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Convention collective Mandataire judiciaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations et à la conclusion du présent texte conventionnel sont, du côté des représentants employeurs, l'ASPAJ, l'IFPPC, l'AMJ; et du côté des salariés, se trouvent le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et enfin le SNAPPC.

Ces partenaires syndicaux ont convenu de signer la convention pour une durée indéterminée.

Les articles conventionnels discutés composent le corps de base de la convention. Ils sont en principe fixes et ne peuvent être modifiés substantiellement que par une dénonciation, qui vise la disparition du texte, ou par une demande en révision qui tend vers une modification d'une ou plusieurs dispositions.

Les clauses présentes dans le corps du texte posent les règles nécessaires à la bonne administration au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, ces dispositions sont relatives au contrat de travail, aux congés payés, à la classification, à la rémunération à la formation professionnelle ou encore au droit syndical.

Les évolutions économiques, sociales et légales engendrent au niveau conventionnel une utile modification. Tous les textes issus de négociations sont réunis au sein de la partie intitulée "textes attachés". Celle-ci regroupe les accords et avenants venant respectivement, soit compléter ou préciser, modifier les clauses antérieures.  Il est à noter que dès lors qu'un accord ou avenant est conclu, il doit être validé par l'ensemble des parties signataires.

Les discussions engagées en matière de salaires se retrouvent dans la partie des "textes salaires". Les cocontractants sont tenus de procéder à ces négociations en la matière de façon régulière, une fois par an.

L'adhésion ultérieure par toute organisation syndicale qui souhaite appliquer le présent texte conventionnel est possible sous réserve de l'approbation de l'ensemble des partenaires.

A titre informatif, l'entrée en vigueur de la convention n'a pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont. Seules les dispsoitions les plus favorables trouveront à s'appliquer, sans pouvoir s'ajouter aux précédents avantages.

Aller voir : convention collective des huissiers de justice

Nom officiel

Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3353
IDCC : 2706

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mandataire judiciaire

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'avenant non étendu n°27 du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2019

07 septembre 2019

L'avenant non étendu n°28 du 12 mars 2019 est relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires n° 3353.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Revalorisation des salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

27 août 2019

L'avenant non étendu n°23 du 5 avril 2018 modifie l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2018
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Garanties liées au degré élevé de solidarité

27 août 2019

L'avenant n° 25 non étendu en date du 25 septembre 2019 est relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires n° 3353.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Degré élevé de solidarité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3353
  • IDCC n° 2706
  • Convention 3353
  • Convention 2706
  • administrateurs judiciaires
  • mandataires judiciaires
  • Ccn administrateurs et mandataires judiciaires
  • Convention Administrateurs et mandataires judiciaires
  • administrateur judiciaire
  • mandataire judiciaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 décembre 2007

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Droit syndical

Titre III : Représentation du personnel

Titre IV : Le contrat de travail

Titre V : Les conditions de travail

Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité

Titre VII : Classification

Titre VIII : Rémunération

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Préambule

Plan de formation

La professionnalisation

Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective

Prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Chapitre III Invalidité

Chapitre IV Situations particulières

Chapitre V Dispositions générales

Chapitre VI Gestion du régime

Chapitre VII Dispositions finales

Annexe

Cotisations

Durée de la période d'essai

Commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Prévoyance

Préambule

Non-discrimination et retraite

Absences pour maladie ou accident

Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

CGT

Prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)

Durée

Dépôt. - Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Préambule

Fédération des employés et cadres FO

Formation professionnelle

Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

Régime de frais de soins de santé

Préambule

I. - Mise en oeuvre du régime

II. - Garanties

III. - Mise en oeuvre de l'accord

Annexe

Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)

Textes Salaires

Salaires minimaux au 1er janvier 2010

Salaires minimaux au 1er avril 2011

Salaires minimaux au 1er avril 2012

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)

Préambule

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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