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Convention collective Société financière

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Synthèse du champ d'application

La Convention collective nationale des sociétés financières est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM.

Cette convention collective a pour but de régler les conditions de travail qui existent entre les membres de droit et les membres affiliés de l'Association française des sociétés financières aussi appelé l'ASF.

L'Association française des sociétés financières est l'organisme qui est chargé de rassembler les sociétés financières apportant des services financiers spécifiques tels que l'affacturage, les cautions, le crédit-bail, mais aussi les crédits à la consommation, au logement, à l'équipement, etc.

Sont considérés commes appartenant à l'Association françaises des sociétés financières, les membres de droit, les membres affiliés, les membres correspondants (adhérents ou non de l'Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement), et les membres associés.

Ces deux derniers membres (correspondants, et associés), nécessite l'agrément individuel délivré par le conseil de l'association.

Les dispositions conventionnelles ont vocation à régir les relations entre:

- les membres affiliés non couvert à la date d'adhésion

- les organes centraux membres de l'ASF

- et leur personnel.

La présente convention a été signée pour une durée de 3 ans puis prorogée par tacite reconduction, d'année en année. La demande en révision est possible, à l'initiative des parties signataires. La demande doit s'accompagner d'un projet d'accord conernant les dispositions faisant discussion.

Elle s'organise en deux livres distincts. Le livre Ier, relatif aux dispositions s'appliquant à tout le personnel et le livre II, relevant les dispositions particulières applicables au personnel issu de la catégorie "cadre". Chacun des titres développes les règles qui régissent la vie et les relations professionnelle, telles que, les modalités des congés payés, les modalités en cas de maladie du salarié, les indemnités de licenciement, les délais de préavis, les modalités en cas de démission, le temps partiel etc.

Ne sont pas concernés par la présente convention collective, les activités de banque qui relèvent de la convention collective de la banque.

A consulter dans la même thématique, la convention collective des banques de la guadeloupe, de saint martin et de saint barthélemy, la convention collective des banques de martinique et la convention collective des banques de la guyane.

Nom officiel

Convention collective des sociétés financières du 22 novembre 1968

Identifiants officiels

N° brochure : 3059
IDCC : 478

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Société d'affacturage, sociétés de cautionnement, société de crédit-bail, crédit à la consommation, crédit d´équipement, services d´investissement.
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Société financière

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI

12 septembre 2018

L'accord non étendu du 16 mars 2018 modifie les dispositions relative à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 mars 2018
Thématique : Mise en place d'une CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Visite médicale et médecine du travail

06 février 2018

L'accord non étendu du 6 novembre 2017, concerne la visite médicale et la médecine du travail de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :15 septembre 2017
Thématique :Visite médicale et médecine du travail
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Entretien professionnel

04 août 2017

Cet accord non étendu du 22 mars 2017 est relatif à l'entretien professionnel dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Entretien professionnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Congés exceptionnels

04 août 2017

Cet accord non étendu du 22 mars 2017 est relatif aux congés exceptionnels dans le cadre de la convention collective des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 mars 2017
Thématique :Congés exceptionnels
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017

19 juillet 2017

L'accord non étendu du 24 février 2017 fixe les rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017 des sociétés financières.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 février 2017
Thématique :Rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Période d'essai

16 février 2016

Cet accord non étendu du 06 novembre 2015 concerne la période d'essai.

Nature de la mise à jour

Date de signature :06 novembre 2015
Thématique :Période d'essai
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Frais d'hébergement

16 février 2016

Cet accord non étendu du 06 novembre 2015 concerne les frais d'hébergement.

Nature de la mise à jour

Date de signature :06 novembre 2015
Thématique :Frais d'hébergement
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Classification des qualifications professionnelles

27 novembre 2015

Textes Attachés : Annexe V

27 novembre 2015

Textes Attachés : Période d'essai

16 juin 2015

Textes Attachés : Modification d'articles de la convention collective

06 mars 2015

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013

18 novembre 2013

Textes Attachés : ASF

08 février 2013

Textes Attachés : Champ d'application

14 septembre 2012

Sociétés financières : Accord du 17 décembre 2010 relatif aux congés exceptionnels

22 avril 2011

Textes Attachés : Congés exceptionnels

06 avril 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3059
  • IDCC n° 478
  • Convention 3059
  • Convention 478
  • crédit à la consommation
  • services d´investissement
  • société d'affacturage
  • société de crédit-bail
  • sociétés de cautionnement
  • Ccn societes financieres
  • Convention Societes financieres

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 22 novembre 1968

Livre Ier : Dispositions applicables à tout le personnel

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Durée - Révision - Dénonciation

Chapitre II bis : Diversité dans l'entreprise

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Principes de mise en uvre

Section 3 : Modalités de mise en oeuvre

Chapitre II ter : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Recrutement

Formation professionnelle

Promotion et mobilité professionnelle

Conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale

Egalité salariale

Chapitre III : Liberté syndicale - liberté d'opinion

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Autorisations d'absence.

Section 3 : Communication syndicale.

Section 4 : Droit syndical.

Section 5 : Organismes paritaires.

Chapitre IV : Délégués du personnel et comité d'entreprise

Titre II : Classification du personnel et rémunération du travail

Chapitre Ier : Classification des emplois

Chapitre II : Rémunération du travail

Section 1 : Rémunérations minimales garanties.

Section 2 : Prime d'ancienneté.

Titre III : Conditions générales du travail

Chapitre Ier : Embauchage

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Visite médicale.

Section 3 : Période d'essai.

Chapitre II : Durée - Horaires

Chapitre III : Promotion

Chapitre IV : Organisation du travail et discipline générale

Section 1 : Règlement intérieur

Section 2 : Retards et absences.

Section 3 : Secret professionnel

Section 4 : Requêtes et réclamations.

Section 5 : Sanctions.

Chapitre V : Congés

Section 1 : Congés payés.

Section 2 : Congés exceptionnels.

Section 3 : Maladie.

Section 4 : Absences exceptionnelles (maternité, adoption et service national)

Maternité et adoption.

Service national.

Chapitre VI : Rupture ou cessation du contrat de travail

Section 1 : Rupture du contrat en période d'essai.

Section 2 : Démission.

Section 3 : Licenciement

Licenciements individuels.

Licenciements collectifs.

Section 4 : Durée du préavis.

Section 5 : Absences autorisées pour recherche d'emploi.

Section 6 : Indemnités de licenciement

Dispositions générales.

Indemnité complémentaire de licenciement pour les salariés âgés de plus de 55 ans.

Chapitre VII : Retraite

Titre IV : Structures paritaires

Chapitre Ier : Commission nationale paritaire

Chapitre II : Commission nationale paritaire de l'emploi

Chapitre II bis : Temps de préparation des réunions de la commission nationale paritaire et de la commission nationale paritaire de l'emploi

Chapitre III : Commission paritaire de conciliation

Titre V : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Formation professionnelle

Observatoire prospectif paritaire des métiers et des qualifications comité paritaire de pilotage

Contrat de professionnalisation

Droit individuel à la formation (DIF).

Périodes de professionnalisation

Validation des acquis de l'expérience, passeport formation, entretien professionnel

Chapitre II : Primes de diplômes

Chapitre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail

Chapitre IV : Avantages acquis

Chapitre V : Dépôt de la convention

Chapitre VI : Date d'application

Livre II : Dispositions particulières applicables aux salariés relevant de la qualification cadre

Chapitre Ier : Classification des cadres

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Remplacements provisoires

Chapitre II : Conditions générales de travail

Section 1 : Horaire

Section 2 : Indemnité de licenciement

Section 4 : Déplacements

Dispositions générales

Déplacements de longue durée

Section 3 : Retraite

Annexe III (annexe à l'article 14, livre Ier) : Classification des qualifications professionnelles

Annexe IV (annexe à l'article 15, livre Ier) : Rémunérations minimales garanties

Textes Attachés

Annexe I

Contingent syndical annuel/modalités

Annexe II

Frais de transport, repas et hébergement (Annexe à l'article 11, livre Ier)

Annexe V

Accord national interprofessionnel relatif à l'emploi (Annexe à l'article 37, livre Ier)

Accord du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 novembre 1974 et par l'accord du 28 octobre 1986

(Extraits)

Titre II : Information et consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements pour raisons économiques

Sections syndicales

Article unique

Congés exceptionnels

Modification de l'article 1er de la convention

Formation professionnelle

Création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications et de son comité de pilotage

Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Préambule

Droit individuel à la formation

Préambule

Périodes de professionnalisation

VAE, passeport formation et entretien professionnel

Périodes de professionnalisation

VAE, passeport formation et entretien professionnel

Mise en oeuvre du contrat de professionnalisation

Droit individuel à la formation DIF

Modification de l'accord du 15 décembre 2005

Validation de l'accord du 15 décembre 2005 modifié

Diversité dans l'entreprise

Préambule

Modification de l'article 31 relatif à la maladie

Elections prud'homales

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Congés exceptionnels

Champ d'application

ASF

Modification du champ d'application

Modification d'articles de la convention collective

Période d'essai

Classification des qualifications professionnelles

Préambule

Chapitre Ier Aménagements apportés aux dispositions du livre Ier de la convention collective

Chapitre II Aménagements apportés aux dispositions du livre II de la convention collective

Chapitre III Aménagements apportés aux annexes à la convention collective

Chapitre IV Entrée en vigueur

Frais d'hébergement

Période d'essai

Textes Salaires

Salaires

Grille des rémunérations minimales garanties Annexe III (annexe à l'article 15, livre I) à compter du

février 2005

Annexe

Rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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