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Code NAF / APE 6619A
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)

- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

Le code NAF 66.19A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703E : Supports juridiques de gestion de patrimoine

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.19A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant A.P.E. présent : 6619A n'est correlé à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas concernées par une CCN.

Le code APE / NAF

L'activité Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier correspond à l'identifiant INSEE 6619A. Il est destiné à la majorité des firmes exerçant de façon régulière un métier concernant la branche : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Ce numéro d'identifiant fait partie d'une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z et 6619B (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que toutes les entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle donne des données sur les statuts des employés spécifiquement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci consiste à rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une CCN non étendue est applicable seulement aux sociétés adhérant aux organisations patronales ayant signé. Malgré cela, si celle-ci vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les sociétés qui sont compris dans le champ d’application de la C.C.N..

Convention collective 6619A : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

A. - Préambule

L'activité à temps partiel est mise en oeuvre afin de répondre aux aspirations du personnel navigant technique et de permettre un partage du travail sur une base volontaire ayant pour conséquence la création d'emplois permanents.

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi du personnel navigant technique à temps plein sont applicables au personnel navigant technique à temps partiel dans le cadre des dispositions particulières prévues ci-après.

La durée du travail du personnel navigant étant définie au minimum sur une base mensuelle, le bénéfice du temps partiel ne peut se faire que par période d'un ou plusieurs mois entiers d'activité.

B. - Modalités

Un avenant définira les modalités d'application conformément à la législation en vigueur.

Article correspondant à la convention collective 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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