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Convention collective Avocat

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des cabinets d'avocats (Brochure : 3078, IDCC : 1850 et 1000)

La présente convention régit les rapport entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats. Elle regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocat (IDCC 1000) et la convention des avocats salariés (IDCC 1850). Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets (pour les dispositions de la convention IDCC 1850). Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures

La convention s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

Le texte conventionnel a été négocié et signé pour une durée d' un an, et se prorogera d'année en année tant qu'une dénonciation n'est pas intervenue. La dénonciation est l'acte par lequel les partenaires sociaux demandent la disparition d'une convention lorsqu'ils ne souhaitent plus qu'elle soit applicable. Cette action doit être accompagnée d'un nouveau projet d'accord. Jusqu'à la conclusion du nouvel accord, la convention initiale restera en vigueur.

Les organisations syndicales patronales ayant signé sont:

- la confédération syndicale des avocats

- la fédération nationale des unions de jeunes avocats

- l'union nationale des avocats

Et les organisations syndicales salariales sont:

- la fédération des employés, cadres, techniciens et agent de maîtrise CFTC.

- fédération nationale des employés et cadres CGT

- fédération des employés et cadres CGT-FO

Les dispositions conventionnelles exposent plus en détails les règles nécessaires à la bonne conduite professionnelle au sein de l'entreprise. Elles règlementent tout ce qui attrait aux congés (congés payés annuels et exceptionnels), aux conditions du travail (durée/ repos hebdomadaire/ absences), à la rémunération etc. Il est aussi joint au corps de base, des textes attachés. Ce sont des accords qui interviennent dans le but de compléter les dispositions antérieurement négociées.

Ces textes attachés concernant notamment les modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats, le temps partiel des cadres, la formation professionnelle, les frais de santé, etc.

Par ailleurs, dès lors que les parties signataires conviennent d'un nouveau texte concernant les salaires, celui-ci est inséré dans la partie dédiée aux textes salaires.

Pour information, le présent document contient la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995.

Nom officiel

Convention collective des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 et Convention collective des avocats et de leur personnel du 20 février 1979

Identifiants officiels

N° brochure : 3078
IDCC : 1850, 1000

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Conseil juridique, avocat salarié, avocat personnel salarié
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Avocat

Textes Attachés : Désignation de l'OPCO

16 novembre 2019

L'accord professionnel daté du 27 février 2019, qui est un accord non étendu, concerne l'OPCO des entreprises de proximité au regard de la convention collective des cabinets d'avocats identifiable par son numéro de brochure 3078.

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO
Lien vers l'accord :Cliquez ici

OPCO des entreprises de proximité

  • Champ d'intervention et forme juridique

Le présent accord en date du 27 février 2019 concerne la création de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats.

Il s'avère que l'objet de l'opérateur de compétences est celui d'un organisme paritaire agréé tel que défini par le code du travail et précisé dans les statuts.

Ainsi, par le présent accord, a été validée la désignation de l'opérateur de compétences pour chacune des branches.

L'opérateur de compétences des entreprises de proximité a un champ d'intervention national et interprofessionnel, qui comprend les départements, les territoires ainsi que les collectivités d'outre-mer suivants:

- Guyane;

-Guadeloupe;

- Martinique;

- Mayotte;

- La Réunion;

- Saint-Barthélémy;

- Saint-Martin;

- Saint-Pierre-et-Miquelon.

A titre informatif, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité a vocation à couvrir les champs des branches professionnelles des secteurs des entreprises de proximité.

Par ailleurs, il convient de noter que ledit opérateur de compétences est constitué sous la forme d'une association.

Aussi, sont membres de l'association et représentées de manière paritaire, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que l'U2P et la CPME qui sont signataires du présent accord.

  • Missions de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les missions de l'opérateur de compétences sont les suivantes:

- gérer et collecter les contributions légales et conventionnelles;

- gérer et collecter les contributions volontaires et les mutualiser:

- assurer le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation;

- apporter un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences;

- promouvoir les formations;

- contrôler la qualité des actions de formation, etc.

Dans le cadre de ces missions, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions avec l’État ou les régions selon le type de convention.

  • Gouvernance et gestion de l'opérateur de compétences

L'opérateur de compétences est géré par un conseil d'administration paritaire.

Ainsi, l'opérateur de compétences des entreprises de proximité est administré par un conseil d'administration paritaire composé au maximum de soixante membres répartis entre les organisations syndicales de salariés et les organisations syndicales d'employeurs.

Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans.

Le conseil d'administration se réunit au moins 4 fois par an.

Par principe, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou dûment représentés, sachant qu'un membre ne peut pas disposer de plus de 2 pouvoirs.

A titre informatif, le conseil d'administration détermine les orientations relatives aux activités de l'opérateur de compétences et est notamment chargé de:

- valider la création de sections paritaires professionnelles;

- définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences;

- organiser et contrôler les travaux des commissions paritaires régionales; etc.

Au sein de l'opérateur de compétences, il existe plusieurs sections paritaires professionnelles pour tenir compte des spécificités des branches professionnelles entrant dans son champ d'intervention. Pour plus de renseignement sur ces sections, cliquez ici.

Il existe également des commissions spécifiques. Pour plus de renseignement sur ces commissions, cliquez ici

  • Ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité

Les ressources de l'opérateur de compétences sont notamment les suivantes:

- les contributions légales versées directement par les entreprises ou reversées par France compétences;

- les subventions et contributions spécifiques de l'union européene, de l'État, des régions et des départements;

- les dons, etc.

Il s'avère que les ressources de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité sont déposées auprès des établissements financiers agréés par le conseil d'administration de l'opérateur de compétences.

Enfin, s'agissant du présent accord professionnel en date du 27 février 2019, il convient de le mettre en relation avec l'accord du 15 mars 2019 relatif aussi à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité).

Pour plus de renseignement sur cet accord et la mise à jour réalisée sur le site, cliquez ici.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2019

07 novembre 2019

L'avenant n°124 du 15 février 2019 est relatif aux salaires des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078. Cet avenant est étendu par arrêté du 30 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la CC susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0257 du 05 novembre 2019
Thématique :Salaires au 1er janvier 2019
Date de signature :15 février 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Salaires minima au 1er janvier 2019

Par l'avenant n° 124 en date du 15 février 2019, les partenaires sociaux ont institué une nouvelle grille de salaires minima applicable à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, la nouvelle grille prévoit une augmentation des salaires minima à hauteur de 2%, représentée par le tableau suivant :

NIVEAUCOEF.VALEUR DU POINTSALAIRES MINIMA au 1er janvier 2019
IV2077,451 542,15
IV2157,371 584,55
IV2257,181 615,50
IV2406,931 663,20
III2406,931 663,20
III2506,931 732,50
III2656,931 836,45
III2706,931 871,10
III2856,931 975,05
III3006,932 079,00
III3506,932 425,50
II3856,932 668,05
II4106,932 841,30
II4506,933 118,50
II4806,933 326,40
I5106,933 534,30
I5606,933 880,80
 

Pour rappe, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1000 (en ce qui concerne le personnel avocat) et 1850 (en ce qui concerne cette fois-ci les avocats salariés).

A titre informatif, il est indiqué le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'accord.

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'accord non étendu du 15 mars 2019 est relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) en ce qui concerne les salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cabinets d'avocats, référencée sous le numéro de brochure 3078 (IDCC 1000 et 1850).

Date de signature :15 mars 2019
Thématique :Désignation de l'OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective nationale des cabinets d'avocats est référencée sous le numéro de brochure 3078 et IDCC 1850 (avocats salariés) et 1000 (Personnel salarié des cabinets d'avocats).

L'objectif des dispsitions contenues au sein de la présente CCN est de régler les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés évoluant au sein des cabinets d'avocats.

La convention s'applique sur tout le territoire métropolitain ainsi que les départements d'outre-mer.

Le texte conventionnel a fait l'objet d'une négociation et d'une signature pour une durée de 1 an, toutefois, celui-ci se prorogera d'année en année, et ce, jusqu'à ce qu'une dénonciation intervienne.

 

Désignation du nouvel OPCO

Le nouvel OPCO est désigné en raison de la parution de la loi n°2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à a liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les nouveaux opérateurs de compétences remplacent les anciens OPCA.

Ainsi, le présent accord a été conclu afin de désigner le nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle à laquelle dépendent les travailleurs concernés par le présent accord.

L'opérateur de compétence nouvellement désigné est donc l'OPCO des entreprises de proximité. A tite informatif, cet OPCO a été créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

Enfin, il est à noter que les dispositions de l'accord en lui-même entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019 pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)

12 septembre 2019

L'avenant n°121 non étendu du 16 novembre 2018 est relatif au taux de cotisation au fonds de fonctionnement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :16 novembre 2018
Thématique :Taux de cotisation au fonds de fonctionnement (art. 45)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation au fonds de fonctionnement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 16 novembre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats.

Par cet avenant, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de mettre à jour l'article 45 de la convention collective en ce qui concerne le taux de la cotisation au fond de fonctionnement de la convention collective.

Le deuxième alinéa de l'article 45 de la convention collective nationale du 20 février 1979 est désormais ainsi rédigé:

"Le financement de ce fonds est assuré au moyen d'une cotisation à la charge des employeurs. Pour l'année 2019, cette cotisation sera de 6 pour 10 000 des salaires.

La contribution versée aux organisations salariales et patronales en 2017 est maintenue en 2018 et 2019.

Textes Attachés : Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)

12 septembre 2019

L'avenant n°21 non étendu du 19 octobre 2018 est relatif à l'indemnité de licenciement dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de licenciement (art. 9.2.1)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnité de licenciement

La convention collective des cabinets d'avocats dont le numéro de brochure est le 3078 régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets d'avocats.

Cette convention collective regroupe la convention collective des personnels des cabinets d'avocats identifiable par son IDCC 1000 et la convention collective des avocats salariés identifiable par son IDCC 1850.

Elle s'applique aux organisations professionnelles d'avocats, aux personnels de ces cabinets et notamment aux avocats salariés de ces cabinets.

Elle précise les conditions de travail, de rémunération et plus généralement de l'emploi dans ces structures.

Enfin, la convention collective s'applique sur le territoire métropolitain et dans les DOM.

S'agissant du présent avenant en date du 19 octobre 2018, il est venu modifier et compléter les dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats en ce qui concerne l'indemnité de licenciement.

Toutefois, cet avenant n'est applicable que pour les avocats salariés donc que pour le personnel soumis à l'IDCC 1850.

En effet, désormais, l'avocat salarié qui comptabilise 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur et dont le licenciement ne résulte pas d'une faute grave ou lourde a droit, à une indemnité de licenciement qui s'établit comme suit:

- pour la tranche d'ancienneté inférieure ou égale à 10 ans: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté;

- pour la tranche d'ancienneté supérieure à 10 ans: 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.

La condition de 8 mois d'ancienneté doit être remplie à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Il s'avère que l'indemnité de licenciement se calcule à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis, même s'il y a eu dispense de l'exécuter.

Dans le temps d'ancienneté, il doit être tenu compte des fractions d'année.

Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière

12 septembre 2019

L'avenant n°123 non étendu du 15 février 2019 est relatif à l'indemnité de fin de carrière dans le cadre de la CCN des cabinets d'avocats.

Date de signature :19 octobre 2018
Thématique :Indemnité de fin de carrière
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Indemnité de fin de carrière

Une indemnité de fin de carrière doit être versée au salarié lié par un contrat de travail à un employeur soumis aux dispositions de la convention collective des cabinets d'avocats au moment de la rupture de ce contrat.

Lorsqu'il s'agit d'une rupture liée à un départ volontaire en retraite, l'âge normal de cessation d'activité pour cause de retraite est celui auquel le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, et auquel il remplit les conditions d'ouverture du droit à cette pension.

Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis établit selon le code du travail.

Si la rupture d'un contrat de travail est liée à la mise en retraite par un employeur, alors l'employeur doit prononcer la mise à la retraite du salarié dans le respect des conditions prévues aux articles L. 1237-5 et suivants du code du travail.

Dans tous les cas, en cas de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite par l'employeur, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière dont le montant est fixé en fonction du salaire brut mensuel moyen des 12 mois précédant la date de la rupture du contrat de travail et de l'ancienneté appréciée dans la profession.

En cas d'arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, la rémunération prise en compte est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisé selon l'évolution des salaires conventionnels.

L'ancienneté dans la profession s'entend de toutes les périodes de travail et périodes assimilées prises en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté au sein d'un ou plusieurs cabinets d'avocats.

Le montant de l'indemnité est le suivant sauf disposition légale plus favorable:

ANCIENNETÉ COMPRISE ENTREBASE DE CALCUL DE L’IFC
1 an inclus et moins de 5 ans1/4 de mois par année d’ancienneté
5 ans inclus et moins de 10 ans2 mois
10 ans inclus et moins de 15 ans3 mois
15 ans inclus et moins de 20 ans4 mois
20 ans inclus et moins de 25 ans5 mois
25 ans inclus et moins de 30 ans6 mois
30 ans inclus et moins de 35 ans7 mois
égale ou supérieure à 35 ans8 mois
 

Enfin, à titre informatif, il est confié à un opérateur la collecte, le recouvrement et le remboursement de l'indemnité de fin de carrière aux employeurs afin d'en gérer la mutualisation, interdisant tout droit de retour de cotisation aux employeurs.

A ce jour l'opérateur est Kerialis.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er juillet 2018

09 mars 2019

L'avenant n° 119 du 8 juin 2018 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018.

Cet avenant est étendu par arrêté du 8 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0038 du 14 février 2019
Thématique :Salaires minima au 1er juillet 2018
Date de signature :8 juin 2018
Lien vers l'avenant:Cliquez ici
 

Augmentation des minima conventionnels

Depuis le 1er juillet 2018, les salaires minima applicables au personnel salarié des cabinets d'avocats, et aux avocats salariés des entreprises de moins de 50 salariés, ont été augmentés à hauteur de 1, 50 %, de sorte que désormais, il convient de se repporter au tableau suivant :

 
NIVEAUCOEFFICIENTVALEUR DU POINTSALAIRE BRUT MINIMUM au 1er juillet 2018
IV2077,31 511 €
IV2157,231 554 €
IV2257,041 585 €
IV2406,791 630 €
III2406,791 630 €
III2506,791 698 €
III2656,791 800 €
III2706,791 833 €
III2856,791 935 €
III3006,792 037 €
III3506,792 377 €
II3856,792 614 €
II4106,792 784 €
II4506,793 056 €
II4806,793 260 €
I5106,793 463
I5606,793 803 €

Textes Attachés : Congés exceptionnels

01 février 2019

L'avenant n°20 et l'avenant n°118 du 19 janvier 2018 concernent les congés exceptionnels des avocats salariés et du personnel salarié des cabinets d'avocats. Ces avenants sont étendus par arrêté du 27 décembre 2018 et du 28 décembre 2018. En raison de leur extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici (avocats salariés)
Cliquez ici (personnel salarié)

Congés exceptionnels (avocats salariés)

Les présentes dispositions, modifiant l'article 5.2 de la convention collective du 17 janvier 1995, s'appliquent aux avocats salariés relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats en date du 20 février 1979. Les avocats salariés ont droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage de l'avocat salarié : 5 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par l'avocat salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption: 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 5 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

 

Congés exceptionnels (personnel salarié)

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d'avocats relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d'avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage du salarié : 8 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Textes Attachés : Congés exceptionnels

30 janvier 2019

L'avenant n°118 du 19 janvier 2018 est relatif aux congés exceptionnels du personnel salarié des cabinets d'avocats. Cet avenant est étendu par arrêté en date du 28 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension : JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :19 janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Congés exceptionnels

Le présent avenant vient modifier les dispositions de l'article 24 de la convention collective. Désormais celui-ci prévoit les éléments suivants :

Est concerné par les présentes dispositions le personnel salarié des cabinets d'avocats relevant du champ d'application de la convention collective des cabinets d'avocats du 20 février 1979. Le personnel salarié des cabinets d'avocats a droit à des congés exceptionnels de courte durée pour les événements personnels dans les conditions ci-après :

- mariage du salarié : 8 jours ouvrés

- conclusion d'un Pacs par le salarié : 4 jours ouvrés

- mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés

- naissance, ou arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés

Les congés ci-dessus exposés pourront être pris dans les 3 semaines qui précéderont ou suivront l'événement

- décès du conjoint, du partenaire de Pacs, du concubin : 3 jours ouvrés

- décès d'un enfant : 5 jours ouvrés

- décès d’un autre descendant ou d’un ascendant du salarié : 3 jours ouvrés

- décès d’un ascendant ou descendant de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin : 3 jours ouvrés

- décès d’un frère ou d’une sœur du salarié : 3 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez l’enfant : 2 jours ouvrés

- annonce au salarié de la survenance d’un handicap chez son conjoint, son partenaire de Pacs, ou son concubin : 2 jours ouvrés.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

28 août 2018

L'accord du 15 septembre 2017 concerne la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective des cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0153 du 5 juillet 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Objet de l'accord

Les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

La présente commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se substitue à la commission paritaire de négociation de la convention collective, la commission paritaire d'interprétation de la convention collective ainsi qu'à la commission paritaire de validation des accords la commission paritaire de conciliation.

La présent accord annuel et remplace les dispositions antérieures.

 

Contenu de l'accord

L'accord prévoit les éléments suivants :

- Domicilation : l'adresse est la suivante ; 80, rue Saint-Lazare, 75009 Paris. L'ADDSA assure le secrétariat (secretariat@addsa.org).

- Composition : la commission est composée d'un collège salariés (représentants de chaque organisation syndicale représentative)et un collège employeurs (représentants de chaque organisation professionnelle représentative). Trois représentants au maximum par organisation peuvent être désignés pour siéger. Les collèges disposent du même nombre de voix au moment du vote.

- Présidence : un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence sinon tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président (collège différent). Le président convoque les membres aux réunions, prépare l'ordre du jour et anime les débats.

- Réunions : en ce qui concerne les réunions périodiques, la commission se réunie au moins trois fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.

- Indemnisation des membres : les modalités de remboursement des frais et d'indemnisation sont fixées par le règlement intérieur de l'ADDSA.

- Missions : la commission négocie et conclu les accords de branche, peut émettre un avis d'interprétation lorsqu'elle est saisie, représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, établit un rapport annuel d'activité, rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, exerce les missions de l'observatoire paritaire et peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions.

- Modalités d’exercice des missions : l'accord prévoit des dispositions concernant les négociations portant sur des accords types pour entreprises de moins de 50 salariés, les modalités d'émission des avis d'interprétation de la convention collective (uniquement à la demande d'un de ses membres), ainsi que les modalités de réalisation du rapport annuel d'activité (communication des accords conclu à la CPPNI).

- Conciliation : la commission peut être saisie pour une demande de conciliation par l'employeur ou un salarié. Les collègues désignent deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans. La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine.

Textes Attachés : Création de la CPPNI

14 juillet 2018

L'accord du 15 septembre 2017 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective Cabinets d'avocats (personnel salarié et avocats salariés). Cet accord est étendu par arrêté du 29 juin 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Date d'extension : JORF du 5 juillet 2018
Thématique :Création de la CPPNI
Date de signature :15 septembre 2017
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Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée d'un collège "salariés" et d'un collège "employeurs".

Le collège "salariés" comprend les représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la convention collective nationale.

Le collège "employeurs" comprend les représentants de chaque organisation professionnelle représentative au niveau de la convention collective nationale.

Chaque organisation peut désigner au maximum trois représentants pour siéger dans la commission à compter de la date de publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin 30 jours après la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

Enfin, pour respecter le paritarisme, chacun des collèges, salariés et employeurs, dispose du même nombre de voix au moment du vote quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Chaque membre présent d'un collège dispose d'un nombre de voix égale au nombre de membres présents ou représentés du collège opposé.

 

Présidence de la commission

Un représentant de la direction générale du travail peut assurer la présidence de la CPPNI.

A défaut, tous les deux ans, la CPPNI choisit parmi ses membres un président et un vice-président, chacun appartenant à un collège différent.

A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement entre les organisations patronales et les organisations syndicales de salariés.

Le président de la CPPNI convoque les membres aux réunions et prépare l'ordre du jour décidé en réunion par les membres de la CPPNI. Il anime aussi les débats.

 

Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

La commission est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations de branche annuelles, triennales et quinquennales prévues aux articles L2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier de négociation est défini dans les conditions prévues à l'article L2222-3 du code du travail.

Néanmoins, des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à la demande écrite d'une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs membre de la commission, dans le mois qui suit la réception de la demande au secrétariat de la commission.

En outre, la commission se réunit en principe dans le mois suivant la réception de la demande émanant d'une juridiction relative à l'interprétation de la convention ou d'un accord collectif.

 

Missions de la commission

Les membres de la commission négocient et concluent les accords de branche ainsi que leurs avenants ou annexes.

Lorsqu'elle est saisie, la commission a compétence pour émettre des avis d'interprétation de la convention collective.

La CPPNI exerce également les missions d'intérêt général suivantes:

- elle représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics

- elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi

- elle établit un rapport annuel d'activité

- elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif

- elle exerce les missions de l'observatoire paritaire

- enfin, elle peut mandater des prestataires extérieurs pour l'assister dans ses missions

 

Modalités d'exercice des missions de la commission

Dans le cadre de sa mission d'interprétation, la CPPNI ne peut être saisie qu'à la demande d'un de ses membres. Elle se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit et adressée à chacun de ses membres. L'avis est émis à la majorité des membres présents de la commission.

Si la CPPNI estime qu'il convient, pour plus de clarté, de réécrire un ou plusieurs articles de la convention collective, elle peut décider de les modifier par voie d'avenant.

De plus, afin de réaliser le rapport annuel d'activités, les entreprises sont tenues de communiquer à la CPPNI les accords qu'elles ont conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du code du travail.

Le secrétariat de la CPPNI est en charge d'accuser réception des conventions et accords transmis.

Il envoie, dès réception, les conventions et accords à chaque membre de la CPPNI.

La CPPNI peut aussi être saisie d'une demande de conciliation par un employeur ou un salarié de la branche pour tenter de concilier les parties sur un litige les opposants concernant l'application de la convention collective.

Pour assurer cette mission, chaque collège désigne en son sein deux titulaires et deux suppléants pour une durée maximale de 3 ans.

La CPPNI assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine, après convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de chacune des parties.

Avec cette convocation, une copie de la requête du demandeur est transmise au défendeur.

Après avoir entendu les parties contradictoirement ainsi que tous les défenseurs et témoins, les représentants de la CPPNI doivent tenter de les concilier.

Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié.

Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi, les intérêts au taux légal courent immédiatement sur le montant des sommes exigibles.

A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l'une des parties, les représentants émettent un avis motivé dans un délai de 1 mois.

La notification de ces avis doit ensuite être faite par le secrétariat à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai maximum de 8 jours.

Textes Attachés : Gestion des fonds du paritarisme

06 février 2018

L'avenant non étendu n°18 du 15 septembre 2017, concerne la gestion des fonds du paritarisme de la convention collective des prestataires de services.

Date de signature :15 septembre 2017
Thématique :Gestion des fonds du paritarisme
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Modification de l'article 1.10

Les actions liées à la promotion du dialogue social, à la diffusion des informations sur les accords collectifs conclus afin de favoriser leur mise en œuvre et leur application, l'affectation, relèvent de la compétence exclusive de la commission paritaire.

L'article 10 est modifié. Désormais, le fonds de fonctionnement institué sera destiné à financer les frais de diffusion, le remboursement des frais de voyage et de séjour, le remboursement aux cabinets de la contrepartie des rémunérations versées aux avocats salariés.

 

Création de l'article 1.10 bis et ter

  • Article 1.10 bis

La gestion de ce fonds sera assurée par l'association paritaire de développement du dialogue social (ADDSA) dans le cadre d'un budget qui lui est propre.

  • Article 1.10 ter

L'article 1.10 dispose que "la collecte des cotisations à la charge des employeurs d'avocats salariés est confiée aux soins de KERIALIS qui en assurera le reversement à l'association paritaire".

Textes Salaires : Salaires minima au 1er mars 2017

03 août 2017

L'avenant non étendu n°17 du 27 janvier 2017 concerne les salaires minima au 1er mars 2017 des cabinets d'avocats.

Date de signature :27 janvier 2017
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
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Salaires minima annuels des avocats salariés

  • Barreau français hors barreaux de Paris et d'Ile-de-France

1ère année : 25 680 €

2ème année : 27 811 €

3ème année : 30 856 €

Après la 3ème année : 34 652 €

5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation : 43 260 €

  • Barreaux de Paris et d'Ile-de-France

1ère année : 27 760 €

2ème année : 30 400 €

3ème année : 34 804 €

Après la 3ème année : 39 057 €

5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation : 46 640 €

Textes Attachés : Travail à temps partiel des cadres

16 mai 2017

Cet avenant étendu n°115 en date du 18 décembre 2015 est relatif au travail à temps partiel des cadres pour la convention collective des cabinets d'avocats. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0113 du 14 mai 2017
Thématique :Travail à temps partiel des cadres
Date de signature :18 décembre 2015
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Champ d'application

Les salariés concernés par cet avenant sont :

- ceux positionnés au niveau III, coefficients 300 et 350, de la classification et affiliés en tant qu'assimilés cadres à l'article 4 bis du régime complémentaire retraite de l'AGIRC

- ceux positionnés au niveau II, coefficients 385 et 480, et au niveau I, coefficients 510 et 560, et affiliés en tant qu'assimilés cadres à l'article 4 du régime complémentaire retraite de l'AGIRC

 

Durée de travail des salariés à temps partiel

  • Durée hebdomadaire minimale légale

Elle est fixée à 24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif.

  • Durée hebdomadaire minimale conventionnelle

Elle est fixée à 17,50 heures. On peut toutefois déroger pour favoriser l'emploi dans les cabinets créés par des avocats ayant cinq ans au plus d'activité libérale ou ayant un effectif de trois salariés au plus ou pour permettre d'embaucher des salariés pour des tâches hors cœur de métier nécessitant moins de 10 heures par semaine.

  • Dérogations aux durées hebdomadaires minimales

Dérogations générales : elles concernent trois hypothèses :

- le salarié est âgé de moins de 26 ans et il poursuit ses études

- cette dérogation lui permet de faire face à des contraintes personnelles

- cette dérogation lui permet de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée fixée à l'article L3123-14-1 du Code du travail

La demande du salarié doit être écrite et motivée et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Demandes de modification par le salarié : le salarié doit effectuer sa demande par écrit et l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour y répondre. En cas d'accord entre les deux parties, un avenant au contrat est établi.

Dérogation pour remplacement de salariés absents : l'employeur peut déroger à la durée hebdomadaire minimale du travail à temps partiel pour le remplacement en contrat à durée déterminée d'un salarié absent dont la durée de travail est inférieure à la durée minimale, pour la durée de son absence.

  • Priorité d'emploi

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité d'emploi pour toute poste disponible d'une durée de travail supérieure à la sienne.

 

Dispositions relatives à l'organisation du temps de travail

  • Délai de prévenance

L'employeur doit respecter un délai de prévenance de sept jours ouvrés en cas de modification de la répartition de la durée du travail. Le salarié a le droit de refuser cette modification si elle est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. En tout état de cause, il doit indiquer les raisons de son refus par écrit à son employeur.

  • Délai de prévenance inférieur à sept jours

Le délai de prévenance minimum pourra ne pas être respecté en cas d'urgence. En pareille circonstance, le salarié bénéficiera d'une contrepartie financière ou d'un repos.

  • Priorité de passage à temps plein d'un salarié à temps partiel

L'employeur peut proposer un emploi à temps complet ne relevant pas de sa catégorie professionnelle, ou un emploi à temps complet non équivalent, au salarié à temps partiel qui a émis le souhait d'occuper ou de reprendre un emploi à temps complet.

  • Encadrement du temps partiel

Ensemble des salariés à temps partiel : la durée minimale de travail des salariés à temps partiel doit prendre en compte les impératifs privés et familiaux du salarié et les impératifs de fonctionnement du cabinet.

Salariés à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale : les horaires de travail du salarié à temps partiel dont la durée du travail déroge à la durée hebdomadaire minimale devront être regroupées sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

Aménagement de la durée du travail

  • Heures complémentaires

Nombre des heures complémentaires : il doit être inférieur ou égal au tiers du nombre d'heures hebdomadaires ou mensuelles prévues au contrat de travail.

Rémunération des heures complémentaires : les heures complémentaires travaillées dans la limite de 1/10 des heures prévues au contrat sont majorées de 15%. Les heures réalisées au-delà de 1/10 jusqu'à 1/3 sont majorées au taux de 20%.

Délai de prévenance : le salarié doit être informé par écrit au moins sept jours ouvrés à l'avance chaque fois que le recours aux heures complémentaires est prévisible. Le contrat peut être modifié lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat de travail.

  • Compléments d'heures par avenant

En dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus est fixé à quatre par an et par salarié. La durée totale de ces avenants ne peut pas être supérieure à six mois.

  • Temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année

Cela permet une variation des horaires de travail et de la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle fixée dans le contrat de travail des salariés à temps partiel, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année pour un CDI, ou sur la durée du contrat pour un CDD.

  • Planning du temps partiel aménagé

Le planning des horaires de travail est communiqué à l'embauche du salarié ou lors de la mise en place du temps partiel aménagé. Il doit être communiqué par écrit individuellement au moins 15 jours calendaires avant le début de la période de référence. Ce planning pourra être modifié en cas de surcroît d'activité, d'absence d'un salarié, de tâches à accomplir dans un délai déterminé ou encore de travaux urgents. En cas de modification, le salarié devra être prévenu par écrit dans un délai de sept jours ouvrés.

  • Rémunération des salariés à temps partiel aménagé

Lissage de la rémunération : la rémunération versée mensuellement aux salariés est établie sur la base de l'horaire moyen contractuel convenu en tenant compte de tous les éléments de rémunération (à l'exclusion des primes à périodicité non mensuelle), et non sur l'horaire réel.

Conditions de prise en compte des absences : toutes les absences sont décomptées sur le temps de travail en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer. Puis, les absences, indemnisées ou non, sont retenues sur la rémunération lisée au prorata de l'horaire moyen contractuel.

Conditions de prise en compte des arrivées ou des départs en cours de période de référence : une régularisation de la rémunération du salarié est réalisée, soit au départ, soit à la fin de la période, dans les conditions suivantes :

- lorsque le salarié n'a pas accompli la durée moyenne de travail correspondant à la rémunération mensuelle lissée en cours de période de référence, une régularisation est opérée entre cet excédent et les sommes dues par l'employeur soit en cas de départ sur la dernière paie soit en cas d'embauche en cours d'année sur la paie du premier mois suivant l'échéance de la période

- lorsque le salarié a accompli une durée de travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il lui est alloué un complément de rémunération à titre d'heures complémentaires, équivalant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles rémunérées dans le cadre du salaire lissé

  • Réajustement de la durée de travail prévue au contrat en cas d'heures complémentaires effectuées régulièrement

Le contrat de travail est modifié lorsque l'horaire moyen prévu est dépassé d'au moins deux heures par semaine ou de l'équivalent mensuel de cette durée, sauf opposition du salarié. Ce dépassement doit être constaté durant 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines.

 

Cadre juridique

  • Suivi du temps partiel dans la branche du personnel des cabinets d'avocats

Une première réunion de suivi aura lieu au cours du second trimestre 2016 et la seconde aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur de cet accord.

  • Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter de son extension globale.

Textes Attachés : Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

29 avril 2017

Cet accord non étendu du 25 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats. Il est récemment paru au Journal officiel et ajouté dans le texte intégral.

Date de signature :25 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
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Structure

Cette commission est paritairement composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. Ils sont désignés pour une durée de trois années par chaque organisation syndicale de salariés représentative et les organisations syndicales d'employeurs représentatives.

 

Qualité des représentants et cessation du mandat

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche. Les membres suppléants participent aux réunions et prennent part aux votes uniquement lorsque les membres titulaires sont absents.

 

Organisation et fonctionnement

Les membres de la commission déterminent leurs règles de fonctionnement dans un règlement intérieur. Ce dernier précise par exemple la charge du secrétariat qui est assuré par le secrétariat de la commission paritaire et du suivi des applications de leurs décisions ou encore les dispositions administratives nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre avec avis de réception adressée au président. Les convocations sont adressées trois semaines avant la date des réunions. Elles doivent comporter l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente et ce dernier peut être complété par les questions qui sont soumises par plis simples ou courriels au plus tard huit jours francs avant la réunion.

Afin de respecter le paritarisme, chacun des collèges disposera du même nombre de voix au moment du vote, quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Ainsi, chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges. Pour calculer ce coefficient, il suffit de multiplier le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés puis de diviser le nombre obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.

Pour qu'une résolution soit adoptée, elle doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chaque collège. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Il est ensuite transmis à tous les membres de la commission pour être approuvé lors de la prochaine réunion.

 

Missions

La commission a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, c'est pourquoi elle peut être amenée à :

- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;

- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;

- élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

La commission peut également intervenir en matière d'évolution des qualifications et notamment :

- examiner l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;

- assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;

- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats obtenus sont mis à la disposition des avocats, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.

Ensuite, en matière d'évolution de l'emploi, la commission peut émettre un avis préalable à la conclusion des contrats d'étude sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications lorsque le concours financier de l’État est sollicité.

Enfin, en matière de professionnalisation, la commission peut :

- faire un bilan d'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;

- examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;

- communiquer au groupe technique paritaire du Copanef les informations dont elle dispose sur l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.

 

Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré.

Textes Salaires : Valeur du point pour 2017

25 avril 2017

Le procès-verbal de désaccord non étendu du 25 novembre 2016 concerne la valeur du point pour 2017 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.

Date de signature :25 novembre 2016
Thématique :Valeur du point pour 2017
Lien vers le PV :Cliquez ici

Objet

Le procès-verbal retranscrit le fait qu'aucun accord n'ait été trouvé sur les salaires entre la délégation patronale et la délégation salariale.

 

Propositions des organisations syndicales

  • Collège employeurs

- Pour l’AEF, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, 0 % pour l’ensemble des coefficients

- Pour la CNADA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients

- Pour la CNAE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients

- Pour la FNUJA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients

- Pour le SAFE, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, + 0,4 % pour les autres coefficients

- Pour l’UPSA, augmentation proposée : Refus de porter le coefficient 385 au PMSS, 0 % pour l’ensemble des coefficients

  • Collège salariés

- Pour la CFDT augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients

- Pour la CFTC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients

- Pour la CGT, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS avec échéancier, 1er niveau de la grille à 1 800 euros

- Pour la FEC FO, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients

- Pour le SPAAC, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients

- Pour l’UNSA, augmentation proposée : Coef. 385 au PMSS, + 1 % pour les autres coefficients

Textes Attachés : Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

20 avril 2017

Cet accord non étendu du 25 novembre 2016 est relatif aux modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats. Il est récemment paru au Journal officiel et ajouté dans le texte intégral.

Date de signature :25 novembre 2016
Thématique :Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Structure

Cette commission est paritairement composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. Ils sont désignés pour une durée de trois années par chaque organisation syndicale de salariés représentative et les organisations syndicales d'employeurs représentatives.

 

Qualité des représentants et cessation du mandat

Les représentants sont désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans la branche. Les membres suppléants participent aux réunions et prennent part aux votes uniquement lorsque les membres titulaires sont absents.

 

Organisation et fonctionnement

Les membres de la commission déterminent leurs règles de fonctionnement dans un règlement intérieur. Ce dernier précise par exemple la charge du secrétariat qui est assuré par le secrétariat de la commission paritaire et du suivi des applications de leurs décisions ou encore les dispositions administratives nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président et autant de fois que nécessaire à la demande de la moitié des membres titulaires, ou sur demande d'une ou plusieurs organisations représentatives par lettre avec avis de réception adressée au président. Les convocations sont adressées trois semaines avant la date des réunions. Elles doivent comporter l'ordre du jour défini à l'occasion de la réunion précédente et ce dernier peut être complété par les questions qui sont soumises par plis simples ou courriels au plus tard huit jours francs avant la réunion.

Afin de respecter le paritarisme, chacun des collèges disposera du même nombre de voix au moment du vote, quel que soit le nombre d'organisations syndicales composant chaque collège. Ainsi, chaque organisation représentative verra sa voix disposer d'un coefficient pondéré en fonction du nombre de syndicat dans les deux collèges. Pour calculer ce coefficient, il suffit de multiplier le nombre de syndicats d'employeurs par le nombre de syndicats de salariés puis de diviser le nombre obtenu par le nombre de syndicat dans chaque collège.

Pour qu'une résolution soit adoptée, elle doit recueillir la majorité des voix des membres présents ou représentés dans chaque collège. Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission. Il est ensuite transmis à tous les membres de la commission pour être approuvé lors de la prochaine réunion.

 

Missions

La commission a une attribution générale de promotion de la formation professionnelle, c'est pourquoi elle peut être amenée à :

- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;

- suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;

- élaborer la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

La commission peut également intervenir en matière d'évolution des qualifications et notamment :

- examiner l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;

- assurer la communication des informations sur les activités de formation professionnelle continue menées dans la profession ;

- examiner périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats obtenus sont mis à la disposition des avocats, des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents de la branche.

Ensuite, en matière d'évolution de l'emploi, la commission peut émettre un avis préalable à la conclusion des contrats d'étude sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications lorsque le concours financier de l’État est sollicité.

Enfin, en matière de professionnalisation, la commission peut :

- faire un bilan d'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation et formuler, le cas échéant, des recommandations visant à améliorer cette application ;

- examiner les moyens nécessaires au bon exercice de la mission des tuteurs ;

- communiquer au groupe technique paritaire du Copanef les informations dont elle dispose sur l'application des dispositions relatives aux contrats et périodes de professionnalisation.

 

Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut toutefois être révisé à la demande d'une des organisations représentatives signataires ou ayant adhéré.

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2016

25 juin 2016

Cet avenant étendu n°116 en date du 15 janvier 2016 précise les salaires minima au 1er janvier 2016 de la convention collective des cabinets d'avocats. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0146 24 juin 2016
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2016
Date de signature :15 janvier 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Augmentation des minima conventionnels

  • NIVEAU IV
  • Coefficient 207 : 1 488,33 € (mensuel) / 7,19 € (Valeur du point)
  • Coefficient 215 : 1 530,80 € (mensuel) / 7,12 € (Valeur du point)
  • Coefficient 225 : 1 561,50 € (mensuel) / 6,94 € (Valeur du point)
  • Coefficient 240 : 1 605,60 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • NIVEAU III
  • Coefficient 240 : 1 605,60 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 250 : 1 672,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 265 : 1 772,85 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 270 : 1 806,30 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 285 : 1 906,65 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 300 : 2 007,00 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 350 : 2 341,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • NIVEAU III
  • Coefficient 240 : 1 605,60 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 250 : 1 672,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 265 : 1 772,85 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 270 : 1 806,30 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 285 : 1 906,65 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 300 : 2 007,00 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 350 : 2 341,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • NIVEAU II
  • Coefficient 385 : 2 575,65 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 410 : 2 742,90 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 450 : 3 010,50 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 480 : 3 211,20 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • NIVEAU I
  • Coefficient 510 : 3 411,90 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)
  • Coefficient 560 : 3 746,40 € (mensuel) / 6,69 € (Valeur du point)

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2015

09 juin 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

06 mars 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

06 mars 2015

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

01 juillet 2014

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2014

12 février 2014

Textes Attachés : FESSAD-UNSA

25 décembre 2013

Textes Attachés : Régime frais de santé

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

27 juin 2013

Textes Attachés : Santé au travail

27 juin 2013

Textes Attachés : Indemnité de fin de carrière

10 novembre 2012

Textes Attachés : Prévoyance

25 septembre 2012

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3078
  • IDCC n° 1000
  • IDCC n° 1850
  • Convention 3078
  • Convention 1000
  • Convention 1850
  • avocat personnel salarié
  • avocat salarié
  • conseil juridique

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 février 1979

Titre Ier : Dispositions générales

Durée

Titre II : Droit syndical et exercice de ce droit

Titre III : Du personnel - Classification

Intérim

Période d'essai

Discipline

Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité

Rémunération

Prime d'ancienneté

Indemnité de fin de carrière

Titre V : Embauchage et licenciement

Démission et licenciement

Titre VI : Congés payés. - Incapacité de travail. - Maternité. - Service national

Maternité

Service national

Titre VII : Conditions de travail

Titre VIII : Délégués du personnel et comité d'entreprise

Titre IX : Oeuvres sociales

Titre X : Formation professionnelle

Titre XI : Règlement des conflits collectifs et individuels

Titre XII

Titre XIII

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Règlement du régime de prévoyance de la CREPA

Titre Ier : Dispositions génèrales

Objet - Définitions - Base

Adhésion des employeurs

Affiliation des assurés

Cotisation globale

Base annuelle des garanties - Revalorisation

Comptes - Fonds de prévoyance

Commission de prévoyance

Titre II : Décès

Objet des garanties

Montant des garanties

Double effet

Bénéficiaires

Risques non garantis

Règlements

Invalidité totale et définitive

Forfait obsèques

Décès accidentel - Objet de la garantie

Montant de la garantie

Risques non garantis

Bénéficiaires

Règlements

Titre III : Garanties incapacité temporaire de travail invalidité permanente

Objets des garanties

Incapacité temporaire total de travail

Invalidité permanente

Risques non garantis

Règlements

Formation professionnelle cycle court de l'ENADEP

Mensualisation du treizieme mois

*Rémunération 13 ème mois*

Régime de retraite complémentaire

Champ d'application

Régime de retraite complémentaire taux de cotisation

Régime de retraite obligatoire de l'UNIRS

Rapports entre les avocats et leur personnel

I. - But et composition

II. - Administration et fonctionnement

III. - Dotation - Ressources annuelles

Avocats salariés

Modifications de la convention collective Annexe à l'avenant n° 46

Fonction et attributions du clerc d'avocat

Classification

Intention des signataires

Classification

1. Définitions

2. Méthode de classement

3. Définition de la classification

Niveau 4 - Exécution simple

Niveau 3 - Exécution avec responsabilité

Niveau 2 - Cadres

Niveau 1 - Cadres de direction

4. Calendrier et procédure de mise en oeuvre.

5. Interprétation

6. Bilan d'application

7. Dépôt. - Extension

Création de la commission nationale paritaire de l'emploi (Personnel salarié)

Composition

Extension

Temps de travail

1. Temps de travail effectif

2. Réduction du temps de travail

3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos

3.1. Décompte du temps de travail

3.2. Période concernée

3.3. Fixation des jours de repos

3.4. Absences pour maladie, accident du travail, congé de maternité, événements familiaux

courte durée

3.5. Rémunération de base

4. Répartition du temps de travail sur l'année

4.1. Variation de l'horaire hebdomadaire

4.2. Suivi du temps

4.3. Lissage de la rémunération

4.4. Contrepartie

4.5. Programme indicatif

4.6. Chômage partiel

4.7. Comptabilisation et rémunération des absences

5. Convention de forfait de rémunération

6. Encadrement

7. Temps partiel

7.1. Définition

7.2. Modalités incluses dans le contrat de travail

7.3. Période minimale de travail continu

7.4. Interruption d'activité

7.5. Modification des horaires

7.6. Heures complémentaires

7.7. Revalorisation

7.8. Réduction de l'horaire collectif de travail effectif

7.9. Temps partiel annualisé

7.10. Temps partiel annualisé choisi

8. Horaires individualisés

9. Compte épargne-temps

10. Heures supplémentaires - Repos de remplacement

10.1. Définition

10.2. Contingent annuel

10.3. Repos de remplacement

11. Entrée en vigueur

Création d'emplois par la réduction du temps de travail (personnel salarié)

Champ d'application

Calcul de la durée du travail

Organisation du temps de travail

Incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi

Rémunération

Heures supplémentaires

Commission paritaire de validation

Commission paritaire nationale de suivi

Aide à la mise en oeuvre

Secrétariat des commissions

Cotisations de formations professionnelles (Personnel salarié)

Caisses de retraite complémentaire dans les DOM (Personnel salarié)

Complément de salaire versé par l'ENADEP

Création d'une commission paritaire d'interprétation

Congé maternité et parental

Maladie - Licenciement

Certificat de qualification professionnelle secrétariat juridique

CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE : SECRÉTARIAT JURIDIQUE

Référentiel de certification

(juin 2002)

Référentiel professionnel

Régime de prévoyance

Heures supplémentaires

Préambule

Heures supplémentaires

Adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocats à l'avenant ' Salaires ' n° 74 du 21 novembre 2003

Mise à la retraite et formation professionnelle

Préambule

Obligations de versements à l'OPCA-PL

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Garantie dépendance

Prévoyance

Heures supplémentaires

13e mois

CPNE

Lettre d'adhésion de l'union professionnelle des sociétés d'avocat à l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 à

convention collective nationale des cabinets d'avocats

Formation professionnelle

Lettre d'adhésion de la CFTC à l'avenant n° 77 du 3 décembre 2004

Avis de la CPNI relatif à l'indemnité de licenciement

Création d'une caisse AGIRC

Annexe I. - Statuts CREPAGIRC

Titre Ier : Généralités

Titre II : Administration

Titre III : Comité paritaire d'approbation des comptes

Titre IV : Gestion financière de l'institution

Titre V : Commissaires aux comptes

Titre VI : Dispositions diverses

Annexe II. - Règlement intérieur CREPAGIRC

Indemnité de fin de carrière

Garantie dépendance

Bonus exceptionnel de 1 000 euros

I. - Conditions d'ouverture et bénéficiaires

II. - Conditions d'attribution

III. - Régime social et fiscal

IV. - Cas particulier des entreprises ayant versé le bonus avant le 1er janvier 2006

Retraite

Annexe

Régime retraite CREPA

PLAN DE PROVISIONNEMENT DU REGIME CREPA RETRAITE

Annexes

Durée du mandat des représentants du personnel

Préambule

Indemnité de remplacement

Période d'essai

Formation professionnelle continue

Validation des certifications

Préambule

Champ d'application

Durée

Titre de secrétaire technique

Certificat de qualification professionnelle 'Secrétaire juridique de cabinet d'avocat'

Certificat de qualification professionnelle d'assistante juridique de cabinet d'avocat

Formalités

Extension

Garantie dépendance et garantie assistance

Partie I : Dispositif du régime de dépendance obligatoire

Partie II : Dispositif du régime de dépendance facultatif

Partie III : Définition de l'état de dépendance

Partie IV : Fermeture des garanties mises en uvre par l'avenant N° 66 tel que modifiÉ par les avenants N°

et N° 83 et suppression des dispositions relatives au fonds AMGDR de l'avenant N° 93

Partie V : Dispositions générales

Annexes

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Droit syndical

Taux de contribution à l'OPCA-PL

Indemnités de fin de carrière

Régime de dépendance

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion. - Durée. - Dépôt de l'accord

Ancienneté

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Préambule

Régime de retraite CREPA et OCIRP

Préambule

Prévoyance

Préambule

Indemnité de fin de carrière

Préambule

Santé au travail

Préambule

Adhésion de FESSAD-UNSA à la convention

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2012

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Salaires minima au 1er janvier 2015

Salaires minima au 1er janvier 2016

Textes Extensions

ARRETE du 13 novembre 1979

ARRETE du 2 juillet 1980

ARRETE du 29 octobre 1980

ARRETE du 11 février 1981

ARRETE du 13 octobre 1981

ARRETE du 21 janvier 1982

ARRETE du 1 avril 1982

ARRETE du 20 décembre 1982

ARRETE du 16 février 1983

ARRETE du 21 octobre 1983

ARRETE du 20 février 1984

ARRETE du 26 avril 1984

ARRETE du 14 novembre 1984

ARRETE du 27 juin 1985

ARRETE du 14 janvier 1986

ARRETE du 24 février 1986

ARRETE du 29 décembre 1986

ARRETE du 12 mars 1987

ARRETE du 15 avril 1987

ARRETE du 3 décembre 1987

ARRETE du 17 mars 1988

ARRETE du 13 décembre 1988

ARRETE du 13 avril 1989

ARRETE du 23 novembre 1989

ARRETE du 13 mars 1990

ARRETE du 10 décembre 1990

ARRETE du 5 mars 1991

ARRETE du 3 mars 1992

ARRETE du 1 juin 1992

ARRETE du 2 septembre 1992

ARRETE du 18 janvier 1993

ARRETE du 26 mars 1993

ARRETE du 15 juin 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 16 février 1994

ARRETE du 10 mai 1994

ARRETE du 19 juin 1995

ARRETE du 10 juin 1996

ARRETE du 10 juillet 1996

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 18 juillet 1997

ARRETE du 13 octobre 1998

ARRETE du 24 décembre 1998

ARRETE du 9 décembre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 17 novembre 1999

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 2 décembre 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 19 octobre 2004

ARRETE du 20 décembre 2004

ARRETE du 23 mars 2005

ARRETE du 12 avril 2005

ARRETE du 2 août 2005

ARRETE du 6 février 2006

ARRETE du 23 mars 2006

ARRETE du 16 octobre 2006

ARRETE du 19 avril 2007

Convention collective nationale du 17 février 1995

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée de la convention

Révision par la commission paritaire

Composition de la commission paritaire

Réunions de la commission paritaire

Commissions et organismes de la convention

Institutions représentatives - Droit syndical

Commission de conciliation

Commission d'interprétation

Fonds de fonctionnement

Titre II : Contrat

Conclusion du contrat

Contenu du contrat

Période d'essai

Contrat de l'avocat salarié en cours de stage

Titre III : Droits et obligations de l'avocat salarié

Autre activité

Secret professionnel

Titre IV : Rémunération

Structure de la rémunération

Rémunération minimale

Rémunération effective

Titre V : Congés

Congés payés annuels

Congés exceptionnels

Titre VI : Conditions de travail

Durée du travail

Repos hebdomadaire

Régime des absences

Titre VII : Maladie - Maternité - Prévoyance

Economie générale

Maladie

Invalidité-incapacité permanente

Décès

Salaire de référence

Contrat de prévoyance

Régime plus favorable

Maternité - Adoption

Titre VIII : Formation

Stage

Formation à la spécialisation

Formation permanente

Financement - Mutualisation

Titre IX : Rupture et cessation d'activité

Préavis

Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle

Retraite

Textes Attachés

Régime de prévoyance

Création de la section avocats salariés de la CPNE

1. Composition de la section avocats salariés

2. Missions de la section avocats salariés de la CPNE de branche

3. Fonctionnement de la section avocats salariés

4. Durée de l'accord

5. Extension

Formation professionnelle

Versement des contributions

Dispositifs de formation

Dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Modifications du titre VIII ' Formation ' de la convention collective nationale des avocats salariés du

février 1995

Entrée en vigueur

Lettre d'adhésion de la fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) à l'avenant ' Salaires ' n

du 21 juillet 2006

Mandat des représentants du personnel

Préambule

Période d'essai

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Licenciement, rupture conventionnelle et retraite

Formation professionnelle continue

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule

Prévention et gestion des risques psychosociaux

Préambule

1. Objet de l'accord

2. Fondements juridiques

3. Définitions et descriptions

4. Identification des situations de risques psychosociaux

5. Acteurs de la prévention

6. Mise en place de démarches d'actions

7. Prévention primaire

8. Prévention secondaire

9. Interventions au niveau tertiaire

10. Suivi de l'accord

11. Conclusion, durée et dépôt de l'accord

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article

Forfait annuel en jours

Préambule

1. Champ d'application

2. Durée du forfait annuel en jours

3. Limites à la réglementation de la durée du travail

4. Garanties d'un équilibre entre charge de travail et durée de travail

5. Décompte des jours travaillés

6. Renonciation à des jours de repos

7. Entretien annuel

8. Dispositif de veille et d'alerte

9. Prise en compte des temps de formation et des missions de service public

10. Compte épargne-temps

11. Commission paritaire de suivi

12. Durée de l'accord. - Dénonciation. - Révision

13. Prise d'effet

14. Formalités de dépôt et d'extension

Formation professionnelle

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2013

Salaires minima au 1er janvier 2014

Textes Extensions

Arrêté du 10 juin 1996

Arrêté du 2 octobre 1997

ARRETE du 28 juillet 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 25 avril 2001

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 22 février 2002

ARRETE du 31 octobre 2002

ARRETE du 7 mars 2005

ARRETE du 13 avril 2005

ARRETE du 13 juillet 2005

ARRETE du 3 août 2005

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 8 décembre 2006

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Création

Forme

Objet

Sections

Siège

Conseil d'administration de l'OPCA-Droit

Pouvoirs du conseil

Bureau

Champ d'intervention géographique et professionnelle

Ressources

Règlement intérieur

Commissaires aux comptes

Objet des sections

Conseil de gestion des sections

Section ' non-salariés '

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Stagiaires des cabinets d'avocats

Préambule

Champ d'application

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée supérieure à 3 mois)

Gratification des élèves avocats stagiaires (stages d'une durée inférieure ou égale à 3 mois)

Gratification des autres stagiaires

Nature juridique des gratifications

Entrée en vigueur

Durée

Formalités

Extension

Textes Attachés

Gratification des stagiaires

Salaires minima au 1er janvier 2016

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Valeur du point pour 2017

Modalités de fonctionnement et d'attribution de la commission paritaire nationale de l'emploi des cabinets d'avocats

Travail à temps partiel des cadres

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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