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Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques

Voir les conventions collectives liées au code APE 6910Z ▼

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 69.10Z

7 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6910Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats

    Convention collective Avocat

    IDCC n°

    1850, 1000

        |     Brochure n°

    3078

        |    

    384

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Notariat

    Convention collective Notariat

    IDCC n°

    2205

        |     Brochure n°

    3134

        |    

    182

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)

    Convention collective Mandataire judiciaire

    IDCC n°

    2706

        |     Brochure n°

    3353

        |    

    83

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

    Convention collective Huissier de justice

    IDCC n°

    1921

        |     Brochure n°

    3037

        |    

    177

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°

    2098

        |     Brochure n°

    3301

        |    

    388

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires

    Convention collective Vente aux enchères

    IDCC n°

    2785

        |     Brochure n°

    3363

        |    

    127

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective Commissaire priseur

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3222

        |    

    12

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6910Z : Activités juridiques est donnée à titre indicatif.

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités juridiques peut-être attribuée au code N.A.F 6910Z. Il est attribué par l'insee à toutes les sociétés réalisant un métier concernant le domaine : Activités juridiques. l'I.N.S.E.E a créé une arborescence dans le but d'organiser les numéros A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un texte que toutes les sociétés (dès le premier employé embauché) ont l'obligation de posséder. Celle-ci possède des données sur les statuts des employés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Il peut être concevable pour une entreprise de remplacer sa CCN sous quelques conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou bien pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6910Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).

Commission paritaire de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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