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Synthèse du champ d'application
Convention collective des études des commissaires-priseurs et organismes professionnels. Numéro de Brochure : 3222 - IDCC : 1282
La présente convention a été dénoncée et remplacée par la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires.
La présente convention collective s'applique aux études de commissaires-priseurs et aux organismes professionnels de cette profession. Elle est applicable à tous les salariés des entreprises dont l'activité principale s'apparente à celle des commissaires-priseurs.
Elle s'étend sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM et régit les droits des salariés des entreprises en matière de contrat de travail, de rémunération, d'horaires de travail, de congés, de formation professionnelle, de rupture de contrat (préavis, départ à la retraite), la prévoyance, les arrêts maladie, etc.
Dans le même sujet, il existe également la convention collective des ventes volontaires de meubles aux encheres publiques et des offices de commissaires priseurs judiciaires.
Nom officiel
Convention collective des études et organismes professionnels de commissaires-priseurs
Identifiants officiels
| N° brochure : | 3222 |
|---|---|
| IDCC : | Non |
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Conventions par Code NAF Liste des codes APESommaire de la convention collective
Constitution d'un OPCA dans les professions juridiques et judiciaires réglementées
Création
Forme
Objet
Sections
Siège
Conseil d'administration de l'OPCA-Droit
Pouvoirs du conseil
Bureau
Champ d'intervention géographique et professionnelle
Ressources
Règlement intérieur
Commissaires aux comptes
Objet des sections
Conseil de gestion des sections
Section ' non-salariés '
Dépôt
Textes Attachés
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."
