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Convention collective Évaluations industrielles commerciales

N° IDCC : 915 - N° Brochure : 3145
Garantie à jour 26 mai 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective nationale des expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective s'applique aux sociétés d'expertises et d'évaluations de toute nature et celles dont les activités s'y rattachent, quelle que soit leur forme juridique.

Elle s'identifie par le numéro de brochure 3145 et numéro d’IDCC 915.

Liste des métiers correspondants

Expert, cabinet, entreprise d´expertise, cabinet d'expertise industrielle, cabinet d'expertise commerciale

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective Évaluations industrielles et commerciales ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales.

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective nationale n°3145 en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 26 mai 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d’essai

Catégorie

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Non-cadres

2 mois

4 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 915 en 2024 ?

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Temps de travail

Temps de travail

Durée quotidienne maximale

  • 10 heures ;
  • 12 heures en cas d’événement exceptionnel.

Durée hebdomadaire maximale

48 heures effectives maximales de travail sur 1 semaine, à condition de ne pas dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Repos hebdomadaire

35 heures consécutives  

Répartition de la durée de travail hebdomadaire

  • 5 jours ;
  • A titre exceptionnel et sans que cela excède 12 semaines par année civile, l'employeur peut fixer la répartition de la durée du travail sur 6 jours.

Heures supplémentaires

Heures supplémentaires

Contingent

240 heures

Majoration

En fonction des dispositions légales

Repos compensateur

  • Le paiement des heures supplémentaires peut être compensé, à l’initiative de l’employeur, par un repos d’une durée équivalente ;
  • Le droit à la contrepartie en repos est ouvert dès que le repos atteint 7 heures ;
  • Il est être pris par journée ou demi-journée ;
  • Ne s’impute pas sur le contingent.

 Travail à temps partiel

  • Durée hebdomadaire minimum : 17,5 heures et 2 heures pour le personnel affecté au nettoyage ;
  • Interruption de la journée de travail : Maximum une interruption d’une durée de 2 heures ;
  • Durée quotidienne minimale : 3 heures ;
  • Complément d’heures et majoration : Majoration de 10 % du taux horaire jusqu'à 1/10 de la durée contractuelle initiale et 25 % au-delà de ce 1/10.

Aménagement du temps de travail

  • Possibilité de répartition du temps de travail de façon pluri-hebdomadaire, après avoir consulter les institutions représentatives du personnel. La durée du travail ne peut excéder la durée quotidienne et hebdomadaire de travail mentionnée ci-dessus ;
  • Possibilité de mettre en place une convention de forfait annuel en jours (plafond de 218 jours de travail effectif par année civile) ou en heures (1 847 heures par année civile au maximum).

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la collective nationale Évaluations industrielles et commerciales en 2024 ?

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Congés payés pour ancienneté

  • 1 jour ouvrable pour les salariés ayant 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 2 jours ouvrables pour les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • 3 jours ouvrables pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Congés pour événements exceptionnels

Motifs de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage des descendants directs du salarié ou du conjoint

2 jours ouvrables

PACS du salarié

4 jours ouvrables

Naissance ou adoption

4 jours ouvrables

Décès du conjoint/partenaire de Pacs

5 jours ouvrables

Décès du père, mère, enfant du salarié ou de son conjoint

2 jours ouvrables

Décès des grands-parents, petits-enfants, frère, soeur du salarié ou de son conjoint

1 jour ouvrable

Enfant malade de mois de 10 ans et vivant au foyer

Après un an d’ancienneté : 4 jours payés par an quel que soit le nombre d'enfants

 Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention des expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales en 2024 ?

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Grilles de salaire

Catégorie

Niveau

Montant

Non-cadres

1

19 841 €

2

20 399 €

3

21 109 €

4

22 334 €

5

24 349 €

Cadres

6

26 338 €

7

29 345 €

8

33 456 €

9

39 476 €

10

48 954 €

Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Évaluations industrielles et commerciales en 2024 ?

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Indemnité de licenciement sauf faute grave

  • A partir de 1 an d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année de présence ;
  • A partir de 10 ans d’ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année de présence + 2/15 de mois de salaire par année de présence à compter de 10 ans.

Indemnité de départ à la retraite

  • 0,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
  • 2 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté.

Prime d’ancienneté 

Les salariés bénéficiaires sont les salariés non cadres.

Ancienneté 

Montant

De 3 à 9 ans

2,5 %

A partie de 10 ans

5 %

A partir de 15 ans

7,5 %

A partir de 20 ans

10 %

Prime annuelle 

Les salariés non cadres, après 6 mois d'ancienneté, bénéficient d'une gratification annuelle égale à 1/12 de leur salaire de base brut mensuel, hors prime par mois de travail effectif à compter du septième mois.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la convention collective 3145 en 2024 ?

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Arrêt maladie et accident du travail

Ancienneté

Nombre de jours total d’indemnisation

Montant des indemnités

Inférieur à 1 an

0

0

De 1 à 5 ans

75 jours

  • 45 jours à 100 % ;
  • 30 jours à 75 %.

De 6 ans à 10 ans

105 jours

  • 60 jours à 100 % ;
  • 45 jours à 75 %.

De 11 à 15 ans

105 jours

  • 60 jours à 100 % ;
  • 45 jours à 75 %.

De 16 à 20 ans

120 jours

  • 60 jours à 90 % ;
  • 60 jours à 66,66 %.

De 21 à 25 ans

140 jours

  • 70 jours à 90 % ;
  • 70 jours à 66,66 %.

De 26 à 30 ans

160 jours

  • 80 jours à 90 % ;
  • 80 jours à 66,66 %.

De 31 ans et plus

180 jours

  • 90 jours à 90 % ;
  • 90 jours à 66,66 %.

 Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention IDCC 915 en 2024 ?

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Les salariés bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption seront indemnisés. De plus, une prolongations du congé de maternité, en raison de grossesse ou de suites de couches pathologiques, donnera lieu au versement des indemnités journalières de congé maladie dans la limite de 6 semaines et sous réserve de la production d’un certificat médical.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales en 2024 ?

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La formation professionnelle des salariés est fondée notamment sur les dispositifs suivants :

  • Compte personnel de formation ;
  • Contrat de professionnalisation ;
  • Tutorat ;
  • Bilan de compétence ;
  • Passeport orientation formation ;
  • Validation des acquis de l’expérience.

Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les durées de préavis de la collective nationale des expertises en matière d’évaluations industrielles et commerciales en 2024 ?

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Licenciement

Catégorie

Durée

Non cadre

  • 1 mois ;
  • 2 mois si le salarié a 2 années d’ancienneté

Cadre

3 mois

 Démission

Catégorie

Durée

Non cadre

1 mois 

Cadre

3 mois

 Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis

En cas de licenciement, les salariés ont le droit de s’absenter 2 heures par jour en prévenant l’employeur.

Quelles sont les classifications des emplois de la collective nationale Évaluations industrielles et commerciales (n°3145 | IDCC 915) en 2024 ?

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Classification des emplois

Critère classant

Définition

Degré minimal et maximal

Complexité

Chaque emploi requiert un niveau de conception des tâches à accomplir et de résolution de problèmes, nécessaires pour réaliser l'activité. Ce critère décrit la nature des activités et l'organisation du travail caractérisant un emploi.

Il propose une gradation construite sur la résolution de problèmes selon la nature, le degré et la diversité des difficultés inhérentes aux travaux confiés au salarié : complexité à collecter et analyser des informations, résoudre des problèmes, préparer et prendre des décisions.

Degré minimal : Les opérations sont élémentaires, simples, susceptibles d'être effectuées à l'issue d'une information rapide du titulaire

Degré maximal : Les activités sont caractérisées par un développement de solutions originales nécessitant une créativité du fait de leur complexité. Les activités s'exercent dans un environnement incertain, la seule référence à des solutions antérieurement expérimentées ne suffit pas.

Autonomie

Chaque emploi nécessite des marges de manoeuvre dans l'exercice de l'activité, qui se traduisent en choix des moyens, des outils, des ressources, des solutions proposées, à mettre en oeuvre.

Ce critère mesure le degré de liberté d'agir et de prendre des décisions dont dispose le titulaire de l'emploi dans la réalisation et/ ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie. Il se réfère aux actions à réaliser et aux moyens à utiliser pour remplir sa mission.

Degré minimal : Les consigne données sont simples et détaillées. Le travail est réalisé dans un cadre précis. Contrôle par un tiers systématique

Degré maximal : Les activités s'inscrivent dans le cadre de missions et programmes. Participation du salarié à la définition d'objectifs pour les entités qu'il dirige et détermine les objectifs intermédiaires et les actions à mener dans plusieurs domaines. Contrôle effectué par rapport à l'atteinte des objectifs dans le respect du budget.

Responsabilité

Chaque emploi porte une responsabilité directe ou indirecte dans un des domaines de l'entreprise : la production, le commercial, l'administration, les choix financiers et budgétaires, les projets, les résultats.

Ce critère mesure l'ampleur des responsabilités attachées à un emploi, c'est-à-dire la contribution apportée à l'entreprise. Il recouvre les responsabilités d'encadrement, l'impact sur les résultats et la portée des actions réalisées et des décisions prises.

Degré minimal : Les opérations ont un impact limité au poste de travail

 Degré maximal : Les activités ont un impact important et durable sur l'entreprise dans son ensemble sur le plan économique, technique et social. Responsabilité d'optimisation des moyens mis à sa disposition.

Relations

Chaque emploi nécessite de créer et/ ou d'entretenir des relations internes et externes pour la réalisation de l'activité.

Ce critère mesure la nature et la complexité des contacts imposés par l'emploi en termes de type d'interlocuteurs (internes/ externes, décisionnaires ou non...) et de type de communication mis en oeuvre (information, échange, conseil, concertation, négociation).

Degré minimal : L’emploi requiert d’échanger et transmettre des informations avec des interlocuteurs internes ou externes

Degré maximal : L’emploi requiert de convaincre des interlocuteurs clés par un argumentaire rationnel et tenant compte de points de vue divergents. Nécessité de nouer et d'entretenir des contacts de haut niveau, de porter l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.

Connaissances requises/expérience dans la fonction

Ce critère mesure le niveau des connaissances et les capacités requises pour exercer l'emploi et en maîtriser tous les aspects. Elles peuvent être acquises par un niveau d'Education nationale minimal requis ou non selon la nature de l'emploi, ou la maîtrise opérationnelle acquise par un diplôme ou l'obtention d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou encore par l'expérience professionnelle, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Degré minimal : niveau CAP ou BEP, ou savoir-faire équivalent

Degré maximal : BAC + 4 ou savoir-faire équivalent.

Emplois repéres 

Famille

Emplois repères

Experts

  • Manager/ directeur ;
  • Expert ;
  • Expert évaluateur ;
  • Chef d'équipe/ superviseur ;
  • Diagnostiqueur ;
  • Télé-expert.

Support aux experts

  • Responsable d'équipe ;
  • Chef d'équipe/ superviseur ;
  • Gestionnaire de sinistre ;
  • Technicien opérationnel ;
  • Gestionnaire d'opérations ;
  • Assistant (e) opérationnel (le) ;
  • Assistant (e) technique.

Commercial

  • Directeur commercial/ marketing/ développement ;
  • Responsable commercial (e)/ marketing/ développement ;
  • Chargé (e) d'études marketing/ développement ;
  • Chargé (e) de missions commerciales ;
  • Commercial (e)/ chargé (e) de clientèle ;
  • Gestionnaire de réclamation client ;
  • Chargé (e) de communication ;
  • Assistant (e) commercial (e)/ marketing.

Informatique

  • Directeur de système d'information ;
  • Responsable informatique ;
  • Analyste ;
  • Responsable des études ;
  • Chef de projet informatique/ réseau ;
  • Technicien informatique/ micro ;
  • Assistant (e) maîtrise d'ouvrage/ informatique.

Finances

  • Directeur administratif et financier ;
  • Directeur financier ;
  • Directeur comptable ;
  • Comptable ;
  • Aide-comptable ;
  • Contrôleur de gestion ;
  • Assistant (e) comptable.

RH/ juridique

  • Directeur des ressources humaines ;
  • Responsable RH ;
  • Responsable juridique ;
  • Juriste ;
  • Responsable paie/ administration du personnel ;
  • Responsable formation ;
  • Gestionnaire formation ;
  • Gestionnaire de paie ;
  • Assistant (e) RH ;
  • Chargé (e) de mission RH.

Organisation/ production

  • Responsable organisation et process ;
  • Responsable qualité ;
  • Responsable MOA ;
  • Responsable de production ;
  • Statisticien.

Services généraux

  • Responsable des services généraux/ moyens généraux ;
  • Hôte (sse) d'accueil ;
  • Standardiste ;
  • Employé (e) d'entretien ;
  • Gardien ;
  • Archiviste ;
  • Technicien achats ;
  • Chargé (e) de maintenance.

Administratifs

  • Assistant (e) de direction ;
  • Assistant (e) administrative.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Évaluations industrielles commerciales ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3145
  • IDCC n° 915
  • Convention 3145
  • Convention 915
  • cabinet
  • cabinet d'expertise industrielle
  • entreprise d´expertise
  • expert
  • Ccn expertise industrielle et commerciale
  • Convention Expertise industrielle et commerciale

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."