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Code NAF / APE 7010Z

Activités des sièges sociaux

Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7010Z ?

Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 70.10Z :

Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Métallurgie - Ingénieurs et cadres, Chimie, Syntec et des Transports routiers (brochure, n°3025, 3108, 3018 et 3085) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

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    Convention collective Métallurgie - Ingénieurs et cadres

    IDCC n°650 | Brochure n°3025 | 134 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 9.5%
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    Convention collective Chimie

    IDCC n°44 | Brochure n°3108 | 453 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 8%
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  3. Illustration de Array

    Convention collective Syntec

    IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 393 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 7.3%
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  4. Illustration de Array

    Convention collective des Transports routiers

    IDCC n°16 | Brochure n°3085 | 1250 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 6.2%
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    Convention collective Pétrole

    IDCC n°1388 | Brochure n°3001 | 406 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 5.1%
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    Convention collective Industrie Pharmaceutique

    IDCC n°176 | Brochure n°3104 | 705 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 4.4%
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    Convention collective Commerce alimentaire

    IDCC n°2216 | Brochure n°3305 | 595 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 3.9%
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  8. Illustration de Array

    Convention collective Restauration - HCR

    IDCC n°1979 | Brochure n°3292 | 373 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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    Convention collective Travaux publics

    IDCC n°2409 | Brochure n°3005, 3005T2, 3005T3, 3005T4 | 2333 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  10. Illustration de Array

    Convention collective Métallurgie Paris

    IDCC n°54 | Brochure n°3126 | 173 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.8%
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  11. Illustration de Array

    Convention collective Commerce de gros

    IDCC n°573 | Brochure n°3044 | 397 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  12. Illustration de Array

    Convention collective Construction - promotion

    IDCC n°1512 | Brochure n°3248 | 268 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.5%
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  13. Illustration de Array

    Convention collective Chaussure (commerce succursaliste)

    IDCC n°468 | Brochure n°3120 | 192 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  14. Illustration de Array

    Convention collective Immobilier

    IDCC n°1527 | Brochure n°3090 | 294 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.4%
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  15. Illustration de Array

    Convention collective Automobile

    IDCC n°1090 | Brochure n°3034 | 1640 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  16. Illustration de Array

    Convention collective Travail temporaire

    IDCC n°1413 | Brochure n°3212 | 394 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  17. Illustration de Array

    Convention collective Grands magasins

    IDCC n°2156 | Brochure n°3082 | 138 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.3%
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  18. Illustration de Array

    Convention collective Plasturgie

    IDCC n°292 | Brochure n°3066 | 313 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  19. Illustration de Array

    Convention collective Prestataires de services

    IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 673 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.2%
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  20. Illustration de Array

    Convention collective Propreté

    IDCC n°3043 | Brochure n°3173 | 409 pages
    Part des salariés du code 7010Z rattachés à cette convention : 1.1%
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  21. Illustration de convention collective metallurgie

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    Vous trouverez ici les conventions collectives applicables au secteur de la métallurgie selon votre secteur géographique
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7010Z : Activités des sièges sociaux est donnée à titre indicatif.

La CCN 7010Z, définition

Cet accord collectif est un document que toutes les firmes (dès le 1er salarié) ont intérêt de posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de repos.

Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure consiste à rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..

À savoir

L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.

À lire sur le même sujet : Toutes les conventions par codes NAF et Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE

À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7010Z ?

Le Code APE/NAF 7010Z fait référence aux métiers de l'activité : Activités des sièges sociaux

Le secteur d'activité Activités des sièges sociaux est conforme au numéro d'activité principale 7010Z. Il est attribué à l'ensemble des firmes réalisant un travail concernant le domaine : Activités des sièges sociaux. Cette norme est compris dans une nomenclature qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z - Activités comptables et 7021Z - Conseil en relations publiques et communication (ou 7022Z et Code NAF 7111Z) comme faisant parti de la même sous-classe.

À savoir

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :

- les activités des sièges sociaux

- les activités des sièges administratifs centralisés

- les activités des sièges d’entreprise

- les activités des bureaux locaux et régionaux

- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)

Le code NAF 70.10Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :

- 741J : Administration d'entreprises

Source : INSEE

À lire sur le même sujet : Nomenclature NACE 2008 complète

À quoi sert le Code NAF/APE 7010Z ?

Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise. Il est attribué par l'INSEE lors de la création d'une entreprise.

Ainsi, il permet d'une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s'y rapportent, et d'autre part, d'être utilisé à des fins statistiques par l'INSEE et d'établir des études économiques détaillées par secteur d'activité.

Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?

Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :

  • tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l'entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
  • le KBIS ;
  • l'avis de situation au répertoire SIREN ;
  • le site de l'INSEE en y renseignant votre activité.

À savoir

Dans le cadre d'une création d'entreprise, c'est l'INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Comment changer son code NAF 7010Z ?

Si l'entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.

En cas de changement d'activité exercée

Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d'un changement d'activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l'en informer.

Si le code NAF ne correspond pas à l'activité principale

Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l'INSEE dans le département d'implantation du siège social ou de l'établissement de l'entreprise en question.

Comment déterminer l'activité principale d'une entreprise ?

Cette dernière peut notamment être déterminée par :

  • celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
  • celle dont le chiffre d'affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.

Si l'entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d'affaires provenant de l'activité industrielle est d'au moins 25% de son chiffre d'affaires total, c'est cette dernière qui sera retenue comme étant l'activité principale.

Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7010Z ?

Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.

C'est l'INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.

De plus, depuis janvier 2008 est entrée en vigueur la nouvelle nomenclature NAF qui répond aux standards européens (nomenclature NACE). Depuis cette date les codes attribués par l'INSEE comprennent toujours 4 chiffres et une lettre (par exemple : 7010Z), antérieurement ce code était composé de 3 chiffres et d'une lettre (par exemple : 741J).

Autoentrepreneur et Code APE 7010Z 

Les auto-entrepreneurs de l’activité Activités des sièges sociaux se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s'il n'est pas en accord avec l'activité principale de l'entreprise.

En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l'auto-entrepreneur n'est sous le régime d'aucune convention collective.

Convention collective 7010Z : Extrait d'article

Article 7

En vigueur étendu

La liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement ou d'appartenir ou non à un syndicat constitué en vertu du livre IV du code du travail sont reconnus.

Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le congédiement.

Exercice du droit syndical.

Article correspondant à la convention collective 7010Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.