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Code NAF / APE 7010Z
Activités des sièges sociaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 7010Z ▼

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :

- les activités des sièges sociaux

- les activités des sièges administratifs centralisés

- les activités des sièges d’entreprise

- les activités des bureaux locaux et régionaux

- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 70.10Z

14 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7010Z

  1. Illustration de Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres)

    Convention collective Carrières et matériaux

    IDCC n°

    211, 135, 87

        |     Brochure n°

    3081

        |    

    1260

    pages
  2. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°

    1527

        |     Brochure n°

    3090

        |    

    213

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)

    Convention collective Industrie pharmaceutique

    IDCC n°

    176

        |     Brochure n°

    3104

        |    

    503

    pages
  4. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)

    Convention collective Production papier ingénieurs et cadres

    IDCC n°

    700

        |     Brochure n°

    3011

        |    

    307

    pages
  5. Illustration de Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres

    Convention collective Transformation papier ingénieurs et cadres

    IDCC n°

    707

        |     Brochure n°

    3068

        |    

    265

    pages
  6. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

    Convention collective Production papier OETAM

    IDCC n°

    1492

        |     Brochure n°

    3242

        |    

    332

    pages
  7. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)

    Convention collective Transformation papier OETAM

    IDCC n°

    1495

        |     Brochure n°

    3250

        |    

    363

    pages
  8. Illustration de Convention collective : Parfumerie esthétique

    Convention collective Parfumerie

    IDCC n°

    3032

        |     Brochure n°

    3123

        |    

    162

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°

    2098

        |     Brochure n°

    3301

        |    

    388

    pages
  10. Illustration de Convention collective : Tourisme social et familial

    Convention collective Tourisme social

    IDCC n°

    1316

        |     Brochure n°

    3151

        |    

    174

    pages
  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3109

        |    

    455

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC n°

    3053

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  13. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure n°

    3016

        |    

    24

    pages
  14. Illustration de Convention Collective : Coopérative des consommateurs

    Convention Collective Coopérative des consommateurs

    IDCC n°

    3205

        |     N° de brochure : Non     |    

    80

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7010Z : Activités des sièges sociaux est donnée à titre indicatif.

Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Pharmacie (industrie pharmaceutique) et Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3081, 3090, 3104 et 3011) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Cet identifiant A.P.E. est lié au secteur d'activité : Activités des sièges sociaux. Il est attribué par l'insee à la majorité des structures réalisant de façon régulière une spécialité dans la branche : Activités des sièges sociaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a conçu une arborescence afin d'organiser les codes A.P.E. par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z et 7021Z (Activités comptables et Conseil en relations publiques et communication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un écrit que la totalité des entreprises (dés l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Celle-ci donne des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des jours de repos. Il peut être concevable pour un établissement de changer de convention collective sous certaines conditions. Lors d'irrégularités pendant l'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, quand il y a un changement d'activité principale, ou bien lors d'un changement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). On appelle cela une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7010Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu du livre IV du code du travail sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le congédiement.

Exercice du droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 7010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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