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Nom officiel
Convention collective relative aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 juillet 1986 – accords nationaux
Les thématiques abordées
- Grille de salaire
- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
- Indemnités de licenciement
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Vérification de mise à jour
05 juin 2023
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Accord national des personnels intérimaires et permanents du travail temporaire Brochure : 3212
Cet accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Les accords signés en rapport aux personnels intérimaires et permanents du travail temporaire s'appliquent :
- aux entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition d'entreprises, des salariés qu'ils rémunèrent.
- aux entreprises d'interim, d'insertion qui consistent à faciliter l'insertion des individus sans emploi à l'aide de signature de contrat de travail temporaire.
Le champ d'application est le territoire Français, métropolitain et les DOM.
Les thématiques soulevaient par le présent texte concernent notamment la période d'essai, les congés payés, la rupture du contrat de travail, la prévoyance complémentaire des salariés permanents, etc. Mais encore la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, etc.
Ce document est composé d'accords et d'avenants, à titre illustratif, il est possible de citer :
- Accord national du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés
- Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail
- Avenant du 25 janvier 2006 relatif à l'accord du 26 septembre 2002 à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire
- Accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail
L'accord le plus ancien, c'est-à-dire celui du 7 octobre 1982 relatif aux contrats conclus antérieurement au 1er mars 1982 a été signé par les organisations suivantes :
- Organisations patronales : PROMATT, UNETT
- Organisations de salariés : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO
Les organisations d'employeurs s'engagent à assurer la diffusion des présentes dispositions, ainsi qu'à intervenir auprès des confédérations interprofessionnelles nationales d'employeurs dans l'objectif d'en favoriser la mise en oeuvre.
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Travail temporaire ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- télécharger en PDF la Convention collective des Avocats et de leur personnel
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- consulter les congés payés de la Convention collective Commissaire priseur brochure 3222
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Centres de gestion agrées
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Activités / métiers concernés : | Personnel temporaire, travailleur temporaire, intérimaire, agence d'intérim |
Code(s) NAF/APE : | 7820Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Travail temporaire
Textes Attachés : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire
29 avril 2023
Textes Attachés : Frais de santé des salariés intérimaires
11 févr. 2023
Textes Attachés : Prévention des discriminations et promotion de l'égalité et de la diversité
20 janv. 2023
Textes Salaires : Salaires des salariés permanents au 1er juillet 2022
20 sept. 2022
Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social
30 juil. 2022
Textes Attachés : Interprétation de l'article 1.1.1 de l'accord du 11 juin 2021 (financement du paritarisme)
30 juil. 2022
Textes Attachés : Annexe à l'accord du 29 novembre 2019 (développement des compétences et des qualifications)
21 juil. 2022
Textes Salaires : Salaires minima conventionnels
24 févr. 2022
Textes Attachés : Paritarisme et dialogue social
11 févr. 2022
Textes Attachés : Contribution formation conventionnelle obligatoire
11 févr. 2022
Textes Attachés : Financement du paritarisme et du dialogue social
28 oct. 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Travail temporaire. Il s'agit de l'accord du 11 juin 2021 à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social.
Modification 11-02-2022 : Extension de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 (Arrêté du 4 février 2022 - JORF n°0034 du 10 février 2022)
Financement du paritarisme et du dialogue social
Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au financement du paritarisme et du dialogue social.
En ce sens, l'article 1er du présent précise les sources de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire.
A titre d'exemple, il est fait mention du fait que chaque entreprise de travail temporaire verse à l’AGF-CPPNTT une contribution déterminée.
Cette contribution est établie pour chaque entreprise sur la base d'un contingent d'heures mensuel déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise.
L'article 1.1.2 du présent accord précise quant à lui les modalités d'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution CPPN-TT.
Enfin, il est nécessaire de préciser que le points suivants sont aussi abordés, à titre d'exemple :
- le montant des dotations financières ;
- la répartition des dotations financières ;
- le versement annuel des dotations financières ;
- l'utilisation des dotations financières ;
- les incidences de la perte ou de la reconnaissance de représentativité dans la branche du travail temporaire.
A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 (prévoyance)
28 août 2021
La convention collective des entreprises de travail temporaire a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°2 non étendu du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.
Prévoyance
Le présent avenant contient de nouvelles dispositions s'agissant des garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.
A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :
- la révision de l'article 4 de l'accord du 16 novembre 2018 sur les garanties ;
- la révision de l'article 8.1 de l'accord du 16 novembre 2018 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n°1 du 9 octobre 2019 sur la portabilité conventionnelle d'une durée d'un mois ;
- la révision de l'article 10 de l'accord du 16 novembre 2018 sur les cotisations ;
- la révision de l'article 12 du même accord sur l'information des salariés ;
- et la révision de l'article 13.2 du même accord sur le suivi du régime.
A titre informatif, le présent avenant contient plusieurs annexes.
La première annexe dite annexe 4 s'intitule "Informations nécessaires en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours consécutif à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle". Il s'agit là d'un tableau qui est représenté.
Ensuite, la seconde annexe dite annexe 5 s'intitule "fiches de synthèse".
Enfin, la dernière annexe, dite annexe 6 s'intitule "données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées". Cette annexe contient plusieurs tableaux.
Textes Attachés : Période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés permanents
21 août 2021
La convention collective nationale de travail temporaire a été mise à jour par l'accord étendu du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents.
Précision des certifications professionnelles accessibles dans le cadre de la Pro-A
Les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de conclusion du présent texte conventionnel afin de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de "Pro-A".
Ainsi, les partenaires signataires se sont attachés à l'étude des points suivants :
- Publics bénéficiaires ;
- Certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" ;
- Durée de la Pro-A ;
- Modalités de mise en œuvre du dispositif ;
- Conditions de prise en charge de la "Pro-A" ;
- Champ d'application de l'accord ;
- Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés ;
- Suivi de l'accord ;
- Suivi de l'actualisation de la lise de certifications professionnelles.
En ce qui concerne la liste des certifications à la "Pro-A" pour les salariés permanents en CDI, celle-ci figure au sein de l'annexe au présent accord.
Textes Attachés : Congé de formation économique sociale et syndicale
19 mars 2021
Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Travail temporaire. Il s’agit de l’accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires.
Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires
Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche Travail temporaire, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires.
Ainsi, le présent accord précise les modalités d'exercice du droit au congé.
En ce sens, il est précisé qu'en raison de l'alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées, ce droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires devra obligatoirement s'exercer en dehors d'une mission.
L'accord fait mention du fait que ce droit au congé pourra tout de même s'exercer pendant la mission, et ce, seulement dans les cas suivant, à savoir :
- pour les salariés intérimaires et titulaires d'un CDI intérimaire ;
– pour les salariés intérimaires et délégués dans le cadre d'une mission d'au moins 3 mois.
Enfin, le présent accord prévoit un article 2 permettant de préciser les conditions de la mise en place d'une portabilité conventionnelle du droit au congé.
En ce sens, il a été décidé par les partenaires sociaux de tenir compte des spécificités du travail temporaire, et de créer une portabilité durant laquelle le salarié intérimaire pourra conserver le bénéfice du droit au congé de formation économique sociale et syndicale.
A titre d'exemple, le présent accord prévoit que le salarié intérimaire remplissant la condition d'ancienneté de 455 heures au sein de la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs, pourra bénéficier sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale.
Cette possibilité n'est donnée qu'en dehors d'une mission.
Rémunération et durée du congé
Concernant la rémunération de ce congé, le présent accord prévoit que le salarié intérimaire bénéficiaire de ce congé devra percevoir une rémunération qui sera versée par l'employeur, et ce, par application des dispositions mentionnées au sein de l'article L.2145-6 du Code du travail.
Enfin, pour ce qui est de la durée du congé, l'accord précise que la durée totale de ce congé pris dans l'année est au maximum de :
– douze jours pour les salariés intérimaires ;
– dix-huit jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.
Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Textes Attachés : Annexe à l'accord du 29 novembre 2019 (développement des compétences et des qualifications)
23 févr. 2021
La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et qualifications.
Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 relatif aux nouveaux statuts du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Développement des compétences et qualifications
Dans le cadre de l'accompagnement de la branche dans la mise en œuvre de sa politique en faveur du développement des compétences et des qualifications, les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent texte conventionnel.
Cet avenant insère une nouvelle annexe à l'accord du 29 novembre 2019.
Il s'agit de l'annexe relative aux fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT).
Cette annexe se compose en deux parties, soit :
- D'un Titre Ier au sein duquel sont étudiés l'objet et la composition de l'association ;
- D'un Titre IIe relatif à l'administration et au fonctionnement de l'association.
A titre informatif, les dispositions du présent texte ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3212 peut en appliquer les termes, soit :
- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;
- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit avenant.
Textes Attachés : Modification de l'accord du 16 novembre 2018 (prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres)
03 févr. 2021
Le régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective nationale octobre des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents) a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.
Révision de certains articles de l’accord du 16 novembre 2018
Certains articles de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ont été actualisés par le présent avenant conclu le 9 octobre 2020.
Ces articles sont les suivants :
- Article 4.10 | Maintien des garanties en cas d’activité partielle ;
- Article 4.10 | Portabilité conventionnelle d’une durée de 1 mois.
Il est important de souligner le fait que le pour le moment, les dispositions du présent avenant n°1 du 9 octobre 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent des dispositions de la CCN du travail temporaire peuvent se voir en appliquer les termes.
Il s'agit des salariés suivants :
- Ceux dont l'employeur est signataire du texte en question ;
- Ou ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont précisé que l'avenant était dépourvu de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Textes Attachés : Modification de l'accord du 14 décembre 2015 (frais de santé des salariés intérimaires)
03 févr. 2021
La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents) a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 6 du 25 septembre 2020 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Actualisation du régime de frais de santé des salariés intérimaires
Le nouvel avenant n°6 du 25 septembre 2020 a été adopté afin d'actualiser les dispositions de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Plusieurs articles ont ainsi été modifiés :
- L'article 4 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'avenant n°1 du 30 septembre 2016 "Maintien des granties en cas de suspension du contrat de travail" ;
- L'article 9 de l'accord du 14 décembre 2015. Taux de cotisations au régime collectif obligatoire ;
- L'article 13 de l'accord du 14 décembre 2015 "Organismes assureurs recommandés".
Les partenaires sociaux se sont attachés à l'évolution des garanties du régime collectif obligatoire et du régime facultatif. En effet, ces derniers se sont attachés à l'amélioration des niveaux d'indemnisation suivants :
- Le remboursement à 40€ / jour et pour une durée maximale de 12 jours de la chambre particulière ;
- Le remboursement à 35€ / séance dans la limite de 2 séances par bénéficiaire et par année civile les séances de chiropractie, d'étiopathie et d'ostéopathie.
En ce qui concerne l'application du texte en lui-même, aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés n'a été adoptée.
En revanche, les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent en appliquer les termes :
- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;
- Ceux dont l'employeur est signataire ou membre de l'une des organisations signataires de cet avenant.
Textes Attachés : Régime de frais de santé des salariés intérimaires
03 avril 2020
L'avenant n°5 non étendu du 20 septembre 2019 modifie l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, des entreprises de travail temporaire.
Le présent avenant vient modifier l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a déjà été modifié à plusieurs reprises : avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017 et du 22 décembre 2017. Par le présent avenant n°5, les partenaires sociaux viennent adapter le niveau des garanties en optique, audiologie et dentaire, avec une mise en œuvre totale de l‘offre « 100 % santé » en 2021.
Par ailleurs ;
- l’article 14.2 de l’accord du 14 décembre 2015 à la lumière des éclaircissements apportés par l’avenant d’interprétation du 14 septembre 2018 est modifié.
- l'article 7.3 de l’accord du 14 décembre 2015 sur le financement de l’opérateur de gestion est supprimé.
Evolution des garanties
Afin de mettre en place la réforme « 100 % santé », le calendrier de déploiement de la réforme pour la modification des garanties du régime de frais de santé est pris en compte : au 1er janvier 2020 pour les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019 / au 1er janvier 2021 pour les dispositifs d’aides auditives et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019.
Par conséquent ;
- Pour le régime collectif obligatoire (articles 10.1 et 10.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).
- Pour la garantie optionnelle facultative (article 11.2.2.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).
Engagements au titre du haut degré de solidarité
L'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 est modifié. Il prévoit un régime conventionnel de branche obligatoire présentant un haut degré de solidarité. La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 4 %.
Une entreprise ne souhaitant pas affilier ses salariés auprès des organismes assureurs recommandés, doit verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 4 % du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise.
En ce qui concerne les prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité, la fraction dudit fonds est fixée au minimum à 2 %.
Cotisations appelées en 2020
Les cotisations appelées (du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020) sont fixées de la manière suivante : 0,1198 € par heure de travail, et 0,0762 € par heure de travail pour les salariés intérimaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'avenant contient les annexes citées dans le présent article : Cliquez ici
Textes Attachés : Développement des compétences et des qualifications
27 mars 2020
Un nouvel accord à la convention collective nationale du travail temporaire a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu en date du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications.
Développement des compétences et des qualifications
Par le présent accord les partenaires sociaux ont élaboré des missions et se sont accordés sur des ambitions de la branche du travail. L'enjeu majeur est celui de la sécurisation professionnelle, mais aussi d'accroissement de la compétitivité économique et d'accompagnement des transitions professionnelles.
Le présent accord facilite l'accès à l'emploi des publics peu ou non qualifiés par le biais d'un accompagnement vers un premier niveau de compétence ou encore de qualification.
Différentes dispositions sont mentionnées dans le but d'accompagner les dispositifs de formation.
A titre d'exemple, les bénéficiaires du contrat d'insertion profesionnelle intérimaire, mais aussi la durée de ce contrat sont définis dans une volonté de favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de fragilité sur le marché du travail. Des missions en intérim, mais aussi des formations pourront leur être proposées.
Le CDPI est un dispositif conventionnel ayant pour objectif la qualification mais aussi l'insertion dans l'emploi. Ce contrat est donc adapté aux spécificités du travail temporaire.
Le développement des compétences des salariés de la branche progresse aussi grâce à la qualification et la certification.
Des formations en alternance de droit commun permettent d'associer différents enseignements mais aussi contrats, tels que les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.
Les modalités de mises en oeuvre de ces contrats sont détaillées, ainsi que leur durée et le public concerné.
Les modalités de mises en oeuvre de ces différents contrats permettent d'encadrer leur conclusion, mais aussi les modalités de leur déroulement, notamment :
- La période d'essai ;
- Le contenu du contrat ;
- Les missions ;
- La durée ;
- La rémunération.
Mise en oeuvre du maintien de l'emploi
Le présent accord détaille les modalités de mise en oeuvre de chaque contrat d'apprentissage, qu'il soit permanent ou encore intérimaire. Chaque contrat bénéficie d'un suivi qui permet aux salariés d'être encadrés.
Le maintien dans l'emploi est favorisé par l'évolution ainsi que la valorisation des compétences des salariés de la branche.
Ce maintien dans l'emploi est donc mis en oeuvre par :
- Un entretien professionnel des salariés ;
Cet entretien professionnel est suivi par l'observatoire de l'intérim et du recrutement.
- Un plan de développement des compétences ;
Ici, les partenaires sociaux de la branche ont décidé qu'un plan de développement des compétences serait un outil stratégique favorisant la progression des salariés. Cet outil permet aussi de faire face aux évolutions technologiques, mais aussi organisationnelles ou encore socio-économiques.
- Des spécificités sont mentionnées pour les salariés intérimaires ;
On retrouve notamment des distinctions quant à l'action de formation qui est réalisée pendant une mission ou en dehors de la mission.
- Un cadre d'intervention des actions de formations réalisées au sein de l'entreprise utilisatrice est aussi déterminé.
Ce cadre permet de détailler le rôle mais aussi la responsabilité de l'organisme de formation. La prise en charge des actions de formation est un élément important dans le cadre du plan de développement des compétences.
Le présent accord facilite la reconversion professionnelle des salariés intérimaires qui ont été victimes d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle par le biais d'un accompagnement spécifique.
Il est important de rappeler que l'accord permet d'accompagner la branche par une gouvernance efficace. C'est la CPNE, la commission paritaire nationale pour l'emploi qui détient ce rôle.
Sa composition, ses missions mais aussi l'organisation des réunions et son secrétariat sont détaillés par le présent accord.
La branche dispose de moyens financiers dans le but de satisfaire ses ambitions. A titre d'exemple, il y a :
- Les contributions légales des ETT/ETTI ;
- La contribution légale à la formation professionnelle ;
- La taxe d'apprentissage.
A titre informatif, Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain mais aussi dans les DROM-COM.
Textes Attachés : Dispositifs de protection sociale
30 janv. 2020
En ce qui concerne les entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents), un nouvel accord a été adopté. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 décembre 2018 relatif aux dispositifs de protection sociale et à l'accompagnement des parcours professionnels.
Protection sociale et accompagnement des parcours professionnels
- Présentation de l'opérateur de gestion
Par le présent accord, il a été décidé de désigner S2H en tant qu'opérateur de gestion, étant souligné le fait que S2H Consulting est conservé en tant que gestionnaire du compteur horaire.
Au titre de ses mission, S2H est chargé de :
- Créer et mettre à jour le compteur d'heures ;
- Accompagner les entreprises de travail temporaire / travail temporaire d'insertion ;
- Mettre à disposition des salariés l'information portant sur le compteur d'heures personnel ;
- Mettre à disposition des secteurs de la branche des données utiles ;
- La protection sociale des salariés intérimaires ;
- Leur accompagnement dans leur parcours de formation et de qualification ;
- Leur accompagnement social et préventif de la branche ;
- Développer la connaissance des salariés ;
- Garantir la sécurité de ces opérations ;
- Collecter auprès des entreprises la contribution destinée au fonctionnement du dispositif.
Les partenaires sociaux requièrent des entreprises que celles-ci participent au financement de l'opérateur. Le montant de la dite contribution correspond à 0,028 € HT.
- Droits accordés aux salariés intérimaires
La gestion ainsi que l'alimentation des compteurs horaires individuels sont à la charge de l'opérateur. Il est à noter que ces compteurs conditionnent l'éligibilité des salariés intérimaires au régime de frais de santé et de prévoyance.
Au titre de la mise en œuvre des actions du FASTT (fonds d'action sociale du travail temporaire), l'opérateur est tenu de :
- Fournir les études statistiques et des reportings au FASTT ;
- Mettre à disposition du FASTT des solutions techniques mettant en œuvre les prestations accordées sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté.
Les solutions techniques qui permettent la mise en œuvre des dispositifs de formation sont mises à disposition de l'OPCO par l'opérateur.
- Données relatives au parcours d'emploi des salariés intérimaires
Dans le cadre des études et analyses de données par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement), celui-ci se voit confier les missions relatives :
- A l'élaboration ;
- Au suivi des indicateurs ;
- Ainsi que la réalisation d'enquêtes issues des missions de l'opérateur.
- Obligations des entreprises et maîtrise d'ouvrage partagée
Les entreprises de travail temporaire se doivent de contribuer aux missions de l'opérateur. Pour se faire, elles doivent lui transmettre les données nécessaires.
Le FASTT et l'OIR se voient confier la maîtrise d'ouvrage partagée des missions de l'opérateur.
- Protection des données
Dans le cadre de la protection des données, l'accord prévoit des dispositions relatives :
- Aux obligations des entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire d'insertion ;
- Aux obligations de l'opérateur ;
- Aux destinataires des données personnelles ;
- Au traitement ultérieur de données personnelles ;
- Aux droits des salariés intérimaires ;
- A la conservation des données ;
- A la réversibilité.
Textes Attachés : Mesures favorisant l'emploi durable
05 sept. 2019
L'accord non étendu du 25 janvier 2019 est relatif aux mesures favorisant l'emploi en ce qui concerne les salariés intérimaires relevant de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire n° 3212.
Dispositions relatives aux salariés permanents
Le présent accord s'articule en deux parties. La première porte sur les dispositions relatives aux salariés permanents.
En effet, il est précisé que les entreprises de travail temporaire qui ne peuvent avoir recours à l'intérim peuvent remédier à cette situation en utilisant le CDD (contrat à durée déterminée).
De ce fait, les entreprises concernées seront en mesure de faire face à diverses situations telles que : l'absence d'un salarié, ou encore, les accroissements temporaires d'activité.
Dispositions relatives aux salariés intérimaires
En ce qui concerne la seconde partie de l'accord, il est indiqué le fait qu'il est possible de recourir à l'utilisation d'un CDI intérimaire. Cet outil permet ainsi de favoriser l'emploi durable tout en assurant les besoins en compétences des entreprises utilisatrices.
Une enquête réalisée en 2017 a permis de démontrer que le recours au CDI intérimaire a permis un réel tremplin sur le plan professionnel des salariés concernés par ce type de contrat de travail.
Ainsi, l'objectif poursuivi par l'accord est de permettre un réel développement du CDII à l'aide des branches utilisatrices.
En termes d'engagement quantitatif, il est convenu que les entreprises utilisatrices embauchent 40 000 CDI intérimaires supplémentaires avant le début de l'année 2022.
Toujours dans le but de favoriser l'emploi, il est prévu de sécuriser les parcours des jeunes alternants, qui s'établit par le fait de proposer une offre de service aux branches pour lesquelles, leurs alternants se trouvent à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Il est à noter qu'en vue d'assurer l'évolution des règles encadrant le contrat de mission et le CDD dans le cadre de la lutte contre la précarité, l'allongement des périodes d'emploi et l'incitation à la reprise d'un emploi durable, des mesures ont été adoptées afin de permettre aux entreprises utilisatrices de modérer le recours aux contrats de courte durée et d'allonger les périodes d'emploi.
En effet, à titre d'exemple des accords innovants ont permis de réduire ou supprimer le délai de carence. Toutefois, afin de parvenir à l'objectif fixé, la branche professionnelle recommande une véritable évolution de la réglementation en vigueur afin de supprimer le délai de carence applicable au contrat de mission et du CDD en cas de succession de contrats sur un même poste de travail.
En ce qui concerne la favorisation de l'allongement des durées d'emploi et la lutte contre la permittence, les actions de formation et les prestations d'accompagnement sont financées par le FSPI (Fonds de sécurisation des parcours intérimaires).
Enfin, dans le cadre du développement de la formation durant l'intermission, la rémunération des travailleurs concernés sera prise en charge par Pôle Emploi, tandis que la prise en charge de la formation serait assurée par la branche professionnelle.
Textes Attachés : Caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017
15 juin 2019
L'accord non étendu du 21 décembre 2018 est relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Modification 15-07-2019 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 21 décembre 2018 relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.
Caractère obligatoire des accords antérieurs à l'ordonnance
Le présent texte a été adopté afin que certains accords antérieurs à l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 deviennent obligatoires.
Ces accords dont les dispositions sont devenues obligatoires sont les suivants :
- Accord du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents ;
- Accord du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination,à l’égalité de traitement et à la diversité dans le cadre des activités de mise à l’emploi des ETT ;
- Accord du 8 novembre 1984 sur le droit syndical dans le travail temporaire et de ses avenants.
Textes Attachés : Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres
10 mai 2019
L'accord non étendu du 16 novembre 2018 est relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres dans le cadre de la convention collective travail temporaire.
Bénéficiaires du régime
Sont bénéficiaires du présent accord:
- les salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise de travail temporaire d'insertion
- les salariés intérimaires bénéficiaires de la portabilité
Ce régime collectif est obligatoire pour tous les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion.
Garanties
Le présent accord prévoit des dispositions relatives aux garanties incapacité de travail et vie privée (y compris la maternité), hors accident de travail.
Des dispositions spécifiques sont également prévues pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Pour ces garanties, sont définis les salaires de base pris en compte, ainsi que la durée de l'indemnisation. Il est possible de retrouver des dispositions communes à plusieurs garanties mais aussi des dispositions particulières pour chacune d'elles.
Par ailleurs, le présent accord prévoit des dispositions relatives à la garantie décès, à la garantie invalidité mais aussi à la garantie incapacité permanente.
Enfin, il existe des dispositions spécifiques relatives à la garantie maternité.
Gestionnaire
Le gestionnaire désigné par les signataires du présent accord est PRIMA, membre du groupe AG2R La Mondiale.
L'organisme gestionnaire est en charge de la gestion du régime non-cadres et cadres. Il lui appartient d'organiser la continuité de gestion des dossiers.
Il doit déployer tous les moyens permettant d'assurer la gestion des adhésions des entreprises, la gestion des affiliations, le versement des prestations et l'encaissement des cotisations versées par les entreprises.
Coassureurs recommandés
Les coassureurs recommandés sont:
Pour tous les risques, hors rente éducation:
- APICIL prévoyance
- KLESIA prévoyance
Pour les rentes éducations: l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, représentée par APICIL Prévoyance et KLESIA Prévoyance.
Ces organismes co-assurent les garanties obligatoires visées au présent accord et ses annexes.
Organisme apériteur
Les partenaires sociaux ont confié l'apérition du dispositif d'assurance recommandé à Apicil Prévoyance.
Mutualisation de la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail
Le présent accord prévoit une portabilité conventionnelle d'une durée de 1 mois.
Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.
Est également prévue la cessation de la portabilité:
- lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle
- pour la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois : dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi inscrit au régime obligatoire d'assurance chômage
- pour la portabilité légale : dès qu'il n'est plus indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage
- au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par le code de la sécurité sociale
- pour la portabilité légale, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale
- en cas de décès
Fonds de solidarité et de mutualisation / Engagements au titre du haut degré de solidarité
Les partenaires sociaux ont instauré des garanties de prévoyance présentant un degré de solidarité élevé qui comprennent des prestations à caractère non directement contributif.
Concernant ce que comprend le haut degré de solidarité, il convient de se référer au présent accord.
Par ailleurs, pour financer ces prestations de solidarité il a été créé un fonds de solidarité mutualisé.
La gestion et le pilotage du fonds sont confiés au FASTT et la mise en œuvre du haut degré de solidarité est définie par le comité paritaire de gestion du FASTT.
Cotisations
Afin de financer les garanties, le présent accord prévoit une répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs.
Des taux de cotisation sont également prévus de manière différenciée selon que les salariés soient des cadres ou des non-cadres.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les cotisations, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.
Gouvernance du régime
En complément de la mission assurée par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), et afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant du gestionnaire et des coassureurs recommandés, les partenaires sociaux ont confié au FASTT, le pilotage du régime institué par le présent accord.
Ils ont également donné mandat au FASTT d'agir en leur nom, en tant que maître d'ouvrage, auprès des intervenants afin par exemple de garantir la bonne exécution de l'accord et la bonne exécution des contrats établis avec les intervenants.
Le pilotage est assuré par le comité paritaire de gestion du FASTT. Une commission paritaire spécifique est instituée. Elle est composée des membres du bureau du FASTT et d'un membre supplémentaire (expert) désigné par chacune des organisations membres du FASTT.
La commission prévoyance du FASTT doit se réunir au moins deux fois par an dans le cadre de sa mission. Toutefois, la fréquence des réunions peut évoluer selon les besoins du régime. Par exemple, en 2019, la commission prévoyance du FASTT doit se réunir 4 fois.
Pour tout renseignement complémentaire concernant la gouvernance du régime, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.
Abrogation des précédents accords de prévoyance
Plusieurs accords et avenants ont été abrogés par le présent accord. Toutefois les dispositions des accords antérieurs continuent de s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Pour tout renseignement complémentaire concernant les textes abrogés, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.
Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI
08 mars 2019
L'accord du 25 mai 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche du travail temporaire (personnel intérimaire et permanent) étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.
Mise en place de la CPPNI
- Missions : la CPPNI se substitue à compter du 1er janvier 2018, à la commission paritaire de branche et reprend partiellement les attributions de la CPPN-TT en matière d'interprétation des textes (lois, règlements, conventions ou accords collectifs relatifs au travail temporaire). Elle se réunit pour mener des négociations au niveau de la branche et fixe son calendrier de négociations; elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics; elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ("sans préjudice des missions confiées à la CPNSST"); elle dresse un rapport annuel d'activité qu'elle joint à la base de données nationale prévue par les dispositions légales en vigueur (en matière de durée du travail, repos quotidien, congés et compte épargne-temps, conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche...); de plus, elle peut rendre un avis sur l'interprétation d'un accord collectif à la demande d'une juridiction ou à la demande d'un salarié.
Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs à l'adresse électronique suivante : accordstt@observatoire-interim-recrutement.fr (la partie la plus diligente doit supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). La CPPNI devra en accuser réception.
- Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNI est composée paritairement de 2 collèges : un collège salarié composé de représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche; et un collège employeur composé de représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche. De plus, lorsque la commission se réunit en section "négociation de branche", chaque organisation syndicale peut être représentée par 3 personnes au maximum; et en "section interprétation", chaque organisation peut se faire représenter par 2 personnes au maximum. Dans tous les cas, les 2 sections comprennent le même nombre total de représentants. La CPPNI peut mandater des groupes de travail paritaires afin de mener des réflexions sur les thèmes spécifiques relevant de ses missions, ceux-ci sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.
La CPPNI en section négociation est présidée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche; et en section interprétation, la présidence alterne chaque année, tantôt par un représentant d'une organisation syndicale représentative dans la branche et tantôt assurée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche.
Le secrétariat de la CPPNI est géré par l'organisation patronale représentative.
- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit en section "négociation paritaire" au moins 3 fois par année civile et autant de fois que nécessaire. Le temps passé aux réunions de la CPPNI et les frais engagés pour s'y rendre sont indemnisés conformément à l'accord du 16 novembre 1982 et ses avenants. En outre, en cas de réunion en section "interprétation", les conditions de saisine de la commission et les règles de prise de décision applicables, sont prévues à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984. Dans ce dernier cas, le temps passé aux réunions et les frais engagés sont indemnisés par l'AGF-CPPNT.
Textes Attachés : Interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015
08 mars 2019
L'avenant non étendu du 14 septembre 2018, est relatif à l'interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015, dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).
Objet de l'avenant
L'accord du 14 décembre 2015 a instauré un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés intérimaires (article 14), lequel a été modifié par l'avenant n°1 en date du 30 septembre 2016, ainsi face aux demandes d'interprétation formulées par les partenaires sociaux, conséquentes de la non compréhension de l'article 14 de l'accord précité, le présent avenant accède aux demandes en effectuant l'interprétation dudit article.
Le présent article fait mention du haut degré de solidarité selon les dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale et comprend des prestations à caractère indirectement contributif. Ainsi, le haut degré de solidarité comprend : la prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés visés à l'article 3 et ne souhaitant pas bénéficier de la dispense d'affiliation; la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives visant à titre principal à l'aide sous réserve de ressources au financement des couvertures facultatives prévues à l'article 11; et enfin, le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans la branche fixées et pilotées par la CPNSST.
De ce fait, afin de financer ces prestations de solidarité, un fonds de solidarité dédié sera créé, lequel sera financé par les salariés intérimaires et les entreprises qui choisissent de les affilier auprès des organismes assureurs recommandés ou auprès d'un autre autre. Ainsi, la part de la cotisation d'assurance au titre du régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité est de 3% minimum. Néanmoins, ce taux est fixé à 4% à partir du 1er janvier 2017; et toute entreprise n'affiliant pas toute ou partie de ses salariés intérimaires auprès des organismes recommandés devra vers au fonds de solidarité une somme représentant 3% du montant de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires dans le cadre du régime institué dans l'entreprise. Dès lors, la fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif représentant un haut degré de solidarité est fixée à 2% au moins, de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour le régime obligatoire et de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires des entreprises qui n'auraient pas procéder à l'affiliation de leurs salariés auprès des organismes assureurs recommandés.
En tout état de cause, les conditions de gestion dudit fonds ainsi que la mise en place du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.
D'autre part, au titre de la mutualisation du versement santé, la part du fonds de solidarité supérieure à celle mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 14.1 est affectée à la mutualisation du financement du versement santé, que les salariés visés à l'article 2.1 peuvent demander. Par conséquent, les partenaires sociaux rappellent que l'accord collectif doit présenter un "haut degré de solidarité", pour ce faire, il doit prévoir la fraction des cotisations qui sera versée au financement des prestations à caractère indirectement contributif, ladite fraction devra être d'au moins 2% des cotisations. De surcroit, le taux de cotisation d'assurance destiné au financement du fonds de solidarité et de mutualisation sera porté à 4%, la part excédant le minimum légal de 2% (pour la part patronale) sera affectée au financement du versement santé; de ce fait, la fraction est uniquement financée par la part patronale des cotisations d'assurance.
Textes Attachés : Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
20 nov. 2018
L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).
Révision de l'article 2 de l'accord
Les partenaires sociaux ont révisé l'article 2 de l'accord, intitulé "méthodologie des travaux", et précisément la troisième phase dite "élaboration des cahiers des charges et procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence". Ainsi, le délai minimum pour la consultation formelle du marché des assureurs, ou, procédure de mise en concurrence est de 52 jours conformément aux textes.
En outre, le délai pour le(s) dépouillement(s), à l'analyse, aux auditions en short liste et aux négociations finales, est estimé à 2 mois.
De ce fait, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que les procédures de mise en concurrence des assureurs et l'appel d'offres pour sélectionner un gestionnaire, débutent au plus tard le 1er mars et que la séance formelle d'ouverture des enveloppes intervienne entre le 20 et le 31 avril. De ce fait, la contractualisation aurait lieu en juillet avec l'un ou plusieurs des opérateur(s) choisis par la branche, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019.
Révision de l'article 4 de l'accord
Un groupe de travail paritaire est créé et composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et de 2 représentants de Prism'emploi. En outre, chacune des organisations syndicales pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail.
Les frais de ces réunions préparatoires sont pris en charge par l'AGF-CPPNTT dans la limite de 3h30 par réunion. Par conséquent, le temps consacré aux réunions du groupe de travail et aux réunions préparatoires sera reconnu comme temps de travail et rémunéré ainsi.
Les missions du groupe de travail technique a pour mission d’analyser la couverture actuelle et faire des propositions de couverture aux négociateurs, de procéder à la rédaction des projets de cahier des charges des procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence, et enfin, de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.
Enfin, les réunions préparatoires auront lieu au sein des locaux du FASTT, dans la limite toutefois de la capacité d'accueil, il rend en outre compte de ses travaux aux négociateurs de la branche.
Textes Attachés : Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle
20 nov. 2018
L'avenant n°3 non étendu du 16 février 2018 est relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).
Modification de l'article 54 de l'accord
Le présent avenant modifie l'alinéa 2 de l'article 54 de la convention collective, conséquemment à l'obligation d'investissement formation créée par les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre de l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle.
Ainsi, la création pour les entreprises de la branche d'une obligation d'investissement formation est fixée à 0,6 % de la masse salariale brute. De ce fait, l'investissement formation peut être soit géré en entreprise, soit versé en tout ou partie au FAF-TT, OPCA de la branche. Dès lors, en cas de versement de la branche à l'OPCA de branche, ces versements ont la nature de versements volontaires conformément à l'article L;6332-1-2 alinéa 2 du code du travail.
Textes Attachés : Régime de frais de santé
23 juin 2018
L'avenant n°4 non étendu du 22 décembre 2017 concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire des personnels intérimaires et permanents.
Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Évolution des garanties du régime facultatif optionnel
- Révision des articles 10.1 et 10.2 « Niveau des garanties du régime collectif obligatoire » :
A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés aux articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée "niveau et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative" du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 1.
- Révision de l'article 11.2.2 « Niveau de la garantie optionnelle facultative » :
A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés à l'article 11.2.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative » du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 2.
Révision de l'article 15.2 « Suivi du régime au cours des 2 premières années (2016 et 2017) »
L'article 15.2 est modifié comme suit : Afin d'assurer le pilotage du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif, la commission paritaire spécifique du FASTT (dite “ commission mutuelle ”) se réunira trimestriellement dans le cadre de la mission définie à l'article 15.1, afin d'examiner l'équilibre des comptes du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif (niveau des garanties, montant des cotisations, nombre et profil des souscripteurs …). Ainsi, la fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime.
La commission sera alors informée, par l'opérateur de gestion et les coassureurs recommandés, des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises.
En outre, l'opérateur de gestion et le ou les organismes recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime général et du régime optionnel facultatif.
Insertion de l'article 15.3 « Études des données issues du décompte de l'ancienneté »
L'article 15.3 sur l’étude des données issues du décompte de l'ancienneté est créé. Cet article prévoit que pour un opérateur de gestion a été désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté (l'ancienneté conditionnant l'éligibilité au régime frais de santé des salariés intérimaires). À ce titre, il est en charge de la collecte et de la consolidation des heures travaillées par les salariés intérimaires, ainsi que du décompte de leur ancienneté relatif aux heures travaillées dans les différentes entreprises de travail temporaire.
Dans le cadre de la mission assurée dans la branche par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement) et afin de lui permettre d'étudier les données relatives aux salariés intérimaires, en conformité avec le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés, les partenaires sociaux confient à l'OIR la mission d'exploitation des indicateurs issus du décompte de l'ancienneté.
Ainsi, afin que l'OIR puisse réaliser ses études, les bases de données nécessaires seront créées, pseudonymisées, hébergées et traitées par un tiers de confiance : soit l'opérateur de gestion désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté, soit un autre opérateur.
En outre, l'opérateur de gestion organise son système d'information et ses échanges avec les salariés intérimaires, en conformité avec les règlements relatifs à la protection des données personnelles, de façon à rendre possible et maximiser, pour les salariés intérimaires ayant donné leur consentement, la réalisation de toutes opérations d'enquêtes ou de communication, à l'initiative des organismes paritaires de la branche, et contribuer à l'accès des intérimaires à leurs droits, aux services qui leur sont proposés, et contribuer au pilotage et à l'amélioration des dispositifs qui leur sont destinés.
Textes Attachés : Régime de frais de santé
10 févr. 2018
L'avenant non étendu n°3 du 6 octobre 2017, concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire.
Cotisation au régime collectif
Les parties signataires opèrent des modifications aux régimes obligatoire dans le but d'exclure les heures supplémentaires de la base de ces cotisations.
Désormais, l'article 9.1 dispose que "le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire" est fxé à 0,2396€/h. L'assiette de la cotisation est calculé sur les heures de travail soumise à cotisations, en excluant les heures supplémentaires.
Le montant sera égal à 0,1524€/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Il est à noter que les cotisations sont prélevées sur le salaire brut et doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.
Cotisations appelées
Les cotisations appelées pour l'année 2018 jusqu'en 2019 (31 décembre), seront fixées à 0,1198 €/ h. Concernant la cotisation des salariés intérimaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elle sera fixée à 0,0762 €/ h.
Portabilité conventionnelle
En cas de rupture du contrat de travail la portabilité permet au salarié de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture collective de frais de santé durant 2 mois.
A l'issue de ces 2 mois, la portabilité conventionnelle se poursuit pour une durée de 5 mois dès lors que le salarié remplit les conditions d'indemnisation par le régime d'assurance chômage. Cette portabilité ne doit pas dépasser la limite légale des 12 mois.
La portabilité conventionnelle s'applique aussi aux salariés en situation de cumul emploi-retraite.
Une modification est également apportée à l'article 5.2 relatif à la cessation de portabilité. Le présent avenant édite le nouvel article comprenant les modifications.
L'évolution des garanties
Le montant et la nature des garanties du régime collectif obligatoire sont détaillés à l'annexe 1 du présent avenant.
L'annexe 2 a également été modifiée par les parties signataires.
Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie
06 févr. 2018
L'avenant non étendu n°2 du 21 juillet 2017 modifie l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).
Objet
Les partenaires sociaux décident d'adapter les modalités d'application du congé de formation économique sociale et syndicale afin de favoriser sa mise en oeuvre par les salariés intérimaires. Par conséquent, la section 2 du chapitre IV "Congé de formation économique sociale et syndicale" est modifiée.
Congé de formation économique sociale et syndicale
La section 2 « Congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires » modifiée comprend les éléments suivants :
- Exercice du droit au congé durant la période de portabilité : tout salarié ayant une ancienneté de 455 heures dans la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale. Cette ancienneté intègre un « équivalent temps » de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des heures rémunérées. A noter que les heures à prendre en compte pour l'appréciation de l'ancienneté sont les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence et les heures assimilées aux heures de travail effectif qui sont limitativement énumérées à l'article 36.1 de l'accord.
- Rémunération du congé : pendant lesdits congés, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation, il perçoit donc une rémunération déterminée dans les conditions de l'article 15.2 de l'accord et versée par l'employeur.
- Durée du congé : La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale est au maximum de 12 jours pour les salariés intérimaires et de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Contrats conclus antérieurement au 1er mars 1982
Formation professionnelle des salariés
Fonds d'assurance formation
Agréments
Durée de l'accord
Révision de l'accord
Extension
Textes Attachés
Insertion professionnelle des jeunes
Les mesures
Contrat type
Le contrat de mission-formation d'adaptation à un type d'emploi
Les mesures
Le contrat de mission-formation à un type d'emploi
Contrat type
Médecine du travail
Préambule
Accord d'orientation en vue de faciliter l'élaboration et la lecture des bulletins de paie des salariés temporaires
Guide de lecture du bulletin de paie d'un travailleur temporaire
Bilan et accord sur les principes d'organisation et la politique contractuelle
I. - Bilan
II. - Accord sur les principes d'organisation et la politique contractuelle du travail temporaire
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 17 septembre 1985
Droit syndical dans le travail temporaire
1. Liberté syndicale et d'opinion
2. Sections syndicales
3. Délégués syndicaux
4. Difficultés d'application et conflits
5. Commissions paritaires professionnelles
6. Procédure de révision
7. Date d'application et durée de l'accord
8. Champ d'application
Textes Attachés
Annexe du 8 novembre 1984 relative aux attributions et modalités de fonctionnement des commissions paritaires professionnelles
1. Commission paritaire nationale professionnelle
2. Commissions régionales ou locales
3. Fonctionnement des commissions
Indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte
Nombre de délégués
Compensation de perte de salaire
Frais de déplacement
Justification
Durée
Révision
Institution de la commission technique paritaire d'interprétation
Avis d'interprétation relatif aux jours fériés
Droit syndical
Indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte.
Droit syndical, accord d'interprétation relatif à l'article 3-2-7 du 8 novembre 1984 complété par l'avenant du 14 juin 1995
DÉLÉGUÉS SYNDICAUX SALARIÉS PERMANENTS D'UNE ETT
Dispositions relatives à l'organisation du travail
Déroulement de carrière
Avenant à l'accord du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 6 août 1985
ARRÊTÉ du 5 janvier 1989
ARRÊTÉ du 25 avril 1991
ARRÊTÉ du 4 juillet 1991
ARRÊTÉ du 27 octobre 1993
ARRETE du 15 février 1996
Salariés permanents des entreprises de travail temporaire
Champ d'application
Adhésion, durée, dénonciation, révision, avantages acquis
Embauchage
Etablissement du contrat de travail
Période d'essai
Modification du contrat de travail
Rupture du contrat de travail
Durée du travail
Déplacements
Congés payés
Jours fériés et congés divers
Absence pour maladie et indemnisation
Maternité. - Adoption
Prévoyance complémentaire
Service national
Personnel d'encadrement
Date d'entrée en vigueur
Actualisation des salaires minima lors de leur entrée en vigueur
Textes Attachés
ANNEXE I - Classification du personnel permanent
Définition des niveaux
ANNEXE II - Méthode de classification
Avis d'interprétation
Application d'une clause de non-concurrence à un salarié permanent embauché en qualité d'intérimaire
Avis d'interprétation relatif aux équipements de protection individuelle
Travail à temps partiel
Préambule
Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur
Durée du contrat à temps partiel
Heures complémentaires
Ancienneté
Chapitre II : Temps partiel choisi
Formalisation de la demande du salarié
Réponse de l'employeur
Ordre des priorités en cas de pluralité de demandes de passage à temps partiel
Procédure d'interprétation et de conciliation
Avenant au contrat de travail
Dispositions particulières
Heures complémentaires
Cotisations de retraite
Chapitre III : Garanties collectives communes
Formation professionnelle continue
Déroulement de carrière
Jours fériés
Congé pour événements familiaux
Protection sociale
Indemnité de licenciement et de retraite
Priorité de passage à temps plein
Représentation du personnel
Information des représentants du personnel
Publicité
Bilan d'application
Travail à temps partiel des pemanents des ETT
Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur
Durée du contrat à temps partiel
Heures complémentaires
Ancienneté
Chapitre II : Temps partiel choisi
Formalisation de la demande du salarié
Réponse de l'employeur
Ordre des priorités en cas de pluralité de demandes de passage à temps partiel
Procédure d'interprétation et de conciliation
Avenant au contrat de travail
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Heures complémentaires
Cotisations de retraite
Chapitre III : Garanties collectives communes
Formation professionnelle continue
Déroulement de carrière
Jours fériés
Congé pour événements familiaux
Protection sociale
Indemnité de licenciement et de retraite
Priorité de passage à temps plein
Représentation du personnel
Information des représentants du personnel
Publicité
Bilan d'application
Dépôt et extension
Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Contribution au FPSPP
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Répartition du FPSPP
Classification des emplois
Chapitre liminaire
Chapitre Ier Référentiel des emplois de la branche et classification professionnelle
Chapitre II Cadre conventionnel d'emploi
Chapitre III Dispositions générales
Annexe I Mise en uvre des classifications
Annexe II Conditions de mise en uvre et garanties
Annexe III Montants du salaire minimum par niveau
Contribution au FPSPP
Salaires minima au 1er juillet 2015
Textes Salaires
Salaires
Salaires minima au 1er janvier 2007
Salaires minima au 1er février 2012
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 6 juin 1986
ARRÊTÉ du 1 février 1988
ARRÊTÉ du 4 mars 1988
ARRÊTÉ du 22 septembre 1988
ARRÊTÉ du 9 mars 1989
ARRÊTÉ du 20 avril 1990
ARRÊTÉ du 15 janvier 1991
ARRÊTÉ du 12 mars 1993
ARRETE du 15 octobre 1993
ARRETE du 7 mai 1994
ARRETE du 10 octobre 1994
ARRETE du 22 mars 1995
ARRETE du 11 mars 1996
ARRETE du 13 octobre 1998
ARRETE du 22 décembre 1998
ARRETE du 25 avril 2000
ARRETE du 2 mars 2001
ARRETE du 22 mai 2003
ARRETE du 6 février 2004
ARRETE du 4 août 2005
ARRETE du 23 octobre 2006
ARRETE du 2 juillet 2007
Conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger
Champ d'application
Principes généraux
Contrat de mission
Rémunération
Garanties sociales
Indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
Visite d'embauche
Frais de voyage
Clauses de rapatriement
Formalités avant le départ à l'étranger (hors CEE et pays limitrophes de la France)
Date d'application
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 22 juin 1987
Représentation du personnel des entreprises de travail temporaire
Préambule
Délégués du personnel
Comités d'entreprise
Elections
Exercice du mandat
Activités sociales et culturelles
Date d'application
Textes Extensions
Arrêté du 22 février 1989
Relevé d'heures à destination du salarié temporaire
ACCORD du 30 octobre 1990
Représentation du personnel des entreprises de travail temporaire
Textes Extensions
ARRÊTÉ du 29 janvier 1991
ACCORD du 9 janvier 1991
Préambule
Formation professionnelle
Prélèvement conservatoire de la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord national
Champ d'application
Date d'application
Textes Extensions
ARRETE du 25 mai 1992
Préoccupations sociales des salariés temporaires
Titre Ier : Améliorer la prévoyance collective
A. - Mesures de prévoyance financées par le 0,3 %
B. - Indications des mesures supplémentaires de prévoyance
C. - Négociation complémentaire sur la protection sociale
Titre II : Faciliter l'accession au logement locatif
Titre III : Faciliter l'accès au crédit à la consommation
Titre IV : Disposer d'une réserve de stabilisation et d'intervention
Titre V : Mise en uvre de l'accord par les instances professionnelles
Titre VI : Dispositions diverses
Textes Attachés
Annexe I
Activités du fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT) au titre de la ligne
visée au V-3°
Annexe II
Composition et fonctionnement du FAS-TT
Aide aux salariés intérimaires en difficulté
Statuts du fonds d'action sociale du travail temporaire
Titre Ier : Objet et siège social
Titre II : Administration
Titre III : Gestion
Titre IV : Modification et dissolution
Préoccupations sociales des travailleurs temporaires
Textes Extensions
ARRETE du 20 novembre 1992
Equipements de protection individuelle
Formation des intérimaires au regard des risques professionnels
Préambule
Principes généraux
Bilan et durée de l'accord
Entrée en application
Textes Attachés
Annexe I à l'accord du 30 avril 1996
La formation des intérimaires détachés dans les installations nucléaires de base
Textes Extensions
ARRETE du 15 novembre 1996
Champ d'application des accords collectifs du travail temporaire
Définition du champ d'application
Date d'entrée en application
Textes Attachés
Annexe
Liste des accords en vigueur dans le travail temporaire au 20 décembre 1995
Textes Extensions
ARRETE du 17 juillet 1996
Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaires
Accords d'entreprise dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
Accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux
Entrée en application des accords d'entreprise
Révision des accords
Dénonciation des accords
Bilan
Application
Textes Extensions
ARRETE du 3 juillet 1998
Compte épargne-temps des permanents des entreprises de travail temporaire
Objet
Salariés bénéficiaires
Alimentation du compte
Utilisation du CET
Rémunération du congé
Droit à réintégration au terme du congé
Absence d'utilisation (ou renonciation à l') des droits à congé
Bilan
Entrée en application
Textes Extensions
ARRETE du 20 avril 1998
Accord d'interprétation relatif au versement de l'indemnité de fin de mission
Compte épargne-temps des permanents des entreprises de travail temporaire
Textes Attachés
Avis d'interprétation du 28 novembre 1990
Ouverture du droit
Taux de l'indemnité
Assiette et modalités de versement
Indemnité de fin de mission et rémunération de référence
Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules dans le travail temporaire
Préambule
ANNEXE I
ANNEXE II
Temps de travail
Préambule
Chapitre Ier : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail
Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux ETT de moins de 50 salariés permanents souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du 13 juin 1998
Chapitre III : Dispositions communes
Textes Extensions
ARRETE du 4 août 1999
Aménagement et réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)
Préambule
Heures supplémentaires
Repos compensateur
Aménagement du temps de travail, régime unique de modulation
Jours de repos liés à la réduction du temps de travail
Formation professionnelle
Compte épargne-temps
Dispositions diverses
Textes Attachés
Paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires
Textes Extensions
ARRETE du 27 juillet 2000
ARRETE du 26 mars 2003
Dispositif des certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM)
Aménagement et réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)
Textes Attachés
Déclaration des parties signataires de l'accord national du 21 décembre 2000 relatif au jury des certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM)
Textes Extensions
ARRETE du 2 juillet 2001
Santé et sécurité au travail
Chapitre Ier : Agir sur les risques professionnels
Chapitre II : La médecine du travail
Chapitre III : Le programme triennal de prévention
Chapitre IV : Dispositions diverses
Textes Attachés
Santé et à la sécurité au travail
Le suivi médical des intérimaires
Le suivi médical des permanents
Entrée en vigueur
Extension
Avenant du 25 janvier 2006
Entrée en application
Textes Extensions
ARRETE du 4 août 2003
ARRETE du 21 février 2007
Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire
Objet du FPE-TT
Financement du FPE-TT
Collecte des contributions
Gestion des contributions
Constitution du FPE-TT
Actions en lien avec l'activité professionnelle de l'article L. 124-21-1 du code du travail
Durée de l'accord et modalités de révision
Sécurisation juridique du présent accord
Entrée en application
Textes Attachés
Gestion des contributions
Textes Extensions
ARRETE du 2 juillet 2001
ARRETE du 3 août 2005
Modalités de mise en uvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail
Préambule
Titre Ier : Durée et conditions dans lesquelles un complément de formation professionnelle est assuré par l'entreprise de travail temporaire et par l'utilisateur
Publics concernés
Objet et cadre juridique du contrat
Application aux contrats de professionnalisation
Titre II : Mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur lorsque la mission de travail temporaire vise à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Publics concernés
Cadre juridique
Plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi
Application aux salariés titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI)
Bilan et suivi du présent accord
Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire
Titre III : Dispositions finales
Champ d'application de l'accord
Durée de l'accord et modalités de révision et de dénonciation
Formalités de dépôt de l'accord
Date d'entrée en application de l'accord
Annexe I
Annexe II
Textes Extensions
ARRETE du 28 novembre 2005
ARRETE du 21 décembre 2005
Modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Préambule
Objet et champ d'application de l'accord
Thèmes sur lesquels peut porter la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Dispositifs de négociation
Dispositif de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Mise en place d'une commission paritaire nationale d'approbation (CPNA)
Observatoire paritaire de la négociation collective du travail temporaire (OPNC-TT)
Sécurisation juridique du présent accord
Date d'entrée en application du présent accord
Durée et modalités de révision du présent accord
Textes Extensions
ARRETE du 6 juillet 2006
Modalités de versement des contributions des entreprises
Modification de l'article 7
Entrée en application
Non-discrimination, égalité de traitement et diversité des salariés permanents
Préambule
Chapitre Ier : Principes directeurs
Chapitre II : Les conditions d'accès à l'emploi. - Le recrutement
Chapitre III : Egalité de rémunération
Chapitre IV : Formation professionnelle
Chapitre V : Promotion, mobilité et déroulement de carrière
Chapitre VI : Conciliation vie professionnelle - vie privée
Chapitre VII : Information des partenaires sociaux
Chapitre VIII : Dispositions finales
Textes Attachés
Non-discrimination, égalité de traitement et diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire
Préambule
Chapitre Ier : Principes directeurs
Chapitre II : Conditions d'accès à l'emploi. - Recrutement
Chapitre III : Formation professionnelle
Chapitre IV : Information des partenaires sociaux
Chapitre V : Dispositions finales
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres
Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours
Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 95 jours
Chapitre III : Invalidité
Chapitre IV : Décès de la vie civile
Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet
Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié
Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle
Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours
Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %
Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %
Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié
Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption
Titre IV : Dispositions communes
Titre V : Dispositions diverses. - Gestion du régime. Cotisations. - Information des salariés
Annexe : Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
Textes Attachés
Désignation des organismes assureurs du régime prévoyance (intérimaires non cadres)
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
Rente éducation (intérimaires non-cadres)
Prévoyance des intérimaires non cadres
Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
Annexe
Prévoyance des intérimaires non cadres
Textes Extensions
ARRETE du 11 juin 2003
ARRETE du 7 décembre 2004
ARRETE du 1 février 2006
Garanties prévoyance des intérimaires cadres
Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail
Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours
Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 95 jours
Chapitre III : Invalidité
Chapitre IV : Décès de la vie civile
Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet
Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié
Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle
Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours
Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %
Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %
Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Chapitre VI : Hospitalisation d'un intérimaire
Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption
Titre IV : Dispositions communes
Titre V : Dispositions diverses. - Gestion du régime. Cotisations. - Information des salariés
Annexe
Textes attachés
Désignation des organismes assureurs
Avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres
Modification de l'article 5.0.2.
Modification de l'article 5.0.3
Création de nouveaux articles
Entrée en vigueur
Désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres
Modification de l'article 1er
Entrée en application
Création de l'article 5.0.9 relatif à la mise en place d'une réserve de stabilité
Création de l'article 5.0.9
Régime de prévoyance des intérimaires cadres
Annexe
Annexe
Désignation des organismes assureurs
Prévoyance des intérimaires cadres
Textes Extensions
ARRETE du 11 juin 2003
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 7 décembre 2004
ARRETE du 1 février 2006
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires
Préambule
Chapitre Ier Sécurisation des parcours par la création d'un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires
Chapitre II Sécurisation des parcours professionnels
Chapitre III Dispositions diverses
Annexe
Formation professionnelle tout au long de la vie
Préambule
Titre Ier Développer la professionnalisation pour l'insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi sur le marché du travail
Chapitre Ier Insérer par l'adaptation des dispositifs de droit commun
Section 1 Contrat de professionnalisation
Section 2 Contrat d'apprentissage
Chapitre II Insérer par la création de dispositifs spécifiques
Section 1 CIPI et le CDPI
Chapitre III Insérer par la mobilisation des dispositifs déployés pour les publics spécifiques
Section 1 Demandeurs d'emploi
Section 2 Personnes en situation de handicap
Section 3 Personnes en situation d'illettrisme
Titre II Favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des salariés tout au long de leur vie professionnelle
Chapitre Ier Actions au titre du plan de formation
Section 1 Généralités
Section 2 Plan de formation des salariés permanents
Section 3 Plan de formation des salariés intérimaires
Chapitre II Période de professionnalisation
Section 1 Période de professionnalisation pour les salariés permanents
Section 2 Période de professionnalisation des salariés intérimaires
Chapitre III Initiative du salarié
Section 1 Compte personnel de formation (CPF)
Section 2 CIF
Section 3 VAE
Chapitre IV Certifications de qualification professionnelle (CQP)
Titre III Permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle
Chapitre Ier Entretien professionnel
Section 1 Entretien professionnel des salariés permanents
Section 2 Entretien professionnel des salariés intérimaires
Chapitre II Bilan de compétences
Section 1 Bilan de compétences des salariés permanents
Section 2 Bilan de compétences des salariés intérimaires
Chapitre III Passeport formation
Chapitre IV Congé de formation économique, sociale et syndicale
Section 1 Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés permanents
Section 2 Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés intérimaires
Chapitre V Conseil en évolution professionnelle
Titre IV Accompagner la branche par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective
Chapitre Ier Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)
Section 1 Missions de la CPNE
Section 2 Fonctionnement de la CPNE
Chapitre II OPCA de branche
Chapitre III OCTA de branche
Chapitre IV Observatoire prospectif des métiers et des qualifications
Titre V Dispositions financières
Chapitre Ier Contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle
Titre VI Dispositions finales
Textes Attachés
Constitution de l'observatoire des métiers et de l'emploi
Annexe
Dispositions du DIF
Contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires
Préambule
Textes Attachés
Régime de frais de santé des salariés intérimaires
Préambule
Annexes
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."