Convention collective Mandataire judiciaire

La convention collective nationale administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié vise les entreprises dont l’activité principale concerne la personnel des administrateurs et mandataires judiciaires. Peu importe la forme juridique sous laquelle l’activité est exercée ici.

Elle s’identifie par les numéros de brochure 3353 et d’IDCC 2706.

La nouvelle convention des professions réglementées auprès des juridictions IDCC-3244 met fin à l’application de la CCN pour la branche des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706), à l'exception des dispositions conventionnelles suivantes :
- les dispositions de l'article 19-5 de la convention collective ;
- l'accord du 5 février 2009 instaurant un régime de prévoyance ;
- l'accord du 26 février 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé ;
- l'accord du 28 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN administrateurs et mandataires judiciaires : personnel salarié.

Durée de la période d'essai

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Temps de travail

Il faut se référer ici à la durée légale du travail (35 heures). Elle est, en principe, répartie sur 5 jours.

Forfait annuel en jours

Les mandataires et administrateurs judiciaires salariés sont les seuls à être concernés par cet aménagement du temps de travail.

Pour en savoir plus sur les modalités d’aménagement de travail, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Pour plus d'information sur les congés exceptionnels, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Salaires minima pour les salariés non-cadres

Salaire minima pour les cadres

Le salaire minimum des cadres est indexé au niveau du PFMSS.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Indemnité de licenciement

L’indemnité est due sans condition d’ancienneté ici sauf en cas de cas grave ou lourde.

Le montant est fonction de l’ancienneté du salarié.

• Si le salarié a jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera de ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté ;
• Si le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité sera d’1/3 de mois par de salaire par année d’ancienneté.

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite

Le montant de l’indemnité dans les deux cas est défini comme suit :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Maladie, accident du travail

L’indemnisation est sur 12 mois consécutifs.

L’indemnisation est fonction de l’ancienneté du salarié :

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Formation professionnelle

Certaines actions sont prioritaires en terme de formation telles que :

• La formation d’adaptation au poste de travail ;
• La formation liée à l’évolution des emplois ou au maintien dans l’emploi ;
• La formation liée au développement des compétences.

 Cette liste peut être modifiée à tout moment par la CPNE (commission paritaire nationale de l’emploi).

 Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Régime de prévoyance

Tous les salariés.

Organismes assureurs et cotisations

Organisme assureur

• OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint ;
• NOVALIS. C’est la prévoyance qui est désignée pour toutes les autres prestations.

Cotisations

La répartition est la suivante : 60% pour les employeurs et 40% pour les salariés.

Garantie

• Décès ;
• Rente d'éducation ; 
• Incapacité ; 
• Rente du conjoit survivant ;
• Invalidité.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat

Classification

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat