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Code NAF / APE 6619A
Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier

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Le code NAF 66.19A remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 703E : Supports juridiques de gestion de patrimoine

À lire sur le même sujet :

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Cette sous-classe est destinée à isoler dans le répertoire des entités patrimoniales en indivision, successions, etc., non productives mais pouvant donner lieu à des transactions importantes.

Cette sous-classe comprend :

- l’activité des unités non-productives gestionnaires d’un patrimoine mobilier ne pouvant être rattachées à aucune des sous-classes de la nomenclature

Cette sous-classe comprend aussi :

- l’activité des sociétés civiles de moyens gestionnaires d’un patrimoine mobilier hors secrétariat

Cette sous-classe ne comprend pas :

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte propre (cf. 02.20Z)

- la gestion d’un patrimoine forestier avec exploitation pour compte de tiers (cf. 02.40Z)

- les supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier (cf. 68.32B)

- l’activité de secrétariat des sociétés civiles de moyens (cf. 82.19Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 66.19A

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6619A : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier est donnée à titre indicatif.

Le numéro d'identifiant d'activité suivant : 6619A n'est assimilable à aucune CCN

Il arrive que certaines professions ne soient pas soumises à une C.C.N..

Le code APE / NAF

Cette norme APE équivaut au secteur d'activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Il est porté aux organisations réalisant quotidiennement un travail dans le secteur : Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier. Cette norme fait partie d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6612Z et 6619B (Courtage de valeurs mobilières et de marchandises et Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que toutes les organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Elle comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des prises de congés. À ce sujet Un employeur a l’obligation de la mettre à disposition de ses employés pour qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant le lieu de la CCN et ses conditions de lecture.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

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Convention collective 6619A : Extrait d'article

Article 16

En vigueur étendu

A. - Préambule

L'activité à temps partiel est mise en oeuvre afin de répondre aux aspirations du personnel navigant technique et de permettre un partage du travail sur une base volontaire ayant pour conséquence la création d'emplois permanents.

L'ensemble des droits, garanties et conditions d'emploi du personnel navigant technique à temps plein sont applicables au personnel navigant technique à temps partiel dans le cadre des dispositions particulières prévues ci-après.

La durée du travail du personnel navigant étant définie au minimum sur une base mensuelle, le bénéfice du temps partiel ne peut se faire que par période d'un ou plusieurs mois entiers d'activité.

B. - Modalités

Un avenant définira les modalités d'application conformément à la législation en vigueur.

Article correspondant à la convention collective 6619A proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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