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Code NAF / APE 6612Z
Courtage de valeurs mobilières et de marchandises

Cette sous-classe comprend :

- les opérations effectuées sur des marchés financiers pour le compte de tiers (le courtage en valeurs mobilières, par exemple) ainsi que les activités qui s’y rattachent

- le courtage de titres

- le courtage de contrats de marchandises

- les activités des bureaux de change, etc.

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les opérations effectuées sur des marchés pour compte propre (cf. 64.99Z)

- la gestion de portefeuilles pour le compte de tiers (cf. 66.30Z)

Source: INSEE

Le code NAF 66.12Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 671C : Gestion de portefeuilles

- 671E : Autres auxiliaires financiers

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.12Z

5 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6612Z

  1. Illustration de Convention collective : Marchés financiers
  2. Illustration de Convention collective : Crédit maritime mutuel
  3. Illustration de Convention collective : Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel)
  5. Illustration de Convention collective : Sociétés financières

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6612Z : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises est donnée à titre indicatif.

Le code 6612Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Marchés financiers, Crédit maritime mutuel, Crédit immobilier (Entreprise de) (personnel) et Crédit mutuel centre est europe, sud-est (personnel) (brochure, n°3257, 3342, 3188 et 3323) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Courtage de valeurs mobilières et de marchandises est assimilable au numéro INSEE 6612Z. Il est donné par l'I.N.S.E.E à l'ensemble des sociétés réalisant de façon régulière un emploi en lien avec le secteur : Courtage de valeurs mobilières et de marchandises. Ce code est intégré dans une nomenclature qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6611Z et 6619A (Administration de marchés financiers et Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. Il est envisageable pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou suite à un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6612Z : Extrait d'article

Article 15

En vigueur étendu

Les dispositions ci-après ne font pas obstacle à l'application au personnel navigant technique des textes relatifs à la formation permanente.

Elles s'inscrivent dans le cadre du plan de formation proposé à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

D'une part, en fonction des besoins en navigants techniques nécessaires au développement à court et moyen terme de l'entreprise et afin de favoriser la promotion interne, l'employeur est tenu de programmer des stages de préparation aux épreuves théoriques et pratiques des différents brevets et licences du personnel navigant technique, et il est tenu de prendre à sa charge le maintien en état des qualifications nécessaires acquises par le personnel navigant technique.

L'employeur peut étaler les demandes si les durées cumulées des absences pour formation dépassent 3 % du personnel navigant technique. En cas de pluralité de demandes impossibles à satisfaire, il sera tenu compte de la liste de classement professionnel ou, à défaut, de l'avis des délégués du personnel.

Dans tous les cas, les bénéficiaires sont tenus de respecter les clauses de durée dans l'emploi qui sont définies à l'article 4 de la présente convention (1).

L'employeur est en droit d'exiger des navigants techniques qu'ils acceptent, sauf cas de force majeure, les désignations faites dans l'ordre de classement de la liste professionnelle du site, sous peine de perdre toute priorité pendant un an dans les désignations ultérieures pour de nouveaux stages de formation professionnelle.

D'autre part, dans le cadre du congé individuel de formation, l'employeur devra accorder des facilités aux navigants techniques qui veulent suivre des stages professionnels théoriques ou pratiques en vue de leur perfectionnement, de l'obtention d'une qualification ou d'une licence supérieure. Les autorisations sont accordées par la direction conformément aux textes en vigueur.

Le départ en formation peut être différé :

1. Pour effectifs simultanément absents :

- entreprise de moins de 200 salariés navigants techniques,

si le nombre d'heures de congé demandé dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année ;

si elle aboutit à l'absence simultanée au titre du congé individuel de formation d'au moins deux salariés navigants techniques de l'entreprise.

2. Pour des raisons de service : conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

Dans le cas de stages programmés par l'employeur, les navigants techniques sont soit considérés en activité pour la durée du stage si celui-ci est organisé dans l'entreprise, soit rémunérés au taux du paragraphe A.9 de l'article 14 pendant sa durée s'il est effectué hors de l'entreprise.

Pour les stages effectués dans le cadre du congé individuel de formation, le navigant bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée dans certains cas par l'organisme paritaire agréé par l'Etat. Toutefois, si l'employeur l'utilise à l'issue de son stage au niveau de sa nouvelle licence ou qualification, il lui est versé soit son salaire ou le complément de ce dernier pour toute la durée de la formation, à moins qu'il ne s'agisse du seul maintien en état de validité réglementaire de ladite licence ou qualification.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des articles L. 932-1, alinéa 1, et L. 933-2 (7°) du code du travail (arrêté du 8 septembre 1997, art. 1er).

Article correspondant à la convention collective 6612Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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