La CCN 6910Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que toutes les établissements (dés l'embauche du premier salarié) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci apporte des données sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos.
Il peut être concevable pour une entreprise de changer de convention sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien suite à un départ du siège social de l'établissement, dans un autre département (lors d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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