Code NAF / APE 7010Z
Activités des sièges sociaux

Cette sous-classe comprend la supervision et la gestion d’autres unités de la même entreprise ou du même groupe, la prise en charge du rôle de planification et de direction stratégique ou organisationnelle de l’entreprise ou du groupe, l’exercice du contrôle opérationnel et la gestion des opérations courantes des unités rattachées. Cette classe ne concerne que des unités sans activité «productive» significative.

Cette sous-classe comprend :

- les activités des sièges sociaux

- les activités des sièges administratifs centralisés

- les activités des sièges d’entreprise

- les activités des bureaux locaux et régionaux

- les activités de gestion des filiales

Cette sous-classe ne comprend pas :

- les activités des sociétés holding n’intervenant pas dans la gestion (cf. 64.20Z)

Source: INSEE

Le code 7010Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer pour exemple les conventions Carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres), Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers), Pharmacie (industrie pharmaceutique) et Production des papiers, cartons et celluloses (ingénieurs et cadres) (brochure, n°3081, 3090, 3104 et 3011) qui renvoient à ce code dans leurs champs d'application.

Le code APE / NAF

L'activité Activités des sièges sociaux correspond au code N.A.F 7010Z. Il est attribué par l'I.N.S.E.E aux organisations réalisant quotidiennement un emploi dans le secteur : Activités des sièges sociaux. L'insee a construit une arborescence afin de trier les numéros APE par catégories. Ainsi, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6920Z et 7021Z (Activités comptables et Conseil en relations publiques et communication) comme faisant parti de la même sous-classe.

La convention collective

Cet accord collectif est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont intérêt d'avoir. La C.C.N possède des données sur les statuts des salariés notamment au sujet de l' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention peut avoir ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci permet de rendre applicable une CCN ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Par exemple, une CCN non étendue va s'appliquer uniquement aux entreprises qui adhérent aux organisations patronales signataires. Cependant, si la convention vient à s'étendre, elle devient applicable par tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la CCN..