Convention collective Huissier de justice

La présente convention collective Huissiers de justice (personnel) s'identifie grâce aux numéros de brochure 3037 et IDCC 1921.

La présente convention régit les rapports de travail sur le territoire de la France métropolitaine et les départements d'outre-mer entre les salariés et les huissiers de justice, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices ou groupements.

Lorsqu'une entreprise située en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer présente l'un des codes NAF/APE ci-dessous, il est possible que celle-ci se voit appliquer la CCN Huissiers de justice.

Pour tout salarié, la période d'essai est d'une durée de 3 mois.

Il convient néanmoins de comparer les dispositions conventionnelles avec les dispositions légales pour connaître dans quelle mesure les dispositions conventionnelles peuvent être applicables.

Durée conventionnelle du travail

La durée légale mensuelle du travail est fixée à 151, 67 heures.

Heures supplémentaires

Des heures supplémentaires peuvent être accordées en dehors des dimanches et jours fériés, et sont rétribuées conformément aux dispositions légales en vigueur.

La loi fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié.

Jours fériés

Les jours fériés légaux sont chômés et payés.

Convention de forfait annuel en jours

La convention prévoit la possibilité de mettre en place une convention de forfait annuel en jours pour tout salarié qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et dont la nature des fonctions exercées ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'étude ou du service.

La convention de forfait doit être fixée dans la limite de 218 jours de travail par an (du 1er janvier au 31 décembre).

L'amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures et la durée de travail hebdomadaire ne peut être supérieure à 48 heures.

L'huissier de justice salarié peut, sous réserve de l'accord de l'employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire seulement si :

• le nombre de jours travaillés dans l'année n'excède pas les 235 jours ;

• le temps de travail supplémentaire effectué donne lieu à une rémunération majorée dont le taux est fixé au minimum à 25%.

Congés annuels

La période normale des congés annuels est fixée du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Après 1 mois de travail effectif, le salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail.

Lorsque l'employeur attribue, sur son intiative et après l'accord du salarié, la totalité des congés annuels en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre, la durée des congés est alors prolongée de 3 jours.

Dans la profession d'huissier de justice, la durée du congé annuel est majorée d'1 jour ouvrable par période de 4 ans d'ancienneté. Cette majoration ne pouvant excéder les 34 jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Il convient dans le cadre de ces congés, d'appliquer à minima les dispositions légales de l'article L. 3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables. Une comparaison des dispositions conventionnelles citées ci-dessus avec les dispositions légales ci-dessous est donc à réaliser :

Contrat de professionnalisation

Rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation :

Salaires minima

Les salaires minima, dans la convention Huissiers de justice, sont fixés en fonction de deux valeurs du point : la valeur de référence (salariés de catégorie 1) et la valeur complémentaire (salariés de catégorie 2 à 13) .

A compter du 1er mai 2022, la valeur de référence est portée à 6,24 €, et la valeur complémentaire est égale à 6,14 €.

Majoration des heures supplémentaires

En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorées comme suit :

La loi prévoit également un remplacement, en tout ou partie, de la rémunération de ces heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Prime de qualification

La prime de qualification s'ajoute au salaire réel perçu par le salarié à compter du mois de l'obtention de l'examen.

Remplacement temporaire à un poste de classification supérieure

Le remplacement temporaire effectué par un salarié dans un poste de classification supérieure donne droit, après une période de deux mois, au versement d'une indemnité compensatrice. Cette indemnité assurant au salarié le minimum garanti au poste de remplacement.

Prime d'ancienneté

Tout salarié rattaché à la présente convention bénéficie d'une majoration de 3% pour chaque tranche de 3 années d'ancienneté ininterrompue.

Cette majoration ne peut excéder 15 %, soit 15 années d'ancienneté.

Indemnités de licenciement

Tout salarié ayant au moins 2 années de présence ininterrompue dans le même office, groupement et organisme professionnel d'huissiers de justice a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde, calculée comme suit :

En cas de dispositions légales plus favorables pour le salarié, il conviendra de se référer à ces dernières pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Lorsqu'un salarié est licencié pendant les 3 mois précédant le changement de titulaire de l'office, il a droit à une indemnité égale à 1 mois de salaire. Cette indemnité vient s'ajouter aux autres prévues par la convention ou la loi.

Allocation de fin de carrière

Une allocation de fin de carrière est allouée, dans le cadre de la convention, à tout salarié qui termine sa carrière à l'âge légal ou au-delà et compte au moins ses 10 dernières années de fonction dans la profession, de la manière suivante :

Le montant maximum de l'allocation versée ne peut excéder l'équivalent de 8 000 fois la valeur du point de la convention collective nationale.

En cas de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salarié a droit a une indemnisation versée par l'employeur en fonction de son ancienneté, calculée comme suit :

En cas de femme enceinte, la convention prévoit le versement d'une indemnité égale à la différence entre son salaire réel et les prestations de la sécurité sociale.

Le congé maternité est accordé au moins 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après celui-ci.

Le contrat de professionnalisation

Les bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation sont les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pouvant compléter leur formation initiale et les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

La présente convention encadre 3 formations professionnelles prioritaires comme suit :

Les formations prioritaires définies ci-dessus font l'objet d'un financement par l'OPCA-PL.

Le plan de formation

Ladite convention établie une liste exhaustive des actions de formation relevant du plan de formation :

• Les actions d'adaptation du plan de formation au poste de travail ;
  

• Les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi ;
  

• Les actions de développement de compétences.
  

Le droit individuel à la formation (DIF)

Tout salarié titulaire d'un CDI disposant au moins d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie chaque année d'un DIF d'une durée de 21 heures qui peut se cumuler sur 6 ans.

Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée pro rata temporis. 

Les salariés en CDD disposent d'un DIF calculé pro rata temporis à l'issue d'une ancienneté de 4 mois dans l'office ou le groupement.

Organisme assureur

L'organisme assureur désigné est la CARCO.

Cotisations

Le taux global de la cotisation est de 3,25 % de la rémunération brute, réparti entre l'employeur et le salarié, à raison de 53,96% pour l'employeur et 46,03 % pour l'assuré, soit 1,75 % à la charge de l'employeur et 1,50 % à la charge de l'assuré.

Prestations

Rente d'invalidité permanente

Rente de conjoint

En cas de décès du salarié avant 65 ans, il est versé au conjoint une rente annuelle viagère équivalente à 0,60 % du salaire annuel de l'assuré (plafonné à la tranche C) par année entre l'âge du décès et 65 ans.

De plus, une rente temporaire est versée jusqu'à ce que le conjoint remplisse les conditions pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de la CARCO, elle est égale à 0,60 % du salaire annuel (plafonné à la tranche B) par année entre 20 ans et l'âge du décès.

Ces 2 rentes cessent en cas de remariage.

Rente d'éducation

Elle est versée en cas de décès de l'assuré laissant un ou plusieurs enfants à charge (plafonné à la tranche C).

Elle est égale à : 

• 5 % du salaire de référence jusqu'à 7 ans ;
• 10 % de 7 à 16 ans ;
• 15 % de 16 à 21 ans ou 25 ans pour les étudiants.

Le montant de la rente est doublé pour les orphelins de père et de mère. Pour les enfants infirmes et invalides, cette rente est sans limite d'âge.

Décès et invalidité absolue et définitive

Versement

En cas de décès d'un assuré, le capital versé est de 300 % du salaire brut annuel limité au double du plafond de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 (plafond tranche C du salaire).

En cas d'invalidité absolue et définitive, le capital est versé par anticipation.

Double effet 

En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint remarié de l'assuré survenant avant 60 ans, il y a versement, au profit des enfants à charge, d'un capital non revalorisé égal au capital garanti sur la tête de l'assuré.

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail

Les indemnités journalières sont versées à partir d'1 an d'ancienneté de la manière suivante :

• De 1 à 3 ans d'ancienneté : 90 jours d'arrêts total discontinu ;

• Au-delà de 3 ans d'ancienneté : 30 jours d'arrêt total discontinu (cette franchise étant appliquée à compter du premier jour d'arrêt de travail dans les 12 mois précedant l'arrêt).

A l'expiration de ce délai de franchise, l'assuré reçoit :

• 100 % du salaire journalier pendant 6 mois, sous déduction des IJSS ;

• 95 % du salaire journalier après 6 mois, sous déduction des IJSS.

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé est Malakoff Mederic prévoyance.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires sont l'ensemble des salariés sans condition d'ancienneté.

Cotisations

Répartition de la cotisation

La cotisation « Isolé » du régime de base est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.

Régime général

Cotisations applicables à compter du 1er janvier 2021 :

Prestations

Le régime de frais de santé prévoit le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la Sécurité Sociale.

Licenciement et mise à la retraite 

Démission

Concernant les délais en cas de démission, le préavis est de 1 mois quelque soit l'ancienneté.

Changement de titulaire de l'office 

En cas de licenciement intervenant dans les 3 mois qui précèdent ou les 6 mois suivants le changement de titulaire de l'office, les délais sont augmentés d'1 mois. 

Période d'essai

La délai de prévenance dans le cadre d'une période d'essai est de 6 jours francs.