Convention collective des Avocats et de leur personnel

Durée

Délai de prévenance

Présence

Délai employeur

Délai salarié

3 mois maximum renouvelable 1 fois

Inférieur à 8 jours

24 heures

24 heures

Supérieur ou égal à 8 jours

48 heures

48 heures

Inférieur à 1 mois

2 semaines

Supérieur ou égal à 3 mois

1 mois

Les durées de période d'essai sont plus courtes que la loi

Catégorie

Durée initiale

Renouvellement

Employés (coeff. < 300)

1 mois

1 mois

Agents de maîtrise (coeff. ≥ 300)

2 mois

2 mois

Cadres (coeff. ≥ 385)

3 mois

3 mois

Les durées de période d'essai sont plus courtes que la loi

Durée du travail

Durée conventionnelle

35 heures

Repos hebdomadaire

104 jours, soit 2 jours de repos consécutifs devant être pris entre le samedi midi et lundi 14 heures

Toutefois, avec l'accord du salarié il est possible de prendre le 2e jour de repos en milieu de semaine

Heures supplémentaires

Contingent pour heures supplémentaires fixé à 160 heures

Majoration des heures supplémentaires :

- 4 1ères heures majorées à 15% ;

- 4 heures suivantes majorées à 20% ;

- au-delà des 8 1ères heures majoration de 50%.

Aménagement du temps de travail

Modalités de recours

Au choix, il est recouru à la modulation du temps de travail par :

- une diminution de la durée quotidienne du travail sur 5 jours ;

- une répartition de la durée du travail sur 4 jours ;

- une demi-journée de repos (4 heures consécutives) par semaine ;

- une journée de repos (8 heures) par quinzaine ;

- 2 jours par mois ;

- 23 jours de repos dans l'année pris par demi-journées ou par journées entières.

Modulation du temps de travail

Il est possible de faire varier l'horaire de travail d'une semaine sur l'autre durant l'année, dans la limite de 44 heures au maximum sur une période de 10 semaines

Salariés concernés

Personnel d'encadrement, à l'exception des cadres supérieurs de niveau I coefficient 510 et 560

Délai de prévenance

14 jours calendaires avant le début de chaque période de modulation

Contrepartie

2 jours de congés supplémentaires

Horaires individualisés

Mis en place à la demande des salariés.

Le report des heures est possible et limité à :

- 4 heures d'une semaine civile sur l'autre ;

- 8 heures d'un mois civil sur un autre ;

- soit 12 heures au total.

Travail à temps partiel

Définition

Les salariés à temps partiel sont ceux dont l'horaire de travail est inférieur à au moins 1/5e de la durée légale de travail / conventionnelle de branche / fixée au sein de l'entreprise

Durée minimale quotidienne

2 heures (employés de ménage exclus)

Interruption d'activité

Une seule interruption de 2 heures au maximum / journée de travail

Modification de la répartition des horaires de travail

Respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires, réduit à 3 jours lorsque l'organisation l'exige

Heures complémentaires

Limitées à 1/3 de la durée de travail contractuellement

Majoration établie à 10% au-delà du 1/10e de la durée contractuelle de travail

Travail des cadres de niveau I

Si leur salaire est supérieur à au moins 50% du salaire minimum rattaché à leur coefficient

Ils ne sont pas concernés par les RTT

Congés supplémentaires par an

10 jours / an si le cabinet passe aux 35 heures en attribuant aux antres salariés 23 jours de congés supplémentaires

Forfait annuel en jours

Salariés concernés

Avocats salariés (cadres) bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi et charge de travail, et dont la nature de leurs fonctions les conduit à suivre un horaire collectif

Durée maximale de travail quotidien

11 heures

Repos hebdomadaire

2 jours (consécutifs si possible)

Durée annuelle de travail

218 jours (ou moins en ce qui concerne les avocats dont l'activité est réduite sur une année civile complète), 225 au maximum en cas de renonciation aux jours de repos

Renonciation aux jours de repos

L'avocat salarié est en droit de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie de quoi il percevra une majoration de sa rémunération à hauteur de 20%

Temps de formation

Sont décomptées comme temps de travail les formations qui sont réalisées à l'initiative du cabinet pendant ses jours d'ouverture

Les formation suivies à la demande de l'avocat sur ses jours de repos ne sont en revanche pas considérées comme du temps de travail

Missions d'intérêt public

Le temps qui est consacré aux missions d'intérêt public s'intègre dans le forfait annuel

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

8 jours ouvrés

Mariage de son enfant

2 jours ouvrés

PACS du salarié

8 jours ouvrés

Naissance ou adoption de l'enfant du salarié

3 jours ouvrés

Décès de l'enfant du salarié

5 jours ouvrés

Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, de l'ascendant ou descendant du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS, concubin, frère ou sœur

3 jours ouvrés

Annonce de la survenance d'un handicap de l'enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin

2 jours ouvrés

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

5 jours ouvrés

Mariage de son enfant

2 jours ouvrés

PACS du salarié

5 jours ouvrés

Naissance ou adoption de l'enfant du salarié

3 jours ouvrés

Décès de l'enfant du salarié

5 jours ouvrés

Décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin

5 jours ouvrés

Décès de l'ascendant ou descendant du salarié ou de son conjoint, partenaire de PACS, concubin, frère ou sœur

3 jours ouvrés

Annonce de la survenance d'un handicap de l'enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin

2 jours ouvrés

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

Niveau

Coefficient

Valeur du point

Salaire minima
au 1er janvier 2023

4

207

8,1224

1 681,34

215

8,0392

1 728,43

225

7,8312

1 762,02

240

7,5504

1 812,10

3

240

7,5504

1 812,10

250

7,5504

1 887,60

265

7,5504

2 000,86

270

7,5504

2 038,61

285

7,5504

2 151,86

300

7,5504

2 265,12

350

7,5504

2 642,64

2

385

7,5504

2 906,90

410

7,5504

3 095,66

450

7,5504

3 397,68

480

7,5504

3 624,19

1

510

7,5504

3 850,70

560

7,5504

4 228,22

Avocat salarié (ensemble des barreaux français hors Paris et Ile-de-France)

Salaire minimum annuel

1re année

27 868

2e année

30 181

3e année

33 484

Après la 3e année

37 603

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation

46 945

Avocat salarié (ensemble des barreaux de Paris et Ile-de-France)

Salaire minimum annuel

1re année

30 125

2e année

32 989

3e année

37 770

Après la 3e année

42 383

Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation

50 613

Qualification lors de l'embauche inférieure à baccalauréat, titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Qualification lors de l'embauche au moins égale à celle du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau

Qualification lors de l'embauche au moins égale à un diplôme Bac + 3

Jeunes âgés de moins de 21 ans

55 % pendant la 1re année

65 % pendant la 1re année

80 % pendant la 1re année

65 % pendant la 2e année

70 % pendant la 2e année

85 % pendant la 2e année

Jeunes âgés de 21 à 25 ans

70 % pendant la 1re année

80 % pendant la 1re année

85 % pendant la 2e année

80 % pendant la 2e année

85 % pendant la 2e année

90 % pendant la 2e année

Salariés de 26 ans et plus

85 % la 1re année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié

95 % la 2de année, du Smic ou du minimum conventionnel selon le plus favorable au salarié

Niveau préparé / année

16 à 17 ans

18 à 20 ans

21 à 25 ans

26 ans et plus

1e année

27%

43%

53%

Salaire le + élevé entre le Smic et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2e année

39%

51%

61%

3 année

55%

67%

78%

Nombre de salaires non avocats employés lors de la signature de la convention de stage

% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours

1 à 2 salariés

60%

3 à 5 salariés

70%

6 salariés et plus

85%

Nombre de salaires non avocats employés lors de la signature de la convention de stage

% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours

0 à 2 salariés

60%

3 à 5 salariés

70%

6 salariés et plus

85%

Niveau d'études en cours ou atteint

% du SMIC

Licence

40%

Master 1

50%

Master 2 et doctorat

60%

Ancienneté

Montant de la prime en %

Entre 3 mois et moins de 6 ans

3%

Entre 6 et 7 ans

6%

Entre 7 et 8 ans

7%

Entre 8 et 9 ans

8%

Entre 9 et 10 ans

9%

Entre 10 et 11 ans

10%

Entre 11 et 12 ans

11%

Entre 12 et 13 ans

12%

Entre 13 et 14 ans

13%

Entre 14 et 15 ans

14%

A compter de 15 ans

15%

Ancienneté

Durée du maintien de salaire

Plus de 3 ans et moins de 5 ans

Maintien de salaire entier pendant 2 mois

Au moins 5 ans

Maintien de salaire entier pendant 4 mois

Durée de l'absence

Montant du maintien de salaire

30 jours calendaires maximum / année

100%

Plus de 30 jours calendaires sur l'année

80%

Nombre de salariés dans l'entreprise

Montant de la contribution en % de la masse salariale brute

De 1 à 9 salariés

0,55%

De 10 à 49 salariés

1%

De 50 à 299 salariés

1%

300 salariés et plus

1%

Catégorie

T1

T2

Non-cadres

1,75 %

1,75 %

Cadres

2,35 %

1,65 %

(1) Salaire ≤ PASS

(2) Salaire compris entre 1 fois et 3 fois le PASS

Garantie

Employeur

Salarié

T1

T2

T1

T2

Non-cadres

Prévoyance

64%

36%

Rente

50%

50%

Cadres

Prévoyance

73%

61%

27%

39%

Rente éducation

50%

50%

Temps de prévenance

Rupture par l'employeur

Rupture par le salarié

< 8 jours

24 heures

24 heures

≥ 8 jours

48 heures

48 heures

≥ 1 mois

2 semaines

≥ 3 mois

1 mois

Catégories

Licenciement et démission

Coeff. < 385

< 2 ans : 1 mois

≥ 2 ans : 2 mois

Coeff. ≥ 385

< 2 ans : 2 mois

≥ 2 ans : 3 mois

Durée

Délai de prévenance

Présence

Délai employeur

Délai salarié

3 mois maximum renouvelable 1 fois

< 8 jours

24 heures

24 heures

≥ 8 jours

48 heures

48 heures

≥ 1 mois

2 semaines

≥ 3 mois

1 mois

Démission, licenciement et mise à la retraite

Départ volontaire en retraite

3 mois minimum

2 mois

Niveaux

Exemples d'emplois

Échelon

Coefficient

Définition

Formation initiale

Expérience dans la vie professionnelle

IV – Exécution simple

Coursier, personnel d'entretien et de services, dactylo, standardiste, employé d'accueil,

opératrice de saisie, sténo-dactylo, employé de reprographie, standardiste réceptionniste, aide-documentaliste, aide- comptable

1er

205

Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle

Aucune

Aucune

2e

215

Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune

initiative professionnelle

Niveau CAP ou 1re année du 1er cycle ENADEP ou assimilé

/

Sans formation initiale : six mois d'expérience professionnelle minimum

Trois mois minimum

3e

225

Personnel chargé d'exécuter des travaux à partir de consignes précises, détaillées et permanentes, ne nécessitant aucune initiative professionnelle, dans des conditions de fiabilité et de rapidité satisfaisantes

CAP ou BEP, ou 1re année du 1er cycle ENADEP ou assimilé

/

Sans formation initiale : un an minimum

Six mois minimum

4e

240

Personnel chargé d'exécuter des travaux nécessitant une expérience professionnelle confirmée et la capacité de s'auto contrôler

BEP ou niveau bac

Ce poste nécessite une expérience professionnelle, en cabinet ou en entreprise, préalable minimale de :

- un an pour tout salarié justifiant d'un BEP ou du niveau bac ;

- deux années pour tout salarié sans formation initiale, mais ayant suivi des actions de formation continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste ;

- ou six mois pour tout salarié qui, en plus de sa formation initiale, a suivi des actions de formation professionnelle continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste, ou le premier cycle 1 et 2 de l'ENADEP ;

- six mois pour tout salarié ayant le bac

Niveau III – Exécution avec responsabilité

(Filière administrative)

Secrétaire sténo-dactylo, secrétaire dactylo, secrétaire juridique, secrétaire administrative, secrétaire de service, secrétaire de direction, secrétaire central, chef de secrétariat

1er

240 : débutant dans la vie professionnelle

Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement des actes ou opérations simples, sous contrôle régulier.

Bac ou équivalent

Le titulaire n'ayant aucune expérience dans la vie professionnelle se verra attribuer, pendant les premiers 18 mois d'activité, le coefficient le plus élevé du niveau inférieur, soit 240.

250 : débutant dans la fonction

Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement des actes ou opérations simples, sous contrôle régulier

Bac ou équivalent

Le titulaire n'ayant aucune expérience dans la fonction se verra attribuer, pendant la première année professionnelle, le coefficient 250.

265 : expérimenté

Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant une part d'initiative professionnelle dans le traitement des actes ou opérations simples, sous contrôle régulier

Bac ou équivalent

Expérience dans la vie professionnelle : ce poste requiert une pratique professionnelle confirmée, en cabinet ou en entreprise, de :

- six mois pour tout salarié titulaire du bac et ayant suivi des actions de formation professionnelle en rapport avec les fonctions du poste ;

- un an pour tout salarié titulaire du bac ;

- deux ans pour tout salarié justifiant d'un niveau de formation initiale inférieur au bac, mais ayant suivi des actions de formation professionnelle continue ou personnelle en rapport avec les fonctions du poste, d'un volume au moins égal à cent vingt heures, ou ayant suivi le second cycle 1 et 2 de l'ENADEP.

2e

270 : débutant

Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant, sur des directives générales, une part d'initiative professionnelle dans le traitement des dossiers techniques courants. Le titulaire, qui dispose d'une autonomie dans le choix du travail à déléguer, peut déléguer à du personnel classé à un niveau inférieur, mais assume la responsabilité du travail délégué.

Bac +2

Le titulaire n'ayant aucune expérience professionnelle se verra attribuer, pendant sa première année professionnelle, le coefficient 270

285 : expérimenté

Personnel chargé d'exécuter des travaux comportant, sur des directives générales, une part d'initiative professionnelle dans le traitement des dossiers techniques courants. Le titulaire, qui dispose d'une autonomie dans le choix du travail à déléguer, peut déléguer à du personnel classé à un niveau inférieur, mais assume la responsabilité du travail délégué.

Bac +2

Expérience dans la vie professionnelle : ce poste requiert une expérience professionnelle minimale dans les fonctions du coefficient précédent de :

- un an pour le titulaire d'un bac + 2 ou d'un diplôme équivalent ou justifiant d'une équivalence à une formation en alternance dans les domaines de l'emploi ;

- trois ans pour tout salarié justifiant d'un diplôme inférieur à bac + 2 mais ayant suivi, alors qu'il occupait le poste au coefficient précédent, des actions de formation professionnelle continue, en rapport avec les fonctions de son poste, d'un volume au moins égal à cent soixante heures.

3e

300

Personnel ayant à effectuer des travaux d'analyse et de résolution de situations complexes, faisant appel à des connaissances pratiques et théoriques approfondies lui conférant une autonomie dans l'exécution de ces tâches, sous la responsabilité d'un supérieur hiérarchique. Salarié capable de remplacer occasionnellement un cadre pendant une absence de courte durée, et de diriger une petite équipe.

Bac +2

Expérience professionnelle minimale dans les fonctions du coefficient 285 de :

- trois ans pour tout salarié titulaire d'un diplôme équivalent à bac + 2 ;

- cinq ans pour tout titulaire d'un diplôme inférieur à bac + 2, mais au moins équivalent au bac, ayant suivi, alors qu'il occupait des fonctions justifiant du classement au coefficient 285, des actions de formation professionnelle continue en rapport avec les fonctions de son poste, d'un volume au moins égal à cent soixante heures.

4e

350 : agent de maîtrise

Personnel de maîtrise assurant les fonctions du 3e échelon du niveau 3. En outre, il prépare un programme de travail qu'il soumet au supérieur hiérarchique pour approbation avant réalisation.

Bac +2

Expérience professionnelle minimale dans les fonctions du coefficient 300 de : - quatre ans pour tout salarié titulaire d'un diplôme équivalent à bac + 2 ;

- six ans pour tout titulaire d'un diplôme inférieur à bac + 2, mais au moins équivalent au bac, ayant suivi, alors qu'il occupait des fonctions justifiant du classement au coefficient 300, des actions de formation professionnelle continue, en rapport avec les fonctions de son poste, d'un volume au moins égal à cent soixante heures.