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Synthèse du champ d'application
Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921
La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.
Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.
Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.
Les "textes attachés" qui suivent intègrent les l'ensemble des accords et avenants négociés et signés postérieurement à la convention. Ils viennent respectivement compléter ou préciser une disposition antérieure.
Lorsque la discussion entre les parties s'engagent en matière de salaire, le texte conclu se retrouvera exclusivement dans la partie des "textes salaires". Cette matière doit être éngociée régulièrement, tous les ans.
Les parties ayant négocié et signé les clauses conventionnelles sont:
- Organisations syndicales patronales: la Chambre nationale des huissiers de justice.
- Organisations syndicales salariés: Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, la fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, ainsi que la défération des services CFDT.
Les représentants syndicaux n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, peuvent tout de même y adhérer à tout moment, comme par exemple le syndicat national des huissiers de justice, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services.
A titre informatif, les clauses conventionnelles sont prorogées d'année en année et seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent interrompre le renouvellement. L'initiative doit émaner obligatoirement des parties signataires et doit être notifié à l'ensemble des cocontractants.
La formulation d'une dénonciation ou d'une demande en révision doit être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations conventionnelles puissent être engagées.
Enfin, les présentes dispositions en vigueur se substituent aux pércédentes.
Parcourir aussi : convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires
Nom officiel
Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996
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- Répond à l'obligation légale de mise à disposition
des salariés
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
Les dernières actualités de la Convention collective Huissier de justice
12 septembre 2018
L'avenant non étendu n°62 du 20 mars 2018 modifie l'avenant n°48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018
31 janvier 2018
L'avenant non étendu n°60 du 17 octobre 2017 fixe la grille des salaires au 1er janvier 2018 du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0038 du 15 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
31 janvier 2018
L'avenant non étendu du 17 octobre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé
23 novembre 2017
L'avenant n°59 non étendu du 5 juillet 2017 à l'avenant n°48 du 13 mars 2015 concerne la création d'un régime de complémentaire santé de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017
17 octobre 2017
Textes Attachés : Ordre public conventionnel
10 octobre 2017
L'avenant non étendu n°58 du 23 mai 2017, concerne l'ordre public conventionnel de la convention collective des huissier de justice.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Régime de retraite complémentaire
27 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°57 du 13 septembre 2016 modifie les dispositions de l'article 6 de l'annexe III relative au régime professionnel de retraite complémentaire de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Allocation de fin de carrière
27 janvier 2017
Cet avenant non étendu n°56 du 13 septembre 2016 concerne l'allocation de fin de carrière de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
25 novembre 2016
Par cette lettre d'adhésion du 4 août 2016, le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016
04 août 2016
Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Convention de forfait en jours des cadres
28 juin 2016
Cet avenant non étendu n°51 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre V du Titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres de la convention collective Personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Modification du chapitre XI « Commissions paritaires »
10 février 2016
Cet avenant non étendu n°52 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre XI "Commissions paritaires" de la convention collective du personnel des huissiers de justice.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé
05 janvier 2016
Cet avenant étendu n°48 du 13 mars 2015 prévoit un régime de base conventionnel de complémentaire santé et deux options dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Nature de la mise à jour
Textes Attachés : Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015
23 septembre 2015
Textes Attachés : Prévoyance
08 septembre 2015
Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle
01 septembre 2015
Textes Salaires : Grille des salaires et classification
13 mai 2015
Textes Salaires : Grille des salaires et classification
20 juin 2014
Textes Attachés : Prévoyance
08 février 2014
Textes Attachés : Allocation de fin de carrière
27 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013
11 juillet 2013
Textes Salaires : Salaires et classifications
29 mars 2013
Textes Attachés : Huissier de justice salarié
06 février 2013
Textes Salaires : Salaires
13 juin 2012
Textes Salaires : Salaires
07 septembre 2011
JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
19 août 2011
Huissiers de justice : Avenant « Salaires » n° 40 du 28 avril 2011
13 août 2011
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice
22 juin 2011
JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
09 avril 2011
JORF n°0044 du 22 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
22 février 2011
Textes Attachés : SPAAC
18 février 2011
Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle
08 janvier 2011
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Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 11 avril 1996
Titre Ier : Dispositions relatives au travail
Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application territorial
Champ d'application professionnel
Durée, révision, dénonciation
Avantages acquis
Changement de titulaire
Chapitre II : Droit syndical
Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat
Libre exercice du droit syndical
Congés statutaires
Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études
plus de dix salariés)
Champ d'application
Remplacement du délégué titulaire
Révocation
Attributions
Consultation des délégués
Exercice de la fonction de délégué
Protection du délégué
Expression directe du salarié
Chapitre IV : Relations contractuelles
Période d'essai
Titularisation
Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité
salarié
Chapitre V : Classification du personnel, salaires
Définition des catégories
Salaires
Majoration pour ancienneté
Durée du travail
Heures supplémentaires
Travaux à domicile
Convention de forfait en jours sur l'année
Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche
Remplacement temporaire
Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié
Chapitre VII : Congés - Absences
Congés payés
Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés
Congés pour événements personnels
Congé parental d'éducation
Congé maladie
Congé maternité
Suspension du contrat de travail
Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail
Délai-congé, licenciement
Indemnités de licenciement
Autorisations d'absences
Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Chapitre IX : Service militaire
Périodes de réserve obligatoires
Prime d'ancienneté
Chapitre X : Discipline
Obligations de discrétion
Litiges portés devant les commissions paritaires professionnelles
Chapitre XI : Commissions paritaires
Désignation des membres
Saisine
Rôle
Frais de fonctionnement
Recours devant les tribunaux compétents
Chapitre XII : Examen médical
Examen médical
Titre II : Formation professionnelle
Chapitre Ier : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé
Chapitre II : Administration et gestion
Conseil de direction
Désignation des membres du conseil de direction
Attributions du conseil de direction
Périodicité des réunions du conseil de direction
Ressources
Conférences et examens : garanties du salarié
Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF)
Versement des contributions
Les dispositifs de formation
Les dispositifs d'accompagnement professionnel
Négociation triennale
Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié
Titre III : Protection sociale
Chapitre Ier : Régime de prévoyance
Organisme gestionnaire
Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle
Chapitre II : Fonds social
Fonds social
Chapitre III : Allocation de fin de carrière
Définition
Mutualisation des risques par la CARCO
Chapitre IV : Retraite supplémentaire
CARCO
Titre IV : Déclaration des signataires
Textes Attachés
Annexe I : Régime de prévoyance
Chapitre 1er : Dispositions générales
Nature de la décision
Taux de cotisation
Garanties
Point de départ et expiration des garanties
Modification des garanties
Base annuelle des garanties
Revalorisations
Paiement des prestations
Paiement des cotisations
Exonération des droits
Chapitre II : Définition des garanties
Capital décès
Rente de conjoint
Rentes d'éducation
Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail
Rente d'invalidité permanente
Limitation des prestations
Annexe : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Annexe II : Allocation de fin de carrière
Modalités
Liquidation
Autres dispositions
Garantie de la CARCO
Le fonds collectif AFC
Cotisations
Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière
Annexe IV : CARCO
Chapitre Ier : Statuts CARCO
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Administration
Titre III : Comission paritaire
Titre IV : Contrôle de l'institution. - Dispositions financières et techniques
Titre VI : Dissolution. - Fusion. - Scission
Chapitre II : Statuts Carco
Fonctionnement
Mandat des administrateurs
Gestion de la caisse par le conseil d'administration
Constitution et rôle du bureau
Le conseil d'administration et les services administratifs
Commissaire aux comptes
Comptes d'exploitation de la caisse
Fonds social
Gestion des garanties
Liquidation éventuelle
Adhésion au FAF-PL
Versement des contributions
Salaires et prévoyance
CPNEFP
Salaires et retraite complémentaire
Retraite complémentaire par capitalisation collective Règlement du régime Texte en vigueur au
juillet 2004
Allocation de fin de carrière Règlement du régime Texte en vigueur au 1er juillet 2004
Commissions paritaires
Régime de prévoyance, modification Annexe I
Régime de prévoyance de la CARCO
Formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale
huissiers de justice
Formation professionnelle
Allocation de fin de carrière
Modification de l'article 2.3.2 ' Les dispositifs de formation '
Nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective
Taux de contribution à la formation professionnelle
Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue
Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '
Annexe III : Régime professionnel de retraite supplémentaire
TITRE Ier : Objet-Participants-Cotisations
Objet et nature du régime
Participants
Cotisations
Contributions de solidarité
Paiement des cotisations et contributions
Prélèvement de gestion
Acquisition de points et compte individuel
TITRE II : Prestations
Liquidation de la pension de vieillesse
Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation
Versement de la pension
Réversion en cas de décès avant la retraite
Pension de réversion
Paiement des pensions de réversion
TITRE III : Transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004
Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998
Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans
Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004
Page 5 de
Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004
TITRE IV : Conversion du régime
Modalités de la conversion
Fonctionnement du régime
Liquidation des rentes
Réversion en cas de décès avant la retraite
Paiement des rentes
Régime CARCO et grille des salaires
Préambule
Modification d'articles de la convention collective
Allocation de fin de carrière et valeur du point
Modifications des dispositions du régime CARCO
Statuts de l'école nationale de procédure
Annexe
Définition des catégories et salaires
Retraite supplémentaire
Prévoyance
Taux de contribution à la formation professionnelle
SPAAC
Huissier de justice salarié
Préambule
Allocation de fin de carrière
Prévoyance
Préambule
FESSAD UNSA
Création d'un régime complémentaire santé
Préambule
Annexe
Prévoyance
Annule et remplace l'avenant n°49 du 29 avril 2015
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Salaires et classifications
Salaires minima au 1er janvier 2013
Grille des salaires et classification
Textes Extensions
ARRÊTE du 18 octobre 1996
ARRETE du 9 décembre 1996
ARRETE du 14 février 1997
ARRETE du 25 juin 1997
ARRETE du 21 avril 1998
ARRETE du 17 juillet 1998
ARRETE du 19 juillet 1999
ARRETE du 13 décembre 1999
ARRETE du 20 octobre 1999
ARRETE du 4 décembre 2001
ARRETE du 9 avril 2002
ARRETE du 2 octobre 2002
ARRETE du 6 octobre 2003
ARRETE du 3 décembre 2003
ARRETE du 15 juillet 2004
ARRETE du 8 décembre 2004
ARRETE du 6 avril 2005
ARRETE du 4 juillet 2005
ARRETE du 12 avril 2006
ARRETE du 12 juillet 2006
ARRETE du 6 décembre 2006
ARRETE du 17 juillet 2007
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
