Code NAF / APE 7010Z
Activités des sièges sociaux
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7010Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 70.10Z :
Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Chimie, Syntec et des Transports routiers (brochure, n°3025, 3108, 3018 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 138 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 9.5%
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IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 491 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 8%
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 409 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 7.3%
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IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1321 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 6.2%
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IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 407 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 5.1%
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IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 726 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 4.4%
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IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 638 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 3.9%
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IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 386 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2407 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 178 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 399 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 273 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.5%
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IDCC n°468 | Brochure n°3120 | 198 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 319 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.4%
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IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1809 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°1413 | Brochure n°3212 | 435 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 147 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 320 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 702 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.2%
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IDCC n°3043 | Brochure n°3173 | 447 pages
Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.1%
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Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7010Z : Activités des sièges sociaux est donnée à titre indicatif.
La CCN 7010Z, définition
Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. Celle-ci comporte des renseignements sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais encore des jours de repos.
À ce sujet un chef d'entreprise est contraint de la laisser à disposition de ses salariés avec pour objectif qu'ils puissent la lire.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant le lieu de la convention et ses conditions de consultation.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7010Z ?
Le Code APE/NAF 7010Z fait référence aux métiers de l’activité : Activités des sièges sociaux
L'activité professionnelle Activités des sièges sociaux est assimilable à l'identifiant NAF 7010Z. Il est destiné aux firmes pratiquant au jour le jour un emploi dans le secteur : Activités des sièges sociaux. L'insee a élaboré une nomenclature dans le but de classer les codes APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z - Activités comptables et 7021Z - Conseil en relations publiques et communication (ou 7022Z et Code NAF 7111Z) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.
Cette sous-classe comprend :
- les activités des sièges sociaux
- les activités des sièges administratifs centralisés
- les activités des sièges d’entreprise
- les activités des bureaux locaux et régionaux
- les activités de gestion des filiales
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)
Le code NAF 70.10Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741J : Administration d'entreprises
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 7010Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7010Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7010Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7010Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des sièges sociaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 7010Z : Extrait d’article
Article 7
En vigueur étendu
La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu du livre IV du code du travail sont reconnus.
Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le congédiement.
Exercice du droit syndical.
Article correspondant à la convention collective 7010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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