Convention collective Chaussure (commerce succursaliste)

Textes Salaires : Minima conventionnels au 1er juillet 2023

19 sept. 2023

Textes Attachés : Mise en oeuvre du dispositif « Pro-A »

28 juin 2023

Textes Salaires : Minima conventionnels

27 juin 2023

Textes Salaires : Minima conventionnels

10 janv. 2023

Textes Attachés : Financement du dialogue social (rectificatif)

15 déc. 2022

Textes Attachés : Prévoyance

03 août 2022

Textes Salaires : Salaires pour l'année 2022

03 juin 2022

Textes Attachés : Prévoyance

14 déc. 2021

Textes Attachés : Égalité professionnelle

17 sept. 2021

La convention collective commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord non étendu du 25 mars 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Égalité professionnelle

Le présent accord concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur :

- le recrutement et l'accès à l'emploi (principe de non discrimination, objectif d'équilibre dans les recrutements des femmes et des hommes) ;

- la formation et l'évolution professionnelle (formation professionnelle, sécuriser les parcours professionnels) ;

- les conditions de travail (concilier vie professionnelle et vie familiale, temps partiel) ;

- la rémunération (principe d'égalité de rémunération, suppression des écarts de rémunérations) ;

- le harcèlement moral, sexuel, et agissements sexistes ;

- et le droit à la déconnexion des salariés.

Textes Attachés : Activité partielle de longue durée (APLD)

25 août 2021

La convention collective commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Il s'agit de l'accord étendu du 11 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée.

Activité partielle de longue durée

Le présent accord concerne l'activité partielle de longue durée.

A cet effet, les dispositions adoptées portent notamment sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée :

- contenu du document unilatéral ;

- activité et salariés concernés de l'établissement ou de l'entreprise ;

- réduction maximale de la durée du travail dans l'établissement ou l'entreprise ;

- indemnisation du salarié en activité partielle de longue durée ;

- engagements en matière d'emploi et de formation ;

- durée d'application du document unilatéral ;

- modalités et délais d'information des salariés concernés ;

- information des représentants du personnel ;

- et procédure d'homologation du document unilatéral.

Textes Salaires : Minima conventionnels 2020

04 févr. 2021

La convention collective du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord étendu du 6 octobre 2020 relatif aux minima conventionnels pour l'année 2020.

Salaires minima conventionnels 2020

Le présent accord a été adopté afin de présenter les appointements mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres qui relèvent du champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble de ces appointements :

L'accord indique qu'aucune disposition spécifique n'a été adoptée à l'égard des entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Handicap

08 sept. 2020

La convention collective du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord étendu du 6 octobre 2020 relatif aux minima conventionnels pour l'année 2020.

Salaires minima conventionnels 2020

Le présent accord a été adopté afin de présenter les appointements mensuels des employés, agents de maîtrise et cadres qui relèvent du champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure.

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble de ces appointements :

L'accord indique qu'aucune disposition spécifique n'a été adoptée à l'égard des entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Dispositif Pro-A

07 août 2020

La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord du 29 novembre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A.

Modification 31/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 août 2020 (JORF n°0211 du 29 août 2020), les dispositions de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La mise en place du dispositif Pro-A

Le 29 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Chaussure, un accord portant sur la mise en œuvre d'un dispositif Pro-A.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la promotion par l’alternance des salariés et de la reconversion.

La création du dispositif Pro-A est prévue aux articles L.6324-1 et suivants du code du travail.

Il s'adresse aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

L’étude EDEC "Le digital dans les entreprises du commerce" a permis de déterminer 3 domaines dans lesquels le renforcement des compétences est un enjeu prioritaire afin d’éviter leur obsolescence à savoir :

– La gestion de la relation client ;

– L’optimisation de la chaîne logistique ;

– Le management de proximité.

Une liste des certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance Pro-A a été mise en place à savoir des certifications en :

– opérateur/opératrice logistique ;

– logistique et transport ;

– cariste d’entrepôt ;

– préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt ;

– opérateur logistique polyvalent ;

– logistique ;

– gestion logistique et transport ;

– transport et prestations logistiques ;

– technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;

– technicien(ne) en logistique d’entreposage ;

– logistique et pilotage des flux (fiche nationale) ;

– logistique et systèmes d’information (fiche nationale) ;

– logistique, spécialité responsable d’unité opérationnelle logistique ;

– management des processus logistiques (fiche nationale) ;

– responsable en logistique ;

– responsable logistique ;

– responsable de la chaîne logistique ;

– responsable des opérations logistiques ;

– responsable en logistique et transports ;

– responsable en logistique de distribution ;

– métiers de l’accueil ;

– métiers du commerce et de la vente/option A animation et gestion de l’espace commercial ;

– vendeur(se)-conseil en magasin ;

– responsable de rayon ;

– vendeur conseiller commercial ;

– management commercial opérationnel ;

– négociation et digitalisation de la relation client ;

– BTS technico-commercial ;

– techniques de commercialisation ;

– manager d’unité marchande – anciennement manager d’univers marchand ;

– gestionnaire d’unité commerciale option généraliste, option spécialisée ;

– gestionnaire de l’administration des ventes et de la relation commerciale ;

– coach professionnel(le) ;

– manager de rayon ;

– manager de proximité ;

– chargé(e) de clientèle ;

– commerce et distribution ;

– management des organisations, option responsable point de vente ;

– responsable de la distribution ;

– responsable opérationnel de la distribution ;

– chef de magasin ;

– responsable du développement de l’unité commerciale ;

– responsable management opérationnel commercial et marketing ;

– responsable commercial et marketing ;

– responsable marketing et commercial ;

– responsable marketing opérationnel ;

– développeur marketing et commercial ;

– responsable du développement commercial ;

– responsable de centre de profit en distribution ;

– responsable en développement marketing et vente ;

– manageur(euse) – animateur(trice) point de vente mode et beauté ;

– responsable de la stratégie commerciale et communication mode ;

– développeur web ;

– métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) ;

– concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation ;

– concepteur designer graphique ;

– métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) ;

– décorateur merchandiser ;

– visual merchandiserie ;

– responsable visuel merchandiser ;

– architecte d’intérieur.

Les modalités d'exécution

Le dispositif Pro-A peut être mis en œuvre pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Il peut être prorogé à 24 mois lorsque l’action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

Exceptionnellement, cette durée peut aller jusqu’à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Le dispositif est financé par la collecte des entreprises et les frais pouvant être pris en charge sont déterminés par la CPNEFP.

Le contrat de travail du salarié bénéficiaire d’une Pro-A doit comporter un avenant détaillant la durée et l’objet de l’activité. Cet avenant doit être déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 6325-5 du code du travail.

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises des CCN Chaussure sans distinction de leur taille.

Il a été conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Textes Attachés : Congés payés (Covid-19)

22 juil. 2020

La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord du 10 avril 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de congés payés.

Modification 26/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 4 août 2020 (JORF n°0198 du 13 août 2020), les dispositions de l'accord du 10 avril 2020 relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositif exceptionnel concernant les congés payés

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du respect des mesures prévues par le décret n° 2020-323 du 25 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L'employeur a la possibilité d'imposer la prise de congés payés acquis par le salarié ou de modifier les dates des congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables. Il doit prévenir le salarié au moins 3 jours avant.

Il devra respecter un congé simultané pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité exerçant dans son entreprise.

Concernant les salariés à qui, il ne reste plus que 6 jours de congés payés pour la période en cours, il est possible de conclure avec l'employeur un accord afin de reporter un maximum de 5 jours sur l'année suivante ou sur un compte épargne-temps.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'appliquer au-delà du 31 octobre 2020.

Dispositions finales

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la CCN Chaussure sans distinction aucune de leur taille et prendra fin le 31 octobre 2020.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Textes Attachés : Financement du dialogue social

15 mai 2020

Un nouvel accord à la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social.

Création de l'APC

Les dispositions du présent accord prévoient la création d'une association paritaire de gestion. Cette association paritaire de chaussure permet le financement du dialogue social.

Les organisations syndicales de la convention collective 3120 composent l'association paritaire de gestion.

Les missions de l'APC se décomposent comme tel :

- faciliter le développement de la négociation collective en finançant l’organisation de leurs rencontres ;

– permettre la réalisation d’études et d’actions communes ;

– développer et promouvoir le dialogue social.

L'accord prévoit aussi que l'association paritaire détient un rôle d'ordre administratif et financier.

Financement du fonds d’aide au dialogue social

Le présent accord prévoit une contribution annuelle conventionnelle obligatoire. Cette contribution est à la charge des entreprises faisant partie du champ d'application de la présente convention collective.

La contribution est égale à :

- 0,1 % de la masse salariale, plafonnée à 25 000 euros ;

- une contribution forfaitaire de 500 euros par dossier.

Concernant le recouvrement de la contribution, la contribution est recouvrée par l'association paritaire de gestion, ou encore par une structure de collecte mandatée par elle.

Lorsqu'il est question d'un non-paiement de plus de 30 jours calendaires après l'échéance, une indemnité correspondant à 50 % de la contribution impayée sera redevable par l'entreprise débitrice, et ce au moment de la contribution.

Affectation du montant des contributions

Les partenaires sociaux ont décidé que l'affectation du montant des contributions sera répartie comme tel :

- 20 % du montant total de la collecte est affecté à l'APC ;

- 50 % du montant total de la collecte est reversé à l'organisation patronale FEC ;

- 30 % de ce même montant est reversé aux fédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de l'accord, réparti à parts égales.

A titre informatif, l'APC devra rendre compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds collectés.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2019

29 nov. 2019

L'accord non étendu du 6 juin 2019 fixe les salaires minima conventionnels pour l'année 2019 du personnel de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 6 juin 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Pour rappel, cette convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce en détail de chaussures et possédant au minimum 5 magasins. Elle s'applique sur tout le territoire national incluant donc les DOM (Département d'Outre-Mer).

En principe, ces entreprises ont pour code NAF : 47-72A (il ne s'agit que d'une indication et ne confirme pas l'application de cette convention collective). En effet, il convient de relever l'activité principale de l'établissement pour déterminer la convention collective.

Le présent accord fixe les salaires des employés, agents de maîtrise et des cadres de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.

Il n'y a pas de dispositions spéciales pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Salaires mensuels des employés

Les appointements mensuels 2019 des employés sont fixés comme suit :

Salaires mensuels des agents de maîtrise

Les appointements mensuels 2019 des agents de maîtrise sont fixés de la manière suivante :

Salaires mensuels des agents de maîtrise

L'accord prévoit les appointements annuels 2019 des cadres :

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

06 mars 2019

L'accord non étendu en date du 26 juin 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI et d'une Commission paritaire nationale de conciliation.

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 26 juin 2018 relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de conciliation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN du commerce succursaliste de la chaussure.

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

• Missions

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- Représentation de la branche ;

- Veille au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants ;

- Étude des difficultés d'interprétation et d'application de la convention et de ses avenants, dont la demande est faite par un employeur ou salarié par le biais d'une organisation syndicale ou professionnelle ;

- Établissement d'un avis à la demande d'une juridiction relatif à l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;

- Veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Négociation des accords collectifs de branche et des garanties applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention ;

- Observatoire paritaire de la négociation collective.

• Réunions

La CPPNI est composée d'un collège "employeurs" et d'un collège "salariés".

Ainsi, au titre de ses différentes missions, la CPPNI se réunit au minimum 4 fois par an.

Néanmoins, tous les 3 ans elle doit tenir une réunion de négociation relative à :

- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- Les conditions de travail et de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

- La formation professionnelle des salariés ;

- Les modalités d'exercice du temps partiel.

Enfin, tous les 5 ans elle doit tenir une réunion de négociation portant sur :

- La révision des classifications ;

- L'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises (PEI) ou plans d'épargne sur la retraite collective interentreprises (PERCO).

• Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par la tenue des réunions de la CPPNI impliquent le remboursement des frais suivants :

- Les frais de transports : Dont le remboursement s'opère sur la base d'un billet de train au tarif SNCF de 2nde classe ;

- Les frais d'hébergement et de repas : Dont le remboursement s’effectue sur présentation des justificatifs afférents.

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

La CPNC est chargée de régler les conflits collectifs relatifs à l'application d'une ou plusieurs dispositions de la convention collective dans la mesure où aucun accord n'est intervenu au sein de l'entreprise pour solutionner le conflit.

Cette commission se compose également d'un collège "salariés" et d'un collège "employeur".

Lorsqu'elle est saisie par un employeur ou un salarié d'une demande portant sur le règlement du conflit collectif, elle doit se réunir dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans le cadre du respect du contradictoire, elle est tenue d'entendre séparément les deux parties, en sachant qu'à l'issue de cette consultation, elle soumet immédiatement à l'accord des parties ses propositions de conciliation.

Un procès-verbal de conciliation, produisant un effet obligatoire, est dressé lorsque les propositions sont acceptées par les parties, et dans le cas contraire, il est établi un procès-verbal de non conciliation.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016

18 janv. 2017

Cet accord étendu du 27 septembre 2016 fixe les salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016 de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Appointements mensuels pour les employés

Les nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés à partir du 1er octobre 2016 sont les suivants :

• Niveau 1 : 1 467 €
• Niveau 2 : 1 471 €
• Niveau 2 - Echelon 2 : 1 481 €
• Niveau 3 : 1 506 €
• Niveau 3 - Echelon 2 : 1 526 €
• Niveau 4 : 1 546 €
• Niveau 4 - Echelon 2 : 1 556 €
• Niveau 5 : 1 586 €
• Niveau 5 - Echelon 2 : 1 596 €

Appointements mensuels pour les agents de maîtrise

Les nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise à partir du 1er octobre 2016 sont également modifiés de la manière suivante :

• Niveau 6 : 1 733 €
• Niveau 7 : 1 934 €

Textes Attachés : Contribution conventionnelle exceptionnelle

09 août 2016

Cet avenant étendu en date du 16 février 2016 apporte de nouvelles dispositions concernant la contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre du commerce succursaliste de la chaussure. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Contribution exceptionnelle

La contribution conventionnelle exceptionnelle s'élève à 0,0125 % de la masse salariale (salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016). Cette contribution est prévue pour une durée de 2 ans.

Le recouvrement de cette contribution s'opère de la même manière par le FORCO que la contribution légale. La contribution exceptionnelle s'ajoutant à la contribution légale, est mutualité dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 févr. 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 févr. 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

• Le champ d'application
• Les missions
• Le Conseil d'administration du FORCO
• Les sections financières
• Les sections professionnelles
• Le départ d'une branche professionnelle

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 févr. 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 févr. 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

• Convention collective : Entreprise de vente à distance
• Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
• Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
• Convention collective : Horlogerie bijouterie
• Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
• Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
• Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
• Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
• Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
• Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
• Convention collective : Professions de la photographie
• Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
• Convention collective : Optique-lunetterie de détail
• Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

• contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
• collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
• informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
• contribuer au financement de l'ingénierie de certification
• prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
• participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
• financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
• apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
• assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
• assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
• conclure avec l'Etat des conventions
• mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
• rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
• financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
• contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
• contributions des entreprises au financement de la professionnalisation

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

• Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
• Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2015

09 févr. 2016

Cet accord étendu en date du 6 octobre 2015 fixe les salaires minima conventionnels au 1er octobre 2015. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Appointements mensuels pour les employés

• NIVEAU I

Echelon / : 1 458 € (minimum mensuel)

• NIVEAU II

Echelon / : 1 462 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 472 € (minimum mensuel)

• NIVEAU III

Echelon / : 1 497 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 517 € (minimum mensuel)

• NIVEAU IV

Echelon / : 1 537 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 547 € (minimum mensuel)

• NIVEAU V

Echelon / : 1 577 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 587 € (minimum mensuel)

Appointements mensuels pour les agents de maîtrise

• NIVEAU VI

Echelon / : 1 724 € (minimum mensuel)

• NIVEAU VII

Echelon / : 1 925 € (minimum mensuel)

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

05 nov. 2014

Textes Attachés : Temps partiel

05 juil. 2014

Textes Salaires : Appointements mensuels et annuels garantis pour l'année 2013

26 juin 2013

Textes Salaires : Appointements mensuels et annuels conventionnels

26 juin 2013

Textes Salaires : Salaires

12 mars 2013