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Le BlogCode NAF / APE 6920Z
Activités comptables
Voir les conventions collectives liées au code APE 6920Z ▼
Le code NAF 69.20Z remplace le(s) code(s) de l'ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741C : Activités comptables
À lire sur le même sujet :
- Nomenclature NACE 2008 complète
- Toutes les conventions par codes NAF
- Comment déterminer une convention selon le code NAF ou APE
Une question juridique ?
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Cette sous-classe comprend :
- l’enregistrement d’opérations commerciales pour les entreprises ou autres
- l’établissement ou la vérification de comptes financiers
- l’examen des comptes et la certification de leur exactitude
- l’établissement de déclarations fiscales pour les particuliers et les entreprises
- les activités de conseil et de représentation (autre que la représentation juridique), pour le compte de clients, devant l’administration fiscale
Cette sous-classe comprend aussi :
- l’activité des centres de gestion agréés
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités de traitement et de tabulation des données (cf. 63.11Z)
- le conseil de gestion en matière de systèmes comptables, les procédures de contrôle budgétaire (cf. 70.22Z)
- le recouvrement de factures (cf. 82.91Z)
Source: INSEE
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF / APE 69.20Z
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 6920Z : Activités comptables est donnée à titre indicatif.
Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 6920Z. Les conventions Experts-comptables et comptables agrées (cabinets) et Centres de gestion agrées (numéro de brochure 3020 et 3220) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs
Le code APE / NAF
L'activité Activités comptables est relié à l'identifiant NAF 6920Z. Il est attribué à la majorité des structures pratiquant une spécialité concernant le domaine : Activités comptables. L'Institut national de la Statistique et des Études Économiques a créé une arborescence ayant pour objectif d'apporter un classement des numéros APE par catégories. De ce fait, elle est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 6910Z et 7010Z (Activités juridiques et Activités des sièges sociaux) comme faisant parti de la même sous-classe.
La convention collective
Ce texte est un texte que la totalité des établissements (dés l'embauche du premier salarié) doivent posséder. Elle apporte des renseignements sur les statuts du personnel particulièrement au sujet de l' hygiène, des licenciements, du salaire mais aussi des jours de congés exceptionnels. Au travers d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une C.C.N. ou une négociation collective à tous les employeurs et salariés inclus dans le champ géographique et professionnel de la C.C.N. Par exemple, une C.C.N. non étendue est applicable uniquement aux entreprises adhérant aux organisations patronales ayant signé. Néanmoins, si celle-ci vient à s'étendre, elle devient applicable par toutes les sociétés étant compris dans le champ d’application de la C.C.N..
Comment déterminer la convention collective applicable dans mon entreprise grâce à mon code NAF/APE ?Convention collective 6920Z : Extrait d'article
Article 6
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
Il est institué une commission paritaire de conciliation, composée d'un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et d'un nombre égal de représentants d'employeurs désignés par les organisations patronales signataires.
Cette commission, pour statuer valablement, devra être composée d'un minimum de 4 membres à parité.
Cette commission a pour rôle :
a) De concilier les parties en cas de conflits collectifs de travail ;
b) D'interpréter la convention.
La présidence, dont la durée est limitée à un an, est assurée alternativement par un représentant des salariés et par un représentant des employeurs. Le président est élu parmi les membres de la commission.
En cas de conflit, la commission paritaire de conciliation est saisie par la partie la plus diligente au moyen d'une lettre recommandée adressée à son président qui élit domicile au siège de l'organisation qu'il représente.
La commission convoquée par son président examine le différend dans un délai minimum de trois jours et maximum de huit jours à dater de la réception de la lettre recommandée.
Les résultats des réunions des commissions paritaires de conciliation sont consignés dans un procès-verbal de conciliation totale ou partielle, de non-conciliation ou d'ajournement dont un exemplaire est transmis au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Le procès-verbal de conciliation est dressé sur-le-champ, il doit être signé par le président et les membres de la commission et par les parties présentes.
En cas d'échec, les conflits peuvent être soumis à la procédure légale de conciliation.
Le temps passé par les représentants des salariés à ces commissions de conciliation sera rémunéré comme temps de travail (au maximum un représentant des salariés par entreprise).
Liberté syndicale et d'opinion.
Article correspondant à la convention collective 6920Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d'informations.
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