Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant APE est lié à l'activité professionnelle : Activités juridiques. Il est donné par l'insee à l'ensemble des firmes pratiquant quotidiennement un métier concernant la branche : Activités juridiques. L'insee a conçu une arborescence afin de trier les numéros APE par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de repos. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses employés avec pour objectif qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses disposition de consultation.