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Convention collective Centres de gestion agréés

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Synthèse du champ d'application

Convention collective des centres de gestion agréés Brochure : 3220 IDCC : 1237

Les conditions de travail et les rapports entre l'employeur et ces salariés des centres de gestion agréés sont régis par cette convention collective. Le directeur du centre ou le responsable est le supérieur hiérarchique du personnel et il est lui-même sous les ordres du conseil d'administration.

Le champ d'application territorial de la convention est la France et les DOM.

La présente convention a été signée le 17 janvier 1983, à durée déterminée. Celle-ci se prorogera par tacite reconduction, si aucune dénoncaition n'a été faite.

La dénonciation est l'acte par lequel une organisation signataire souhaite voir disparaitre le texte conventionnel. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception, et être accompagnée du nouveau projet conventionnel.

Une demande en révision peut également être formulée par une ou plusieurs parties contractantes.

Elle doit être accompagnée d'un projet de modification des textes visés. La révision tend à une modification textuelle d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles.

Les clauses conventionnelles négociées n'ont pas vocation à diminuer ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont.

La fédération des centres de gestion agrées est la seul organisation syndicale patronale signataire de ce texte.

Le corps conventionnel comprend de grand titre intégrant les dispositions permettant de régir les relations entre employeur et salariés ainsi que leurs relations. Il est régit les règles relatives à la formation du contrat (période d'essai), aux salaires et classifications (classifications, rémunérations minimales, structure des salaires, prime d'ancienneté), aux absences et aux maladie (régime de prévoyance, justification des absences, discretion professionnelle, maternité, paternité), à la rupture du contrat de travail, etc.

Le corps de base et ensuite complété par des textes attachés regroupant les accords et avenants intervenus postérieurement à la convention collective. Ces derniers viennent compléter ou modifier une ou plusieurs dispositions négociées en amont.

Enfin, les textes salaires sont regroupés ensemble à la fin de la convention. Ils comprennent uniquement les dispositions en la matière.

Nom officiel

Convention collective des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983

Identifiants officiels

N° brochure : 3220
IDCC : 1237

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Centre de gestion agréé
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Centres de gestion agréés

Textes Attachés : Dénonciation de la FCGA de la convention collective

28 décembre 2016

Cette lettre du 26 septembre 2016 informe de la dénonciation, par la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), de l'ensemble des dispositions de la convention collective des centres de gestion agréés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 septembre 2016
Thématique :Dénonciation de la FCGA de la convention collective
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2016

01 juin 2016

Cet accord non étendu n°16-1 en date du 22 janvier 2016 précise la valeur du point au 1er janvier 2016 de la convention collective des Centres de gestion agréés.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 janvier 2016
Thématique :Valeur du point au 1er janvier 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention

25 janvier 2014

Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013

27 juin 2013

Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

11 mai 2012

Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2011

27 septembre 2011

Textes Attachés : Indemnités de licenciement

27 septembre 2011

Centres de gestion agréés : Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement

20 septembre 2011

Centres de gestion agréés : Avenant n° 11.1 du 18 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011

20 septembre 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3220
  • IDCC n° 1237
  • Convention 3220
  • Convention 1237
  • centre de gestion agréé
  • Ccn centre de gestion agree
  • Convention Centre de gestion agree

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 17 janvier 1983

Titre Ier : Dispositions générales

Champ d'application

Durée-Date d'effet

Dénonciation-Révision

Avantages acquis

Ancienneté

Titre II : Formation du contrat de travail

Engagement

Période d'essai

Lieu du travail

Titre III : Salaires et classifications

Classifications

Rémunérations minimales

Structures des salaires

Egalité des rémunérations

Prime d'ancienneté

Rémunération forfaitaire des cadres

Frais de déplacements

Titre IV : Absences et maladies

Garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident

Régime de prévoyance

Justification des absences

Incidence des arrêts maladie prolongés sur le contrat de travail (art 19)

Titre V : Règlementation du travail

Congés annuels

Congés pour événements familiaux

Jours fériés

Maternité, paternité et adoption

Durée du travail

Discrétion professionnelle

Titre VI : Formation professionnelle et apprentissage

Titre VII : Commissions paritaires

Commission de conciliation

Commission d'interprétation et de validation

Participation aux commissions paritaires

Remboursement des frais de déplacement

Titre VIII : Droit syndical et représentation du personnel

Droit syndical

Délégués du personnel

Réunions périodiques du personnel

Titre IX : Rupture

Délai-congé

Indemnités de licenciement

Absence pour recherche d'emploi

Licenciement collectif

Mise à la retraite

Titre X : Régime de retraite

Textes Attachés

Annexe I - Titre IX Classifications

Titre XI : Classifications

Formation professionnelle

Champ d'application

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Plan de formation de l'entreprise

Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués

personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les centres du point de vue de la formation professionnelle

Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures

Champ d'application

Nature des actions de formation et ordre de priorité

Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués

personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation

Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes : dans les centres du point de vue de la

professionnelle

Le droit individuel à la formation

Le contrat de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation

Définition et conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès

hommes et des femmes à la formation professionnelle

Les conséquences éventuelles conclues entre le centre et le salarié pour régler les conséquences

en cas de démission à la suite d'une action de formation

Budget consacré à la formation professionnelle

Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail

qu'au temps de travail sur les besoins de formation

Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation

Les modalités d'application par les centres des dispositions de l'accord

Commission dinterprétation sur les avantages acquis

Avis de la commission dinterprétation sur les indemnités de licenciement

Avis d'interprétation relatif à la classification

Avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er

1996

Validation dun accord sur la réduction du temps de travail

Validation de laccord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne

Durée et aménagement du temps de travail

Préambule

Champ d'application de l'accord

Durée du travail quotidienne et hebdomadaire

Repos quotidien et hebdomadaire

Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail

Effet sur les rémunérations

Travail à temps partiel

Egalité entre hommes et femmes

Dispositions particulières pour bénéficier des aides

Dispositions générales

Avis de la commission dinterprétation sur larticle 1 de la convention collective

Délai de carence en cas de maladie

Garantie de ressources et prime d'ancienneté

Application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation

Accord de méthode relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités

Préambule

Champ d'application

Composition - Organisation

Remise de documents

Calendrier

Organisation des séances de travail

Prise en charge des coûts

Documents

Communication - Publicité

Formalités - Durée - Dépôt

Actualisation de la convention collective

Préambule

Avis de la commission d'interprétation et validation (art. 16 de la convention)

Indemnités de licenciement

Modifications des articles 21 et 23

Actualisation de la convention

Préambule

Indemnités de licenciement

Préambule

Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention

Classifications (titre IX)

Préambule

Textes Salaires

Salaires

Valeur du point à compter du 1er janvier 1999

Valeur du point à compter du 1er janvier 2003

Salaires à compter du 1er janvier 2006

Préambule

Salaires au 1er janvier 2011

Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012

Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013

Valeur du point au 1er janvier 2016

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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