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Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

Le code NAF 69.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 741A : Activités juridiques

À lire sur le même sujet :

- Nomenclature NACE 2008 complète

- Toutes les conventions par codes NAF

- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 69.10Z

7 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 6910Z

  1. Illustration de Convention collective : Cabinets d'avocats
  2. Illustration de Convention collective : Notariat

    Convention collective Notariat

    IDCC 

    2205

        |     Brochure 

    3134

        |    

    182

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)
  4. Illustration de Convention collective : Huissiers de justice (personnel)
  5. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  6. Illustration de Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
  7. Illustration de Convention collective : Commissaires-Priseurs (Etudes et organismes professionnels)

    Convention collective Commissaire priseur

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3222

        |    

    12

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6910Z : Activités juridiques est donnée à titre indicatif.

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité professionnelle Activités juridiques est assimilable au code N.A.F 6910Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E à toutes les entreprises exerçant de façon régulière un métier concernant le secteur : Activités juridiques. L'insee a mis en place une arborescence afin de trier les codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que l'ensemble des firmes (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN possède des informations sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de C.C.N sous différentes conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore pendant un changement du siège social de l'entreprise, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 6910Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).

Commission paritaire de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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