Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003
Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Aide par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

<< Retour à  la page précédente

Convention collective Avocat

→ Grille de salaire  |  Congés  |  Prévoyance  |  Droits à la formation  |  Indemnités de licenciement

Synthèse du champ d'application

Suite à l'accord du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux de la CCN du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et ceux de la convention collective nationale des cabinets d’avocats – avocats salariés (IDCC 1850) ont décidé d'engager des discussions dans l'objectif de les rapprocher pour ne former qu'une seule et unique branche intitulée  "salariés des cabinets d’avocats".

Convention collective des cabinets d'avocats (Brochure : 3078, IDCC : 1850 et 1000)

La présente convention régit les rapport entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats. Elle regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocat (IDCC 1000) et la convention des avocats salariés (IDCC 1850). Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets (pour les dispositions de la convention IDCC 1850). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée d' un an, et se prorogera d'année en année tant qu'une dénonciation n'est pas intervenue. La dénonciation est l'acte par lequel les partenaires sociaux demandent la disparition d'une convention lorsqu'ils ne souhaitent plus qu'elle soit applicable. Cette action doit être accompagnée d'un nouveau projet d'accord. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, la convention initiale restera en vigueur.

Les organisations syndicales patronales ayant signé sont:

- la confédération syndicale des avocats

- la fédération nationale des unions de jeunes avocats

- l'union nationale des avocats

Et les organisations syndicales salariales sont:

- la fédération des employés, cadres, techniciens et agent de maîtrise CFTC.

- fédération nationale des employés et cadres CGT

- fédération des employés et cadres CGT-FO

Les dispositions conventionnelles exposent plus en détails les règles nécessaires à la bonne conduite professionnelle au sein de l'entreprise. Elles règlementent tout ce qui attrait aux congés (congés payés annuels et exceptionnels), aux conditions du travail (durée/ repos hebdomadaire/ absences), à la rémunération etc. Il est aussi joint au corps de base, des textes attachés. Ce sont des accords qui interviennent dans le but de compléter les dispositions antérieurement négociées.

Ces textes attachés concernant notamment les modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, le temps partiel des cadres, la formation professionnelle, les frais de santé, etc.

Par ailleurs, dès lors que les parties signataires conviennent d'un nouveau texte concernant les salaires, celui-ci est inséré dans la partie dédiée aux textes salaires.

Pour information, le présent document contient la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.

Nom officiel

Convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3078
IDCC : 1850, 1000

Besoin de plus de 5 livres ?

Découvrez nos tarifs dégressifs

Contactez notre service commercial pour connaître nos prix :

Ou visitez notre page dédiée :

Convention Avocat prix en gros

Télécharger le PDF de la convention 3078 - 1850, 1000

- Téléchargement instantané après paiement

- Garantie à jour au 19 septembre 2021 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Plusieurs index cliquables facilitant la navigation
  (index chronologique, thématique, alphabétique)

- Recherche par mot clés

1,90 € HT
2,00 € TTC

Commander le livre de la convention 3078 - 1850, 1000

+ FORMAT PDF OFFERT AVEC LE LIVRE
  → téléchargement instantané après paiement

- Livre plastifié au format A5

- Garantie à jour au 19 septembre 2021 comprenant
  tous les derniers textes en application

- Expédition en 24/48h maximum (jours ouvrés)

- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
  des salariés

26,90 € HT
28,38 € TTC

Convention collective et sa synthèse : accès illimité et abonnement aux mises à jour + livre offert

Le droit du travail impose aux professionnels de détenir un exemplaire à jour de la convention collective

→ Notre abonnement répond à cette obligation en vous mettant à disposition votre CCN toujours à jour, vous êtes ainsi en conformité en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de l'URSSAF.

L'accès illimité comprend :

- Le téléchargement de votre convention collective continuellement à jour au format PDF en illimité depuis
   votre compte client (format PDF accepté en cas de contrôle, à condition que celui-ci soit à jour).

- Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés).

- L'accès aux synthèses de mises à jour rédigées en interne par nos juristes.

- Le livre de votre convention collective offert.

Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseil juridique, avocat salarié, avocat personnel salarié
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Avocat

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

24 juillet 2021

Un nouvel accord à la convention collective Avocat a été inséré : il s'agit de l'accord étendu du 22 janvier 2021 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD).

Date d'extension :JORF n°0157 du 8 juillet 2021
Thématique :Activité partielle de longue durée (APLD)
Date de signature :22 janvier 2021
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Activité partielle de longue durée (APLD)

Après réunion entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'activité partielle de longue durée (APLD).

L'article 3 du présent accord prévoit différentes dispositions relatives aux salariés ainsi qu'aux activités éligibles.

A titre d'exemple, il est précisé que tous les salariés ont vocation à bénéficier du régime d'indemnisation du présent DSAP, et ce, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Par ailleurs, ce dispositif inclus aussi les salariés en forfait heures ainsi que les alternants.

En ce qui concerne l'indemnisation des salariés, l'article 4 du présent accord prévoit que le DSAP au bénéfice des employeurs faisant face à une baisse durable d'activité ne peut être cumulé, et ce, sur une même période et pour chaque salarié.

A titre d'exemple, il est aussi prévu que le salarié placé en activité partielle spécifique perçoit une indemnité horaire versée par son employeur.

En effet, cette indemnité correspond à 80 % de sa rémunération brute ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable au sein de l'entreprise.

 

Couverture sociale et formation professionnelle

En ce qui concerne la formation professionnelle, l'article 7 du présent accord prévoit différentes dispositions.

Enfin, au sein de l'article 6, le présent accord fait mention de la couverture sociale.

A ce titre, il est fait mention du fait que les salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) continuent de bénéficier des points suivants :

- ouverture des droits à pension retraite ;

- acquisition des droits à congés payés ;

- garanties légales et conventionnelles relatives aux emplois concernés en matière de prévoyance, complémentaire santé, dépendance, indemnité de départ à la retraite.

A titre d'exemple, il est précisé que les parties signataires encouragent la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d'activité partielle.

Enfin, il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit une annexe intitulé "Trame-type de document unilatéral de l'entreprise".

Cette annexe permet notamment d'aborder les points suivants, à savoir :

- champ d'application, activités et salariés concernés ;

- période de mise en œuvre du dispositif ;

- engagements de l'entreprise en termes d'emploi et de formation professionnelle.

- réduction de l'horaire de travail ;

- indemnisation des salariés et conséquences dans le dispositif.

A titre informatif, le présent accord précise que les entreprises peuvent recourir au dispositif spécifique d'activité partielle pour une durée de 6 mois renouvelables, et ce, dans une limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.

Pour rappel, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

17 juin 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 17 novembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Date d'extension :JORF n°0132 du 9 juin 2021
Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, le présent accord prévoit ainsi un premier article relatif aux points suivants, à savoir :

- le champ d'application ;

- les actions à mener ;

- l'embauche ;

- le recrutement ;

- les critères ;

- l'égalité de rémunération ;

- la formation professionnelle continue ;

- l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;

Au sein de cette sous-partie il est notamment prévu des actions de formation au bénéfice des salariés en vue du développement de leurs compétences professionnelles et de leur adaptation aux évolutions de leur poste et/ou de la structure.

Ces actions de formation doivent obligatoirement être équilibrées dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

- l'aide à l'accès à la formation professionnelle ;

Dans cette sous-partie il est précisé que l'employeur doit prendre en charge les frais qui seront engagés pour la formation de l'avocat salarié selon le barème en vigueur au sein de la structure, tels que les frais de déplacement, d'hôtel ou encore de repas.

Il est nécessaire de préciser que le présent accord prévoit différentes dispositions relatives à la promotion et l'évolution professionnelle des salariés.

A titre d'exemple, il est précisé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière et de promotion, et ce, notamment en ce qui concerne l'accès aux postes de responsabilité.

Enfin, les partenaires sociaux accordent une importance particulière à l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet à compter du 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension.

Textes Attachés : Egalité professionnelle

17 juin 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 2 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Date d'extension :JORF n°0132 du 9 juin 2021
Date de signature :2 juin 2017
Thématique :Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est nécessaire de préciser que le présent accord s'inscrit dans le cadre de la convention collective nationale du 20 février 1979 régissant les rapports entre les avocats et leur personnel non avocat.

L'accord reprend ainsi différentes dispositions relatives aux points suivants, à savoir :

- les actions à mener ;

- l'embauche, en précisant le recrutement, les critères ainsi que l'égalité de rémunération.

Il est par ailleurs précisé que la formation représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles. À ce titre, elle constitue un investissement indispensable pour l'employeur comme pour les salariés et un droit ouvert à tous, hommes et femmes.

A ce titre, les partenaires sociaux ont décidé de préciser différentes dispositions relatives aux points suivants, à savoir :

- l'égalité d'accès à la formation professionnelle ;

- l'aide à l'accès à la formation professionnelle ;

- l'accès des salariés à la formation professionnelle au retour du congé de maternité, d'adoption et du congé parental d'éducation.

Les partenaires sociaux de la présente brache accordent une importance particulière à la promotion ainsi qu'à l'évolution professionnelle des salariés.

A ce titre, il est précisé que les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d'évolution de carrière et de promotion, notamment d'accès aux postes de responsabilité.

Les qualifications et les classifications ont été détaillées par le présent accord.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que les critères de qualification sont identiques pour les femmes et les hommes.

Enfin, le présent accord insiste sur le fait que les employeurs doivent respecter le principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, à compétences et expériences équivalentes.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet à compter du 1er jour suivant la publication de son arrêté d'extension.

Textes Attachés : Formation professionnelle : contribution conventionnelle

05 juin 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 129 étendu du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle.

Date d'extension :JORF n°0055 du 5 mars 2021
Date de signature :20 novembre 2020
Thématique :Contribution conventionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contribution conventionnelle

Les partenaires sociaux de la branche Avocat ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la contribution conventionnelle.

En effet, le présent avenant a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle.

Ainsi, il y est précisé que les entreprises de 1 à 299 salariés doivent verser une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP s'élevant à 0.35 % de la masse salariale brute du personnel non-avocat, et ce, y compris pour les entreprises détenant leur siège dans les DROM.

Il est nécessaire de rappeler que cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

Enfin, le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Formation professionnelle : contribution conventionnelle

05 juin 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 25 étendu du 20 novembre 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Date d'extension :JORF n°0125 du 1 juin 2021
Date de signature :20 novembre 2020
Thématique :Contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche, il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

En effet, l'avenant a pour objet de reconduire la contribution conventionnelle de la branche sur le thème de la formation professionnelle continue initialement prévue par l'avenant n° 16 de la présente convention collective.

L'avenant précise par ailleurs que les entreprises de 1 à 299 salariés doivent verser une contribution conventionnelle de formation à l'OPCOEP s'élevant à 0.35 % de la masse salariale brut des avocats salariés, et ce, y compris pour les entreprises détenant leur siège dans les DROM.

Pour rappel, cette contribution s'applique à la collecte exigible à partir de la masse salariale de l'année 2020.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Enfin, le présent avenant a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Congés exceptionnels

22 avril 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n° 24 étendu du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels.

Date d'extension :JORF n°0088 du 14 avril 2021
Date de signature :26 avril 2019
Thématique :Congés exceptionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés exceptionnels

Les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de rédiger un nouvel avenant relatif aux congés exceptionnels.

En effet, l'article 5.2 précise qu'en dehors des congés annuels, l'avocat salarié a droit à des congés payés de courte durée pour des événements personnels dans les conditions suivantes, à savoir :

- mariage de l'avocat salarié : 5 jours ouvrés ;

– conclusion d'un Pacs par l'avocat salarié : 5 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

– naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés.

Le présent avenant précise aussi que les congés suivants pourront être pris par les salariés dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'évènement.

A titre d'exemple, les congés suivants sont mentionnés :

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : 5 jours ouvrés ;

– décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;

– décès d'un autre descendant, d'un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, de son partenaire de Pacs, ou de son concubin : 3 jours ouvrés.

A titre informatif, le présent avenant précise que ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de mêmes natures mis en place par d'autres textes.

Textes Attachés : Risques psychosociaux

16 avril 2021

La convention collective Avocat a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 6 juin 2018 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux.

Date d'extension :JORF n°0088 du 14 avril 2021
Date de signature :6 juin 2018
Thématique :Prévention et gestion des risques psychosociaux
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Prévention des risques psychosociaux

Après négociation entre les partenaires sociaux, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif aux risques psychosociaux.

Ainsi, l'article 2 du présent accord permet de définir les risques psychosociaux.

Il est aussi fait mention des différents facteurs favorisant les risques psychosociaux.

A titre d'exemple, l'accord fait mention des facteurs liés au travail prescrit, mais aussi les facteurs liés à l'organisation du travail.

Il est nécessaire de souligner que les risques psychosociaux comprennent à la fois :

- le stress au travail ;

- les violences au travail ;

- le harcèlement moral ;

- le harcèlement sexuel.

En somme, le présent accord précise aussi les acteurs de la prévention, à savoir :

- la direction et l'encadrement ;

- les salariés et les instances représentatives du personnel ;

- le service de santé au travail ;

- l'inspection du travail.

Enfin, l'accord précise aussi les différentes actions de prévention ainsi que la mise en place et le suivi du document unique.

Il est aussi fait mention d'une charte des bonnes pratiques. Cette charte permet notamment de promouvoir la prévention des risques psychosociaux.

Le présent accord prévoit un article 6 relatif aux mesures en cas de réalisation du risque.

En ce sens, l'accord prévoit notamment les points suivants :

- les actions du médecin du travail ;

- le devoir de signalement en cas de harcèlement ;

- la prise en compte des alertes individuelles des salariés.

A titre informatif, le présent accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Textes Attachés : Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

17 février 2021

La convention collective nationale des cabinets d'avocats a été mise à jour par l'avenant étendu n°126 du 15 mars 2019 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Date d'extension : JORF n°0038 du 13 février 2021
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Contribution conventionnelle
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Contribution conventionnelle à la formation professionnelle

Les partenaires sociaux ont adopté le présent texte conventionnel dans le cadre de la reconduction de la contribution conventionnelle de la branche professionnelle sur la formation professionnelle continue.

En effet, il a été convenu que les entreprises, dont l'effectif est compris entre 1 et 299 salariés, versent une contribution conventionnelle de formation fixée à 0,35% de la masse salariale brute du personnel salarié non-avocat.

Ladite contribution est versée auprès de l'OPCO désigné à cet effet.

Toutes les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats IDCC 1000 sont tenues verser la contribution conventionnelle à laquelle il est question au sein de l'avenant n°126 du 15 mars 2019.

Enfin, il est important de noter que les dispositions de l'avenant ont été étendues par voie d'arrêté d'extension en date du 5 février 2021.

Textes Attachés : Régime de prévoyance

02 février 2021

La convention collective nationale des avocats et de leur personnel a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°117 étendu du 20 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance.

Date d'extension : JORF n°0022 du 26 janvier 2021
Date de signature :20 octobre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l'avenant : Cliquez ici

Régime de prévoyance

Le présent avenant est venu apporter de nouvelles dispositions relatives au régime de prévoyance et ces dispositions sont découpées comme suit :

- Article 1er : Risque décès : capital décès, définition des personnes à charge, prise en considération des circonstances du décès, allocation obsèques ;

- Article 2 : Incapacité temporaire de travail : définition, montant de l'indemnité journalière, franchise, fin de versement de l'indemnisation ;

- Article 3 : Rente d'invalidité ;

- Article 4 : Rente temporaire de conjoint et rente éducation ;

- Article 5 : Garanties d'assistance : prestations d'assistance en cas d'arrêt de travail, prestations d'assistances en cas de perte d'autonomie reconnue, prestations d'assistance en cas de décès (accompagnement spécifique, prestations d'assistance en cas de décès du participant, prestations en cas de décès d'un proche du participant en France, prestations en cas de décès du participant à plus de 50 km du domicile et dans le monde entier) ;

- Article 6 : Action sociale ;

- Article 7 : Taux de cotisation (cotisations OCIRP comprises).

Pour plus de renseignements sur le contenu du présent avenant, cliquez ici

Textes Attachés : Congés exceptionnels

06 janvier 2021

La convention collective nationale des cabinets d'avocats a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°125 étendu du 12 juillet 2019 relatif aux congés exceptionnels.

Date d'extension :JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Date de signature :12 juillet 2019
Thématique :Congés exceptionnels
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés exceptionnels

Par le présent avenant, l'article 24 de l'avenant n°118 de la convention collective nationale du 20 février 1979 a été annulé et remplacé par un nouvel article 24 qui porte sur les congés exceptionnels.

Désormais, en dehors des congés annuels, le salarié a droit à des congés payés de courte durée pour les événements suivants :

– mariage du salarié : 8 jours ouvrés ;

– conclusion d'un Pacs par le salarié : 8 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

– naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;

A titre informatif, les congés ci-dessus peuvent être pris dans les trois semaines qui précèdent ou suivent l'événement.

Les autres congés payés de courte durée sont :

– décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un enfant : 5 jours ouvrés ;

– décès d'un autre descendant ou d'un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ouvrés ;

– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés ;

– annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Enfin, il est à noter que ces dispositions ne se cumulent pas avec les avantages de même nature qui sont institués par d'autres textes.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2020

16 juillet 2020

La convention collective nationale des cabinets d'avocats a été mise à jour par l'avenant n° 128 du 13 mars 2020. Il s'agit d'un avenant non étendu relatif aux salaires minima applicables au personnel salarié à compter du 1er juillet 2020.

Date de signature : 13 mars 2020
Thématique : Salaires 2020
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 05/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 21 juillet 2020 (JORF n°0188 du 1er août 2020), les dispositions de l'avenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Revalorisation des salaires minima au 1er juillet 2020

Le 13 mars 2020, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN des cabinets d'avocats, un avenant portant sur les salaires minima au 1er juillet 2020. Les salaires minima conventionnels ont connu une revalorisation de 1,7%.

NiveauCoefficientValeur du pointSalaires minima au 1er juillet 2020 (en euros)
4 207 7,58 1 569,06
215 7,50 1 612,50
225 7,31 1 644,75
240 7,05 1 692,00
3 240 7,05 1 692,00
250 7,05 1 762,50
265 7,05 1 868,25
270 7,05 1 903,50
285 7,05 2 009,25
300 7,05 2 115,00
350 7,05 2 467,50
2 385 7,05 2 714,25
410 7,05 2 890,50
450 7,05 3 172,50
480 7,05 3 384,00
1 510 7,05 3 595,50
560 7,05 3 948,00

Ces sommes sont exprimées en euros.

 

Les 13 mensualités doivent être versées en application de l’article 12 modifié par l’avenant 46 de la CCN Cabinets d'avocats.

 

Les dispositions finales

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la CCN Cabinets d'avocats sans distinction aucune de leur taille et ce, depuis le 1er juillet 2020.

Textes Attachés : Formation professionnelle

07 juillet 2020

L'accord du 29 novembre 2019 non étendu, concerne la modification des dispositions relatives à la formation professionnelle du personnel salarié relevant des dispositions de la convention collective Avocat.

Date de signature :29 novembre 2019
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 11/05/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er mars 2021 (JORF n°0109 du 11 mai 2021), les dispositions de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

L'intégration des salariés dans la branche par la voie de l'alternance

Les partenaires sociaux ont décidé pour permettre aux salariés une meilleure qualification et évolution professionnelle d'augmenter de 2% les personnes en contrats d'alternance dont la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEFP) a la charge, à l'échelle de la population totale des salariés de la branche.

La rémunération minimale du salarié en contrat d'apprentissage est déterminée en fonction de son niveau et de son âge :

Niveau préparé/année16 à 17 ans18-20 ans21-25 ans26 ans et plus
1ère année27%43%53%Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
2ème année39%51%61%Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
3ème année55%67%78%Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage
 

Si le salaire minimum conventionnel est supérieur au Smic pour les 21-25 ans, leur rémunération pourra être calculée sur la base de celui-ci.

Les contrats de professionnalisation comprennent d'une part des enseignements généraux et d'autre part un savoir-faire par l'exercice dans une structure tel qu'un cabinet.

Les rémunérations minimales sont égales au Smic ou à celle prévue par la convention pour les salariés de 26 ans et plus lorsqu'elle est plus favorable pour eux :

 
Qualification lors de l’embauche inférieure à baccalauréat, titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveauQualification lors de l’em-bauche au moins égale à celle du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveauQualification lors de l’embauche au moins égale à un diplôme Bac + 3
Jeunes âgés de moins de 21 ans55% pendant la 1ère année65% pendant la 1ère année80% pendant la 1ère année
65% pendant la 2ème année70% pendant la 2ème année85% pendant la 2ème année
Jeunes âgés de 21 à 25 ans70% pendant la 1ère année80% pendant la 1ère année85% pendant la 1ère année
80% pendant la 2ème année85% pendant la 2ème année90% pendant la 2ème année
Salariés de 26 ans et plus 85% la 1ère année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié85% la 1ère année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié85% la 1ère année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié
95% la 2ème année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié95% la 2ème année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié95% la 2ème année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié
 

Il est également possible de prendre les salaires minima conventionnels comme assiette de calcul des rémunérations pour les salariés quelque soit l'âge.

Le présent accord du 29 novembre 2019 prévoit que le contrat de l'action de professionnalisation est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois, avec la possibilité de la porter à 36 mois pour les personnes issues du système éducatif sans avoir obtenu le baccalauréat et que la qualification visée est prioritaire. Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pas réussi la formation pour cause de maternité, de maladie, d'accident du travail, de défaillance de l'organisme de formation et de préparation à une qualification supérieure ou complémentaire.

La durée de la formation est comprise entre 15 et 25% de la durée totale du contrat ou de l'action de professionnalisation. La formation ne peut toutefois pas être inférieure à 150 heures.

Lorsque le référentiel d'un titre ou diplôme reconnu au répertoire national des certifications professionnelles impose une durée de formation supérieure à la durée légale, celle-ci peut être étendue à condition de ne pas dépasser la durée prévue par ledit référentiel et les 45% de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée indéterminée.

Les opérateurs de compétence de pôle emploi prennent en charge les formations sur la base du forfait horaire négocié par les partenaires sociaux. Tout frais supplémentaire sera à la charge de l'employeur.

Les partenaires sociaux ont mit en place un tutorat par l'entreprise mais aussi un tutorat externalisé afin d'accompagner le salarié dans sa formation. Le tuteur doit avoir soit suivi une formation tutorale, soit exercé un tutorat au cours des deux dernières années.

 

La promotion sociale ou professionnelle par la formation (ou la VAE) des salariés de la branche

Les parties signataires ont décidé de mobiliser la contribution conventionnelle de branche si l'employeur a donné son accord sur l'action de formation visée ce qui a pour conséquence d'une part d'attribuer au salarié le même montant que les droits accordés pour la formation et d'autre part de re-financer l'augmentation salariale pour les salariés d'une entreprise avec un effectif de moins de 50 salariés.

 

Le plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences comprend les actions que l'employeur a décidé et financé et les actions décidées par l'employeur et le salarié et dont le financement provient en partie du compte personnel de formation du salarié.

 

Les conditions de réalisation des actions de formation

Pour ce qui concerne l'action de formation hors temps de travail, elle peut être réalisée dans la limite de 80 heures par an pour chaque salarié et de 4% du forfait pour les salariés dont la durée de travail est établie par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année.

 

Les outils au service de la politique de branche en faveur de la formation des salariés et demandeurs d'emploi

Les outils mis à la disposition du salarié pour favoriser son immersion professionnelle s'entendent par un compte personnel de formation au salarié ainsi qu'un entretien professionnel entre l'employeur et le salarié. L'employeur prévient le salarié au moins 1 mois avant pour laisser un temps nécessaire de préparation au salarié.

Pendant cet entretien l'employeur va informer le salarié sur les dispositifs présents afin de faciliter sa professionnalisation mais aussi identifier les objectifs de professionnalisation de celui-ci pour renforcer ses compétences. Au cours de cet entretien, les initiatives du salarié au sujet de son compte personnel de formation et les conditions de formation vont être abordés.

 

La validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet une reconnaissance de l'expérience du salarié en vue d'obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Pour le salarié membre du jury de validation des acquis de l'expérience se verront accorder un temps nécessaire de participation, et leur rémunération sera maintenue. L'employeur avancera les frais nécessaires mais ils seront remboursés par les Opérateurs de Compétence de Pôle Emploi.

Les partenaires sociaux par ce présent accord mettent en œuvre la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle et collective (POE) permettant aux demandeurs d'emploi de réaliser une formation afin d'occuper un emploi correspondant. Le contrat de travail qui peut être conclu à la fin de cette préparation opérationnelle peut être un contrat de professionnalisation de 12 mois minimum, un contrat d'apprentissage ou encore un contrat à durée déterminée d'une durée minimale également de 12 mois.

 

Le financement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Un accord distinct avec la mise en place d'une contribution conventionnelle à la formation professionnelle a été conclu par les parties signataires.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2020

19 juin 2020

La convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) a été mise à jour par l'insertion d'un nouveau texte salaire. Il s'agit de l'avenant non étendu n°23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020.

Date de signature :29 novembre 2019
Thématique :Salaires minima 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2021 : Par l'arrêté d'extension du 11 janvier 2021 (JORF n°00119 du 22 janvier 2021), les dispositions de l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Salaires minima au 1er janvier 2020

Par le présent avenant, les partenaires sociaux ont mis à jour la grille de salaires minima conventionnel des avocats salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850.

Pour rappel, la rémunération des salariés est une thématique à laquelle il est de principe que les partenaires sociaux se réunissent annuellement afin de mettre à jour les barèmes applicables aux salariés dépendant d'une convention collective.

Au sein de l'avenant, le nouvelle grille de minima conventionnels s'applique pour l'ensemble des barreaux français, hors Paris et Île-de-France.

Avocat salariéSalaire minimum annuel
Après la 3e année35 172 €
Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation43 909 €
1re année28 177 €
2e année30 856 €
3e année35 327 €
Après la 3e année39 643 €
Avocat ayant 5 années d’expérience dans la profession ou titulaire d’une mention de spécialisation47 340 €
 

Il s'avère que les nouveaux salaires s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, il convient de préciser que les dispositions contenues au sein dudit texte conventionnel ne sont pas étendues, par conséquent, les partenaires sociaux ont convenu de demander l'extension de l'avenant.

Ainsi pour le moment, seuls les salariés suivants peuvent en appliquer les dispositions, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires du texte.

Textes Attachés : Modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP

19 juin 2020

Un nouveau texte a été inséré au sein de la convention collective des cabinets d'avocats (personnel salarié). Il s'agit de l'accord non étendu du 18 octobre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP .

Date de signature :18 octobre 2019
Thématique :Fonctionnement et attribution de la CPNEFP
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 12/03/2021 : Par l'arrêté d'extension du 1er mars 2021 (JORF n°0058 du 9 mars 2021), les dispositions de l'accord du 18 octobre 2019 réglant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNE FP du personnel salarié des cabinets d'avocats sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Modalités applicables à la CPNEFP

Les partenaires sociaux ont adopté le présent accord afin de remplacer celui en date du 25 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats.

La CPNEFP désigne en réalité la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle se compose de représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs (ils sont au nombre de deux au sein de chaque organisation).

En termes de fonctionnement, sont présentées au sein dudit accord les modalités suivantes :

- Le fonctionnement : à savoir, les règles à respecter dans le cadre des votes, des réunions tenues au sein de la CPNEFP, ainsi que la présidence qui est assurée da manière alternative tous les 3 ans par l'un des collèges ;

- Les missions : il va s'agir de mettre en œuvre une politique dite "volontariste" dans le cadre de la GEPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), de promouvoir les métiers de la branche, de mettre en œuvre une politique de certification, ainsi que celle dédiée à la formation professionnelle ;

- La commission de certification : ladite commission est destinée à définir la certification afin d'aboutir à la définition d'une politique de certification qui s'appuie sur les besoins nécessités par la branche professionnelle. Pour cela, l'accord indique comment la commission se compose, quelle est la démarche générale sur laquelle cette dernière s'appuie, et enfin, la méthodologie qu'elle compte suivre afin de parvenir à la validation du besoin relatif à la certification ;

- La commission alternance : la composition ainsi que la présidence de cette commission sont définies par les membres qui émanent de la CPNEFP. Son objectif est de dynamiser les contrats de professionnalisation, d'apprentissage, et les Pro A.

 

A titre informatif, les dispositions du présent accord ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des salariés se voit appliquer les dispositions, à savoir :

- Ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires de l'accord ;

- Ou encore, ceux dont l'employeur est signataire de l'accord.

Enfin, il est à noter que l'accord ne comporte aucune clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés, ce qui signifie que toutes les entreprises se trouvent concernées par le présent texte conventionnel (mis à part celles dont les employeur n'entre dans aucune des deux situations ci-dessus).

Textes Attachés : Taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme

10 mars 2020

L'avenant n°22 du 12 juillet 2019 non étendu, concerne le taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats.

Date de signature :12 juillet 2019
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 29/04/2021 : Par l'arrêté d'extension du 5 avril 2021 (JORF n°0099 du 27 avril 2021), les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement du paritarisme chez les avocats salariés sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux de cotisation

Le présent avenant en date du 12 juillet 2019 concerne le personnel salarié et les avocats salariés dans le cadre de l'application de la convention collective nationale des cabinets d'avocats.

A cet effet, le présent avenant indique que la cotisation des employeurs au fonds de fonctionnement de la convention collective des cabinets d'avocats est fixée, à compter du 1er janvier 2019 à 6 pour 10 000 soit un taux de 0,06% des salaires limités au plafond de la sécurité sociale.

A titre informatif, sauf accord différent, ce taux doit être reconduit les années suivantes.

Enfin, il est à noter que le présent avenant ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, le présent texte est applicable à l'ensemble des entreprises et des salariés qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3078.

Textes Attachés : Démission et licenciement

26 février 2020

Un nouvel avenant a été intégré à la convention collective nationale des cabinets d'avocats. Il s'agit de l'avenant n°120 en date du 14 décembre 2018 relatif à la démission et au licenciement, et qui par ailleurs, a été étendu p étendu par un arrêté d'extension en date du 17 février 2020. Ainsi désormais, tous les salariés et employeurs qui sont compris dans le champ d'application de la présente convention collective se trouvent soumis aux dispositions de l'avenant auquel il est question.

Date d'extension :JORF n°0047 du 25 février 2020
Thématique :Démission et licenciement
Date de signature :14 décembre 2018
Lien vers l' avenant :Cliquez ici

Préavis

Le présent avenant présente les modalités applicables au préavis de rupture du contrat de travail intervenue au titre d'un licenciement ou de la démission du salarié.

Le tableau ci-dessous présente les durées applicables :

COEFFICIENTANCIENNETÉDURÉE DU PRÉAVIS
Inférieur à 385Inférieure à 2 ans1 mois
Inférieur à 385Egale ou supérieur à 2 ans2 mois
Egal ou supérieur à 385Inférieure à 2 ans2 mois
Egal ou supérieur à 385Egale ou supérieur à 2 ans3 mois
 

Il convient de préciser qu'il demeure possible pour l'employeur de dispenser le salarié licencié ou démissionnaire d'exécuter son préavis, sous réserve que ce dernier l'accepte. Lorsque la dispense est effective, il revient à l'employeur de rémunérer le salarié à hauteur de la rémunération qu'il aurait perçu dans la mesure où il aurait accompli le préavis en son entier.

 

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié, sous réserve que le licenciement n'ait pas été prononcé pour grave ou lourde. Cette indemnité est versée en complément de l'indemnité de préavis.

Pour percevoir cette indemnité, le salarié est tenu de justifier d'une ancienneté de 8 mois au sien de l'entreprise.

En ce qui concerne le calcul de l'indemnité en elle-même, il convient de se référer au tableau suivant :

ANCIENNETÉMONTANT DE L’INDEMNITÉ
Entre 2 et 5 ans1 mois de salaire
Entre 5 et 10 ans2 mois de salaire
Entre 10 et 15 ans3 mois de salaire
Supérieure à 15 ans4 mois de salaire
 

A titre informatif, le salarié perçoit une augmentation de son indemnité de licenciement s'il est âgé d'au moins 51 ans au moment du licenciement, étant précisé que cette augmentation correspond à 1 mois de salaire supplémentaire.

Textes Attachés : Risques psychosociaux

14 février 2020

L'accord du 19 octobre 2018 concerne la prévention et la gestion des risques psychosociaux des "personnels salariés" ainsi que des "avocats salariés" relevant de la convention collective des cabinets d'avocats. Cet accord est étendu par arrêté du 5 février 2020. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n° 0036 du 12 février 2020
Thématique : Prévention et gestion des risques psychosociaux (personnel salarié et avocats salariés)
Date de signature :19 octobre 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici

L'objet de la prévention des risques

L'article 1er du présent accord veille à ce que l'employeur prévienne, élimine et à défaut réduise les risques psychosociaux au sein de l'entreprise.

Il y est rappelé son obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses salariés.

L'accord a pour finalité d'impliquer l'ensemble des instances de la structure et d'augmenter la prise de conscience et la compréhension des risques psychosociaux.

 

Les facteurs des risques psychosociaux

L'article 3 et 4 de l'accord rappellent les facteurs favorisant l'apparition des risques psychosociaux notamment :

- La charge de travail.

- L'organisation du travail.

- Le stress au travail.

- Les violence au travail.

- Le harcèlement moral.

- Le harcèlement sexuel

 

L'objet de la prévention des risques

- L'article 5 sur la prévention des risques psychosociaux regroupe les différents acteurs internes comme externes impliqués et engagés à savoir :

- La Direction par l'implication de son encadrement.

- Les salariés et instances représentatives du personnel par la possibilité de signaler toute situation permettant de prévenir une difficulté potentielle.

- Le service de santé au travail par leur activité et leur expertise.

- L’inspection du travail par sa mission de conseil et de contrôle des règles applicables.

 

Les actions de prévention

L'article 5.3 de l'accord rappelle que les actions de prévention sont scindées en trois phases :

1. La prévention est réalisée par la mise en place et le suivi du document unique, la charte des bonnes pratiques ainsi que la formation des salariés. Un processus de coopération est aussi mis en place.

2. La réduction ou la correction des risques sera faite par le biais de stratégies d'adaptation aux sources des risques psychosociaux.

3. La réparation est principalement menée par les actions du médecin du travail ainsi que la Commission paritaire d'enquête et de médiation.

Textes Attachés : Fusion des champs d'application

28 janvier 2020

L'accord du 26 juillet 2019 (non étendu) concerne la fusion des champs d'application des conventions "Avocats salariés" et "personnel salarié des cabinets d'avocats".

Date de signature :26 juillet 2019
Thématique :Fusion des champs d'application
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 15/12/2020 : Par l'arrêté d'extension du 23 novembre 2020 (JORF n°0302 du 15 décembre 2020), les dispositions de l'accord du 26 juillet 2019 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application des CCN susvisées.

Fusion

Les partenaires sociaux de la CCN du personnel des cabinets d’avocats (IDCC 1000) et ceux de la convention collective nationale des cabinets d’avocats – avocats salariés (IDCC 1850) ont décidé d'engager des discussions dans l'objectif de les rapprocher pour ne former qu'une seule et unique branche intitulée "salariés des cabinets d’avocats". Cette décision intervient suite au constat que ces deux CCN ont des caractéristiques communes.

Par conséquent, cet accord vient poser les fondements de la Convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats.

L'accord fixe les rapports entre les cabinets d'avocats et les avocats salariés d'une part et les rapports entre les cabinets d’avocats, ainsi que les organisations ordinales et professionnelles des avocats et les organisations issues des deux conventions collectives (IDCC 1000 et 1850), qui ne seraient pas couvertes par une autre convention collective et leur personnel salarié non-avocat, d'autre part. Il convient de préciser que les stagiaires ne sont pas concernés par les présentes dispositions.

Les partenaires sociaux ont donc créé une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation à cet effet.

Textes Attachés : Répartition des cotisations

17 janvier 2020

L'avenant n°127 non étendu du 12 juillet 2019 est relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié dans le cadre de la convention collective nationale Cabinets d'avocats.

Date de signature :12 juillet 2019
Thématique :Répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/05/2020 : Par l'arrêté d'extension du 20 mai 2020 (JORF n°0127 du 26 mai 2020), les dispositions de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Répartition des cotisations

L'avenant n°127 du 12 juillet 2019 est relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur (part patronale) et le salarié (part salariale) dans le cadre de la convention collective nationale Cabinets d'avocats.

Il concerne la répartition des cotisations des garanties conventionnelles suivantes :

- Prévoyance

- Dépendance

- Retraite professionnelle et supplémentaire

 

Il convient de préciser que le présent accord ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les tableaux ci-dessous présentent la répartition des cotisations des différentes garanties pour le personnel cadre et non-cadre.

  • Personnel non cadre
Part patronale T1Part patronale T2Part salariale T1Part salariale T2
Prévoyance64 %64 %36 %36 %
Prévoyance (rente éducation Ocirp)50 %50 %50 %50 %
Dépendance (sur salaire total brut)50 %50 %50 %50 %
Retraite professionnelle et supplémentaire55 %51 %45 %49 %
 
  • Cadres et assimilés
Part patronale T1Part patronale T2Part salariale T1Part salariale T2
Prévoyance73 %61 %27 %39 %
Prévoyance (rente éducation Ocirp)50 %50 %50 %50 %
Dépendance (sur salaire total brut)50 %50 %50 %50 %
Retraite professionnelle et supplémentaire55 %58,33 %45 %41,67 %
 

Le salaire brut total représente le salaire total sans limitation.

Le T1 correspond à la partie du salaire limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le T2 est la partie du salaire comprise entre 1 et 3 plafonds mensuels de la sécurité sociale en vigueur.

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

16 novembre 2019

L'accord professionnel daté du 27 février 2019, qui est un accord non étendu, concerne l'OPCO des entreprises de proximité au regard de la convention collective des cabinets d'avocats identifiable par son numéro de brochure 3078.

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCO des entreprises de proximité

  • Champ d'intervention et forme juridique

Le présent accord en date du 27 février 2019 concerne la création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats.

Il s'avère que l'objet de l'opérateur de compétences est celui d'un organisme paritaire agréé tel que défini par le code du travail et précisé dans les statuts.

Ainsi, par le présent accord, a été validée la désignation de l'opérateur de compétences pour chacune des branches.

L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a un champ d'intervention national et interprofessionnel, qui comprend les départements, les territoires ainsi que les collectivités d'outre-mer suivants:

- Guyane;

-Guadeloupe;

- Martinique;

- Mayotte;

- La Réunion;

- Saint-Barthélémy;

- Saint-Martin;

- Saint-Pierre-et-Miquelon.

A titre informatif, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité a vocation à couvrir les champs des branches professionnelles des secteurs des entreprises de proximité.

Par ailleurs, il convient de noter que ledit opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association.

Aussi, sont membres de l'association et représentées de manière paritaire, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que l'U2P et la CPME qui sont signataires du présent accord.

  • Missions de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les missions de l'opérateur de compétences sont les suivantes:

- gérer et collecter les contributions légales et conventionnelles;

- gérer et collecter les contributions volontaires et les mutualiser:

- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;

- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences;

- promouvoir les formations;

- contrôler la qualité des actions de formation, etc.

Dans le cadre de ces missions, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions avec l’État ou les régions selon le type de convention.

  • Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences

L'opérateur de compétences est géré par un conseil d'administration paritaire.

Ainsi, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré par un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante membres répartis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an.

Par principe, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou dûment représentés, sachant qu'un membre ne peut pas disposer de plus de 2 pouvoirs.

A titre informatif, le conseil d'administration détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de compétences et est notamment chargé de:

- valider la création de sections paritaires professionnelles;

- définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences;

- organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires régionales; etc.

Au sein de l'opérateur de compétences, il existe plusieurs sections paritaires professionnelles pour tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans son champ d'intervention. Pour plus de renseignement sur ces sections, cliquez ici.

Il existe également des commissions spécifiques. Pour plus de renseignement sur ces commissions, cliquez ici

  • Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les ressources de l'opérateur de compétences sont notamment les suivantes:

- les contributions légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences;

- les subventions et contributions spécifiques de l'union européene, de l'État, des régions et des départements;

- les dons, etc.

Il s'avère que les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.

Enfin, s'agissant du présent accord professionnel en date du 27 février 2019, il convient de le mettre en relation avec l'accord du 15 mars 2019 relatif aussi à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Pour plus de renseignement sur cet accord et la mise à jour réalisée sur le site, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

07 novembre 2019

L'avenant n°124 du 15 février 2019 est relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0257 du 05 novembre 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :15 février 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima au 1er janvier 2019

Par l'avenant n° 124 en date du 15 février 2019, les partenaires sociaux ont institué une nouvelle grille de salaires minima applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, la nouvelle grille prévoit une augmentation des salaires minima à hauteur de 2%, représentée par le tableau suivant :

NIVEAUCOEF.VALEUR DU POINTSALAIRES MINIMA au 1er janvier 2019
IV2077,451 542,15
IV2157,371 584,55
IV2257,181 615,50
IV2406,931 663,20
III2406,931 663,20
III2506,931 732,50
III2656,931 836,45
III2706,931 871,10
III2856,931 975,05
III3006,932 079,00
III3506,932 425,50
II3856,932 668,05
II4106,932 841,30
II4506,933 118,50
II4806,933 326,40
I5106,933 534,30
I5606,933 880,80
 

Pour rappe, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1000 (en ce qui concerne le personnel avocat) et 1850 (en ce qui concerne cette fois-ci les avocats salariés).

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 (IDCC 1000 et 1850).

Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850 (avocats salariés) et 1000 (Personnel salarié des cabinets d'avocats).

L'objectif des dispsitions contenues au sein de la présente CCN est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des cabinets d'avocats.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.

Le texte conventionnel a fait l'objet d'une négociation et d'une signature pour une durée de 1 an, toutefois, celui-ci se prorogera d'année en année, et ce, jusqu'à ce qu'une dénonciation intervienne.

 

Désignation du nouvel OPCO

Le nouvel OPCO est désigné en raison de la parution de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à a liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les nouveaux opérateurs de compétences remplacent les anciens OPCA.

Ainsi, le présent accord a été conclu afin de désigner le nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle à laquelle dépendent les travailleurs concernés par le présent accord.

L'opérateur de compétence nouvellement désigné est donc l'OPCO des entreprises de proximité. A tite informatif, cet OPCO a été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

Enfin, il est à noter que les dispositions de l'accord en lui-même entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)

12 septembre 2019

L'avenant n°121 non étendu du 16 novembre 2018 est relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :16 novembre 2018
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
       

Modification 22/01/2020 : Par l'arrêté d'extension du 15 janvier 2020 (JORF n°0018 du 22 janvier 2020), les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Taux de cotisation au fonds de fonctionnement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 16 novembre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats.

Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l'article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fond de fonctionnement de la convention collective.

Le deuxième alinéa de l'article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est désormais ainsi rédigé:

"Le financement de ce fonds est assuré au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs. Pour l'année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.

La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019.

Textes Attachés : Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)

12 septembre 2019

L'avenant n°21 non étendu du 19 octobre 2018 est relatif à l'indemnité de licenciement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/02/2021 : Par l'arrêté d'extension du 25 janvier 2021 (JORF n°0029 du 3 février 2021), les dispositions de l'avenant n° 21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnité de licenciement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 19 octobre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.

Toutefois, cet avenant n'est applicable que pour les avocats salariés donc que pour le personnel soumis à l'IDCC 1850.

En effet, désormais, l'avocat salarié qui comptabilise 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde a droit, à une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit:

- pour la tranche d'ancienneté inférieure ou égale à 10 ans: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté;

- pour la tranche d'ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

La condition de 8 mois d'ancienneté doit être remplie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Il s'avère que l'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Dans le temps d'ancienneté, il doit être tenu compte des fractions d'année.

Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière

12 septembre 2019

L'avenant n°123 non étendu du 15 février 2019 est relatif à l'indemnité de fin de carrière dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :15 février 2019
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 26/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0047 du 25 février 2020), les dispositions de l'avenant n° 123 du 15 février 2019 relatif à l'indemnité de fin de carrière sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Indemnité de fin de carrière

Une indemnité de fin de carrière doit être versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats au moment de la rupture de ce contrat.

Lorsqu'il s'agit d'une rupture liée à un départ volontaire en retraite, l'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis établit selon le code du travail.

Si la rupture d'un contrat de travail est liée à la mise en retraite par un employeur, alors l'employeur doit prononcer la mise à la retraite du salarié dans le respect des conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, en cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession.

En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l'évolution des salaires conventionnels.

L'ancienneté dans la profession s'entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté au sein d'un ou plusieurs cabinets d'avocats.

Le montant de l'indemnité est le suivant sauf disposition légale plus favorable:

ANCIENNETÉ COMPRISE ENTREBASE DE CALCUL DE L’IFC
1 an inclus et moins de 5 ans1/4 de mois par année d’ancienneté
5 ans inclus et moins de 10 ans2 mois
10 ans inclus et moins de 15 ans3 mois
15 ans inclus et moins de 20 ans4 mois
20 ans inclus et moins de 25 ans5 mois
25 ans inclus et moins de 30 ans6 mois
30 ans inclus et moins de 35 ans7 mois
égale ou supérieure à 35 ans8 mois
 

Enfin, à titre informatif, il est confié à un opérateur la collecte, le recouvrement et le remboursement de l'indemnité de fin de carrière aux employeurs afin d'en gérer la mutualisation, interdisant tout droit de retour de cotisation aux employeurs.

A ce jour l'opérateur est Kerialis.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2018

09 mars 2019

L'avenant n° 119 du 8 juin 2018 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2018
Date de signature :8 juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Augmentation des minima conventionnels

Depuis le 1er juillet 2018, les salaires minima applicables au personnel salarié des cabinets d'avocats, et aux avocats salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ont été augmentés à hauteur de 1, 50 %, de sorte que désormais, il convient de se repporter au tableau suivant :

 
NIVEAUCOEFFICIENTVALEUR DU POINTSALAIRE BRUT MINIMUM au 1er juillet 2018
IV2077,31 511 €
IV2157,231 554 €
IV2257,041 585 €
IV2406,791 630 €
III2406,791 630 €
III2506,791 698 €
III2656,791 800 €
III2706,791 833 €
III2856,791 935 €
III3006,792 037 €
III3506,792 377 €
II3856,792 614 €
II4106,792 784 €
II4506,793 056 €
II4806,793 260 €
I5106,793 463
I5606,793 803 €

Textes Attachés : Congés exceptionnels

01 février 2019

L'avenant n°20 et l'avenant n°118 du 19 janvier 2018 concernent les congés exceptionnels des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats. Ces avenants sont étendus par arrêté du 27 décembre 2018 et du 28 décembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici (avocats salariés)
Cliquez ici (personnel salarié)

Congés exceptionnels (avocats salariés)

Les présentes dispositions, modifiant l'article 5.2 de la convention collective du 17 janvier 1995, s'appliquent aux avocats salariés relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979. Les avocats salariés ont droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage de l'avocat salarié : 5 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par l'avocat salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption: 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 5 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

 

Congés exceptionnels (personnel salarié)

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d'avocats relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d'avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage du salarié : 8 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Textes Attachés : Congés exceptionnels

30 janvier 2019

L'avenant n°118 du 19 janvier 2018 est relatif aux congés exceptionnels du personnel salarié des cabinets d'avocats. Cet avenant est étendu par arrêté en date du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés exceptionnels

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d'avocats relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d'avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage du salarié : 8 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

28 août 2018

L'accord du 15 septembre 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0153 du 5 juillet 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire de négociation de la convention collective, la commission paritaire d'interprétation de la convention collective ainsi qu'à la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.

La présent accord annuel et remplace les dispositions antérieures.

 

Contenu de l'accord

L'accord prévoit les éléments suivants :

- Domicilation : l'adresse est la suivante ; 80, rue Saint-Lazare, 75009 Paris. L'ADDSA assure le secrétariat (secretariat@addsa.org).

- Composition : la commission est composée d'un collège salariés (représentants de chaque organisation syndicale représentative)et un collège employeurs (représentants de chaque organisation professionnelle représentative). Trois représentants au maximum par organisation peuvent être désignés pour siéger. Les collèges disposent du même nombre de voix au moment du vote.

- Présidence : un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence sinon tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président (collège différent). Le président convoque les membres aux réunions, prépare l'ordre du jour et anime les débats.

- Réunions : en ce qui concerne les réunions périodiques, la commission se réunie au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.

- Indemnisation des membres : les modalités de remboursement des frais et d'indemnisation sont fixées par le règlement intérieur de l'ADDSA.

- Missions : la commission négocie et conclu les accords de branche, peut émettre un avis d'interprétation lorsqu'elle est saisie, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce les missions de l'observatoire paritaire et peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions.

- Modalités d’exercice des missions : l'accord prévoit des dispositions concernant les négociations portant sur des accords types pour entreprises de moins de 50 salariés, les modalités d'émission des avis d'interprétation de la convention collective (uniquement à la demande d'un de ses membres), ainsi que les modalités de réalisation du rapport annuel d'activité (communication des accords conclu à la CPPNI).

- Conciliation : la commission peut être saisie pour une demande de conciliation par l'employeur ou un salarié. Les collègues désignent deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans. La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine.

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s)

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

PACK Mise en Conformité intégrale toutes entreprises

HT : 149,90 € TTC : 179,88 €
Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations)

Affichage obligatoire : panneau complet (22 obligations)

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €
Panneau d'affichage de la convention collective

Panneau d'affichage de la convention collective

TTC : 11,88 € HT : 9,90 €
Registre unique du personnel

Registre unique du personnel

TTC : 23,88 € HT : 19,90 €

Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3078
  • IDCC n° 1000
  • IDCC n° 1850
  • Convention 3078
  • Convention 1000
  • Convention 1850
  • avocat personnel salarié
  • avocat salarié
  • conseil juridique

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 février 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Durée

Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit

Titre III : Du personnel - Classification

Intérim

Période d'essai

Discipline

Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité

Rémunération

Prime d'ancienneté

Indemnité de fin de carrière

Titre V : Embauchage et licenciement

Démission et licenciement

Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national

Maternité

Service national

Titre VII : Conditions de travail

Titre VIII : Délégués du personnel et comité d'entreprise

Titre IX : Oeuvres sociales

Titre X : Formation professionnelle

Titre XI : Règlement des conflits collectifs et individuels

Titre XII

Titre XIII

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Règlement du régime de prévoyance de la CREPA

Titre Ier : Dispositions génèrales

Objet - Définitions - Base

Adhésion des employeurs

Affiliation des assurés

Cotisation globale

Base annuelle des garanties - Revalorisation

Comptes - Fonds de prévoyance

Commission de prévoyance

Titre II : Décès

Objet des garanties

Montant des garanties

Double effet

Bénéficiaires

Risques non garantis

Règlements

Invalidité totale et définitive

Forfait obsèques

Décès accidentel - Objet de la garantie

Montant de la garantie

Risques non garantis

Bénéficiaires

Règlements

Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente

Objets des garanties

Incapacité temporaire total de travail

Invalidité permanente

Risques non garantis

Règlements

Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP

Mensualisation du treizieme mois

*Rémunération 13 ème mois*

Régime de retraite complémentaire

Champ d'application

Régime de retraite complémentaire taux de cotisation

Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS

Rapports entre les avocats et leur personnel

I. - But et composition

II. - Administration et fonctionnement

III. - Dotation - Ressources annuelles

Avocats salariés

Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46

Fonction et attributions du clerc d'avocat

Classification

Intention des signataires

Classification

1. Définitions

2. Méthode de classement

3. Définition de la classification

Niveau 4 - Exécution simple

Niveau 3 - Exécution avec responsabilité

Niveau 2 - Cadres

Niveau 1 - Cadres de direction

4. Calendrier et procédure de mise en oeuvre.

5. Interprétation

6. Bilan d'application

7. Dépôt. - Extension

Création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)

Composition

Extension

Temps de travail

1. Temps de travail effectif

2. Réduction du temps de travail

3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

3.1. Décompte du temps de travail

3.2. Période concernée

3.3. Fixation des jours de repos

3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux

courte durée

3.5. Rémunération de base

4. Répartition du temps de travail sur l'année

4.1. Variation de l'horaire hebdomadaire

4.2. Suivi du temps

4.3. Lissage de la rémunération

4.4. Contrepartie

4.5. Programme indicatif

4.6. Chômage partiel

4.7. Comptabilisation et rémunération des absences

5. Convention de forfait de rémunération

6. Encadrement

7. Temps partiel

7.1. Définition

7.2. Modalités incluses dans le contrat de travail

7.3. Période minimale de travail continu

7.4. Interruption d'activité

7.5. Modification des horaires

7.6. Heures complémentaires

7.7. Revalorisation

7.8. Réduction de l'horaire collectif de travail effectif

7.9. Temps partiel annualisé

7.10. Temps partiel annualisé choisi

8. Horaires individualisés

9. Compte épargne-temps

10. Heures supplémentaires - Repos de remplacement

10.1. Définition

10.2. Contingent annuel

10.3. Repos de remplacement

11. Entrée en vigueur

Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

Champ d'application

Calcul de la durée du travail

Organisation du temps de travail

Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi

Rémunération

Heures supplémentaires

Commission paritaire de validation

Commission paritaire nationale de suivi

Aide à la mise en oeuvre

Secrétariat des commissions

Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)

Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)

Complément de salaire versé par l'ENADEP

Création d'une commission paritaire d'interprétation

Congé maternité et parental

Maladie - Licenciement

Certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE

Référentiel de certification

(juin 2002)

Référentiel professionnel

Régime de prévoyance

Heures supplémentaires

Préambule

Heures supplémentaires

Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant ' Salaires ' n° 74 du 21 novembre 2003

Mise à la retraite et formation professionnelle

Préambule

Obligations de versements à l'OPCA-PL

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Garantie dépendance

Prévoyance

Heures supplémentaires

13e mois

CPNE

Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à

convention collective nationale des cabinets d'avocats

Formation professionnelle

Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004

Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement

Création d'une caisse AGIRC

Annexe I. - Statuts CREPAGIRC

Titre Ier : Généralités

Titre II : Administration

Titre III : Comité paritaire d'approbation des comptes

Titre IV : Gestion financière de l'institution

Titre V : Commissaires aux comptes

Titre VI : Dispositions diverses

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC

Indemnité de fin de carrière

Garantie dépendance

Bonus exceptionnel de 1 000 euros

I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires

II. - Conditions d'attribution

III. - Régime social et fiscal

IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006

Retraite

Annexe

Régime retraite CREPA

PLAN DE PROVISIONNEMENT DU REGIME CREPA RETRAITE

Annexes

Durée du mandat des représentants du personnel

Préambule

Indemnité de remplacement

Période d'essai

Formation professionnelle continue

Validation des certifications

Préambule

Champ d'application

Durée

Titre de secrétaire technique

Certificat de qualification professionnelle 'Secrétaire juridique de cabinet d'avocat'

Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat

Formalités

Extension

Garantie dépendance et garantie assistance

Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire

Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif

Partie III : Définition de l'état de dépendance

Partie IV : Fermeture des garanties mises en uvre par l'avenant N° 66 tel que modifiÉ par les avenants N°

et N° 83 et suppression des dispositions relatives au fonds AMGDR de l'avenant N° 93

Partie V : Dispositions générales

Annexes

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Droit syndical

Taux de contribution à l'OPCA-PL

Indemnités de fin de carrière

Régime de dépendance

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion. - Durée. - Dépôt de l'accord

Ancienneté

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Régime de retraite CREPA et OCIRP

Préambule

Prévoyance

Préambule

Indemnité de fin de carrière

Préambule

Santé au travail

Préambule

Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 novembre 1979

ARRETE du 2 juillet 1980

ARRETE du 29 octobre 1980

ARRETE du 11 février 1981

ARRETE du 13 octobre 1981

ARRETE du 21 janvier 1982

ARRETE du 1 avril 1982

ARRETE du 20 décembre 1982

ARRETE du 16 février 1983

ARRETE du 21 octobre 1983

ARRETE du 20 février 1984

ARRETE du 26 avril 1984

ARRETE du 14 novembre 1984

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 14 janvier 1986

ARRETE du 24 février 1986

ARRETE du 29 décembre 1986

ARRETE du 12 mars 1987

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 3 décembre 1987

ARRETE du 17 mars 1988

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 13 avril 1989

ARRETE du 23 novembre 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 10 décembre 1990

ARRETE du 5 mars 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 2 septembre 1992

ARRETE du 18 janvier 1993

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 15 juin 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 10 mai 1994

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 10 juin 1996

ARRETE du 10 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 13 octobre 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 19 octobre 2004

ARRETE du 20 décembre 2004

ARRETE du 23 mars 2005

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 6 février 2006

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 19 avril 2007

Convention collective nationale du 17 février 1995

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision par la commission paritaire

Composition de la commission paritaire

Réunions de la commission paritaire

Commissions et organismes de la convention

Institutions représentatives - Droit syndical

Commission de conciliation

Commission d'interprétation

Fonds de fonctionnement

Titre II : Contrat

Conclusion du contrat

Contenu du contrat

Période d'essai

Contrat de l'avocat salarié en cours de stage

Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié

Autre activité

Secret professionnel

Titre IV : Rémunération

Structure de la rémunération

Rémunération minimale

Rémunération effective

Titre V : Congés

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Titre VI : Conditions de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Régime des absences

Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance

Economie générale

Maladie

Invalidité-incapacité permanente

Décès

Salaire de référence

Contrat de prévoyance

Régime plus favorable

Maternité - Adoption

Titre VIII : Formation

Stage

Formation à la spécialisation

Formation permanente

Financement - Mutualisation

Titre IX : Rupture et cessation d'activité

Préavis

Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

Retraite

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Création de la section avocats salariés de la CPNE

1. Composition de la section avocats salariés

2. Missions de la section avocats salariés de la CPNE de branche

3. Fonctionnement de la section avocats salariés

4. Durée de l'accord

5. Extension

Formation professionnelle

Versement des contributions

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Modifications du titre VIII ' Formation ' de la convention collective nationale des avocats salariés du

février 1995

Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant ' Salaires ' n

du 21 juillet 2006

Mandat des représentants du personnel

Préambule

Période d'essai

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Licenciement, rupture conventionnelle et retraite

Formation professionnelle continue

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion, durée et dépôt de l'accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article

Forfait annuel en jours

Préambule

1. Champ d'application

2. Durée du forfait annuel en jours

3. Limites à la réglementation de la durée du travail

4. Garanties d'un équilibre entre charge de travail et durée de travail

5. Décompte des jours travaillés

6. Renonciation à des jours de repos

7. Entretien annuel

8. Dispositif de veille et d'alerte

9. Prise en compte des temps de formation et des missions de service public

10. Compte épargne-temps

11. Commission paritaire de suivi

12. Durée de l'accord. - Dénonciation. - Révision

13. Prise d'effet

14. Formalités de dépôt et d'extension

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 10 juin 1996

Arrêté du 2 octobre 1997

ARRETE du 28 juillet 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 25 avril 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 22 février 2002

ARRETE du 31 octobre 2002

ARRETE du 7 mars 2005

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Création

Forme

Objet

Sections

Siège

Conseil d'administration de l'OPCA-Droit

Pouvoirs du conseil

Bureau

Champ d'intervention géographique et professionnelle

Ressources

Règlement intérieur

Commissaires aux comptes

Objet des sections

Conseil de gestion des sections

Section ' non-salariés '

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Stagiaires des cabinets d'avocats

Préambule

Champ d'application

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)

Gratification des autres stagiaires

Nature juridique des gratifications

Entrée en vigueur

Durée

Formalités

Extension

Textes Attachés

Gratification des stagiaires

Salaires minima au 1er janvier 2016

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Valeur du point pour 2017

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Travail à temps partiel des cadres

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ?

Contactez notre support client :

Par téléphone

04 67 65 04 14

9h30 - 12h30 / 14h - 17h

Par mail

Une question juridique ?

Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse.