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Convention collective Mandataire judiciaire

N° IDCC : 2706 - N° Brochure : 3353
Garantie à jour 23 Apr 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires (personnel salarié)

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention collective nationale administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié vise les entreprises dont l’activité principale concerne la personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Peu importe la forme juridique sous laquelle l’activité est exercée ici.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3353 et d’IDCC 2706.

La nouvelle convention des professions réglementées auprès des juridictions IDCC-3244 met fin à l’application de la CCN pour la branche des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), à l'exception des dispositions conventionnelles suivantes :
- les dispositions de l'article 19-5 de la convention collective ;
- l'accord du 5 février 2009 instaurant un régime de prévoyance ;
- l'accord du 26 février 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé ;
- l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle.

Liste des métiers correspondants

Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié.

Liste des codes NAF correspondants

6910Z

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention collective Mandataire judiciaire en 2024 ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 23 avril 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Durée de la période d'essai

Catégorie

Période d'essai

Renouvellement

Employés

1 mois

1 mois

TAM

2 mois

2 mois

 Cadres

 3 mois

 3 mois

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective n°3353 en 2024 ?

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Temps de travail

Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures). Elle est, en principe, répartie sur 5 jours.

Forfait annuel en jours

Les mandataires et administrateurs judiciaires salariés sont les seuls à être concernés par cet aménagement du temps de travail.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 2706 en 2024 ?

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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Décès frère, soeur

3 jours

Survenance du handicap chez l'enfant

2 jours

Handicap conjoint

3 jours

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

Motif de l'absence

Durée de l'absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d'un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d'un enfant

3 jours

Décès d'un enfant

12 jours*

Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d'un frère ou d'une sœur

3 jours

Survenue d'un handicap chez son enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective administrateurs et mandataires judiciaires (personnel salarié) en 2024 ?

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Salaires minima pour les salariés non-cadres

Filière

Catégorie

Niveaux

Salaire

Administrative

Employés

A1

1 600 €

A2a

1 630 €

A2b

1 702 €

A2c

1 745 €

A3a

1 789 €

A3b

1 890 €

A3c

2 000 €

TAM

A4a

2 064 €

A4b

2 174 €

A4c

2 525 €

Technique

Employés

T2a

1630 €

T2b

1 691€

T2c

1 745 €

T3a

1 806 €

T3b

1 894 €

T3c

2 064 €

T3d

2 174 €

TAM

T4a

2 393 €

T4b

2 568 €

T4c

2 860 €

Collaborateurs

Employés

C2b

1 843 €

C3a

2 194 €

Maîtrise

C3b

2 525 €

Mandataires et administrateurs judiciaires

6 000 €

Stagiaires

Employés

S2b

1 865 €

S3a

2 086 €

Maîtrise

S3b

2 086 €

 

Salaire minima pour les cadres

Le salaire minimum des cadres est indexé au niveau du PFMSS.

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Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective nationale Mandataire judiciaire en 2024 ?

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Indemnité de licenciement

L’indemnité est due sans condition d’ancienneté ici sauf en cas de cas grave ou lourde.

Le montant est fonction de l’ancienneté du salarié.

  • Si le salarié a jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera d’1/3 de mois par de salaire par année d’ancienneté.

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Ancienneté

Montant

Plus de 2 ans

1/10 mois par année depuis la 1ère année d’ancienneté

Plus de 4 ans

+ 1/15 mois par année au-delà de 4 ans d’ancienneté

Plus de 10 ans

+ 1/15 mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

Plus de 15 ans

+ 1/15 mois par année au-delà de 15 ans d’ancienneté

Plus de 20 ans

+ 1/15 mois par année au-delà de 20 ans d’ancienneté

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Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail pour la convention collective Mandataire judiciaire (personnel salarié) en 2024 ?

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Maladie, accident du travail

L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs.

L’indemnisation est fonction de l’ancienneté du salarié :

Ancienneté

Première période à 100 %

Seconde période à 80 %

1 an et 6 ans 30 jours 30 jours 
 6 ans et 11 ans inclus, 30 jours 50 jours
11 ans et moins de 16 ans 30 jours 70 jours
16 ans à moins de 21 ans 30 jours  90 jours
 21 ans à moins de 26 ans 30 jours 110 jours
26 ans à moins de 31 ans
30 jours 130 jours
 plus de 31 ans 30 jours 150 jours 

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Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires en 2024 ?

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Formation professionnelle

Certaines actions sont prioritaires en terme de formation telles que :

  • La formation d’adaptation au poste de travail ;
  • La formation liée à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ;
  • La formation liée au développement des compétences.

 Cette liste peut être modifiée à tout moment par la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi).

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective Mandataire judiciaire en 2024 ?

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Régime de prévoyance

Tous les salariés.

Organismes assureurs et cotisations

Organisme assureur

  • OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint ;
  • NOVALIS. C’est la prévoyance qui est désignée pour toutes les autres prestations.

Cotisations

La répartition est la suivante : 60% pour les employeurs et 40% pour les salariés.

Garantie

  • Décès ;
  • Rente d'éducation ; 
  • Incapacité ; 
  • Rente du conjoit survivant ;
  • Invalidité.

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Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Mandataire judiciaire (n°3353 | IDCC 2706) en 2024 ?

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Classification

Statut

Mission

Salaire mensuel

Cadre

Mandataire et administrateur judiciaire salarié en application des nouvelles dispositions légales

 6 000 €

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Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Mandataire judiciaire ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?

Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.

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  • Brochure n° 3353
  • IDCC n° 2706
  • Convention 3353
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  • mandataires judiciaires
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  • Convention Administrateurs et mandataires judiciaires
  • administrateur judiciaire
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* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."