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Convention collective Mandataire judiciaire

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du personnel des administrateurs et mandataires judiciaires Brochure : 3353 IDCC : 2706

Cette convention règle les rapports et les conditions de travail entre le personnel et les administrateurs et mandataires judiciaires. Ils n'ont aucune forme juridique d'activité qui pourrait leur être opposable.

Le champ d'application territoirial de la convention est la France métropolitaine et les DOM.

Les organisations syndicales ayant participé aux négociations et à la conclusion du présent texte conventionnel sont, du coté des représentants employeurs, l'ASPAJ, l'IFPPC, l'AMJ; et du coté des salariés, se trouve le SPAAC, le SNECPJJ-CFTC, la FSE-CGT, et enfin ke SNAPPC.

Ces partenaires syndicaux ont convenu de signer la convention pour une durée indéterminée.

Les articles conventionnels discutés composent le corps de base de la convention. Ils sont en principe fixes et ne peuvent être modifier substantiellement que par une dénonciation, qui vise la disparition du texte, ou par une demande en révision qui tend vers une modification d'une ou plusieurs dispositions.

Les clauses présentes dans le corps du texte posent les règles nécessaires à la bonne administration au sein de l'entreprise.

A titre illustratif, ces dispositions sont relatives au contrat de travail, aux congés payés, à la classification, à la rémunération à la formation professionnelle ou encore au droit syndical.

Les évolutions économiques, sociales et légales engendre au niveau conventionnel une utile modification. Tous les textes issus de négociations sont réunis au sein de la partie intitulée "textes attachés". Celle-ci regroupe les accords et avenants venant respectivement, soit compléter ou préciser, modifier les clauses antérieures.  Il est à noter que dès lors qu'un accord ou avenant est conclu, il doit être validé par l'ensemble des parties signataires.

Les discussions engagées en matière de salaires se retrouvent dans la partie des "textes salaires". Les cocontractants sont tenus de procéder à ces négociations en la matière de façon régulière, une fois par an.

L'adhésion ultérieure par toute organisation syndicale souhaite appliquer le présent texte conventionnel est possible sous réserve de l'approbation de l'ensemble des partenaires.

A titre informatif, l'entrée en vigueur de la convention n'a pas vocation a restreindre ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont. Seules les dispsoitions les plus favorables trouveront à s'appliquer, sans pouvoir s'ajouter aux précédents avantages.

Aller voir : convention collective des huissiers de justice

Nom officiel

Convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007

Identifiants officiels

N° brochure : 3353
IDCC : 2706

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Mandataire judiciaire

Textes Attachés : Régime de frais de santé

01 décembre 2017

L'avenant n°20 du 1 juin 2017 modifie l'avenant du 26 février 2015 relatif au régime de frais de santé dans la branche du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d'extension : 21 février 2018
Thématique :Régime de frais de santé
Date de signature :1 juin 2017
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Prévoyance

29 novembre 2017

L'avenant n°19 non étendu du 1 juin 2017 concerne la prévoyance de la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1 juin 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Ordre public conventionnel

29 novembre 2017

L'avenant n°18 non étendu du 1 juin 2017 concerne l'ordre public conventionnel de la convention collective du personnels des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1 juin 2017
Thématique :L'ordre public conventionnel
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Mise en place de la CPPNI

29 novembre 2017

L'avenant n°14 non étendu du 5 mars 2017 concerne la mise en place de la CPPNI de la convention collective des personnels des structures associatives cynégétiques.

Nature de la mise à jour

Date de signature :5 septembre 2017
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires

28 novembre 2017

L'avenant non étendu du 6 avril 2017 concerne la protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires de la convention collective du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 avril 2017
Thématique :Protection des membres des délégations syndicales dans les différentes commissions paritaires
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Salaires : Classification et salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié

15 mars 2017

Cet avenant non étendu n°14 du 30 juin 2016 est relatif à la classification et aux salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié.

Nature de la mise à jour

Date de signature :30 juin 2016
Thématique :Classification et salaires de mandataire et administrateur judiciaire salarié
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)

22 juin 2016

Cet avis d'interprétation non étendu en date du 3 mars 2016 concerne les avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015 relatifs à l'indemnisation maladie.

Nature de la mise à jour

Date de signature :3 mars 2016
Thématique :Indemnisation maladie
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2016

16 mars 2016

Cet avenant n°13 non étendu du 29 octobre 2015 apporte des précisions quant aux salaires minima pour l'année 2016.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 octobre 2015
Thématique :Salaires minima pour l'année 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici
   

A partir du 1er janvier 2016, les signataires de l'avenant prévoient une revalorisation de 1,20% des salaires minima de l'article 21 de la convention collective du 20 décembre 2007.

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)

03 février 2016

Cet avenant n°11 bis non étendu du 17 septembre 2015 vient modifier l'erreur matérielle relative à la compréhension du titre « Revalorisation ».

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 septembre 2015
Thématique :Salaire minima pour l'année 2015
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Textes Attachés : Régime de frais de soins de santé

31 décembre 2015

Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

31 décembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle

05 septembre 2015

Textes Attachés : Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

04 septembre 2015

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2015

23 juin 2015

Textes Attachés : Fédération des employés et cadres FO

03 octobre 2014

Textes Attachés : Prévoyance

03 septembre 2014

Textes Attachés : Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)

30 janvier 2014

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2013

31 juillet 2013

Textes Attachés : Prévoyance

06 février 2013

Textes Attachés : Fonds d'aide au paritarisme

05 février 2013

Textes Attachés : CGT

09 janvier 2013

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2012

27 octobre 2012

Textes Attachés : Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

21 août 2012

Textes Salaires : Salaires minimaux au 1er avril 2011

07 septembre 2011

Textes Attachés : Absences pour maladie ou accident

07 septembre 2011

Salaires : arrêté du 9 août 2011 de l'avenant n° 6 du 14 avril 2011

27 août 2011

Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) : Avenant n° 6 du 14 avril 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2011

13 août 2011

Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel) : Avenant n° 5 du 17 février 2011 relatif aux absences pour maladie ou accident

13 août 2011

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

22 juin 2011

JORF n°0046 du 24 février 2011 : Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)

24 février 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3353
  • IDCC n° 2706
  • Convention 3353
  • Convention 2706
  • administrateurs judiciaires
  • mandataires judiciaires
  • Ccn administrateurs et mandataires judiciaires
  • Convention Administrateurs et mandataires judiciaires
  • administrateur judiciaire
  • mandataire judiciaire

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 20 décembre 2007

Préambule

Titre Ier : Dispositions générales

Titre II : Droit syndical

Titre III : Représentation du personnel

Titre IV : Le contrat de travail

Titre V : Les conditions de travail

Titre VI : Congés payés. - Maladie-accident du travail. - Maternité

Titre VII : Classification

Titre VIII : Rémunération

Titre IX : Formation professionnelle

Titre X : Protection sociale complémentaire

Textes Attachés

Formation professionnelle du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires

Préambule

Plan de formation

La professionnalisation

Adhésion par lettre de la fédération des services CFDT à la convention collective

Prévoyance

Chapitre Ier Garanties en cas de décès

Chapitre II Garanties en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

Chapitre III Invalidité

Chapitre IV Situations particulières

Chapitre V Dispositions générales

Chapitre VI Gestion du régime

Chapitre VII Dispositions finales

Annexe

Cotisations

Durée de la période d'essai

Commission paritaire nationale de l'emploi

Préambule

Prévoyance

Préambule

Non-discrimination et retraite

Absences pour maladie ou accident

Mise en place de la commission paritaire de validation des accords

CGT

Prévoyance

Préambule

Fonds d'aide au paritarisme

Préambule

Mise en conformité de l'avenant n°5 du 17 février 2011 (article 19.5 de la convention collective)

Durée

Dépôt. - Entrée en vigueur

Extension

Prévoyance

Préambule

Fédération des employés et cadres FO

Formation professionnelle

Avenant modifiant les taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation

Mise en conformité de l'avenant n° 5 du 17 février 2011

Régime de frais de soins de santé

Préambule

I. - Mise en oeuvre du régime

II. - Garanties

III. - Mise en oeuvre de l'accord

Annexe

Indemnisation maladie (avenants n° 9 du 6 juin 2013 et n° 12 du 26 février 2015)

Textes Salaires

Salaires minimaux au 1er janvier 2010

Salaires minimaux au 1er avril 2011

Salaires minimaux au 1er avril 2012

Salaires minimaux au 1er avril 2013

Salaires minima pour l'année 2015

Salaires minima pour l'année 2015 (avenant à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014)

Préambule

Salaires minima pour l'année 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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