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Convention collective Mandataire judiciaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations et à la conclusion du présent texte conventionnel sont, du côté des représentants employeurs, l'ASPAJ, l'IFPPC, l'AMJ; et du côté des salariés, se trouvent le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et enfin le SNAPPC.

Ces partenaires syndicaux ont convenu de signer la convention pour une durée indéterminée.

Les articles conventionnels discutés composent le corps de base de la convention. Ils sont en principe fixes et ne peuvent être modifiés substantiellement que par une dénonciation, qui vise la disparition du texte, ou par une demande en révision qui tend vers une modification d'une ou plusieurs dispositions.

Les clauses présentes dans le corps du texte posent les règles nécessaires à la bonne administration au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, ces dispositions sont relatives au contrat de travail, aux congés payés, à la classification, à la rémunération à la formation professionnelle ou encore au droit syndical.

Les évolutions économiques, sociales et légales engendrent au niveau conventionnel une utile modification. Tous les textes issus de négociations sont réunis au sein de la partie intitulée "textes attachés". Celle-ci regroupe les accords et avenants venant respectivement, soit compléter ou préciser, modifier les clauses antérieures.  Il est à noter que dès lors qu'un accord ou avenant est conclu, il doit être validé par l'ensemble des parties signataires.

Les discussions engagées en matière de salaires se retrouvent dans la partie des "textes salaires". Les cocontractants sont tenus de procéder à ces négociations en la matière de façon régulière, une fois par an.

L'adhésion ultérieure par toute organisation syndicale qui souhaite appliquer le présent texte conventionnel est possible sous réserve de l'approbation de l'ensemble des partenaires.

A titre informatif, l'entrée en vigueur de la convention n'a pas vocation à restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont. Seules les dispsoitions les plus favorables trouveront à s'appliquer, sans pouvoir s'ajouter aux précédents avantages.

Aller voir : convention collective des huissiers de justice

Nom officiel

Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3353
IDCC : 2706

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mandataire judiciaire

Textes Attachés : OPCO des entreprises de proximité

25 septembre 2019

L'avenant non étendu n°27 du 12 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l'OPCO

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les OPCA se sont transformés en opérateurs de compétences (OPCO). En effet, les OPCO remplacent les 20 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Ainsi, les partenaires signataires désignent comme opérateur de compétences ; l’OPCO dans la filière 10 « Services de proximité et de l’artisanat ».

Il est compétent pour collecter et gérer les contributions conventionnelles et complémentaires de la branche.

Les présentes dispositions révisent celles de l'accord non étendu de désignation de l'OPCA et/ou de l'OPCO de la branche.

Il est également fait mention de la contribution conventionnelle versée par les entreprises pour la formation à l'OPCO des entreprises de proximité. Cette contribution est fixée de la manière suivante : pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,20 % et pour les entreprises de 11 salariés à 299 salariés : 0,60 %.

A titre informatif, l'accord professionnel en date du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d'informations : Cliquez ici

L'OPCO est composé d'un conseil d'administration, des sections paritaires professionnelles, de commissions et comités paritaires statutaires ainsi que de commissions paritaires régionales.

Texte de base : OPCO des entreprises de proximité

10 septembre 2019

L'accord non étendu du 27 février 2019 instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc).

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 27 février 2019 sont les suivantes:

- Convention collective : Combustibles solides, liquides, gazeux et produits petroliers (négoce et distribution des) (n°3004)

- Convention collective : Chaussure (détaillants en) (n°3008)

- Convention collective : Fleuristes, vente et services des animaux familiers (n°3010)

- Convention collective : Cordonnerie (n°3015)

- Convention collective : Aéraulique (installation, entretien, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique) (n°3023)

- Convention collective : Huissiers de justice (personnel) (n°3037)

- Convention collective : Miroiterie, transformation et négoce du verre (n°3050)

- Convention collective : Pharmacie d'officine (n°3052)

- Convention collective : Cuirs et peaux (industrie des) (n°3058)

- Convention collective : Architecture (entreprises d') (n°3062)

- Convention collective : Fourrure (n°3067)

- Convention collective : Blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n°3074)

- Convention collective : Cabinets d'avocats (n°3078)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Casinos (n°3167)

- Convention collective : Immobilier (administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers) (n°3090)

- Convention collective : Boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique (commerces de détail de la) (n°3101)

- Convention collective : Analyses médicales (laboratoires extra-hospitaliers) (n°3114)

- Convention collective : Boulangerie-patisserie (n°3117)

- Convention collective : Téléphériques et engins de remontées mécaniques (n°3122)

- Convention collective : Parfumerie esthétique (n°3123)

- Convention collective : Machines et matériels agricoles, matériels de travaux publics, batiment et manutention, motoculture de plaisance, jardins et espaces verts (n°3131)

- Convention collective : Charcuterie de détail (n°3133)

- Convention collective : Notariat (n°3134)

- Convention collective : Sérigraphie (n°3137)

- Convention collective : Imprimeries de labeur et industries graphiques (personnel) (n°3138)

- Convention collective : Gardiens, concierges et employés d'immeubles (n°3144)

- Convention collective : Expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n°3145)

- Convention collective : Coiffure (n°3159)

- Convention collective : Cabinets médicaux (personnel) (n°3168)

- Convention collective : Tourisme (organismes) (n°3175)

- Convention collective : Salariés du particulier employeur (n°3180)

- Convention collective : Ports de plaisance (personnel) (n°3183)

- Convention collective : Couture parisienne (n°3185)

- Convention collective : Patisserie (n°3215)

- Convention collective : Confiserie, chocolaterie biscuiterie (détaillants et détaillants fabricants) (n°3224)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Habillement (commerce de détail) (n°3241)

- Convention collective : Poissonnerie (n°3243)

- Convention collective : Construction - promotion (n°3248)

- Convention collective : Librairie (n°3252)

- Convention collective : Prothésistes dentaires et personnels de laboratoires de prothèses dentaires (n°3254)

- Convention collective : Cabinets dentaires (n°3255)

- Convention collective : Mareyeurs expéditeurs (n°3256)

- Convention collective : Désinfection désinsectisation dératisation (n°3260)

- Convention collective : Publicité directe (logistique) (n°3261)

- Convention collective : Pharmaceutique de répartition (n°3262)

- Convention collective : Pompes funèbres (n°3269)

- Convention collective : Hôtellerie de plein air, terrain de camping (n°3271)

- Convention collective : Vétérinaires (cabinets et cliniques) (n°3282)

- Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n°3286)

- Convention collective : Cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n°3295)

- Convention collective : Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (personnel) (n°3301)

- Convention collective : Assistants maternels du particulier employeur (n°3317)

- Convention collective : Personnels des structures associatives cynégétiques (personnel) (n°3327)

- Convention collective : Enseignement privé indépendant (ex hors contrat) (n°3351)

- Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) (n°3353)

- Convention collective : Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n°3363)

- Convention collective : Service à la personne (nouvelle convention I.D.C.C. n°3127) (n°3370)

 

Missions

L'OPCO des entreprises de proximité a notamment pour missions :

- la gestion et la collecte des contributions légales et conventionnelles.
- la gestion et la collective des contributions volontaires ainsi que la mutualisation de ces dernières.
- la fourniture d'un appui technique aux branches professionnelles adhérentes pour déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de certification.
- la fourniture d'un service de proximité pour les très petites, petites et moyennes entreprises.
- le contrôle de la qualité des actions de formation financées par l'OPCO.

A titre informatif, l'opérateur de compétences peut conclure des conventions et une convention-cadre de coopération avec l’État.

L'OPCO dispose de délégations régionales placées sous l'autorité de la direction générale de l'OPCO afin d'assurer un service de proximité sur le territoire.

 

Organes de gouvernance

- Conseil d’administration : le conseil administre l'OPCO des entreprises de proximité. Il est composé paritairement au maximum de 60 membres. Les administrateurs sont désignés pour un mandat d'une durée de 4 ans. Le conseil se réunit au moins 4 fois par an et toutes les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Il dispose des pouvoirs pour faire ou autoriser des actes conformes à l'objet de l'OPCO et est chargé notamment de valider la création de sections paritaires professionnelles, d'adopter le budget, de définir les orientations stratégiques de l'opérateur de compétences, etc. Par ailleurs, un bureau est institué au sein du conseil, il est composé au maximum de 20 membres.

- Sections paritaires professionnelles : des sections paritaires professionnelles sont créées afin de prendre en compte les spécificités des branches professionnelles. Il existe les SPP de branche ou interbranches et une section paritaire professionnelle de l'interprofession (SPPI) qui est instauré au niveau national.

- Commissions et comités paritaires statutaires : plusieurs commissions et comités sont institués ; un comité de nomination, un comité de rémunération, ainsi qu'une commission apprentissage et professionnalisation, une commission certification, et une commission financière

- Conférence annuelle des branches professionnelles et des entreprises et des organismes de l'interprofession : une conférence annuelle est organisée une fois par an avec l'ensemble des branches professionnelles et les entreprises et les organismes relevant de l'interprofession.

- Commissions paritaires régionales : une commission paritaire est créée dans chaque région administrative. Les commissions suivent la mise en oeuvre des missions et orientations de l'OPCO, et représentent l'OPCO. Chaque commission paritaire régionale est composée de 20 administrateurs.

Textes Salaires : Salaires à compter du 1er avril 2019

07 septembre 2019

L'avenant non étendu n°28 du 12 mars 2019 est relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019 en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires n° 3353.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 mars 2019
Thématique :Revalorisation des salaires
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Revalorisation des salaires des non-cadres

En ce qui concerne les non-cadres, la revalorisation des salaires applicable à compter du 1er avril 2019 s'observe à partir du tableau suivant :

FILIEREÉCHELONMONTANT
ADMINISTRATIVE (Employés)A11 600
A2a1 630
A2b1 702
A2c1 745
A3a1 789
A3b1 890
A3c2 000
ADMINISTRATIVE (TAM)A4a2 064
A4b2 174
A4c2 525
TECHNIQUE (Employés)T2a1 630
T2b1 691
T2c1 745
T3a1 806
T3b1 894
T3c2 064
T3d2 174
T4a2 393
T4b2 568
T4c2 860
COLLABORATEUR (EMP/ETAM)C2b1 843
C3a2 194
C3b2 525
STAGIAIRES2b1 865
S3a2 086
S3b2 086
 

A titre informatif, en ce qui concerne les cadres, la revalorisation de leurs salaires a fait l'objet d'un avenant n°11 bis rectificatif de celui en date du 17 septembre 2015.

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

27 août 2019

L'avenant non étendu n°23 du 5 avril 2018 modifie l'accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 avril 2018
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Régime de frais de soins de santé

Le présent avenant intègre une nouvelle disposition concernant la cotisation versée par les anciens salariés et bénéficiaires en application de l'article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989.

Ainsi, sont insérés à l'article I.6 "Cotisation", les éléments suivants :

"La cotisation "Frais de santé" pour les anciens salariés et bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale ou du régime local Alsace-Moselle visés par l’article I.5 d "Maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989", est identique à celle des salariés en activité relevant du même régime pendant les trois premières années suivant la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié, le cas échéant, à l’issue de la période de portabilité des droits telle que mentionnée à l’article I.5 b, ou à l’issue d’une durée de 1 an à compter du jour du décès de l’assuré prévue à l’article I.5 c."

Autrement dit la cotisation pour les anciens salariés est similaire à celle des salariés en activité et ce pendant 3 ans suite à la cessation du contrat de travail ou le décès du salarié, le cas échéant, à l’issue de la période de portabilité des droits, ou à l’issue d’une durée de 1 an à compter du jour du décès de l’assuré.

Textes Attachés : Garanties liées au degré élevé de solidarité

27 août 2019

L'avenant n° 25 non étendu en date du 25 septembre 2019 est relatif aux garanties liées au degré élevé de solidarité en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires n° 3353.

Nature de la mise à jour

Date de signature :25 septembre 2018
Thématique :Degré élevé de solidarité
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d'application

Pour rappel, la convention collective n°3353 règle les rapports de travail entre le personnel et les administrateurs / mandataires judiciaires.

Les dispositions conventionnelles s'appliquent sur l'ensemble du territoire français, à savoir : la France métropolitaine, et les départements d'Outre-Mer.

La bonne administration au sein des entreprises soumises au champ d'application du présent texte conventionnel est assurée par le biais des clauses intégrées au sein de la convention elle-même.

A titre d'exemple, la convention collective porte sur : le contrat de travail, les congés payés, la classification, ou encore, l'exercice du droit syndical.

 

Degré élevé de solidarité

Par le présent accord, il est indiqué que la mutualisation des entreprises de la branche professionnelle permettra la bonne gestion du degré élevé de solidarité.

Il est par ailleurs précisé que cet accord ne comprend aucune mesure particulière en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues par l'accord n° 25 du 25 septembre 2018.

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3353
  • IDCC n° 2706
  • Convention 3353
  • Convention 2706
  • administrateurs judiciaires
  • mandataires judiciaires
  • Ccn administrateurs et mandataires judiciaires
  • Convention Administrateurs et mandataires judiciaires
  • administrateur judiciaire
  • mandataire judiciaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 décembre 2007

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Droit syndical

Titre III : Représentation du personnel

Titre IV : Le contrat de travail

Titre V : Les conditions de travail

Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité

Titre VII : Classification

Titre VIII : Rémunération

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Préambule

Plan de formation

La professionnalisation

Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective

Prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Chapitre III Invalidité

Chapitre IV Situations particulières

Chapitre V Dispositions générales

Chapitre VI Gestion du régime

Chapitre VII Dispositions finales

Annexe

Cotisations

Durée de la période d'essai

Commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Prévoyance

Préambule

Non-discrimination et retraite

Absences pour maladie ou accident

Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

CGT

Prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)

Durée

Dépôt. - Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Préambule

Fédération des employés et cadres FO

Formation professionnelle

Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

Régime de frais de soins de santé

Préambule

I. - Mise en oeuvre du régime

II. - Garanties

III. - Mise en oeuvre de l'accord

Annexe

Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)

Textes Salaires

Salaires minimaux au 1er janvier 2010

Salaires minimaux au 1er avril 2011

Salaires minimaux au 1er avril 2012

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)

Préambule

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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