Photo Alexandra

Aide par Téléphone

Lun - ven. 9h30-12h30 / 14h-17h

Nos clients témoignent Excellent 4.5/5
4.5 étoiles sur 5 basé sur 950 avis Trustpilot
Camion transport Expédition sous 24/48h
Drapeau français 100 % fabrication française
Retour à  la page précédente

Convention collective Société financière

N° IDCC : 478 - N° Brochure : 3059
Garantie à jour 19 Mar 2024
Version PDF
PDF

Synthèse + Texte intégral

1,90 € HT 2,00 € TTC

  • Licence officielle DILA - Legifrance
  • Synthèse + Texte intégral actualisé
  • Version à jour 19/03/2024
Version Livre
Livre

Livre + PDF

18,90 € HT 19,94 € TTC

Je commande mon livre

Livraison estimée : Lun. 25 Mars

×
Que contient la synthèse ?
Vous y retrouverez les dispositions conventionnelles suivantes et garanties à jour  :
  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
PDF
Je télécharge la synthèse

Téléchargement instantané

Livre
Je commande le livre

Livraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

Définition de la convention collective nationale des Sociétés financières

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective Sociétés financières détenant le numéro de brochure 3059 et l'IDCC 478 permet de régler les rapports de droit entre les salariés et les employeurs relevant de cette convention.

Cette convention vise principalement les membres de droit de l'association française des sociétés financières (ASF) non déjà couverts par un dispositif conventionnel à leur date d'adhésion à l'ASF.

Cette convention est aussi applicable aux organes centraux membres de l'ASF ainsi qu'à celles des entités relevants des réseaux affiliées à ces organes centraux non déjà couvertes par un dispositif conventionnel à la date d'adhésion de ces organes centraux à l'ASF.

Il est toutefois nécessaire de préciser que les établissements agréés en qualité de banque ne relèvent pas de la présente CCN, excepté s'ils ont adhéré à l'ASF avant la date du 1er juillet 2004.

Cette convention s'applique sur le territoire métropolitain ainsi qu'au sein des départements d'Outre-mer, sous réserve pour ces derniers de l'application des dispositions légales et des usages en vigueur.

Liste des métiers correspondants

Société d'affacturage, sociétés de cautionnement, société de crédit-bail, crédit à la consommation, crédit d´équipement, services d´investissement.

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective 3059 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Pour être en mesure de savoir si une entreprise dépend de la convention collective Société financières il est nécessaire de connaître le code NAF/APE ayant été attribué par l'INSEE lors de l'immatriculation de l'entreprise en question.

Ainsi, une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la CCN 3059 et pourra donc se voir appliquer les présentes dispositions conventionnelles.

Liste des codes NAF correspondants

6420Z , 6430Z , 6491Z , 6492Z , 6499Z , 6612Z , 6630Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la CCN Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Le tableau suivant reprend les dispositions applicables à la période d'essai, comme suit :

Catégories de salariés

Durée maximale

Techniciens (coef. 230 à 340)

3 mois

Cadre (coef. 350 à 900)

4 mois

La période d'essai n'est pas renouvelable

Il est nécessaire de préciser que cette durée peut être réduite en cours d'exécution après accord écrit des parties.

Qu'en est-il des dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 478 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition relative à la durée de travail des salariés.

Il sera donc nécessaire de se fier aux dispositions légales, et notamment celles du code du travail pour connaître les dispositions applicables.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Congés exceptionnels pour évènements familiaux 

Événement

Droit à congés exceptionnels

(sans réduction d'appointements peu important l'ancienneté)

Prolongation éventuelle

(sans réduction d'appointements après 1 an d'ancienneté)

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

+ 6 jours

Congés payés après 1 an d'ancienneté

Naissance d'un enfant du salarié ou adoption d'un enfant par le salarié

3 jours

+ 1 jour ouvré

Congés payés après 1 an d'ancienneté

Mariage d'un enfant du salarié

1 jour ouvré

+ 1 jour

Congés payés après 1 an d'ancienneté

Mariage d'un ascendant

2 jours ouvrés

-

Mariage d'un descendant du salarié autre qu'au premier degré :

2 jours ouvrés

-

Mariage d'un frère ou d'une sœur du salarié

Le jour du mariage

-

Enfant malade de moins de 14 ans (*)

1 jour/an fractionnable

Congés payés après 1 an d'ancienneté

-

Enfant en situation de handicap (pas de limite d'âge) (*)

2 jours/an fractionnable

Congés payés après 1 an d'ancienneté

-

Hospitalisation d'un enfant de moins de 18 ans (*)

2 jours/an fractionnable

Congés payés après 1 an d'ancienneté

-

Hospitalisation d'un enfant en situation de handicap (pas de limite d'âge) (*)

2 jours/an fractionnable

Congés payés après 1 an d'ancienneté

-

Déménagement du salarié

1 ou 2 jours ouvrés

Examen professionnel du salarié

La veille et le jour de l'examen

Décès d'un ascendant ou descendant du salarié autre qu'au 1er degré

2 jours ouvrés

-

(*) Ce congé est accordé au père, à la mère ou au salarié assumant la charge effective et permanente de l'enfant malade.  

Un congé successif est aussi possible pour les 2 salariés d'une même entreprise ayant à charge l'enfant.

Il est nécessaire de préciser que les jours de congés supplémentaires ne s'imputent pas sur les congés annuels.

Événement

Sans réduction d'appointements peu important l'ancienneté

Droit à congé

Prolongation éventuelle

Décès du conjoint du salarié, du partenaire du salarié en cas de Pacs ou du concubin

4 jours ouvrés

+ 3 jours

Décès d'un enfant :

- du salarié ;

- de son conjoint ;

- de son partenaire en cas de Pacs ;

- de son concubin.

5 jours ouvrés

+ 3 jours ouvrés

Décès du père, de la mère, d'un frère ou d'une sœur du salarié

3 jours

+ 1 jour ouvré

Décès du beau-père ou de la belle-mère du salarié

3 jours

-

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congé de détente 

Les salariés cadres bénéficient d'un congé de détente de 1 jour ouvré par mois d'absence, sous réserve qu'au cours d'une mission impliquant un déplacement en France métropolitaine il y ait une absence ininterrompue égale ou supérieure à 1 mois.

Par ailleurs, ce congé devra précéder ou suivre de manière immédiate le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3059 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Rémunérations minimales garanties 

Au 1er août 2023, la valeur du point est de 62,495 €. Celle de la somme fixe est de 7 095,75 € pour les coefficients 230 à 245.

La valeur du point est de 62,433 € celle de la somme fixe est de 7088,68 € pour les coefficients 250 à 900.

La valeur du point est un indice de rémunération permettant de calculer le salaire de base selon la catégorie socio-professionnelle d'un salarié. En règle général, cette valeur doit être multipliée par le coefficient du salarié, noté sur son bulletin de paie, pour que celui-ci puisse être en mesure d'obtenir son salaire de base.

Barème des rémunérations minimales garanties annuelles 

Coefficients

Rémunération au 1er août 2023

230

21 470

235

21 783

240

22 095

245

22 408

250

22 697

265

23 634

280

24 570

295

25 507

310

26 443

325

27 380

340

28 316

350

28 941

360

29 565

400

32 062

450

35 184

550

41 427

625

46 110

700

50 792

850

60 157

900

63 279

Rémunération des salariés apprentis 

Age de l'apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

Avant 18 ans

27 % de la RMG (*)

39 % de la RMG

55% de la RMG

Entre 18 ans et 20 ans

43 % de la RMG

51 % de la RMG

67 % de la RMG

De 21 ans à 25 ans

53 % de la RMG

61 % de la RMG

78 % de la RMG

(*) (RMG) Rémunération minimale garantie

Rémunération des salariés en contrat de professionnalisation 

Age du salarié

Qualification inférieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau

Qualification égale ou supérieure au bac professionnel ou titre ou diplôme professionnel de même niveau

16 à 20 ans révolus

55 % de la RMG

65 %

De 21 à moins de 26 ans

70 % de la RMG

80 %

26 ans et +

100 %

(Rémunération ne pouvant être inférieure à la RMG prévue par la CCN pour le coefficient hiérarchique mentionnée au contrat de travail)

Pour rappel, ces % sont ceux de la rémunération minimale garantie par la CCN pour le coefficient hiérarchique mentionnée au contrat de travail.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Prime de diplôme 

Les salariés concernés pourront recevoir en une seule fois, à l'obtention de leur diplôme, une prime dont le montant est fixé sur la base d'une unité de référence égale à 1/13e de la valeur du point, multiplié par un nombre d'unités de référence, selon le tableau suivant, à savoir :

Diplôme

Unités

CAP

50

BP, Bac

70

Par certificat complet du CNAM

30

Diplômes de l'enseignement supérieur

100

Indemnités de licenciement 

Catégories de salariés

Ancienneté

Montant de l'indemnité

Techniciens

Entre 1 ans et 5 ans

1/5 de mois par année d'ancienneté

Supérieure à 5 ans

2/5 de mois par année d'ancienneté

Le maximum étant de 8 mois

Cadres

Supérieure à 1 ans

½e de mois par année d'ancienneté

¾ de mois par année d'ancienneté supérieure à 10 ans.

Le maximum étant de 18 mois.

La base de calcul étant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois

Il est nécessaire de précise que les salariés âgés de plus de 55 ans non adhérent à un régime de préretraite, licencié pour un motif économique, ont droit à une indemnité minimale de 6 mois de salaire, compte tenu de l'indemnité ou, le cas échéant, des indemnités de licenciement perçues ainsi que des sommes versées par l'Etat et les ASSEDIC.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Indemnisation des salariés

L'employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes et sans délai de carence :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnisation

Inférieure à 1 an

Plein traitement durant 1 mois

Inférieure à 3 ans

Plein traitement durant 1 mois et 2/3 du traitement le mois suivant

Inférieure à 5 ans

Plein traitement durant 2 mois

Inférieure à 8 ans

Plein traitement durant 2 mois et 2/3 du traitement jusqu'au 80e jour.

Inférieure à 10 ans

Plein traitement durant 3 mois

Dans l'hypothèse d'une pluralité d'arrêts de travail pour maladie, séparés par une reprise effective du travail durant une même année civile, la durée cumulée des indemnités de maladie précisées ci-dessus ne pourront excéder ces mêmes durées.

Indemnisation en cas de longue maladie 

Dans le cas d'une longue maladie, l'employeur devra compléter les indemnités journalières de la sécurité sociale, ou faire prendre en charge ce complément par un organisme de prévoyance dans les conditions suivantes :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnisation

Au moins 1 an

Plein traitement durant 1 mois, puis 70 % durant 30 mois

Au moins 5 ans

Plein traitement durant 2 mois, puis 70 % durant 6 mois

Au moins 10 ans

Plein traitement durant 3 mois, puis 70 % durant 9 mois

Garantie d'emploi en cas de maladie

Une absence pour maladie ne saurait constituer, durant les 6 premiers mois, une rupture du contrat de travail.

L'employeur pourra toutefois procéder au licenciement du salarié en respectant la procédure légale, si celui-ci se trouve de l'obligation de pourvoir au remplacement du salarié absent.

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention 3059 en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durant le congé maternité, un maintien de salaire à hauteur de 100 % devra être effectué pour la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté, et ce, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ainsi que du régime de prévoyance.

Ce maintien de salaire devra être opéré durant 16 semaines dans l'hypothèse d'une grossesse, et durant 10 semaines en cas d'adoption d'un enfant.

Cette réduction d'horaire n'entraîne aucune réduction de salaire et permet ainsi une arrivée retardée ou un départ anticipé.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Entretien professionnel

L'objectif premier de l'entretien professionnel est d'identifier les compétences ainsi que les qualifications acquises et/ou à développer des salariés, dans le but de favoriser leur évolution professionnelle.

L'entretien doit être réalisé tous les 2 ans.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation permet d'obtenir une qualification reconnue.

Cette formation permet d'associer une expérience professionnelle au sein d'une ou plusieurs entreprises et des enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Les bénéficiaires des contrat de professionnalisation sont les suivants, à savoir :

    • tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus souhaitant compléter leur formation initiale par l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ;

    • à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle reconnue, n'ayant pas validé un 2nd cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;

    • les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus ;

    • les bénéficiaires d'un minimal social et les personnes ayant été employées en CUI.

Tutorat 

L'employeur devra désigner un tuteur. Cette personne pourra être un salarié de l'entreprise et justifier d'une expérience professionnelle de 2 ans au minimum dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

En l'absence de salarié qualifié, l'employeur pourra lui-même assurer le tutorat s'il remplit les conditions de qualification et d'expérience.

Contrat d'apprentissage 

Le contrat d'apprentissage a pour objectif premier de donner à des travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique.

Ce type de contrat est ouvert aux personnes âgés de 16 à 29 ans révolus.

Une exception est faite pour le jeune ayant atteint l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, et qu'il a terminé son année de 3ème.

Un maître d'apprentissage aura pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences qui correspondent à la qualification recherchée à au titre ou diplôme préparés.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la présente convention collective concernant notamment la VAE, le bilan de compétence ou encore le passeport formation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La présente convention collective ne prévoit aucune disposition particulière concernant le régime de prévoyance.

Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Préavis en cas de démission

Catégories de salariés

Durée du préavis (*applicable sauf en cas de faute grave)

Techniciens

1 mois

Cadres

3 mois

Préavis en cas de licenciement

Catégories de salariés

Durée du préavis (*applicable sauf en cas de faute grave)

Technicien

1 mois si l'ancienneté est inférieure à 2 ans

2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté

Cadres

3 mois

Heures pour recherche d'emploi

Des heures pour recherche d'emploi sont attribuées au salarié dans l'hypothèse d'un licenciement ou d'une démission.

Pour les salariés non-cadres, ces heures s'élèvent à 2 heures par jour.

Les salariés cadres bénéficient d'un nombre d'heure égal à la durée hebdomadaire de travail.

En cas de licenciement collectif, ces heures devront être majorées à hauteur de 50 %.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Sociétés financières en 2024 ?

Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre icone PDFsynthèse téléchargeable sont garanties à jour au 19 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Catégories de salariés

Niveau

Coefficient

Descriptif de l'emploi

Technicien

A

230

Traite des opérations qui exigent, le plus souvent, d'utiliser des outils simples et des techniques de base, pouvant parfois nécessiter une formation spécialisée, éventuellement sanctionnée par un diplôme, ainsi qu'une expérience pratique suffisante.

B

235

Traite des opérations nécessitant des connaissances théoriques et pratiques et comportant une part d'initiative.

C

240

Traite des opérations nécessitant la maîtrise de techniques particulières et la mise en œuvre de connaissances approfondies et pouvant, le cas échéant, lui permettre une fonction d'animation et de supervision sur un petit nombre de salariés de la qualification " technicien niveau A "

D

250

Traite des opérations nécessitant la maîtrise de techniques particulières et la mise en œuvre de connaissances approfondies et pouvant, le cas échéant, lui permettre une fonction d'animation et de supervision sur un petit nombre de salariés de la qualification " technicien niveau A "

E

265

Traite des opérations nécessitant, outre la maîtrise de techniques spécialisées et la mise en œuvre de larges connaissances dans une spécialité, une grande expérience de cette spécialité et pouvant lui permettre une fonction d'animation et de supervision sur un nombre restreint de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

Technicien confirmé

A

265

Traite des opérations nécessitant des connaissances générales dans plusieurs techniques ou approfondies dans une spécialité et pouvant lui permettre une fonction d'animation et/ ou d'encadrement d'un petit groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

B

280

Traite des opérations nécessitant des connaissances approfondies dans plusieurs techniques et pouvant lui permettre une fonction d'animation et/ ou d'encadrement d'un petit groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

C

295

Traite des opérations nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une grande expérience dans plusieurs techniques et pouvant lui permettre une fonction d'animation et d'encadrement d'un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes

Technicien supérieur

A

310

Traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies, comportant une certaine part d'initiative et lui permettant une fonction d'animation et d'encadrement d'un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes

B

325

Traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une expérience suffisante, comportant une part d'initiative et lui permettant une fonction d'animation et d'encadrement d'un groupe de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

C

340

Traite des opérations complexes nécessitant des connaissances approfondies ainsi qu'une grande expérience, comportant une large part d'initiative et lui permettant une fonction d'animation et d'encadrement d'un groupe composé d'un nombre important de salariés relevant en principe des qualifications précédentes.

A titre informatif, la présente convention prévoit aussi la grille de classification des salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Société financière ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

Besoin de commander plus de 5 livres ?

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

Couvertures personnalisées

Nous vous offrons la personnalisation de votre couverture !

La consultation de la convention par les salariés doit être libre et sans jugement. Cette personnalisation véhicule une image d'implication de la part de l'entreprise concernant les droits des salariés.

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée : Livre Société financière tarifs dégressifs

Version PDF

Synthèse + Texte intégral

Livre et PDF

Synthèse + Texte intégral

  • Téléchargement instantané après paiement
  • Garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Plusieurs index cliquables facilitant la navigation (index chronologique, thématique, alphabétique)
  • Recherche par mot-clés
2,00 € TTC 1,90 € HT
Je télécharge la synthèse En savoir plus ?
Version Livre

Livre + PDF

Livre et PDF

Livre + PDF

  • Livre plastifié au format A5 (21 x 14,8 cm)
  • Garantie à jour au 19 mars 2024 comprenant les tous derniers textes en application
  • Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)
  • Répond à l'obligation de l'employeur de mise à disposition des salariés
19,94€ TTC 18,90€ HT
Je commande mon livre

Camion livraisonLivraison estimée : Ven. 22 - Lun. 25 Mars

Convention collective et sa synthèse :
accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective.

Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN à jour en permanence, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

  • Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).
  • Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).
  • L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.
  • Le livre de votre convention collective offert.
1 an - 89,90 € HT

Les dernières actualités de la Convention collective Société financière

Textes Attachés : Intéressement

Textes Attachés : Modification de l'article 19 de la convention (Période d'essai)

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties

Textes Attachés : Télétravail

Textes Salaires : Rémunérations minimales garanties

Textes Salaires : Salaires au 1er août 2022

Textes Attachés : Formation professionnelle

Textes Attachés : Adhésion de l'Union syndicale Solidaires

Textes Salaires : Salaires 2021 - coefficients 230 à 245

Textes Salaires : Rémunérations au 1er avril 2021

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

Pack Mise en Conformité intégrale toutes entreprises - 5 affichages et 3 registres obligatoires

TTC : 179,88 € HT : 149,90 €
Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

Affichage Obligatoire Entreprise : panneau complet (22 obligations) - Mise à jour 2024

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3059
  • IDCC n° 478
  • Convention 3059
  • Convention 478
  • crédit à la consommation
  • services d´investissement
  • société d'affacturage
  • société de crédit-bail
  • sociétés de cautionnement
  • Ccn societes financieres
  • Convention Societes financieres

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."