Convention collective Société financière

La convention collective Sociétés financières détenant le numéro de brochure 3059 et l'IDCC 478 permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de cette convention.

Cette convention vise principalement les membres de droit de l'association française des sociétés financières (ASF) non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF.

Cette convention est aussi applicable aux organes centraux membres de l'ASF ainsi qu'à celles des entités relevants des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les établissements agréés en qualité de banque ne relèvent pas de la présente CCN, excepté s'ils ont adhéré à l'ASF avant la date du 1er juillet 2004.

Cette convention s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'au sein des départements d'Outre-mer, sous réserve pour ces derniers de l'application des dispositions légales et des usages en vigueur.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise dépend de la convention collective Société financières il est nécessaire de connaître le code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise en question.

Ainsi, une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la CCN 3059 et pourra donc se voir appliquer les présentes dispositions conventionnelles.

Le tableau suivant reprend les dispositions applicables à la période d'essai, comme suit :

Il est nécessaire de préciser que cette durée peut être réduite en cours d'exécution après accord écrit des parties.

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition relative à la durée de travail des salariés.

Il sera donc nécessaire de se fier aux dispositions légales, et notamment celles du code du travail pour connaître les dispositions applicables.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux 

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé de détente 

Les salariés cadres bénéficient d'un congé de détente de 1 jour ouvré par mois d'absence, sous réserve qu'au cours d'une mission impliquant un déplacement en France métropolitaine il y ait une absence ininterrompue égale ou supérieure à 1 mois.

Par ailleurs, ce congé devra précéder ou suivre de manière immédiate le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Rémunérations minimales garanties 

Au 1er août 2023, la valeur du point est de 62,495 €. Celle de la somme fixe est de 7 095,75 € pour les coefficients 230 à 245.

La valeur du point est de 62,433 € celle de la somme fixe est de 7088,68 € pour les coefficients 250 à 900.

Barème des rémunérations minimales garanties annuelles 

Rémunération des salariés apprentis 

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation 

Pour rappel, ces % sont ceux de la rémunération minimale garantie par la CCN pour le coefficient hiérarchique mentionnée au contrat de travail.

Prime de diplôme 

Les salariés concernés pourront recevoir en une seule fois, à l'obtention de leur diplôme, une prime dont le montant est fixé sur la base d'une unité de référence égale à 1/13e de la valeur du point, multiplié par un nombre d'unités de référence, selon le tableau suivant, à savoir :

Indemnités de licenciement 

Il est nécessaire de précise que les salariés âgés de plus de 55 ans non adhérent à un régime de préretraite, licencié pour un motif économique, ont droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, compte tenu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues ainsi que des sommes versées par l'Etat et les ASSEDIC.

Indemnisation des salariés

L'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes et sans délai de carence :

Dans l'hypothèse d'une pluralité d'arrêts de travail pour maladie, séparés par une reprise effective du travail durant une même année civile, la durée cumulée des indemnités de maladie précisées ci-dessus ne pourront excéder ces mêmes durées.

Indemnisation en cas de longue maladie 

Dans le cas d'une longue maladie, l'employeur devra compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale, ou faire prendre en charge ce complément par un organisme de prévoyance dans les conditions suivantes :

Garantie d'emploi en cas de maladie

Une absence pour maladie ne saurait constituer, durant les 6 premiers mois, une rupture du contrat de travail.

L'employeur pourra toutefois procéder au licenciement du salarié en respectant la procédure légale, si celui-ci se trouve de l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Durant le congé maternité, un maintien de salaire à hauteur de 100 % devra être effectué pour la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté, et ce, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que du régime de prévoyance.

Ce maintien de salaire devra être opéré durant 16 semaines dans l'hypothèse d'une grossesse, et durant 10 semaines en cas d'adoption d'un enfant.

Cette réduction d'horaire n'entraîne aucune réduction de salaire et permet ainsi une arrivée retardée ou un départ anticipé.

Entretien professionnel

L'objectif premier de l'entretien professionnel est d'identifier les compétences ainsi que les qualifications acquises et/ou à développer des salariés, dans le but de favoriser leur évolution professionnelle.

L'entretien doit être réalisé tous les 2 ans.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification reconnue.

Cette formation permet d'associer une expérience professionnelle au sein d'une ou plusieurs entreprises et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Les bénéficiaires des contrat de professionnalisation sont les suivants, à savoir :

• tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ;

• à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle reconnue, n'ayant pas validé un 2^nd cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

• les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

• les bénéficiaires d'un minimal social et les personnes ayant été employées en CUI.

Tutorat 

L'employeur devra désigner un tuteur. Cette personne pourra être un salarié de l'entreprise et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans au minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

En l'absence de salarié qualifié, l'employeur pourra lui-même assurer le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Contrat d'apprentissage 

Le contrat d'apprentissage a pour objectif premier de donner à des travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique.

Ce type de contrat est ouvert aux personnes âgés de 16 à 29 ans révolus.

Une exception est faite pour le jeune ayant atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.

Un maître d'apprentissage aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences qui correspondent à la qualification recherchée à au titre ou diplôme préparés.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la présente convention collective concernant notamment la VAE, le bilan de compétence ou encore le passeport formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition particulière concernant le régime de prévoyance.

Préavis en cas de démission

Préavis en cas de licenciement

Heures pour recherche d'emploi

Des heures pour recherche d'emploi sont attribuées au salarié dans l'hypothèse d'un licenciement ou d'une démission.

Pour les salariés non-cadres, ces heures s'élèvent à 2 heures par jour.

Les salariés cadres bénéficient d'un nombre d'heure égal à la durée hebdomadaire de travail.

En cas de licenciement collectif, ces heures devront être majorées à hauteur de 50 %.

A titre informatif, la présente convention prévoit aussi la grille de classification des salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.