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Convention collective Chaussure (commerce succursaliste)

N° IDCC : 468 - N° Brochure : 3120
Garantie à jour 19 juin 2024
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  • Le champ d'application
  • La durée et le renouvellement de la période d'essai
  • Les horraires et le temps de travail
  • Les grilles de salaire
  • Les primes et indemnités
  • Les congés payés
  • Le compte épargne-temps
  • La formation professionnelle
  • La maternité
  • Les arrêts maladie
  • Le régime de prévoyance
  • Le régime de frais de santé
  • La retraite
  • Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
  • Les classifications des emplois
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Définition de la nouvelle convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

La convention du commerce succursaliste de la chaussure vise les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de la chaussure et qui exploitent au moins 5 magasins.

La CCN Navigation intérieure s’applique en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

La CCN est identifiable sous le numéro de brochure 3120 et le numéro d’IDCC 468.

Liste des métiers correspondants

Magasin de chaussures, chausseur, détaillant chaussure, vente au détail de chaussure

Mon entreprise dépend-elle de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure ?

Les informations à la suite sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenus dans notre icone PDFPDF téléchargeable sont garanties à jour au 19 juin 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.

Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN Commerce succursaliste de la chaussure.

Liste des codes NAF correspondants

4772A

Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de la convention collective n°3120 en 2024 ?

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Période d’essai

La durée de la période d’essai est fixée à 1 mois pour les employés.

Elle est fixée à 3 mois pour les cadres.

Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la CCN du commerce succursaliste de la chaussure en 2024 ?

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Durée de travail 

Durée du travail

Durée quotidienne de travail

Principe

La durée de travail quotidienne est réduite à 39 heures par semaine.

Exception

Lorsque la durée de travail excède 40 heures par semaine :

  • La réduction du temps de travail est fixée à 1 heure au 1er avril 1982 et à 1/2 heure au 1er octobre 1982 ;

Lorsque la durée de travail excède 44 heures par semaine :

  • La réduction du temps de travail est fixée 1 heure au 1er avril 1982 et à une 2e heure au 1er octobre 1982.

Temps partiel

Principe

La durée minimale hebdomadaire est égale à 21 heures.

La durée minimale quotidienne est égale 3 heures par demi-journée (excepté les magasins fermant à l’heure du déjeuner si leur amplitude d’ouverture ne leur permet pas d’atteindre les 3 heures).

Exception

En cas de remplacement d’un salarié absent partiellement (mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel...) et pour les CDD de remplacement de collaborateurs à temps partiel il est possible de convenir d’une durée inférieure à la durée minimale de 21 heures par semaine.

Heures supplémentaires

Majoration

Les heures supplémentaires sont majorées à 25%.

Elles peuvent être remplacés par un repos compensateur équivalent à prendre dans les 6 mois suivants.

Contingent annuel

Le contingent annuel est fixé à 120 heures.

Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective IDCC 468 en 2024 ?

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Congés annuels

Les salariés ont droit à deux jours et demi de congés par mois sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.

Congés exceptionnels pour événement familiaux

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours/ 1 semaine après 1 an d’ancienneté

Mariage d’un enfant

2 jours

Décès du conjoint, du partenaire du PACS, d’un enfant, du père, de la mère, du frère, de la sœur

3 jours

Décès des autre ascendant et descendant, beau-frère, belle-sœur, beaux-parents, tuteur

3 jours pour les cadres

Première communion

1 jour

Déménagement

1 jour pour les cadres

Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent plus favorables :

Motif de l’absence

Durée de l’absence

Mariage ou PACS du salarié

4 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès d’un enfant

12 jours (*)

Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou du concubin

3 jours

Décès du père ou de la mère

3 jours

Décès du beau-père, ou de la belle-mère

3 jours

Décès d’un frère ou d’une sœur

3 jours

Survenue d’un handicap chez l’enfant

5 jours

(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, en plus et sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.

Congés supplémentaires pour ancienneté

Ancienneté

Nombre de jours supplémentaires

20 ans

1 jour

25 ans

2 jours

30 ans

3 jours

Congés supplémentaires pour rappel

Le salarié rappelé lors de ses congés a droit à deux jours ouvrables de congés supplémentaires, en plus du congé qui reste à courir (hors délais de voyage). Les frais occasionnés par ce rappel seront intégralement remboursés.

Quelles sont les grilles de salaire de la CCN Commerce de la chaussure en 2024 ?

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Salaires minima conventionnels

Employés
NiveauÉchelonMinima mensuel conventionnel
1 1 782,14
2 1 784,71
2 1 789,91
3 1 794,06
2 1 816,91
4 1 837,67
2 1 848,06
5 1 880,24
2 1 890,62

Agents de maîtirse 
NiveauÉchelonMinima mensuel conventionnel
6 2 038,07
7 2 253,02

Cadres
NiveauÉchelonMinima annuel conventionnel
8 28 993
2 30 300
9 32 263
2 34 227
10 36 625
11 40 986
12 46 436

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quelles sont les primes et indemnités de la convention collective Chaussure (commerce succursaliste) en 2024 ?

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Indemnité de licenciement 

L'indemnité de licenciement est due pour tout salarié (hors faute grave ou lourde) qui justifie d’au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante en fonction de l'ancienneté :

  • 1/10 du salaire mensuel moyen par année de présence si le salarié compte moins de 4 ans d’ancienneté ;
  • 25 % du salaire mensuel moyen par année de présence après 4 ans d’ancienneté.

Le montant de l’indemnité ne peut excéder 6 mois de salaire.

 Indemnité de départ à la retraite

Salarié non-cadre

L’indemnité de départ à la retraite est égale à la moitié de l’indemnité de licenciement.

Salarié cadre

L’indemnité de départ à la retraite est égale 60% de l’indemnité de licenciement.

Indemnité de mise à la retraite

Salarié non-cadre

L’indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à 1/10 du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté.

Salarié cadre

L’indemnité de mise à la retraite est au minimum égale à 10 % du salaire mensuel moyen par année d’ancienneté.

Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la CCN Commerce succursaliste de la chaussure en 2024 ?

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Maladie et accident du travail

L'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident doit être constatée par un certificat médical.

En cas de maladie ou d’accident (sauf AT/MP), les salariés non-cadres doivent respecter un délai de carence de 10 jours.

Indemnisation pour maladie

 

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Cadres

1 an

  • 3 mois à 100%

5 ans

  • 3 mois à 100%
  • 2 mois à 75 %

5 ans

  • 2,5 mois à 100%
  • 2,5 mois à 50%

10 ans

  • 3 mois à 100%
  • 3 mois à 75%

15 ans

  • 4 mois à 100%
  • 4 mois à 75%

20 ans

  • 4 mois à 100%
  • 5 mois à 75%

25 ans

  • 5 mois à 100%
  • 6 mois à 75%

30 ans

  • 6 mois à 100%
  • 5 mois à 75%

Non cadres

1 an

  • 1 mois à 100%
  • 1 mois à 75%

3 ans

  • 2 mois à 100%

7 ans

  • 2 mois à 100%
  • 1 mois à 75%

10 ans

  • 3 mois à 100%

15 ans

  • 3 mois à 100%
  • 1mois à 75%

Quelles conditions régissent le congé maternité pour la convention collective Chaussure (commerce succursaliste) en 2024 ?

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La convention collective Chaussure prévoit le maintien de salaire pour la salariée justifiant de 1 an de présence à la date présumée de la naissance de l’enfant.

La période d’indemnisation englobe le congé prénatal et les 10 semaines après l’accouchement.

A partir du 5ème mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une réduction de 15 minutes de travail par jour sans réduction de salaire, à condition d’avoir travaillé au moins 5 heures dans la journée.

Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur du commerce succursaliste de la chaussure en 2024 ?

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La CCN du commerce succursaliste de la chaussure met en place des mécanismes afin de favoriser la promotion et l’attractivité des métiers (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, aide au recrutement, etc.).

Outre l'accès à l'emploi, le développement des compétences des salariés prend une part importante de la formation professionnelle. En effet, diverses actions sont instaurées : actions de formation, bilan de compétences, VAE, etc.

La certification professionnelle et les droits individuels (CPF, Conseil en évolution professionnelle, bilan de compétences et VAE) sont également développés par les dispositions conventionnelles.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Quel est le régime de prévoyance de la convention collective IDCC 468 en 2024 ?

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Prévoyance

Frais de santé

Bénéficiaires

Sans conditions d’ancienneté

Organisme recommandé

Au choix

Taux de cotisation

Taux de garantie de socle minimale : non fixé

Répartition :

  • 50% employeur
  • 50% salarié

Prestations

  • Incapacité temporaire de travail ;
  • Invalidité ou incapacité permanente ;
  • Décès ou Invalidité absolue et définitive ;
  • Allocation obsèques ;
  • Rente éducation.

Quelles sont les durées de préavis de la CCN Commerce succursaliste de la chaussure en 2024 ?

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Préavis de démission 

Préavis démission, départ à la retraite

Catégorie d’emploi

Ancienneté

Durée du préavis

Non-Cadres

Jusqu’à 6 mois

15 jours

Après 6 mois

1 mois

Jusqu’à 2 ans

Cadres

 

-

3 mois

 Préavis Licenciement et mise à la retraite

Préavis démission, départ volontaire et mise à la retraite

Catégorie d’emploi

Ancienneté

Durée du préavis

Non-cadres

Jusqu’à 6 mois

15 jours

Après 6 mois

1 mois

Jusqu’à 2 ans

2 mois

Cadres

-

3 mois

Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Chaussure (commerce succursaliste) (n°3120 | IDCC 468) en 2024 ?

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Classification des emplois

Critères

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

Niveau 4

Niveau 5

Niveau 6

Niveau 7

Connaissance professionnelles

Connaissances théoriques et pratiques

Aucune

Niveau Brevet des Collèges.

Connaissance de base du métier -niveaux CAP-BEP.

Connaissances complémentaires liées au métier - niveau BP.

Connaissance de base de la filière - niveau Bac.

Maîtrise des techniques appliquées à la filière - niveaux BTS-DUT.

Maîtrise des techniques appliquées au secteur - niveau licence.

Connaissances des procédures

 

Vocabulaire et environnement de l'emploi.

Identification et compréhension des différentes étapes de la procédure mise en œuvre.

Consultations informatiques et application des procédures liées aux travaux confiés.

Travaux incluant des procédures pouvant faire appel à des connaissances complémentaires.

Connaissance des procédures internes dans la filière d'emploi.

Gestion courante des procédures dans l'organisation d'un service.

Maîtrise des procédures dans l'organisation d'un service.

Animation, coordination

Animation et coordination


Aucune

 

Collaboration ponctuelle.

Collaboration régulière.

Animation ponctuelle.

Animation permanente.

Animation et coordination de moins de 3 personnes ETP.

Animation et coordination jusqu'à 4 personnes ETP.

Communication

Relations externes à l'emploi

Aucune

Ponctuelles ou indirectes.

Régulières

Régulières et techniques.

Régulières et techniques auprès d'acteurs variés.

Régulières et fonctionnelles dans le cadre des missions confiées.

Régulières et fonctionnelles attachées à l'exercice de l'emploi.

Relations internes à l'emploi

Relations limitées à l'unité de travail.

Echange ponctuel d'informations limité au service.

Echange régulier d'informations limité au service.

Echange ponctuel d'informations avec plusieurs services.

Relations régulières et fonctionnelles avec plusieurs services (environnement de travail).

Relations régulières et fonctionnelles avec plusieurs services (nécessaires à la prise de décision).

 

Relations régulières et fonctionnelles au sein de l'entreprise (nécessaires à la prise de décision).

Contrôle

Contrôle

Permanent

Régulier

Ponctuel

Sur le choix parmi les procédures existantes.

Sur les solutions choisies.

Sur le suivi des budgets définis.

Sur l'obtention des résultats définis.

Environnement de l’emploi

Autonomie

Consignes d'exécution simples.

Travaux selon consignes détaillées.

Consignes avec choix limités dans les modes opératoires.

Consignes avec choix dans les méthodes en partant des objectifs définis.

Intervient en partant d'informations diverses.

Intervient en partant d'informations complexes.

Intervient en fonction des objectifs définis.

Initiatives

Initiatives élémentaires.

Initiatives techniques limitées.

Dans le cadre des modes opératoires existants.

Adaptation des modes opératoires en fonction d'objectifs limités.

Initiatives dans le cadre des travaux à réaliser.

Initiatives dans le cadre des missions confiées.

Initiatives dans le cadre des objectifs définis.

Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Chaussure (commerce succursaliste) ?

Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :

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  • IDCC n° 468
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  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."