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Convention collective Huissier de justice

N° IDCC :  1921 N° Brochure :  3037 Garantie à jour : 28 sept. 2022 Excellent 4.6/5 Trustpilot
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Vérification de mise à jour 
28 sept. 2022
Laurie Gomari Juriste Legimedia

Définition de la convention collective nationale des huissiers de justice 

La présente convention collective Huissiers de justice (personnel) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3037 et IDCC 1921.

La présente convention régit les rapports de travail sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer entre les salariés et les huissiers de justice, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements.

Liste des métiers correspondants

Offices d'huissiers, groupements d'huissiers, organismes statutaires, clerc

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des huissiers de justice ?

Lorsqu'une entreprise située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer présente l'un des codes NAF/APE ci-dessous, il est possible que celle-ci se voit appliquer la CCN Huissiers de justice.

Liste des codes NAF correspondants

6910Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective des huissiers de justice en 2022 ?

Pour tout salarié, la période d'essai est d'une durée de 3 mois.

Il convient néanmoins de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles peuvent être applicables.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN Huissiers de justice IDCC 1921 en 2022 ?

Durée conventionnelle du travail

La durée légale mensuelle du travail est fixée à 151, 67 heures.

Heures supplémentaires

Des heures supplémentaires peuvent être accordées en dehors des dimanches et jours fériés, et sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.

La loi fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Convention de forfait annuel en jours

La convention prévoit la possibilité de mettre en place une convention de forfait annuel en jours pour tout salarié qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions exercées ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'étude ou du service.

La convention de forfait doit être fixée dans la limite de 218 jours de travail par an (du 1er janvier au 31 décembre).

L'amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures et la durée de travail hebdomadaire ne peut être supérieure à 48 heures.

L'huissier de justice salarié peut, sous réserve de l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire seulement si :

  • le nombre de jours travaillés dans l'année n'excède pas les 235 jours ;

  • le temps de travail supplémentaire effectué donne lieu à une rémunération majorée dont le taux est fixé au minimum à 25%.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective 3037 en 2022 ?

Congés annuels

La période normale des congés annuels est fixée du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Après 1 mois de travail effectif, le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail.

Lorsque l'employeur attribue, sur son intiative et après l'accord du salarié, la totalité des congés annuels en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, la durée des congés est alors prolongée de 3 jours.

Dans la profession d'huissier de justice, la durée du congé annuel est majorée d'1 jour ouvrable par période de 4 ans d'ancienneté. Cette majoration ne pouvant excéder les 34 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage du salarié

8 jours ouvrables

Mariage d'un ascendant ou d'un descendant

2 jours ouvrables

Décès du conjoint

4 jours ouvrables

Décès d'un ascendant ou d'un descendant, ou celui de son conjoint

3 jours ouvrables

Décès d'un frère ou d'une soeur

1 jour ouvrable

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours ouvrables

Déménagement d'un employé ayant au moins 2 années d'ancienneté dans l'étude ou le groupement, dans la limite d'une application tous les 5 ans

1 jour ouvrable

Maladie ou accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans

3 jours annuels fractionnables par demi-journée

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

5 jours (*)

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

2 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Huissiers de justice en 2022 ?

Contrat de professionnalisation

Rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation :

Bénéficiaire âgé d'au moins 26 ans

Clerc expert (quel que soit l'âge)

Rémunération ne pouvant être inférieure au SMIC ni à 95 % du salaire conventionnel minimum

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, rémunération égale au SMIC

Salaires minima

Les salaires minima, dans la convention Huissiers de justice, sont fixés en fonction de deux valeurs du point : la valeur de référence (salariés de catégorie 1) et la valeur complémentaire (salariés de catégorie 2 à 13) .

A compter du 1er mai 2022, la valeur de référence est portée à 6,24 €, et la valeur complémentaire est égale à 6,14 €.

Catégorie

Coefficient

Salaire brut au 1er juillet 2022

1

272

1 696,28

2

278

1 733,12

3

282

1 757,68

4

296

1 843,64

5

316

1 966,44

6

333

2 070,82

7

382

2 371,68

8

422

2 617,28

9

480

2 973,40

10

540

3 341,80

11

640

3 955,80

12

670

4 140,00 €

Majoration des heures supplémentaires

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées comme suit :

De la 36ème heure à la 43ème heure de travail

A partir de la 44ème heure de travail

Majoration de 25 %

Majoration de 50 %

La loi prévoit également un remplacement, en tout ou partie, de la rémunération de ces heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective des huissiers de justice en 2022 ?

Prime de qualification

La prime de qualification s'ajoute au salaire réel perçu par le salarié à compter du mois de l'obtention de l'examen.

Examen de premier cycle

Examen de clerc significateur

Prime = 30 fois la valeur du point.

Cette prime n'est pas due lorsque l'intéressé est promu à un poste de qualification supérieure à celui qu'il avait avant l'exaemen, à la double condition que cette promotion entraîne une augmentation de son coefficient hiérarchique d'au moins 30 points et l'amène au moins au niveau employé (coefficient 316).

Prime = 30 fois la valeur du point.

Remplacement temporaire à un poste de classification supérieure

Le remplacement temporaire effectué par un salarié dans un poste de classification supérieure donne droit, après une période de deux mois, au versement d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité assurant au salarié le minimum garanti au poste de remplacement.

Prime d'ancienneté

Tout salarié rattaché à la présente convention bénéficie d'une majoration de 3% pour chaque tranche de 3 années d'ancienneté ininterrompue.

Cette majoration ne peut excéder 15 %, soit 15 années d'ancienneté.

Indemnités de licenciement

Tout salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, calculée comme suit :

Ancienneté

Indemnité

Dispositions légales

Jusqu'à 10 ans

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté

Après 10 ans

1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté

Dispositions conventionnelles

Jusqu'à 10 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté

De 10 à 15 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois par année d'ancienneté + 1 mois de salaire

De 15 à 20 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois par année d'ancienneté + 2 mois de salaire

Au-delà de 20 ans

1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté + 1/15 de mois par année d'ancienneté + 3 mois de salaire

En cas de dispositions légales plus favorables pour le salarié, il conviendra de se référer à ces dernières pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Lorsqu'un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, il a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire. Cette indemnité vient s'ajouter aux autres prévues par la convention ou la loi.

Allocation de fin de carrière

Une allocation de fin de carrière est allouée, dans le cadre de la convention, à tout salarié qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et compte au moins ses 10 dernières années de fonction dans la profession, de la manière suivante :

Ancienneté

Montant de l'allocation

De 10 à 12 ans

7,00%

12 ans et 7 mois à 13 ans et 6 mois

8,00%

13 ans et 7 mois à 14 ans et 6 mois

11,00%

14 ans et 7 mois à 15 ans et 6 mois

14,00%

15 ans et 7 mois à 16 ans et 6 mois

17,00%

16 ans et 7 mois à 17 ans et 6 mois

20,00%

17 ans et 7 mois à 18 ans et 6 mois

24,00%

18 ans et 7 mois à 19 ans et 6 mois

28,00%

19 ans et 7 mois à 20 ans

32,00%

+ de 20 ans

+ 2 % par année d'affiliation, décompté à partir du 6ème mois, dans la limite de 45 années d'activité

Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Huissiers de justice en 2022 ?

En cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salarié a droit a une indemnisation versée par l'employeur en fonction de son ancienneté, calculée comme suit :

Ancienneté

Indemnisation

Entre 1 an et 3 ans

- A compter du 8e jour d'arrêt, un complément de salaire égal à la différence entre le salaire réel et les indemnités versées par le régime général de la sécurité sociale (SS)

- A compter du 91e jour d'arrêt, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance

Après 3 ans

- A compter du 1er jour, un complément de salaire égal à la différence entre le salaire réel et les indemnités versées par le régime général de la SS

- A compter du 31e jour, le complément de salaire pris en charge par le régime de prévoyance

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective IDCC 1921 en 2022 ?

En cas de femme enceinte, la convention prévoit le versement d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et les prestations de la sécurité sociale.

Le congé maternité est accordé au moins 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des huissiers de justice en 2022 ?

Le contrat de professionnalisation

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pouvant compléter leur formation initiale et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

La présente convention encadre 3 formations professionnelles prioritaires comme suit :

Catégorie

Durée de la formation

Répartition des heures

Secrétariat

6 mois pour 160 heures de formation extérieure, pouvant être porté à 24 mois pour la préparation d'un diplôme de secrétariat

-

Clerc aux procédures

1 an pour 300 heures de formation

240 heures de formation externe et 60 heures de formation interne

Clerc expert

2 ans pour 600 heures de formation

480 heures de formation externe et 120 heures de formation interne

Les formations prioritaires définies ci-dessus font l'objet d'un financement par l'OPCA-PL.

Le plan de formation

Ladite convention établie une liste exhaustive des actions de formation relevant du plan de formation :

  • Les actions d'adaptation du plan de formation au poste de travail ;

  • Les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi ;

  • Les actions de développement de compétences.

Le droit individuel à la formation (DIF)

Tout salarié titulaire d'un CDI disposant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 21 heures qui peut se cumuler sur 6 ans.

Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. 

Les salariés en CDD disposent d'un DIF calculé pro rata temporis à l'issue d'une ancienneté de 4 mois dans l'office ou le groupement.

Quelles sont les dispositions relatives au régime de prévoyance prévues par la convention collective des huissiers de justice [n° 3037 | IDCC 1921] en 2022 ?

Organisme assureur

L'organisme assureur désigné est la CARCO.

Cotisations

Le taux global de la cotisation est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié, à raison de 53,96% pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit 1,75 % à la charge de l'employeur et 1,50 % à la charge de l'assuré.

Prestations

Rente d'invalidité permanente

Invalidité

Rente

1ère catégorie

48 % des tranches A et B

2ème catégorie

85 % des tranches A,B et C équivalent à 100% du salaire net

Entre 33% et 66%

[3 x taux d'invalidité/2] x rente d'invalidité de la 2ème catégorie

Rente de conjoint

En cas de décès du salarié avant 65 ans, il est versé au conjoint une rente annuelle viagère équivalente à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) par année entre l'âge du décès et 65 ans.

De plus, une rente temporaire est versée jusqu'à ce que le conjoint remplisse les conditions pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO, elle est égale à 0,60 % du salaire annuel (plafonné à la tranche B) par année entre 20 ans et l'âge du décès.

Ces 2 rentes cessent en cas de remariage.

Rente d'éducation

Elle est versée en cas de décès de l'assuré laissant un ou plusieurs enfants à charge (plafonné à la tranche C).

Elle est égale à : 

  • 5 % du salaire de référence jusqu'à 7 ans ;
  • 10 % de 7 à 16 ans ;
  • 15 % de 16 à 21 ans ou 25 ans pour les étudiants.

Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère. Pour les enfants infirmes et invalides, cette rente est sans limite d'âge.

Décès et invalidité absolue et définitive

Versement

En cas de décès d'un assuré, le capital versé est de 300 % du salaire brut annuel limité au double du plafond de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (plafond tranche C du salaire).

En cas d'invalidité absolue et définitive, le capital est versé par anticipation.

Double effet 

En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint remarié de l'assuré survenant avant 60 ans, il y a versement, au profit des enfants à charge, d'un capital non revalorisé égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail

Les indemnités journalières sont versées à partir d'1 an d'ancienneté de la manière suivante :

  • De 1 à 3 ans d'ancienneté : 90 jours d'arrêts total discontinu ;

  • Au-delà de 3 ans d'ancienneté : 30 jours d'arrêt total discontinu (cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les 12 mois précedant l'arrêt).

A l'expiration de ce délai de franchise, l'assuré reçoit :

  • 100 % du salaire journalier pendant 6 mois, sous déduction des IJSS ;

  • 95 % du salaire journalier après 6 mois, sous déduction des IJSS.

Que prévoit la convention collective des huissiers de justice pour le régime des frais de santé en 2022 ?

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé est Malakoff Mederic prévoyance.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

Cotisations

Répartition de la cotisation

La cotisation « Isolé » du régime de base est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.

Régime général

Cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021 :

Régime de base

Option 1

Option 2

Salarié isolé

1,22 %

1,47 %

1,81 %

Famille monoparentale

2,03 %

2,45 %

3,00 %

Famille

2,53 %

3,05 %

3,73 %

Prestations

Le régime de frais de santé prévoit le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la Sécurité Sociale.

Quelles sont les durées de préavis applicables à la convention Huissiers de justice en 2022 ?

Licenciement et mise à la retraite 

Ancienneté

Durée

Inférieure à 2 ans

1 mois

Égale ou supérieure à 2 ans

2 mois

Après 10 ans

3 mois

Démission

Concernant les délais en cas de démission, le préavis est de 1 mois quelque soit l'ancienneté.

Changement de titulaire de l'office 

En cas de licenciement intervenant dans les 3 mois qui précèdent ou les 6 mois suivants le changement de titulaire de l'office, les délais sont augmentés d'1 mois

Période d'essai

La délai de prévenance dans le cadre d'une période d'essai est de 6 jours francs.

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Huissiers de justice n°3037 en 2022 ?

Catégorie

Coefficient

Classification

1

262

Personnel d'entretien.

2

272

Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).


Appariteur – coursier

3

278

Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d'un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d'une autre secrétaire et d'un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.

Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d'ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d'huissier, titulaire d'un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l'École nationale de procédure.

4

282

Clerc significateur titulaire du CQP (*) de clerc significateur délivré par l'École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d'ancienneté.


Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP (*) de secrétaire.

5

296

Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l'ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l'École nationale de procédure.


Aide comptable.


Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d'un autre salarié, mais sait gérer une relation client.

6

316

Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure.


Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l'étude.


Personnel titulaire de l'ancien diplôme du 2e cycle de l'École nationale de procédure.


Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.

7

333

Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d'expérience après l'obtention du CQP (*) de clerc aux procédures délivré par l'École nationale de procédure, à quoi s'ajoutent des compétences particulières telles qu'être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.

Personnel titulaire de l'ancien examen de fin d'étude de l'École nationale de procédure.

8

382

Clerc expert titulaire du CQP (*) de clerc expert délivré par l'École nationale de procédure.


Clerc habilité aux constats tel que défini par l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).

9

422

Titulaire de l'examen professionnel.
Responsable de service.

10

480

Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.

11

540

Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l'étude.

12

640

Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d'expérience dans la fonction.

13

670

Huissier de justice salarié.

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Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3037
  • IDCC n° 1921
  • Convention 3037
  • Convention 1921
  • clerc
  • groupements d'huissiers
  • offices d'huissiers
  • organismes statutaires
  • Ccn huissier de justice
  • Convention Huissier de justice

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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