Convention collective Évaluations industrielles commerciales

Catégorie

Durée initiale

Durée maximum (renouvellement compris)

Non-cadres

2 mois

4 mois

Cadres

4 mois

8 mois

Temps de travail

Durée quotidienne maximale

• 10 heures ;
• 12 heures en cas d’événement exceptionnel.

Durée hebdomadaire maximale

48 heures effectives maximales de travail sur 1 semaine, à condition de ne pas dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines

Repos hebdomadaire

35 heures consécutives  

Répartition de la durée de travail hebdomadaire

• 5 jours ;
• A titre exceptionnel et sans que cela excède 12 semaines par année civile, l'employeur peut fixer la répartition de la durée du travail sur 6 jours.

Heures supplémentaires

Contingent

240 heures

Majoration

En fonction des dispositions légales

Repos compensateur

• Le paiement des heures supplémentaires peut être compensé, à l’initiative de l’employeur, par un repos d’une durée équivalente ;
• Le droit à la contrepartie en repos est ouvert dès que le repos atteint 7 heures ;
• Il est être pris par journée ou demi-journée ;
• Ne s’impute pas sur le contingent.

Motifs de l’absence

Durée de l’absence

Mariage du salarié

5 jours ouvrables

Mariage des descendants directs du salarié ou du conjoint

2 jours ouvrables

PACS du salarié

4 jours ouvrables

Naissance ou adoption

4 jours ouvrables

Décès du conjoint/partenaire de Pacs

5 jours ouvrables

Décès du père, mère, enfant du salarié ou de son conjoint

2 jours ouvrables

Décès des grands-parents, petits-enfants, frère, soeur du salarié ou de son conjoint

1 jour ouvrable

Enfant malade de mois de 10 ans et vivant au foyer

Après un an d’ancienneté : 4 jours payés par an quel que soit le nombre d'enfants

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

Ancienneté 

Montant

De 3 à 9 ans

2,5 %

A partie de 10 ans

5 %

A partir de 15 ans

7,5 %

A partir de 20 ans

10 %

Ancienneté

Nombre de jours total d’indemnisation

Montant des indemnités

Inférieur à 1 an

0

0

De 1 à 5 ans

75 jours

• 45 jours à 100 % ;
• 30 jours à 75 %.

De 6 ans à 10 ans

105 jours

• 60 jours à 100 % ;
• 45 jours à 75 %.

De 11 à 15 ans

105 jours

• 60 jours à 100 % ;
• 45 jours à 75 %.

De 16 à 20 ans

120 jours

• 60 jours à 90 % ;
• 60 jours à 66,66 %.

De 21 à 25 ans

140 jours

• 70 jours à 90 % ;
• 70 jours à 66,66 %.

De 26 à 30 ans

160 jours

• 80 jours à 90 % ;
• 80 jours à 66,66 %.

De 31 ans et plus

180 jours

• 90 jours à 90 % ;
• 90 jours à 66,66 %.

Catégorie

Durée

Non cadre

• 1 mois ;
• 2 mois si le salarié a 2 années d’ancienneté

Cadre

3 mois

Catégorie

Durée

Non cadre

1 mois 

Cadre

3 mois

Complexité

Chaque emploi requiert un niveau de conception des tâches à accomplir et de résolution de problèmes, nécessaires pour réaliser l'activité. Ce critère décrit la nature des activités et l'organisation du travail caractérisant un emploi.

Il propose une gradation construite sur la résolution de problèmes selon la nature, le degré et la diversité des difficultés inhérentes aux travaux confiés au salarié : complexité à collecter et analyser des informations, résoudre des problèmes, préparer et prendre des décisions.

Degré maximal : Les activités sont caractérisées par un développement de solutions originales nécessitant une créativité du fait de leur complexité. Les activités s'exercent dans un environnement incertain, la seule référence à des solutions antérieurement expérimentées ne suffit pas.

Autonomie

Chaque emploi nécessite des marges de manoeuvre dans l'exercice de l'activité, qui se traduisent en choix des moyens, des outils, des ressources, des solutions proposées, à mettre en oeuvre.

Ce critère mesure le degré de liberté d'agir et de prendre des décisions dont dispose le titulaire de l'emploi dans la réalisation et/ ou l'organisation de son travail, en tenant compte du type d'instructions reçues de sa hiérarchie. Il se réfère aux actions à réaliser et aux moyens à utiliser pour remplir sa mission.

Degré maximal : Les activités s'inscrivent dans le cadre de missions et programmes. Participation du salarié à la définition d'objectifs pour les entités qu'il dirige et détermine les objectifs intermédiaires et les actions à mener dans plusieurs domaines. Contrôle effectué par rapport à l'atteinte des objectifs dans le respect du budget.

Responsabilité

Chaque emploi porte une responsabilité directe ou indirecte dans un des domaines de l'entreprise : la production, le commercial, l'administration, les choix financiers et budgétaires, les projets, les résultats.

Ce critère mesure l'ampleur des responsabilités attachées à un emploi, c'est-à-dire la contribution apportée à l'entreprise. Il recouvre les responsabilités d'encadrement, l'impact sur les résultats et la portée des actions réalisées et des décisions prises.

 Degré maximal : Les activités ont un impact important et durable sur l'entreprise dans son ensemble sur le plan économique, technique et social. Responsabilité d'optimisation des moyens mis à sa disposition.

Relations

Chaque emploi nécessite de créer et/ ou d'entretenir des relations internes et externes pour la réalisation de l'activité.

Ce critère mesure la nature et la complexité des contacts imposés par l'emploi en termes de type d'interlocuteurs (internes/ externes, décisionnaires ou non...) et de type de communication mis en oeuvre (information, échange, conseil, concertation, négociation).

Degré maximal : L’emploi requiert de convaincre des interlocuteurs clés par un argumentaire rationnel et tenant compte de points de vue divergents. Nécessité de nouer et d'entretenir des contacts de haut niveau, de porter l'image de l'entreprise et d'emporter l'adhésion.

Connaissances requises/expérience dans la fonction

Ce critère mesure le niveau des connaissances et les capacités requises pour exercer l'emploi et en maîtriser tous les aspects. Elles peuvent être acquises par un niveau d'Education nationale minimal requis ou non selon la nature de l'emploi, ou la maîtrise opérationnelle acquise par un diplôme ou l'obtention d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou encore par l'expérience professionnelle, la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Degré maximal : BAC + 4 ou savoir-faire équivalent.

Famille

Emplois repères

Experts

• Manager/ directeur ;
• Expert ;
• Expert évaluateur ;
• Chef d'équipe/ superviseur ;
• Diagnostiqueur ;
• Télé-expert.

Support aux experts

• Responsable d'équipe ;
• Chef d'équipe/ superviseur ;
• Gestionnaire de sinistre ;
• Technicien opérationnel ;
• Gestionnaire d'opérations ;
• Assistant (e) opérationnel (le) ;
• Assistant (e) technique.

Commercial

• Directeur commercial/ marketing/ développement ;
• Responsable commercial (e)/ marketing/ développement ;
• Chargé (e) d'études marketing/ développement ;
• Chargé (e) de missions commerciales ;
• Commercial (e)/ chargé (e) de clientèle ;
• Gestionnaire de réclamation client ;
• Chargé (e) de communication ;
• Assistant (e) commercial (e)/ marketing.

Informatique

• Directeur de système d'information ;
• Responsable informatique ;
• Analyste ;
• Responsable des études ;
• Chef de projet informatique/ réseau ;
• Technicien informatique/ micro ;
• Assistant (e) maîtrise d'ouvrage/ informatique.

Finances

• Directeur administratif et financier ;
• Directeur financier ;
• Directeur comptable ;
• Comptable ;
• Aide-comptable ;
• Contrôleur de gestion ;
• Assistant (e) comptable.

RH/ juridique

• Directeur des ressources humaines ;
• Responsable RH ;
• Responsable juridique ;
• Juriste ;
• Responsable paie/ administration du personnel ;
• Responsable formation ;
• Gestionnaire formation ;
• Gestionnaire de paie ;
• Assistant (e) RH ;
• Chargé (e) de mission RH.

Organisation/ production

• Responsable organisation et process ;
• Responsable qualité ;
• Responsable MOA ;
• Responsable de production ;
• Statisticien.

Services généraux

• Responsable des services généraux/ moyens généraux ;
• Hôte (sse) d'accueil ;
• Standardiste ;
• Employé (e) d'entretien ;
• Gardien ;
• Archiviste ;
• Technicien achats ;
• Chargé (e) de maintenance.

Administratifs

• Assistant (e) de direction ;
• Assistant (e) administrative.