctions

Chapitre II : Salaires du personnel administratif

Chapitre III : Salaires du personnel technique et commercial

Titre III : Conditions générales de travail

Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage

Chapitre II : Durée et horaire du travail du personnel administratif

Chapitre III : Affectation temporaire

Chapitre IV : Promotion

Chapitre V : Organisation du travail-Discipline générale

Section I - Règlement intérieur.

Section II - Retards et absences.

Section III - Requêtes et réclamations.

Chapitre VI : Congés payés

Dispositions particulières

Chapitre VII : Maladie

Chapitre VIII : Cures thermales

Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption

Chapitre X : Service national-Périodes de réserve

Chapitre XI : Permissions exceptionnelles

Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de

Préavis-Indemnités Démission-Licenciement

Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de

Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement

Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de

Préavis-Indemnités Départ en retraite

Chapitre XIII : Retraite et prévoyance

Titre IV : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Formation professionnelle

Chapitre II : Hygiène et sécurité

Chapitre III

Chapitre IV : Avantages acquis

Chapitre V : Application de la convention collective

Chapitre VI : Dépôt de la convention collective nationale de travail et date d'effet

Textes Attachés

ANNEXE I : BAREME DES SALAIRES MENSUELS MINIMA DU PERSONNEL ADMINISTRATIF

NIVEAU I.

NIVEAU II.

NIVEAU III.

ANNEXE II : NOMENCLATURE DES EMPLOIS DES COLLABORATEURS COMMERCIAUX ET TECHNIQUES

ANNEXE III : NOMENCLATURE DES EMPLOIS CADRES

NOMENCLATURE DES EMPLOIS CADRES

Définition

ANNEXE IV : SALAIRES

MANDATEMENT POUR LES ACCORDS D'ENTREPRISES

Objet du présent accord

Entreprises visées

Contenu des accords

Négociation par des représentants élus du personnel

Rôle de la commission paritaire de validation

Composition de la commission paritaire de validation

Fonctionnement de la commission

Contentieux

Modalités d'exercice du mandatement

Garanties accordées au mandataire

Formation du mandataire

Déroulement de carrière

Commission paritaire de validation

Dépôt et publicité des accords

Durée

Suivi de l'accord

Extension

Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales

Période d'essai

Préambule

Fédération des sociétés d'expertises

Adhésion du GEEXI à la convention

Désignation de l'OPCA AGEFOS-PME

Préambule

Formation professionnelle

Adhésion de la fédération CFDT des banques et des assurances à la convention

Textes Salaires

SALAIRES employés, agent de maîtrise, collaborateurs commerciaux et techniques, cadres

Salaires à compter du 1er janvier 1986.

SALAIRES Personnel administratif (Annexe I)

Valeur du point au 1er janvier 2003 (annexe I)

Salaires personnel administratif (annexe I)

Salaires Collaborateurs commerciaux et techniques, cadres (Annexe II et III).

Salaires

Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexe I)

Salaires minimaux et valeur du point au 1er janvier 2012 (Annexes II et III)

Salaires minima et valeur du point de l'annexe I

Salaires minima et valeur du point des annexes II et III

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexe I)

Salaires minima et valeur du point au 1er janvier 2014 (annexes II et III)

Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexe I)

Salaires minima au 1er janvier 2015 (annexes II et III)

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 5 juillet 1977

ARRÊTÉ du 24 août 1979

ARRÊTÉ du 15 février 1980

ARRÊTÉ du 25 juin 1980

ARRÊTÉ du 3 août 1981

ARRÊTÉ du 12 août 1982

ARRÊTÉ du 22 novembre 1982

ARRÊTÉ du 11 août 1983

ARRÊTÉ du 8 novembre 1984

ARRÊTÉ du 9 octobre 1985

ARRÊTÉ du 6 août 1986

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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