Code NAF / APE 6619A
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6619A ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 66.19A :
Le code 6619A peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cabinets médicaux, Cabinets dentaires, Immobilier et Courtage d'assurance (brochure, n°3168, 3255, 3090 et 3110) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1147 | Brochure n°3168 | 200 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 59.7%
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IDCC n°1619 | Brochure n°3255 | 328 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 20.2%
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IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 362 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 1.7%
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IDCC n°2247 | Brochure n°3110 | 290 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°787 | Brochure n°3020 | 201 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1000 | Brochure n°3078 | 499 pages
Part des salariés du code 6619A rattachés à cette convention : 1.3%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier est donnée à titre indicatif.
La CCN 6619A, définition
Cet accord collectif est un document que toutes les entreprises (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. Elle comporte des données sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais encore des prises de congés.
Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales signataires. Malgré cela, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la C.C.N..
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6619A ?
Le Code APE/NAF 6619A fait référence aux métiers de l’activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier
Ce numéro d'identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des firmes exerçant une spécialité dans le domaine : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (ou 6621Z et Code NAF 6622Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.
Cette sous-classe comprend :
- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat
Cette sous-classe ne comprend pas :
- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)
- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)
- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)
- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)
Le code NAF 66.19A remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 703E : Supports juridiques de gestion de patrimoine
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 6619A ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 6619A ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6619A ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 6619A
Les auto-entrepreneurs de l’activité Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 6619A : Extrait d’article
Article 16
En vigueur étendu
A. - Préambule
L'activité à temps partiel est mise en oeuvre afin de répondre aux aspirations du personnel navigant technique et de permettre un partage du travail sur une base volontaire ayant pour conséquence la création d'emplois permanents.
L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi du personnel navigant technique à temps plein sont applicables au personnel navigant technique à temps partiel dans le cadre des dispositions particulières prévues ci-après.
La durée du travail du personnel navigant étant définie au minimum sur une base mensuelle, le bénéfice du temps partiel ne peut se faire que par période d'un ou plusieurs mois entiers d'activité.
B. - Modalités
Un avenant définira les modalités d'application conformément à la législation en vigueur.
Article correspondant à la convention collective 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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