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Synthèse du champ d'application
La Convention collective nationale des sociétés financières est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM.
Cette convention collective a pour but de régler les conditions de travail qui existent entre les membres de droit et les membres affiliés de l'Association française des sociétés financières aussi appelé l'ASF.
L'Association française des sociétés financières est l'organisme qui est chargé de rassembler les sociétés financières apportant des services financiers spécifiques tels que l'affacturage, les cautions, le crédit-bail, mais aussi les crédits à la consommation, au logement, à l'équipement, etc.
Sont considérés commes appartenant à l'Association françaises des sociétés financières, les membres de droit, les membres affiliés, les membres correspondants (adhérents ou non de l'Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement), et les membres associés.
Ces deux derniers membres (correspondants, et associés), nécessite l'agrément individuel délivré par le conseil de l'association.
Les dispositions conventionnelles ont vocation à régir les relations entre:
- les membres affiliés non couvert à la date d'adhésion
- les organes centraux membres de l'ASF
- et leur personnel.
La présente convention a été signée pour une durée de 3 ans puis prorogée par tacite reconduction, d'année en année. La demande en révision est possible, à l'initiative des parties signataires. La demande doit s'accompagner d'un projet d'accord concernant les dispositions faisant discussion.
Elle s'organise en deux livres distincts. Le livre Ier, relatif aux dispositions s'appliquant à tout le personnel et le livre II, relevant les dispositions particulières applicables au personnel issue de la catégorie "cadre". Chaque titre développe les règles qui régissent la vie et les relations professionnelle, telles que, les modalités des congés payés, les modalités en cas de maladie du salarié, les indemnités de licenciement, les délais de préavis, les modalités en cas de démission, le temps partiel etc.
Ne sont pas concernées par la présente convention collective, les activités de banque qui relèvent de la convention collective de la banque.
A consulter dans la même thématique, la convention collective des banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy, la convention collective des banques de martinique et la convention collective des banques de la guyane.
Nom officiel
Convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Société financière
19 novembre 2019
L'accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l'affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l'OPCO ATLAS a été publié. La collecte des fonds est opérée pour le compte de l'OPCO. Cet accord non étendu concerne plusieurs conventions collectives.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : ATLAS (OPCO)
14 septembre 2019
L'accord non étendu du 28 décembre 2018 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO) pour la branche des sociétés financières.
Nature de la mise à jour
29 août 2019
L'accord professionnel non étendu du 20 décembre 2018 concerne la constitution d'un opérateur de compétences : l'OPCO ATLAS.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification article 1er Convention collective
08 août 2019
L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la modification de l'article 1er sur le champ d'application dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Congé annuel pour enfant malade
08 août 2019
L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif au congé annuel pour enfant malade dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.
Nature de la mise à jour
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Registre unique du personnel
19,90 € HT
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 22 novembre 1968
Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Durée - Révision - Dénonciation
Chapitre II bis : Diversité dans l'entreprise
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Principes de mise en uvre
Section 3 : Modalités de mise en oeuvre
Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Recrutement
Formation professionnelle
Promotion et mobilité professionnelle
Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale
Egalité salariale
Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Autorisations d'absence.
Section 3 : Communication syndicale.
Section 4 : Droit syndical.
Section 5 : Organismes paritaires.
Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entreprise
Titre II : Classification du personnel et rémunération du travail
Chapitre Ier : Classification des emplois
Chapitre II : Rémunération du travail
Section 1 : Rémunérations minimales garanties.
Section 2 : Prime d'ancienneté.
Titre III : Conditions générales du travail
Chapitre Ier : Embauchage
Section 1 : Dispositions générales.
Section 2 : Visite médicale.
Section 3 : Période d'essai.
Chapitre II : Durée - Horaires
Chapitre III : Promotion
Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale
Section 1 : Règlement intérieur
Section 2 : Retards et absences.
Section 3 : Secret professionnel
Section 4 : Requêtes et réclamations.
Section 5 : Sanctions.
Chapitre V : Congés
Section 1 : Congés payés.
Section 2 : Congés exceptionnels.
Section 3 : Maladie.
Section 4 : Absences exceptionnelles (maternité, adoption et service national)
Maternité et adoption.
Service national.
Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail
Section 1 : Rupture du contrat en période d'essai.
Section 2 : Démission.
Section 3 : Licenciement
Licenciements individuels.
Licenciements collectifs.
Section 4 : Durée du préavis.
Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploi.
Section 6 : Indemnités de licenciement
Dispositions générales.
Indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans.
Chapitre VII : Retraite
Titre IV : Structures paritaires
Chapitre Ier : Commission nationale paritaire
Chapitre II : Commission nationale paritaire de l'emploi
Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploi
Chapitre III : Commission paritaire de conciliation
Titre V : Dispositions diverses
Chapitre Ier : Formation professionnelle
Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications comité paritaire de pilotage
Contrat de professionnalisation
Droit individuel à la formation (DIF).
Périodes de professionnalisation
Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel
Chapitre II : Primes de diplômes
Chapitre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
Chapitre IV : Avantages acquis
Chapitre V : Dépôt de la convention
Chapitre VI : Date d'application
Livre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant de la qualification cadre
Chapitre Ier : Classification des cadres
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Remplacements provisoires
Chapitre II : Conditions générales de travail
Section 1 : Horaire
Section 2 : Indemnité de licenciement
Section 4 : Déplacements
Dispositions générales
Déplacements de longue durée
Section 3 : Retraite
Annexe III (annexe à l'article 14, livre Ier) : Classification des qualifications professionnelles
Annexe IV (annexe à l'article 15, livre Ier) : Rémunérations minimales garanties
Textes Attachés
Annexe I
Contingent syndical annuel/modalités
Annexe II
Frais de transport, repas et hébergement (Annexe à l'article 11, livre Ier)
Annexe V
Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier)
Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986
(Extraits)
Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques
Sections syndicales
Article unique
Congés exceptionnels
Modification de l'article 1er de la convention
Formation professionnelle
Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage
Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Préambule
Droit individuel à la formation
Préambule
Périodes de professionnalisation
VAE, passeport formation et entretien professionnel
Périodes de professionnalisation
VAE, passeport formation et entretien professionnel
Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation
Droit individuel à la formation DIF
Modification de l'accord du 15 décembre 2005
Validation de l'accord du 15 décembre 2005 modifié
Diversité dans l'entreprise
Préambule
Modification de l'article 31 relatif à la maladie
Elections prud'homales
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Préambule
Congés exceptionnels
Champ d'application
ASF
Modification du champ d'application
Modification d'articles de la convention collective
Période d'essai
Classification des qualifications professionnelles
Préambule
Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective
Chapitre II Aménagements apportés aux dispositions du livre II de la convention collective
Chapitre III Aménagements apportés aux annexes à la convention collective
Chapitre IV Entrée en vigueur
Frais d'hébergement
Période d'essai
Textes Salaires
Salaires
Grille des rémunérations minimales garanties Annexe III (annexe à l'article 15, livre I) à compter du
février 2005
Annexe
Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
