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Convention collective Huissier de justice

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921

La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.

Les "textes attachés" intègrent l'ensemble des accords et avenants négociés et signés postérieurement à la convention. Ils viennent respectivement compléter ou préciser une disposition antérieure.

Lorsque la discussion entre les parties s'engagent en matière de salaire, le texte conclu se retrouvera exclusivement dans la partie des "textes salaires". Cette matière doit être négociée régulièrement, tous les ans.

Les parties ayant négocié et signé les clauses conventionnelles sont:

- Organisations syndicales patronales: la Chambre nationale des huissiers de justice.

- Organisations syndicales salariés: Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, la fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, ainsi que la défération des services CFDT.

Les représentants syndicaux n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, peuvent tout de même y adhérer à tout moment, comme par exemple le syndicat national des huissiers de justice, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services.

A titre informatif, les clauses conventionnelles sont prorogées d'année en année et seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent interrompre le renouvellement. L'initiative doit émaner obligatoirement des parties signataires et doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants.

La formulation d'une dénonciation ou d'une demande en révision doit être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations conventionnelles puissent être engagées.

Enfin, les présentes dispositions en vigueur se substituent aux précédentes.

Parcourir aussi : convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires

Nom officiel

Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3037
IDCC : 1921

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Offices d'huissiers, groupements d'huissiers, organismes statutaires, clerc
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Huissier de justice

Textes Attachés : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020

07 février 2020

L'avenant n°66 non étendu du 10 septembre 2019 concerne le régime CARCO et la grille des salaires au 1er janvier 2020.

Date de signature :10 septembre 2019
Thématique : Régime CARCO et salaires au 1er janvier 2020
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification des conditions de fixation du taux de la contribution additionnelle

Le présent avenant vient modifier certaines dispositions de l'accord relatif au régime CARCO du 23 avril 2007 visant le personnel des huissiers de justice. Les articles modifiés sont les suivants : article 1, article 2, article 3, article 4, article 5, article 6.

Compte tenu de l'entrée en vugueur de la déclaration sociale nominative, les partenaires sociaux se sont accordés pour modifier les conditions de fixation du taux de la contribution de sorte qu'il soit fixé pour l'année entière.

La contribution étant fixée de la façon suivante :

- a) Cotisation de 0,76 % à la charge des employeurs

- b) Cotisation de 2,10 % à la charge des salariés.

Les dispositions du présent accord seront applicables à la condition de l'approbation du plan de financement par l'autorité de contrôle des mutuelles et des assurances.

Remplacement des anciens articles du code du travail par les nouveaux : L 2222-5 et L 2261-9 / D 2231-2.

Textes Attachés : Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire

31 janvier 2020

L'avenant n°65 du 10 septembre 2019 non étendu, concerne la modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :10 septembre 2019
Thématique :Modification de l'article 6 de l'annexe III relatif au régime professionnel de retraite complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Prélèvement de gestion

Dans le cadre de l'avenant n°65 du 10 septembre 2019, les partenaires sociaux se sont accordés pour introduire au sein du règlement du régime de retraite supplémentaire un prélèvement de gestion fixé à 1% de la provision mathématique théorique des encours du régime.

A ce titre, les dispositions de l'article 6 du règlement du régime de retraite en annexe III de la convention collective du personnel des huissiers de justice ont été modifiées.

Ainsi, le total des frais de gestion prélevés pour couvrir les frais de gestion du régime (donc les frais de service des prestations et les frais d’administration) est désormais égal à la somme de:

- prélèvement d'acquisition: 8,5% des cotisations et contributions de l'exercice concerné;

- prélèvement de gestion: 1% de la PMT des encours du régime représentés par la PMT à l'ouverture de l'exercice.

A titre informatif, les dispositions du présent avenant ne justifient pas l'adoption de dispositions spécifiques concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Attachés : Modalités de négociation de restructuration de branches

08 mai 2019

L'accord non étendu du 8 novembre 2018 est relatif aux modalités de négociation de restructuration de branches dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :8 novembre 2018
Thématique :Modalités de négociation de restructuration de branches
Lien vers l'accord:Cliquez ici

Commission paritaire interbranches (CPI)

  • Mission

Les branches des huissiers de justice et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires ont fait le choix d’engager des discussions afin d’envisager un rapprochement entre elles pour créer une seule branche des « commissaires de justice et des opérateurs de ventes volontaires ».

C'est pourquoi la CPI a dû intervenir.

La CPI a pour mission de mener à bien la fusion des deux conventions collectives. Disposant de l'information utile à la négociation et dans le cadre des modalités de fonctionnement, elle est l'instance au sein de laquelle s'organisent les échanges et négociations entre organisations patronales et syndicales sur le contenu de la convention collective fusionnée.

Ainsi, elle définit les modalités de mise en place de la CCN fusionnée.

  • Composition

Chaque organisation syndicale représentative dans le champ d'application de l'une des conventions collectives concernées par le présent projet et signataire de l'accord est représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel.

Ces organisations sont également habilitées à désigner un délégué suppléant.

Par ailleurs, chaque organisation patronale représentative dans le champ d'application de l'une des conventions collectives concernées par le présent projet et signataire de l'accord est représentée par 1 délégué habilité à siéger au sein de la commission, négocier et le cas échéant signer tout projet de texte conventionnel. De plus, un délégué suppléant est désigné pour remplacer chacun des titulaires en cas d'empêchement.

A noter que chaque organisation participant aux réunions de la CPI peut se faire assister d'un conseil de son choix.

  • Convocation, calendrier et durée des réunions

Le secrétariat assure la convocation des membres titulaires de la commission en veillant à respecter un délai de prévenance d’au moins 15 jours sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

A noter que la convocation et l’ordre du jour sont adressés par mail à chacun des membres titulaires de la commission.

À l’issue de chaque réunion, un projet de compte rendu de la commission paritaire interbranche est élaboré par la chambre nationale des huissiers de justice.

Le nombre de réunions est par principe de 5 par an, avec la possibilité de rajouter une 6ème réunion en fonction du bilan effectué tous les 6 mois.

Par ailleurs, un calendrier prévisionnel des réunions est établi par la CPI.

 

Moyens de la négociation

Les parties doivent veiller à échanger les informations qu'elles ont collectées ou les simulations qu'elles ont pu faire de nature à permettre un travail productif.

Les informations produites doivent être en rapport avec l’ordre du jour de la réunion concernée.

Il doit être remis à chaque organisation participante à la CPU un exemplaire des deux conventions collectives et annexes concernées par le projet de rapprochement.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de salariés sont remboursés dans les conditions prévues par la convention collective de rattachement du représentant syndical concerné sachant que la demande de remboursement doit être adressée à l'organisme désigné par ladite convention.

 

Thèmes et étapes de négociation

Afin d'aboutir à la création d'une convention collective unique, les parties doivent négocier sur les thèmes suivants:

- vie de la convention collective

- droit syndical et institutions représentatives du personnel

- relations individuelles de travail (durée du travail et congés par exemple ou encore la conclusion ou la rupture du contrat)

- classification et salaire minimum conventionnel

- formation professionnelle

- protection sociale complémentaire (prévoyance, retraite complémentaire, complémentaire santé)

Textes Salaires : Grille des salaires au 1er janvier 2019

16 avril 2019

L'avenant non étendu n° 64 du 27 novembre 2018 est relatif à la grille des salaires au 1er janvier 2019.

Date de signature :27 novembre 2018
Thématique :Grille salariale au 1er janvier 2019
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 24/04/2019 : Suite à l'arrêté d'extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

 

Grille salariale au 1er janvier 2019

La valeur du point de référence est de 6,00 € tandis que la valeur de point complémentaire est de 5,90 €, de sorte que la nouvelle grille salariale applicable à compter du 1er janvier 2019 s'établit comme suit :

 
  • Personnel non-cadre
CATÉGORIECOEFFICIENTCLASSIFICATIONSALAIRE EN BRUT
1262Personnel d’entretien.1 572,00
2272Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires). Appariteur – coursier1 631,00
3278Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous. Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction ayant une bonne connaissance de la bureautique. Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté. Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.1 666,40
4282Clerc significateur titulaire du CQP(*) de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP(*) de secrétaire.1 690,00
5296Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers. Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure. Aide comptable. Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.1 772,60
6316Clerc aux procédures titulaire du CQP(*) de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure. Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude. Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’École nationale de procédure. Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.1 890,60
7333Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP(*) de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.1 990,90
8382Clerc expert titulaire du CQP(*) de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure. Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).2 280,00
9422Titulaire de l’examen professionnel. Responsable de service.2 516,00
10480Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile2 858,20

(*) Certificat de qualification professionnelle.

 
  • Personnel cadre
CATÉGORIECOEFFICIENTCLASSIFICATIONSALAIRE EN BRUT
11540Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs directs du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude.3 212,20
12640Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction.3 802,20
13670Huissier de justice salarié.3 979,20

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé

12 septembre 2018

L'avenant non étendu n°62 du 20 mars 2018 modifie l'avenant n°48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé à la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :20 mars 2018
Thématique : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Modification 28/11/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 21 novembre 2018 (JORF n°0275 du 28 novembre 2018), les dispositions de l'avenant n° 62 du 20 mars 2018 relatif à la modification du régime collectif de complémentaire santé sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Cotisations finançant la complémentaire frais de santé

Les partenaires sociaux ont acté la nécessité d'augmenter les taux des cotisations tout en maintenant les mêmes niveaux de remboursement.

Le paragraphe « 3 – Taux et répartition des cotisations » de l'article 3.3 de l'avenant n°48 du 13 mars 2015 précise que la cotisation "Isolé" dudit régime est financée à 50 % par le salarié et 50% par l'employeur.

Le présent avenant vient fixer la cotisation obligatoire "Isolé", les cotisations facultatives "Famille monoparentale" et "famille" du régime de base et 2 régimes optionnels ainsi que la participation du salarié et de l'employeur :

- Salariés - Régime général de la sécurité sociale : régime de base, option 1 et option 2.
- Salariés – Régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) : : régime de base, option 1 et option 2.

Voir les cotisations : Cliquez-ici

La loi Evin organise le maintien de la couverture collective d'entreprise au bénéfice des anciens salariés et des ayants droit de salariés décédés. Le coût de la couverture individuelle des personnes est établi en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, avec un encadrement tarifaire précis durant les 3 premières années d’adhésion.

Le présent avenant fixe également les cotisations du régime général de la sécurité sociale et du régime local de la sécurité sociale (Alsace-Moselle) des anciens salariés (tarif d la 1ère année d'adhésion).

 

Modification de l’article 3.2

Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 3.2 est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :

"Les conditions tarifaires proposées aux bénéficiaires dans le cadre d’un contrat qui ne serait pas souscrit auprès de l’organisme recommandé, devront respecter l’encadrement tarifaire en proportion des tarifs globaux applicables aux salariés en activité, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur (décret n° 2017-372 du 21 mars 2017)"

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°60 du 17 octobre 2017 fixe la grille des salaires au 1er janvier 2018 du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :17 octobre 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0038 du 15 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Valeur du point

La valeur du point dite "valeur de référence" est fixée à 5,87 €.
La valeur du point dite "valeur complémentaire" est égale à 5,77 €.

Pour rappel, la présente convention collective règle les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. Ladite convention concerne également le personnel des organismes de la profession.

 

Grille des salaires

CatégorieCoefficientSalaire brut
12621 537,94
22721 595,64
32781 630,26
42821 653,34
52961 734,12
63161 849,52
73331 947,61
83822 230,34
94222 461,14
104802 795,80
115403 142,00
126403 719,00
136703 892,10
 

L'avenant prévoit également un descriptif des postes pour chaque coefficient. A titre illustratif, catégorie 10, coefficient 480 ce poste correspond à un collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

31 janvier 2018

L'avenant non étendu du 17 octobre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :17 octobre 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

Les mesures prévues à la section 2 relative à la commission paritaire d'interprétation sont abrogées et remplacées par de nouvelles dispositions prévoyant les éléments suivants :

- Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est instituée conformément aux dispositions de l'article L2232-9 du code du travail.
- Toutes les négociations collectives de travail se déroulent en CPPNI.
- Dans le cadre de l'interprétation, elle donne un avis sur les difficultés d'interprétation de la CCN, des avenants et des accords collectifs.
- La CPPNI a son siège dans les locaux de la chambre nationale des huissiers de justice (44, rue de Douai, à 75009 Paris / ccn@huissier-justice.fr).
- En formation plénière, la CPPNI est composée à parité de représentants de la chambre nationale des huissiers de justice, des syndicats professionnels ou groupements d’employeurs représentatifs et de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives. Les frais de déplacement des membres composant la délégation syndicales en CPPNI sont pris en charge par la chambre nationale des huissiers de justice (limite à 3 personnes).
- En formation d'interprétation, la CPPNI est composée à parité de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives et d’huissiers de justice désignés par les organisations patronales.
- Chaque membre d'un collège a le nombre de voix égal au nombre de membres de l'autre collège.
- La CPPNI se réunit au minimum trois fois par an. Dans le cadre de la formation d'interprétation, la CPPNI se réunit dans le mois qui suit la demande formulée par écrit.
- En ce qui concerne ses missions, la CPPNI peut émettre des avis d'interprétation de la CC, elle représente la branche, elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi, elle établit un rapport annuel d'activité, elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif et exerce les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective.
- Le présent avenant prévoit les modalités d'exercice des missions de la commission notamment en ce qui concerne les négociations portant sur les accords types pour les entreprises de moins de 50 salariés et les modalités d’émission des avis d'interprétation de la convention collective.
- Est également créé une commission paritaire nationale de conciliation. La CPPNI désigne deux représentants titulaires et suppléants pour chaque collège pour une durée maximale de 2 ans.
- La saisine de la commission nécessite une demande accompagnée des pièces justificatives par lettre recommandée avec avis de réception. La commission doit se réunir dans le délai de 2 mois à réception de la lettre recommandée de saisine. Les parties doivent se présenter en personne aux lieu, jour et heure fixés par la CPPNI (peuvent être assistées). Une fois les parties entendues contradictoirement, les représentants tentent de les concilier. A défaut de conciliation ou de non-comparution de l'une des parties, les représentants établissent un avis motivé dans un délai de 1 mois. Les conciliations et avis de la commission de conciliation sont conservés par le secrétariat administratif.

Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

23 novembre 2017

L'avenant n°59 non étendu du 5 juillet 2017 à l'avenant n°48 du 13 mars 2015 concerne la création d'un régime de complémentaire santé de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :5 juillet 2017
Thématique :Création d'un régime de complémentaire santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Dispositif de pratique tarifaire maîtrisée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a inscrit au sein de l'article L.871-1 du code de la sécurité sociale, la notion de "dispositif de pratique tarifaire maîtrisée".

Cette notion désigne d'une part, le contrat d'accès aux soins, proposé aux médecins jusqu'au 31 décembre 2016 et dont les effets cesseront le 31 décembre 2019 ; et d'autre part, les deux options OPTAM (Option pratique tarifaire maîtrisée) et OPTAM-CO (Option pratique tarifaire maîtrisée-Chirurgie et Obstérique) proposés aux médecins depuis le 1er janvier 2017.

 

Champ d'application

La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.

Ainsi, elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017

17 octobre 2017

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

10 octobre 2017

L'avenant non étendu n°58 du 23 mai 2017, concerne l'ordre public conventionnel de la convention collective des huissier de justice.

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
 

Ordre public conventionnel

Les partenaires sociaux ont convenu par cet avenant que l'ensemble de la convention ainsi que les accords et avenants à venir seront d'ordre public à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l'accord d'entreprise.

Aussi, aucun accord ne peut déroger en tout ou partie aux dispositions de la convention sauf par des dispositions plus favorables.

Les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Textes Attachés : Régime de retraite complémentaire

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°57 du 13 septembre 2016 modifie les dispositions de l'article 6 de l'annexe III relative au régime professionnel de retraite complémentaire de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :13 septembre 2016
Thématique :Régime de retraite complémentaire
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Prélèvement de gestion

A partir du 1er octobre 2016, la CARCO prélève 8,5% de toutes les cotisation afin de couvrir les frais de gestion du régime, c'est-à-dire frais de service de prestations et frais d'administration.

Textes Attachés : Allocation de fin de carrière

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°56 du 13 septembre 2016 concerne l'allocation de fin de carrière de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :13 septembre 2016
Thématique :Allocation de fin de carrière
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Cotisation

La cotisation se calcule en fonction de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitement et salaires transmis par l'employeur à la CARCO. Peuvent également s'ajouter la partie de salaire déclarée à une caisse de retraite des cadres.

Le montant de la cotisation est fixé à 1,50% de salaire, à partir du 1er juillet 2016. Ce taux de cotisation à la charge de l'employeur être faire l'objet d'une modification sur décisions des signataires représentants les employeurs sans que la modification ait pour conséquence une diminution de l'allocation.

Textes Attachés : Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords

25 novembre 2016

Par cette lettre d'adhésion du 4 août 2016, le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :4 août 2016
Thématique :Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion

Le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (IDCC n° 1921) du 11 avril 1996. La présente adhésion mentionnée dans la lettre du 4 août 2016 concerne également les annexes, avenants et accords particuliers.

Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016

04 août 2016

Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Grille des salaires au 1er avril 2016
Date de signature :14 avril 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Valeur du point

Valeur de référence : 5,75 €

Valeur complémentaire : 5,66 €

 

Rémunérations minimales

  • CATEGORIE 1
  • Coefficient : 262
  • Classification :
  • - Personnel d’entretien

  • Salaire brut : 1 506,50 €
  • CATEGORIE 2
  • Coefficient : 272
  • Classification :
  • - Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
    - Appariteur, coursier.

  • Salaire brut : 1 563,10 €
  • CATEGORIE 3
  • Coefficient : 278
  • Classification :
  • - Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
    - Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
    - Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
    - Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’Ecole nationale de procédure.

  • Salaire brut : 1 597,06 €
  • CATEGORIE 4
  • Coefficient : 282
  • Classification :
  • - Clerc significateur titulaire du CQP de clerc significateur délivré par l’Ecole nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
    - Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP de secrétaire.

  • Salaire brut : 1 619,70 €
  • CATEGORIE 5
  • Coefficient : 296
  • Classification :
  • - Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
    - Titulaire du master 1 en formation à l’Ecole nationale de procédure.
    - Aide comptable.
    - Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.

  • Salaire brut : 1 698,94 €
  • CATEGORIE 6
  • Coefficient : 316
  • Classification :
  • - Clerc aux procédures titulaire du CQP de clerc aux procédures délivré par l’Ecole nationale de procédure.
    Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.
    - Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2e cycle de l’Ecole nationale de procédure.
    - Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Sait entretenir, mais aussi faire évoluer une relation clientèle.

  • Salaire brut : 1 812,14 €
  • CATEGORIE 7
  • Coefficient : 333
  • Classification :
  • - Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP de clerc aux procédures délivré par l’Ecole nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité dossier voire générale.
    - Personnel titulaire de l’ancien examen de fi n d’étude de l’Ecole nationale de procédure.

  • Salaire brut : 1 908,36 €
  • CATEGORIE 8
  • Coefficient : 382
  • Classification :
  • - Clerc expert titulaire du CQP de clerc expert délivré par l’Ecole nationale de procédure.
    - Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.

  • Salaire brut : 2 185,70 €
  • CATEGORIE 9
  • Coefficient : 422
  • Classification :
  • - Titulaire de l’examen professionnel.
    - Responsable de service.

  • Salaire brut : 2 412,10 €
  • CATEGORIE 10
  • Coefficient : 480
  • Classification :
  • - Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile.

  • Salaire brut : 2 740,38 €
  • CATEGORIE 11 - Cadres
  • Coefficient : 540
  • Classification :
  • - Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateurs direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude.

  • Salaire brut : 3 079,98 €
  • CATEGORIE 12 - Cadres
  • Coefficient : 640
  • Classification :
  • - Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction.

  • Salaire brut : 3 645,98 €
  • CATEGORIE 13 - Cadres
  • Coefficient : 670
  • Classification :
  • - Huissier de justice salarié.

  • Salaire brut : 3 815,78 €

Textes Attachés : Convention de forfait en jours des cadres

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°51 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre V du Titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres de la convention collective Personnel des huissiers de justice.

Date de signature :24 septembre 2015
Thématique :Convention de forfait en jours des cadres
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Article 1.5.7 - Forfait en jours sur l’année

Refus de signer : Un salarié qui refuse de signer une convention individuelle de forfait ne remet pas en cause le contrat de travail. par conséquent, ce refus n'est pas constitutif d'une faute.

Salariés concernés : Un huissier de juste qui exerce son métier en qualité de salarié et qui dispose d'une certaine autonomie peut être considéré comme cadre autonome.

Conditions de mise en place : Le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser 218 jours, la durée de travail quotidienne ne peut pas dépasser 10 heures et la durée hebdomadaire 48 heures. Néanmoins, la durée de travail hebdomadaire et la durée de travail quotidienne peuvent être augmentées dans certains cas. A noter que le salarié devra obligatoirement bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de 35 heures.

Rémunération : Le nombre maximum de jours travaillés dans l'année est fixé dans la convention individuelle dans la limite du plafond de 218 jours. Si le nombre est inférieur à 218, dans ce cas la rémunération est calculée conformément à l’article 1.5.7.3 proportionnellement à cette durée réduite et sa charge de travail.

Décompte des jours travaillés et charge de travail : Le salarié se voit remettre par l'employeur un document mentionnant : le nombre de jours travaillés et de jours de repos déterminés dans la convention individuelle de forfait en jours sur l’année, le nombre et les dates des jours travaillés, le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés , et le nombre de jours qui ne doivent pas être travaillés pour que le nombre convenu de jours travaillés ne soit pas dépassé.

Dispositif de veille et d’alerte : Le salarié qui estime que la charge de travail ne lui permet pas d’opérer correctement sa mission, doit en alerter son employeur par écrit. Ainsi, l'employeur organise un entretien dans les 8 jours afin d'en discuter avec le salarié. L'entretien est formalisé par un écrit signé par l'employeur et le salarié. L'employeur conserve le pouvoir de programmer un nouvel entretien si besoin est.

Entretien annuel individuel de suivi du forfait en jours :Annuellement, l'employeur organise un entretien individuel avec chaque salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sur l'année. Ce entretien permet ainsi d'étudier la charge de travail, l'organisation, l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération du salarié. Ce dernier donne lieu à la rédaction d'une fiche de synthèse signés par les deux parties (le salarié conserve un exemplaire).

Textes Attachés : Modification du chapitre XI « Commissions paritaires »

10 février 2016

Cet avenant non étendu n°52 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre XI "Commissions paritaires" de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Date de signature :24 septembre 2015
Thématique :Modification du chapitre XI "Commissions paritaires"
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Modifications - Chapitre XI "Commissions paritaires"

Le présent avenant prévoit de nouvelles dispositions concernant les commissions paritaires. En effet, les articles 1.11.1 à 1.11.5 dudit chapitre sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

  • Section 1 : Commission paritaire des litiges individuels

Article 1-11-1.1 :La commission peut connaître de tous les litiges nés à l’occasion de l’application du contrat de travail qui lui sont soumis par les parties. L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de l’existence de la commission paritaire et de la possibilité qui lui est offerte de la saisir. La saisine est facultative, non suspensive et est effectuée à la demande de la partie la plus diligente.

Article 1-11-1.2 :La commission paritaire des litiges est composée de deux membres et de deux suppléants choisis parmi les membres de la commission mixte paritaire, pour une durée de 1 année civile, parmi le collège salariés et le collège employeurs, à nombre égal. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée d’assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission. Le siège de la commission est situé dans les locaux de la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris.

Article 1-11-1.3 :Saisine : la commission paritaire est saisie au moyen d’une requête accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi que de la copie de la pièce d’identité et d’un bordereau de pièces adressée en quatre exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier de justice par la partie intéressée au secrétariat de la commission des litiges de la convention collective, Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris. Le secrétariat adresse immédiatement cette requête accompagnée des pièces justificatives à chacun des deux membres de la commission. La commission assure sa mission de conciliation dans le mois de sa saisine après convocation par lettre recommandée avec avis de réception de chacune des parties. Avec cette convocation, copie de la requête et des pièces justificatives du demandeur est transmise au défendeur. Les parties sont tenues de comparaître en personne aux lieu, jour et heure fixés par la commission. Elles peuvent être assistées de toute personne de leur choix. La commission peut éventuellement, avec l’accord des parties, exercer ses fonctions par visioconférence.

Article 1-11-1.4 :La commission paritaire, après avoir entendu les parties contradictoirement comme aussi tous les défenseurs, doit chercher à les concilier. Les engagements résultant du procès-verbal de conciliation ont caractère de transaction définitive et obligatoire pour les parties auxquelles un exemplaire est remis ou notifié. Ces engagements doivent être exécutés immédiatement, faute de quoi et même en l’absence de précisions à ce sujet les intérêts au taux légal courront immédiatement sur le montant des sommes exigibles. A défaut de conciliation ou en cas de non-comparution de l’une des parties, la commission, au plus tard dans un délai de 1 mois, dresse un procès-verbal de non-conciliation pouvant contenir un avis motivé. Notification de cet avis doit être faite par le secrétaire à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 8 jours. Une copie du bordereau des pièces et des procès-verbaux de la commission des litiges est conservée par tous moyens par le secrétariat durant une période de 5 ans. Elle demeure à la disposition des membres de la commission mixte paritaire. A l’occasion de la discussion du rapport de branche annuel, les membres de la commission des litiges présentent un bilan de la saisine, du fonctionnement, des avis émis par la commission et du nombre de conciliations intervenues.

Article 1-11-1.5 :Faute de solution devant la commission paritaire des litiges, tout conflit pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 1-11-1.6 :Après accord de la commission des litiges, les frais de transport des salariés dans le cadre d’un conflit individuel du travail sont pris en charge par la Chambre nationale des huissiers de justice. Le remboursement au salarié qui a fait l’avance des frais est effectué dans les 8 jours de la présentation à la Chambre nationale des huissiers de justice du justificatif de paiement. Le remboursement est effectué sur la base du tarif seconde classe (SNCF), classe économique, trajet le plus court, et frais kilométriques selon barème pour l’usage d’un véhicule personnel.

  • Section 1 : Commission paritaire d’interprétation

Article 1-11-2.1 :La commission paritaire d’interprétation de la convention collective est composée de membres de la commission mixte paritaire dont les organisations sont signataires de la convention collective ou y siégeant.

Article 1-11-2.2 :La commission est composée, d’une part, de représentants des organisations syndicales de salariés signataires de la convention collective, à raison d’un membre pour chacune de ces organisations, et, d’autre part, d’huissiers de justice désignés en nombre égal par la Chambre nationale des huissiers de justice et les syndicats d’employeurs signataires de la convention collective. La commission a son siège à la Chambre nationale des huissiers de justice. Ses audiences se tiennent dans ses locaux. La Chambre nationale des huissiers de justice est chargée d’assurer le secrétariat et le fonctionnement de la commission paritaire d’interprétation de la convention collective. Suite à une demande formulée par un salarié ou un employeur directement auprès d’une des organisations salariées ou patronales, la commission se réunit à la demande de cette dernière, dans les 3 mois qui suivent la demande formulée, par ladite organisation, par écrit et adressée à chacun des signataires de la convention. L’avis est émis à la majorité des membres présents de la commission. Lorsqu’il intervient, cet avis entraîne la discussion automatique de la clause interprétée au sein de la commission mixte paritaire de la convention collective pour une meilleure rédaction, et est portée à l’ordre du jour de cette dernière par le secrétariat dans un délai de 3 mois.

Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

05 janvier 2016

Cet avenant étendu n°48 du 13 mars 2015 prévoit un régime de base conventionnel de complémentaire santé et deux options dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0297 23 décembre 2015
Thématique :Création d'un régime de complémentaire santé
Date de signature :13 mars 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Cet avenant organise au niveau national le régime de complémentaire santé ouvrant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisation, en complément d’un régime de base de la sécurité sociale. Il s'impose aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la présente convention collective.

 

Mise en place d’un régime de complémentaire santé

Adhésion du salarié : Le présent avenant prévoit la définition des bénéficiaires (sans condition d'ancienneté), les conséquences de la suspension du contrat de travail (cas du maintien du régime, etc), le caractère obligatoire de l'adhésion et les cas de dispense.

Maintien des garanties en cas de cessation du contrat de travail : Le présent avenant prévoit la mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage et le maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Evin.

Financement : Le présent avenant prévoit la structure de la cotisation, l'assiette de cotisation, le taux et répartition des cotisations (régime général de la sécurité sociale, le régime local de la sécurité social d'Alsace-Moselle et le régime général et local eu égard à la loi Evin).

Prestations : Le présent avenant prévoit le tableau des garanties, les prestations présentant un degré élevé de solidarité.

Suivi du régime de complémentaire santé : Le présent avenant prévoit que la commission mixte paritaire administre le régime de complémentaire santé.

Organisme assureur recommandé : Le présent avenant prévoit que l'organisme assureur Malakoff Médéric Prévoyance, 21, rue Laffitte, 75317 Paris Cedex 09., est recommandé.

 

Annexes

- Régime de base (nature des prestations)

- Régime Option 1 (nature des prestations)

- Régime Option 2 (nature des prestations)

Textes Attachés : Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015

23 septembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance

08 septembre 2015

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

01 septembre 2015

Textes Salaires : Grille des salaires et classification

13 mai 2015

Textes Salaires : Grille des salaires et classification

20 juin 2014

Textes Attachés : Prévoyance

08 février 2014

Textes Attachés : Allocation de fin de carrière

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

11 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et classifications

29 mars 2013

Textes Attachés : Huissier de justice salarié

06 février 2013

Textes Salaires : Salaires

13 juin 2012

Textes Salaires : Salaires

07 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3037
  • IDCC n° 1921
  • Convention 3037
  • Convention 1921
  • clerc
  • groupements d'huissiers
  • offices d'huissiers
  • organismes statutaires
  • Ccn huissier de justice
  • Convention Huissier de justice

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Titre Ier : Dispositions relatives au travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application territorial

Champ d'application professionnel

Durée, révision, dénonciation

Avantages acquis

Changement de titulaire

Chapitre II : Droit syndical

Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat

Libre exercice du droit syndical

Congés statutaires

Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études

plus de dix salariés)

Champ d'application

Remplacement du délégué titulaire

Révocation

Attributions

Consultation des délégués

Exercice de la fonction de délégué

Protection du délégué

Expression directe du salarié

Chapitre IV : Relations contractuelles

Période d'essai

Titularisation

Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité

salarié

Chapitre V : Classification du personnel, salaires

Définition des catégories

Salaires

Majoration pour ancienneté

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travaux à domicile

Convention de forfait en jours sur l'année

Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche

Remplacement temporaire

Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié

Chapitre VII : Congés - Absences

Congés payés

Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés

Congés pour événements personnels

Congé parental d'éducation

Congé maladie

Congé maternité

Suspension du contrat de travail

Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail

Délai-congé, licenciement

Indemnités de licenciement

Autorisations d'absences

Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Chapitre IX : Service militaire

Périodes de réserve obligatoires

Prime d'ancienneté

Chapitre X : Discipline

Obligations de discrétion

Litiges portés devant les commissions paritaires professionnelles

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres

Saisine

Rôle

Frais de fonctionnement

Recours devant les tribunaux compétents

Chapitre XII : Examen médical

Examen médical

Titre II : Formation professionnelle

Chapitre Ier : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Chapitre II : Administration et gestion

Conseil de direction

Désignation des membres du conseil de direction

Attributions du conseil de direction

Périodicité des réunions du conseil de direction

Ressources

Conférences et examens : garanties du salarié

Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF)

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Les dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Titre III : Protection sociale

Chapitre Ier : Régime de prévoyance

Organisme gestionnaire

Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle

Chapitre II : Fonds social

Fonds social

Chapitre III : Allocation de fin de carrière

Définition

Mutualisation des risques par la CARCO

Chapitre IV : Retraite supplémentaire

CARCO

Titre IV : Déclaration des signataires

Textes Attachés

Annexe I : Régime de prévoyance

Chapitre 1er : Dispositions générales

Nature de la décision

Taux de cotisation

Garanties

Point de départ et expiration des garanties

Modification des garanties

Base annuelle des garanties

Revalorisations

Paiement des prestations

Paiement des cotisations

Exonération des droits

Chapitre II : Définition des garanties

Capital décès

Rente de conjoint

Rentes d'éducation

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail

Rente d'invalidité permanente

Limitation des prestations

Annexe : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Annexe II : Allocation de fin de carrière

Modalités

Liquidation

Autres dispositions

Garantie de la CARCO

Le fonds collectif AFC

Cotisations

Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière

Annexe IV : CARCO

Chapitre Ier : Statuts CARCO

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Administration

Titre III : Comission paritaire

Titre IV : Contrôle de l'institution. - Dispositions financières et techniques

Titre VI : Dissolution. - Fusion. - Scission

Chapitre II : Statuts Carco

Fonctionnement

Mandat des administrateurs

Gestion de la caisse par le conseil d'administration

Constitution et rôle du bureau

Le conseil d'administration et les services administratifs

Commissaire aux comptes

Comptes d'exploitation de la caisse

Fonds social

Gestion des garanties

Liquidation éventuelle

Adhésion au FAF-PL

Versement des contributions

Salaires et prévoyance

CPNEFP

Salaires et retraite complémentaire

Retraite complémentaire par capitalisation collective Règlement du régime Texte en vigueur au

juillet 2004

Allocation de fin de carrière Règlement du régime Texte en vigueur au 1er juillet 2004

Commissions paritaires

Régime de prévoyance, modification Annexe I

Régime de prévoyance de la CARCO

Formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

huissiers de justice

Formation professionnelle

Allocation de fin de carrière

Modification de l'article 2.3.2 ' Les dispositifs de formation '

Nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective

Taux de contribution à la formation professionnelle

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '

Annexe III : Régime professionnel de retraite supplémentaire

TITRE Ier : Objet-Participants-Cotisations

Objet et nature du régime

Participants

Cotisations

Contributions de solidarité

Paiement des cotisations et contributions

Prélèvement de gestion

Acquisition de points et compte individuel

TITRE II : Prestations

Liquidation de la pension de vieillesse

Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation

Versement de la pension

Réversion en cas de décès avant la retraite

Pension de réversion

Paiement des pensions de réversion

TITRE III : Transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004

Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998

Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans

Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004

Page 5 de

Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004

TITRE IV : Conversion du régime

Modalités de la conversion

Fonctionnement du régime

Liquidation des rentes

Réversion en cas de décès avant la retraite

Paiement des rentes

Régime CARCO et grille des salaires

Préambule

Modification d'articles de la convention collective

Allocation de fin de carrière et valeur du point

Modifications des dispositions du régime CARCO

Statuts de l'école nationale de procédure

Annexe

Définition des catégories et salaires

Retraite supplémentaire

Prévoyance

Taux de contribution à la formation professionnelle

SPAAC

Huissier de justice salarié

Préambule

Allocation de fin de carrière

Prévoyance

Préambule

FESSAD UNSA

Création d'un régime complémentaire santé

Préambule

Annexe

Prévoyance

Annule et remplace l'avenant n°49 du 29 avril 2015

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et classifications

Salaires minima au 1er janvier 2013

Grille des salaires et classification

Textes Extensions

ARRÊTE du 18 octobre 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 6 avril 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

ARRETE du 17 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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