Code NAF / APE 7021Z
Conseil en relations publiques et communication
Quelles sont les conventions collectives applicables au code NAF/APE 7021Z ?
Convention(s) collective(s) en lien avec le code NAF/APE 70.21Z :
Trois conventions de notre base de données correspondent au code 7021Z. Les conventions Syntec, Publicité et Prestataires de services (numéro de brochure 3018, 3073 et 3301) citent ce code dans leurs champs d'application.
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IDCC n°1486 | Brochure n°3018 | 481 pages
Part des salariés du code 7021Z rattachés à cette convention : 59.9%
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IDCC n°86 | Brochure n°3073 | 494 pages
Part des salariés du code 7021Z rattachés à cette convention : 17.3%
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IDCC n°2098 | Brochure n°3301 | 766 pages
Part des salariés du code 7021Z rattachés à cette convention : 8.2%
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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 7021Z : Conseil en relations publiques et communication est donnée à titre indicatif.
La CCN 7021Z, définition
Cet accord collectif est un écrit que la totalité des sociétés (dés l'embauche du premier salarié) ont intérêt d'avoir. Elle apporte des instructions sur les statuts des employés spécifiquement au sujet de l' hygiène, des licenciements, des minimas salariaux ou encore des prises de congés.
À ce propos un employeur est obligé de la mettre à disposition de ses salariés afin qu'ils puissent prendre connaissance de son contenu.De plus, il doit mettre en place un dispositif (par exemple via un affichage) énonçant la localisation de la convention et ses conditions de lecture.
À savoir
L’employeur a l’obligation de mentionner l’un des 3 identifiants officiels de la convention collective sur le bulletin de salaire de ses salariés si une convention est applicable dans l’entreprise. Il s’agit de son numéro I.D.C.C. (pour Identifiant Des Conventions Collectives), numéro de brochure (nombre à 3 chiffres commencant par un "3", ou son intitulé officiel.
À lire sur le même sujet : La liste de tous les codes NAF/APE
À quelles activités correspond le Code NAF/APE 7021Z ?
Le Code APE/NAF 7021Z fait référence aux métiers de l’activité : Conseil en relations publiques et communication
Cet identifiant APE équivaut au secteur d'activité : Conseil en relations publiques et communication. Il est porté à chacune des entreprises réalisant quotidiennement un travail en lien avec la branche : Conseil en relations publiques et communication. Cet identifiant est intégré dans une arborescence qui est composée de classes et sous classes. On peut citer les identifiants 7010Z - Activités des sièges sociaux et 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (ou 7111Z et Code NAF 7112A) comme faisant parti de la même sous-classe.
À savoir
Cette classe comprend le conseil et l’assistance opérationnelle, y compris les activités de lobbying, apportés aux entreprises et autres organisations en matière de relations publiques et de communication.
Cette sous-classe ne comprend pas :
- les activités des agences de publicité et la régie publicitaire de médias (cf. 73.1)
- les études de marché et sondages (cf. 73.20Z)
Le code NAF 70.21Z remplace le(s) code(s) de l’ancienne nomenclature suivant(s) :
- 741G : Conseil pour les affaires et la gestion
Source : INSEE
À quoi sert le Code NAF/APE 7021Z ?
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.
Ainsi, il permet d’une part de définir les réglementations et les conventions collectives applicables aux entreprises qui s’y rapportent, et d’autre part, d’être utilisé à des fins statistiques par l’INSEE et d’établir des études économiques détaillées par secteur d’activité.
Où trouver le code NAF/APE de mon entreprise ?
Le numéro de votre code NAF/APE figure à plusieurs endroits, notamment sur :
- tous les documents commerciaux et officiels établis au nom de l’entreprise, à savoir : les factures, devis, bons de commande, bulletins de salaire de chaque employé, etc. ;
- le KBIS ;
- l’avis de situation au répertoire SIREN ;
- le site de l’INSEE en y renseignant votre activité.
À savoir
Dans le cadre d’une création d’entreprise, c’est l’INSEE qui délivrera le code APE selon votre activité principale lors de l’immatriculation de votre entreprise.
Comment changer son code NAF 7021Z ?
Si l’entreprise exerce plusieurs activités à la fois, le code NAF sera celui correspondant à son activité principale.
En cas de changement d’activité exercée
Si le code NAF attribué ne correspond plus du fait d’un changement d’activité principale, il est préconisé de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour l’en informer.
Si le code NAF ne correspond pas à l’activité principale
Si le code NAF attribué est incorrect, il est possible de soumettre une demande de modification par courrier postal ou email à la direction régionale de l’INSEE dans le département d’implantation du siège social ou de l’établissement de l’entreprise en question.
Comment déterminer l’activité principale d’une entreprise ?
Cette dernière peut notamment être déterminée par :
- celle qui occupe le plus de salariés, dans le cadre des activités industrielles multiples ;
- celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé, dans le cadre des activités commerciales ou de prestations de services multiples.
Si l’entreprise exerce à la fois une activité industrielle et commerciale : dans la mesure où la part de son chiffre d’affaires provenant de l’activité industrielle est d’au moins 25% de son chiffre d’affaires total, c’est cette dernière qui sera retenue comme étant l’activité principale.
Quelle est la différence entre le code NAF et le code APE 7021Z ?
Les codes "NAF" (Nomenclature des Activités Françaises) et "APE" (Activité Principale Exercée) sont identiques.
C’est l’INSEE qui attribue ce code aux entreprises lors de leur création pour une finalité statistique. Chaque entreprise se voit donc attribuer un unique code appelé code NAF ou code APE indistinctement.
Autoentrepreneur et Code APE 7021Z
Les auto-entrepreneurs de l’activité Conseil en relations publiques et communication se voient appliquer les mêmes règles que pour les autres types de société. Un code NAF sera attribué en même temps que le numéro SIREN, qui pourra également être changé s’il n’est pas en accord avec l’activité principale de l’entreprise.
En revanche, étant reconnu comme travailleur non salarié, l’auto-entrepreneur n’est sous le régime d’aucune convention collective.
Convention collective 7021Z : Extrait d’article
Article 8
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 34 du 4 septembre 1998 BO conventions collectives 98-39 étendu par arrêté du 29 décembre 1998 JORF 9 janvier 1999.
Sur demande écrite de leur syndicat adressée au moins 8 jours à l'avance, les représentants syndicaux peuvent obtenir un congé pour assister aux congrès et assemblées statutaires de leur organisation, dans la limite de 5 jours par an dont 3 rémunérés. Les assemblées statutaires auront lieu de préférence en dehors des meetings.
Les salariés, membres de la commission mixte ou d'une commission instituée par la présente convention, peuvent obtenir, sur justification du président de la commission, les autorisations écrites d'absence rémunérée pour participer aux travaux de ces commissions.
Droit de grève.
Article correspondant à la convention collective 7021Z proposé à titre indicatif, veuillez consulter le texte complet pour plus d’informations.
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