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Nom officiel
Convention collective des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983
Les thématiques abordées
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- Classification
- Congés
- Prévoyance
- Droits à la formation
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Vérification de mise à jour
20 sept. 2024
Mélanie Mary Juriste Legimedia
Synthèse du champ d'application
Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre 
PDF téléchargeable sont garanties à jour au 20 septembre 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
A la suite de la dénonciation de l'ensemble des dispositions, la CCN a cessé de s'appliquer depuis le 11 janvier 2018 (faute d'accord de substitution). Afin de pallier à l'absence de dispositions conventionnelles dans le secteur des centres de gestion agréés, le ministère du travail a pris un arrêté portant élargissement du champ d'application de la convention collective « Experts-comptables et commissaires aux comptes » au secteur des centres de gestions agréés (n°3020).
Convention collective des centres de gestion agréés Brochure: 3220 IDCC: 1237
Les conditions de travail et les rapports entre l'employeur et ces salariés des centres de gestion agréés sont régis par cette convention collective. Le directeur du centre ou le responsable est le supérieur hiérarchique du personnel et il est lui-même sous les ordres du conseil d'administration.
Le champ d'application territorial de la convention est la France et les DOM.
La présente convention a été signée le 17 janvier 1983, à durée déterminée. Celle-ci se prorogera par tacite reconduction, si aucune dénoncaition n'a été faite.
La dénonciation est l'acte par lequel une organisation signataire souhaite voir disparaitre le texte conventionnel. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et être accompagnée du nouveau projet conventionnel.
Une demande en révision peut également être formulée par une ou plusieurs parties contractantes.
Elle doit être accompagnée d'un projet de modification des textes visés. La révision tend à une modification textuelle d'une ou plusieurs dispositions conventionnelles.
Les clauses conventionnelles négociées n'ont pas vocation à diminuer ou supprimer les avantages acquis par les travailleurs, en amont.
La fédération des centres de gestion agrées est la seule organisation syndicale patronale signataire de ce texte.
Le corps conventionnel comprend de grands titres intégrant les dispositions permettant de régir les relations entre employeur et salariés ainsi que leurs relations. Il est régit les règles relatives à la formation du contrat (période d'essai), aux salaires et classifications (classifications, rémunérations minimales, structure des salaires, prime d'ancienneté), aux absences et aux maladie (régime de prévoyance, justification des absences, discrétion professionnelle, maternité, paternité), à la rupture du contrat de travail, etc.
Le corps de base et ensuite complété par des textes attachés regroupant les accords et avenants intervenus postérieurement à la convention collective. Ces derniers viennent compléter ou modifier une ou plusieurs dispositions négociées en amont.
Enfin, les textes salaires sont regroupés à la fin de la convention dans une partie "Textes salaires".
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Centres de gestion agréés ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
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- consulter les grilles de salaire de la convention des Avocats et de leur personnel - 3078
- lire la version gratuite 2024 de la convention Notariat - 2205
- consulter les congés payés de la Convention collective Huissier de justice brochure 3037, IDCC 1921
- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Administrateurs et mandataires judiciaires (personnel)
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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*
| Activités / métiers concernés : | Centre de gestion agréé |
| Code(s) NAF/APE : | 6920Z |
Les dernières actualités de la Convention collective Centres de gestion agréés
Textes Attachés : Dénonciation de la FCGA de la convention collective
28 déc. 2016
Cette lettre du 26 septembre 2016 informe de la dénonciation, par la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), de l'ensemble des dispositions de la convention collective des centres de gestion agréés.
Dénonciation de l'accord
L'acte de dénonciation permet de faire faire cesser l'application d'un accord.
La présente lettre précise la dénonciation en date du 26 septembre 2016 de l'ensemble des dispositions de la convention collective des centres de gestion agréés, c'est-à-dire la convention elle-même, ses avenants, ses annexes et les accords collectifs de branche pris en son application.
Concernant l'accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail, à l'issue du délai légal de survie de l'accord dénoncé, les dispositions légales pourront être appliquées bien que chaque centre de gestion puisse continuer à appliquer ses propres accords d'entreprise.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er janvier 2016
01 juin 2016
Cet accord non étendu n°16-1 en date du 22 janvier 2016 précise la valeur du point au 1er janvier 2016 de la convention collective des Centres de gestion agréés.
Valeur du point
La valeur du point pour le calcul des rémunérations minimales annuelles est fixée à 88 € à partir du 1er janvier 2016. Cette valeur et le coefficient hiérarchique déterminent un salaire relatif à un horaire de 39 heures par semaine.
Pour un 35 heures, la valeur est fixée de la manière suivante : 88 x 35/39 = 78,97 €. L'horaire de 39 heures est ramenée à 35/39.
Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
25 janv. 2014
Textes Salaires : Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013
27 juin 2013
Textes Salaires : Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012
11 mai 2012
Textes Salaires : Salaires au 1er janvier 2011
27 sept. 2011
Textes Attachés : Indemnités de licenciement
27 sept. 2011
Centres de gestion agréés : Avenant n° 16 du 18 janvier 2011 relatif aux indemnités de licenciement
20 sept. 2011
Centres de gestion agréés : Avenant n° 11.1 du 18 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
20 sept. 2011
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Termes de recherche associés à cette convention
Accès rapide aux autres conventions collectives
Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APESommaire de la convention collective
Convention collective nationale du 17 janvier 1983
Titre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
Durée-Date d'effet
Dénonciation-Révision
Avantages acquis
Ancienneté
Titre II : Formation du contrat de travail
Engagement
Période d'essai
Lieu du travail
Titre III : Salaires et classifications
Classifications
Rémunérations minimales
Structures des salaires
Egalité des rémunérations
Prime d'ancienneté
Rémunération forfaitaire des cadres
Frais de déplacements
Titre IV : Absences et maladies
Garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident
Régime de prévoyance
Justification des absences
Incidence des arrêts maladie prolongés sur le contrat de travail (art 19)
Titre V : Règlementation du travail
Congés annuels
Congés pour événements familiaux
Jours fériés
Maternité, paternité et adoption
Durée du travail
Discrétion professionnelle
Titre VI : Formation professionnelle et apprentissage
Titre VII : Commissions paritaires
Commission de conciliation
Commission d'interprétation et de validation
Participation aux commissions paritaires
Remboursement des frais de déplacement
Titre VIII : Droit syndical et représentation du personnel
Droit syndical
Délégués du personnel
Réunions périodiques du personnel
Titre IX : Rupture
Délai-congé
Indemnités de licenciement
Absence pour recherche d'emploi
Licenciement collectif
Mise à la retraite
Titre X : Régime de retraite
Textes Attachés
Annexe I - Titre IX Classifications
Titre XI : Classifications
Formation professionnelle
Champ d'application
Nature des actions de formation et ordre de priorité
Plan de formation de l'entreprise
Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués
personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
Reconnaissance des qualifications acquises du fait d'action de formation
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les centres du point de vue de la formation professionnelle
Durée, conditions d'application de l'accord et périodicité des négociations ultérieures
Champ d'application
Nature des actions de formation et ordre de priorité
Moyens reconnus aux délégués syndicaux, aux membres des comités d'entreprise et aux délégués
personnel pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation
Reconnaissance des qualifications acquises : du fait d'actions de formation
Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes : dans les centres du point de vue de la
professionnelle
Le droit individuel à la formation
Le contrat de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation
Définition et conditions de mise en oeuvre des actions de formation en vue d'assurer l'égalité d'accès
hommes et des femmes à la formation professionnelle
Les conséquences éventuelles conclues entre le centre et le salarié pour régler les conséquences
en cas de démission à la suite d'une action de formation
Budget consacré à la formation professionnelle
Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à l'organisation du travail
qu'au temps de travail sur les besoins de formation
Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les actions de formation
Les modalités d'application par les centres des dispositions de l'accord
Commission dinterprétation sur les avantages acquis
Avis de la commission dinterprétation sur les indemnités de licenciement
Avis d'interprétation relatif à la classification
Avis de la commission d'interprétation consécutif à la révision de la convention collective à effet au 1er
1996
Validation dun accord sur la réduction du temps de travail
Validation de laccord sur la réduction du temps du temps de travail du CGA de la région parisienne
Durée et aménagement du temps de travail
Préambule
Champ d'application de l'accord
Durée du travail quotidienne et hebdomadaire
Repos quotidien et hebdomadaire
Dispositions relatives à l'aménagement du temps de travail
Effet sur les rémunérations
Travail à temps partiel
Egalité entre hommes et femmes
Dispositions particulières pour bénéficier des aides
Dispositions générales
Avis de la commission dinterprétation sur larticle 1 de la convention collective
Délai de carence en cas de maladie
Garantie de ressources et prime d'ancienneté
Application de la rémunération minimale après examen par la commission d'interprétation
Accord de méthode relatif à la négociation d'une convention collective des centres de gestion agréés et habilités
Préambule
Champ d'application
Composition - Organisation
Remise de documents
Calendrier
Organisation des séances de travail
Prise en charge des coûts
Documents
Communication - Publicité
Formalités - Durée - Dépôt
Actualisation de la convention collective
Préambule
Avis de la commission d'interprétation et validation (art. 16 de la convention)
Indemnités de licenciement
Modifications des articles 21 et 23
Actualisation de la convention
Préambule
Indemnités de licenciement
Préambule
Adhésion de l'UNSA FESSAD à la convention
Classifications (titre IX)
Préambule
Textes Salaires
Salaires
Valeur du point à compter du 1er janvier 1999
Valeur du point à compter du 1er janvier 2003
Salaires à compter du 1er janvier 2006
Préambule
Salaires au 1er janvier 2011
Salaires et valeur du point au 1er janvier 2012
Rémunérations minimales annuelles et valeur du point au 1er janvier 2013
Valeur du point au 1er janvier 2016
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
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