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Convention collective Travail temporaire
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- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horaires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Les délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire
La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire s'applique à tous les salariés de l'entreprise (personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance et personnel administratif), ainsi qu'à toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM.
La convention collective s'applique aux salariés permanents faisant partis des effectifs des entreprises de travail temporaire (ETT). Elle s'applique aussi aux intérimaires des ETT, sauf si la convention collective de l'entreprise utilisatrice est plus favorable au salarié.
La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire porte le numéro de brochure 3212 et l’IDCC 1413 pour les salariés permanents ou 2378 pour les salariés intérimaires.
Liste des métiers correspondants
Personnel temporaire, travailleur temporaire, intérimaire, agence d'intérim
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire ?
Dans la mesure où une entreprise se verrait attribuer l'un des codes NAF indiqué ci-dessous, et qu'elle entre dans le champ d'application de la CCN ETT, alors elle peut s'en voir appliquer les dispositions conventionnelles de celle-ci.
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Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective en 2025 ?
Salariés permanents
|
Personnel |
Durée |
Durée maximale de la période d'essai (renouvellement inclus) |
|
Cadres - Aux niveaux 5 et 6 - Au niveau 7 |
3 mois (*) 6 mois |
3 mois (*) 6 mois |
|
Agents de maîtrise Collaborateurs Collaborateurs chargés exclusivement de fonctions commerciales |
2 mois (*) 3 mois |
2 mois (renouvellement de 2 mois) (*) 3 mois (renouvellement de 3 mois) |
|
Ouvriers et employés |
1 mois (*) |
1 mois (renouvellement de 1 mois) (*) |
(*) Durée inapplicable car plus courte que celle prévue par la loi
Salariés intérimaires
|
Personnel |
Durée |
Renouvellement |
|
Cadres |
4 mois |
4 mois |
|
TAM |
3 mois |
3 mois |
|
Ouvriers et employés |
2 mois |
2 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN des entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Salariés permanents
Durée du travail
La durée périodique de travail est de 35 heures.
La durée annuelle du travail est égale à 1 603 heures.
Heures supplémentaires
Le contingent annuel d'heures supplémentaire est fixé à 110 heures en cas d'annualisation.
Repos hebdomadaire
Le salarié peut être amené à travailler 4, 5 ou 6 jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d'aménagement du temps de travail.
Si le salarié travaille sur 6 jours consécutifs, le 2ème jour de repos durant la semaine sera pris dans un délai de 15 jours maximum après la fin de la semaine civile.
Quoi qu'il en soit, le salarié ne peut avoir travaillé plus de 5 jours par semaine en moyenne et ce, sur 4 semaines consécutives.
Aménagement du temps de travail
La réduction du temps de travail (RTT) peut être organisée par réduction quotidienne ou hebdomadaire du temps de travail, mais également par attribution de jours de repos, par annualisation des horaires de travail, ou encore en combinant ces différentes méthodes.
Pour plus d'information sur le temps de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Salariés intérimaires
Heures supplémentaires
Il est possible de choisir entre le paiement des heures supplémentaires et le repos (y compris la bonification prévue pour les 4 premières heures).
Le repos est pris dés qu'il atteint 7 heures. Il est pris par journée ou demi-journée, dans un délai de 6 mois maximum au cours de la mission y ayant ouvert droit. A défaut de prise de repos, il faut une indemnité au moins équivalente au temps de repos acquis non pris).
La demande de prise de repos doit être formulée 12 jours ouvrés à l'avance.
Aménagement du temps de travail
Il est possible pour le salarié intérimaire de se voir appliquer un accord d’annualisation du temps de travail.
L’accord d’annualisation du temps de travail de l’entreprise utilisatrice s’applique si le contrat de mission est au minimum de 4 semaines et si les intérimaires sont expressément visés.
L’aménagement s’apprécie par contrat de mission, renouvellement inclus.
Concernant le lissage de la rémunération, celui-ci est possible ci la durée du contrat de mission permet d’assurer une durée hebdomadaire moyenne légale (ou conventionnelle si inférieure).
A défaut, la rémunération sera fonction du nombre d’heures travaillées effectivement par semaine.
Les intérimaires peuvent également se voir appliquer la RTT. Elle est organisée sous forme de jours de repos dans l'entreprise utilisatrice.
Les jours de repos en question doivent être pris au cours de la mission qui a ouvert droit à ces derniers selon les modalités fixées dans l'entreprise utilisatrice.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention du travail temporaire en 2025 ?
Congés payés
Le régime des congés payés est identique à celui applicable aux CDI de droit commun.
La période légale des congés payés se situe entre le 1er mai et le 31 octobre
Un salarié de moins de 21 ans bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant à charge sachant que le conjoint salarié peut bénéficier également des 2 jours supplémentaires par enfant à charge.
Congés pour événements personnels
|
Ancienneté |
Événements |
Nombre de jours (*) |
|
Sans condition d'ancienneté |
Mariage du salarié |
4 jours |
|
Décès d'un conjoint ou d'un enfant |
3 jours |
|
|
Décès d'un partenaire PACS |
2 jours |
|
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
|
Décès d'un père ou d'une mère |
3 jours |
|
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
1 jour |
|
|
Décès d'un des beaux-parents |
1 jour |
|
|
Avoir 3 mois d'ancienneté |
Présélection militaire |
3 jours |
|
Avoir 6 mois d'ancienneté |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
|
Décès d'un grand-parent |
1 jour |
|
|
Décès de petits-enfants |
1 jour |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Ainsi, il convient d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :
|
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
|
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
|
Mariage d'un enfant |
1 jour |
|
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
|
Décès d'un enfant |
12 jours (*) |
|
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
|
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
|
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
|
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
|
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Pour plus d'information sur les congés, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective, disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective 3212 en 2025 ?
Salaires minima
Salariés permanents
| Niveau |
Salaires applicables au 1er mars 2024 |
|
A |
1 800 € |
|
B |
1 823 € |
|
C |
1 859 € |
|
D |
1 928 € |
|
E |
1 974 € |
|
F |
2 243 € |
|
G |
2 522 € |
|
H |
2 919 € |
|
I |
3 325 € |
|
J |
3 722 € |
|
K |
4 374 € |
|
L |
5 027 € |
|
M |
5 610 € |
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les grilles de salaire de la convention Travail temporaire.
Salariés intérimaires
Le montant du salaire est fixé par l'entreprise utilisatrice.
De ce fait, il est spécifié à la fois dans le contrat de mise à disposition (contat signé entre l'entreprise de travail temporaire et la société) et dans le contrat de missions (celui que l'intérimaire signe avec l'ETT).
Sa fixation doit demeurer conforme au code du travail. Le taux horaire d'intérim s'élève oblgiatoirement au minimum au SMIC.
Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Salariés permanents
Indemnité de licenciement
Montant de l'indemnité de licenciement
|
Ancienneté/ Age |
Indemnité |
Majoration pour les cadres |
|
2 ans révolus à 5 ans |
1/10 mois par année à compter de la première année |
+ 1/2 mois en cas de licenciement économique |
|
5 ans révolus à 10 ans |
1/5 mois par année entière à compter de la première année |
+ 10 % (+ 1/2 mois en cas de licenciement économique) |
|
10 ans révolus à 15 ans |
1/5 mois par année entière à compter de la première année |
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique) |
|
> 15 ans |
1/5 mois par année entière à compter de la 1er + 1/10 mois par année entière au-delà de 15 |
+ 15 % (+ 1 mois en cas de licenciement économique) |
|
Salarié âgé de 50 ans révolus |
+ 20 % |
+ 20 % |
L'indemnité est due sauf s'il existe une faute grave ou lourde.
Indemnité de départ à la retraite
Montant de l'indemnité de départ à la retraite
- Après 5 ans, elle est égale à 1 mois de salaire ;
- Après 10 ans, elle est égale à 1,5 mois de salaire ;
- Après 15 ans, elle est égale à 15 ans de salaire ;
- Après 20 ans, elle est égale à 3 mois de salaire ;
- Après 30 ans, elle est égale à 4 mois de salaire.
Base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN des entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Maladie, accident du travail
Salariés permanents
Indemnisation par année civile
L'indemnisation dépend de l'ancienneté :
- Après un an d'ancienneté ou de 6 mois dans le cad d'un ATou d'une MP : il existe un maintien de salaire pendant 30 jours à 100 % puis de 30 jours à 75 % ;
- Par période de 5 ans : on ajoute 15 jours d'indemnisation à 100 % puis de 10 jours à 75 %. Le maximum ici est de 90 jours à 100% et de 90 jours à 75 %.
Salariés intérimaires
En cas de suspension du contrat de travail suite à une maladie, un accident, une maladie professionnelle, un accident du travail ou encore un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale, il existe un maintien des garanties sans contrepartie des cotisations.
Cette garantie est maintenue tant que le salarié perçoit des indemnités jouranlières de sécurité sociale.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat
Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective 3212 en 2025 ?
Salariés permanents
Concernant l'indemnisation pendant la durée du congé légal de maternité : Il s'agit d'un maintien du salaire net sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale.
La réduction d'horaire est d'1/4 d'heure matin et soir durant les 5 mois précédant l'accouchement.
Quelles sont les durées de préavis de la CCN entreprises de travail temporaire en 2025 ?
Durée
Licenciement, démission et mise à la retraite
La durée du préavis est fonction de la catégorie :
- Pour les employés : 1 mois ou 2 mois en cas de licenciement pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans ;
- Pour les agents de maîtrise : 2 mois ;
- Pour les cadres : 3 mois.
Départ volontaire à la retraite
Le préavis est de 2 mois pour toutes les catégories.
Heures pour recherche d'emploi en cours de préavis
Il est possible d'être dispénsé de la 2ème moitié du préavis si le salarié licencié a reretrouvé un emploi.Salariés intérimaires
Démission
Après la période d'essai, la démission donne lieu à un préavis d'une durée correspondante à la mission restant à courir, et ce, dans la limite de :
- 1 mois pour les ouvriers et employés ;
- 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 3 mois pour les cadres.
Licenciement
|
Ancienneté depuis le début du CDI intérimaire |
Durée du préavis |
|
Entre 6 mois et inférieur à 2 ans |
1 mois |
|
supérieur ou égal à 2 ans |
2 mois |
Quelles dispositions s'appliquent au régime de prévoyance dans la CCN 3212 en 2025 ?
Bénéficiaires
Le régime de prévoyance institué par la convention collective s'applique aux salariés permanents relevant des catégories objectives suivantes :
- Cadres
- Assimilés cadres
- Salariés non cadres susceptibles de bénéficier d'une extension du régime des cadres
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective des entreprises de travail temporaire (n°3212) en 2025 ?
Les fillières
- filière « Commercial » ;
- filière « Recrutement » ;
- filière « Insertion » ;
- filière « Gestion opérationnelle » ;
- filière « Management opérationnel » ;
- filière « Fonctions supports ».
Définition des critères classants
Expérience
| Expérience | ||
|---|---|---|
| Degrés | Définition | Points de cotation |
| 1 | Inférieur au niveau 4 (Bac) ou expérience de moins de 2 ans | 100 |
| 2 | Niveau 5 (Bac + 2) sans expérience ou expérience d'au moins 2 ans dans une fonction équivalente | 200 |
| 3 | Niveau 5 (Bac + 2) avec plus de 2 ans d'expérience ou au moins 5 ans d'expérience dans une fonction équivalente | 300 |
| 4 | Niveau 6 (Bac + 3) avec plus de 3 ans d'expérience ou au moins 8 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente | 400 |
| 5 | Niveau 7 (Bac + 5) avec plus de 5 ans d'expérience ou plus de 10 ans de pratique professionnelle dans une fonction équivalente | 500 |
Autonomie
| Autonomie | ||
|---|---|---|
| Degrés | Définition | Points de cotation |
| 1 | L'emploi requiert d'exécuter des tâches simples, d'appliquer des consignes prédéfinies faisant l'objet d'un contrôle permanent | 100 |
| 2 | L'emploi requiert d'adapter un moyen connu sous contrôle d'un responsable hiérarchique | 200 |
| 3 | L'emploi permet de modifier un ou des moyen(s) partiellement connu(s) sous contrôle d'un responsable hiérarchique | 300 |
| 4 | L'emploi permet de choisir un process parmi des process connus, ou de concevoir des process à partir d'orientations générales. Le contrôle s'effectue sur la production de résultats ou la réalisation des objectifs | 400 |
| 5 | L'emploi requiert de définir des orientations stratégiques et les moyens et process associés. Le contrôle s'effectue à long terme | 500 |
| Process : suite continue et ordonnée d'opérations, d'actions constituant la manière de faire, afin d'aboutir à la délivrance d'un produit ou d'un service. Moyen : procédé, façon ou manière de faire, ressource. |
||
Complexité
| Complexité | ||
|---|---|---|
| Degrés | Définition | Points de cotation |
| 1 | Ce degré requiert la réalisation de tâches courantes, d'actes professionnels élémentaires et répétitifs, nécessitant la mise en œuvre de savoir-faire, de techniques et pratiques simples et usuels en conformité avec des consignes, des procédures simples mises en œuvre dans un emploi ou plusieurs emplois de même complexité | 100 |
| 2 | Ce degré requiert la mise en œuvre de tâches, d'actes professionnels diversifiés préalablement définis à partir d'un premier niveau d'analyse situationnelle mis en œuvre dans un emploi ou plusieurs emplois de même complexité ou de complexité moindre | 200 |
| 3 | L'emploi nécessite de réaliser un diagnostic afin de combiner plusieurs process en vue de mettre en place une méthode ou des méthodes de travail et de résoudre les difficultés y afférent | 300 |
| 4 | L'emploi requiert de concevoir des process, des modèles organisationnels à partir d'une analyse, en vue d'optimiser le fonctionnement de plusieurs unités ou sous-ensembles organisationnels de l'entreprise (service, département…), dans le respect de la stratégie | 400 |
| 5 | L'emploi requiert de concevoir la stratégie pour une ou plusieurs entités et susceptibles d'anticiper les évolutions de son ou de leur environnement | 500 |
Contribution/responsabilité
| Contribution/responsabilité | ||
|---|---|---|
| Degrés | Définition | Points de cotation |
| 1 | L'emploi dispose d'une contribution qui se limite au périmètre immédiat des tâches réalisées dans l'emploi ou dans les emplois sans impact au-delà | 100 |
| 2 | L'emploi dispose d'une contribution qui s'étend à d'autres emplois de nature différente et/ou l'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de salariés |
200 |
| 3 | L'emploi dispose d'une contribution dont les effets s'étendent à une unité ou sous-ensemble organisationnel de l'entreprise (service, département…) et/ou l'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur plusieurs groupes de salariés ou sur des salariés exerçant déjà un premier niveau de responsabilité hiérarchique |
300 |
| 4 | L'emploi dispose d'une contribution dont les effets s'étendent à plusieurs unités ou sous-ensembles organisationnels de l'entreprise (service, département…) et/ou l'emploi nécessite une responsabilité hiérarchique permanente sur un groupe de collaborateurs comprenant des salariés exerçant un deuxième niveau de responsabilité hiérarchique |
400 |
| 5 | L'emploi dispose d'une contribution qui relève de la stratégie et engage la performance de l'entreprise ou du groupe | 500 |
Relationnel
| Relationnel | ||
|---|---|---|
| Degrés | Définition | Points de cotation |
| 1 | L'emploi est caractérisé par la réception et la compréhension d'expressions simples, par un échange d'informations simple et direct | 100 |
| 2 | L'emploi requiert de reformuler, de poser des questions, d'échanger des informations factuelles sur un sujet, d'ajuster des réponses selon l'interlocuteur. Cette situation permet également de décrire brièvement un évènement et son environnement immédiat ou son contexte | 200 |
| 3 | L'emploi nécessite, de produire un discours structuré, de maîtriser son déroulement, de présenter des informations par écrit ou par oral, de dérouler un argumentaire, d'apporter des conseils à des interlocuteurs | 300 |
| 4 | L'emploi nécessite d'exploiter des informations mises à sa disposition, pouvant émaner de sources diverses et de les synthétiser pour parvenir à des constats. Ce degré exige la compréhension de situations en vue d'arbitrer, d'apprécier et de dérouler un argumentaire logique permettant d'agir ou de faire agir une tierce personne ou un groupe de personnes et de rechercher l'adhésion dans des situations divergentes | 400 |
| 5 | Ce degré requiert une connaissance des techniques de négociation dans des situations à enjeux stratégiques et de définir une stratégie relationnelle en appui de la politique de l'entreprise et de la décliner à toute l'entreprise et d'en assumer la responsabilité à l'égard d'acteurs décisionnaires internes et externes | 500 |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
