Code NAF / APE 6910Z
Activités juridiques

Cette sous-classe comprend :

- la représentation juridique d’une partie contre une partie adverse, que ce soit ou non devant des tribunaux ou d’autres organes judiciaires, par des membres du barreau ou sous leur contrôle :

• conseil et représentation dans des affaires civiles

• conseil et représentation dans des affaires pénales

• conseil et représentation en relation avec des conflits du travail

- le conseil et l’assistance juridique de nature générale, la rédaction de documents juridiques :

• statuts, accords d’association ou documents analogues relatifs à la constitution de sociétés

• brevets et droits d’auteurs

• rédaction d’actes, de testaments, d’actes fiduciaires, etc.

- les autres activités des notaires, des huissiers, des juges d’instruction et des arbitres

Cette sous-classe comprend aussi :

- les activités des commissaires-priseurs dans un cadre juridique

- la gestion de tutelles et de curatelles

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des tribunaux (cf. 84.23Z)

Source: INSEE

Le code 6910Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Cabinets d'avocats, Notariat, Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) et Huissiers de justice (personnel) (brochure, n°3078, 3134, 3353 et 3037) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce code A.P.E. équivaut à la profession : Activités juridiques. Il est porté à toutes les sociétés réalisant quotidiennement une activité en lien avec le domaine : Activités juridiques. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a mis en place une arborescence afin d'apporter un classement des codes A.P.E. par catégories. De ce fait, elle se compose de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6832B et 6920Z (Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier et Activités comptables) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un document que l'ensemble des sociétés (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN comporte des données sur les statuts des employés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais encore des prises de congés. D'ailleurs Un dirigent d'entreprise est contraint de la garder à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (un affichage par exemple) indiquant l'endroit où se trouve la CCN et ses formalités de lecture.