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Code NAF / APE 6910Z

Activités juridiques

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 6910Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 69.10Z :

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Notariat, des Avocats et de leur personnel , Huissier de justice et des Avocats et de leur personnel (brochure, n°3134, 3078, 3037 et 3078) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

  1. Illustration de Array

    Convention collective Notariat

    IDCC n°2205 | Brochure n°3134 | 344 pages
    Part des salariés du code 6910Z rattachés à cette convention : 45.5%
    Je consulte
  2. Illustration de Array

    Convention collective des Avocats et de leur personnel

    IDCC n°1000 | Brochure n°3078 | 461 pages
    Part des salariés du code 6910Z rattachés à cette convention : 29%
    Je consulte
  3. Illustration de Array

    Convention collective Huissier de justice

    IDCC n°1921 | Brochure n°3037 | 287 pages
    Part des salariés du code 6910Z rattachés à cette convention : 9.6%
    Je consulte
  4. Illustration de Array

    Convention collective des Avocats et de leur personnel

    IDCC n°1850 | Brochure n°3078 | 461 pages
    Part des salariés du code 6910Z rattachés à cette convention : 6.3%
    Je consulte
  5. Illustration de Array

    Convention collective Mandataire judiciaire

    IDCC n°2706 | Brochure n°3353 | 189 pages
    Part des salariés du code 6910Z rattachés à cette convention : 2.6%
    Je consulte

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6910Z : Activités juridiques est donnée à titre indicatif.

La CCN 6910Z, définition

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt de posséder. Cette convention comporte des instructions sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des jours de congés exceptionnels.

Il est possible pour un établissement de changer de convention collective sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). Ceci est plus communément appelé une dénonciation.

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 6910Z ?

Le Code APE/NAF 6910Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités juridiques

L'activité professionnelle Activités juridiques équivaut au numéro NAF 6910Z. Il est porté à toutes les firmes exerçant au jour le jour une activité dans le secteur : Activités juridiques. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B - Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et 6920Z - Activités comptables (ou 7010Z et Code NAF 7021Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Le code NAF 69.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 741A : Activités juridiques

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 6910Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 6910Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 6910Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 6910Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 741A).

Autoentrepreneur et Code APE 6910Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités juridiques se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 6910Z : Extrait d'article

Article 5

En vigueur étendu

Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.

La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).

Commission paritaire de conciliation.

Article correspondant à la convention collective 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.