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Convention collective Huissier de justice

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des huissiers de justice Brochure : 3037 IDCC : 1921

La présente convention régit les rapports de travail entre les salariés et les huissiers de justice que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur des offices, aux groupements professionnels de la profession. La convention s'applique aussi au personnel des organismes de la profession.

Elle s'applique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM.

Ledit texte conventionnel signé en avril 1996, prévoit dans ses dispositions initiales composant le corps de base, les règles relatives au travail comprenant les relations contractuelles, les congés et absences (congés payés, maladie, maternité, etc), la rupture du contrat de travail, relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance.

Les "textes attachés" qui suivent intègrent les l'ensemble des accords et avenants négociés et signés postérieurement à la convention. Ils viennent respectivement compléter ou préciser une disposition antérieure.

Lorsque la discussion entre les parties s'engagent en matière de salaire, le texte conclu se retrouvera exclusivement dans la partie des "textes salaires". Cette matière doit être éngociée régulièrement, tous les ans.

Les parties ayant négocié et signé les clauses conventionnelles sont:

- Organisations syndicales patronales: la Chambre nationale des huissiers de justice.

- Organisations syndicales salariés: Syndicat national des employés et cadres des professions judiciaires et juridiques, la fédération nationale du personnel des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT, ainsi que la défération des services CFDT.

Les représentants syndicaux n'ayant pas participé à l'élaboration de la convention, peuvent tout de même y adhérer à tout moment, comme par exemple le syndicat national des huissiers de justice, fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services.

A titre informatif, les clauses conventionnelles sont prorogées d'année en année et seule la dénonciation ou la demande en révision peuvent interrompre le renouvellement. L'initiative doit émaner obligatoirement des parties signataires et doit être notifié à l'ensemble des cocontractants.

La formulation d'une dénonciation ou d'une demande en révision doit être accompagnée d'un nouveau projet afin que les négociations conventionnelles puissent être engagées.

Enfin, les présentes dispositions en vigueur se substituent aux pércédentes.

Parcourir aussi : convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires

Nom officiel

Convention collective du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996

Identifiants officiels

N° brochure : 3037
IDCC : 1921

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Offices d'huissiers, groupements d'huissiers, organismes statutaires, clerc
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Huissier de justice

Textes Attachés : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé

12 septembre 2018

L'avenant non étendu n°62 du 20 mars 2018 modifie l'avenant n°48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé à la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :20 mars 2018
Thématique : Modification de l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif au régime de complémentaire santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2018

31 janvier 2018

L'avenant non étendu n°60 du 17 octobre 2017 fixe la grille des salaires au 1er janvier 2018 du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 octobre 2017
Thématique :Salaires au 1er janvier 2018
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 15/02/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 5 février 2018 (JORF n°0038 du 15 février 2018), les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 octobre 2017 relatif à la grille des salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

31 janvier 2018

L'avenant non étendu du 17 octobre 2017 concerne la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 octobre 2017
Thématique :Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Modification 26/04/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 20 avril 2018 (JORF n°0097 du 26 avril 2018), les dispositions de l'avenant n° 61 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu le 17 octobre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

23 novembre 2017

L'avenant n°59 non étendu du 5 juillet 2017 à l'avenant n°48 du 13 mars 2015 concerne la création d'un régime de complémentaire santé de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 juillet 2017
Thématique :Création d'un régime de complémentaire santé
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l'avenant n° 59 à l'avenant n° 48 modifiant le régime collectif de complémentaire santé, conclu le 5 juillet 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.

Textes Attachés : Salaires pour l'année 2017

17 octobre 2017

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

10 octobre 2017

L'avenant non étendu n°58 du 23 mai 2017, concerne l'ordre public conventionnel de la convention collective des huissier de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 mai 2017
Thématique :Ordre public conventionnel
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de retraite complémentaire

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°57 du 13 septembre 2016 modifie les dispositions de l'article 6 de l'annexe III relative au régime professionnel de retraite complémentaire de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 septembre 2016
Thématique :Régime de retraite complémentaire
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Allocation de fin de carrière

27 janvier 2017

Cet avenant non étendu n°56 du 13 septembre 2016 concerne l'allocation de fin de carrière de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :13 septembre 2016
Thématique :Allocation de fin de carrière
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords

25 novembre 2016

Par cette lettre d'adhésion du 4 août 2016, le syndicat huissiers de justice de France adhère à la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :4 août 2016
Thématique :Adhésion des huissiers de justice de France à la convention collective ainsi qu'à ses annexes, avenants et accords
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Grille des salaires au 1er avril 2016

04 août 2016

Cet avenant étendu n°55 en date du 14 avril 2016 précise les salaires au 1er avril 2016 pour le personnel des huissiers de justice. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Grille des salaires au 1er avril 2016
Date de signature :14 avril 2016
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Textes Attachés : Convention de forfait en jours des cadres

28 juin 2016

Cet avenant non étendu n°51 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre V du Titre Ier relatif à la convention de forfait en jours des cadres de la convention collective Personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 septembre 2015
Thématique :Convention de forfait en jours des cadres
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Textes Attachés : Modification du chapitre XI « Commissions paritaires »

10 février 2016

Cet avenant non étendu n°52 du 24 septembre 2015 modifie le chapitre XI "Commissions paritaires" de la convention collective du personnel des huissiers de justice.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 septembre 2015
Thématique :Modification du chapitre XI "Commissions paritaires"
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Création d'un régime de complémentaire santé

05 janvier 2016

Cet avenant étendu n°48 du 13 mars 2015 prévoit un régime de base conventionnel de complémentaire santé et deux options dans le cadre de la convention collective du personnel des huissiers de justice. De part son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension :JORF n°0297 23 décembre 2015
Thématique :Création d'un régime de complémentaire santé
Date de signature :13 mars 2015
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Textes Attachés : Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015

23 septembre 2015

Textes Attachés : Prévoyance

08 septembre 2015

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

01 septembre 2015

Textes Salaires : Grille des salaires et classification

13 mai 2015

Textes Salaires : Grille des salaires et classification

20 juin 2014

Textes Attachés : Prévoyance

08 février 2014

Textes Attachés : Allocation de fin de carrière

27 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2013

11 juillet 2013

Textes Salaires : Salaires et classifications

29 mars 2013

Textes Attachés : Huissier de justice salarié

06 février 2013

Textes Salaires : Salaires

13 juin 2012

Textes Salaires : Salaires

07 septembre 2011

JORF n°0191 du 19 août 2011 : Arrêté du 9 août 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

19 août 2011

Huissiers de justice : Avenant « Salaires » n° 40 du 28 avril 2011

13 août 2011

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

22 juin 2011

JORF n°0084 du 9 avril 2011 : Arrêté du 1er avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

09 avril 2011

JORF n°0044 du 22 février 2011 : Arrêté du 14 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

22 février 2011

Textes Attachés : SPAAC

18 février 2011

Textes Attachés : Taux de contribution à la formation professionnelle

08 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3037
  • IDCC n° 1921
  • Convention 3037
  • Convention 1921
  • clerc
  • groupements d'huissiers
  • offices d'huissiers
  • organismes statutaires
  • Ccn huissier de justice
  • Convention Huissier de justice

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 11 avril 1996

Titre Ier : Dispositions relatives au travail

Chapitre Ier : Dispositions générales

Champ d'application territorial

Champ d'application professionnel

Durée, révision, dénonciation

Avantages acquis

Changement de titulaire

Chapitre II : Droit syndical

Liberté d'opinion, adhésion à un syndicat

Libre exercice du droit syndical

Congés statutaires

Chapitre III : Délégués du personnel : (Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux études

plus de dix salariés)

Champ d'application

Remplacement du délégué titulaire

Révocation

Attributions

Consultation des délégués

Exercice de la fonction de délégué

Protection du délégué

Expression directe du salarié

Chapitre IV : Relations contractuelles

Période d'essai

Titularisation

Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité

salarié

Chapitre V : Classification du personnel, salaires

Définition des catégories

Salaires

Majoration pour ancienneté

Durée du travail

Heures supplémentaires

Travaux à domicile

Convention de forfait en jours sur l'année

Chapitre VI : Remplacement temporaire - Priorité d'embauche

Remplacement temporaire

Priorité d'embauche du conjoint en cas de décès du salarié

Chapitre VII : Congés - Absences

Congés payés

Absences n'entraînant pas la réduction des congés payés

Congés pour événements personnels

Congé parental d'éducation

Congé maladie

Congé maternité

Suspension du contrat de travail

Chapitre VIII : Rupture du contrat de travail

Délai-congé, licenciement

Indemnités de licenciement

Autorisations d'absences

Procédure de licenciement d'un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Chapitre IX : Service militaire

Périodes de réserve obligatoires

Prime d'ancienneté

Chapitre X : Discipline

Obligations de discrétion

Litiges portés devant les commissions paritaires professionnelles

Chapitre XI : Commissions paritaires

Désignation des membres

Saisine

Rôle

Frais de fonctionnement

Recours devant les tribunaux compétents

Chapitre XII : Examen médical

Examen médical

Titre II : Formation professionnelle

Chapitre Ier : Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Ecole nationale de procédure établissement paritaire privé

Chapitre II : Administration et gestion

Conseil de direction

Désignation des membres du conseil de direction

Attributions du conseil de direction

Périodicité des réunions du conseil de direction

Ressources

Conférences et examens : garanties du salarié

Chapitre III : Droit individuel à la formation (DIF)

Versement des contributions

Les dispositifs de formation

Les dispositifs d'accompagnement professionnel

Négociation triennale

Chapitre IV : Formation professionnelle de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Titre III : Protection sociale

Chapitre Ier : Régime de prévoyance

Organisme gestionnaire

Mise en place d'un comité de prévoyance et son rôle

Chapitre II : Fonds social

Fonds social

Chapitre III : Allocation de fin de carrière

Définition

Mutualisation des risques par la CARCO

Chapitre IV : Retraite supplémentaire

CARCO

Titre IV : Déclaration des signataires

Textes Attachés

Annexe I : Régime de prévoyance

Chapitre 1er : Dispositions générales

Nature de la décision

Taux de cotisation

Garanties

Point de départ et expiration des garanties

Modification des garanties

Base annuelle des garanties

Revalorisations

Paiement des prestations

Paiement des cotisations

Exonération des droits

Chapitre II : Définition des garanties

Capital décès

Rente de conjoint

Rentes d'éducation

Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail

Rente d'invalidité permanente

Limitation des prestations

Annexe : Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

Annexe II : Allocation de fin de carrière

Modalités

Liquidation

Autres dispositions

Garantie de la CARCO

Le fonds collectif AFC

Cotisations

Pilotage du règlement des allocations de fin de carrière

Annexe IV : CARCO

Chapitre Ier : Statuts CARCO

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Administration

Titre III : Comission paritaire

Titre IV : Contrôle de l'institution. - Dispositions financières et techniques

Titre VI : Dissolution. - Fusion. - Scission

Chapitre II : Statuts Carco

Fonctionnement

Mandat des administrateurs

Gestion de la caisse par le conseil d'administration

Constitution et rôle du bureau

Le conseil d'administration et les services administratifs

Commissaire aux comptes

Comptes d'exploitation de la caisse

Fonds social

Gestion des garanties

Liquidation éventuelle

Adhésion au FAF-PL

Versement des contributions

Salaires et prévoyance

CPNEFP

Salaires et retraite complémentaire

Retraite complémentaire par capitalisation collective Règlement du régime Texte en vigueur au

juillet 2004

Allocation de fin de carrière Règlement du régime Texte en vigueur au 1er juillet 2004

Commissions paritaires

Régime de prévoyance, modification Annexe I

Régime de prévoyance de la CARCO

Formation professionnelle (ajout d'articles au titre II)

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

huissiers de justice

Formation professionnelle

Allocation de fin de carrière

Modification de l'article 2.3.2 ' Les dispositifs de formation '

Nouveau règlement de retraite complémentaire par capitalisation collective

Taux de contribution à la formation professionnelle

Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Clause visant la neutralisation des ' franchissements de seuils de 10 et de 20 salariés '

Annexe III : Régime professionnel de retraite supplémentaire

TITRE Ier : Objet-Participants-Cotisations

Objet et nature du régime

Participants

Cotisations

Contributions de solidarité

Paiement des cotisations et contributions

Prélèvement de gestion

Acquisition de points et compte individuel

TITRE II : Prestations

Liquidation de la pension de vieillesse

Montant de la pension de vieillesse : taux normal, anticipation

Versement de la pension

Réversion en cas de décès avant la retraite

Pension de réversion

Paiement des pensions de réversion

TITRE III : Transposition des droits acquis avant le 1er juillet 2004

Détermination du nombre de points acquis au 31 décembre 1998

Révision de la pension en service lorsqu'un enfant du participant atteint l'âge de 16 ans

Réversion des pensions en service au 1er juillet 2004

Page 5 de

Réversion des majorations pour enfants en service avant le 1er juillet 2004

TITRE IV : Conversion du régime

Modalités de la conversion

Fonctionnement du régime

Liquidation des rentes

Réversion en cas de décès avant la retraite

Paiement des rentes

Régime CARCO et grille des salaires

Préambule

Modification d'articles de la convention collective

Allocation de fin de carrière et valeur du point

Modifications des dispositions du régime CARCO

Statuts de l'école nationale de procédure

Annexe

Définition des catégories et salaires

Retraite supplémentaire

Prévoyance

Taux de contribution à la formation professionnelle

SPAAC

Huissier de justice salarié

Préambule

Allocation de fin de carrière

Prévoyance

Préambule

FESSAD UNSA

Création d'un régime complémentaire santé

Préambule

Annexe

Prévoyance

Annule et remplace l'avenant n°49 du 29 avril 2015

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Salaires et classifications

Salaires minima au 1er janvier 2013

Grille des salaires et classification

Textes Extensions

ARRÊTE du 18 octobre 1996

ARRETE du 9 décembre 1996

ARRETE du 14 février 1997

ARRETE du 25 juin 1997

ARRETE du 21 avril 1998

ARRETE du 17 juillet 1998

ARRETE du 19 juillet 1999

ARRETE du 13 décembre 1999

ARRETE du 20 octobre 1999

ARRETE du 4 décembre 2001

ARRETE du 9 avril 2002

ARRETE du 2 octobre 2002

ARRETE du 6 octobre 2003

ARRETE du 3 décembre 2003

ARRETE du 15 juillet 2004

ARRETE du 8 décembre 2004

ARRETE du 6 avril 2005

ARRETE du 4 juillet 2005

ARRETE du 12 avril 2006

ARRETE du 12 juillet 2006

ARRETE du 6 décembre 2006

ARRETE du 17 juillet 2007

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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