La CCN 7022Z, définition
Ce texte est un écrit que l'ensemble des organisations (dès le premier employé embauché) ont pour obligation d'avoir. La C.C.N comporte des informations sur les statuts du personnel notamment en termes d' hygiène, des licenciements, de la rémunération et aussi des jours de congés exceptionnels.
À ce propos un chef d'entreprise est dans l'obligation de la mettre à disposition de ses salariés pour qu'ils puissent la lire.De plus, il doit faire en sorte d'organiser un dispositif (par exemple via un affichage) permettant de connaître le lieu de la C.C.N et ses formalités de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
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