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Convention collective Avocat

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets d'avocats (Brochure : 3078, IDCC : 1850 et 1000)

La présente convention régit les rapport entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats. Elle regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocat (IDCC 1000) et la convention des avocats salariés (IDCC 1850). Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets (pour les dispositions de la convention IDCC 1850). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée d' un an, et se prorogera d'année en année tant qu'une dénonciation n'est pas intervenue. La dénonciation est l'acte par lequel les partenaires sociaux demandent la disparition d'une convention lorsqu'ils ne souhaitent plus qu'elle soit applicable. Cette action doit être accompagnée d'un nouveau projet d'accord. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, la convention initiale restera en vigueur.

Les organisations syndicales patronales ayant signé sont:

- la confédération syndicale des avocats

- la fédération nationale des unions de jeunes avocats

- l'union nationale des avocats

Et les organisations syndicales salariales sont:

- la fédération des employés, cadres, techniciens et agent de maîtrise CFTC.

- fédération nationale des employés et cadres CGT

- fédération des employés et cadres CGT-FO

Les dispositions conventionnelles exposent plus en détails les règles nécessaires à la bonne conduite professionnelle au sein de l'entreprise. Elles règlementent tout ce qui attrait aux congés (congés payés annuels et exceptionnels), aux conditions du travail (durée/ repos hebdomadaire/ absences), à la rémunération etc. Il est aussi joint au corps de base, des textes attachés. Ce sont des accords qui interviennent dans le but de compléter les dispositions antérieurement négociées.

Ces textes attachés concernant notamment les modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, le temps partiel des cadres, la formation professionnelle, les frais de santé, etc.

Par ailleurs, dès lors que les parties signataires conviennent d'un nouveau texte concernant les salaires, celui-ci est inséré dans la partie dédiée aux textes salaires.

Pour information, le présent document contient la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.

Nom officiel

Convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3078
IDCC : 1850, 1000

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseil juridique, avocat salarié, avocat personnel salarié
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Avocat

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

16 novembre 2019

L'accord professionnel daté du 27 février 2019, qui est un accord non étendu, concerne l'OPCO des entreprises de proximité au regard de la convention collective des cabinets d'avocats identifiable par son numéro de brochure 3078.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D'AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1850 1000)
Date de signature :27 février 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCO des entreprises de proximité

  • Champ d'intervention et forme juridique

Le présent accord en date du 27 février 2019 concerne la création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats.

Il s'avère que l'objet de l'opérateur de compétences est celui d'un organisme paritaire agréé tel que défini par le code du travail et précisé dans les statuts.

Ainsi, par le présent accord, a été validée la désignation de l'opérateur de compétences pour chacune des branches.

L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a un champ d'intervention national et interprofessionnel, qui comprend les départements, les territoires ainsi que les collectivités d'outre-mer suivants:

- Guyane;

-Guadeloupe;

- Martinique;

- Mayotte;

- La Réunion;

- Saint-Barthélémy;

- Saint-Martin;

- Saint-Pierre-et-Miquelon.

A titre informatif, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité a vocation à couvrir les champs des branches professionnelles des secteurs des entreprises de proximité.

Par ailleurs, il convient de noter que ledit opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association.

Aussi, sont membres de l'association et représentées de manière paritaire, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que l'U2P et la CPME qui sont signataires du présent accord.

  • Missions de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les missions de l'opérateur de compétences sont les suivantes:

- gérer et collecter les contributions légales et conventionnelles;

- gérer et collecter les contributions volontaires et les mutualiser:

- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;

- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences;

- promouvoir les formations;

- contrôler la qualité des actions de formation, etc.

Dans le cadre de ces missions, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions avec l’État ou les régions selon le type de convention.

  • Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences

L'opérateur de compétences est géré par un conseil d'administration paritaire.

Ainsi, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré par un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante membres répartis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an.

Par principe, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou dûment représentés, sachant qu'un membre ne peut pas disposer de plus de 2 pouvoirs.

A titre informatif, le conseil d'administration détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de compétences et est notamment chargé de:

- valider la création de sections paritaires professionnelles;

- définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences;

- organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires régionales; etc.

Au sein de l'opérateur de compétences, il existe plusieurs sections paritaires professionnelles pour tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans son champ d'intervention. Pour plus de renseignement sur ces sections, cliquez ici.

Il existe également des commissions spécifiques. Pour plus de renseignement sur ces commissions, cliquez ici

  • Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les ressources de l'opérateur de compétences sont notamment les suivantes:

- les contributions légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences;

- les subventions et contributions spécifiques de l'union européene, de l'État, des régions et des départements;

- les dons, etc.

Il s'avère que les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.

Enfin, s'agissant du présent accord professionnel en date du 27 février 2019, il convient de le mettre en relation avec l'accord du 15 mars 2019 relatif aussi à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Pour plus de renseignement sur cet accord et la mise à jour réalisée sur le site, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

07 novembre 2019

L'avenant n°124 du 15 février 2019 est relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 - 1850)
Date d'extension :JORF n°0257 du 05 novembre 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :15 février 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima au 1er janvier 2019

Par l'avenant n° 124 en date du 15 février 2019, les partenaires sociaux ont institué une nouvelle grille de salaires minima applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, la nouvelle grille prévoit une augmentation des salaires minima à hauteur de 2%, représentée par le tableau suivant :

NIVEAUCOEF.VALEUR DU POINTSALAIRES MINIMA au 1er janvier 2019
IV2077,451 542,15
IV2157,371 584,55
IV2257,181 615,50
IV2406,931 663,20
III2406,931 663,20
III2506,931 732,50
III2656,931 836,45
III2706,931 871,10
III2856,931 975,05
III3006,932 079,00
III3506,932 425,50
II3856,932 668,05
II4106,932 841,30
II4506,933 118,50
II4806,933 326,40
I5106,933 534,30
I5606,933 880,80
 

Pour rappe, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1000 (en ce qui concerne le personnel avocat) et 1850 (en ce qui concerne cette fois-ci les avocats salariés).

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 (IDCC 1000 et 1850).

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 et 1850)
Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850 (avocats salariés) et 1000 (Personnel salarié des cabinets d'avocats).

L'objectif des dispsitions contenues au sein de la présente CCN est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des cabinets d'avocats.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.

Le texte conventionnel a fait l'objet d'une négociation et d'une signature pour une durée de 1 an, toutefois, celui-ci se prorogera d'année en année, et ce, jusqu'à ce qu'une dénonciation intervienne.

 

Désignation du nouvel OPCO

Le nouvel OPCO est désigné en raison de la parution de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à a liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les nouveaux opérateurs de compétences remplacent les anciens OPCA.

Ainsi, le présent accord a été conclu afin de désigner le nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle à laquelle dépendent les travailleurs concernés par le présent accord.

L'opérateur de compétence nouvellement désigné est donc l'OPCO des entreprises de proximité. A tite informatif, cet OPCO a été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

Enfin, il est à noter que les dispositions de l'accord en lui-même entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)

12 septembre 2019

L'avenant n°121 non étendu du 16 novembre 2018 est relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date de signature :16 novembre 2018
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation au fonds de fonctionnement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 16 novembre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats.

Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l'article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fond de fonctionnement de la convention collective.

Le deuxième alinéa de l'article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est désormais ainsi rédigé:

"Le financement de ce fonds est assuré au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs. Pour l'année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.

La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019.

Textes Attachés : Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)

12 septembre 2019

L'avenant n°21 non étendu du 19 octobre 2018 est relatif à l'indemnité de licenciement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Nature de la mise à jour

CCN :CABINETS D’AVOCATS
(Brochure : 3078 | IDCC : 1000 1850)
Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Indemnité de licenciement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 19 octobre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.

Toutefois, cet avenant n'est applicable que pour les avocats salariés donc que pour le personnel soumis à l'IDCC 1850.

En effet, désormais, l'avocat salarié qui comptabilise 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde a droit, à une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit:

- pour la tranche d'ancienneté inférieure ou égale à 10 ans: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté;

- pour la tranche d'ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

La condition de 8 mois d'ancienneté doit être remplie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Il s'avère que l'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Dans le temps d'ancienneté, il doit être tenu compte des fractions d'année.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3078
  • IDCC n° 1000
  • IDCC n° 1850
  • Convention 3078
  • Convention 1000
  • Convention 1850
  • avocat personnel salarié
  • avocat salarié
  • conseil juridique

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 février 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Durée

Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit

Titre III : Du personnel - Classification

Intérim

Période d'essai

Discipline

Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité

Rémunération

Prime d'ancienneté

Indemnité de fin de carrière

Titre V : Embauchage et licenciement

Démission et licenciement

Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national

Maternité

Service national

Titre VII : Conditions de travail

Titre VIII : Délégués du personnel et comité d'entreprise

Titre IX : Oeuvres sociales

Titre X : Formation professionnelle

Titre XI : Règlement des conflits collectifs et individuels

Titre XII

Titre XIII

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Règlement du régime de prévoyance de la CREPA

Titre Ier : Dispositions génèrales

Objet - Définitions - Base

Adhésion des employeurs

Affiliation des assurés

Cotisation globale

Base annuelle des garanties - Revalorisation

Comptes - Fonds de prévoyance

Commission de prévoyance

Titre II : Décès

Objet des garanties

Montant des garanties

Double effet

Bénéficiaires

Risques non garantis

Règlements

Invalidité totale et définitive

Forfait obsèques

Décès accidentel - Objet de la garantie

Montant de la garantie

Risques non garantis

Bénéficiaires

Règlements

Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente

Objets des garanties

Incapacité temporaire total de travail

Invalidité permanente

Risques non garantis

Règlements

Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP

Mensualisation du treizieme mois

*Rémunération 13 ème mois*

Régime de retraite complémentaire

Champ d'application

Régime de retraite complémentaire taux de cotisation

Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS

Rapports entre les avocats et leur personnel

I. - But et composition

II. - Administration et fonctionnement

III. - Dotation - Ressources annuelles

Avocats salariés

Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46

Fonction et attributions du clerc d'avocat

Classification

Intention des signataires

Classification

1. Définitions

2. Méthode de classement

3. Définition de la classification

Niveau 4 - Exécution simple

Niveau 3 - Exécution avec responsabilité

Niveau 2 - Cadres

Niveau 1 - Cadres de direction

4. Calendrier et procédure de mise en oeuvre.

5. Interprétation

6. Bilan d'application

7. Dépôt. - Extension

Création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)

Composition

Extension

Temps de travail

1. Temps de travail effectif

2. Réduction du temps de travail

3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

3.1. Décompte du temps de travail

3.2. Période concernée

3.3. Fixation des jours de repos

3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux

courte durée

3.5. Rémunération de base

4. Répartition du temps de travail sur l'année

4.1. Variation de l'horaire hebdomadaire

4.2. Suivi du temps

4.3. Lissage de la rémunération

4.4. Contrepartie

4.5. Programme indicatif

4.6. Chômage partiel

4.7. Comptabilisation et rémunération des absences

5. Convention de forfait de rémunération

6. Encadrement

7. Temps partiel

7.1. Définition

7.2. Modalités incluses dans le contrat de travail

7.3. Période minimale de travail continu

7.4. Interruption d'activité

7.5. Modification des horaires

7.6. Heures complémentaires

7.7. Revalorisation

7.8. Réduction de l'horaire collectif de travail effectif

7.9. Temps partiel annualisé

7.10. Temps partiel annualisé choisi

8. Horaires individualisés

9. Compte épargne-temps

10. Heures supplémentaires - Repos de remplacement

10.1. Définition

10.2. Contingent annuel

10.3. Repos de remplacement

11. Entrée en vigueur

Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

Champ d'application

Calcul de la durée du travail

Organisation du temps de travail

Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi

Rémunération

Heures supplémentaires

Commission paritaire de validation

Commission paritaire nationale de suivi

Aide à la mise en oeuvre

Secrétariat des commissions

Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)

Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)

Complément de salaire versé par l'ENADEP

Création d'une commission paritaire d'interprétation

Congé maternité et parental

Maladie - Licenciement

Certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE

Référentiel de certification

(juin 2002)

Référentiel professionnel

Régime de prévoyance

Heures supplémentaires

Préambule

Heures supplémentaires

Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant ' Salaires ' n° 74 du 21 novembre 2003

Mise à la retraite et formation professionnelle

Préambule

Obligations de versements à l'OPCA-PL

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Garantie dépendance

Prévoyance

Heures supplémentaires

13e mois

CPNE

Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à

convention collective nationale des cabinets d'avocats

Formation professionnelle

Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004

Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement

Création d'une caisse AGIRC

Annexe I. - Statuts CREPAGIRC

Titre Ier : Généralités

Titre II : Administration

Titre III : Comité paritaire d'approbation des comptes

Titre IV : Gestion financière de l'institution

Titre V : Commissaires aux comptes

Titre VI : Dispositions diverses

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC

Indemnité de fin de carrière

Garantie dépendance

Bonus exceptionnel de 1 000 euros

I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires

II. - Conditions d'attribution

III. - Régime social et fiscal

IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006

Retraite

Annexe

Régime retraite CREPA

PLAN DE PROVISIONNEMENT DU REGIME CREPA RETRAITE

Annexes

Durée du mandat des représentants du personnel

Préambule

Indemnité de remplacement

Période d'essai

Formation professionnelle continue

Validation des certifications

Préambule

Champ d'application

Durée

Titre de secrétaire technique

Certificat de qualification professionnelle 'Secrétaire juridique de cabinet d'avocat'

Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat

Formalités

Extension

Garantie dépendance et garantie assistance

Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire

Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif

Partie III : Définition de l'état de dépendance

Partie IV : Fermeture des garanties mises en uvre par l'avenant N° 66 tel que modifiÉ par les avenants N°

et N° 83 et suppression des dispositions relatives au fonds AMGDR de l'avenant N° 93

Partie V : Dispositions générales

Annexes

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Droit syndical

Taux de contribution à l'OPCA-PL

Indemnités de fin de carrière

Régime de dépendance

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion. - Durée. - Dépôt de l'accord

Ancienneté

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Régime de retraite CREPA et OCIRP

Préambule

Prévoyance

Préambule

Indemnité de fin de carrière

Préambule

Santé au travail

Préambule

Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 novembre 1979

ARRETE du 2 juillet 1980

ARRETE du 29 octobre 1980

ARRETE du 11 février 1981

ARRETE du 13 octobre 1981

ARRETE du 21 janvier 1982

ARRETE du 1 avril 1982

ARRETE du 20 décembre 1982

ARRETE du 16 février 1983

ARRETE du 21 octobre 1983

ARRETE du 20 février 1984

ARRETE du 26 avril 1984

ARRETE du 14 novembre 1984

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 14 janvier 1986

ARRETE du 24 février 1986

ARRETE du 29 décembre 1986

ARRETE du 12 mars 1987

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 3 décembre 1987

ARRETE du 17 mars 1988

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 13 avril 1989

ARRETE du 23 novembre 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 10 décembre 1990

ARRETE du 5 mars 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 2 septembre 1992

ARRETE du 18 janvier 1993

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 15 juin 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 10 mai 1994

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 10 juin 1996

ARRETE du 10 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 13 octobre 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 19 octobre 2004

ARRETE du 20 décembre 2004

ARRETE du 23 mars 2005

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 6 février 2006

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 19 avril 2007

Convention collective nationale du 17 février 1995

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision par la commission paritaire

Composition de la commission paritaire

Réunions de la commission paritaire

Commissions et organismes de la convention

Institutions représentatives - Droit syndical

Commission de conciliation

Commission d'interprétation

Fonds de fonctionnement

Titre II : Contrat

Conclusion du contrat

Contenu du contrat

Période d'essai

Contrat de l'avocat salarié en cours de stage

Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié

Autre activité

Secret professionnel

Titre IV : Rémunération

Structure de la rémunération

Rémunération minimale

Rémunération effective

Titre V : Congés

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Titre VI : Conditions de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Régime des absences

Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance

Economie générale

Maladie

Invalidité-incapacité permanente

Décès

Salaire de référence

Contrat de prévoyance

Régime plus favorable

Maternité - Adoption

Titre VIII : Formation

Stage

Formation à la spécialisation

Formation permanente

Financement - Mutualisation

Titre IX : Rupture et cessation d'activité

Préavis

Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

Retraite

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Création de la section avocats salariés de la CPNE

1. Composition de la section avocats salariés

2. Missions de la section avocats salariés de la CPNE de branche

3. Fonctionnement de la section avocats salariés

4. Durée de l'accord

5. Extension

Formation professionnelle

Versement des contributions

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Modifications du titre VIII ' Formation ' de la convention collective nationale des avocats salariés du

février 1995

Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant ' Salaires ' n

du 21 juillet 2006

Mandat des représentants du personnel

Préambule

Période d'essai

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Licenciement, rupture conventionnelle et retraite

Formation professionnelle continue

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion, durée et dépôt de l'accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article

Forfait annuel en jours

Préambule

1. Champ d'application

2. Durée du forfait annuel en jours

3. Limites à la réglementation de la durée du travail

4. Garanties d'un équilibre entre charge de travail et durée de travail

5. Décompte des jours travaillés

6. Renonciation à des jours de repos

7. Entretien annuel

8. Dispositif de veille et d'alerte

9. Prise en compte des temps de formation et des missions de service public

10. Compte épargne-temps

11. Commission paritaire de suivi

12. Durée de l'accord. - Dénonciation. - Révision

13. Prise d'effet

14. Formalités de dépôt et d'extension

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 10 juin 1996

Arrêté du 2 octobre 1997

ARRETE du 28 juillet 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 25 avril 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 22 février 2002

ARRETE du 31 octobre 2002

ARRETE du 7 mars 2005

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Création

Forme

Objet

Sections

Siège

Conseil d'administration de l'OPCA-Droit

Pouvoirs du conseil

Bureau

Champ d'intervention géographique et professionnelle

Ressources

Règlement intérieur

Commissaires aux comptes

Objet des sections

Conseil de gestion des sections

Section ' non-salariés '

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Stagiaires des cabinets d'avocats

Préambule

Champ d'application

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)

Gratification des autres stagiaires

Nature juridique des gratifications

Entrée en vigueur

Durée

Formalités

Extension

Textes Attachés

Gratification des stagiaires

Salaires minima au 1er janvier 2016

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Valeur du point pour 2017

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Travail à temps partiel des cadres

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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