Code NAF / APE 7010Z
Activités des sièges sociaux

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :

- les activités des sièges sociaux

- les activités des sièges administratifs centralisés

- les activités des sièges d’entreprise

- les activités des bureaux locaux et régionaux

- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)

Source: INSEE

Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Pharmacie (industrie pharmaceutique) et Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3081, 3090, 3104 et 3011) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

Le secteur d'activité Activités des sièges sociaux équivaut au numéro INSEE 7010Z. Il est destiné à toutes les organisations pratiquant quotidiennement un travail en lien avec le secteur : Activités des sièges sociaux. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a élaboré une nomenclature ayant pour objectif d'apporter un classement des identifiants APE par catégories. De ce fait, elle est construite de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z et 7021Z (Activités comptables et Conseil en relations publiques et communication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Ce texte est un texte que la totalité des organisations (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. La C.C.N possède des renseignements sur les statuts des salariés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux mais aussi des prises de congés. Par le biais d'un arrêté ministériel, une CCN peut subir ce que l'on appelle une procédure d'extension. Cette procédure permet de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés faisant partie du champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une C.C.N. non étendue est applicable exclusivement aux sociétés adhérant aux organisations patronales signataires. Néanmoins, si la convention vient à s'étendre, elle doit s'appliquer par toutes les entreprises étant compris dans le champ d’application de la CCN..