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Convention collective Commissaire priseur

N° IDCC :  Non N° Brochure :  3222 Garantie à jour : 16 mai 2022 Excellent 4,5/5 Trustpilot
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Nom officiel

Convention collective des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs

Les thématiques abordées

  • Grille de salaire
  • Classification
  • Congés
  • Prévoyance
  • Droits à la formation
  • Indemnités de licenciement

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Photo Mélanie

Vérification de mise à jour 
16 mai 2022
Mélanie Mary Juriste Legimedia

Synthèse du champ d'application

Convention collective des études des commissaires-priseurs et organismes professionnels. Numéro de Brochure : 3222 - IDCC : 1282

La présente convention a été dénoncée et remplacée par la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.

La présente convention collective s'applique aux études de commissaires-priseurs et aux organismes professionnels de cette profession. Elle est applicable à tous les salariés des entreprises dont l'activité principale s'apparente à celle des commissaires-priseurs.

Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM et régit les droits des salariés des entreprises en matière de contrat de travail, de rémunération, d'horaires de travail, de congés, de formation professionnelle, de rupture de contrat (préavis, départ à la retraite), la prévoyance, les arrêts maladie, etc.

Dans le même sujet, il existe également la convention collective des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Commissaire priseur ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

- télécharger en PDF la Convention collective Centres de gestion agréés

- commander le livre de la Convention collective Expert-comptable

- consulter les grilles de salaire de la convention Travail temporaire - 3212

- lire la version gratuite 2022 de la convention des Avocats et de leur personnel - 1850, 1000

- consulter les congés payés de la Convention collective Notariat brochure 3134, IDCC 2205

- vous renseigner sur les préavis de la Convention collective : Huissiers de justice (personnel)

- acheter la Convention collective Mandataire judiciaire

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés : Commissaire priseur, études de commissaires priseurs
Code(s) NAF/APE : 4779Z , 4791A , 4791B , 4799B , 6910Z , 8299Z

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Termes de recherche associés à cette convention

  • commissaire priseur
  • études de commissaires priseurs
  • Brochure n° 3222
  • Convention 3222
  • Ccn commissaires-priseurs
  • Convention Commissaires-Priseurs

Sommaire de la convention collective

Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées

Création

Forme

Objet

Sections

Siège

Conseil d'administration de l'OPCA-Droit

Pouvoirs du conseil

Bureau

Champ d'intervention géographique et professionnelle

Ressources

Règlement intérieur

Commissaires aux comptes

Objet des sections

Conseil de gestion des sections

Section ' non-salariés '

Dépôt

Textes Attachés

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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