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Convention collective Travail temporaire

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Synthèse du champ d'application

Accord national des personnels intérimaires et permanents du travail temporaire Brochure : 3212

Cet accord règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.

Les accords signés en rapport aux personnels intérimaires et permanents du travail temporaire s'appliquent :

- aux entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition d'entreprises, des salariés qu'ils rémunèrent.

- aux entreprises d'interim, d'insertion qui consistent à faciliter l'insertion des individus sans emploi à l'aide de signature de contrat de travail temporaire.

Le champ d'application est le territoire Français, métropolitain et les DOM.

Les thématiques soulevaient par le présent texte concernent notamment la période d'essai, les congés payés, la rupture du contrat de travail, la prévoyance complémentaire des salariés permanents, etc. Mais encore la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, etc.

Ce document est composé d'accords et d'avenants, à titre illustratif, il est possible de citer :

- Accord national du 9 juin 1983 relatif à la formation professionnelle des salariés

- Accord du 3 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité au travail

- Avenant du 25 janvier 2006 relatif à l'accord du 26 septembre 2002 à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire

- Accord du 26 septembre 2002 relatif à la santé et à la sécurité au travail

L'accord le plus ancien, c'est-à-dire celui du 7 octobre 1982 relatif aux contrats conclus antérieurement au 1er mars 1982 a été signé par les organisations suivantes :

- Organisations patronales : PROMATT, UNETT

- Organisations de salariés : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO

Les organisations d'employeurs s'engagent à assurer la diffusion des présentes dispositions, ainsi qu'à intervenir auprès des confédérations interprofessionnelles nationales d'employeurs dans l'objectif d'en favoriser la mise en oeuvre.

Nom officiel

Convention collective relative aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 juillet 1986 – accords nationaux

Identifiants officiels

N° brochure : 3212
IDCC : Non

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Personnel temporaire, travailleur temporaire, intérimaire, agence d'intérim
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Travail temporaire

Textes Attachés : Régime de frais de santé des salariés intérimaires

03 avril 2020

L'avenant n°5 non étendu du 20 septembre 2019 modifie l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :20 septembre 2019
Thématique :Régime de frais de santé des salariés intérimaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Le présent avenant vient modifier l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires. Cet accord a déjà été modifié à plusieurs reprises : avenants datés du 30 septembre 2016, du 9 décembre 2016, du 6 octobre 2017 et du 22 décembre 2017. Par le présent avenant n°5, les partenaires sociaux viennent adapter le niveau des garanties en optique, audiologie et dentaire, avec une mise en œuvre totale de l‘offre « 100 % santé » en 2021.

Par ailleurs ;

- l’article 14.2 de l’accord du 14 décembre 2015 à la lumière des éclaircissements apportés par l’avenant d’interprétation du 14 septembre 2018 est modifié.
- l'article 7.3 de l’accord du 14 décembre 2015 sur le financement de l’opérateur de gestion est supprimé.

 

Evolution des garanties

Afin de mettre en place la réforme « 100 % santé », le calendrier de déploiement de la réforme pour la modification des garanties du régime de frais de santé est pris en compte : au 1er janvier 2020 pour les dispositifs d’optique médicale et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019 / au 1er janvier 2021 pour les dispositifs d’aides auditives et certains soins prothétiques dentaires définis par arrêté du 24 mai 2019.

Par conséquent ;

- Pour le régime collectif obligatoire (articles 10.1 et 10.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).
- Pour la garantie optionnelle facultative (article 11.2.2.), la nature et le montant des garanties sont modifiés à compter du 1er janvier 2020, puis à compter du 1er janvier 2021 (annexe III « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative »).

 

Engagements au titre du haut degré de solidarité

L'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015 est modifié. Il prévoit un régime conventionnel de branche obligatoire présentant un haut degré de solidarité. La part de la cotisation d’assurance acquittée pour le régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité, est fixée à 4 %.

Une entreprise ne souhaitant pas affilier ses salariés auprès des organismes assureurs recommandés, doit verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 4 % du montant de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble de ses salariés intérimaires au titre du régime institué dans cette entreprise.

En ce qui concerne les prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité, la fraction dudit fonds est fixée au minimum à 2 %.

 

Cotisations appelées en 2020

Les cotisations appelées (du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020) sont fixées de la manière suivante : 0,1198 € par heure de travail, et 0,0762 € par heure de travail pour les salariés intérimaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

   

L'avenant contient les annexes citées dans le présent article : Cliquez ici

Textes Attachés : Développement des compétences et des qualifications

27 mars 2020

Un nouvel accord à la convention collective nationale du travail temporaire a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu en date du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications.

Date de signature :29 novembre 2019
Thématique :Développement des compétences et des qualifications
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Développement des compétences et des qualifications

Par le présent accord les partenaires sociaux ont élaboré des missions et se sont accordés sur des ambitions de la branche du travail. L'enjeu majeur est celui de la sécurisation professionnelle, mais aussi d'accroissement de la compétitivité économique et d'accompagnement des transitions professionnelles.

Le présent accord facilite l'accès à l'emploi des publics peu ou non qualifiés par le biais d'un accompagnement vers un premier niveau de compétence ou encore de qualification.

Différentes dispositions sont mentionnées dans le but d'accompagner les dispositifs de formation.

A titre d'exemple, les bénéficiaires du contrat d'insertion profesionnelle intérimaire, mais aussi la durée de ce contrat sont définis dans une volonté de favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de fragilité sur le marché du travail. Des missions en intérim, mais aussi des formations pourront leur être proposées.

Le CDPI est un dispositif conventionnel ayant pour objectif la qualification mais aussi l'insertion dans l'emploi. Ce contrat est donc adapté aux spécificités du travail temporaire.

Le développement des compétences des salariés de la branche progresse aussi grâce à la qualification et la certification.

Des formations en alternance de droit commun permettent d'associer différents enseignements mais aussi contrats, tels que les contrats de professionnalisation et les contrats d'apprentissage.

Les modalités de mises en oeuvre de ces contrats sont détaillées, ainsi que leur durée et le public concerné.

Les modalités de mises en oeuvre de ces différents contrats permettent d'encadrer leur conclusion, mais aussi les modalités de leur déroulement, notamment :

- La période d'essai ;

- Le contenu du contrat ;

- Les missions ;

- La durée ;

- La rémunération.

 

Mise en oeuvre du maintien de l'emploi

Le présent accord détaille les modalités de mise en oeuvre de chaque contrat d'apprentissage, qu'il soit permanent ou encore intérimaire. Chaque contrat bénéficie d'un suivi qui permet aux salariés d'être encadrés.

Le maintien dans l'emploi est favorisé par l'évolution ainsi que la valorisation des compétences des salariés de la branche.

Ce maintien dans l'emploi est donc mis en oeuvre par :

- Un entretien professionnel des salariés ;

Cet entretien professionnel est suivi par l'observatoire de l'intérim et du recrutement.

- Un plan de développement des compétences ;

Ici, les partenaires sociaux de la branche ont décidé qu'un plan de développement des compétences serait un outil stratégique favorisant la progression des salariés. Cet outil permet aussi de faire face aux évolutions technologiques, mais aussi organisationnelles ou encore socio-économiques.

- Des spécificités sont mentionnées pour les salariés intérimaires ;

On retrouve notamment des distinctions quant à l'action de formation qui est réalisée pendant une mission ou en dehors de la mission.

- Un cadre d'intervention des actions de formations réalisées au sein de l'entreprise utilisatrice est aussi déterminé.

Ce cadre permet de détailler le rôle mais aussi la responsabilité de l'organisme de formation. La prise en charge des actions de formation est un élément important dans le cadre du plan de développement des compétences.

Le présent accord facilite la reconversion professionnelle des salariés intérimaires qui ont été victimes d'un accident du travail ou encore d'une maladie professionnelle par le biais d'un accompagnement spécifique.

Il est important de rappeler que l'accord permet d'accompagner la branche par une gouvernance efficace. C'est la CPNE, la commission paritaire nationale pour l'emploi qui détient ce rôle.

Sa composition, ses missions mais aussi l'organisation des réunions et son secrétariat sont détaillés par le présent accord.

La branche dispose de moyens financiers dans le but de satisfaire ses ambitions. A titre d'exemple, il y a :

- Les contributions légales des ETT/ETTI ;

- La contribution légale à la formation professionnelle ;

- La taxe d'apprentissage.

A titre informatif, Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et s'applique aux ETT/ETTI situées sur le territoire métropolitain mais aussi dans les DROM-COM.

Textes Attachés : Dispositifs de protection sociale

30 janvier 2020

En ce qui concerne les entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents), un nouvel accord a été adopté. Il s'agit de l'accord non étendu du 13 décembre 2018 relatif aux dispositifs de protection sociale et à l'accompagnement des parcours professionnels.

Date de signature :13 décembre 2018
Thématique :Protection sociale
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Protection sociale et accompagnement des parcours professionnels

  • Présentation de l'opérateur de gestion

Par le présent accord, il a été décidé de désigner S2H en tant qu'opérateur de gestion, étant souligné le fait que S2H Consulting est conservé en tant que gestionnaire du compteur horaire.

Au titre de ses mission, S2H est chargé de :

- Créer et mettre à jour le compteur d'heures ;

- Accompagner les entreprises de travail temporaire / travail temporaire d'insertion ;

- Mettre à disposition des salariés l'information portant sur le compteur d'heures personnel ;

- Mettre à disposition des secteurs de la branche des données utiles ;

- La protection sociale des salariés intérimaires ;

- Leur accompagnement dans leur parcours de formation et de qualification ;

- Leur accompagnement social et préventif de la branche ;

- Développer la connaissance des salariés ;

- Garantir la sécurité de ces opérations ;

- Collecter auprès des entreprises la contribution destinée au fonctionnement du dispositif.

Les partenaires sociaux requièrent des entreprises que celles-ci participent au financement de l'opérateur. Le montant de la dite contribution correspond à 0,028 € HT.

  • Droits accordés aux salariés intérimaires

La gestion ainsi que l'alimentation des compteurs horaires individuels sont à la charge de l'opérateur. Il est à noter que ces compteurs conditionnent l'éligibilité des salariés intérimaires au régime de frais de santé et de prévoyance.

Au titre de la mise en œuvre des actions du FASTT (fonds d'action sociale du travail temporaire), l'opérateur est tenu de :

- Fournir les études statistiques et des reportings au FASTT ;

- Mettre à disposition du FASTT des solutions techniques mettant en œuvre les prestations accordées sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté.

Les solutions techniques qui permettent la mise en œuvre des dispositifs de formation sont mises à disposition de l'OPCO par l'opérateur.

  • Données relatives au parcours d'emploi des salariés intérimaires

Dans le cadre des études et analyses de données par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement), celui-ci se voit confier les missions relatives :

- A l'élaboration ;

- Au suivi des indicateurs ;

- Ainsi que la réalisation d'enquêtes issues des missions de l'opérateur.

  • Obligations des entreprises et maîtrise d'ouvrage partagée

Les entreprises de travail temporaire se doivent de contribuer aux missions de l'opérateur. Pour se faire, elles doivent lui transmettre les données nécessaires.

Le FASTT et l'OIR se voient confier la maîtrise d'ouvrage partagée des missions de l'opérateur.

  • Protection des données

Dans le cadre de la protection des données, l'accord prévoit des dispositions relatives :

- Aux obligations des entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire d'insertion ;

- Aux obligations de l'opérateur ;

- Aux destinataires des données personnelles ;

- Au traitement ultérieur de données personnelles ;

- Aux droits des salariés intérimaires ;

- A la conservation des données ;

- A la réversibilité.

Textes Attachés : Mesures favorisant l'emploi durable

05 septembre 2019

L'accord non étendu du 25 janvier 2019 est relatif aux mesures favorisant l'emploi en ce qui concerne les salariés intérimaires relevant de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire n° 3212.

Date de signature :25 janvier 2019
Thématique :Mesures favorisant l'emploi durable
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Dispositions relatives aux salariés permanents

Le présent accord s'articule en deux parties. La première porte sur les dispositions relatives aux salariés permanents.

En effet, il est précisé que les entreprises de travail temporaire qui ne peuvent avoir recours à l'intérim peuvent remédier à cette situation en utilisant le CDD (contrat à durée déterminée).

De ce fait, les entreprises concernées seront en mesure de faire face à diverses situations telles que : l'absence d'un salarié, ou encore, les accroissements temporaires d'activité.

 

Dispositions relatives aux salariés intérimaires

En ce qui concerne la seconde partie de l'accord, il est indiqué le fait qu'il est possible de recourir à l'utilisation d'un CDI intérimaire. Cet outil permet ainsi de favoriser l'emploi durable tout en assurant les besoins en compétences des entreprises utilisatrices.

Une enquête réalisée en 2017 a permis de démontrer que le recours au CDI intérimaire a permis un réel tremplin sur le plan professionnel des salariés concernés par ce type de contrat de travail.

Ainsi, l'objectif poursuivi par l'accord est de permettre un réel développement du CDII à l'aide des branches utilisatrices.

En termes d'engagement quantitatif, il est convenu que les entreprises utilisatrices embauchent 40 000 CDI intérimaires supplémentaires avant le début de l'année 2022.

Toujours dans le but de favoriser l'emploi, il est prévu de sécuriser les parcours des jeunes alternants, qui s'établit par le fait de proposer une offre de service aux branches pour lesquelles, leurs alternants se trouvent à la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Il est à noter qu'en vue d'assurer l'évolution des règles encadrant le contrat de mission et le CDD dans le cadre de la lutte contre la précarité, l'allongement des périodes d'emploi et l'incitation à la reprise d'un emploi durable, des mesures ont été adoptées afin de permettre aux entreprises utilisatrices de modérer le recours aux contrats de courte durée et d'allonger les périodes d'emploi.

En effet, à titre d'exemple des accords innovants ont permis de réduire ou supprimer le délai de carence. Toutefois, afin de parvenir à l'objectif fixé, la branche professionnelle recommande une véritable évolution de la réglementation en vigueur afin de supprimer le délai de carence applicable au contrat de mission et du CDD en cas de succession de contrats sur un même poste de travail.

En ce qui concerne la favorisation de l'allongement des durées d'emploi et la lutte contre la permittence, les actions de formation et les prestations d'accompagnement sont financées par le FSPI (Fonds de sécurisation des parcours intérimaires).

Enfin, dans le cadre du développement de la formation durant l'intermission, la rémunération des travailleurs concernés sera prise en charge par Pôle Emploi, tandis que la prise en charge de la formation serait assurée par la branche professionnelle.

Textes Attachés : Caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017

15 juin 2019

L'accord non étendu du 21 décembre 2018 est relatif au caractère obligatoire des accords conclus avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Date de signature :21 décembre 2018
Thématique :Ordonnance du 22 septembre 2017
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Caractère obligatoire des accords antérieurs à l'ordonnance

Le présent texte a été adopté afin que certains accords antérieurs à l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 deviennent obligatoires.

 

Ces accords dont les dispositions sont devenues obligatoires sont les suivants :

- Accord du 16 mars 2007 relatif à la non-discrimination, à l’égalité de traitement et à la diversité des salariés permanents ;

- Accord du 6 juillet 2007 relatif à la non-discrimination,à l’égalité de traitement et à la diversité dans le cadre des activités de mise à l’emploi des ETT ;

- Accord du 8 novembre 1984 sur le droit syndical dans le travail temporaire et de ses avenants.

Textes Attachés : Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres

10 mai 2019

L'accord non étendu du 16 novembre 2018 est relatif aux garanties prévoyance des salariés intérimaires non cadres et cadres dans le cadre de la convention collective travail temporaire.

Date de signature :16 novembre 2018
Thématique :Garanties prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Bénéficiaires du régime

Sont bénéficiaires du présent accord:

- les salariés intérimaires de l'entreprise de travail temporaire ou de l'entreprise de travail temporaire d'insertion

- les salariés intérimaires bénéficiaires de la portabilité

Ce régime collectif est obligatoire pour tous les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire et des entreprises de travail temporaire d'insertion.

 

Garanties

Le présent accord prévoit des dispositions relatives aux garanties incapacité de travail et vie privée (y compris la maternité), hors accident de travail.

Des dispositions spécifiques sont également prévues pour la garantie incapacité de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Pour ces garanties, sont définis les salaires de base pris en compte, ainsi que la durée de l'indemnisation. Il est possible de retrouver des dispositions communes à plusieurs garanties mais aussi des dispositions particulières pour chacune d'elles.

Par ailleurs, le présent accord prévoit des dispositions relatives à la garantie décès, à la garantie invalidité mais aussi à la garantie incapacité permanente.

Enfin, il existe des dispositions spécifiques relatives à la garantie maternité.

 

Gestionnaire

Le gestionnaire désigné par les signataires du présent accord est PRIMA, membre du groupe AG2R La Mondiale.

L'organisme gestionnaire est en charge de la gestion du régime non-cadres et cadres. Il lui appartient d'organiser la continuité de gestion des dossiers.

Il doit déployer tous les moyens permettant d'assurer la gestion des adhésions des entreprises, la gestion des affiliations, le versement des prestations et l'encaissement des cotisations versées par les entreprises.

 

Coassureurs recommandés

Les coassureurs recommandés sont:

Pour tous les risques, hors rente éducation:

- APICIL prévoyance

- KLESIA prévoyance

Pour les rentes éducations: l'OCIRP, union d'institutions de prévoyance, représentée par APICIL Prévoyance et KLESIA Prévoyance.

Ces organismes co-assurent les garanties obligatoires visées au présent accord et ses annexes.

 

Organisme apériteur

Les partenaires sociaux ont confié l'apérition du dispositif d'assurance recommandé à Apicil Prévoyance.

 

Mutualisation de la portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail

Le présent accord prévoit une portabilité conventionnelle d'une durée de 1 mois.

Ce maintien des garanties est financé par un mécanisme de mutualisation intégré aux cotisations finançant le régime collectif obligatoire des salariés en activité.

Est également prévue la cessation de la portabilité:

- lorsque le salarié intérimaire bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend une activité professionnelle

- pour la portabilité conventionnelle forfaitaire de 1 mois : dès qu'il n'est plus en mesure de justifier de son statut de demandeur d'emploi inscrit au régime obligatoire d'assurance chômage

- pour la portabilité légale : dès qu'il n'est plus indemnisé par le régime obligatoire d'assurance chômage

- au plus tard, au terme de la période de maintien des garanties prévues par le code de la sécurité sociale

- pour la portabilité légale, à la date de la liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale

- en cas de décès

 

Fonds de solidarité et de mutualisation / Engagements au titre du haut degré de solidarité

Les partenaires sociaux ont instauré des garanties de prévoyance présentant un degré de solidarité élevé qui comprennent des prestations à caractère non directement contributif.

Concernant ce que comprend le haut degré de solidarité, il convient de se référer au présent accord.

Par ailleurs, pour financer ces prestations de solidarité il a été créé un fonds de solidarité mutualisé.

La gestion et le pilotage du fonds sont confiés au FASTT et la mise en œuvre du haut degré de solidarité est définie par le comité paritaire de gestion du FASTT.

 

Cotisations

Afin de financer les garanties, le présent accord prévoit une répartition des cotisations entre les salariés et les employeurs.

Des taux de cotisation sont également prévus de manière différenciée selon que les salariés soient des cadres ou des non-cadres.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les cotisations, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

 

Gouvernance du régime

En complément de la mission assurée par le fonds d'action sociale du travail temporaire (FASTT), et afin d'assurer un pilotage paritaire indépendant du gestionnaire et des coassureurs recommandés, les partenaires sociaux ont confié au FASTT, le pilotage du régime institué par le présent accord.

Ils ont également donné mandat au FASTT d'agir en leur nom, en tant que maître d'ouvrage, auprès des intervenants afin par exemple de garantir la bonne exécution de l'accord et la bonne exécution des contrats établis avec les intervenants.

Le pilotage est assuré par le comité paritaire de gestion du FASTT. Une commission paritaire spécifique est instituée. Elle est composée des membres du bureau du FASTT et d'un membre supplémentaire (expert) désigné par chacune des organisations membres du FASTT.

La commission prévoyance du FASTT doit se réunir au moins deux fois par an dans le cadre de sa mission. Toutefois, la fréquence des réunions peut évoluer selon les besoins du régime. Par exemple, en 2019, la commission prévoyance du FASTT doit se réunir 4 fois.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la gouvernance du régime, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

 

Abrogation des précédents accords de prévoyance

Plusieurs accords et avenants ont été abrogés par le présent accord. Toutefois les dispositions des accords antérieurs continuent de s'appliquer pour tout sinistre dont le fait générateur est antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les textes abrogés, il convient de se référer aux dispositions du présent accord.

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

08 mars 2019

L'accord du 25 mai 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI, dans la branche du travail temporaire (personnel intérimaire et permanent) étendu par arrêté du 15 février 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective susmentionnée.

Date d'extension :JORF n°0044 du 21 février 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :25 mai 2018
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Mise en place de la CPPNI

- Missions : la CPPNI se substitue à compter du 1er janvier 2018, à la commission paritaire de branche et reprend partiellement les attributions de la CPPN-TT en matière d'interprétation des textes (lois, règlements, conventions ou accords collectifs relatifs au travail temporaire). Elle se réunit pour mener des négociations au niveau de la branche et fixe son calendrier de négociations; elle représente la branche vis-à-vis des pouvoirs publics; elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi dans la branche ("sans préjudice des missions confiées à la CPNSST"); elle dresse un rapport annuel d'activité qu'elle joint à la base de données nationale prévue par les dispositions légales en vigueur (en matière de durée du travail, repos quotidien, congés et compte épargne-temps, conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche...); de plus, elle peut rendre un avis sur l'interprétation d'un accord collectif à la demande d'une juridiction ou à la demande d'un salarié.

Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : les entreprises relevant de la branche doivent transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs à l'adresse électronique suivante : accordstt@observatoire-interim-recrutement.fr (la partie la plus diligente doit supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). La CPPNI devra en accuser réception.

- Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et de négociation : la CPPNI est composée paritairement de 2 collèges : un collège salarié composé de représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative dans la branche; et un collège employeur composé de représentants désignés par l'organisation patronale représentative dans la branche. De plus, lorsque la commission se réunit en section "négociation de branche", chaque organisation syndicale peut être représentée par 3 personnes au maximum; et en "section interprétation", chaque organisation peut se faire représenter par 2 personnes au maximum. Dans tous les cas, les 2 sections comprennent le même nombre total de représentants. La CPPNI peut mandater des groupes de travail paritaires afin de mener des réflexions sur les thèmes spécifiques relevant de ses missions, ceux-ci sont composés de 2 représentants par organisation syndicale représentative dans la branche.

La CPPNI en section négociation est présidée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche; et en section interprétation, la présidence alterne chaque année, tantôt par un représentant d'une organisation syndicale représentative dans la branche et tantôt assurée par un représentant de l'organisation patronale représentative dans la branche.

Le secrétariat de la CPPNI est géré par l'organisation patronale représentative.

- Modalités de réunion de la CPPNI: la CPPNI se réunit en section "négociation paritaire" au moins 3 fois par année civile et autant de fois que nécessaire. Le temps passé aux réunions de la CPPNI et les frais engagés pour s'y rendre sont indemnisés conformément à l'accord du 16 novembre 1982 et ses avenants. En outre, en cas de réunion en section "interprétation", les conditions de saisine de la commission et les règles de prise de décision applicables, sont prévues à l'annexe à l'accord du 8 novembre 1984. Dans ce dernier cas, le temps passé aux réunions et les frais engagés sont indemnisés par l'AGF-CPPNT.

Textes Attachés : Interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015

08 mars 2019

L'avenant non étendu du 14 septembre 2018, est relatif à l'interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 décembre 2015, dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Date de signature :14 septembre 2018
Thématique :Interprétation de l'article 14 de l'accord du 14 septembre 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Objet de l'avenant

L'accord du 14 décembre 2015 a instauré un régime obligatoire de frais de santé au bénéfice des salariés intérimaires (article 14), lequel a été modifié par l'avenant n°1 en date du 30 septembre 2016, ainsi face aux demandes d'interprétation formulées par les partenaires sociaux, conséquentes de la non compréhension de l'article 14 de l'accord précité, le présent avenant accède aux demandes en effectuant l'interprétation dudit article.

Le présent article fait mention du haut degré de solidarité selon les dispositions de l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale et comprend des prestations à caractère indirectement contributif. Ainsi, le haut degré de solidarité comprend : la prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés visés à l'article 3 et ne souhaitant pas bénéficier de la dispense d'affiliation; la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives visant à titre principal à l'aide sous réserve de ressources au financement des couvertures facultatives prévues à l'article 11; et enfin, le financement d'actions de prévention des risques professionnels dans la branche fixées et pilotées par la CPNSST.

De ce fait, afin de financer ces prestations de solidarité, un fonds de solidarité dédié sera créé, lequel sera financé par les salariés intérimaires et les entreprises qui choisissent de les affilier auprès des organismes assureurs recommandés ou auprès d'un autre autre. Ainsi, la part de la cotisation d'assurance au titre du régime obligatoire, affectée au financement de ce fonds de solidarité est de 3% minimum. Néanmoins, ce taux est fixé à 4% à partir du 1er janvier 2017; et toute entreprise n'affiliant pas toute ou partie de ses salariés intérimaires auprès des organismes recommandés devra vers au fonds de solidarité une somme représentant 3% du montant de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires dans le cadre du régime institué dans l'entreprise. Dès lors, la fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif représentant un haut degré de solidarité est fixée à 2% au moins, de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour le régime obligatoire et de toutes les cotisations d'assurances acquittées pour tous les salariés intérimaires des entreprises qui n'auraient pas procéder à l'affiliation de leurs salariés auprès des organismes assureurs recommandés.

En tout état de cause, les conditions de gestion dudit fonds ainsi que la mise en place du haut degré de solidarité seront définies par le comité paritaire de gestion du FASTT.

D'autre part, au titre de la mutualisation du versement santé, la part du fonds de solidarité supérieure à celle mentionnée à l'avant dernier alinéa de l'article 14.1 est affectée à la mutualisation du financement du versement santé, que les salariés visés à l'article 2.1 peuvent demander. Par conséquent, les partenaires sociaux rappellent que l'accord collectif doit présenter un "haut degré de solidarité", pour ce faire, il doit prévoir la fraction des cotisations qui sera versée au financement des prestations à caractère indirectement contributif, ladite fraction devra être d'au moins 2% des cotisations. De surcroit, le taux de cotisation d'assurance destiné au financement du fonds de solidarité et de mutualisation sera porté à 4%, la part excédant le minimum légal de 2% (pour la part patronale) sera affectée au financement du versement santé; de ce fait, la fraction est uniquement financée par la part patronale des cotisations d'assurance.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres

20 novembre 2018

L'avenant non étendu du 26 janvier 2018 à l'accord de méthode du 19 mai 2017 visant à l'élaboration d'un accord relatif aux régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Date de signature :26 janvier 2018
Thématique :Régime de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
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Révision de l'article 2 de l'accord

Les partenaires sociaux ont révisé l'article 2 de l'accord, intitulé "méthodologie des travaux", et précisément la troisième phase dite "élaboration des cahiers des charges et procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence". Ainsi, le délai minimum pour la consultation formelle du marché des assureurs, ou, procédure de mise en concurrence est de 52 jours conformément aux textes.

En outre, le délai pour le(s) dépouillement(s), à l'analyse, aux auditions en short liste et aux négociations finales, est estimé à 2 mois.

De ce fait, les partenaires sociaux se sont engagés à ce que les procédures de mise en concurrence des assureurs et l'appel d'offres pour sélectionner un gestionnaire, débutent au plus tard le 1er mars et que la séance formelle d'ouverture des enveloppes intervienne entre le 20 et le 31 avril. De ce fait, la contractualisation aurait lieu en juillet avec l'un ou plusieurs des opérateur(s) choisis par la branche, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2019.

 

Révision de l'article 4 de l'accord

Un groupe de travail paritaire est créé et composé de 2 représentants par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et de 2 représentants de Prism'emploi. En outre, chacune des organisations syndicales pourra organiser une réunion préparatoire avant la réunion du groupe de travail.

Les frais de ces réunions préparatoires sont pris en charge par l'AGF-CPPNTT dans la limite de 3h30 par réunion. Par conséquent, le temps consacré aux réunions du groupe de travail et aux réunions préparatoires sera reconnu comme temps de travail et rémunéré ainsi.

Les missions du groupe de travail technique a pour mission d’analyser la couverture actuelle et faire des propositions de couverture aux négociateurs, de procéder à la rédaction des projets de cahier des charges des procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence, et enfin, de proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

Enfin, les réunions préparatoires auront lieu au sein des locaux du FASTT, dans la limite toutefois de la capacité d'accueil, il rend en outre compte de ses travaux aux négociateurs de la branche.

Textes Attachés : Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle

20 novembre 2018

L'avenant n°3 non étendu du 16 février 2018 est relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, dans la branche des entreprises de travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Date de signature :16 février 2018
Thématique :Développement de la formation tout au long de la vie professionnelle
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Modification de l'article 54 de l'accord

Le présent avenant modifie l'alinéa 2 de l'article 54 de la convention collective, conséquemment à l'obligation d'investissement formation créée par les partenaires sociaux de la branche, dans le cadre de l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle.

Ainsi, la création pour les entreprises de la branche d'une obligation d'investissement formation est fixée à 0,6 % de la masse salariale brute. De ce fait, l'investissement formation peut être soit géré en entreprise, soit versé en tout ou partie au FAF-TT, OPCA de la branche. Dès lors, en cas de versement de la branche à l'OPCA de branche, ces versements ont la nature de versements volontaires conformément à l'article L;6332-1-2 alinéa 2 du code du travail.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

23 juin 2018

L'avenant n°4 non étendu du 22 décembre 2017 concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire des personnels intérimaires et permanents.

Date de signature :22 décembre 2017
Thématique :Régime de frais de santé
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Modification 29/01/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 janvier 2019 (JORF n°0024 du 29 janvier 2019), les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 décembre 2017 relatif aux frais de santé des salariés intérimaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Évolution des garanties du régime facultatif optionnel

  • Révision des articles 10.1 et 10.2 « Niveau des garanties du régime collectif obligatoire » :

A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés aux articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée "niveau et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative" du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 1.

  • Révision de l'article 11.2.2 « Niveau de la garantie optionnelle facultative » :

A compter du 1er janvier 2018, la nature et le montant des garanties du régime collectif obligatoire visés à l'article 11.2.2 de l'accord du 14 décembre 2015 sont modifiés, conformément au tableau porté à l'annexe 3 intitulée « Nature et montant des garanties du régime collectif obligatoire et de la garantie optionnelle facultative » du présent avenant. A noter que cette annexe 3 se substitue à l'annexe 2.

 

Révision de l'article 15.2 « Suivi du régime au cours des 2 premières années (2016 et 2017) »

L'article 15.2 est modifié comme suit : Afin d'assurer le pilotage du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif, la commission paritaire spécifique du FASTT (dite “ commission mutuelle ”) se réunira trimestriellement dans le cadre de la mission définie à l'article 15.1, afin d'examiner l'équilibre des comptes du régime collectif obligatoire et du régime optionnel facultatif (niveau des garanties, montant des cotisations, nombre et profil des souscripteurs …). Ainsi, la fréquence des réunions pourra évoluer selon les besoins du régime.

La commission sera alors informée, par l'opérateur de gestion et les coassureurs recommandés, des réclamations et litiges formulés par les salariés intérimaires et les entreprises.

En outre, l'opérateur de gestion et le ou les organismes recommandés s'engagent à fournir toutes les informations, éléments d'ordre économique, financier et social nécessaires au suivi du régime général et du régime optionnel facultatif.

 

Insertion de l'article 15.3 « Études des données issues du décompte de l'ancienneté »

L'article 15.3 sur l’étude des données issues du décompte de l'ancienneté est créé. Cet article prévoit que pour un opérateur de gestion a été désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté (l'ancienneté conditionnant l'éligibilité au régime frais de santé des salariés intérimaires). À ce titre, il est en charge de la collecte et de la consolidation des heures travaillées par les salariés intérimaires, ainsi que du décompte de leur ancienneté relatif aux heures travaillées dans les différentes entreprises de travail temporaire.

Dans le cadre de la mission assurée dans la branche par l'OIR (observatoire de l'intérim et du recrutement) et afin de lui permettre d'étudier les données relatives aux salariés intérimaires, en conformité avec le règlement général sur la protection des données et la loi informatique et libertés, les partenaires sociaux confient à l'OIR la mission d'exploitation des indicateurs issus du décompte de l'ancienneté.

Ainsi, afin que l'OIR puisse réaliser ses études, les bases de données nécessaires seront créées, pseudonymisées, hébergées et traitées par un tiers de confiance : soit l'opérateur de gestion désigné comme le gestionnaire exclusif du décompte de l'ancienneté, soit un autre opérateur.

En outre, l'opérateur de gestion organise son système d'information et ses échanges avec les salariés intérimaires, en conformité avec les règlements relatifs à la protection des données personnelles, de façon à rendre possible et maximiser, pour les salariés intérimaires ayant donné leur consentement, la réalisation de toutes opérations d'enquêtes ou de communication, à l'initiative des organismes paritaires de la branche, et contribuer à l'accès des intérimaires à leurs droits, aux services qui leur sont proposés, et contribuer au pilotage et à l'amélioration des dispositifs qui leur sont destinés.

Textes Attachés : Régime de frais de santé

10 février 2018

L'avenant non étendu n°3 du 6 octobre 2017, concerne le régime de frais de santé de la convention collective du travail temporaire.

Date de signature :26 octobre 2017
Thématique :Régime de frais de santé
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Cotisation au régime collectif

Les parties signataires opèrent des modifications aux régimes obligatoire dans le but d'exclure les heures supplémentaires de la base de ces cotisations.

Désormais, l'article 9.1 dispose que "le montant de la cotisation conventionnelle au régime collectif obligatoire" est fxé à 0,2396€/h. L'assiette de la cotisation est calculé sur les heures de travail soumise à cotisations, en excluant les heures supplémentaires.

Le montant sera égal à 0,1524€/ h de travail pour les salariés intérimaires relevant du régime local d'assurance maladie du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Il est à noter que les cotisations sont prélevées sur le salaire brut et doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire.

 

Cotisations appelées

Les cotisations appelées pour l'année 2018 jusqu'en 2019 (31 décembre), seront fixées à 0,1198 €/ h. Concernant la cotisation des salariés intérimaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, elle sera fixée à 0,0762 €/ h.

 

Portabilité conventionnelle

En cas de rupture du contrat de travail la portabilité permet au salarié de bénéficier du maintien à titre gratuit de la couverture collective de frais de santé durant 2 mois.

A l'issue de ces 2 mois, la portabilité conventionnelle se poursuit pour une durée de 5 mois dès lors que le salarié remplit les conditions d'indemnisation par le régime d'assurance chômage. Cette portabilité ne doit pas dépasser la limite légale des 12 mois.

La portabilité conventionnelle s'applique aussi aux salariés en situation de cumul emploi-retraite.

Une modification est également apportée à l'article 5.2 relatif à la cessation de portabilité. Le présent avenant édite le nouvel article comprenant les modifications.

 

L'évolution des garanties

Le montant et la nature des garanties du régime collectif obligatoire sont détaillés à l'annexe 1 du présent avenant.

L'annexe 2 a également été modifiée par les parties signataires.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

06 février 2018

L'avenant non étendu n°2 du 21 juillet 2017 modifie l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du travail temporaire (personnels intérimaires et permanents).

Date de signature :21 juillet 2017
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
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Objet

Les partenaires sociaux décident d'adapter les modalités d'application du congé de formation économique sociale et syndicale afin de favoriser sa mise en oeuvre par les salariés intérimaires. Par conséquent, la section 2 du chapitre IV "Congé de formation économique sociale et syndicale" est modifiée.

 

Congé de formation économique sociale et syndicale

La section 2 « Congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires » modifiée comprend les éléments suivants :

- Exercice du droit au congé durant la période de portabilité : tout salarié ayant une ancienneté de 455 heures dans la branche au cours des 12 derniers mois consécutifs a droit sur sa demande à un ou plusieurs congés de formation économique, sociale ou syndicale. Cette ancienneté intègre un « équivalent temps » de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des heures rémunérées. A noter que les heures à prendre en compte pour l'appréciation de l'ancienneté sont les heures de travail effectif effectuées pendant la période de référence et les heures assimilées aux heures de travail effectif qui sont limitativement énumérées à l'article 36.1 de l'accord.

- Rémunération du congé : pendant lesdits congés, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission formation, il perçoit donc une rémunération déterminée dans les conditions de l'article 15.2 de l'accord et versée par l'employeur.

- Durée du congé : La durée totale des congés de formation économique sociale et syndicale est au maximum de 12 jours pour les salariés intérimaires et de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales et les animateurs des stages et sessions.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des intérimaires non cadres et annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n° 7 du 19 mai 2017, concerne la modification de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe "règlement intérieur du fond de solidarité professionnelle", de la convention collective des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :19 mai 2017
Thématique :Régime de prévoyance des intérimaires non cadres
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Modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance

Ces modalités concernent les intérimaires en CDI.

Les bénéficiaires sont les salariés en arrêt de travail, et qui sont soit en mission dans une entreprise à la date de l'arrêt de travail, soit en périodes d'intermission lorsque l'intérimaire est en CDI, etc.

L'incapacité de travail doit être absolue et totale. Elle doit être justifiée dans un délai de 48 heures et les conditions à appliquer pour que les salariés bénéficient de l'indemnisation complémentaire sont developpées.

Un délai de carence doit être respecter. L'indemnisation est effective à compter du 5ème jour calendaire de l'arrêt de travail. Une situation spécifique est prévue et donne droit à une réduction de délai.

Le paiement de l'indemnité est directement exécuté par l'entreprise, employeur du salarié en arrêt. Il est précisé dans le présent avenant le montant auquel a droit le salarié selon le nombre de jours.

Aussi, en plus des indemnisations en cas d'arrêt de travail, il a été prévu la modification des dispositions relatives au capital décès ainsi que la perte totale et irréversible d'autonomie.

Pour chacun de ces cas les caractéristiques d'éligibilité, les modalités ainsi que le paiement et le montant de l'indemnité complémentaire sont détaillés à l'article 6, 7, 8, 9 du présent avenant conclu par les partenaires sociaux.

Enfin, une dernière hypothèse est évoquée, qui est celle de la "rechute" au cours d'une mission, intervenant dans un délai de 18 mois à compter de la date de survenance de l'accident.

Le présent texte conventionnel expose les nouvelles dispositions mais aussi les anciennes afin de pouvoir comprendre à quel niveau la négociation à modifier le texte.

Textes Attachés : Régime de prévoyance des intérimaires cadres et annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »

10 novembre 2017

L'avenant non étendu n° 6 du 19 mai 2017, concerne la modification de l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe "règlement intérieur du fond de solidarité professionnelle", de la convention collective des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :19 mai 2017
Thématique :Régime de prévoyance des intérimaires cadres
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Modalités de mise en œuvre du régime de prévoyance

Ces modalités concernent les intérimaires en CDI.

Le présent avenant permet de distinguer rapidement les modifications qui ont été apportées par les nouvelles négociations des partenaires sociaux. En effet, les éléments modifiés sont retranscrits en italique.

L'avenant n° 6 concernant le régime de prévoyance pour les salariés cadres prévoit:

- Les caractéristiques qui permettent aux salariés d'en bénéficier. La modification porte, en cette matière, sur l'ajout de la situation d’intermission de l'intérimaire salarié, en CDI.

- Les délais de carence doivent être échus. Celui-ci est égal à 4 jours, mais une situation particulière et spécifiée donne droit à une réduction de délai.

- Le paiement de l'indemnité est directement exécuté par l'entreprise, employeur du salarié en arrêt.

- Le montant auquel a droit le travail en incapacité.

- La modification des dispositions relatives au capital décès.

- La modification de la clause relative à la perte totale et irréversible d'autonomie.

Pour chacun des deux derniers cas mentionnés, les caractéristiques d'éligibilité, les modalites ainsi que le paiement et le montant de l'indemnité complémentaire sont détaillés à l'article 6, 7, 8, 9 du présent avenant conclu par les partenaires sociaux.

- La "rechute" au cours d'une mission.

Textes Attachés : Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres

25 octobre 2017

L'accord non étendu du 19 mai 2017 concerne les régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :19 mai 2017
Thématique : Régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
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Processus et objectifs

Les négociateurs des organisations de salariés et patronales peuvent fixer grâce à cet accord la révision des accords du 10 juillet 2009, le calendrier des négociations, les moyens nécessaires pour y parvenir, la procédure de mise en concurrence visant à choisir un ou plusieurs organismes assureur, ainsi que le pilotage et le suivi du régime.

 

Méthodologie des travaux

La négociation des futurs accords s'effectue selon trois phases :

- Phase 1 : un groupe de travail est mis en place pour préparer les négociations.

- Phase 2 : la négociation a pour finalité de réviser les accords de prévoyance du 10 juillet 2009.

- Phase 3 : un cahier des charges et appel d'offres est élaboré.

 

Calendrier prévisionnel

Le calendrier s'établit de la manière suivante selon trois phases :

- Phase 1 : la première phase débute pendant le 1er semestre 2017 après la parution des comptes des régimes de prévoyance et dès la signature de cet accord.

- Phase 2 : la renégociation des accord commence lorsque le groupe de travail a terminé les travaux, mais au plus tard le 8 décembre 2017.

- Phase 3 : la procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou plusieurs organismes assureurs doit avoir lieu au plus tard à la fin du premier semestre 2018.

 

Composition, missions et modalités de fonctionnement des groupes de travail

- Composition : deux représentants par organisation syndicale de salariés et autant pour les représentants de Prism'emploi.

- Fonctionnement : l'organisation de réunions préparatoires est possible avant la réunion du groupe de travail, dont la prise en charge des frais par la CPPNTT se limite à 3 heures par réunion. A noter que le temps consacré aux réunions du groupe de travail et aux réunions préparatoires constitue du temps de travail et est rémunéré.

- Missions : les missions résident dans l'analyse de la couverture actuelle et de faire des propositions de couverture aux négociateurs, ainsi que de proposer à ces derniers des modalités de pilotage et de suivi du régime. Par ailleurs, ce groupe de travail rend compte de ses travaux aux négociateurs qui renégocieront les accords de prévoyance.

Textes Attachés : Création de l'association AGF-CPPNTT

25 octobre 2017

L'accord non étendu du 19 mai 2017, concerne la création de l'association AGF-CPPNTT, de la convention collective entreprises de travail temporaire.

Date de signature :19 mai 2017
Thématique :Création de l'association AGF-CPPNTT
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Modification 16/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 6 février 2018 (JORF n°0039 du 16 février 2018), les dispositions de l'accord du 19 mai 2017 relatif à la création de l'Association AGF-CPPNTT sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Création et composition de l'association

La création de l'association AGF-CPPNTT (Association de gestion des fonds de la commission paritaire professionnelle nationale du travail temporaire) est validée par la signature du présent accord.

L'association ainsi créée a pour objet:

- la réception et la gestion des contributions versées par les entreprises au bénéfice de la CPPNTT

- la conclusion des contrats nécessaires

Dès la constitution de l'association, son assemblée générale doit se réunir afin d'élire un président, vie-président, trésorier et trésorier adjoint. Ces derniers sont élus pour une durée de 2 ans.

Celle-ci aura pour tâche la tenue d'une comptabilité, l'établissement d'un budget en début d'année et d'un bilan en fin d'année.Le budget est donc contrôlé par les membre de l'assemblée générale de l'association.

L'association sera composée des organisations syndicales tant salariales que patronales, signataires.

L'association devra rendre compte chaque année de sa mission à la CPPNTT  

Annexes

Le présent accord comprend dans ses annexes les statuts de l'association. Ce qui signifie qu'il est précisé les organisations syndicales représentatives adhérentes, la dénomination, l'objet de l'association, le siège social, la durée illimité de l'association. Il est également détaillé les membres composant l'association et les ressources dont elle dispose.

L'assemblée générale est détaillée dans ces mêmes annexes tant sur sa composition, ses pouvoir que sur ses modalités de réunions.

Au sein de l'association, on retrouve une assemblée ordinaire et une extraordinaire.

Ses décisions doivent respecter les articles du code du travail mais aussi le principe du paritarisme.

Textes Attachés : Santé et à la sécurité au travail

14 juin 2017

L'accord non étendu du 3 mars 2017 concerne la santé et la sécurité au travail des personnels intérimaires et permanents (travail temporaire).

Date de signature :3 mars 2017
Thématique : Santé et sécurité au travail
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Prévention des risques professionnels pour les salariés permanents

  • Interlocuteur sécurité

Désignation de l'interlocuteur sécurité : l'ETT désigne au moins un salarié pouvant assister et conseiller le chef d'entreprise dans la définition d'une politique de prévention, afin d'évaluer les risques et mettre en œuvre les mesures de préventions adéquates. En fonction de la taille de l'ETT, l'employeur désigne soit un membre de la direction de l'entreprise, soit un ou plusieurs salariés permanents dédiés ou cumulant cette mission en complément de leurs autres missions dans l'entreprise. A noter que dans les ETT d'au moins 100 salariés, cet interlocuteur doit être un salarié chargé des questions d'hygiène et de sécurité.

Missions et moyens de l'interlocuteur sécurité : les missions de l'interlocuteur sont les suivantes ; l'élaboration et le suivi du document unique d'évaluation des risques, la tenue d'un tableau de bord de suivi des accidents du travail et accidents de trajet, le suivi des accidents du travail et de trajet. Par ailleurs, la CPPNSST élabore un indicateur annuel de suivi des formations des interlocuteurs sécurité ; la formation de l’interlocuteur permettra de développer son aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et sa capacité d'analyse des conditions de travail ainsi que de l’initier aux méthodes à mettre en œuvre pour prévenir des risques professionnels.

  • Service de santé au travail pour les salariés permanents

Définition et rôle : les services de santé au travail permettent d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Ce service est composé de médecins du travail, d'intervenants en préventions des risques professionnels, d'infirmiers/infirmières et de personnels recrutés après avis des médecins du travail. Le service conseille les employeurs et les informe sur les mesures permettant d'éviter ou de diminuer les risques professionnels et ainsi améliorer les conditions de travail.

  • Évaluation des risques professionnels des salariés permanents

Périmètre du document unique d'évaluation des risques : l'évaluation des risques s'opère en fonction de la nature de l'activité. Elle comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise. Tous les résultats sont retranscrits dans un document unique des risques (mise à jour au moins annuelle).

Contenu du DUER : ce document comprend les résultats de l'évaluation des risques professionnels. Dans une ETT, les risques physiques et psychosociaux sont les suivants : le risque de violence et d'incivilités dans les relations de travail, le risque routier, l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail et le risque d'accident pour non-respect des consignes de sécurité lors des visites au sein de l'EU.

Information et actions de prévention : ce document doit être à la disposition des salariés, des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des CARSAT. Il retrace le bilan de la situation générale de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et des actions menées au cours de l'année écoulée.

  • Évaluation des risques professionnels des salariés permanents

Qualité de vie au travail : la qualité de vie au travail est considérée comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement englobant l’ambiance, la culture, l'intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d'implication, le degré d'autonomie etc. La qualité de vie au travail résulte de la conjonction de différents éléments et de la perception qu'en ont les salariés.

Risques liés aux incivilités et violence à l'occasion de l'exercice de l'activité : les salariés permanents, notamment ceux qui sont en contact quotidien dans les agences avec les candidats à une mission, les intérimaires, les clients, et le public en général, peuvent être confrontés à des situations d'incivilités et de violence. Une incivilité survient lorsqu'un salarié est confronté à une absence de respect pouvant aboutir à un risque pour sa sécurité, son bien être et sa santé mentale ou physique (manquements aux règles du savoir-vivre). Ainsi, les situations d'incivilité et de violence peuvent prendre la forme d'agressions verbales tels qu'impolitesse, mépris, sous-entendus désobligeants, injures, insultes, menaces, d'agressions comportementales tel que le harcèlement, le chantage, de dégradations des biens et d'agressions contre les personnes telles que destruction, obstruction, occupation de locaux, séquestration, violence légère, coups et blessures volontaires, homicide.

Risques liés aux incivilités et violence à l'occasion de l'exercice de l'activité : les salariés permanents, notamment ceux qui sont en contact quotidien dans les agences avec les candidats à une mission, les intérimaires, les clients, et le public en général, peuvent être confrontés à des situations d'incivilités et de violence. Une incivilité survient lorsqu'un salarié est confronté à une absence de respect pouvant aboutir à un risque pour sa sécurité, son bien être et sa santé mentale ou physique (manquements aux règles du savoir-vivre). Ainsi, les situations d'incivilité et de violence peuvent prendre la forme d'agressions verbales tels qu'impolitesse, mépris, sous-entendus désobligeants, injures, insultes, menaces, d'agressions comportementales tel que le harcèlement, le chantage, de dégradations des biens et d'agressions contre les personnes telles que destruction, obstruction, occupation de locaux, séquestration, violence légère, coups et blessures volontaires, homicide. Afin de prévenir de certaines agressions, l'ETT peut se doter de dispositifs d'alerte de collègues ou de la hiérarchie, de dispositifs d'ouverture de porte, de vidéosurveillance.

Accompagnement des victimes : les salariés victimes d'actes de violence sont suivies et accompagnées, l'ETT met en place une procédure écrite devant être portée à la connaissance des salariés. La procédure peut prévoir les mesures d'accompagnement suivantes, un accompagnement ou une assistance dans les démarches, notamment juridiques, du salarié qui prend l'initiative de porter plainte pour l'agression dont il a été victime, un accompagnement médical, social, un soutien hiérarchique, un suivi psychologique, en cas de violences physiques ou de menaces graves afin d'apporter un soutien au salarié, etc.

Suivi et action par la CPNSST : la CPNSST chargera l'OIR de réaliser une étude sur les bonnes pratiques des entreprises pour gérer les situations d'incivilités et de violences.

  • Risque routier

Risque routier professionnel : un accident de mission est un accident ayant lieu à l'occasion d'un déplacement nécessaire à l'exécution du travail. Pour prévenir des accidents routiers professionnels, ces actions d'information et de sensibilisation doivent être mises en oeuvre au sein des ETT.

Amélioration des conditions de déplacement : les ETT incitent les salariés à utiliser l'information trafic et mettent en place une organisation permettant d'améliorer les conditions de déplacement des salariés. A noter qu'un accident de trajet est un accident se réalisant à l'occasion d'un déplacement entre le domicile et le lieu de travail, il s'agit dès lors d'un accident du travail.

Recommandations d'utilisation d'autres modes de transport : les ETT incitent les salariés à utiliser les transports en commun dès que possible afin de réduire les risques. Les ETT doivent mettre à disposition des salariés une information sur l'accès au lieu de travail en transports collectifs, en transports alternatifs ou en véhicule individuel.

Rappel des règles sur la conduite en sécurité pour les missions et les trajets : les ETT sensibilisent les salariés sur la nécessité de procéder à la vérification du bon état du véhicule et rappellent les règles des dispositions du code de la route notamment concernant l'utilisation du téléphone portable au volant.

 

Prévention des risques professionnels pour les salariés intérimaires

  • Délégation des salariés intérimaires

Référentiel de compétences des salariés permanents pour la sécurité des intérimaires : la CNAMTS a conçu un référentiel de compétences santé et sécurité des permanents des ETT. Les organismes de formation dispensant ces formations doivent utiliser le référentiel. Ce référentiel comprend notamment les thématiques suivantes ; dialogue avec l'EU en amont de la mise à disposition, l'information et à la formation de l'intérimaire à partir des éléments du contrat, savoir transmettre aux salariés intérimaires les informations sécurité en lien avec la mission et le poste, s'intégrer dans le processus existant d'analyse des accidents du travail de l'EU ou le promouvoir quand il n'existe pas, etc. La durée de la formation doit être adaptée à l'objectif poursuivi par la direction de l'ETT.

Expérimentation d'une formation à la sécurité métier des salariés intérimaires : la CPNSST doit élaborer un plan d'action visant à mener une expérimentation de formation des salariés intérimaires liée à la prévention des risques professionnels d'un métier. Elle doit s'appuyer sur l'indicateur de branche conçu par Prism'emploi avec l'institut Plus Consultant afin d'identifier les métiers pour lesquels ils souhaitent mener cette expérimentation.

Connaissance des postes de travail : l'EU est habilitée à identifier les risques inhérents à son activité dans son DUER et son éventuel plan de prévention des risques et à prendre les mesures de prévention adaptées. Dès lors elle communique à l'ETT les éléments susceptibles d'avoir un impact sur la santé et la sécurité. Par ailleurs, l'évaluation effectuée par l'EU permet d'identifier les poste concernés par un facteurs de pénibilité et ainsi d'en informer l'ETT. A noter que le fait qu'un salarié use de son droit de retrait n'est pas assimilé à une rupture à son initiative. En effet, le droit retrait ne peut pas avoir comme conséquences des sanctions, ou une retenue sur salaire etc.

Entretien professionnel : lors de chaque entretien, l'ETT fait un point avec le salarié au regard des risques professionnels auxquels il est exposé.

Suivi de la santé au travail : au sein de la CPNSST, une discussion débutera concernant les conditions et les modalités de mise en place d'un service de santé au travail de branche.

  • Reclassement des salariés intérimaires suite à un AT/MP

Faciliter le retour à l'emploi des salariés intérimaires victimes d'un AT/MP : le reclassement des salariés intérimaires victimes d'un AT/MP doit être facilité. Il est dès lors nécessaires d'assurer une meilleure connaissance des dispositifs de la branche, d'assurer une meilleure prise en charge des salariés intérimaires. La CPNSST doit faire des propositions d'actions afin de faciliter le retour à l'emploi des salariés intérimaires victimes d'AT/MP ainsi qu'à améliorer l'information des salariés permanents.

Visite de retour à l'emploi : les salariés doivent bénéficier obligatoirement d'une visite médicale lors de la reprise du travail notamment en cas d'absence pour cause de maladie professionnelle, d'absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. Cette visite permet de vérifier si le poste de travail est compatible avec son état de santé, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur etc. Est confié au FASTT, en coordination avec l'ETT, le soin d'organiser et de prendre en charge un suivi médical de retour à l'emploi des salariés intérimaires ayant été victimes d'un AT d'au moins 30 jours.

  • Équipements de protection individuelle

Fourniture par l'entreprise utilisatrice : la fourniture des EPI incombe à l'EU, elle doit donc s'assurer du bon fonctionnement, du bon état, de leur conformité, etc.

Fourniture par l'entreprise de travail temporaire : la fourniture et le remplacement des EPI par les ETT sont limités aux casques et aux chaussures de sécurité. Les EPI doivent être en bon état.

  • CHSCT

Mission générale : le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales.

Compétence et rôle : le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à l'observation des prescriptions légales. De plus, les salariés intérimaires n'exerçant pas leur activité au sein des ETT sont soumis aux dispositions en vigueur dans l'EU. Le CHSCT de l'ETT doit être informé chaque année sur le dispositif d'accompagnement général mise en place pour faciliter la reprise d'une activité par les salariés intérimaires victimes d'un accident grave ou d'une maladie professionnelle, sur les AT graves.

  • CHSCT

Prévention du risque routier : les ETT mettent en place un document d'information à destination des salariés intérimaires portant sur le risque routier professionnel et le risque routier lié au déplacement domicile-travail.

Risque routier professionnel : ce document comprend plusieurs points, notamment l'utilisation de l'information trafic avant tout déplacement, le rappel de la nécessité d'attacher la ceinture de sécurité, le rappel de la nécessité de faire des pauses en fonction du temps de trajet, et le rappel des règles du code de la route concernant l'utilisation du téléphone au volant.

Risque routier lié au déplacement domicile travail : le document porte sur l'incitation à opter pour les transports en commun, l'information sur la possibilité de louer, sous certaines conditions, un véhicule, par l'intermédiaire du FASTT, la remise du livret « Vos missions en toute sécurité », l'incitation à s'assurer du bon état des véhicules et participer aux opérations de contrôle, et à la mise à disposition d'un plan d'accès de l'EU.

Prévention des addictions : la CPNSST se voit confier la mission d'établir un plan de prévention des addictions pouvant constituer un facteur aggravant des risques professionnels.

 

Commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail

La CPPN-TT se réunit au moins deux fois par an en formation de commission paritaire nationale de santé et de sécurité au travail. Elle a notamment pour mission de faire réaliser des études relatives à l'hygiène et à la sécurité des salariés permanents et des intérimaires, de établir un modèle indicatif de tableau de bord de suivi des accidents du travail, d'établir un document d'information à destination des intérimaires relatif à la sécurité et à la santé au travail, etc.

Lors de réunion, les représentants des organisations syndicales de salariés peuvent se faire assister d'un expert des questions de sécurité et de santé au travail. Chaque décision est prise à la majorité de chaque collège.

Textes Attachés : Frais de santé des salariés intérimaires

25 avril 2017

L'avenant non étendu n°2 du 9 décembre 2016 modifie certaines dispositions de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires.

Date de signature :9 décembre 2016
Thématique :Frais de santé des salariés intérimaires
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Taux d'appel

Le taux d'appel sur les cotisations relatives aux périodes d'emploi du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 est fixé à 60 %.

 

Examen des perspectives d'évolution du régime

La commission paritaire de la branche se réunira au cours du second trimestre 2017 pour examiner l'ensemble des évolutions possibles du régime.

 

Mesures favorisant la montée en charge du régime

La préparation du plan de communication confiée à la commission mutuelle du FASTT est poursuivie. Par ailleurs, Au cours du mois de janvier 2017, une commission sera réunie afin de renforcer le plan de communication et de prendre les mesures nécessaire à favoriser la montée en charge du régime, notamment en ce qui concerne la carte de tiers payant, les actions de communication intensives auprès des salariés intérimaires et d'autres actions nécessaires.

Un budget abondé par l'opérateur de gestion, les co-assureurs, le compte de résultat du régime est déterminé par la commission paritaire.

Textes Attachés : Régime de frais de santé des salariés intérimaires

09 mars 2017

L'avenant non étendu n°1 du 30 septembre 2016 modifie les dispositions de l'accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :30 septembre 2016
Thématique :Régime de frais de santé des salariés intérimaires
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Bénéficiaires de la couverture collective obligatoire

  • Modification - Article 2.1

L'article 2.1 « Modalités particulières pour les salariés intérimaires n’ayant pas effectué 414 heures de travail au cours des 12 derniers mois » est modifié de la manière suivante :

« Les salariés intérimaires ne remplissant pas la condition d’ancienneté prévue à l’article 2.2 ont la possibilité de souscrire individuellement au régime facultatif mentionné à l’article 11.1. En outre, en application des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, les salariés intérimaires visés à l’alinéa précédent, en contrat de mission, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois et bénéficiaires d’un contrat d’assurance maladie complémentaire “responsable” souscrit à titre personnel, et couvrant la période du contrat de mission, ont droit, à leur demande, au “versement santé” dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur."

Ainsi,

- Il est possible pour les salariés qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté de souscrire au régime facultatif.
- Les salariés en contrat de mission (durée égale ou inférieure à 3 mois) et bénéficiaires d'un contrat d'assurance maladie complémentaire peuvent demander le versement santé.

  • Modification - Article 2.3

L'article 2.3 « Adhésion obligatoire des salariés intérimaires dont la durée du contrat est supérieure à 414 heures » est modifié de la manière suivante :

« Par dérogation aux dispositions de l’article au 2.2, tout salarié intérimaire embauché en contrat de travail à durée indéterminée (CDI intérimaire), ou en contrat de mission d’une durée de 3 mois ou plus, ou en contrat de mission dont la durée du travail est supérieure à 414 heures bénéficie des garanties mentionnées à l’article 10 et est obligatoirement affilié au régime collectif dès sa date d’embauche sans condition d’ancienneté. »

Par conséquent, les garanties mentionnées à l'article 10 sont applicables par dérogation aux salariés intérimaire en CDI ou contrat de mission (durée 3 mois ou plus) ou contrat de mission d'une durée de plus de 414 heures, ces derniers sont obligatoirement affiliés au régime collectif sans condition.

 

Garantie de couverture de 3 mois

Est inséré un nouvel article 3 bis relatif à la garantie de couverture de 3 mois ; « Les salariés intérimaires visés aux articles 2.2 et 2.3, et affiliés au régime collectif, bénéficient d’une garantie de couverture de 3 mois incluant la portabilité conventionnelle forfaitaire de 2 mois mentionnée à l’article 5.1. ».

La garantie de couverture de 3 mois inclue la portabilité conventionnelle forfaitaire de 2 mois.

 

Maintien des garanties en cas d’arrêt de travail

L'article 4 relatif au maintien des garanties en cas d'arrêt de travail est modifié. Il en ressort les éléments suivants :

- En cas de suspension du contrat de travail, les garanties sont maintenues sans versement de cotisation durant 7 mois maximum à partir de la fin de période d'activité cotisée. La situation est identique lorsque l'arrêt de travail intervient pendant la période de portabilité conventionnelle.

- A l'issue des 7 mois, le salarié peut continuer à bénéficier du maintien des garanties. La cotisation est prise en charge par le fonds de solidarité pendant une période de 5 mois.

- A l'issue des 12 mois (deux périodes susmentionnées), le salarié peut continuer à bénéficier du maintien des garanties à condition de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation. Néanmoins, en cas de difficulté pour le paiement de la cotisation, il peut demander une aide au fonds d'action sociale du travail temporaire.

 

Opérateurs de gestion

L'article 7.2 relatif aux mission de l'opérateur de gestion est également modifié, il prévoit désormais que :

- L'opérateur concentre et consolide les données des entreprises pour déterminer quels sont les salariés intérimaires bénéficiaires du régime.

- Il est en charge du décompte de l'ancienneté en vue de l'affiliation des salariés, d'informer les entreprises et les salariés intérimaires lorsque l'ancienneté du salarié approche celle lui permettant de bénéficier du régime collectif obligatoire, d'informer les entreprises et salariés du droit au bénéfice du "versement santé", de l'encaissement des cotisations d'assurance et du reversement aux organismes assureurs, puis du versement des prestations en qualité de mandataire des organismes assureurs recommandés.

 

Fonds de solidarité et mutualisation du financement du versement santé

  • Modification - Article 14.1

L'article 14.1 relatif aux engagements au titre du haut degré de solidarité fait l'objet de modifications :

- Un régime conventionnel de branche obligatoire présentant un haut degré de solidarité est instauré.

- Le régime comprend la prise en charge de la part salariale de la cotisation des salariés ne souhaitant pas bénéficier de la dispense d'affiliation, la prise en charge de prestations d'action sociale individuelles ou collectives, le financement d'actions de prévention des risques professionnels pilotées par la CPNSST.

- Un fonds de solidarité est créé afin de financer ces prestations.

- La part de cotisation d'assurance acquittée par le régime obligatoire est fixée à 4% minimum depuis le 1er janvier 2017.

- Une entreprise ne souhaitant pas affilier tout ou partie de ses salariés doit verser au fonds de solidarité une somme correspondant à 3% du montant de l'ensemble des cotisations d'assurances acquittés pour les salariés intérimaires. La somme est égal à 4% depuis le 1er janvier 2017.

- La fraction du fonds de solidarité affectée aux prestations à caractère non contributif présentant un haut degré de solidarité est égale au minimum à 2 % de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour le régime obligatoire et de l’ensemble des cotisations d’assurances acquittées pour l’ensemble des salariés intérimaires des entreprises non affiliées.

- Le comité paritaire de gestion du FASTT définit les modalités de gestion du fonds et de la mise en oeuvre.

  • Modification - Article 14.2

L'article 14.2 relatif à la mutualisation du versement santé prévoit que la fraction du fonds de solidarité excédent est affectée à la mutualisation du financement du versement santé pouvant être demander par les salariés.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires non cadres annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »

25 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°6 du 16 septembre 2016 révise l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe "Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle". Ce texte est paru au JO (ajouté dans le texte intégral).

Date de signature :16 septembre 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires non cadres annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Délai de carence

- Le délai de carence est ramené à 4 jours au lieu de 7 jours. L'indemnité complémentaire est due à partir du 5ème jour calendaire (article 1.1.2 "Délai de carence").

- La durée d'indemnisation de 88 jours est désormais fixée à 91 jours (articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1).

- La durée d'indemnisation de 58 jours est désormais fixée à 61 jours (articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1).

 

Extension de couverture pendant les congés payés

- Trois nouveaux alinéas viennent compléter les dispositions de l'article 1.1.1 :

« L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »

- Le préambule du titre 1 chapitre 4 est également complété par trois alinéas :

« Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).»

 

Fonds de solidarité professionnelle

Le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle peut être révisé par les signataires de l'annexe dans le cadre du comité paritaire de suivi. La dotation annuelle supplémentaire à ce fonds est de 550 000 € dans l'objectif d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée. Par ailleurs, un budget annuel complémentaire exceptionnel de 3 000 000 € est alloué pour les actions de prévention santé et les risques professionnels.

 

Suppression des conditions d'heures

- Afin de bénéficier d'une indemnité complémentaire (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours), le salarié intérimaire doit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical OU avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. La justification des heures s'opère sur présentation des bulletins de salaire, ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les dispositions suivantes de l'article 1.2.1 ; « justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et « les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. », ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- L'article 1.3.1 relatif à la condition d'ancienneté est abrogé. En effet, ces dispositions ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » de l'article 1.4.4 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » du préambule du titre 1, chapitre 5 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que la victime justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » de l'article 1.5.3 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que le salarié justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » de l'article 1.5.5 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « Justifier des conditions suivantes : – soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ; – soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ; – lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. » de l'article 2.1.1 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « des conditions suivantes : – soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ; – soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. » et « les conditions d'heures » de l'article 3.0.1 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- L'article 4 de l'annexe est renommé de la manière suivante : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées », et rpévoit l'instauration de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée selon certaines modalités. Néanmoins, pendant la durée d'application de l'avenant, les conditions d'heures ne produisent plus d'effet.

- L'article 5.0.3 est modifié et comprend les nouveaux taux qui sont appliqués sur les cotisations à partir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018. L'article prévoit également les taux pour les entreprises bénéficiant du taux réduit.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires cadres et annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »

25 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°5 du 16 septembre 2016 révise l'accord du 10 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe "Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle". Ce texte est paru au JO (ajouté dans le texte intégral).

Date de signature :16 septembre 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires cadres annexe « Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle »
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Délai de carence

- Le délai de carence est ramené à 4 jours au lieu de 7 jours. L'indemnité complémentaire est due à partir du 5ème jour calendaire (article 1.1.2 "Délai de carence").

- La durée d'indemnisation de 88 jours est désormais fixée à 91 jours (articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1).

- La durée d'indemnisation de 58 jours est désormais fixée à 61 jours (articles 1.1.4.1 et 2.1.4.1).

 

Extension de couverture pendant les congés payés

- Trois nouveaux alinéas viennent compléter les dispositions de l'article 1.1.1 :

« L'arrêt est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors “équivalent temps” tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord). »

- Le préambule du titre 1 chapitre 4 est également complété par trois alinéas :

« Le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés immédiatement postérieurs à la date de fin de mission appréciée en fonction du nombre d'heures ayant donné lieu au calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés au titre de chaque mission sous réserve d'avoir acquis au moins une journée de congés payés. L'extension de couverture se calcule à raison d'un jour ouvré pour 70 heures de travail dans la limite de 25 jours ouvrés.

Lorsque l'organisation des missions de travail temporaire aboutit à un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission pouvant être qualifiées de repos hebdomadaire, l'extension de couverture se calcule en prenant en compte les contrats successifs.

La condition des 70 heures par jour d'extension de couverture s'applique en fonction du nombre d'heures effectif (hors « équivalent temps » tel que prévu au dernier alinéa de l'article 4.0.1 de l'accord).»

 

Fonds de solidarité professionnelle

Le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle peut être révisé par les signataires de l'annexe dans le cadre du comité paritaire de suivi. la dotation annuelle supplémentaire à ce fonds de 550 000 € dans l'objectif d'indemniser les intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée. Par ailleurs, un budget annuel complémentaire exceptionnel de 3 000 000 € est alloué pour les actions de prévention santé et les risques professionnels.

 

Suppression des conditions d'heures

- Afin de bénéficier d'une indemnité complémentaire (arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours), le salarié intérimaire doit avoir effectué 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, dont 150 heures dans l'entreprise de travail temporaire avec laquelle le contrat suspendu a été conclu, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail mentionné au certificat médical OU avoir effectué 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. La justification des heures s'opère sur présentation des bulletins de salaire, ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant (article 1.1.1).

- Les dispositions suivantes de l'article 1.2.1 ; « justifier de 1800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail » et « les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. », ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- L'article 1.3.1 relatif à la condition d'ancienneté est abrogé. En effet, ces dispositions ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » de l'article 1.4.4ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l'arrêt de travail. » du préambule du titre 1, chapitre 5 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : "dès lors que la victime justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès" de l'article 1.5.2 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que le salarié justifiait de 1800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » de l'article 1.5.4 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « Justifier des conditions suivantes : – soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire, au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt de travail porté sur le certificat médical ; – soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ; – lorsque l'accident de travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. » de l'article 2.1.1 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » de l'article 2.5.6 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- Les termes : « des conditions suivantes : – soit 590 heures de travail, au cours des 12 mois précédant la date du congé, dans la profession du travail temporaire ; – soit 1 400 heures de travail dans la profession de travail temporaire au cours des 24 mois précédant la date prévue pour le congé de maternité ou d'adoption. Les salariés justifient des heures de travail effectuées dans la profession par la présentation des bulletins de paie. » et « les conditions d'heures » de l'article 3.0.1 ne produisent plus d'effet pendant la durée d'application de l'avenant.

- L'article 4 de l'annexe est renommé de la manière suivante : « Conditions d'attribution des aides financières au titre des maladies redoutées », et rpévoit l'instauration de conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée selon certaines modalités. Néanmoins, pendant la durée d'application de l'avenant, les conditions d'heures ne produisent plus d'effet.

- L'article 5.0.3 est modifié et comprend les nouveaux taux qui sont appliqués sur les cotisations à partir du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Textes Attachés : Formation professionnelle tout au long de la vie

27 décembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 1er juillet 2016 modifie l'accord du 26 septembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie pour le personnel des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :1er juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
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Modification de l'article 28

Cet article est relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF. Il prévoit que les heures acquises au compte personnel de formation sont mobilisées à l'initiative du salarié et en dehors du temps de travail. Les heures acquises au compte personnel de formation peuvent également être mobilisées en tout ou partie pendant le temps de travail avec l'accord de l'employeur et sous certaines conditions :

- le salarié permanent formule sa demande auprès de son employeur

- le salarié intérimaire formule sa demande pendant une mission ou dans un délai d'un mois à compter de la fin de celle-ci auprès de l'entreprise de travail temporaire au sein de laquelle il l'a effectuée

A l'occasion de cette demande, le salarié doit également solliciter l'accord de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum :

- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois

- 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure au moins 6 mois

L'accord de l'employeur porte uniquement sur le calendrier de la formation lorsque celle-ci :

- vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

- est suivie dans le cadre de l'abondement de 100 heures supplémentaires ou de 130 heures pour les salariés à temps partiel

Suite à la réception de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour lui notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.

 

Modification de l'article 28.2

Cet article est relatif au cas particulier des salariés intérimaires. Il précise désormais que l'action de formation demandée par le salarié à son employeur peut se dérouler soit pendant une mission soit en dehors d'une mission. Ainsi, si l'action de formation se déroule pendant une mission, il faut appliquer les stipulations de l'article 15.1 de l'accord du 26 septembre 2014. Au contraire, si l'action de formation se déroule entre deux missions, ce sont les stipulations de l'article 15.2 qui s'appliqueront.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires non cadres (Réunica)

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 avril 2016 est relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres (Réunica) pour les entreprises de travail temporaire.

Date de signature :15 avril 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires non cadres (Réunica)
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Modifications textuelles

  • Article 7 "Ouverture et cessation des garanties"

L'avenant n°5 du 5 février 2016 est rajouté. Réunica Prévoyance est remplacé par AG2R Réunica Prévoyance et le premier jour d'arrêt de travail doit être constaté avant le 1er janvier 2017.

  • Article 10 "Cotisations"

L'article 5 de l'avenant n°5 est rajouté et la période à prendre en compte est désormais celle du 1er février 2015 au 31 décembre 2016.

  • Article 21.1.1 "Maladie ou accidents non liés au travail, et accident de trajet"

Afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail pour les sinistres intervenus entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016, il convient de respecter plusieurs conditions qui sont précisées à l'article 3 de cet avenant. Puis, au titre des cas particuliers, l'arrêt de travail est indemnisé selon les conditions requises pour l'indemnisation au titre de la maladie ou accident non liés au travail en cas de rechutes d'un accident de trajet reconnues à compter du 1er janvier 2016 et donnant lieu à un arrêt de travail survenant pendant une mission.

  • Article 21.1.2 "Accident du travail ou maladie professionnelle"

Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, en plus des conditions classiques, les salariés devront justifier des conditions suivantes :

- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;

- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;

- lorsque l'accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.

  • Article 21.2 "Cumul des jours indemnisés"

La période à prendre en compte est celle du 1er février 2015 au 31 décembre 2016 et en application des avenants n°4 et 5 à l'accord du 10 juillet 2009 la durée totale de l'indemnisation de l'intérimaire au regard des régimes de prévoyance est portée de 88 à 91 jours.

  • Article 22 "Calcul des indemnités complémentaires"

Il convient de se reporter à l'article 6 de cet avenant pour trouver le détail des calculs.

  • Article 23 "Cessation du service des indemnités complémentaires"

Les situations dans lesquelles le versement des indemnités complémentaires est arrêté sont énumérées en tenant compte de la période du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. Il est également souligné que la reprise d'une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique.

  • Article 24 "Formalités administratives"

En cas d'arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, il faudra joindre la ou les attestation(s) employeur destinée(s) à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt.

  • Article 27 "Modalités de prise en charge (indemnités complémentaires pour maternité/adoption)"

En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, les salariés devront justifier de conditions d'heures.

  • Article 30 "Ouverture des droits (rentes d'invalidité)"

Il faut dorénavant prendre en compte la date du 1er janvier 2017 et l'avenant n°5 à l'accord du 10 juillet 2009.

  • Article 39 "Ouverture des droits (prestations en cas de décès)"

Il faut prendre en compte la période entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et l'avenant n°5 du 5 février 2016. Le reste de l'article demeure inchangé.

  • Article 49 "Ouverture des droits et prestations en espèces"

Il est prévu que les conditions d'heures fixées à l'article 21.1.1 ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires non cadres (OCIRP)

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 avril 2016 est relatif au régime de prévoyance des intérimaires non cadres (OCIRP) pour les entreprises de travail temporaire.

Date de signature :15 avril 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires non cadres (OCIRP)
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Modifications textuelles

  • Article 7 "Ouverture et cessation des garanties"

L'avenant n°5 du 5 février 2016 est rajouté. Réunica Prévoyance est remplacé par AG2R Réunica Prévoyance et le premier jour d'arrêt de travail doit être constaté avant le 1er janvier 2017.

  • Article 10 "Cotisations"

L'article 5 de l'avenant n°5 est rajouté et la période à prendre en compte est désormais celle du 1er février 2015 au 31 décembre 2016.

  • Article 27 "Modalités d'attribution des rentes éducation"

Il convient de se reporter à l'article 3 de cet avenant pour prendre connaissance de ces modalités, sachant que plusieurs hypothèses sont distinguées :

- décès de la vie civile ;

- décès consécutif à un accident de trajet ;

- décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

  • Article 28 "Ouverture des droits (perte totale et irréversible d'autonomie-PTIA)"

Le cinquième paragraphe de cet article est le seul à être modifié. Il distingue la PTIA consécutive à un accident de trajet de la PTIA consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Seules les conditions de versement sont distinctes, dans les deux cas le montant de la rente est égal à :

- 8% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus ;

- 12% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;

- 15% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires cadres (Réunica)

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 avril 2016 est relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres (Réunica) pour les entreprises de travail temporaire.

Date de signature :15 avril 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires cadres (Réunica)
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Modifications textuelles

  • Article 7 "Ouverture et cessation des garanties"

L'avenant n°5 du 5 février 2016 est rajouté. Réunica Prévoyance est remplacé par AG2R Réunica Prévoyance et le premier jour d'arrêt de travail doit être constaté avant le 1er janvier 2017.

  • Article 10 "Cotisations"

L'article 5 de l'avenant n°5 est rajouté et la période à prendre en compte est désormais celle du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. De plus, le taux d'appel sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale est de 0%.

  • Article 21.1.1 "Maladie ou accidents non liés au travail, et accident de trajet"

Afin de bénéficier d'une indemnisation complémentaire au titre de la garantie arrêt de travail pour les sinistres intervenus entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016, il convient de respecter plusieurs conditions qui sont précisées à l'article 3 de cet avenant. Puis, au titre des cas particuliers, l'arrêt de travail est indemnisé selon les conditions requises pour l'indemnisation au titre de la maladie ou accident non liés au travail en cas de rechutes d'un accident de trajet reconnues à compter du 1er janvier 2016 et donnant lieu à un arrêt de travail survenant pendant une mission.

  • Article 21.1.2 "Accident du travail ou maladie professionnelle"

Pour tout arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, en plus des conditions classiques, les salariés devront justifier des conditions suivantes :

- soit 590 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 12 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;

- soit 1 400 heures de travail dans la profession du travail temporaire au cours des 24 mois précédant le premier jour de l'arrêt porté sur le certificat médical ;

- lorsque l'accident du travail entraîne un arrêt de travail continu de plus de 19 jours calendaires, aucune condition minimale d'heures de travail dans la profession n'est exigée.

  • Article 21.2 "Cumul des jours indemnisés"

La période à prendre en compte est celle du 1er février 2015 au 31 décembre 2016 et en application des avenants n°4 et 5 à l'accord du 10 juillet 2009 la durée totale de l'indemnisation de l'intérimaire au regard des régimes de prévoyance est portée de 88 à 91 jours.

  • Article 22 "Calcul des indemnités complémentaires"

Il convient de se reporter à l'article 6 de cet avenant pour trouver le détail des calculs.

  • Article 23 "Cessation du service des indemnités complémentaires"

Les situations dans lesquelles le versement des indemnités complémentaires est arrêté sont énumérées en tenant compte de la période du 1er février 2015 au 31 décembre 2016. Il est également souligné que la reprise d'une activité professionnelle met fin au droit à indemnisation complémentaire, même en cas de mi-temps thérapeutique.

  • Article 24 "Formalités administratives"

En cas d'arrêt de travail survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, il faudra joindre la ou les attestation(s) employeur destinée(s)à Pôle emploi faisant ressortir le nombre d'heures travaillées au cours des 24 mois précédant l'arrêt.

  • Article 27 "Modalités de prise en charge (indemnités complémentaires pour maternité/adoption)"

En cas d'arrêt de travail pour maternité ou adoption survenant avant le 1er juillet 2014 et à compter du 1er janvier 2017, les salariés devront justifier de conditions d'heures.

  • Article 30 "Ouverture des droits (rentes d'invalidité)"

Il faut dorénavant prendre en compte la date du 1er janvier 2017 et l'avenant n°5 à l'accord du 10 juillet 2009.

  • Article 39 "Ouverture des droits (prestations en cas de décès)"

Il faut prendre en compte la période entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016 et l'avenant n°5 du 5 février 2016. Le reste de l'article demeure inchangé.

  • Article 49 "Ouverture des droits et prestations en espèces"

Il est prévu que les conditions d'heures fixées à l'article 21.1.1 ne s'appliquent pas pour les interventions chirurgicales survenant entre le 1er février 2015 et le 31 décembre 2016.

Textes Attachés : Prévoyance des intérimaires cadres (OCIRP)

24 novembre 2016

Cet avenant non étendu n°1 du 15 avril 2016 est relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres (OCIRP) pour les entreprises de travail temporaire.

Date de signature :15 avril 2016
Thématique :Prévoyance des intérimaires cadres (OCIRP)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modifications textuelles

  • Article 7 "Ouverture et cessation des garanties"

L'avenant n°5 du 5 février 2016 est rajouté. Réunica Prévoyance est remplacé par AG2R Réunica prévoyance et le premier jour d'arrêt de travail doit être constaté avant le 1er janvier 2017.

  • Article 27 "Modalités d'attribution des rentes éducation"

Il convient de se reporter à l'article 2 de cet avenant pour prendre connaissance de ces modalités, sachant que plusieurs hypothèses sont distinguées :

- décès de la vie civile ;

- décès consécutif à un accident de trajet ;

- décès consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

  • Article 28 "Ouverture des droits (perte totale et irréversible d'autonomie-PTIA)"

Le cinquième paragraphe de cet article est le seul à être modifié. Il distingue la PTIA consécutive à un accident de trajet de la PTIA consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Seules les conditions de versement sont distinctes, dans les deux cas le montant de la rente est égal à :

- 8% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants âgés jusqu'à 16 ans révolus ;

- 12% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants de plus de 16 ans jusqu'à 19 ans révolus ;

- 15% du salaire moyen soumis à cotisations pour les enfants à compter de leur 20e anniversaire.

Textes Attachés : Garanties prévoyance des intérimaires non cadres et Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°5 du 5 février 2016 traite des garanties prévoyance des intérimaires non cadres et de l'annexe "Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle". Il reconduit les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, c'est-à-dire :

Date de signature :5 février 2016
Thématique :Garanties prévoyance des intérimaires non cadres et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La publication de l'avis d'extension de l'avenant n° 5 du 5 février 2016 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 date du 30 juillet 2016 (JORF n°0176).

Délai de carence

Révision de l’article 1.1.2 « Délai de carence » : Le délai de carence afin de bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail, qui était de 7 jours, est ramené à 4 jours. Par conséquent, l'indemnité sera due à partir du 5ème jour calendaire d'incapacité de travail.

Révision des intitulés des chapitres Ier et 2 du titre II : La durée d'indemnisation est de 91 jours au lieu de 88 jours.

Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1. : La durée d'indemnisation est de 91 jours au lieu de 88 jours.

Révision des articles 1.1.4.1, 2.1.4.1 : La durée d'indemnisation est de 61 jours au lieu de 58 jours.

 

Extension de couverture pendant les congés payés

Révision de l’article 1.1.1 « Bénéficiaires » : Cet article est complété par de nouvelles dispositions. En effet, il est ainsi précisé que l’arrêt est réputé être intervenu durant le contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés postérieurs à la date de fin de mission. De plus, l'extension de couverture est calculée de la manière suivante : un jour ouvré pour 70 heures de travail (limite de 25 jours ouvrés) et s'applique en fonction du nombre d'heures effectif. A noter que les contrats successifs peuvent être pris en compte lorsqu'il s'agit d'un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission.

Révision du préambule du titre I er, chapitre IV : Le préambule est complété; en effet, le décès est réputé être intervenu durant le contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés postérieurs à la date de fin de mission. De plus, l'extension de couverture est calculée de la manière suivante : un jour ouvré pour 70 heures de travail (limite de 25 jours ouvrés) et s'applique en fonction du nombre d'heures effectif. A noter que les contrats successifs peuvent être pris en compte lorsqu'il s'agit d'un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission.

 

Révision de l’article 3 - Règlement intérieur (Financement)

Le signataires de l'annexe ont la possibilité de réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi. Ainsi, une dotation supplémentaire de 550 000 € est attribuée au fonds de solidarité professionnelle dans un objectif d'indemnisation des intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.

Un budget exceptionnel complémentaire, d'un montant de 1 000 000 € pour les actions de prévention santé et de 2 000 000 € pour les actions sociales, peut être versé.

Comment sont financées ces dotations ? Ces dernières sont financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales créées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d'une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes.

 

Suspension des conditions d’heures

Révision de l’article 1.1.1 : Les dispositions de cet article relatif aux conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.2.1 : Les dispositions de cet article relatif à la mise en place de conditions d’heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Abrogation de l’article 1.3.1 :Les dispositions de cet article relatif à la condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, ne produit pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.4.4 : Les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision du préambule du titre Ier, chapitre V : Les termes « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l’arrêt de travail. » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.5.3 : Les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.5.5 : Les termes « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 2.1.1 : Les termes concernant les dispositions relatives à la "justification des conditions" ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 3.0.1 : Les termes concernant les dispositions relatives aux conditions ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 4 de l’annexe : Cet article est renommé de la manière suivante : « Conditions d’attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ». Par ailleurs, il instaure des conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, intervenant au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission. Cependant, durant l'application du présent avenant, les conditions d'heures ne produisent pas d'effet.

 

Dispositions relatives à l’article 5.0.3 « Cotisations »

L'article 5.0.3 est complété par le texte suivant :

« Un taux d’appel de 50 % sera appliqué sur les cotisations afférentes aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016 ».
  • Rappel des taux contractuels
  • Salaire inférieur Tranche A : employeur 0,355 % et salarié 0,085%
  • Salaire supérieur Tranche A : employeur 0,31 % et salarié 0,04 %
  • Taux appelés
  • Salaire inférieur Tranche A : employeur 0,178 % et salarié 0,042 %
  • Salaire supérieur Tranche A : employeur 0,155 % et salarié 0,02 %

Textes Attachés : Garanties prévoyance des intérimaires cadres et Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle

23 août 2016

Cet avenant non étendu n°4 du 5 février 2016 traite des garanties prévoyance des intérminaires cadres et de l'annexe "Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle". Il reconduit les mesures temporaires prises en juin 2014 et en janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2016, c'est-à-dire :

Date de signature :5 février 2016
Thématique :Garanties prévoyance des intérimaires cadres et règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

La publication de l'avis d'extension de l'avenant n° 5 du 5 février 2016 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 date du 30 juillet 2016 (JORF n°0176).

Délai de carence

Révision de l’article 1.1.2 « Délai de carence » : Le délai de carence afin de bénéficier d'une indemnité complémentaire au titre d'un arrêt de travail, qui était de 7 jours, est ramené à 4 jours. Par conséquent, l'indemnité sera due à partir du 5ème jour calendaire d'incapacité de travail.

Révision des intitulés des chapitres Ier et 2 du titre II : La durée d'indemnisation est de 91 jours au lieu de 88 jours.

Révision des articles 1.1.1, 1.1.3, 1.1.4.2, 1.1.5, 2.1.1, 2.1.4.2, 2.2.1. : La durée d'indemnisation est de 91 jours au lieu de 88 jours.

Révision des articles 1.1.4.1, 2.1.4.1 : La durée d'indemnisation est de 61 jours au lieu de 58 jours.

 

Extension de couverture pendant les congés payés

Révision de l’article 1.1.1 « Bénéficiaires » : Cet article est complété par de nouvelles dispositions. En effet, il est ainsi précisé que l’arrêt est réputé être intervenu durant le contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés postérieurs à la date de fin de mission. De plus, l'extension de couverture est calculée de la manière suivante : un jour ouvré pour 70 heures de travail (limite de 25 jours ouvrés) et s'applique en fonction du nombre d'heures effectif. A noter que les contrats successifs peuvent être pris en compte lorsqu'il s'agit d'un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission.

Révision du préambule du titre I er, chapitre IV : Le préambule est complété de la manière suivante : le décès est réputé être intervenu durant le contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours ouvrés postérieurs à la date de fin de mission. De plus, l'extension de couverture est calculée de la manière suivante : un jour ouvré pour 70 heures de travail (limite de 25 jours ouvrés) et s'applique en fonction du nombre d'heures effectif. A noter que les contrats successifs peuvent être pris en compte lorsqu'il s'agit d'un enchaînement de contrats générant des périodes d'intermission.

 

Révision de l’article 3 de l’annexe - Règlement intérieur (Financement)

Le signataires de l'annexe ont la possibilité de réviser le budget dédié au fonds de solidarité professionnelle dans le cadre du comité paritaire de suivi. Ainsi, une dotation supplémentaire de 550 000 € est attribuée au fonds de solidarité professionnelle dans un objectif d'indemnisation des intérimaires cadres et non cadres en cas de maladie grave et redoutée.

Un budget exceptionnel complémentaire, d'un montant de 1 000 000 € pour les actions de prévention santé et de 2 000 000 € pour les actions sociales, peut être versé.

Comment sont financées ces dotations ? Ces dernières sont financées par les réserves de stabilité ou les réserves générales créées dans le cadre de la gestion des régimes de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres, à hauteur d'une quote-part entre les réserves respectives des deux régimes.

 

Suspension des conditions d’heures

Révision de l’article 1.1.1 : Les dispositions de cet article relatif aux conditions d'heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.2.1 : Les dispositions de cet article relatif à la mise en place de conditions d’heures pour bénéficier d'une indemnité complémentaire lors d'arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours, ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Abrogation de l’article 1.3.1 :Les dispositions de cet article relatif à la condition d’ancienneté pour bénéficier de la garantie invalidité, ne produit pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.4.4 : Les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision du préambule du titre Ier, chapitre V : Les termes « En outre, une rente éducation au profit des ayants droit de la victime est versée à condition que le salarié justifie de 1 800 heures de travail dans la profession au cours des 24 mois précédant l’arrêt de travail. » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.5.2 : Les termes « dès lors que la victime justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant le décès » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 1.5.4 : Les termes « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 2.1.1 : Les termes concernant les dispositions relatives à la "justification des conditions" ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 2.5.6 : Les termes « dès lors que le salarié justifiait de 1 800 heures de travail dans la profession dans les 24 mois précédant la reconnaissance de la PTIA » ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 3.0.1 : Les termes concernant les dispositions relatives aux conditions ne produisent pas d'effet pendant la durée d'application du présent avenant.

Révision de l’article 4 de l’annexe : Cet article est renommé de la manière suivante : « Conditions d’attribution des aides financières au titre des maladies redoutées ». Par ailleurs, il instaure des conditions d'heures pour bénéficier du fonds de solidarité professionnelle en cas de maladie grave et redoutée, intervenant au cours d'une période de 15 jours suivant la fin de la mission. Cependant, durant l'application du présent avenant, les conditions d'heures ne produisent pas d'effet.

 

Dispositions relatives à l’article 5.0.3 « Cotisations »

L'article 5.0.3 est complété par le texte suivant :

« Un taux d’appel de 0 % sera appliqué sur les cotisations sur la partie de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale. »
  • Rappel des taux contractuels
  • Salaire inférieur Tranche A : employeur 1,50 % et salarié 0 %
  • Salaire supérieur Tranche A : employeur 0,15 % et salarié 0 %
  • Taux appelés
  • Salaire inférieur Tranche A : employeur 1,50 % et salarié 0 %
  • Salaire supérieur Tranche A : employeur 0 % et salarié 0 %

Textes Attachés : Elaboration d'un accord relatif au régime de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres

23 août 2016

Cet accord de méthode non étendu du 15 avril 2016 vise l'élaboration d'un accord relatif au au régime de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres des entreprises de travail temporaire.

Date de signature :15 avril 2016
Thématique :Élaboration d'un accord relatif au au régime de prévoyance des salariés intérimaires cadres et non cadres
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Processus et objectifs

L'accord de méthode permet aux négociateurs des organisations représentatives de salariés et aux négociateurs de l'organisation patronale de fixer la révision des accords du 10 juillet 2009, le calendrier des négociations, les moyens nécessaires pour y parvenir, la procédure de mise en concurrence visant à choisir un ou plusieurs organismes assureurs, et le pilotage et le suivi du régime.

 

Méthodologie des travaux

Le présent accord fixe les conditions des futures négociations afin que la commission paritaire puisse négocier les futurs accords :

- Première étape : Mise en place d’un groupe de travail au sein de la CPPNTT.
- Deuxième étape : Négociation ayant pour finalité de réviser les accords de prévoyance (régime cadre et non-cadre) du 10 juillet 2009
- Troisième étape : Élaboration d’un cahier des charges.

 

Calendrier prévisionnel

La première phase débute dès la signature du présent accord de méthode. Puis, la seconde phase démarre lorsque le groupe de travail a terminé ses travaux.

 

Composition, missions et modalités de fonctionnement des groupes de travail

Composition : Le groupe de travail est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative et d'un nombre égal de représentants de Prism'emploi.

Réunion : Les organisations syndicales peuvent organiser des réunions préparatoires avant la réunion du groupe de travail. Les frais de ces réunions préparatoires pourront être pris en compte par la CPPNTT dans la limite de trois heures par réunion.

Temps de travail : Le temps passé en réunion du groupe de travail et aux réunions préparatoires est du temps de travail qui doit être rémunéré.

Missions : Les missions sont les suivantes : procéder à la sélection de deux actuaires, procéder à la sécurisation juridique de l’accord dans l’optique de la désignation d’un organisme assureur ou de la codésignation d’organismes assureurs et de préparer les rencontres avec les ministères concernés, analyser la couverture actuelle et de faire des propositions aux négociateurs de clarifications et/ou de simplifications et proposer aux négociateurs de la branche des modalités de pilotage et de suivi du régime modifié.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • agence d'intérim
  • intérimaire
  • personnel temporaire
  • travailleur temporaire
  • Brochure n° 3212
  • Convention 3212
  • Ccn personnel interimaire et permanent
  • Convention des interimaires
  • Convention du travail interimaire
  • Convention du travail temporaire
  • Convention interim
  • Convention personnel interimaire
  • Convention Personnel interimaire et permanent
  • Convention personnel permanent
  • Convention travail temporaire

Sommaire de la convention collective

Contrats conclus antérieurement au 1er mars 1982

Formation professionnelle des salariés

Fonds d'assurance formation

Agréments

Durée de l'accord

Révision de l'accord

Extension

Textes Attachés

Insertion professionnelle des jeunes

Les mesures

Contrat type

Le contrat de mission-formation d'adaptation à un type d'emploi

Les mesures

Le contrat de mission-formation à un type d'emploi

Contrat type

Médecine du travail

Préambule

Accord d'orientation en vue de faciliter l'élaboration et la lecture des bulletins de paie des salariés temporaires

Guide de lecture du bulletin de paie d'un travailleur temporaire

Bilan et accord sur les principes d'organisation et la politique contractuelle

I. - Bilan

II. - Accord sur les principes d'organisation et la politique contractuelle du travail temporaire

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 17 septembre 1985

Droit syndical dans le travail temporaire

1. Liberté syndicale et d'opinion

2. Sections syndicales

3. Délégués syndicaux

4. Difficultés d'application et conflits

5. Commissions paritaires professionnelles

6. Procédure de révision

7. Date d'application et durée de l'accord

8. Champ d'application

Textes Attachés

Annexe du 8 novembre 1984 relative aux attributions et modalités de fonctionnement des commissions paritaires professionnelles

1. Commission paritaire nationale professionnelle

2. Commissions régionales ou locales

3. Fonctionnement des commissions

Indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte

Nombre de délégués

Compensation de perte de salaire

Frais de déplacement

Justification

Durée

Révision

Institution de la commission technique paritaire d'interprétation

Avis d'interprétation relatif aux jours fériés

Droit syndical

Indemnisation des délégués des syndicats de salariés à l'occasion des réunions de la commission mixte.

Droit syndical, accord d'interprétation relatif à l'article 3-2-7 du 8 novembre 1984 complété par l'avenant du 14 juin 1995

DÉLÉGUÉS SYNDICAUX SALARIÉS PERMANENTS D'UNE ETT

Dispositions relatives à l'organisation du travail

Déroulement de carrière

Avenant à l'accord du 16 novembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 6 août 1985

ARRÊTÉ du 5 janvier 1989

ARRÊTÉ du 25 avril 1991

ARRÊTÉ du 4 juillet 1991

ARRÊTÉ du 27 octobre 1993

ARRETE du 15 février 1996

Salariés permanents des entreprises de travail temporaire

Champ d'application

Adhésion, durée, dénonciation, révision, avantages acquis

Embauchage

Etablissement du contrat de travail

Période d'essai

Modification du contrat de travail

Rupture du contrat de travail

Durée du travail

Déplacements

Congés payés

Jours fériés et congés divers

Absence pour maladie et indemnisation

Maternité. - Adoption

Prévoyance complémentaire

Service national

Personnel d'encadrement

Date d'entrée en vigueur

Actualisation des salaires minima lors de leur entrée en vigueur

Textes Attachés

ANNEXE I - Classification du personnel permanent

Définition des niveaux

ANNEXE II - Méthode de classification

Avis d'interprétation

Application d'une clause de non-concurrence à un salarié permanent embauché en qualité d'intérimaire

Avis d'interprétation relatif aux équipements de protection individuelle

Travail à temps partiel

Préambule

Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur

Durée du contrat à temps partiel

Heures complémentaires

Ancienneté

Chapitre II : Temps partiel choisi

Formalisation de la demande du salarié

Réponse de l'employeur

Ordre des priorités en cas de pluralité de demandes de passage à temps partiel

Procédure d'interprétation et de conciliation

Avenant au contrat de travail

Dispositions particulières

Heures complémentaires

Cotisations de retraite

Chapitre III : Garanties collectives communes

Formation professionnelle continue

Déroulement de carrière

Jours fériés

Congé pour événements familiaux

Protection sociale

Indemnité de licenciement et de retraite

Priorité de passage à temps plein

Représentation du personnel

Information des représentants du personnel

Publicité

Bilan d'application

Travail à temps partiel des pemanents des ETT

Chapitre Ier : Temps partiel à l'initiative de l'employeur

Durée du contrat à temps partiel

Heures complémentaires

Ancienneté

Chapitre II : Temps partiel choisi

Formalisation de la demande du salarié

Réponse de l'employeur

Ordre des priorités en cas de pluralité de demandes de passage à temps partiel

Procédure d'interprétation et de conciliation

Avenant au contrat de travail

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Heures complémentaires

Cotisations de retraite

Chapitre III : Garanties collectives communes

Formation professionnelle continue

Déroulement de carrière

Jours fériés

Congé pour événements familiaux

Protection sociale

Indemnité de licenciement et de retraite

Priorité de passage à temps plein

Représentation du personnel

Information des représentants du personnel

Publicité

Bilan d'application

Dépôt et extension

Contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Contribution au FPSPP

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Répartition du FPSPP

Classification des emplois

Chapitre liminaire

Chapitre Ier Référentiel des emplois de la branche et classification professionnelle

Chapitre II Cadre conventionnel d'emploi

Chapitre III Dispositions générales

Annexe I Mise en uvre des classifications

Annexe II Conditions de mise en uvre et garanties

Annexe III Montants du salaire minimum par niveau

Contribution au FPSPP

Salaires minima au 1er juillet 2015

Textes Salaires

Salaires

Salaires minima au 1er janvier 2007

Salaires minima au 1er février 2012

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 6 juin 1986

ARRÊTÉ du 1 février 1988

ARRÊTÉ du 4 mars 1988

ARRÊTÉ du 22 septembre 1988

ARRÊTÉ du 9 mars 1989

ARRÊTÉ du 20 avril 1990

ARRÊTÉ du 15 janvier 1991

ARRÊTÉ du 12 mars 1993

ARRETE du 15 octobre 1993

ARRETE du 7 mai 1994

ARRETE du 10 octobre 1994

ARRETE du 22 mars 1995

ARRETE du 11 mars 1996

ARRETE du 13 octobre 1998

ARRETE du 22 décembre 1998

ARRETE du 25 avril 2000

ARRETE du 2 mars 2001

ARRETE du 22 mai 2003

ARRETE du 6 février 2004

ARRETE du 4 août 2005

ARRETE du 23 octobre 2006

ARRETE du 2 juillet 2007

Conditions de détachement des salariés temporaires à l'étranger

Champ d'application

Principes généraux

Contrat de mission

Rémunération

Garanties sociales

Indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

Visite d'embauche

Frais de voyage

Clauses de rapatriement

Formalités avant le départ à l'étranger (hors CEE et pays limitrophes de la France)

Date d'application

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 22 juin 1987

Représentation du personnel des entreprises de travail temporaire

Préambule

Délégués du personnel

Comités d'entreprise

Elections

Exercice du mandat

Activités sociales et culturelles

Date d'application

Textes Extensions

Arrêté du 22 février 1989

Relevé d'heures à destination du salarié temporaire

ACCORD du 30 octobre 1990

Représentation du personnel des entreprises de travail temporaire

Textes Extensions

ARRÊTÉ du 29 janvier 1991

ACCORD du 9 janvier 1991

Préambule

Formation professionnelle

Prélèvement conservatoire de la contribution due par les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord national

Champ d'application

Date d'application

Textes Extensions

ARRETE du 25 mai 1992

Préoccupations sociales des salariés temporaires

Titre Ier : Améliorer la prévoyance collective

A. - Mesures de prévoyance financées par le 0,3 %

B. - Indications des mesures supplémentaires de prévoyance

C. - Négociation complémentaire sur la protection sociale

Titre II : Faciliter l'accession au logement locatif

Titre III : Faciliter l'accès au crédit à la consommation

Titre IV : Disposer d'une réserve de stabilisation et d'intervention

Titre V : Mise en uvre de l'accord par les instances professionnelles

Titre VI : Dispositions diverses

Textes Attachés

Annexe I

Activités du fonds d'action sociale du travail temporaire (FAS-TT) au titre de la ligne

visée au V-3°

Annexe II

Composition et fonctionnement du FAS-TT

Aide aux salariés intérimaires en difficulté

Statuts du fonds d'action sociale du travail temporaire

Titre Ier : Objet et siège social

Titre II : Administration

Titre III : Gestion

Titre IV : Modification et dissolution

Préoccupations sociales des travailleurs temporaires

Textes Extensions

ARRETE du 20 novembre 1992

Equipements de protection individuelle

Formation des intérimaires au regard des risques professionnels

Préambule

Principes généraux

Bilan et durée de l'accord

Entrée en application

Textes Attachés

Annexe I à l'accord du 30 avril 1996

La formation des intérimaires détachés dans les installations nucléaires de base

Textes Extensions

ARRETE du 15 novembre 1996

Champ d'application des accords collectifs du travail temporaire

Définition du champ d'application

Date d'entrée en application

Textes Attachés

Annexe

Liste des accords en vigueur dans le travail temporaire au 20 décembre 1995

Textes Extensions

ARRETE du 17 juillet 1996

Procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise au sein des entreprises de travail temporaires

Accords d'entreprise dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux

Accords d'entreprise en l'absence de délégués syndicaux

Entrée en application des accords d'entreprise

Révision des accords

Dénonciation des accords

Bilan

Application

Textes Extensions

ARRETE du 3 juillet 1998

Compte épargne-temps des permanents des entreprises de travail temporaire

Objet

Salariés bénéficiaires

Alimentation du compte

Utilisation du CET

Rémunération du congé

Droit à réintégration au terme du congé

Absence d'utilisation (ou renonciation à l') des droits à congé

Bilan

Entrée en application

Textes Extensions

ARRETE du 20 avril 1998

Accord d'interprétation relatif au versement de l'indemnité de fin de mission

Compte épargne-temps des permanents des entreprises de travail temporaire

Textes Attachés

Avis d'interprétation du 28 novembre 1990

Ouverture du droit

Taux de l'indemnité

Assiette et modalités de versement

Indemnité de fin de mission et rémunération de référence

Formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de véhicules dans le travail temporaire

Préambule

ANNEXE I

ANNEXE II

Temps de travail

Préambule

Chapitre Ier : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail

Chapitre II : Dispositions particulières applicables aux ETT de moins de 50 salariés permanents souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du 13 juin 1998

Chapitre III : Dispositions communes

Textes Extensions

ARRETE du 4 août 1999

Aménagement et réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)

Préambule

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Aménagement du temps de travail, régime unique de modulation

Jours de repos liés à la réduction du temps de travail

Formation professionnelle

Compte épargne-temps

Dispositions diverses

Textes Attachés

Paiement du repos compensateur pour travail de nuit des intérimaires

Textes Extensions

ARRETE du 27 juillet 2000

ARRETE du 26 mars 2003

Dispositif des certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM)

Aménagement et réduction du temps de travail (Personnels intérimaires)

Textes Attachés

Déclaration des parties signataires de l'accord national du 21 décembre 2000 relatif au jury des certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM)

Textes Extensions

ARRETE du 2 juillet 2001

Santé et sécurité au travail

Chapitre Ier : Agir sur les risques professionnels

Chapitre II : La médecine du travail

Chapitre III : Le programme triennal de prévention

Chapitre IV : Dispositions diverses

Textes Attachés

Santé et à la sécurité au travail

Le suivi médical des intérimaires

Le suivi médical des permanents

Entrée en vigueur

Extension

Avenant du 25 janvier 2006

Entrée en application

Textes Extensions

ARRETE du 4 août 2003

ARRETE du 21 février 2007

Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire

Objet du FPE-TT

Financement du FPE-TT

Collecte des contributions

Gestion des contributions

Constitution du FPE-TT

Actions en lien avec l'activité professionnelle de l'article L. 124-21-1 du code du travail

Durée de l'accord et modalités de révision

Sécurisation juridique du présent accord

Entrée en application

Textes Attachés

Gestion des contributions

Textes Extensions

ARRETE du 2 juillet 2001

ARRETE du 3 août 2005

Modalités de mise en uvre des dispositions de l'article L. 124-2-1-1 du code du travail

Préambule

Titre Ier : Durée et conditions dans lesquelles un complément de formation professionnelle est assuré par l'entreprise de travail temporaire et par l'utilisateur

Publics concernés

Objet et cadre juridique du contrat

Application aux contrats de professionnalisation

Titre II : Mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur lorsque la mission de travail temporaire vise à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Publics concernés

Cadre juridique

Plan d'accompagnement et de suivi dans l'emploi

Application aux salariés titulaires d'un contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI)

Bilan et suivi du présent accord

Fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire

Titre III : Dispositions finales

Champ d'application de l'accord

Durée de l'accord et modalités de révision et de dénonciation

Formalités de dépôt de l'accord

Date d'entrée en application de l'accord

Annexe I

Annexe II

Textes Extensions

ARRETE du 28 novembre 2005

ARRETE du 21 décembre 2005

Modes de négociation dans des entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Objet et champ d'application de l'accord

Thèmes sur lesquels peut porter la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Dispositifs de négociation

Dispositif de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Mise en place d'une commission paritaire nationale d'approbation (CPNA)

Observatoire paritaire de la négociation collective du travail temporaire (OPNC-TT)

Sécurisation juridique du présent accord

Date d'entrée en application du présent accord

Durée et modalités de révision du présent accord

Textes Extensions

ARRETE du 6 juillet 2006

Modalités de versement des contributions des entreprises

Modification de l'article 7

Entrée en application

Non-discrimination, égalité de traitement et diversité des salariés permanents

Préambule

Chapitre Ier : Principes directeurs

Chapitre II : Les conditions d'accès à l'emploi. - Le recrutement

Chapitre III : Egalité de rémunération

Chapitre IV : Formation professionnelle

Chapitre V : Promotion, mobilité et déroulement de carrière

Chapitre VI : Conciliation vie professionnelle - vie privée

Chapitre VII : Information des partenaires sociaux

Chapitre VIII : Dispositions finales

Textes Attachés

Non-discrimination, égalité de traitement et diversité dans le cadre des activités de mise à l'emploi des entreprises de travail temporaire

Préambule

Chapitre Ier : Principes directeurs

Chapitre II : Conditions d'accès à l'emploi. - Recrutement

Chapitre III : Formation professionnelle

Chapitre IV : Information des partenaires sociaux

Chapitre V : Dispositions finales

Garanties prévoyance des intérimaires non cadres

Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 95 jours

Chapitre III : Invalidité

Chapitre IV : Décès de la vie civile

Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet

Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié

Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours

Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %

Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %

Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié

Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption

Titre IV : Dispositions communes

Titre V : Dispositions diverses. - Gestion du régime. Cotisations. - Information des salariés

Annexe : Règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle

Textes Attachés

Désignation des organismes assureurs du régime prévoyance (intérimaires non cadres)

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres

Rente éducation (intérimaires non-cadres)

Prévoyance des intérimaires non cadres

Régime de prévoyance des intérimaires non cadres

Annexe

Prévoyance des intérimaires non cadres

Textes Extensions

ARRETE du 11 juin 2003

ARRETE du 7 décembre 2004

ARRETE du 1 février 2006

Garanties prévoyance des intérimaires cadres

Titre Ier : Maladie, accident, invalidité, décès sans lien avec le travail

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 95 jours

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 95 jours

Chapitre III : Invalidité

Chapitre IV : Décès de la vie civile

Chapitre V : Décès à la suite d'un accident de trajet

Chapitre VI : Hospitalisation d'un salarié

Titre II : Accident du travail. - Maladie professionnelle

Chapitre Ier : Arrêts de travail inférieurs ou égaux à 88 jours en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Chapitre II : Arrêts de travail supérieurs à 88 jours

Chapitre III : Incapacité permanente comprise entre 30 % et 50 %

Chapitre IV : Incapacité permanente supérieure à 50 %

Chapitre V : Décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Chapitre VI : Hospitalisation d'un intérimaire

Titre III : Indemnisation en cas de congé de maternité et d'adoption

Titre IV : Dispositions communes

Titre V : Dispositions diverses. - Gestion du régime. Cotisations. - Information des salariés

Annexe

Textes attachés

Désignation des organismes assureurs

Avenant à l'accord du 23 janvier 2002 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres

Modification de l'article 5.0.2.

Modification de l'article 5.0.3

Création de nouveaux articles

Entrée en vigueur

Désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres

Modification de l'article 1er

Entrée en application

Création de l'article 5.0.9 relatif à la mise en place d'une réserve de stabilité

Création de l'article 5.0.9

Régime de prévoyance des intérimaires cadres

Annexe

Annexe

Désignation des organismes assureurs

Prévoyance des intérimaires cadres

Textes Extensions

ARRETE du 11 juin 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 7 décembre 2004

ARRETE du 1 février 2006

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires

Préambule

Chapitre Ier Sécurisation des parcours par la création d'un contrat à durée indéterminée pour les intérimaires

Chapitre II Sécurisation des parcours professionnels

Chapitre III Dispositions diverses

Annexe

Formation professionnelle tout au long de la vie

Préambule

Titre Ier Développer la professionnalisation pour l'insertion professionnelle des jeunes, des seniors et des demandeurs d'emploi sur le marché du travail

Chapitre Ier Insérer par l'adaptation des dispositifs de droit commun

Section 1 Contrat de professionnalisation

Section 2 Contrat d'apprentissage

Chapitre II Insérer par la création de dispositifs spécifiques

Section 1 CIPI et le CDPI

Chapitre III Insérer par la mobilisation des dispositifs déployés pour les publics spécifiques

Section 1 Demandeurs d'emploi

Section 2 Personnes en situation de handicap

Section 3 Personnes en situation d'illettrisme

Titre II Favoriser l'évolution et le maintien dans l'emploi par la qualification et la requalification des salariés tout au long de leur vie professionnelle

Chapitre Ier Actions au titre du plan de formation

Section 1 Généralités

Section 2 Plan de formation des salariés permanents

Section 3 Plan de formation des salariés intérimaires

Chapitre II Période de professionnalisation

Section 1 Période de professionnalisation pour les salariés permanents

Section 2 Période de professionnalisation des salariés intérimaires

Chapitre III Initiative du salarié

Section 1 Compte personnel de formation (CPF)

Section 2 CIF

Section 3 VAE

Chapitre IV Certifications de qualification professionnelle (CQP)

Titre III Permettre l'accès à l'information et à l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Chapitre Ier Entretien professionnel

Section 1 Entretien professionnel des salariés permanents

Section 2 Entretien professionnel des salariés intérimaires

Chapitre II Bilan de compétences

Section 1 Bilan de compétences des salariés permanents

Section 2 Bilan de compétences des salariés intérimaires

Chapitre III Passeport formation

Chapitre IV Congé de formation économique, sociale et syndicale

Section 1 Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés permanents

Section 2 Congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés intérimaires

Chapitre V Conseil en évolution professionnelle

Titre IV Accompagner la branche par une mobilisation efficiente des dispositifs et une veille prospective

Chapitre Ier Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE)

Section 1 Missions de la CPNE

Section 2 Fonctionnement de la CPNE

Chapitre II OPCA de branche

Chapitre III OCTA de branche

Chapitre IV Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Titre V Dispositions financières

Chapitre Ier Contribution des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Textes Attachés

Constitution de l'observatoire des métiers et de l'emploi

Annexe

Dispositions du DIF

Contours du régime de frais de santé des salariés intérimaires

Préambule

Textes Attachés

Régime de frais de santé des salariés intérimaires

Préambule

Annexes

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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