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Convention collective Chaussure

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Synthèse du champ d'application

Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure Brochure : 3120 IDCC : 468

Les signataires de la présente convention sont les suivants :

- Organisation patronale : Syndicat national du commerce de la chaussure.

- Organisations de salariés : Fédération des employés et cadres CGT-FO, Fédération nationale des employés et cadres CGT, Fédération des employés et techniciens CFTC

Par ailleurs, plusieurs organisations ont adhéré à la CCN :

- FS CFDT, le 30 mars 1979

- FCS UNSA, par lettre du 6 décembre 2004

- FNECS CFE-CGC, par lettre du 14 février 2008

Ce texte conventionnel règle les relations entre les employeurs et les salariés ayant pour activité principale le commerce en détail de chaussures et possédant au minimum 5 magasins.

Généralement, les entreprises devant appliquer cette CCN sont répertoriées sous le code NAF 47-72A. A noter que ce code n'a qu'une valeur indicative. Il convient de prendre en compte l'activité principale de l'entreprise pour déterminer la convention applicable.

Elle s'applique sur tout le territoire national incluant donc les DOM (Département d'Outre-Mer).

La consultation de ladite convention permet de connaître les règles applicables dans l'entreprise de commerce de chaussures, à titre d'exemple :

- Les jours fériés;

- La grille des salaires;

- Les congés;

- La prime d'ancienneté;

- La période d'essai, etc.

Dès lors que les parties engagent des nouvelles négociations qui aboutissent à un texte, accord ou avenant selon l'objet, ces derniers se retrouvent dans la partie des textes attachés.

Les accords ont vocation à compléter le corps de base, en ajoutant des dispositions pour lesquelles les parties contractent.

Chaque partie signataire peut former une demande de révision devant être formulée 3 mois avant la date d'échéance annuelle, car la CCN est reconduite tacitement d'année en année. Il est nécessaire que la demande de révision soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les avenants, eux, tendent à modifier ou préciser certains point aux dispositions précédentes.

Il est à noter que les textes issus des négociations en matière de salaires sont insérés dans les "textes salaires".

Les clauses conventionnelles en vigueur se sont substituées aux anciennes mais n'ont pas pour objet de restreindre ou de supprimer les avantages acquis en amont par les salariés.

Pour aller plus loin :Convention des détaillants en chaussure et Convention des industries de la chaussure et des articles chaussants

Nom officiel

Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, mise à jour le 18 novembre 1971 (1)

Identifiants officiels

N° brochure : 3120
IDCC : 468

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Activités concernées par cette convention collective (non exhaustif)*

Activités / métiers concernés :
Magasin de chaussures, chausseur, détaillant chaussure, vente au détail de chaussure
Code(s) NAF/APE :

Les dernières actualités de la Convention collective Chaussure

Textes Attachés : Handicap

08 septembre 2020

Un nouvel accord a été inséré au sein de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. Il s'agit de l'accord non étendu du 25 mars 2020 relatif au handicap.

Date de signature :25 mars 2020
Thématique :Handicap
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Action de sensibilisation et communication

Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux de la branche du commerce succursaliste de la chaussure ont décidé d'améliorer l'intégration et l'emploi durable des personnes handicapées.

En effet, les différentes entreprises de la branche qui n'étaient jusque là pas concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés vont le devenir.

Par cet accord, les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'emploi de 6 % de salariés handicapés, et ce selon les modalités fixées par la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, une étude interbranche a été réalisée par l'observatoire prospectif du commerce dans le but d'obtenir un diagnostic sur l'emploi de travailleurs handicapés.

Dans une volonté de modifier peu à peu les comportements tout en accélérant l'intégration des travailleurs handicapés, les partenaires sociaux de la présente branche ont décidé de mettre en oeuvre des actions de sensibilisation et de communication.

Une sensibilisation des instances représentatives du personnel sera aussi réalisée.

Des actions de communication seront aussi menées au niveau de la branche. Ces actions permettront notamment aux salariés de la branche de faire reconnaître leur handicap, et ce avec le soutien de leur entreprise.

Ainsi, l'objectif premier de l'article 3 du présent accord est de sensibiliser et d'informer au mieux le plus grand nombre de personnes à ce sujet.

A titre informatif, l'employeur et le référent handicap doivent s'entretenir une fois par an sur la mission de ce dernier.

 

Conditions d'accès à l'emploi et recrutement

Un rappel est réalisé par le présent accord quant à l'exclusion de toute discrimination.

En effet, la présente branche s'engage sur le fait que tout salarié soit recruté pour ses compétences professionnelles. Aucun salarié ne pourra être écarté d'une procédure de recrutement en raison de son handicap.

L'accord rappelle ainsi deux points majeurs concernant le salarié en situation de handicap, à savoir :

- le salarié est embauché dans les mêmes conditions que les autres travailleurs dans des postes équivalents ;

- il dispose des mêmes droits dont bénéficient les autres salariés.

Un engagement est pris par les entreprises sur leur processus de recrutement. De ce fait, en cas de processus de recrutement externe comme interne, les entreprises de la branche doivent favoriser l'emploi des salariés en situation de handicap, et ce dans tous les services de l'entreprise.

 

Promotion, mobilité et déroulement de carrière

Le présent accord rappelle que le déroulement de carrière doit exclusivement correspondre aux compétences professionnelles mises en oeuvre, ainsi que sur l'expérience professionnelle acquise.

Un rappel important est donné sur la formation professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

En effet, ceux-ci bénéficient d'un accès à la formation professionnelle exactement dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés.

Les entreprises s'engagent par le présent accord à favoriser l'accès de ces travailleurs à des actions de formation. A titre d'exemple, les contrats de professionnalisation, les bilans de compétences ou encore les dispositifs de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A).

Concernant l'évolution de carrière des travailleurs handicapés, ceux-ci bénéficient d'une évolution de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés, à raison de leurs compétences et aptitudes.

Un aménagement des postes ainsi que des lieux de travail est réalisé pour favoriser le maintien l'emploi des travailleurs en situation de handicap.

Ainsi, lorsque cela est nécessaire, le médecin du travail doit examiner les difficultés rencontrées par le salarié handicapé, dans le but de transmettre des propositions à l'employeur en vue d'un aménagement d'horaires ou de postes de travail.

Enfin, les partenaires sociaux affirment par la conclusion de cet accord que les salariés bénéficient de l'accompagnement, du temps ainsi que de l'information nécessaires en vue de la réalisation des dossiers de reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

Cet accompagnement s'effectue avec l'aide du référent handicap et/ou du sauveteur secouriste du travail, ou bien de l'aide de toute autre personne prévue à cet effet.

A titre informatif, aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Textes Attachés : Dispositif Pro-A

07 août 2020

La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord du 29 novembre 2019. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A.

Date de signature : 29 novembre 2019
Thématique : Dispositif Pro-A
Lien vers l'accord :Cliquez ici
       

Modification 31/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 25 août 2020 (JORF n°0211 du 29 août 2020), les dispositions de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

La mise en place du dispositif Pro-A

Le 29 novembre 2019, il a été décidé entre les partenaires sociaux de la CCN Chaussure, un accord portant sur la mise en œuvre d'un dispositif Pro-A.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la promotion par l’alternance des salariés et de la reconversion.

La création du dispositif Pro-A est prévue aux articles L.6324-1 et suivants du code du travail.

Il s'adresse aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail.

L’étude EDEC "Le digital dans les entreprises du commerce" a permis de déterminer 3 domaines dans lesquels le renforcement des compétences est un enjeu prioritaire afin d’éviter leur obsolescence à savoir :

– La gestion de la relation client ;

– L’optimisation de la chaîne logistique ;

– Le management de proximité.

 

Une liste des certifications professionnelles éligibles aux actions de reconversion ou promotion par alternance Pro-A a été mise en place à savoir des certifications en :

– opérateur/opératrice logistique ;

– logistique et transport ;

– cariste d’entrepôt ;

– préparateur (préparatrice) de commandes en entrepôt ;

– opérateur logistique polyvalent ;

– logistique ;

– gestion logistique et transport ;

– transport et prestations logistiques ;

– technicien supérieur/technicienne supérieure en méthodes et exploitation logistique ;

– technicien(ne) en logistique d’entreposage ;

– logistique et pilotage des flux (fiche nationale) ;

– logistique et systèmes d’information (fiche nationale) ;

– logistique, spécialité responsable d’unité opérationnelle logistique ;

– management des processus logistiques (fiche nationale) ;

– responsable en logistique ;

– responsable logistique ;

– responsable de la chaîne logistique ;

– responsable des opérations logistiques ;

– responsable en logistique et transports ;

– responsable en logistique de distribution ;

– métiers de l’accueil ;

– métiers du commerce et de la vente/option A animation et gestion de l’espace commercial ;

– vendeur(se)-conseil en magasin ;

– responsable de rayon ;

– vendeur conseiller commercial ;

– management commercial opérationnel ;

– négociation et digitalisation de la relation client ;

– BTS technico-commercial ;

– techniques de commercialisation ;

– manager d’unité marchande – anciennement manager d’univers marchand ;

– gestionnaire d’unité commerciale option généraliste, option spécialisée ;

– gestionnaire de l’administration des ventes et de la relation commerciale ;

– coach professionnel(le) ;

– manager de rayon ;

– manager de proximité ;

– chargé(e) de clientèle ;

– commerce et distribution ;

– management des organisations, option responsable point de vente ;

– responsable de la distribution ;

– responsable opérationnel de la distribution ;

– chef de magasin ;

– responsable du développement de l’unité commerciale ;

– responsable management opérationnel commercial et marketing ;

– responsable commercial et marketing ;

– responsable marketing et commercial ;

– responsable marketing opérationnel ;

– développeur marketing et commercial ;

– responsable du développement commercial ;

– responsable de centre de profit en distribution ;

– responsable en développement marketing et vente ;

– manageur(euse) – animateur(trice) point de vente mode et beauté ;

– responsable de la stratégie commerciale et communication mode ;

– développeur web ;

– métiers du numérique : conception rédaction et réalisation web (fiche nationale) ;

– concepteur de projets en design et arts graphiques options : design graphique, design numérique, design d’espace, design produits, design de mode, illustration et animation ;

– concepteur designer graphique ;

– métiers du décisionnel et de la statistique (fiche nationale) ;

– décorateur merchandiser ;

– visual merchandiserie ;

– responsable visuel merchandiser ;

– architecte d’intérieur.

 

Les modalités d'exécution

Le dispositif Pro-A peut être mis en œuvre pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Il peut être prorogé à 24 mois lorsque l’action de formation l'exige pour atteindre les compétences visées.

Exceptionnellement, cette durée peut aller jusqu’à 36 mois pour les salariés de 16 à 25 ans révolus n’ayant pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel.

Le dispositif est financé par la collecte des entreprises et les frais pouvant être pris en charge sont déterminés par la CPNEFP.

Le contrat de travail du salarié bénéficiaire d’une Pro-A doit comporter un avenant détaillant la durée et l’objet de l’activité. Cet avenant doit être déposé auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 6325-5 du code du travail.

 

Les dispositions finales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises des CCN Chaussure sans distinction de leur taille.

Il a été conclu pour une durée indéterminée et pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la loi et le présent accord.

Textes Attachés : Congés payés (Covid-19)

22 juillet 2020

La convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure a été mise à jour par l'accord du 10 avril 2020. Il s'agit d'un accord non étendu relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19 en matière de congés payés.

Date de signature : 10 avril 2020
Thématique : Congés payés covid-19
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 26/08/2020 : Par l'arrêté d'extension du 4 août 2020 (JORF n°0198 du 13 août 2020), les dispositions de l'accord du 10 avril 2020 relatif à la mise en place des mesures d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de congés payés, sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

Dispositif exceptionnel concernant les congés payés

Le présent accord s'inscrit dans le cadre du respect des mesures prévues par le décret n° 2020-323 du 25 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

L'employeur a la possibilité d'imposer la prise de congés payés acquis par le salarié ou de modifier les dates des congés déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables. Il doit prévenir le salarié au moins 3 jours avant.

Il devra respecter un congé simultané pour les conjoints ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité exerçant dans son entreprise.

Concernant les salariés à qui, il ne reste plus que 6 jours de congés payés pour la période en cours, il est possible de conclure avec l'employeur un accord afin de reporter un maximum de 5 jours sur l'année suivante ou sur un compte épargne-temps.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'appliquer au-delà du 31 octobre 2020.

 

Dispositions finales

Le présent accord s'applique à toutes les entreprises de la CCN Chaussure sans distinction aucune de leur taille et prendra fin le 31 octobre 2020.

Il fera l'objet d'une demande d'extension.

Textes Attachés : Financement du dialogue social

15 mai 2020

Un nouvel accord à la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure a été inséré : il s'agit de l'accord non étendu du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social.

Date de signature :21 octobre 2019
Thématique :Financement du dialogue social
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Création de l'APC

Les dispositions du présent accord prévoient la création d'une association paritaire de gestion. Cette association paritaire de chaussure permet le financement du dialogue social.

Les organisations syndicales de la convention collective 3120 composent l'association paritaire de gestion.

Les missions de l'APC se décomposent comme tel :

- faciliter le développement de la négociation collective en finançant l’organisation de leurs rencontres ;

– permettre la réalisation d’études et d’actions communes ;

– développer et promouvoir le dialogue social.

L'accord prévoit aussi que l'association paritaire détient un rôle d'ordre administratif et financier.

 

Financement du fonds d’aide au dialogue social

Le présent accord prévoit une contribution annuelle conventionnelle obligatoire. Cette contribution est à la charge des entreprises faisant partie du champ d'application de la présente convention collective.

La contribution est égale à :

- 0,1 % de la masse salariale, plafonnée à 25 000 euros ;

- une contribution forfaitaire de 500 euros par dossier.

Concernant le recouvrement de la contribution, la contribution est recouvrée par l'association paritaire de gestion, ou encore par une structure de collecte mandatée par elle.

Lorsqu'il est question d'un non-paiement de plus de 30 jours calendaires après l'échéance, une indemnité correspondant à 50 % de la contribution impayée sera redevable par l'entreprise débitrice, et ce au moment de la contribution.

 

Affectation du montant des contributions

Les partenaires sociaux ont décidé que l'affectation du montant des contributions sera répartie comme tel :

- 20 % du montant total de la collecte est affecté à l'APC ;

- 50 % du montant total de la collecte est reversé à l'organisation patronale FEC ;

- 30 % de ce même montant est reversé aux fédérations syndicales de salariés représentatives et signataires de l'accord, réparti à parts égales.

A titre informatif, l'APC devra rendre compte annuellement à la commission paritaire nationale de la manière dont sont utilisés les fonds collectés.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels pour l'année 2019

29 novembre 2019

L'accord non étendu du 6 juin 2019 fixe les salaires minima conventionnels pour l'année 2019 du personnel de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.

Date de signature :6 juin 2019
Thématique :Salaires minima conventionnels pour l'année 2019
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 24/02/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 février 2020 (JORF n°0045 du 22 février 2020), les dispositions de l'accord du 6 juin 2019 relatif aux salaires minima conventionnels sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée.

 

Pour rappel, cette convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce en détail de chaussures et possédant au minimum 5 magasins. Elle s'applique sur tout le territoire national incluant donc les DOM (Département d'Outre-Mer).

En principe, ces entreprises ont pour code NAF : 47-72A (il ne s'agit que d'une indication et ne confirme pas l'application de cette convention collective). En effet, il convient de relever l'activité principale de l'établissement pour déterminer la convention collective.

Le présent accord fixe les salaires des employés, agents de maîtrise et des cadres de la branche du commerce succursaliste de la chaussure.

Il n'y a pas de dispositions spéciales pour les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Salaires mensuels des employés

Les appointements mensuels 2019 des employés sont fixés comme suit :

NiveauEchelonMinima mensuels
1-1 521,22
221 527
221 532
3-1 536
321 557
4-1 577
421 587
5-1 618
521 628
 

Salaires mensuels des agents de maîtrise

Les appointements mensuels 2019 des agents de maîtrise sont fixés de la manière suivante :

NiveauEchelonMinima mensuels
6-1 768
7-1 973
 

Salaires mensuels des agents de maîtrise

L'accord prévoit les appointements annuels 2019 des cadres :

NiveauEchelonMinima annuels
8-25 988
8227 234
9-29 106
9230 978
10-33 265
11-37 423
12-42 620

Texte de base : Opcommerce (OPCO)

29 août 2019

L'accord professionnel non étendu du 11 décembre 2018 institue entre les parties signataires un opérateur de compétences du commerce : "l'Opcommerce" (OPCO). En effet, les signataires conviennent de l'importance de la formation professionnelle continue et de l'alternance permettant notamment de développer les connaissances et compétences.

Thématique :Opcommerce (OPCO)
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Conventions collectives concernées

Les conventions collectives concernées par les dispositions de l'accord professionnel du 11 décembre 2018 sont les suivantes:

- Convention collective : Entreprise du commerce à distance (n°3333)

- Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305)

- Convention collective : Commerces de détail non alimentaires (n°3251)

- Convention collective : Fruits et legumes - épicerie - produits laitiers (commerce de détail des) (n°3244)

- Convention collective : Horlogerie bijouterie (n°3240)

- Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service (n°3232)

- Convention collective : Professions de la photographie (n°3150)

- Convention collective : Commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n°3148)

- Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) (n°3120)

- Convention collective : Importation-exportation de France métropolitaine (entreprises de commerce et de commission d') (n°3100)

- Convention collective : Optique-lunetterie de détail (n°3084)

- Convention collective : Grands magasins et magasins populaires (n°3082)

- Convention collective : Électronique, audiovisuel, équipement ménager (commerces et services) (n°3076)

- Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail) (n°3065)

- Convention collective : Négoce de l'ameublement (n°3056)

- Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) (n°3049)

 

Missions de l'opérateur de compétences du commerce

Les missions de l'opérateur de compétences du commerce sont diverses, à titre d'exemple :

- Il assure le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus par les entreprises de la branche.
- Il assure le financement des certifications et actions de formation des travailleurs non-salariés.
- Il fournit un appui technique à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à titre d'exemple.
- Il prend en charge les dépenses des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches et d'un observatoire prospectifs du commerce.
- Il assure un service de proximité pour les entreprises.
- Il accompagne les entreprises concernant la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
- Il promeut les formations réalisées à distance en informant les entreprises sur les conditions de mises en oeuvre des modalités.
- Il assure le rôle confié par la loi aux opérateurs de compétences en matière de qualité de la formation.

 

Gouvernance de l'opérateur de compétences du commerce

- Assemblée générale : l'assemblée est composée des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Elle se réunit 1 fois par an. Le rapport annuel d'activité et les orientations stratégiques sont présentés durant la réunion.

- Conseil d'administration : le conseil est composé de deux collèges (3 représentants titulaires de chacune des organisations syndicales de salariés signataires et un nombre égal de membres titulaires et autant de suppléants, au titre des organisations professionnelles d'employeurs représentatives). Les mandats des administrateurs ont une durée de 4 ans. Le conseil a notamment pour missions : de définir des règles de fonctionnement applicables aux sections financières, de valider les propositions des sections professionnelles paritaires, de valider les budgets des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, etc. Un délégué général de l'opérateur de compétences du commerce est désigné au sein du conseil.

- Sections professionnelles paritaires : les sections professionnelles paritaires sont constituées par le conseil d'administration. Elles proposent au conseil les priorités de formation pour les entreprises, ainsi que les règles de prise en charge dans le cadre des dispositifs de formation des salariés. De plus, elles analysent leur situation budgétaire et proposent des mesures pour garantir l'équilibre financier dans l'hypothèse où les fonds mobilisables soient dépassés.

 

Sections financières et service de proximité

Les contributions légales ou conventionnelles des entreprises sont gérées dans le cadre de sections financières. Ces dernières font l'objet d'un suivi comptable distinct.

L'opérateur est présent dans chaque région grâce à ses structures techniques (service de proximité). Grâce à ces structures, les entreprises bénéficient d'un soutien adapté et local en matière d'emploi, d'alternance et de formation professionnelle.

 

Commission d'interprétation

Les signataires créent une commission d'interprétation, composée d'un représentant par organisation syndicale de salariés représentatives et signataires de l'accord et autant de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. Lorsqu'un administrateur ou une CPNE-CPNEFP le demande ; cette commission se réunit.

Textes Attachés : Mise en place d'une CPPNI et d'une CPNC

06 mars 2019

L'accord non étendu en date du 26 juin 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI et d'une Commission paritaire nationale de conciliation.

Date de signature :26 juin 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI et de la CPNC
Lien vers l'accord :Cliquez ici
 

Modification 18/12/2019 : Par l'arrêté d'extension du 3 décembre 2019 (JORF n°0289 du 13 décembre 2019), les dispositions de l'accord du 26 juin 2018 relatif à la constitution d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et d'une commission paritaire nationale de conciliation sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN du commerce succursaliste de la chaussure.

 

Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

 
  • Missions

La CPPNI exerce les missions suivantes :

- Représentation de la branche ;

- Veille au respect et à l'application de la convention collective et de ses avenants ;

- Étude des difficultés d'interprétation et d'application de la convention et de ses avenants, dont la demande est faite par un employeur ou salarié par le biais d'une organisation syndicale ou professionnelle ;

- Établissement d'un avis à la demande d'une juridiction relatif à l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif ;

- Veille des conditions de travail et d'emploi ;

- Établissement d'un rapport annuel d'activité ;

- Négociation des accords collectifs de branche et des garanties applicables aux salariés des entreprises comprises dans le champ d'application de la présente convention ;

- Observatoire paritaire de la négociation collective.

 
  • Réunions

La CPPNI est composée d'un collège "employeurs" et d'un collège "salariés".

Ainsi, au titre de ses différentes missions, la CPPNI se réunit au minimum 4 fois par an.

 

Néanmoins, tous les 3 ans elle doit tenir une réunion de négociation relative à :

- L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- Les conditions de travail et de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, ainsi que sur la prise en compte de la pénibilité au travail ;

- L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap ;

- La formation professionnelle des salariés ;

- Les modalités d'exercice du temps partiel.

 

Enfin, tous les 5 ans elle doit tenir une réunion de négociation portant sur :

- La révision des classifications ;

- L'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises (PEI) ou plans d'épargne sur la retraite collective interentreprises (PERCO).

 
  • Remboursement des frais de déplacement

Les frais de déplacement occasionnés par la tenue des réunions de la CPPNI impliquent le remboursement des frais suivants :

- Les frais de transports : Dont le remboursement s'opère sur la base d'un billet de train au tarif SNCF de 2nde classe ;

- Les frais d'hébergement et de repas : Dont le remboursement s’effectue sur présentation des justificatifs afférents.

 

Commission paritaire nationale de conciliation (CPNC)

La CPNC est chargée de régler les conflits collectifs relatifs à l'application d'une ou plusieurs dispositions de la convention collective dans la mesure où aucun accord n'est intervenu au sein de l'entreprise pour solutionner le conflit.

Cette commission se compose également d'un collège "salariés" et d'un collège "employeur".

Lorsqu'elle est saisie par un employeur ou un salarié d'une demande portant sur le règlement du conflit collectif, elle doit se réunir dans les 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans le cadre du respect du contradictoire, elle est tenue d'entendre séparément les deux parties, en sachant qu'à l'issue de cette consultation, elle soumet immédiatement à l'accord des parties ses propositions de conciliation.

Un procès-verbal de conciliation, produisant un effet obligatoire, est dressé lorsque les propositions sont acceptées par les parties, et dans le cas contraire, il est établi un procès-verbal de non conciliation.

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016

18 janvier 2017

Cet accord étendu du 27 septembre 2016 fixe les salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016 de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0011 13 janvier 2017
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2016
Date de signature :27 septembre 2016
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Appointements mensuels pour les employés

Les nouveaux minima mensuels conventionnels pour les employés à partir du 1er octobre 2016 sont les suivants :

  • Niveau 1 : 1 467 €
  • Niveau 2 : 1 471 €
  • Niveau 2 - Echelon 2 : 1 481 €
  • Niveau 3 : 1 506 €
  • Niveau 3 - Echelon 2 : 1 526 €
  • Niveau 4 : 1 546 €
  • Niveau 4 - Echelon 2 : 1 556 €
  • Niveau 5 : 1 586 €
  • Niveau 5 - Echelon 2 : 1 596 €
 

Appointements mensuels pour les agents de maîtrise

Les nouveaux minima mensuels conventionnels pour les agents de maîtrise à partir du 1er octobre 2016 sont également modifiés de la manière suivante :

  • Niveau 6 : 1 733 €
  • Niveau 7 : 1 934 €

Textes Attachés : Contribution conventionnelle exceptionnelle

09 août 2016

Cet avenant étendu en date du 16 février 2016 apporte de nouvelles dispositions concernant la contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre du commerce succursaliste de la chaussure. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0165 17 juillet 2016
Thématique :Contribution conventionnelle exceptionnelle
Date de signature :16 février 2016
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

La contribution conventionnelle exceptionnelle s'élève à 0,0125 % de la masse salariale (salaires versés par les entreprises à compter du 1er janvier 2016). Cette contribution est prévue pour une durée de 2 ans.

Le recouvrement de cette contribution s'opère de la même manière par le FORCO que la contribution légale. La contribution exceptionnelle s'ajoutant à la contribution légale, est mutualité dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO.

Textes Attachés : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

24 février 2016

Cet avenant n°1 non étendu du 21 juillet 2015 à l'accord du 23 septembre 2011 porte application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Date de signature :21 juillet 2015
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du Titre VI de la loi du 24 novembre 2009
Lien vers l'avenant :Cliquez ici

Objet et champ conventionnel

Cet avenant a plusieurs objectifs. En effet, il vient mettre en conformité l'accord du 23 septembre 2011 relatif à l’OPCA FORCO et les statuts de l’OPCA FORCO avec les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et les textes pris pour son application, ainsi qu'adapter les textes afin de permettre à l’OPCA FORCO d’obtenir l’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage auprès des entreprises relevant du champ d’application.

Le présent avenant s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives suivantes :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires
 

Modifications de l’accord du 23 septembre 2011

Les modifications apportées concernent le titre de l'accord du 23 septembre 2011 (titre modifié), le préambule (ajout d'un alinéa), l'article 2 (rajout d'un alinéa relatif aux missions de l'OPCA), l'article 3 (modifications relatives au conseil d'administration), l'article 4 (modifications relatives aux sections financières), alinéa 2 de l'article 5 (remplacement des termes) et dans la liste des champs conventionnels couverts par l'accord (suppression du 7ème tiret).

 

Modifications des statuts du FORCO

L'article 10 relatif au fonctionnement des sections professionnelles (termes modifiés et remplacement alinéa) ainsi que l'article 11 relatif aux dépenses et ressources (ajout d'un alinéa) sont modifiés.

Texte de base : FORCO, OPCA

24 février 2016

Cet accord national professionnel non étendu du 23 septembre 2011 concerne le FORCO, OPCA des entreprises relevant notamment des secteurs du commerce et de la distribution.

Date de signature :23 septembre 2015
Thématique :FORCO (OPCA)
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Accord National

L'accord national professionnel du 23 septembre 2011 prévoit les dispositions suivantes :

  • Le champ d'application
  • Les missions
  • Le Conseil d'administration du FORCO
  • Les sections financières
  • Les sections professionnelles
  • Le départ d'une branche professionnelle
 

Annexes

Le présent accord comprend deux annexes :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs du commerce et de la distribution

Textes Attachés : Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle

11 février 2016

La lettre du 16 mars 2015 concrétise l'adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle.

Date de signature :16 mars 2015
Thématique :Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011 portant application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Adhésion de l'UNSA spectacle et communication à l'accord du 23 septembre 2011

A travers la lettre du 16 mars 2015, la fédération UNSA spectacle et communication adhère à l'accord national professionnel du 23 septembre 2011 portant constitution de l'OPCA FORCO.

Les conventions collectives concernées sont les évoquées ci-dessous. Néanmoins, d’autres conventions collectives sont également concernées, ces dernières sont énoncées dans l’annexe I – Liste des champs conventionnels couverts par l'accord du 23 septembre 2011 (voir article concernant mise à jour relative à l’application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009).
  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

Texte de base : Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

10 février 2016

Les parties signataires de l'accord du 23 septembre 2011 ont décidé de mettre les dispositions relative au champ, à la composition, aux missions et à l'organisation du FORCO en conformité avec les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Ainsi, les statuts de l'OPCA se conforment aux dispositions du présent accord.

Date de signature :23 septembre 2011
Thématique :Application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Champs conventionnels couverts

Les conventions collectives suivantes sont concernées par l'application pour le FORCO (OPCA) des dispositions du titre VI de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie :

  • Convention collective : Entreprise de vente à distance
  • Convention collective : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  • Convention collective : Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
  • Convention collective : Commerces de détail non alimentaires
  • Convention collective : Horlogerie bijouterie
  • Convention collective : Récuperation (industrie et commerce)
  • Convention collective : Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')
  • Convention collective : Habillement (maisons à succursales de vente au détail)
  • Convention collective : Sport et équipements de loisirs (commerce des articles)
  • Convention collective : Bricolage - vente au détail en libre-service
  • Convention collective : Horlogerie - commerce de gros
  • Convention collective : Professions de la photographie
  • Convention collective : Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la)
  • Convention collective : Optique-lunetterie de détail
  • Convention collective : Grands magasins et magasins populaires

D'autres conventions sont également concernées, elles sont énoncées dans l'annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord.

 

Définition et champ d'intervention du FORCO

Le FORCO prend la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901; c'est un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) interbranches. Son champ d'intervention concerne les secteurs du commerce et de la distribution au niveau national.

 

Missions du FORCO

Les diverses missions du FORCO sont les suivantes :

  • contribuer au développement de la formation professionnelle continue et des formations en alternance et à la sécurisation des parcours professionnels
  • collecter et de gérer les contributions légales et conventionnelles de ces entreprises
  • informer, sensibiliser et accompagner les entreprises sur le droit de la formation professionnelle continue et les dispositifs légaux et conventionnels de formation, et dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle
  • contribuer au financement de l'ingénierie de certification
  • prendre en charge les coûts des diagnostics des très petites, petites et moyennes entreprises
  • participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise
  • financer les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications des branches professionnelles
  • apporter un concours aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans la mise en oeuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle
  • assurer la gestion, l'instruction et le suivi des demandes des entreprises et des demandeurs d'emploi
  • assurer un service de proximité efficient au bénéfice de l'ensemble des entreprises adhérentes
  • conclure avec l'Etat des conventions
  • mobiliser, si nécessaire, des financements complémentaires
  • rémunérer les missions et services qui sont effectivement accomplis par les organisations signataires
  • financer toutes les actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur
 

Composition du FORCO

Le FORCO est administré par un conseil d'administration paritaire composé de deux collèges. Un premier collège comprend deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent accord ou qui y adhéreraient ultérieurement, tandis que le second collège est composé d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles patronales membres du FORCO.

Les missions du conseil d'administration sont diverses. A titre illustratif, il arrête les orientations stratégiques du FORCO, valide les propositions des sections professionnelles relatives aux priorités et règles de prise en charge des formations ou encore définit des règles de fonctionnement applicables aux différentes sections financières, etc ...

 

Contributions des entreprises au financement

Les contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont organisées dans quatre groupes financiers répartis de la manière suivante :

  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés
  • contributions relatives au financement du plan de formation des entreprises de 50 salariés et plus
  • contributions des entreprises au financement de la professionnalisation
 

Annexes

Deux annexes ont été insérées :

  • Annexe I - Liste des champs conventionnels couverts par le présent accord
  • Annexe II - Statuts du FORCO, organisme paritaire collecteur agréé des entreprises relevant des secteurs

Textes Salaires : Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2015

09 février 2016

Cet accord étendu en date du 6 octobre 2015 fixe les salaires minima conventionnels au 1er octobre 2015. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Date d'extension :JORF n°0013 16 janvier 2016
Thématique :Salaires minima conventionnels au 1er octobre 2015
Date de signature :6 octobre 2015
Lien vers l'accord :Cliquez ici

Appointements mensuels pour les employés

  • NIVEAU I

Echelon / : 1 458 € (minimum mensuel)

  • NIVEAU II

Echelon / : 1 462 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 472 € (minimum mensuel)

  • NIVEAU III

Echelon / : 1 497 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 517 € (minimum mensuel)

  • NIVEAU IV

Echelon / : 1 537 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 547 € (minimum mensuel)

  • NIVEAU V

Echelon / : 1 577 € (minimum mensuel)

Echelon 2 : 1 587 € (minimum mensuel)

 

Appointements mensuels pour les agents de maîtrise

  • NIVEAU VI

Echelon / : 1 724 € (minimum mensuel)

  • NIVEAU VII

Echelon / : 1 925 € (minimum mensuel)

Textes Salaires : Salaires minima pour l'année 2014

05 novembre 2014

Textes Attachés : Temps partiel

05 juillet 2014

Textes Salaires : Appointements mensuels et annuels garantis pour l'année 2013

26 juin 2013

Textes Salaires : Appointements mensuels et annuels conventionnels

26 juin 2013

Textes Salaires : Salaires

12 mars 2013

Textes Salaires : Salaires

12 mars 2013

Textes Salaires : Salaires

12 mars 2013

Textes Attachés : Classifications professionnelles

12 mars 2013

Textes Salaires : Salaires minima garantis pour l'année 2012

03 octobre 2012

Textes Attachés : Création d'une section professionnelle paritaire

31 juillet 2012

Arrêté du 2 février 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)

10 février 2011

Textes Salaires : Salaires minima Employés

06 janvier 2011

Textes Attachés : Salaires minima Cadres

06 janvier 2011

Textes Salaires : Salaires minima Employés

06 janvier 2011

Textes Attachés : Salaires minima Cadres

06 janvier 2011

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Termes de recherche associés à cette convention

  • Brochure n° 3120
  • IDCC n° 468
  • Convention 3120
  • Convention 468
  • chausseur
  • commerce
  • commerce de détail
  • détaillant chaussure
  • magasin de chaussures
  • vente au détail de chaussure
  • Ccn commerce
  • Ccn commerce de détail
  • commerce chaussure
  • Convention commerce
  • Convention commerce de détail

Sommaire de la convention collective

Convention collective nationale du 2 juillet 1968

Objet et durée

Avantages acquis

Droit syndical et liberté d'opinion

Participation des salariés aux réunions paritaires

Délégués du personnel

Procédure des élections

Apprentissage

Embauchage

Période d'essai

Délai-congé

Congédiement.- Indemnité de congédiement

Indemnité de fin de carrière

Congés payés

Congés de courte durée

Service militaire

Maladie

Accidents du travail

Maternité

Congé parental d'éducation

Réembauchage

Comité d'entreprise

Tenue de travail

Salaires et primes d'ancienneté

Personnel ouvrier

Retraite complémentaire

Conciliation

Dispositions finales

Textes Attachés

Annexe I

Classification des emplois

Annexe II

Appointements mensuels garantis - Primes d'ancienneté.

Avenant cadres

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Avenant cadres, annexe I Classification

Classification

Avenant cadres, Annexe I classification

Classification

Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Préambule

Missions de la CPNEFP des succursalistes de la chaussure

Composition de la CPNEFP

Fonctionnement de la CPNEFP

Absences et frais de déplacement

Durée de l'accord

Publicité et formalités de dépôt

Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale

employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

Participation des salariés aux réunions paritaires

Lettre d'adhésion de la fédération des services CFDT à l'avenant du 13 juin 2005 à la convention collective

employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure

Contrats-couple

Formation professionnelle tout au long de la vie

Adhésion de la FNECS CFE-CGC à la convention collective

Adhésion de la FEC CGT-FO à l'avenant du 15 novembre 2002 relatif au champ d'application

Modification de l'article 1er de la convention collective

Fonctionnement de la commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation

Egalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Préambule

Commission nationale paritaire de conciliation et d'interprétation

Modification de l'intitulé de la convention collective

Création d'une section professionnelle paritaire

Classifications professionnelles

Préambule

Titre Ier Principes généraux

Titre II Système de classification

Titre III Procédures de mise en place

Titre IV Rémunération

Titre V Incidence de la mise en uvre de la nouvelle grille de classification

Titre VI Dispositions finales

Annexe

Temps partiel

Textes Salaires

Salaires cadres

Salaires des cadres applicables pour l'année 1991

SALAIRES

Appointements mensuels garantis Primes d'ancienneté au 1er mars et au 1er juillet 1991.

Appointements mensuels garantis Primes d'ancienneté *au 1er mai et au 1er juillet 1992*

SALAIRES Cadres

Appointements minima annuels des cadres pour 2001.

Salaires

Salaires (appointements mensuels)

Salaires

Salaires (employés)

Salaires

Salaires cadres

Salaires minima Employés

Salaires minima Cadres

Salaires minima garantis pour l'année 2012

Salaires

Appointements mensuels et annuels conventionnels

Appointements mensuels et annuels garantis pour l'année 2013

Appointements mensuels et annuels garantis pour l'année 2014

Salaires minima pour l'année 2014

Textes Extensions

ARRETE du 24 janvier 1974

ARRETE du 16 juillet 1981

ARRETE du 26 octobre 1981

ARRETE du 22 décembre 1982

ARRETE du 4 juillet 1986

ARRETE du 24 juillet 1986

ARRETE du 17 août 1988

ARRETE du 18 mai 1989

ARRETE du 20 septembre 1990

ARRETE du 26 août 1991

ARRETE du 16 octobre 1995

ARRETE du 7 juillet 2003

ARRETE du 13 mars 2007

ARRETE du 16 juillet 2007

Réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d'équipement de la personne et divers

Préambule

Champ d'application

Réduction de la durée du travail

Congés payés

Réduction de la durée hebdomadaire de travail

Contrats à temps partiel

Compensation

Personnel d'encadrement

Equivalences

Récupération des jours fériés

Organisation de la durée légale du travail

Repos hebdomadaire

Modulation

Horaires flexibles

Heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

Bilan et programmation

Bilan

Programmation

Politique d'emploi

Propositions diverses

Textes Extensions

ARRETE du 20 décembre 1982

* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :

"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."

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