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Code NAF / APE 6619A
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

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Le code NAF 66.19A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703E : Supports juridiques de gestion de patrimoine

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)

- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.19A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier est donnée à titre indicatif.

L'identifiant APE présent : 6619A n'est assimilable à aucune C.C.N.

Il est possible que certaines professions ne soient pas prédisposées à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier correspond au code N.A.F 6619A. Il est porté à l'ensemble des entreprises exerçant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z et 6619B (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le premier employé embauché) doivent posséder. La C.C.N donne des données sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de congés exceptionnels. À ce propos Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la laisser à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître l'endroit où se trouve la convention et ses disposition de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 6619A : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

A. - Préambule

L'activité à temps partiel est mise en oeuvre afin de répondre aux aspirations du personnel navigant technique et de permettre un partage du travail sur une base volontaire ayant pour conséquence la création d'emplois permanents.

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi du personnel navigant technique à temps plein sont applicables au personnel navigant technique à temps partiel dans le cadre des dispositions particulières prévues ci-après.

La durée du travail du personnel navigant étant définie au minimum sur une base mensuelle, le bénéfice du temps partiel ne peut se faire que par période d'un ou plusieurs mois entiers d'activité.

B. - Modalités

Un avenant définira les modalités d'application conformément à la législation en vigueur.

Article correspondant à la convention collective 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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