Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques
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Le code NAF 69.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741A : Activités juridiques
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Cette sous-classe comprend :
- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :
• conseil et représentation dans des affaires civiles
• conseil et représentation dans des affaires pénales
• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail
- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :
• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés
• brevets et droits d’auteurs
• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.
- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres
Cette sous-classe comprend aussi :
- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique
- la gestion de tutelles et de curatelles
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 69.10Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6910Z : Activités juridiques est donnée à titre indicatif.
Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
Le code APE / NAF
L'activité Activités juridiques correspond à l'identifiant INSEE 6910Z. Il est porté à la majorité des entreprises réalisant une spécialité en lien avec le secteur : Activités juridiques. Cette norme est partie intégrante d'une arborescence qui se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un écrit que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt de posséder. La C.C.N possède des informations sur les statuts des salariés notamment en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire ou encore des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de CCN sous plusieurs conditions. Lors d'erreurs pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de la société, quand il y a un changement d'activité, ou encore lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 6910Z : Extrait d'article
Article 5
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
La convention ainsi que ses avenants et ses annexes sont remis à chacune des organisations signataires et 5 autres exemplaires signés sont déposés au service pluridépartemental de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
L'extension de la présente convention par voie d'arrêté ministériel est demandée par les parties signataires (1).
Commission paritaire de conciliation.
Article correspondant à la convention collective 6910Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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