La CCN 7022Z, définition
Cet accord collectif est un texte que la totalité des sociétés (dès le 1er salarié) ont l'obligation de posséder. Elle donne des renseignements sur les statuts des salariés particulièrement en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération mais aussi des prises de congés.
À ce propos un chef d'entreprise a l’obligation de la garder à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la consulter.Aussi, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (un affichage par exemple) énonçant l'endroit où se trouve la convention et ses formalités de lecture.
À savoir
L'employeur a l'obligation de mentionner l'un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l'entreprise. Il s'agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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