Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. est lié à la profession : Activités juridiques. Il est donné par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des organisations pratiquant une activité concernant le domaine : Activités juridiques. Ce numéro est inclus dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que la totalité des établissements (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Elle donne des données sur les statuts du personnel notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire et aussi des jours de repos. Il est possible pour une société de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'irrégularités lords du processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'établissement, quand il y a un changement d'activité, ou lors d'un déménagement du siège social de l'établissement, dans un autre département (en cas d'application d' une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.