Convention collective Travail temporaire

Textes Attachés : Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire

29 avril 2023

Textes Attachés : Frais de santé des salariés intérimaires

11 févr. 2023

Textes Attachés : Prévention des discriminations et promotion de l'égalité et de la diversité

20 janv. 2023

Textes Salaires : Salaires des salariés permanents au 1er juillet 2022

20 sept. 2022

Textes Attachés : Renforcement du paritarisme et du dialogue social

30 juil. 2022

Textes Attachés : Interprétation de l'article 1.1.1 de l'accord du 11 juin 2021 (financement du paritarisme)

30 juil. 2022

Textes Attachés : Annexe à l'accord du 29 novembre 2019 (développement des compétences et des qualifications)

21 juil. 2022

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels

24 févr. 2022

Textes Attachés : Paritarisme et dialogue social

11 févr. 2022

Textes Attachés : Contribution formation conventionnelle obligatoire

11 févr. 2022

Textes Attachés : Financement du paritarisme et du dialogue social

28 oct. 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Travail temporaire. Il s'agit de l'accord du 11 juin 2021 à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social.

Modification 11-02-2022 : Extension de l'accord du 11 juin 2021 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social portant avenant à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 (Arrêté du 4 février 2022 - JORF n°0034 du 10 février 2022)

Financement du paritarisme et du dialogue social

Après négociation entre les partenaires sociaux il a été décidé de rédiger un nouvel avenant relatif au financement du paritarisme et du dialogue social.

En ce sens, l'article 1er du présent précise les sources de financement du paritarisme et du dialogue social dans la branche du travail temporaire.

A titre d'exemple, il est fait mention du fait que chaque entreprise de travail temporaire verse à l’AGF-CPPNTT une contribution déterminée.

Cette contribution est établie pour chaque entreprise sur la base d'un contingent d'heures mensuel déterminé en fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'article 1.1.2 du présent accord précise quant à lui les modalités d'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution CPPN-TT.

Enfin, il est nécessaire de préciser que le points suivants sont aussi abordés, à titre d'exemple :

- le montant des dotations financières ;

- la répartition des dotations financières ;

- le versement annuel des dotations financières ;

- l'utilisation des dotations financières ;

- les incidences de la perte ou de la reconnaissance de représentativité dans la branche du travail temporaire.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Avenant n° 2 à l'accord du 16 novembre 2018 (prévoyance)

28 août 2021

La convention collective des entreprises de travail temporaire a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'avenant n°2 non étendu du 26 mars 2021 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

Prévoyance

Le présent avenant contient de nouvelles dispositions s'agissant des garanties de prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- la révision de l'article 4 de l'accord du 16 novembre 2018 sur les garanties ;

- la révision de l'article 8.1 de l'accord du 16 novembre 2018 tel que modifié par l'article 2 de l'avenant n°1 du 9 octobre 2019 sur la portabilité conventionnelle d'une durée d'un mois ;

- la révision de l'article 10 de l'accord du 16 novembre 2018 sur les cotisations ;

- la révision de l'article 12 du même accord sur l'information des salariés ;

- et la révision de l'article 13.2 du même accord sur le suivi du régime.

A titre informatif, le présent avenant contient plusieurs annexes.

La première annexe dite annexe 4 s'intitule "Informations nécessaires en cas d’arrêt de travail de plus de 30 jours consécutif à un accident de travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle". Il s'agit là d'un tableau qui est représenté.

Ensuite, la seconde annexe dite annexe 5 s'intitule "fiches de synthèse".

Enfin, la dernière annexe, dite annexe 6 s'intitule "données de sinistralité nécessaires à l'analyse de la sinistralité et à l'élaboration de politiques de prévention de branche adaptées". Cette annexe contient plusieurs tableaux.

Textes Attachés : Période de reconversion ou de promotion par alternance dite « Pro-A » pour les salariés permanents

21 août 2021

La convention collective nationale de travail temporaire a été mise à jour par l'accord étendu du 26 mars 2021 relatif à la période de reconversion ou de promotion par alternance dite "Pro-A" pour les salariés permanents.

Précision des certifications professionnelles accessibles dans le cadre de la Pro-A

Les partenaires sociaux se sont réunis aux fins de conclusion du présent texte conventionnel afin de préciser les certifications professionnelles accessibles dans le cadre du dispositif de "Pro-A".

Ainsi, les partenaires signataires se sont attachés à l'étude des points suivants :

- Publics bénéficiaires ;

- Certifications professionnelles éligibles à la "Pro-A" ;

- Durée de la Pro-A ;

- Modalités de mise en œuvre du dispositif ;

- Conditions de prise en charge de la "Pro-A" ;

- Champ d'application de l'accord ;

- Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariés ;

- Suivi de l'accord ;

- Suivi de l'actualisation de la lise de certifications professionnelles.

En ce qui concerne la liste des certifications à la "Pro-A" pour les salariés permanents en CDI, celle-ci figure au sein de l'annexe au présent accord.

Textes Attachés : Congé de formation économique sociale et syndicale

19 mars 2021

Un nouvel accord non étendu a été inséré au sein de la convention collective Travail temporaire. Il s’agit de l’accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires.

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires

Après négociation entre les partenaires sociaux de la présente branche Travail temporaire, il a été décidé de rédiger un nouvel accord relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires.

Ainsi, le présent accord précise les modalités d'exercice du droit au congé.

En ce sens, il est précisé qu'en raison de l'alternance des périodes travaillées et des périodes non travaillées, ce droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires devra obligatoirement s'exercer en dehors d'une mission.

L'accord fait mention du fait que ce droit au congé pourra tout de même s'exercer pendant la mission, et ce, seulement dans les cas suivant, à savoir :

- pour les salariés intérimaires et titulaires d'un CDI intérimaire ;

– pour les salariés intérimaires et délégués dans le cadre d'une mission d'au moins 3 mois.

Enfin, le présent accord prévoit un article 2 permettant de préciser les conditions de la mise en place d'une portabilité conventionnelle du droit au congé.

En ce sens, il a été décidé par les partenaires sociaux de tenir compte des spécificités du travail temporaire, et de créer une portabilité durant laquelle le salarié intérimaire pourra conserver le bénéfice du droit au congé de formation économique sociale et syndicale.

A titre d'exemple, le présent accord prévoit que le salarié intérimaire remplissant la condition d'ancienneté de 455 heures au sein de la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs, pourra bénéficier sur sa demande, à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale.

Cette possibilité n'est donnée qu'en dehors d'une mission.

Rémunération et durée du congé

Concernant la rémunération de ce congé, le présent accord prévoit que le salarié intérimaire bénéficiaire de ce congé devra percevoir une rémunération qui sera versée par l'employeur, et ce, par application des dispositions mentionnées au sein de l'article L.2145-6 du Code du travail.

Enfin, pour ce qui est de la durée du congé, l'accord précise que la durée totale de ce congé pris dans l'année est au maximum de :

– douze jours pour les salariés intérimaires ;

– dix-huit jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.

Pour rappel, le présent accord a été conclu pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Annexe à l'accord du 29 novembre 2019 (développement des compétences et des qualifications)

23 févr. 2021

La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et qualifications.

Modification 22-07-2021 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet (JORF n°0163 du 16 juillet 2021), les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2020 relatif aux nouveaux statuts du Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Développement des compétences et qualifications

Dans le cadre de l'accompagnement de la branche dans la mise en œuvre de sa politique en faveur du développement des compétences et des qualifications, les partenaires sociaux ont procédé à la conclusion du présent texte conventionnel.

Cet avenant insère une nouvelle annexe à l'accord du 29 novembre 2019.

Il s'agit de l'annexe relative aux fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE-TT).

Cette annexe se compose en deux parties, soit :

- D'un Titre Ier au sein duquel sont étudiés l'objet et la composition de l'association ;

- D'un Titre IIe relatif à l'administration et au fonctionnement de l'association.

A titre informatif, les dispositions du présent texte ne sont pas étendues, par conséquent, seule une partie des entreprises qui entrent dans le champ d'application de la convention collective n°3212 peut en appliquer les termes, soit :

- Celles dont l'employeur est signataire de l'avenant en question ;

- Celles dont l'employeur est membre ou adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit avenant.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 16 novembre 2018 (prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres)

03 févr. 2021

Le régime de prévoyance des salariés qui relèvent de la convention collective nationale octobre des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents) a été mise à jour par l'avenant non étendu n°1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres.

Révision de certains articles de l’accord du 16 novembre 2018

Certains articles de l'accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres ont été actualisés par le présent avenant conclu le 9 octobre 2020.

Ces articles sont les suivants :

- Article 4.10 | Maintien des garanties en cas d’activité partielle ;

- Article 4.10 | Portabilité conventionnelle d’une durée de 1 mois.

Il est important de souligner le fait que le pour le moment, les dispositions du présent avenant n°1 du 9 octobre 2020 ne sont pas étendues. Par conséquent, seule une partie des salariés qui relèvent des dispositions de la CCN du travail temporaire peuvent se voir en appliquer les termes.

Il s'agit des salariés suivants :

- Ceux dont l'employeur est signataire du texte en question ;

- Ou ceux dont l'employeur est membre / adhérent de l'une des organisations syndicales signataires dudit texte.

Par ailleurs, les partenaires sociaux ont précisé que l'avenant était dépourvu de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Modification de l'accord du 14 décembre 2015 (frais de santé des salariés intérimaires)

03 févr. 2021

La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents) a été mise à jour par l'avenant non étendu n° 6 du 25 septembre 2020 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

Actualisation du régime de frais de santé des salariés intérimaires

Le nouvel avenant n°6 du 25 septembre 2020 a été adopté afin d'actualiser les dispositions de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

Plusieurs articles ont ainsi été modifiés :

- L'article 4 de l'accord du 14 décembre 2015 tel que modifié par l'avenant n°1 du 30 septembre 2016 "Maintien des granties en cas de suspension du contrat de travail" ;

- L'article 9 de l'accord du 14 décembre 2015. Taux de cotisations au régime collectif obligatoire ;

- L'article 13 de l'accord du 14 décembre 2015 "Organismes assureurs recommandés".

Les partenaires sociaux se sont attachés à l'évolution des garanties du régime collectif obligatoire et du régime facultatif. En effet, ces derniers se sont attachés à l'amélioration des niveaux d'indemnisation suivants :

- Le remboursement à 40€ / jour et pour une durée maximale de 12 jours de la chambre particulière ;

- Le remboursement à 35€ / séance dans la limite de 2 séances par bénéficiaire et par année civile les séances de chiropractie, d'étiopathie et d'ostéopathie.

En ce qui concerne l'application du texte en lui-même, aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés n'a été adoptée.

En revanche, les dispositions de l'avenant ne sont pas étendues, par conséquent, seuls les salariés suivants peuvent en appliquer les termes :

- Ceux dont l'employeur est signataire de l'avenant ;

- Ceux dont l'employeur est signataire ou membre de l'une des organisations signataires de cet avenant.

Textes Attachés : Régime de frais de santé des salariés intérimaires

03 avril 2020

L'avenant n°5 non étendu du 20 septembre 2019 modifie l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, des entreprises de travail temporaire.

Le présent avenant vient modifier l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a déjà été modifié à plusieurs reprises : avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017 et du 22 décembre 2017. Par le présent avenant n°5, les partenaires sociaux viennent adapter le niveau des garanties en optique, audiologie et dentaire, avec une mise en œuvre totale de l‘offre « 100 % santé » en 2021.

Par ailleurs ;

- l’article 14.2 de l’accord du 14 décembre 2015 à la lumière des éclaircissements apportés par l’avenant d’interprétation du 14 septembre 2018 est modifié.
- l'article 7.3 de l’accord du 14 décembre 2015 sur le financement de l’opérateur de gestion est supprimé.

Evolution des garanties

Afin de mettre en place la réforme « 100 % santé », le calendrier de déploiement de la réforme pour la modification des garanties du régime de frais de santé est pris en compte : au 1er janvier 2020 pour les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019 / au 1er janvier 2021 pour les dispositifs d’aides auditives et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019.

Par conséquent ;

- Pour le régime collectif obligatoire (articles 10.1 et 10.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).
- Pour la garantie optionnelle facultative (article 11.2.2.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).

Engagements au titre du haut degré de solidarité

L'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 est modifié. Il prévoit un régime conventionnel de branche obligatoire présentant un haut degré de solidarité. La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 4 %.

Une entreprise ne souhaitant pas affilier ses salariés auprès des organismes assureurs recommandés, doit verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 4 % du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise.

En ce qui concerne les prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité, la fraction dudit fonds est fixée au minimum à 2 %.

Cotisations appelées en 2020

Les cotisations appelées (du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020) sont fixées de la manière suivante : 0,1198 € par heure de travail, et 0,0762 € par heure de travail pour les salariés intérimaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

L'avenant contient les annexes citées dans le présent article : Cliquez ici

Textes Attachés : Développement des compétences et des qualifications

27 mars 2020

Un nouvel accord à la convention collective nationale du travail temporaire a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu en date du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications.

Développement des compétences et des qualifications

Par le présent accord les partenaires sociaux ont élaboré des missions et se sont accordés sur des ambitions de la branche du travail. L'enjeu majeur est celui de la sécurisation professionnelle, mais aussi d'accroissement de la compétitivité économique et d'accompagnement des transitions professionnelles.

Le présent accord facilite l'accès à l'emploi des publics peu ou non qualifiés par le biais d'un accompagnement vers un premier niveau de compétence ou encore de qualification.

Différentes dispositions sont mentionnées dans le but d'accompagner les dispositifs de formation.

A titre d'exemple, les bénéficiaires du contrat d'insertion profesionnelle intérimaire, mais aussi la durée de ce contrat sont définis dans une volonté de favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de fragilité sur le marché du travail. Des missions en intérim, mais aussi des formations pourront leur être proposées.

Le CDPI est un dispositif conventionnel ayant pour objectif la qualification mais aussi l'insertion dans l'emploi. Ce contrat est donc adapté aux spécificités du travail temporaire.

Le développement des compétences des salariés de la branche progresse aussi grâce à la qualification et la certification.

Des formations en alternance de droit commun permettent d'associer différents enseignements mais aussi contrats, tels que les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Les modalités de mises en oeuvre de ces contrats sont détaillées, ainsi que leur durée et le public concerné.

Les modalités de mises en oeuvre de ces différents contrats permettent d'encadrer leur conclusion, mais aussi les modalités de leur déroulement, notamment :

- La période d'essai ;

- Le contenu du contrat ;

- Les missions ;

- La durée ;

- La rémunération.

Mise en oeuvre du maintien de l'emploi

Le présent accord détaille les modalités de mise en oeuvre de chaque contrat d'apprentissage, qu'il soit permanent ou encore intérimaire. Chaque contrat bénéficie d'un suivi qui permet aux salariés d'être encadrés.

Le maintien dans l'emploi est favorisé par l'évolution ainsi que la valorisation des compétences des salariés de la branche.

Ce maintien dans l'emploi est donc mis en oeuvre par :

- Un entretien professionnel des salariés ;

Cet entretien professionnel est suivi par l'observatoire de l'intérim et du recrutement.

- Un plan de développement des compétences ;

Ici, les partenaires sociaux de la branche ont décidé qu'un plan de développement des compétences serait un outil stratégique favorisant la progression des salariés. Cet outil permet aussi de faire face aux évolutions technologiques, mais aussi organisationnelles ou encore socio-économiques.

- Des spécificités sont mentionnées pour les salariés intérimaires ;

On retrouve notamment des distinctions quant à l'action de formation qui est réalisée pendant une mission ou en dehors de la mission.

- Un cadre d'intervention des actions de formations réalisées au sein de l'entreprise utilisatrice est aussi déterminé.

Ce cadre permet de détailler le rôle mais aussi la responsabilité de l'organisme de formation. La prise en charge des actions de formation est un élément important dans le cadre du plan de développement des compétences.

Le présent accord facilite la reconversion professionnelle des salariés intérimaires qui ont été victimes d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle par le biais d'un accompagnement spécifique.

Il est important de rappeler que l'accord permet d'accompagner la branche par une gouvernance efficace. C'est la CPNE, la commission paritaire nationale pour l'emploi qui détient ce rôle.

Sa composition, ses missions mais aussi l'organisation des réunions et son secrétariat sont détaillés par le présent accord.

La branche dispose de moyens financiers dans le but de satisfaire ses ambitions. A titre d'exemple, il y a :

- Les contributions légales des ETT/ETTI ;

- La contribution légale à la formation professionnelle ;

- La taxe d'apprentissage.

A titre informatif, Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain mais aussi dans les DROM-COM.

Textes Attachés : Dispositifs de protection sociale

30 janv. 2020

En ce qui concerne les entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents), un nouvel accord a été adopté. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 décembre 2018 relatif aux dispositifs de protection sociale et à l'accompagnement des parcours professionnels.

Protection sociale et accompagnement des parcours professionnels

• Présentation de l'opérateur de gestion

Par le présent accord, il a été décidé de désigner S2H en tant qu'opérateur de gestion, étant souligné le fait que S2H Consulting est conservé en tant que gestionnaire du compteur horaire.

Au titre de ses mission, S2H est chargé de :

- Créer et mettre à jour le compteur d'heures ;

- Accompagner les entreprises de travail temporaire / travail temporaire d'insertion ;

- Mettre à disposition des salariés l'information portant sur le compteur d'heures personnel ;

- Mettre à disposition des secteurs de la branche des données utiles ;

- La protection sociale des salariés intérimaires ;

- Leur accompagnement dans leur parcours de formation et de qualification ;

- Leur accompagnement social et préventif de la branche ;

- Développer la connaissance des salariés ;

- Garantir la sécurité de ces opérations ;

- Collecter auprès des entreprises la contribution destinée au fonctionnement du dispositif.

Les partenaires sociaux requièrent des entreprises que celles-ci participent au financement de l'opérateur. Le montant de la dite contribution correspond à 0,028 € HT.

• Droits accordés aux salariés intérimaires

La gestion ainsi que l'alimentation des compteurs horaires individuels sont à la charge de l'opérateur. Il est à noter que ces compteurs conditionnent l'éligibilité des salariés intérimaires au régime de frais de santé et de prévoyance.

Au titre de la mise en œuvre des actions du FASTT (fonds d'action sociale du travail temporaire), l'opérateur est tenu de :

- Fournir les études statistiques et des reportings au FASTT ;

- Mettre à disposition du FASTT des solutions techniques mettant en œuvre les prestations accordées sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté.

Les solutions techniques qui permettent la mise en œuvre des dispositifs de formation sont mises à disposition de l'OPCO par l'opérateur.

• Données relatives au parcours d'emploi des salariés intérimaires

Dans le cadre des études et analyses de données par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement), celui-ci se voit confier les missions relatives :

- A l'élaboration ;

- Au suivi des indicateurs ;

- Ainsi que la réalisation d'enquêtes issues des missions de l'opérateur.

• Obligations des entreprises et maîtrise d'ouvrage partagée

Les entreprises de travail temporaire se doivent de contribuer aux missions de l'opérateur. Pour se faire, elles doivent lui transmettre les données nécessaires.

Le FASTT et l'OIR se voient confier la maîtrise d'ouvrage partagée des missions de l'opérateur.

• Protection des données

Dans le cadre de la protection des données, l'accord prévoit des dispositions relatives :

- Aux obligations des entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- Aux obligations de l'opérateur ;

- Aux destinataires des données personnelles ;

- Au traitement ultérieur de données personnelles ;

- Aux droits des salariés intérimaires ;

- A la conservation des données ;

- A la réversibilité.

Textes Attachés : Mesures favorisant l'emploi durable

05 sept. 2019

L'accord non étendu du 25 janvier 2019 est relatif aux mesures favorisant l'emploi en ce qui concerne les salariés intérimaires relevant de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire n° 3212.

Dispositions relatives aux salariés permanents

Le présent accord s'articule en deux parties. La première porte sur les dispositions relatives aux salariés permanents.

En effet, il est précisé que les entreprises de travail temporaire qui ne peuvent avoir recours à l'intérim peuvent remédier à cette situation en utilisant le CDD (contrat à durée déterminée).

De ce fait, les entreprises concernées seront en mesure de faire face à diverses situations telles que : l'absence d'un salarié, ou encore, les accroissements temporaires d'activité.

Dispositions relatives aux salariés intérimaires

En ce qui concerne la seconde partie de l'accord, il est indiqué le fait qu'il est possible de recourir à l'utilisation d'un CDI intérimaire. Cet outil permet ainsi de favoriser l'emploi durable tout en assurant les besoins en compétences des entreprises utilisatrices.

Une enquête réalisée en 2017 a permis de démontrer que le recours au CDI intérimaire a permis un réel tremplin sur le plan professionnel des salariés concernés par ce type de contrat de travail.

Ainsi, l'objectif poursuivi par l'accord est de permettre un réel développement du CDII à l'aide des branches utilisatrices.

En termes d'engagement quantitatif, il est convenu que les entreprises utilisatrices embauchent 40 000 CDI intérimaires supplémentaires avant le début de l'année 2022.

Toujours dans le but de favoriser l'emploi, il est prévu de sécuriser les parcours des jeunes alternants, qui s'établit par le fait de proposer une offre de service aux branches pour lesquelles, leurs alternants se trouvent à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Il est à noter qu'en vue d'assurer l'évolution des règles encadrant le contrat de mission et le CDD dans le cadre de la lutte contre la précarité, l'allongement des périodes d'emploi et l'incitation à la reprise d'un emploi durable, des mesures ont été adoptées afin de permettre aux entreprises utilisatrices de modérer le recours aux contrats de courte durée et d'allonger les périodes d'emploi.

En effet, à titre d'exemple des accords innovants ont permis de réduire ou supprimer le délai de carence. Toutefois, afin de parvenir à l'objectif fixé, la branche professionnelle recommande une véritable évolution de la réglementation en vigueur afin de supprimer le délai de carence applicable au contrat de mission et du CDD en cas de succession de contrats sur un même poste de travail.

En ce qui concerne la favorisation de l'allongement des durées d'emploi et la lutte contre la permittence, les actions de formation et les prestations d'accompagnement sont financées par le FSPI (Fonds de sécurisation des parcours intérimaires).

Enfin, dans le cadre du développement de la formation durant l'intermission, la rémunération des travailleurs concernés sera prise en charge par Pôle Emploi, tandis que la prise en charge de la formation serait assurée par la branche professionnelle.

Textes Attachés : Caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

15 juin 2019

L'accord non étendu du 21 décembre 2018 est relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Modification 15-07-2019 : Par l'arrêté d'extension du 2 juillet 2021 (JORF n°0161 du 13 juillet 2021), les dispositions de l'accord du 21 décembre 2018 relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Caractère obligatoire des accords antérieurs à l'ordonnance

Le présent texte a été adopté afin que certains accords antérieurs à l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 deviennent obligatoires.

Ces accords dont les dispositions sont devenues obligatoires sont les suivants :

- Accord du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents ;

- Accord du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination,à l’égalité de traitement et à la diversité dans le cadre des activités de mise à l’emploi des ETT ;

- Accord du 8 novembre 1984 sur le droit syndical dans le travail temporaire et de ses avenants.

Textes Attachés : Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres

10 mai 2019

L'accord non étendu du 16 novembre 2018 est relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres dans le cadre de la convention collective travail temporaire.

Bénéficiaires du régime

Sont bénéficiaires du présent accord:

- les salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise de travail temporaire d'insertion

- les salariés intérimaires bénéficiaires de la portabilité

Ce régime collectif est obligatoire pour tous les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion.

Garanties

Le présent accord prévoit des dispositions relatives aux garanties incapacité de travail et vie privée (y compris la maternité), hors accident de travail.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour ces garanties, sont définis les salaires de base pris en compte, ainsi que la durée de l'indemnisation. Il est possible de retrouver des dispositions communes à plusieurs garanties mais aussi des dispositions particulières pour chacune d'elles.

Par ailleurs, le présent accord prévoit des dispositions relatives à la garantie décès, à la garantie invalidité mais aussi à la garantie incapacité permanente.

Enfin, il existe des dispositions spécifiques relatives à la garantie maternité.

Gestionnaire

Le gestionnaire désigné par les signataires du présent accord est PRIMA, membre du groupe AG2R La Mondiale.

L'organisme gestionnaire est en charge de la gestion du régime non-cadres et cadres. Il lui appartient d'organiser la continuité de gestion des dossiers.

Il doit déployer tous les moyens permettant d'assurer la gestion des adhésions des entreprises, la gestion des affiliations, le versement des prestations et l'encaissement des cotisations versées par les entreprises.

Coassureurs recommandés

Les coassureurs recommandés sont:

Pour tous les risques, hors rente éducation:

- APICIL prévoyance

- KLESIA prévoyance

Pour les rentes éducations: l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, représentée par APICIL Prévoyance et KLESIA Prévoyance.

Ces organismes co-assurent les garanties obligatoires visées au présent accord et ses annexes.

Organisme apériteur

Les partenaires sociaux ont confié l'apérition du dispositif d'assurance recommandé à Apicil Prévoyance.

Mutualisation de la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail

Le présent accord prévoit une portabilité conventionnelle d'une durée de 1 mois.

Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.

Est également prévue la cessation de la portabilité:

- lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle

- pour la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois : dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi inscrit au régime obligatoire d'assurance chômage

- pour la portabilité légale : dès qu'il n'est plus indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage

- au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par le code de la sécurité sociale

- pour la portabilité légale, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale

- en cas de décès

Fonds de solidarité et de mutualisation / Engagements au titre du haut degré de solidarité

Les partenaires sociaux ont instauré des garanties de prévoyance présentant un degré de solidarité élevé qui comprennent des prestations à caractère non directement contributif.

Concernant ce que comprend le haut degré de solidarité, il convient de se référer au présent accord.

Par ailleurs, pour financer ces prestations de solidarité il a été créé un fonds de solidarité mutualisé.

La gestion et le pilotage du fonds sont confiés au FASTT et la mise en œuvre du haut degré de solidarité est définie par le comité paritaire de gestion du FASTT.

Cotisations

Afin de financer les garanties, le présent accord prévoit une répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs.

Des taux de cotisation sont également prévus de manière différenciée selon que les salariés soient des cadres ou des non-cadres.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les cotisations, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

Gouvernance du régime

En complément de la mission assurée par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), et afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant du gestionnaire et des coassureurs recommandés, les partenaires sociaux ont confié au FASTT, le pilotage du régime institué par le présent accord.

Ils ont également donné mandat au FASTT d'agir en leur nom, en tant que maître d'ouvrage, auprès des intervenants afin par exemple de garantir la bonne exécution de l'accord et la bonne exécution des contrats établis avec les intervenants.

Le pilotage est assuré par le comité paritaire de gestion du FASTT. Une commission paritaire spécifique est instituée. Elle est composée des membres du bureau du FASTT et d'un membre supplémentaire (expert) désigné par chacune des organisations membres du FASTT.

La commission prévoyance du FASTT doit se réunir au moins deux fois par an dans le cadre de sa mission. Toutefois, la fréquence des réunions peut évoluer selon les besoins du régime. Par exemple, en 2019, la commission prévoyance du FASTT doit se réunir 4 fois.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la gouvernance du régime, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

Abrogation des précédents accords de prévoyance

Plusieurs accords et avenants ont été abrogés par le présent accord. Toutefois les dispositions des accords antérieurs continuent de s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les textes abrogés, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

08 mars 2019

L'accord du 25 mai 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche du travail temporaire (personnel intérimaire et permanent) étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Mise en place de la CPPNI

- Missions : la CPPNI se substitue à compter du 1er janvier 2018, à la commission paritaire de branche et reprend partiellement les attributions de la CPPN-TT en matière d'interprétation des textes (lois, règlements, conventions ou accords collectifs relatifs au travail temporaire). Elle se réunit pour mener des négociations au niveau de la branche et fixe son calendrier de négociations; elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics; elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ("sans préjudice des missions confiées à la CPNSST"); elle dresse un rapport annuel d'activité qu'elle joint à la base de données nationale prévue par les dispositions légales en vigueur (en matière de durée du travail, repos quotidien, congés et compte épargne-temps, conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche...); de plus, elle peut rendre un avis sur l'interprétation d'un accord collectif à la demande d'une juridiction ou à la demande d'un salarié.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs à l'adresse électronique suivante : accordstt@observatoire-interim-recrutement.fr (la partie la plus diligente doit supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). La CPPNI devra en accuser réception.

- Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNI est composée paritairement de 2 collèges : un collège salarié composé de représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche; et un collège employeur composé de représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche. De plus, lorsque la commission se réunit en section "négociation de branche", chaque organisation syndicale peut être représentée par 3 personnes au maximum; et en "section interprétation", chaque organisation peut se faire représenter par 2 personnes au maximum. Dans tous les cas, les 2 sections comprennent le même nombre total de représentants. La CPPNI peut mandater des groupes de travail paritaires afin de mener des réflexions sur les thèmes spécifiques relevant de ses missions, ceux-ci sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.

La CPPNI en section négociation est présidée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche; et en section interprétation, la présidence alterne chaque année, tantôt par un représentant d'une organisation syndicale représentative dans la branche et tantôt assurée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche.

Le secrétariat de la CPPNI est géré par l'organisation patronale représentative.

- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit en section "négociation paritaire" au moins 3 fois par année civile et autant de fois que nécessaire. Le temps passé aux réunions de la CPPNI et les frais engagés pour s'y rendre sont indemnisés conformément à l'accord du 16 novembre 1982 et ses avenants. En outre, en cas de réunion en section "interprétation", les conditions de saisine de la commission et les règles de prise de décision applicables, sont prévues à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984. Dans ce dernier cas, le temps passé aux réunions et les frais engagés sont indemnisés par l'AGF-CPPNT.

Textes Attachés : Interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015

08 mars 2019

L'avenant non étendu du 14 septembre 2018, est relatif à l'interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015, dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Objet de l'avenant

L'accord du 14 décembre 2015 a instauré un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés intérimaires (article 14), lequel a été modifié par l'avenant n°1 en date du 30 septembre 2016, ainsi face aux demandes d'interprétation formulées par les partenaires sociaux, conséquentes de la non compréhension de l'article 14 de l'accord précité, le présent avenant accède aux demandes en effectuant l'interprétation dudit article.

Le présent article fait mention du haut degré de solidarité selon les dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale et comprend des prestations à caractère indirectement contributif. Ainsi, le haut degré de solidarité comprend : la prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés visés à l'article 3 et ne souhaitant pas bénéficier de la dispense d'affiliation; la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives visant à titre principal à l'aide sous réserve de ressources au financement des couvertures facultatives prévues à l'article 11; et enfin, le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans la branche fixées et pilotées par la CPNSST.

De ce fait, afin de financer ces prestations de solidarité, un fonds de solidarité dédié sera créé, lequel sera financé par les salariés intérimaires et les entreprises qui choisissent de les affilier auprès des organismes assureurs recommandés ou auprès d'un autre autre. Ainsi, la part de la cotisation d'assurance au titre du régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité est de 3% minimum. Néanmoins, ce taux est fixé à 4% à partir du 1er janvier 2017; et toute entreprise n'affiliant pas toute ou partie de ses salariés intérimaires auprès des organismes recommandés devra vers au fonds de solidarité une somme représentant 3% du montant de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires dans le cadre du régime institué dans l'entreprise. Dès lors, la fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif représentant un haut degré de solidarité est fixée à 2% au moins, de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour le régime obligatoire et de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires des entreprises qui n'auraient pas procéder à l'affiliation de leurs salariés auprès des organismes assureurs recommandés.

En tout état de cause, les conditions de gestion dudit fonds ainsi que la mise en place du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.

D'autre part, au titre de la mutualisation du versement santé, la part du fonds de solidarité supérieure à celle mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 14.1 est affectée à la mutualisation du financement du versement santé, que les salariés visés à l'article 2.1 peuvent demander. Par conséquent, les partenaires sociaux rappellent que l'accord collectif doit présenter un "haut degré de solidarité", pour ce faire, il doit prévoir la fraction des cotisations qui sera versée au financement des prestations à caractère indirectement contributif, ladite fraction devra être d'au moins 2% des cotisations. De surcroit, le taux de cotisation d'assurance destiné au financement du fonds de solidarité et de mutualisation sera porté à 4%, la part excédant le minimum légal de 2% (pour la part patronale) sera affectée au financement du versement santé; de ce fait, la fraction est uniquement financée par la part patronale des cotisations d'assurance.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres

20 nov. 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Révision de l'article 2 de l'accord

Les partenaires sociaux ont révisé l'article 2 de l'accord, intitulé "méthodologie des travaux", et précisément la troisième phase dite "élaboration des cahiers des charges et procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence". Ainsi, le délai minimum pour la consultation formelle du marché des assureurs, ou, procédure de mise en concurrence est de 52 jours conformément aux textes.

En outre, le délai pour le(s) dépouillement(s), à l'analyse, aux auditions en short liste et aux négociations finales, est estimé à 2 mois.

De ce fait, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que les procédures de mise en concurrence des assureurs et l'appel d'offres pour sélectionner un gestionnaire, débutent au plus tard le 1er mars et que la séance formelle d'ouverture des enveloppes intervienne entre le 20 et le 31 avril. De ce fait, la contractualisation aurait lieu en juillet avec l'un ou plusieurs des opérateur(s) choisis par la branche, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019.

Révision de l'article 4 de l'accord

Un groupe de travail paritaire est créé et composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et de 2 représentants de Prism'emploi. En outre, chacune des organisations syndicales pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail.

Les frais de ces réunions préparatoires sont pris en charge par l'AGF-CPPNTT dans la limite de 3h30 par réunion. Par conséquent, le temps consacré aux réunions du groupe de travail et aux réunions préparatoires sera reconnu comme temps de travail et rémunéré ainsi.

Les missions du groupe de travail technique a pour mission d’analyser la couverture actuelle et faire des propositions de couverture aux négociateurs, de procéder à la rédaction des projets de cahier des charges des procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence, et enfin, de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

Enfin, les réunions préparatoires auront lieu au sein des locaux du FASTT, dans la limite toutefois de la capacité d'accueil, il rend en outre compte de ses travaux aux négociateurs de la branche.

Textes Attachés : Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle

20 nov. 2018

L'avenant n°3 non étendu du 16 février 2018 est relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Modification de l'article 54 de l'accord

Le présent avenant modifie l'alinéa 2 de l'article 54 de la convention collective, conséquemment à l'obligation d'investissement formation créée par les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre de l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle.

Ainsi, la création pour les entreprises de la branche d'une obligation d'investissement formation est fixée à 0,6 % de la masse salariale brute. De ce fait, l'investissement formation peut être soit géré en entreprise, soit versé en tout ou partie au FAF-TT, OPCA de la branche. Dès lors, en cas de versement de la branche à l'OPCA de branche, ces versements ont la nature de versements volontaires conformément à l'article L;6332-1-2 alinéa 2 du code du travail.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

23 juin 2018

L'avenant n°4 non étendu du 22 décembre 2017 concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire des personnels intérimaires et permanents.

Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Évolution des garanties du régime facultatif optionnel

• Révision des articles 10.1 et 10.2 « Niveau des garanties du régime collectif obligatoire » :

A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés aux articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée "niveau et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative" du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 1.

• Révision de l'article 11.2.2 « Niveau de la garantie optionnelle facultative » :

A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés à l'article 11.2.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative » du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 2.

Révision de l'article 15.2 « Suivi du régime au cours des 2 premières années (2016 et 2017) »

L'article 15.2 est modifié comme suit : Afin d'assurer le pilotage du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif, la commission paritaire spécifique du FASTT (dite “ commission mutuelle ”) se réunira trimestriellement dans le cadre de la mission définie à l'article 15.1, afin d'examiner l'équilibre des comptes du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif (niveau des garanties, montant des cotisations, nombre et profil des souscripteurs …). Ainsi, la fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime.

La commission sera alors informée, par l'opérateur de gestion et les coassureurs recommandés, des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises.

En outre, l'opérateur de gestion et le ou les organismes recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime général et du régime optionnel facultatif.

Insertion de l'article 15.3 « Études des données issues du décompte de l'ancienneté »

L'article 15.3 sur l’étude des données issues du décompte de l'ancienneté est créé. Cet article prévoit que pour un opérateur de gestion a été désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté (l'ancienneté conditionnant l'éligibilité au régime frais de santé des salariés intérimaires). À ce titre, il est en charge de la collecte et de la consolidation des heures travaillées par les salariés intérimaires, ainsi que du décompte de leur ancienneté relatif aux heures travaillées dans les différentes entreprises de travail temporaire.

Dans le cadre de la mission assurée dans la branche par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement) et afin de lui permettre d'étudier les données relatives aux salariés intérimaires, en conformité avec le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés, les partenaires sociaux confient à l'OIR la mission d'exploitation des indicateurs issus du décompte de l'ancienneté.

Ainsi, afin que l'OIR puisse réaliser ses études, les bases de données nécessaires seront créées, pseudonymisées, hébergées et traitées par un tiers de confiance : soit l'opérateur de gestion désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté, soit un autre opérateur.

En outre, l'opérateur de gestion organise son système d'information et ses échanges avec les salariés intérimaires, en conformité avec les règlements relatifs à la protection des données personnelles, de façon à rendre possible et maximiser, pour les salariés intérimaires ayant donné leur consentement, la réalisation de toutes opérations d'enquêtes ou de communication, à l'initiative des organismes paritaires de la branche, et contribuer à l'accès des intérimaires à leurs droits, aux services qui leur sont proposés, et contribuer au pilotage et à l'amélioration des dispositifs qui leur sont destinés.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

10 févr. 2018

L'avenant non étendu n°3 du 6 octobre 2017, concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire.

Cotisation au régime collectif

Les parties signataires opèrent des modifications aux régimes obligatoire dans le but d'exclure les heures supplémentaires de la base de ces cotisations.

Désormais, l'article 9.1 dispose que "le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire" est fxé à 0,2396€/h. L'assiette de la cotisation est calculé sur les heures de travail soumise à cotisations, en excluant les heures supplémentaires.

Le montant sera égal à 0,1524€/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il est à noter que les cotisations sont prélevées sur le salaire brut et doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.

Cotisations appelées

Les cotisations appelées pour l'année 2018 jusqu'en 2019 (31 décembre), seront fixées à 0,1198 €/ h. Concernant la cotisation des salariés intérimaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elle sera fixée à 0,0762 €/ h.

Portabilité conventionnelle

En cas de rupture du contrat de travail la portabilité permet au salarié de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture collective de frais de santé durant 2 mois.

A l'issue de ces 2 mois, la portabilité conventionnelle se poursuit pour une durée de 5 mois dès lors que le salarié remplit les conditions d'indemnisation par le régime d'assurance chômage. Cette portabilité ne doit pas dépasser la limite légale des 12 mois.

La portabilité conventionnelle s'applique aussi aux salariés en situation de cumul emploi-retraite.

Une modification est également apportée à l'article 5.2 relatif à la cessation de portabilité. Le présent avenant édite le nouvel article comprenant les modifications.

L'évolution des garanties

Le montant et la nature des garanties du régime collectif obligatoire sont détaillés à l'annexe 1 du présent avenant.

L'annexe 2 a également été modifiée par les parties signataires.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

06 févr. 2018

L'avenant non étendu n°2 du 21 juillet 2017 modifie l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Objet

Les partenaires sociaux décident d'adapter les modalités d'application du congé de formation économique sociale et syndicale afin de favoriser sa mise en oeuvre par les salariés intérimaires. Par conséquent, la section 2 du chapitre IV "Congé de formation économique sociale et syndicale" est modifiée.

Congé de formation économique sociale et syndicale

La section 2 « Congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires » modifiée comprend les éléments suivants :

- Exercice du droit au congé durant la période de portabilité : tout salarié ayant une ancienneté de 455 heures dans la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale. Cette ancienneté intègre un « équivalent temps » de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des heures rémunérées. A noter que les heures à prendre en compte pour l'appréciation de l'ancienneté sont les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence et les heures assimilées aux heures de travail effectif qui sont limitativement énumérées à l'article 36.1 de l'accord.

- Rémunération du congé : pendant lesdits congés, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation, il perçoit donc une rémunération déterminée dans les conditions de l'article 15.2 de l'accord et versée par l'employeur.

- Durée du congé : La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale est au maximum de 12 jours pour les salariés intérimaires et de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.