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Code NAF / APE 7010Z
Activités des sièges sociaux

Voir les conventions collectives liées au code APE 7010Z ▼

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :

- les activités des sièges sociaux

- les activités des sièges administratifs centralisés

- les activités des sièges d’entreprise

- les activités des bureaux locaux et régionaux

- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)

Source: INSEE

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 70.10Z

13 Convention(s) collective(s) peuvent correspondre au code APE 7010Z

  1. Illustration de Convention collective : Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres)
  2. Illustration de Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers)

    Convention collective Immobilier

    IDCC 

    1527

        |     Brochure 

    3090

        |    

    213

    pages
  3. Illustration de Convention collective : Pharmacie (industrie pharmaceutique)
  4. Illustration de Convention collective : Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres)
  5. Illustration de Convention collective : Papiers cartons et pellicule cellulosique (transformation des) - ingénieurs et cadres
  6. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et celluloses (production des) - (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
  7. Illustration de Convention collective : Papiers, cartons et industries connexes (transformation) (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
  8. Illustration de Convention collective : Parfumerie esthétique

    Convention collective Parfumerie

    IDCC 

    3032

        |     Brochure 

    3123

        |    

    162

    pages
  9. Illustration de Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel)
  10. Illustration de Convention collective : Tourisme social et familial
  11. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Accords nationaux)

    Convention collective Métallurgie accords nationaux

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3109

        |    

    455

    pages
  12. Illustration de Convention collective : Métallurgie (Haute-Saône)

    Convention collective Métallurgie Haute Saône

    IDCC 

    119

        |     N° de brochure : Non     |    

    81

    pages
  13. Illustration de Convention collective : Agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

    Convention collective Agent immobilier

    N° IDCC : Non     |     Brochure 

    3016

        |    

    24

    pages

La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7010Z : Activités des sièges sociaux est donnée à titre indicatif.

Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Pharmacie (industrie pharmaceutique) et Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3081, 3090, 3104 et 3011) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Ce numéro d'identifiant APE est lié au métier : Activités des sièges sociaux. Il est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ensemble des sociétés réalisant quotidiennement une spécialité dans le domaine : Activités des sièges sociaux. Ce numéro d'identifiant est intégré dans une arborescence qui est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z et 7021Z (Activités comptables et Conseil en relations publiques et communication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un document que toutes les organisations (dès le 1er salarié) ont pour obligation d'avoir. La CCN donne des données sur les statuts du personnel particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Il est possible pour un établissement de remplacer sa C.C.N sous certaines conditions. Lors d'erreurs dans le processus d'immatriculation lors de fusion, scission ou cession de l'entreprise, lorsqu'il y a un changement d'activité principale, ou encore pendant un déménagement du siège social de la société, dans un autre département (s'il existe une convention collective territoriale). Cette action s'appelle une dénonciation.

Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?

Accès rapide aux autres conventions collectives

Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APE

Convention collective 7010Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu du livre IV du code du travail sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le congédiement.

Exercice du droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 7010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.

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